Acte du 1 août 2013

La Société est une Société a responsabilité limitée.

Elle est régie par les dispositions du Livre deuxiéme du Code de commerce, par toutes les autres dispositions légales et régiementaires en vigueur et par les présents statuts.

La Société a pour objet :

La création acquisition et expioitation directe ou indirecte de toute agence de négociation, transaction et location immobiliére et de fonds de commerces;

La participation de la Société, par tous moyens, a toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion,

Cenm Se conCwe

Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry_: dépt N°9308 en date du 01/08/2013

alliance ou association en participation ou groupement d'intéret économique ou de location gérance :

Et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobitiéres ou immobiliéres, se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.

La dénomination sociale est : < AI GROUP > Société a responsabilité limitée. : Le nom commercial est < L'AUTRE IMMOBILiER > SARL

Tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers et notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement des mots "Société à responsabilité limitée" ou de l'abréviation "SARL", de l'énonciation du capital social ainsi que du numéro d'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés.

Le siége social est fixé au 49 rue de Paris - 91120 PALAISEAU.

l pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale, et en tout autre lieu suivant décision extraordinaire des associés.

La durée de la Société est fixée à 99 années à compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

Cette durée viendra donc à expiration en 2106 (deux mille cent six). Elle se renouvellera ensuite par tacite reconduction pour des périodes de méme durée, sauf opposition d'un ou plusieurs associés notifiée à la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception 1 (un) mois avant l'expiration de la période en cours.

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Par exception, le premier exercice sociai commencera à compter de la constitution de la Société et sera clos le 31 décembre 2007.

1- Apports en numéraire

CYRIL MESGUICH apporte à la Société la somme de 3 600 (trois mile six cent) euros correspondant & 360 parts sociales de 10 euros, souscrite en totalité et entiérement libérée. Cette somme de 3 600 euros a été déposée à un compte ouvert à la banque CREDIT DU NORD, Agence Neuilly Madrid, 195, avenue Charles de Gaulle, 92200 NEUILLY SUR SEINE au nom de la Société en formation, ainsi qu'en atteste un certificat de ladite banque.

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LAURENCE MESGUICH apporte à la Société la somme de 3 600 (trois mille six cent) euros correspondant à 360 parts sociales de 10 euros, souscrite en totalité et entiérement tibérée. Cette somme de 3 600 euros a été déposée à un compte ouvert à ia banque CREDIT DU NORD, Agence Neuilly Madrid, 195, avenue Charles de Gaulle, 92200 NEUILLY SUR`SEINE au nom de la Société en formation, ainsi qu'en atteste un certificat de ladite banque.

SABRINA CHEMAMA apporte & la Société la somme de 800 (huit cent) euros correspondant à 80 parts sociales de 10 euros, souscrite en totalité et entiérement libérée. Cette somme de 800 euros a été déposée à un compte ouvert à la banque CREDIT DU NORD, Agence Neuilly Madrid, 195, avenue Charies de Gaulle, 92200 NEUILLY SUR SEINE au nom de la Société en formation, ainsi qu'en atteste un certificat de ladite banque.

2 -Apports en nature divers

Néant

3- Apports en industrie

Néant

4- Dispositions de l'article 515-5 du Code civil

MONSIEUR CYRIL HENRI MESGUICH

Demeurant, 52 rue de Paris, 91120 PALAISEAU Né le 6 Mars 1967, à Paris (75) De nationalité Francaise

déclare ne pas étre liée par un pacte civil de solidarité.

MADEMOISELLE LAURENCE MESGUICH

Demeurant, 52 rue de Paris, 91120 PALAISEAU Née le 20 Février 1970, à Paris (75) De nationalité Francaise

Célibataire

déclare ne pas étre liée par un pacte civil de solidarité

MADEMOISELLE Sabrina CHEMAMA Demeurant, 37, rue Galande, 95500 GONESSE Née le 9 Mai 1977, & Sarcelles (95) De nationalité francaise Célibataire,

déclare ne pas étre liée par un pacte civil de solidarité.

Le capital social est fixé à la somme de : 8 .000 (huit mille) euros.

il est divisé en 800 (huit cent) parts de 10 euros chacune, souscrites en totalité par les associés et entiérement libérées et attribuées à chacun d'eux dans la proportion de leurs apports respectifs, à savoir :

à CYRIL MESGUICH : 360 parts numérotées de 1 à 359 en rémunération de son apport en numéraire ;

à LAURENCE MESGUICH : 360 parts numérotées de 360 à 719 en rémunération de son apport en numéraire ;

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à SABRINA CHEMAMA : 80 parts numérotées de 720 & 800 en rémunération de son apport en numéraire.

Total des parts formant le capital social : 800 parts

Les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans la proportion sus indiquée.

1 - Augmentation de capital

Le capital sociai peut, en vertu d'une décision extraordinaire des associés, étre augmenté, en une ou plusieurs fois, en représentation d'apports en nature ou en numéraire, ou par incorporation de tout ou partie des bénéfices ou réserves disponibles, au moyen de la création de parts sociales nouvelles ou de l'élévation de la valeur nominale des parts existantes.

Les parts nouvelles peuvent étre créées au pair ou avec prime : dans ce cas, la collectivité des associés, par la décision extraordinaire portant augmentation du capital, fixe le montant de la prime et détermine son affectation.

1.1. Souscription en numéraire et apports en nature

Le capital sociat doit étre intégralement libéré avant toute souscription de nouvelies parts à libérer en numéraire.

En cas d'augmentation de capital par souscription de parts sociales en numéraire, les fonds provenant de ia libération des parts sociales doivent faire l'objet d'un dépôt à la Caisse des dépôts et consignations, chez un notaire ou dans une banque.

Si l'augmentation de capital est réatisée en tout ou partie au moyen d'apports en nature, l'évaluation de chaque apport en nature doit étre faite au vu d'un rapport établi sous sa responsabilité par un Commissaire aux apports désigné par ordonnance du Président du Tribunal de commerce à la requéte de l'un des Gérants, sauf consentement express de l'unanimité des associés portant sur la valorisation dudit apport en nature.

Les parts représentatives de toute augmentation de capital en numéraire pourront étre libérées sur appel de la gérance, en une ou piusieurs fois, dans un délai qui ne peut excéder 5 (cinq) ans à compter du jour ou l'augmentation du capital est devenue définitive.

1.2. Les.rompus

Les augmentations de capital sont réalisées nonobstant l'existence de rompus ; ies associés disposant d'un nombre insuffisant de droits de souscription ou d'attribution pour obtenir la délivrance d'un nombre entier de parts sociales nouveiles devront faire leur affaire personneile de toute acquisition ou cession nécessaire de droits.

1.3. Apporteurs ou acquéreurs communs en bien

En cas d'apport de biens communs ou d'acquisition de parts au moyen de fonds communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur peut revendiquer la qualité d'associé à concurrence de ia moitié des parts souscrites ou acquises.

A cet effet, il doit étre informé de cet apport ou de cette acquisition ; justification de cette information doit étre donnée dans l'acte d'apport ou d'acquisition.

L'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour les deux époux si la revendication intervient lors de l'apport ou de l'acquisition.

Si cette revendication intervient aprés la réalisation de l'apport ou de l'acquisition des parts, le conjoint doit etre agréé dans les conditions ci-aprés prévues pour les cessions de parts.

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1.4.Apporteurs ou acquéreurs liés par un PACS

En cas d'apport de biens indivis ou d'acquisition de parts par un tiers souscripteur lié par un PACS, l'acte d'apport ou d'acquisition devra mentionner les dispositions retenues dans le cadre de l'article 515- 5 du Code civil.

Le (ou la) partenaire de l'apporteur ou de l'acquéreur lié par un PACS devra étre agréé selon les conditions ci-aprés prévues à l'article 11 < Cession et transmission des parts sociales >

1.5. Droit préférentiel de souscription

En cas d'augmentation du capital par voie d'apport en numéraire, chacun des associés a, proportionnellement au nombre de parts qu'it posséde, un droit de préférence à la souscription des parts sociales nouveiles représentatives de l'augmentation de capital.

Le droit de souscription attaché aux parts anciennes peut étre cédé, sous réserve de l'agrément du cessionnaire, dans ies conditions prévues par l'article 11 < Cession et transmission des parts sociales > des présents statuts.

Tout associé peut également renoncer individuellement à son droit préférentiet de souscription, soit en avisant la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il renonce à l'exercer, soit en souscrivant un nombre de parts inférieur au nombre de parts qu'il aurait pu souscrire.

De méme, les associés peuvent, par décision collective extraordinaire, supprimer le droit préférentiel de souscription.

Le droit préférentiel de souscription institué ci-dessus sera exercé dans les formes et les délais fixés par la gérance.

2 - Réduction du capital social

2.1. Conditions de la réduction du capital social

Le capital social peut étre réduit, pour queique cause et de quelque maniére que ce soit, par décision extraordinaire de l'assemblée générale des associés. En aucun cas, cette réduction ne peut porter atteinte à l'égalité des associés.

2.2. Pertes_ayant pour effet de ramener les capitaux propres à un. montant inférieur à la moitié du capital social

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, le montant des capitaux propres de la Société devient inférieur à la moitié du capital social, la gérance est tenue, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de consulter les associés à l'effet de décider, dans les conditions prévues ci-aprés pour les décisions collectives extraordinaires, s'il y a lieu de prononcer la dissolution de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée à la majorité exigée pour la modification des statuts, la Société est tenue, au plus tard a la clôture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, et, sous réserve des dispositions relatives au montant minimum du capital, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, ies capitaux propres n'ont pu @tre reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital.

Que la dissolution soit ou non décidée, la résolution adoptée par les associés est publiée dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siége social, déposée au Greffe du Tribunal de commerce du lieu du siége social, et inscrite au Registre du commerce et des sociétés.

A défaut par la gérance ou le Commissaire aux comptes de provoquer une décision, ou si les associés n'ont pu valablement délibérer, tout intéressé peut demander au Tribunal de commerce ta dissolution de la Société. Il en est de méme si les dispositions du deuxiéme alinéa ci-dessus n'ont pas été appliquées. Dans tous les cas, le tribunal peut accorder un délai maximal de 6 (six) mois pour régulariser la situation. Il ne peut prononcer la dissolution si, au jour oû il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.

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1 - Représentation des parts sociales

Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociabies. Les droits de chaque associé dans la Société résultent seulement des présents statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts réguliérement notifiées et publiées.

La Société peut émettre des parts sociales en rémunération des apports en industrie qui tui sont effectués. Ces parts sont émises sans valeur nominale et ne sont pas prises en compte pour la formation du capitai social.

Les parts sociales d'industrie sont attribuées à titre personnel. Elles ne peuvent étre cédées et sont annulées en cas de décés de leur titulaire comme en cas de cessation des prestations dues par ledit titulaire.

2 - Obligations nominatives

Si la Société est légalement tenue d'avoir un Commissaire aux comptes et que les comptes des trois derniers exercices de 12 mois ont été réguliérement approuvés, elle pourra émettre des obligations nominatives, dans les conditions et sous les réserves édictées par la réglementation en vigueur, sans pour autant pouvoir faire appel public à l'épargne.

L'émission des obligations nominatives est décidée par l'assemblée générale des associés, dans les conditions de majorité requises pour les décisions ordinaires. Si le capital de la Société est entiérement tibéré, i'assemblée générale peut déléguer a la gérance le pouvoir de procéder à l'émission des obligations nominatives.

Une notice relative aux conditions de l'émission et un document d'information sont mis à la disposition des souscripteurs lors de chaque émission.

Pour la défense de leurs intéréts, les obligataires sont regroupés en une masse dotée de la personnalité morale et représentée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, sans que les représentants puissent étre plus de trois, et sont appelés à se réunir en assemblée générale, dans les conditions et seion les modalités fixées par la réglementation en vigueur.

1 - Cession

1.1. Forme de la cession

La transmission des parts s'opére par un acte authentique ou sous seing privé. Elle est rendue opposable à ia Société dans les formes de l'article 1690 du Code civil. Toutefois, la signification peut étre rempiacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siége sociai contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt.

Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au Greffe du Tribunal de commerce, en annexe au Registre du commerce et des sociétés.

1.2. Agrément de la cession

Les parts sociales sont librement cessibtes entre associés, entre conjoints ou partenaires pacsés, ascendants ou descendants des associés, méme si le conjoint, partenaires pacsés, ascendant ou descendant cessionnaire n'est pas associé.

Elles ne peuvent étre cédées à des tiers non associés autres que le conjoint, les ascendants ou descendants du cédant, qu'avec le consentement des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

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1.3. Procédure d'agrément

Dans le cas oû l'agrément des associés est requis et torsque la Société comporte plus d'un associé, le projet de cession est notifié par acte extrajudiciaire ou par iettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Société et à chacun des associés.

Dans les 8 (huit) jours à compter de la notification qui lui a été faite en application de l'alinéa précédent, la gérance doit convoquer l'assemblée des associés pour qu'elle délibére sur le projet ou consulter des associés par écrit sur ce projet.

La décision de la Société est notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si la Société n'a pas fait connaitre sa décision dans ie délai de 3 (trois) mois à compter de la derniére des notifications prévues au premier alinéa ci-dessus, le consentement à la cession est réputé acquis.

1.4. Obligation d'achat ou de rachat de parts dont la cession n'est pas agréée

Si ia Société a refusé de consentir à la cession, les associés sont tenus, dans les 3 (trois) mois à compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix payable comptant et fixé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil, les frais d'expertise étant & la charge de la Société, ou fixé par accord unanime des associés

En cas d'expertise dans les conditions définies à l'article 1843-4 du Code Civit, le cédant peut renoncer à son projet de cession à défaut d'accord sur le prix fixé par l'expert.

A la demande de la gérance, ce délai de 3 (trois) mois peut etre prolongé une ou plusieurs fois, par décision du président du tribunal de commerce statuant par ordonnance sur requéte non susceptibie de recours, sans que cette (ou ces) prolongation(s) puisse(nt) excéder 6 (six) mois.

La Société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le méme délai de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé conformément à l'article 1843-4 du Code civil. Un délai de paiement, qui ne saurait excéder 2 (deux) ans, peut, sur justification, étre accordé à ia Société par ordonnance du Président du Tribunai de commerce du lieu du siége social, statuant par ordonnance de référé non susceptible de recours. Les sommes dues portent intérét au taux légal en matiére commerciale.

Toutefois, l'associé cédant qui détient ses parts depuis moins de 2 (deux) ans ne peut se prévaloir des dispositions du paragraphe précédent, à moins qu'il ne les ait recues par voie de succession, de liquidation de communauté entre époux ou de donation à lui faite par son conjoint, un ascendant ou un descendant.

2 - Transmission par décés ou par suite de dissolution de communauté

2.1._ Transmission par décés

En cas de décés d'un associé, la Société continue entre les associés survivants et les héritiers ou ayants droit de l'associé décédé, et éventuellement son conjoint survivant, sous réserve de l'agrément des intéressés par la majorité fixée pour l'agrément des cessions entre vifs au profit d'un tiers.

Pour permettre la consultation des associés sur cet agrément, les héritiers, ayants droit et conjoint doivent justifier de leur qualité héréditaire dans les 3 (trois) mois du décés, par la production de l'expédition d'un acte de notoriété ou d'un extrait d'intituté d'inventaire, sans préjudice du droit, pour la gérance, de requérir de tout notaire la délivrance d'expéditions ou d'extraits de tous actes établissant iesdites qualités.

Dans les 8 (huit) jours qui suivent la production ou la délivrance des piéces précitées, la gérance adresse à chacun des associés survivants, une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, lui faisant part du décés, mentionnant les qualités des héritiers, ayants droit ou conjoint survivant de l'associé décédé et le nombre de parts concernées, et lui demandant de se prononcer sur l'agrément desdits héritiers, ayants droit ou conjoint survivant ou partenaire pacsé survivant.

La gérance peut également consulter les associés iors d'une assemblée générale extraordinaire qui devra étre convoquée dans le méme délai de 8 (huit) jours que celui prévu ci-dessus.

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La décision prise par les associés n'a pas à étre motivée. Elle est notifiée aux héritiers et ayants droit dans le délai de 3 (trois) mois à compter de ia production ou de la délivrance des piéces héréditaires. A défaut de notification dans ledit délai, le consentement à la transmission des parts est acquis.

Si les héritiers, ayants droit ou conjoint survivant ou partenaire pacsé survivant ne sont pas agréés, les associés survivants sont tenus de racheter ou de faire racheter leurs parts dans les conditions prévues ci-dessus pour les transmissions entre vifs.

2.2. Dissolution de communauté du vivant de l'associé

En cas de iiquidation par suite de divorce, séparation de corps, séparation judiciaire de biens ou changement de régime matrimoniai, de la communauté légale ou conventionnelle de biens ayant existé entre une personne associée et son conjoint, l'attribution de parts communes à l'époux ou ex-époux qui ne possédait pas la qualité d'associé, est soumise au consentement de la majorité des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, dans les mémes conditions que celles prévues pour l'agrément d'un tiers non encore associé.

2.3. Extinction du PACS

En cas de résiliation du PACS (d'un commun accord par les deux partenaires ou unilatéralement), la liquidation des parts indivises sera effectuée conformément aux régles applicables au partage (application de l'article 832 du Code civil par renvoi de l'articie 515-6), avec possibilité d'attribution préférentielle des paris sociales à l'autre partenaire, moyennant le paiement d'une soulte.

A défaut d'accord amiable, la demande d'attribution préférentielle sera portée devant le juge compétent qui, si chaque partenaire réclame l'attribution du méme bien, statuera en tenant compte des aptitudes de chacun à gérer l'entreprise et à s'y maintenir et de la durée de leur participation personnelle à l'activité de l'entreprise.

Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la Société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles.

Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprés de la Société ; à défaut d'entente, il appartient à l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par justice un mandataire chargé de les représenter.

En cas de démembrement du droit de propriété, le droit de vote appartient à l'usufruitier pour les décisions ordinaires et au nu-propriétaire pour ies décisions extraordinaires. Toutefois, le nu-propriétaire doit étre convoqué à toutes les assemblées générales.

1 - Droits attribués aux parts

Chaque part donne droit à une fraction des bénéfices et de l'actif social proportionnellement au nombre de parts existantes.

Sauf disposition contraire de l'acte d'apport, les droits attachés aux parts d'industrie sont égaux à ceux de l'associé ayant le moins apporté.

2 - Transmission des droits

Les droits et obligations attachés aux parts les suivent dans quelque main qu'elles passent. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions réguliérement prises par les associés.

Les représentants, ayants droit, conjoint et héritiers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et vaieurs de la Société, ni én demander le partage ou ia licitation.

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3 - Nantissement des paris

Si la Société a donné son consentement à un projet de nantissement de parts sociaies, ce consentement emportera l'agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties, selon les conditions de l'article 2078 du Code civil, a moins que la Société ne préfére, aprés la cession, acquérir les parts sans délai en vue de réduire son capital.

La Société n'est pas dissoute par le décés ou l'incapacité frappant l'un des associés.

Les associés peuvent laisser ou mettre à la disposition de la Société toutes sommes dont celle-ci peut avoir besoin.

Les conditions de retrait de ces sommes et leur rémunération sont fixées soit d'accord commun entre ta gérance et l'associé intéressé, soit par décision collective des associés. Si l'avance en compte courant est effectuée par un Gérant, ses conditions de retrait et de rémunération sont fixées par décision collective des associés.

En tout état de cause, les conventions des avances en comptes à associés sont soumises à la procédure de contrôle des conventions prévues à l'article L. 223-19 du Code de commerce.

La Société est gérée et administrée par un ou plusieurs Gérants, associés ou non, personnes physiques, avec ou sans limitation de durée de leur mandat, désignés par les associés.

Le premier Gérant de la Société, pour la durée de la Société, est :

Monsiéur MESGUICH Cyril Nationalité : Francaise Né le 06/03/1967 & Paris 15 eme 52, rue de Paris 91120 PALAISEAU Divorcé

Le Gérant ainsi aésigné, présente et intervenant, déclare accepter cette fonction et qu'il n'existe de son chef aucune incompatibilité, ni aucune interdiction pouvant faire obstacle à cette nomination.

En cours de vie sociale, la nomination des gérants esi décidée à la majorité de plus de ia moitié des parts sociales.

En cas de pluralité des Gérants, chacun d'eux peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la Société et dispose des mémes pouvoirs que s'il était Gérant unique ; l'opposition formée par l'un d'eux aux actes de son ou de ses coliégues est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi que ces derniers ont eu connaissance de celle-ci.

Le Gérant, ou chacun des Gérants s'ils sont plusieurs, a la signature sociale, donnée par les mots "Pour Ia Société - Le Gérant", suivis de la signature du Gérant.

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Dans ses rapports avec les tiers, la Gérance est investie des pouvoirs les plus étendus pour représenter la Société et agir en son nom en toute circonstance, sans avoir à justifier de pouvoirs spéciaux.

Chacun des Gérants est tenu de consacrer tout le temps et ies soins nécessaires aux affaires sociales :; il peut, sous sa responsabilité personnelle, déléguer temporairement ses pouvoirs à toute personne de son choix pour un ou plusieurs objets spéciaux et limités.

Le Gérant est expressément habilité à mettre les statuts de la Société en harmonie avec les dispositions impératives de la loi et des réglements, sous réserve de ratification de ces modifications par décision des associés représentant plus des trois-quarts des parts sociales.

Par ailleurs, à titre de réglement intérieur également et sans que cette clause puisse &tre ôpposée aux tiers ni invoquée par eux, il est stipulé que toute décision portant sur un achat immobilisé, l'engagement de dépenses < pour compte de > et/ou < au nom de > la Société, l'offre d'une prestation de service et/ou d'un produit et plus généralement tout engagement contractuel < pour compte de > et/ou < au nom de > la Société dont le montant unitaire excéde 500 euros devra étre préalablement discuté entre, et ie cas échéant acté par écrit par, les co-gérants.

1 - Durée

La durée des fonctions du ou des Gérants est fixée à un (1) ans à compter de la constitution de ladite société. Le mandat de gérance sera renouvelé par décision collective des associés a la majorité, par décision d'assemblée générale extraordinaire.

2 - Cessation des fonctions

Le ou ies Gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages intéréts. Enfin, un Gérant peut étre révoqué par le Président du Tribunai de commerce, pour cause légitime, à la demande de tout associé.

Les fonctions du ou des Gérants cessent par décés, interdiction, déconfiture, faillite personnelle, incompatibilité de fonctions ou révocation. Le Gérant peut également démissionner de ses fonctions, mais il doit en informer par écrit chacun des associés trois mois à l'avance.

La cessation des fonctions du ou des Gérants n'entraine pas dissolution de la Société.

En cas de cessation des fonctions du Gérant, pour quelque cause que ce soit, la collectivité des associés est habilitée à modifier les statuts en vue de supprimer le nom du Gérant, à ia majorité simple des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

3 - Nomination d'un nouveau gérant

La collectivité des associés procéde au remplacement du ou des Gérants sur convocation, soit du Gérant restant en fonction, soit du Commissaire aux comptes s'il en existe un, soit par un Mandataire de justice à la requéte de l'associé le plus diligent. Un ou plusieurs associés représentant le quart du capital peuvent demander la réunion d'une assemblée

En cas de décés du Gérant unique, tout associé ou le Commissaire aux comptes de la Société peut convoquer l'assemblée des associés, à la seule fin de remplacer le Gérant décédé dans fes conditions de forme et de délai précisées par la réglementation en vigueur.

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Pour le premier exercice, le Gérant a droit, en rémunération de ses fonctions, à un traitement représentant cinq (5) pour cent du chiffre d'affaires de la société.

Pour les exercices suivants, les modalités d'attribution de cette rémunération ainsi que son montant seront fixés par décision ordinaire des associés.

La gérance a droit, en outre, au remboursement de ses frais de représentation et de déplacements.

La Gérance ou, s'il en existe un, le Comnissaire aux comptes, présente à l'assemblée généraie ordinaire annuelle un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et l'un de ses Gérants ou associés.

L'assemblée statue sur ce rapport, étant précisé que le Gérant ou l'associé intéressé ne peut pas prendre part au vote et que ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.

S'il n'existe pas de Commissaire aux comptes, les conventions qu'un Gérant non associé envisage de conclure avec la Société sont soumises à l'approbation préalable de l'assemblée.

Les conventions que l'assemblée désapprouve produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le Gérant et, s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables à la Société.

Les dispositions du présent article s'appliquent aux conventions passées avec toute société dont un associé indéfiniment responsable, Gérant, Administrateur, Directeur Général, membre du Directoire ou du Conseil de surveillance, est simultanément Gérant ou associé de la Société. Elles ne sont pas applicables aux conventions courantes conclues à des conditions normales (article L 223-20 du Code de commerce).

A peine de nulité du contrat, il est interdit aux Gérants ou aux associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle des découverts en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers des tiers. Cette interdiction s'applique également aux représentants légaux des personnes morales associées, aux conjoints, ascendants et descendants des Gérants ou associés personnes physiques, ainsi qu'a toute personne interposée.

Le ou les Gérants sont responsables envers la Société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives et réglementaires, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

Les associés peuvent, soit individuellement, soit en se groupant, intenter l'action en responsabilité contre ia gérance, dans les conditions fixées par l'article L 223-22 du Code de commerce.

En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la Société, le Gérant ou l'associé qui s'est immiscé dans la gestion peut étre tenu de tout ou partie des dettes sociales ; il peut, en outre, encourir les interdictions et déchéances prévues par l'article L 223-24 du Code de commerce.

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1 - Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblée générale

Sont également prises en assemblée générale les décisions soumises aux associés, à l'initiative soit de la gérance, soit du Commissaire aux comptes s'il en existe un, soit d'associés, soit enfin d'un mandataire désigné par justice, ainsi qu'il est dit à l'article 23 "Assembiées générales" des présents statuts. Toutes les autres décisions coflectives peuvent étre prises par consultation écrite des associés ou peuvent résulter du consentement de tous tes associés exprimé dans un acte.

2 - Les décisions collectives sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires

Elles sont qualifiées d'extraordinaires iorsqu'elles ont pour objet la modification des statuts. Elles sont qualifiées d'ordinaires dans tous les autres cas.

3 - Les décisions ordinaires doivent étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales

Si, en raison d'absence ou d'abstention d'associés, cette majorité n'est pas obtenue à la premiére consultation, les associés sont consultés une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des

votes émis, quelle que soit la proportion du capital représenté, mais ces décisions ne peuvent porter que sur les questions ayant fait l'objet de la premiére consultation.

Toutefois, les décisions reiatives à la nomination, à la révocation ou à la rémunération de la gérance doivent étre prises par des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, sans que la question puisse faire l'objet d'une seconde consultation à la simple majorité des votes émis.

4 - Les décisions extraordinaires doivent étre adoptées par des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales.

Toutefois, l'agrément des cessions ou mutations de parts sociales, régiementé par l'articte 11 "Cession et transmission des parts sociales" des présents statuts, doit @tre donné par la majorité des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

De méme, la moditication statutaire résultant de la suppression du nom du Gérant en cas de cessation des fonctions de celui-ci, pour quelque cause que ce soit, est valablement décidée par la majorité des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Par ailleurs, l'augmentation du capital social par incorporation de bénéfices ou de réserves est valablement décidée par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

La transformation de la Société est décidée dans les conditions fixées par l'article L 223-43 du Code de commerce.

La transformation de la Société en Société en nom collectif, en Société en commandite simple ou par actions, en Société par actions simplifiée, le changement de nationalité de la Société et l'augmentation des engagements des associés exigent l'unanimité de ceux-ci.

1- Convocation

Les assemblées générales d'associés sont convoquées par la gérance : à défaut, elles peuvent également étre convoquées par le Commissaire aux comptes s'il en existe un.

La réunion d'une assemblée peut étre demandée par un ou piusieurs associés représentant au moins soit la moitié des parts sociales, soit à la fois te quart en nombre des associés et le quart des parts sociales.

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Tout associé peut demander au Président du Tribunal de commerce statuant par ordonnance de référé, la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.

En cas de décés du Gérant unique, tout associé ou le commissaire aux comptes de la société peut convoquer l'assemblée des associés, à la seule fin de remplacer le Gérant décédé dans les conditions de forme et de délai précisées par la réglementation en vigueur.

Les associés sont convoqués, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée, par lettre recommandée comportant l'ordre du jour.

Toute assemblée irréguliérement convoquée peut étre annulée. Toutefois, l'action en nutlité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés, et sous réserve qu'ait été respecté leur droit de communication prévu à l'article 26 "Information des associés" des présents statuts.

L'assemblée appelée à statuer sur les comptes doit étre réunie dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice.

Lorsque ie Commissaire aux comptes convoque l'assemblée des associés, il fixe l'ordre du jour et peut, pour des motifs déterminants, choisir un lieu de réunion autre que celui éventuellement prévu par les statuts mais situé dans le méme département. Il expose les motifs de la convocation dans un rapport lu à l'assemblée.

2 - Ordre du jour

L'ordre du jour de l'assemblée, qui doit étre indiqué dans ia lettre de convocation, est arrété par l'auteur de la convocation.

Sous réserve des questions diverses qui ne doivent présenter qu'une minime importance, les questions inscrites à l'ordre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement sans qu'il y ait lieu de se reporter à d'autres documents.

3 - Participation aux décisions et nombre de voix

Tout associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts gu'il posséde.

4 - Représentation

Chaque associé peut se fairé représenter par son conjoint ou par un autre associé, à moins que la Société ne comprenne que les deux époux, ou seulement deux associés. Dans ces deux derniers cas seulement, l'associé peut se faire représenter par une autre personne de son choix.

Un associé ne peut constituer un mandataire pour voter du chef d'une partie de ses parts et voter en personne du chef de l'autre partie.

Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote, méme s'ils ne sont pas eux-mémes associés.

Le mandat de représentation d'un associé est donné pour une seule assemblée. 1l peut cependant étre donné pour deux assemblées tenues le méme jour ou dans un déiai de sept jours.

Le mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le méme ordre du jour.

5 - Réunion - Présidence de l'assemblée

L'assemblée est réunie au lieu indiqué dans la convocation et est présidée par le Gérant, ou i'un des Gérants s'ils sont associés.

Si aucun des Gérants n'est associé, elle est présidée par l'associé, présent et acceptant, qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts sociales. Si plusieurs associés qui possédent ou représentent le méme nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus agé.

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A l'appui de la demande de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés sont adressés à ceux-ci par lettre recommandée.

Les associés doivent, dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de ia date de réception des projets de résolutions, émettre leur vote par écrit. Pendant ledit déiai, les associés peuvent demander à la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.

Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il posséde.

Pour chaque résolution, le vote est exprimé par "OUl" ou par "NON". Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le déiai fixé ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu.

1 - Procés verbal d'assemblée générale

Toute détibération de l'assemblée générale des associés est constatée par un procés-verbal établi et signé par la gérance et, le cas échéant, par le Président de séance.

Le procés-verbal indique ia date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualités du Président de séance, les nom et prénoms des associés présents et représentés avec l'indication du nombre de parts détenues par chacun d'eux, les documents et rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, les textes des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.

2 -- Consultation écrite

En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procés-verbat auquel est annexée ia réponse de chague associé.

3 - Registre des procés verbaux

Les procés-verbaux sont établis sur un registre spécial tenu au siége social, et cotés et paraphés soit par un juge du Tribunai de commerce, soit par un juge du Tribunai d'instance, soit par le maire de la commune du siége social ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais.

Toutefois, ies procés-verbaux peuvent étre établis sur des feuilies mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues a l'alinéa précédent et revétues du sceau de l'autorité qui les a paraphées. Dés qu'une feuille a été remplie, méme partiellement, elle doit étre jointe à celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite.

4 - Copie ou extraits des procés verbaux

Les copies ou extraits des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par un Gérant.

Au cours de la liquidation de ia Société, leur certification est valablement effectuée par un seul Liquidateur.

Le ou les Gérants doivent adresser aux associés, 15 (quinze) jours au moins avant la date de l'assemblée générale appelée à statuer sur tes comptes d'un exercice social, le rapport de gestion, ainsi

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que les comptes annuels, le texte des résofutions proposées et, le cas échéant, le rapport du ou des Commissaires aux comptes.

A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelies le ou les Gérants sont tenus de répondre au cours de l'assemblée.

Pendant le délai de 15 (quinze) jours qui précéde l'assemblée, l'inventaire est tenu au siége social à la disposition des associés, qui ne peuvent en prendre copie.

En cas de convocation d'une assemblée autre que celle appelée à statuer sur ies comptes d'un exercice, le texte des résolutions, le rapport de ia gérance, ainsi que, le cas échéant, celui du ou des Commissaires aux comptes sont adressés aux associés 15 (quinze) jours au moins avant la date de la réunion. En outre, pendant le méme déiai, ces mémes documents sont tenus, au siége social, à la disposition des associés gui peuvent en prendre connaissance ou copie.

Tout associé a le droit, à toute époque, de prendre, par lui-méme et au siége social, connaissance des documents suivants, concernant les trois derniers exercices : comptes annuels, inventaires, rapports soumis aux assemblées et procés-verbaux de ces assemblées. Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.

Une expertise sur une ou plusieurs opérations de gestion peut étre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins un quart du capital social. Le ministére public et le Comité d'entreprise sont habilités à agir aux mémes fins.

Tout associé non Gérant peut poser, deux fois par exercice, des questions au Gérant sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. La réponse du Gérant est communiquée, le cas échéant, aux Commissaires aux comptes.

La nomination d'un Commissaire aux comptes titulaire et d'un Commissaire aux comptes suppléant est obligatoire dans les cas prévus par ta loi et les réglements. Elle est facultative dans les autres cas.

En dehors des cas prévus par ia loi, la nomination d'un Commissaire aux comptes peut étre décidée par décision ordinaire des associés. Elle peut aussi étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins un quart du capital.

Le Commissaire aux comptes exerce ses fonctions dans les conditions prévues par la loi.

It est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément à la ioi et aux usages du commerce.

A la clôture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date. Elle dresse également le biian, le compte de résultat et l'annexe, en se conformant aux dispositions légales et réglementaires.

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Elle établit également un rapport de gestion exposant la situation de la Société durant l'exercice écoulé, l'évolution prévisible de cette situation, les événements importants intervenus entre ia date de clôture de l'exercice et la date d'établissement du rapport et enfin les activités en matiére de recherche et de développement.

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la Société, y compris tous amortissements et provisions, constituent les bénéfices.

Il est fait sur ces bénéfices, diminués, le cas échéant, des pertes antérieures un prélévement d'un vingtiéme au moins affecté à la formation d'un compte de réserve dite < Réserve légale . Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque la Réserve légale a atteint une somme égale au dixiéme du capital social. Ce prélévement reprend son cours lorsque la Réserve légale est descendue au- dessous du dixiéme du capitai social.

L'assemblée générale a la faculté de prélever toute somme qu'elle juge convenable de fixer, soit pour étre reportée à nouveau sur l'exercice suivant soit pour constituer tous postes de réserves générales ou spéciales dont elle détermine l'emploi, s'il y a lieu.

Les bénéfices distribuables sont constitués par ies bénéfices de l'exercice, diminués des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmentés du report a nouveau bénéficiaire.

Ces bénéfices sont répartis entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.

Nonobstant ce qui précéde, l'assemblée générale des associés, aprés approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuabies, peut décider, à'ia majorité des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, de déterminer tibrement la part respective des bénéfices à attribuer a chaque associé, sous forme de dividendes.

Tout dividende distribué en violation des régies énoncées ci-dessus constitue un dividende fictif.

Les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices distribuables de l'exercice. lls doivent étre mis en paiement dans les neuf mois de la clôture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.

Les pertes de l'exercice, s'il en existe, sont inscrites au report à nouveau pour étre imputées sur ies bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'& apurement complet.

1 - Arrivée du terme statutaire

Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, la gérance doit provoquer une réunion de la collectivité des associés à effet de décider si la Société doit étre prorogée ou non.

2 -- Dissolution anticipée

La dissolution anticipée peut étre prononcée par décision collective extraordinaire des associés.

L'existence de pertes ayant pour effet de réduire les capitaux propres à un montant inférieur à la moitié du capital sociai, peuvent entrainer la dissolution judiciaire de la Société dans les conditions prévues par ies articles L 223-2 et L 223-42 du Code de commerce.

Si le nombre des associés vient à étre supérieur à cent, ia Société doit, dans l'année, étre transformée en une société d'une autre forme ; a défaut, elle est dissoute.

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La Société entre en liquidation dés l'instant de sa dissolution. Sa dénomination doit alors étre suivie des mots "Société en liquidation". La personnalité morale de la Société subsiste pour les besoins de sa liquidation et jusqu'à cloture de celle-ci. Le ou les Liquidateurs sont nommés par la décision qui prononce la dissolution.

La collectivité des associés garde les mémes attributions qu'au cours de la vie sociale, mais les pouvoirs du ou des Gérants, comme ceux des Commissaires aux comptes s'il en existe, prennent fin à compter de la dissolution.

Le ou les Liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions Iégales, pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les associés.

Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus du ou des Liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clôture de la liquidation.

Si toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine, mais seulement iorsque l'associé est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

Toutes les contestations entre les associés, relatives aux affaires sociales pendant la durée de ia Société ou de sa liquidation, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.

Conformément à la loi, la Société ne jouira de la personnalité morale qu'à dater de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

En outre, pour faire publier la constitution de la présente Société conformément à la loi, tous pouvoirs sont donnés à SABRINA CHEMAMA, CYRIL MESGUICH,LAURENCE MESGHICH ou au porteur d'une copie des présents statuts comme de toutes autres piéces qui pourraient étre exigées.

SABRINA CHEMAMA, gérante associée, a établi un état des actes accomplis à ce jour pour le compte de la Société en formation avec l'indication pour chacun d'eux, des engagements qui en résulteront pour la Société. Cet état est annexé aux présents statuts.

L'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés entrainera de plein droit reprise par la Société desdits actes et engagements

En outre, SABRINA CHEMAMA, gérante associée agira au nom et pour ie compte de la Société en formation, jusqu'a son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés. Ils passeront les actes et prendront les engagements pour le compte de la Société.

L'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés comportera reprise de ces actes et engagements.

Lesdits actes et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par ia Société aprés vérification par les associés, postérieurement à l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés, de leur conformité avec le mandat ainsi conféré, et au plus tard par l'approbation des comptes du premier exercice social.

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Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites seront supportés par la Société, portés au compte des

et amortis sur les premiers exercices avant toute distribution de dividendes.
Fait & Palaiseau (91120) l'an deux mille sept
et le
en autant d'originaux que nécessaire pour le dépt d'un exemplaire au siége social et l'exécution des diverses formalités légales
CYRIL MESGUICH LAURENCE MESGUICH SABRINA CHEMAMA
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ANNEXE 1 :
ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION
Néant
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S.A.R.L. AI GROUP Acre &posé au Greffe.u Trihunai de Commerce d'EVRY Le :_ .1. AOUT 2013 Sige social : 49 rue de paris Numéro : 91120 PALAISEAU A5308 Société a responsabilité limitée a capital de 8 000 Euros R C S : EVRY 494 604 382 Siret : 494 604 382 00015
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
DU 28 JUIN 2013
L'an deux mille treize, 1e 28 juin a 19h00
Les associés se sont réunis en Assemblée Générale Ordinaire au siege social, sur convocation faite par la gérance.
Etaient présents :
Monsieur MESGUICH Cyril. ..représentant....6... parts
Mademoiselle MESGUICH Laurence .... ....représentan....parts
Mademoiselle CHEMAMA Sabrina ... ..représentant......o.... parts
TOTAL .800 . parts
L'Assemblée est présidée par Madame MESGUICH Laurence, Gérante.
La présidente constate que le quorum requis étant attéint l'Assemblée peut valablement délibérer.
ce FeL cooeme
Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry : dépt N°9308 en date du 01/08/2013
La Présidente dépose sur le bureau de l'Assemblée, et met a la disposition des membres : 1°) La copie des lettres de convocation.
2") Le rapport de la Gérance.
3°) Le texte des résolutions proposées.
4°) Les comptes de l'exercice clos le 31 DECEMBRE 2012 : Bilan, Compte de résultat, les annexes.
Puis, Madame la Présidente déclare que le texte des résolutions proposées ainsi que le rapport et les documents comptables ci-dessus visés a l'exception de l'inventaire ont été adressés aux associés en meme temps que l'avis de convocation et l'inventaire a été tenu a leur disposition au sige social depuis cette date.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Madame la Présidente rappelle ensuite que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant.
ORDRE DU JOUR
Approbation des comptes et du résultat dudit exercice
- Quitus.
- Affectation des résultats.
- Approbation des conventions conclues au cours de l'exercice
- Changement de gérant.
- Mise en harmonie des statuts
Puis elle donne lecture de son rapport de Gérance sur les opérations de l'exercice.
Apres discussion et, lorsque personne ne demande plus la parole les résolutions suivantes sont mises aux voix.
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée approuve les comptes annuels, a savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arreté au 31 DECEMBRE 2012 tels qu'ils sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumés dans les rapports.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
SECONDE RESOLUTION
Les associés donnent quitus entier et définitif a la Gérance pour sa gestion au titre de l'exercice écoulé.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
Les associés décident d'affecter le résultat Déficitaire de l'exercice comme suit :
(13 892) Euros en report a nouveau.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale des associés approuve les conventions conclues au cours de l'exercice.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité, les associés concernés ne prenant pas part au vote.
Aucune distribution de dividendes n'est envisagée.
CINQUIEME RESOLUTION
L'Assemblée des associés nomme Monsieur MESGUICH Cyril au poste de gérant en remplacement de Madame MESGUICH Laurence, démissionnaire a compter du 1er juillet 2013.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
SIXIEME RESOLUTION
L'Assemblée des associés décide la mise en harmonie des statuts avec les décisions qui précedent.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée a 20h00. De ce qui précede, il a été dressé le présent procs verbal qui a été signé par tous.les associés.