AI GROUP
Acte du 4 mai 2015
Début de l'acte
RCS : EVRY Code qreffe : 7801
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de EVRY atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2007 B 00754
Numero SIREN:494604382
Nom ou denomination : AI GROUP
Ce depot a ete enregistre le 04/05/2015 sous le numero de dépot 5545
S.A.R.L. AI GROUP
Siege social : 49 rue de paris 91120 PALAISEAU
Société a responsabilité limitée a capital de 8 000 Euros Divisé en 800 Parts
R C S : EVRY 494 604 382 Siret : 494 604 382 00015
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
REUNIE EXTRAORDINAIREMENT
Le 31 MARS 2015
L'an deux mille quinze, le 31 Mars a 19H00 heures.
Les associés de la SARL AI GROUP se sont réunis au siege social, sur convocation faite par la gérance.
Etaient présents :
Monsieur MESGUICH Cyril représentant.......360 .. parts
- Madame MESGUICH Laurence .. ..représentant.....6.. parts
Mme CHEMAMA Sabrina, épouse BENSADOUN représentant.80 ..parts
TOTAL .800 parts
La séance est présidée par Monsieur MESGUICH Cyril, gérant, qui constate que le quorum requis étant atteint l'Assemblée peut valablement délibérer.
Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry : dépt N°5545 en date du 04/05/2015
Il rappelle que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
- Autorisation de cessions des parts sociales
Agrément d'une nouvelle associée
- Mise en harmonie des statuts
Apres discussion et lorsque personne ne demande plus la parole, les résolutions suivantes sont mises aux voix.
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de EVRY atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2007 B 00754
Numero SIREN:494604382
Nom ou denomination : AI GROUP
Ce depot a ete enregistre le 04/05/2015 sous le numero de dépot 5545
S.A.R.L. AI GROUP
Siege social : 49 rue de paris 91120 PALAISEAU
Société a responsabilité limitée a capital de 8 000 Euros Divisé en 800 Parts
R C S : EVRY 494 604 382 Siret : 494 604 382 00015
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
REUNIE EXTRAORDINAIREMENT
Le 31 MARS 2015
L'an deux mille quinze, le 31 Mars a 19H00 heures.
Les associés de la SARL AI GROUP se sont réunis au siege social, sur convocation faite par la gérance.
Etaient présents :
Monsieur MESGUICH Cyril représentant.......360 .. parts
- Madame MESGUICH Laurence .. ..représentant.....6.. parts
Mme CHEMAMA Sabrina, épouse BENSADOUN représentant.80 ..parts
TOTAL .800 parts
La séance est présidée par Monsieur MESGUICH Cyril, gérant, qui constate que le quorum requis étant atteint l'Assemblée peut valablement délibérer.
Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry : dépt N°5545 en date du 04/05/2015
Il rappelle que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
- Autorisation de cessions des parts sociales
Agrément d'une nouvelle associée
- Mise en harmonie des statuts
Apres discussion et lorsque personne ne demande plus la parole, les résolutions suivantes sont mises aux voix.
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée des associés autorise les cessions de parts projetées entre :
Mme MESGUICH Laurence et Mr MESGUICH Cyril
Mme MESGUICH Laurence et Mme MASTALSKI Isabelle
Nouvelle répartition :
Monsieur MESGUICH Cyril représentant .....400.. parts Numérotées de 1 a 400
Madame MASTALSKI Isabelle représentant....20.. parts Numérotées de 401 a 720
Mme CHEMAMA Sabrina, épouse BENSADOUN représentant.... 80.. parts Numérotées de 721 a 800
TOTAL .800 parts
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
Mme MESGUICH Laurence et Mr MESGUICH Cyril
Mme MESGUICH Laurence et Mme MASTALSKI Isabelle
Nouvelle répartition :
Monsieur MESGUICH Cyril représentant .....400.. parts Numérotées de 1 a 400
Madame MASTALSKI Isabelle représentant....20.. parts Numérotées de 401 a 720
Mme CHEMAMA Sabrina, épouse BENSADOUN représentant.... 80.. parts Numérotées de 721 a 800
TOTAL .800 parts
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée des associés décide d'agréer Mme MASTALSKI Isabelle en qualité de nouvelle associée.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée des associés décide la mise en harmonie des statuts avec les décisions qui précedent.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée a 20 Heures.
S.A.R.L. AI GROUP .cte dipuse Wu Grelfe du Tribunal de Commerce d'EVRY
Le : :- 4 MA1 2015 Siege social : 49 rue de paris 91120 PALAISEAU Yun
Société a responsabilité limitée a capital de 8 000 Euros Divisé en 800 Parts
R C S : EVRY 494 604 382 Siret : 494 604 382 00015
CESSION DE PARTS SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Ci-dessus désigné sous l'unique dénomination < LE CEDANT >, d'une part
- Madame MESGUICH Laurence Nationalité : francaise Née le 20 Février 1970 a Paris 14 éme Célibataire.
Demeurant : 52, rue de Paris 91120 PALAISEAU
et
- Madame MASTALSKI Isabelle
Nationalité : francaise Née le 10 Juillet 1965 a Palaiseau ( 91 ) Divorcée.
Demeurant : Résidence Sainte Lucie - Bat A 12, rue Charles de Gaulle 91400 ORSAY
Ci-dessus désigné sous l'unique dénomination < LE CESSIONNAIRE >, d'autre part
Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry : dépôt N°5545 en date du 04/05/2015
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
La Société a Responsabilité Limité au capital de 8000 Euros en tete des présentes, ayant pour objet : création, acquisition et exploitation directe ou indirecte de toute
agence de négociation, transaction et location immobiliere et de fonds de commerce et toutes activités connexes et complémentaires s'y rattachant, a été constituée par
acte SSP en date du 23 Février 2007 et enregistrée au S.I.E. de Palaiseau le 3 Avril 2015 - bordereau n° 2015/311 - case n° 5 - Ext. 1413. Immatriculée au R.C.S. d'Evry.
ORIGINE DE PROPRIETE
Le cédant possede dans cette société 360 parts numérotées de 360 a 720 de 10 £ chacune qui lui ont été attribuées en représentation de son apport.
CESSION
Par les présentes, le cédant cede et transporte sous les garanties ordinaires et de droit au cessionnaire qui accepte : 320 ( TROIS CENT VINGT ) parts sociales numérotées de 401 a 720 de ladite société avec tous les droits et obligations y attachées
Le cessionnaire reconnait avoir pris connaissance des statuts sociaux, de toutes résolutions prises et de tous procs-verbaux dressés a ce jour par les assemblées des sociétés et les accepte.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 3 200 EUROs ( TROIS MILLE DEUX CENT EUROS) que le cédant reconnait avoir recu du cessionnaire et dont il lui donne ici quittance.
PROPRIETE - JOUISSANCE
Ladite cession qui n'entraine pas la dissolution de la société prendra effet au 1er AVRIL 2015, date a compter de laquelle le cessionnaire sera propriétaire desdites
parts, en touchera les revenus et bénéficiera de tous les droits qui y sont attachés.
Conformément aux dispositions de l'Art L.20 A1.1 modifié par la Loi n° 8815 du 15
Janvier 1988, sur renvoi de l'Art L.48, le gérant reconnait avoir recu un exemplaire de la présente cession et dispense les parties de procéder a une signification par voie d'huissier.
CHIFFRES D'AFFAIRES ET RESULTATS
Les résultats financiers des trois dernires années sont :
Exercice du 1er Janvier 2012 au 31 Décembre 2012
Chiffre d'affaires 75 251 £ H.T. Déficit (13 892) €
Exercice du 1er Janvier 2013 au 31 Décembre 2013
Chiffre d'affaires 61 454 £ H.T. Bénéfice 2 748 €
Exercice du 1er Janvier 2014 au 31 Décembre 2014
Chiffre d'affaires 74 167 € H.T. Bénéfice 11 775 €
Tous les frais, droits et honoraires des présentes, et ceux qui en seront la
conséquence, seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige.
Pour l'enregistrement, il est précisé que les parts cédées ne confrent pas la jouissance de droits immobiliers.
Fait en cinq exemplaires, dont un pour l'enregistrement et deux pour etre déposés au Greffe du Tribunal de Commerce
Fait a Palaiseau,
Le 31 Mars 2015.
Enrcgistre a : POLE D'ENRE(ISTREMEN'T DE PALAISEAU)
Lc 27X04/2015 Bovicraatt n*2015/380) Casc n*14 Fxi 1712 Fuegistivnent : 25€ l'&ndit&x : Total liquide : vingi-cinqaos Maliunt iequ : vingt-cing curos I a Contr8lcuse des finances puldiqnes
Veroalque @HEVEAl Contrôleur aet FinancesPubliques UR!IA5
v1Zl lX sanbuqnd S.A.R.L. AI GROUP
Siege social : 49 rue de paris 91120 PALAISEAU
: $!!
Société a responsabilité limitée a capital de 8 000 Euros 91. erw) 088/S102: nu1opio S102/t(/221 Divisé en 800 Parts
sonbiqnd soonaf mop otnoopto R C S : EVRY 494 604 382 somo buodauia : Siret : 494 604 382 00015
9s2 :
CESSION DE PARTS SOCIALES aiatstiani 2P!nb! NOL ENTRE LES SOUSSIGNES :
Ci-dessus désigné sous l'unique dénomination < LE CEDANT >, d'une part
- Madame MESGUICH Laurence Nationalité : francaise Née le 20 Février 1970 a Paris 14 éme Célibataire.
Demeurant : 52, rue de Paris 91120 PALAISEAU
et
- Monsieur MESGUICH Cyril Nationalité : francaise Né le 6 Mars 1967 a Paris 15 éme Divorcé.
Demeurant : 52, rue de Paris 91120 PALAISEAU
Ci-dessus désigné sous l'unique dénomination < LE CESSIONNAIRE >, d'autre part
Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry : dépt N°5545 en date du 04/05/2015
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
La Société a Responsabilité Limité au capital de 8000 Euros en tete des présentes
ayant pour objet : création, acquisition et exploitation directe ou indirecte de toute agence de négociation, transaction et location immobiliere et de fonds de commerce et toutes activités connexes et complémentaires s'y rattachant, a été constituée par acte SSP en date du 23 Février 2007 et enregistrée au S.I.E. de Palaiseau le 3 Avril 2015 - bordereau n° 2015/311 - case n° 5 - Ext. 1413. Immatriculée au R.C.S. d'Evry
ORIGINE DE PROPRIETE
Le cédant possede dans cette société 360 parts numérotées de 360 a 720 de 10 £ chacune qui lui ont été attribuées en représentation de son apport.
CESSION
Par les présentes, le cédant cede et transporte sous les garanties ordinaires et de droit au cessionnaire qui accepte : 40 ( QUARANTE ) parts sociales numérotées de 360 a 400 de ladite société avec tous les droits et obligations y attachées.
Le cessionnaire reconnait avoir pris connaissance des statuts sociaux, de toutes résolutions prises et de tous proces-verbaux dressés a ce jour par les assemblées des sociétés et les accepte.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 400 EUROS ( QUATRE CENT EUROS ) que le cédant reconnait avoir recu du cessionnaire et dont il lui donne ici quittance.
PROPRIETE - JOUISSANCE
Ladite cession qui n'entraine pas la dissolution de la société prendra effet au 1er AVRIL 2015, date a compter de laquelle le cessionnaire sera propriétaire desdites parts, en touchera les revenus et bénéficiera de tous les droits qui y sont attachés.
Conformément aux dispositions de l'Art L.20 A1.1 modifié par la Loi n° 8815 du 15
Janvier 1988, sur renvoi de l'Art L.48, le gérant reconnait avoir recu un exemplaire de la présente cession et dispense les parties de procéder a une signification par voie
d'huissier. DA
CHIFFRES D'AFFAIRES ET RESULTATS
Les résultats financiers des trois dernires années sont :
Exercice du 1er Janvier 2012 au 31 Décembre 2012
Chiffre d'affaires 75 251 £ H.T. Déficit (13 892) €
Exercice du 1er Janvier 2013 au 31 Décembre 2013
Chiffre d'affaires 61 454 € H.T. Bénéfice 2 748 €
Exercice du 1er Janvier 2014 au 31 Décembre 2014
Chiffre d'affaires 74 167 £ H.T. Bénéfice 11 775 €
Tous les frais, droits et honoraires des présentes, et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige.
Pour l'enregistrement, il est précisé que les parts cédées ne conferent pas la jouissance de droits immobiliers.
Fait en cinq exemplaires, dont un pour l'enregistrement et deux pour étre déposés au Greffe du Tribunal de Commerce.
Fait a Palaiseau, Le 31 Mars 2015
LA SOCIETE < AI GROUP >
NOM COMMERCIAL : < L'AUTRE IMMOBILIER >
Société à responsabilité limitée Au capital de 8.000 euros Siége social : 49 rue de Paris - 91120 PALAISEAU
En cours d'immatriculation auprés du R.C.S. de Evry L'Agent administratif des finances publiqucs Le 03/04/2015 Bordereau n*2015/311 Case n*5 Enregistrê a : POLE D'ENREGISTREMENT DE PALAISEAU Total liquide des MIS A JOUR LE 1 ER AVRIL 2015 Patrigé sn STATUTS
LES SOUSSIGNES : ratif MONSIEUR CYRIL HENRI MESGUICH Demeurant, 52 rue de Paris, 91120 PALAISEAU Né le 6 Mars 1967, & Paris (75) De nationalité Frangaise Divorcé
MADEMOISELLE LAURENCE LUCETTE MESGUICH Demeurant, 52 rue de Paris, 91120 PALAISEAU Née te 20 Février 1970, & Paris (75) De nationalité Frangaise Célibataire
MADEMOISELLE SABRINA GABY SARAH CHEMAMA Ext 1413 Demeurant, 37 rue Galande, 95500 GONESSE Née le 9 Mai 1977, & Sarcelies (95) De nationalité francaise Célibataire
ONT ETABLi AINSI QU'IL SUIT LES STATUTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DEVANT EXISTER ENTRE EUX.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée a 20 Heures.
S.A.R.L. AI GROUP .cte dipuse Wu Grelfe du Tribunal de Commerce d'EVRY
Le : :- 4 MA1 2015 Siege social : 49 rue de paris 91120 PALAISEAU Yun
Société a responsabilité limitée a capital de 8 000 Euros Divisé en 800 Parts
R C S : EVRY 494 604 382 Siret : 494 604 382 00015
CESSION DE PARTS SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Ci-dessus désigné sous l'unique dénomination < LE CEDANT >, d'une part
- Madame MESGUICH Laurence Nationalité : francaise Née le 20 Février 1970 a Paris 14 éme Célibataire.
Demeurant : 52, rue de Paris 91120 PALAISEAU
et
- Madame MASTALSKI Isabelle
Nationalité : francaise Née le 10 Juillet 1965 a Palaiseau ( 91 ) Divorcée.
Demeurant : Résidence Sainte Lucie - Bat A 12, rue Charles de Gaulle 91400 ORSAY
Ci-dessus désigné sous l'unique dénomination < LE CESSIONNAIRE >, d'autre part
Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry : dépôt N°5545 en date du 04/05/2015
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
La Société a Responsabilité Limité au capital de 8000 Euros en tete des présentes, ayant pour objet : création, acquisition et exploitation directe ou indirecte de toute
agence de négociation, transaction et location immobiliere et de fonds de commerce et toutes activités connexes et complémentaires s'y rattachant, a été constituée par
acte SSP en date du 23 Février 2007 et enregistrée au S.I.E. de Palaiseau le 3 Avril 2015 - bordereau n° 2015/311 - case n° 5 - Ext. 1413. Immatriculée au R.C.S. d'Evry.
ORIGINE DE PROPRIETE
Le cédant possede dans cette société 360 parts numérotées de 360 a 720 de 10 £ chacune qui lui ont été attribuées en représentation de son apport.
CESSION
Par les présentes, le cédant cede et transporte sous les garanties ordinaires et de droit au cessionnaire qui accepte : 320 ( TROIS CENT VINGT ) parts sociales numérotées de 401 a 720 de ladite société avec tous les droits et obligations y attachées
Le cessionnaire reconnait avoir pris connaissance des statuts sociaux, de toutes résolutions prises et de tous procs-verbaux dressés a ce jour par les assemblées des sociétés et les accepte.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 3 200 EUROs ( TROIS MILLE DEUX CENT EUROS) que le cédant reconnait avoir recu du cessionnaire et dont il lui donne ici quittance.
PROPRIETE - JOUISSANCE
Ladite cession qui n'entraine pas la dissolution de la société prendra effet au 1er AVRIL 2015, date a compter de laquelle le cessionnaire sera propriétaire desdites
parts, en touchera les revenus et bénéficiera de tous les droits qui y sont attachés.
Conformément aux dispositions de l'Art L.20 A1.1 modifié par la Loi n° 8815 du 15
Janvier 1988, sur renvoi de l'Art L.48, le gérant reconnait avoir recu un exemplaire de la présente cession et dispense les parties de procéder a une signification par voie d'huissier.
CHIFFRES D'AFFAIRES ET RESULTATS
Les résultats financiers des trois dernires années sont :
Exercice du 1er Janvier 2012 au 31 Décembre 2012
Chiffre d'affaires 75 251 £ H.T. Déficit (13 892) €
Exercice du 1er Janvier 2013 au 31 Décembre 2013
Chiffre d'affaires 61 454 £ H.T. Bénéfice 2 748 €
Exercice du 1er Janvier 2014 au 31 Décembre 2014
Chiffre d'affaires 74 167 € H.T. Bénéfice 11 775 €
Tous les frais, droits et honoraires des présentes, et ceux qui en seront la
conséquence, seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige.
Pour l'enregistrement, il est précisé que les parts cédées ne confrent pas la jouissance de droits immobiliers.
Fait en cinq exemplaires, dont un pour l'enregistrement et deux pour etre déposés au Greffe du Tribunal de Commerce
Fait a Palaiseau,
Le 31 Mars 2015.
Enrcgistre a : POLE D'ENRE(ISTREMEN'T DE PALAISEAU)
Lc 27X04/2015 Bovicraatt n*2015/380) Casc n*14 Fxi 1712 Fuegistivnent : 25€ l'&ndit&x : Total liquide : vingi-cinqaos Maliunt iequ : vingt-cing curos I a Contr8lcuse des finances puldiqnes
Veroalque @HEVEAl Contrôleur aet FinancesPubliques UR!IA5
v1Zl lX sanbuqnd S.A.R.L. AI GROUP
Siege social : 49 rue de paris 91120 PALAISEAU
: $!!
Société a responsabilité limitée a capital de 8 000 Euros 91. erw) 088/S102: nu1opio S102/t(/221 Divisé en 800 Parts
sonbiqnd soonaf mop otnoopto R C S : EVRY 494 604 382 somo buodauia : Siret : 494 604 382 00015
9s2 :
CESSION DE PARTS SOCIALES aiatstiani 2P!nb! NOL ENTRE LES SOUSSIGNES :
Ci-dessus désigné sous l'unique dénomination < LE CEDANT >, d'une part
- Madame MESGUICH Laurence Nationalité : francaise Née le 20 Février 1970 a Paris 14 éme Célibataire.
Demeurant : 52, rue de Paris 91120 PALAISEAU
et
- Monsieur MESGUICH Cyril Nationalité : francaise Né le 6 Mars 1967 a Paris 15 éme Divorcé.
Demeurant : 52, rue de Paris 91120 PALAISEAU
Ci-dessus désigné sous l'unique dénomination < LE CESSIONNAIRE >, d'autre part
Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry : dépt N°5545 en date du 04/05/2015
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
La Société a Responsabilité Limité au capital de 8000 Euros en tete des présentes
ayant pour objet : création, acquisition et exploitation directe ou indirecte de toute agence de négociation, transaction et location immobiliere et de fonds de commerce et toutes activités connexes et complémentaires s'y rattachant, a été constituée par acte SSP en date du 23 Février 2007 et enregistrée au S.I.E. de Palaiseau le 3 Avril 2015 - bordereau n° 2015/311 - case n° 5 - Ext. 1413. Immatriculée au R.C.S. d'Evry
ORIGINE DE PROPRIETE
Le cédant possede dans cette société 360 parts numérotées de 360 a 720 de 10 £ chacune qui lui ont été attribuées en représentation de son apport.
CESSION
Par les présentes, le cédant cede et transporte sous les garanties ordinaires et de droit au cessionnaire qui accepte : 40 ( QUARANTE ) parts sociales numérotées de 360 a 400 de ladite société avec tous les droits et obligations y attachées.
Le cessionnaire reconnait avoir pris connaissance des statuts sociaux, de toutes résolutions prises et de tous proces-verbaux dressés a ce jour par les assemblées des sociétés et les accepte.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 400 EUROS ( QUATRE CENT EUROS ) que le cédant reconnait avoir recu du cessionnaire et dont il lui donne ici quittance.
PROPRIETE - JOUISSANCE
Ladite cession qui n'entraine pas la dissolution de la société prendra effet au 1er AVRIL 2015, date a compter de laquelle le cessionnaire sera propriétaire desdites parts, en touchera les revenus et bénéficiera de tous les droits qui y sont attachés.
Conformément aux dispositions de l'Art L.20 A1.1 modifié par la Loi n° 8815 du 15
Janvier 1988, sur renvoi de l'Art L.48, le gérant reconnait avoir recu un exemplaire de la présente cession et dispense les parties de procéder a une signification par voie
d'huissier. DA
CHIFFRES D'AFFAIRES ET RESULTATS
Les résultats financiers des trois dernires années sont :
Exercice du 1er Janvier 2012 au 31 Décembre 2012
Chiffre d'affaires 75 251 £ H.T. Déficit (13 892) €
Exercice du 1er Janvier 2013 au 31 Décembre 2013
Chiffre d'affaires 61 454 € H.T. Bénéfice 2 748 €
Exercice du 1er Janvier 2014 au 31 Décembre 2014
Chiffre d'affaires 74 167 £ H.T. Bénéfice 11 775 €
Tous les frais, droits et honoraires des présentes, et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige.
Pour l'enregistrement, il est précisé que les parts cédées ne conferent pas la jouissance de droits immobiliers.
Fait en cinq exemplaires, dont un pour l'enregistrement et deux pour étre déposés au Greffe du Tribunal de Commerce.
Fait a Palaiseau, Le 31 Mars 2015
LA SOCIETE < AI GROUP >
NOM COMMERCIAL : < L'AUTRE IMMOBILIER >
Société à responsabilité limitée Au capital de 8.000 euros Siége social : 49 rue de Paris - 91120 PALAISEAU
En cours d'immatriculation auprés du R.C.S. de Evry L'Agent administratif des finances publiqucs Le 03/04/2015 Bordereau n*2015/311 Case n*5 Enregistrê a : POLE D'ENREGISTREMENT DE PALAISEAU Total liquide des MIS A JOUR LE 1 ER AVRIL 2015 Patrigé sn STATUTS
LES SOUSSIGNES : ratif MONSIEUR CYRIL HENRI MESGUICH Demeurant, 52 rue de Paris, 91120 PALAISEAU Né le 6 Mars 1967, & Paris (75) De nationalité Frangaise Divorcé
MADEMOISELLE LAURENCE LUCETTE MESGUICH Demeurant, 52 rue de Paris, 91120 PALAISEAU Née te 20 Février 1970, & Paris (75) De nationalité Frangaise Célibataire
MADEMOISELLE SABRINA GABY SARAH CHEMAMA Ext 1413 Demeurant, 37 rue Galande, 95500 GONESSE Née le 9 Mai 1977, & Sarcelies (95) De nationalité francaise Célibataire
ONT ETABLi AINSI QU'IL SUIT LES STATUTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DEVANT EXISTER ENTRE EUX.
TITRE I - FORME OBJET : DENOMINATION - SIEGE - DUREE. - EXERC!CE
ARTICLE 1 - FORME
La Société est une Société à responsabilité limitée.
Elle est régie par ies dispositions du Livre deuxiéme du Code de commerce, par toutes les autres dispositions légales et régiementaires en vigueur et par les présents statuts.
Elle est régie par ies dispositions du Livre deuxiéme du Code de commerce, par toutes les autres dispositions légales et régiementaires en vigueur et par les présents statuts.
ARTICLE 2 - 0BJET
La Société a pour objet :
La création acquisition et exploitation directe ou indirecte de toute agence de négociation, transaction et location immobiliére et de fonds de commerces;
La participation de la Société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelies, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion,
kvRrx L15
Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry : dépt N°5545 en date du 04/05/2015
alliance ou association en participation ou groupement d'intérét économique ou de location gérance :
Et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres, se rapportant directement ou indirectement & l'objet social ou susceptibies d'en faciliter l'extension ou le développement.
La création acquisition et exploitation directe ou indirecte de toute agence de négociation, transaction et location immobiliére et de fonds de commerces;
La participation de la Société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelies, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion,
kvRrx L15
Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry : dépt N°5545 en date du 04/05/2015
alliance ou association en participation ou groupement d'intérét économique ou de location gérance :
Et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres, se rapportant directement ou indirectement & l'objet social ou susceptibies d'en faciliter l'extension ou le développement.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La dénomination sociale est : < Ai GROUP > Société & responsabilité limitée. : Le nom commercial est < L'AUTRE IMMOBILIER > SARL
Tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers et notamment ies lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement des mots "Société à responsabilité limitée" ou de l'abréviation "SARL", de l'énonciation du capital social ainsi que du numéro d'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés.
Tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers et notamment ies lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement des mots "Société à responsabilité limitée" ou de l'abréviation "SARL", de l'énonciation du capital social ainsi que du numéro d'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé au 49 rue de Paris - 91120 PALAiSEAU.
Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par simple décision de ia gérance, sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale, et en tout autre lieu suivant décision extraordinaire des associés.
Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par simple décision de ia gérance, sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale, et en tout autre lieu suivant décision extraordinaire des associés.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la Société est fixée à 99 années à compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
Cette durée viendra donc à expiration en 2106 (deux mille cent six). Elle se renouvellera ensuite par tacite reconduction pour des périodes de méme durée, sauf opposition d'un ou plusieurs associés notifiée à la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception 1 (un) mois avant l'expiration de la période en cours.
Cette durée viendra donc à expiration en 2106 (deux mille cent six). Elle se renouvellera ensuite par tacite reconduction pour des périodes de méme durée, sauf opposition d'un ou plusieurs associés notifiée à la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception 1 (un) mois avant l'expiration de la période en cours.
ARTICLE 6 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence ie 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Par exception, le premier exercice sociai commencera à compter de la constitution de la Société et sera clos le 31 décembre 2007.
Par exception, le premier exercice sociai commencera à compter de la constitution de la Société et sera clos le 31 décembre 2007.
TITRE II -APPORTS - CAPITAL - PARTS SOCIALES
ARTICLE 7 -APPORTS
1- Apports en numéraire
CYRIL MESGUICH apporte à la Société la somme de 3 600 (trois mille six cent) euros correspondant à 360 parts sociales de 10 euros, souscrite en totalité et entiérement libérée. Cette somme de 3 600 euros a été déposée & un compte ouvert à ta banque CREDiT DU NORD, Agence Neuilly Madrid, 195, avenue Charles de Gaulle, 92200 NEUILLY SUR SEINE au nom de la Société en formation, ainsi qu'en atteste un certificat de ladite banque.
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LAURENCE MESGUICH apporte à la Société la somme de 3 600 (trois mille six cent) euros correspondant à 360 parts sociales de 10 euros, souscrite en totalité et entiérement libérée. Cette somme de 3 600 euros a été déposée à un compte ouvert à la banque CREDIT DU NORD, Agence Neuilly Madrid, 195, avenue Charles de Gaulle, 92200 NEUILLY SUR'SEINE au nom de la Société en formation, ainsi qu'en atteste un certificat de ladite banque.
SABRINA CHEMAMA apporte à la Société ia somme de 800 (huit cent) euros correspondant à 80 parts sociales de 10 euros, souscrite en totalité et entiérement libérée. Cette somme de 800 euros a été déposée à un compte ouvert & la banque CREDIT DU NORD, Agence Neuilly Madrid, 195, avenue Charies de Gaulle, 92200 NEUILLY SUR SEINE au nom de la Société en formation, ainsi qu'en atteste un certificat de ladite banque.
2 - Apports en nature divers
Néant
3- Apports en industrie
Néant
4- Dispositions de l'article 515-5 du Code civil
MONSIEUR CYRIL HENRI MESGUICH Demeurant, 52 rue de Paris, 91120 PALAISEAU Né le 6 Mars 1967, a Paris (75) De nationalité Francaise
- déclare ne pas étre liée par un pacte civil de solidarité.
MADEMOISELLE LAURENCE MESGUICH Demeurant, 52 rue de Paris, 91120 PALAISEAU Née le 20 Février 1970, & Paris (75) De nationalité Francaise
Célibataire
déclare ne pas étre liée par un pacte civil de solidarité.
MADEMOISELLE Sabrina CHEMAMA Demeurant, 37, rue Galande, 95500 GONESSE Née le 9 Mai 1977, a Sarcelles (95) De nationalité francaise Célibataire,
déclare ne pas étre liée par un pacte civil de solidarité.
CYRIL MESGUICH apporte à la Société la somme de 3 600 (trois mille six cent) euros correspondant à 360 parts sociales de 10 euros, souscrite en totalité et entiérement libérée. Cette somme de 3 600 euros a été déposée & un compte ouvert à ta banque CREDiT DU NORD, Agence Neuilly Madrid, 195, avenue Charles de Gaulle, 92200 NEUILLY SUR SEINE au nom de la Société en formation, ainsi qu'en atteste un certificat de ladite banque.
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LAURENCE MESGUICH apporte à la Société la somme de 3 600 (trois mille six cent) euros correspondant à 360 parts sociales de 10 euros, souscrite en totalité et entiérement libérée. Cette somme de 3 600 euros a été déposée à un compte ouvert à la banque CREDIT DU NORD, Agence Neuilly Madrid, 195, avenue Charles de Gaulle, 92200 NEUILLY SUR'SEINE au nom de la Société en formation, ainsi qu'en atteste un certificat de ladite banque.
SABRINA CHEMAMA apporte à la Société ia somme de 800 (huit cent) euros correspondant à 80 parts sociales de 10 euros, souscrite en totalité et entiérement libérée. Cette somme de 800 euros a été déposée à un compte ouvert & la banque CREDIT DU NORD, Agence Neuilly Madrid, 195, avenue Charies de Gaulle, 92200 NEUILLY SUR SEINE au nom de la Société en formation, ainsi qu'en atteste un certificat de ladite banque.
2 - Apports en nature divers
Néant
3- Apports en industrie
Néant
4- Dispositions de l'article 515-5 du Code civil
MONSIEUR CYRIL HENRI MESGUICH Demeurant, 52 rue de Paris, 91120 PALAISEAU Né le 6 Mars 1967, a Paris (75) De nationalité Francaise
- déclare ne pas étre liée par un pacte civil de solidarité.
MADEMOISELLE LAURENCE MESGUICH Demeurant, 52 rue de Paris, 91120 PALAISEAU Née le 20 Février 1970, & Paris (75) De nationalité Francaise
Célibataire
déclare ne pas étre liée par un pacte civil de solidarité.
MADEMOISELLE Sabrina CHEMAMA Demeurant, 37, rue Galande, 95500 GONESSE Née le 9 Mai 1977, a Sarcelles (95) De nationalité francaise Célibataire,
déclare ne pas étre liée par un pacte civil de solidarité.
ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de : 8 .000 (huit mille) euros.
Il est divisé en 800 (huit cent) parts de 10 euros chacune, souscrites en totalité par les associés et entiérement libérées et attribuées à chacun d'eux dans ia proportion de leurs apports respectifs, à savoir :
a CYRIL MESGUICH : 400 parts numérotées de 1 à 400 en rémunération de son apport en numéraire
à ISABELLE MASTALSKI : 320 parts numérotées de 401 à 720 en rémunération de son apport en numéraire
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à SABRINA CHEMAMA : 80 parts numérotées de 721 à 800 en rémunération de son apport en numéraire.
Total des parts formant le capital social : 800 parts
Les soussignés déciarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans la proportion sus indiquée.
Il est divisé en 800 (huit cent) parts de 10 euros chacune, souscrites en totalité par les associés et entiérement libérées et attribuées à chacun d'eux dans ia proportion de leurs apports respectifs, à savoir :
a CYRIL MESGUICH : 400 parts numérotées de 1 à 400 en rémunération de son apport en numéraire
à ISABELLE MASTALSKI : 320 parts numérotées de 401 à 720 en rémunération de son apport en numéraire
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à SABRINA CHEMAMA : 80 parts numérotées de 721 à 800 en rémunération de son apport en numéraire.
Total des parts formant le capital social : 800 parts
Les soussignés déciarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans la proportion sus indiquée.
ARTICLE 9 - MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL
1 - Augmentation de capital
Le capital sociai peut, en vertu d'une décision extraordinaire des associés, étre augmenté, en une ou plusieurs fois, en représentation d'apports en nature ou en numéraire, ou par incorporation de tout ou partie des bénéfices ou réserves disponibles, au moyen de la création de parts sociales nouvelles ou de l'élévation de la valeur nominale des parts existantes.
Les parts nouvelles peuvent étre créées au pair ou avec prime : dans ce cas, la collectivité des associés, par.la décision extraordinaire portant augmentation du capital, fixe le montant de la prime et détermine son affectation.
1.1. Souscription en numéraire et apports en nature
Le capital social doit étre intégralement libéré avant toute souscription de nouvelles parts à libérer en numéraire.
En cas d'augmentation de capital par souscription de parts sociales en numéraire, ies fonds provenant de ia libération des parts sociales doivent faire l'objet d'un dépôt à la Caisse des dépôts et consignations, chez un notaire ou dans une banque.
Si l'augmentation de capital est réalisée en tout ou partie au moyen d'apports en nature, l'évaluation de chaque apport en nature doit étre faite au vu d'un rapport établi sous sa responsabilité par un Commissaire aux apports désigné par ordonnance du Président du Tribunal de commerce à la requéte de l'un des Gérants, sauf consentement express de l'unanimité des associés portant sur ia valorisation dudit apport en nature.
Les parts représentatives de toute augmentation de capital en numéraire pourront étre libérées sur appel de la gérance, en une ou plusieurs fois, dans un délai qui ne peut excéder 5 (cinq) ans à compter du jour ou l'augmentation du capital est devenue définitive.
1.2. Les rompus
Les augmentations de capital sont réalisées nonobstant l'existence de rompus ; les associés disposant d'un nombre insuffisant de droits de souscription ou d'attribution pour obtenir la délivrance d'un nombre entier de parts sociales nouvelles devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession nécessaire de droits.
1.3.Apporteurs ou acquéreurs communs en bien
En cas d'apport de biens communs ou d'acquisition de parts au moyen de fonds communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur peut revendiquer la qualité d'associé à concurrence de la moitié des parts souscrites ou acquises.
A cet effet, il doit étre inforrné de cet apport ou de cette acquisition : justification de cette information doit etre donnée dans l'acte d'apport ou d'acquisition.
L'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour ies deux époux si ia revendication intervient iors de l'apport ou de l'acquisition.
Si cette revendication intervient aprés la réalisation de l'apport ou de l'acquisition des parts, le conjoint doit étre agréé dans les conditions ci-aprés prévues pour les cessions de parts.
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1.4. Apporteurs ou acauéreurs liés par un PACS
En cas d'apport de biens indivis ou d'acquisition de parts par un tiers souscripteur lié par un PACS l'acte d'apport ou d'acquisition devra mentionner tes dispositions retenues dans le cadre de l'article 515- 5 du Code civil.
Le (ou la) partenaire de l'apporieur ou de l'acquéreur lié par un PACS devra étre agréé selon les conditions ci-aprés prévues à l'article 11 < Cession et transmission des parts sociales >
1.5. Droit préférentiel de souscription
En cas d'augmentation du capital par voie d'apport en numéraire, chacun des associés a, proportionnellement au nombre de parts qu'il posséde, un droit de préférence à la souscription des parts sociales nouvelles représentatives de l'augmentation de capital.
Le droit de souscription attaché aux parts anciennes peut étre cédé, sous réserve de l'agrément du cessionnaire, dans les conditions prévues par l'article 11 < Cession et transmission des parts sociales > des présents statuts.
Tout associé peut également renoncer individuellement à son droit préférentiel de souscription, soit en avisant la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il renonce à l'exercer, soit en souscrivant un nombre de parts inférieur au nombre de parts qu'il aurait pu souscrire.
De méme, les associés peuvent, par décision coliective extraordinaire, supprimer le droit préférentiel de souscription.
Le droit préférentiel de souscription institué ci-dessus sera exercé dans les formes et les délais fixés par la gérance.
2 - Réduction du capital social
2.1. Conditions de la réduction du capital socia
Le capitat social peut étre réduit, pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit, par décision extraordinaire de l'assemblée générale des associés. En aucun cas, cette réduction ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.
2.2. Pertes ayant pour effet de ramener ies capitaux propres à_un montant inférieur à la moitié du capital sociat
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptabies, le montant des capitaux propres de la Société devient inférieur à la moitié du capital social, la gérance est tenue, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de consulter les associés à l'effet de décider, dans les conditions prévues ci-aprés pour les décisions collectives extraordinaires, s'il y a lieu de prononcer la dissolution de la Société.
Si ia dissolution n'est pas prononcée à la majorité exigée pour ia modification des statuts, la Société est tenue, au plus tard à la clture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, et, sous réserve des dispositions relatives au montant minimum du capital, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pu étre reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital.
Que la dissolution soit ou non décidée, la résolution adoptée par les associés est publiée dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siége social, déposée au Greffe du Tribunal de commerce du lieu du siége social, et inscrite au Registre du commerce et des sociétés.
A défaut par ta gérance ou le Commissaire aux comptes de provoquer une décision, ou si les associés n'ont pu valabiement délibérer, tout intéressé peut demander au Tribunal de commerce la dissolution de la Société. Il en est de méme si ies dispositions du deuxiéme alinéa ci-dessus n'ont pas été appliquées. Dans tous tes cas, le tribunal peut accorder un délai maximal de 6 (six) mois pour régulariser la situation. ll ne peut prononcer la dissolution si, au jour oû il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.
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Le capital sociai peut, en vertu d'une décision extraordinaire des associés, étre augmenté, en une ou plusieurs fois, en représentation d'apports en nature ou en numéraire, ou par incorporation de tout ou partie des bénéfices ou réserves disponibles, au moyen de la création de parts sociales nouvelles ou de l'élévation de la valeur nominale des parts existantes.
Les parts nouvelles peuvent étre créées au pair ou avec prime : dans ce cas, la collectivité des associés, par.la décision extraordinaire portant augmentation du capital, fixe le montant de la prime et détermine son affectation.
1.1. Souscription en numéraire et apports en nature
Le capital social doit étre intégralement libéré avant toute souscription de nouvelles parts à libérer en numéraire.
En cas d'augmentation de capital par souscription de parts sociales en numéraire, ies fonds provenant de ia libération des parts sociales doivent faire l'objet d'un dépôt à la Caisse des dépôts et consignations, chez un notaire ou dans une banque.
Si l'augmentation de capital est réalisée en tout ou partie au moyen d'apports en nature, l'évaluation de chaque apport en nature doit étre faite au vu d'un rapport établi sous sa responsabilité par un Commissaire aux apports désigné par ordonnance du Président du Tribunal de commerce à la requéte de l'un des Gérants, sauf consentement express de l'unanimité des associés portant sur ia valorisation dudit apport en nature.
Les parts représentatives de toute augmentation de capital en numéraire pourront étre libérées sur appel de la gérance, en une ou plusieurs fois, dans un délai qui ne peut excéder 5 (cinq) ans à compter du jour ou l'augmentation du capital est devenue définitive.
1.2. Les rompus
Les augmentations de capital sont réalisées nonobstant l'existence de rompus ; les associés disposant d'un nombre insuffisant de droits de souscription ou d'attribution pour obtenir la délivrance d'un nombre entier de parts sociales nouvelles devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession nécessaire de droits.
1.3.Apporteurs ou acquéreurs communs en bien
En cas d'apport de biens communs ou d'acquisition de parts au moyen de fonds communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur peut revendiquer la qualité d'associé à concurrence de la moitié des parts souscrites ou acquises.
A cet effet, il doit étre inforrné de cet apport ou de cette acquisition : justification de cette information doit etre donnée dans l'acte d'apport ou d'acquisition.
L'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour ies deux époux si ia revendication intervient iors de l'apport ou de l'acquisition.
Si cette revendication intervient aprés la réalisation de l'apport ou de l'acquisition des parts, le conjoint doit étre agréé dans les conditions ci-aprés prévues pour les cessions de parts.
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1.4. Apporteurs ou acauéreurs liés par un PACS
En cas d'apport de biens indivis ou d'acquisition de parts par un tiers souscripteur lié par un PACS l'acte d'apport ou d'acquisition devra mentionner tes dispositions retenues dans le cadre de l'article 515- 5 du Code civil.
Le (ou la) partenaire de l'apporieur ou de l'acquéreur lié par un PACS devra étre agréé selon les conditions ci-aprés prévues à l'article 11 < Cession et transmission des parts sociales >
1.5. Droit préférentiel de souscription
En cas d'augmentation du capital par voie d'apport en numéraire, chacun des associés a, proportionnellement au nombre de parts qu'il posséde, un droit de préférence à la souscription des parts sociales nouvelles représentatives de l'augmentation de capital.
Le droit de souscription attaché aux parts anciennes peut étre cédé, sous réserve de l'agrément du cessionnaire, dans les conditions prévues par l'article 11 < Cession et transmission des parts sociales > des présents statuts.
Tout associé peut également renoncer individuellement à son droit préférentiel de souscription, soit en avisant la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il renonce à l'exercer, soit en souscrivant un nombre de parts inférieur au nombre de parts qu'il aurait pu souscrire.
De méme, les associés peuvent, par décision coliective extraordinaire, supprimer le droit préférentiel de souscription.
Le droit préférentiel de souscription institué ci-dessus sera exercé dans les formes et les délais fixés par la gérance.
2 - Réduction du capital social
2.1. Conditions de la réduction du capital socia
Le capitat social peut étre réduit, pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit, par décision extraordinaire de l'assemblée générale des associés. En aucun cas, cette réduction ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.
2.2. Pertes ayant pour effet de ramener ies capitaux propres à_un montant inférieur à la moitié du capital sociat
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptabies, le montant des capitaux propres de la Société devient inférieur à la moitié du capital social, la gérance est tenue, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de consulter les associés à l'effet de décider, dans les conditions prévues ci-aprés pour les décisions collectives extraordinaires, s'il y a lieu de prononcer la dissolution de la Société.
Si ia dissolution n'est pas prononcée à la majorité exigée pour ia modification des statuts, la Société est tenue, au plus tard à la clture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, et, sous réserve des dispositions relatives au montant minimum du capital, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pu étre reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital.
Que la dissolution soit ou non décidée, la résolution adoptée par les associés est publiée dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siége social, déposée au Greffe du Tribunal de commerce du lieu du siége social, et inscrite au Registre du commerce et des sociétés.
A défaut par ta gérance ou le Commissaire aux comptes de provoquer une décision, ou si les associés n'ont pu valabiement délibérer, tout intéressé peut demander au Tribunal de commerce la dissolution de la Société. Il en est de méme si ies dispositions du deuxiéme alinéa ci-dessus n'ont pas été appliquées. Dans tous tes cas, le tribunal peut accorder un délai maximal de 6 (six) mois pour régulariser la situation. ll ne peut prononcer la dissolution si, au jour oû il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.
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ARTICLE 10 - REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES ET OBLIGATIONS NOMINATIVES
1 - Représentation des parts sociales
Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables. Les droits de chaque associé dans la Société résultent seulement des présents statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts réguliérement notifiées et publiées.
La Société peut émettre des parts sociales en rémunération des apports en industrie qui lui sont effectués. Ces parts sont émises sans valeur nominale et ne sont pas prises en compte pour la formation du capital social.
Les parts sociales d'industrie sont attribuées à titre personnel. Elles ne peuvent étre cédées et sont annulées en cas de décés de leur titulaire comme en cas de cessation des prestations dues par ledit titulaire.
2 - Obligations nominatives
Si ia Société est légalement tenue d'avoir un Commissaire aux comptes et que les comptes des trois derniers exercices de 12 mois ont été réguliérement approuvés, elle pourra émettre des obligations nominatives, dans les conditions et sous les réserves édictées par ia réglementation en vigueur, sans pour autant pouvoir faire appel public à l'épargne.
L'émission des obligations nominatives est décidée par l'assemblée générale des associés, dans les conditions de majorité requises pour les décisions ordinaires. Si le capitai de la Société est entiérement tibéré, l'assemblée générale peut déléguer à la gérance le pouvoir de procéder à l'émission des obligations nominatives.
Une notice relative aux conditions de l'émission et un document d'information sont mis & la disposition des souscripteurs lors de chaque émission.
Pour ta défense de leurs intéréts, les obligataires sont regroupés en une masse dotée de ia personnalité morale et représentée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, sans que les représentants puissent étre plus de trois, et sont appelés à se réunir en assembiée générale, dans les conditions et selon les modalités fixées par ia réglementation en vigueur.
Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables. Les droits de chaque associé dans la Société résultent seulement des présents statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts réguliérement notifiées et publiées.
La Société peut émettre des parts sociales en rémunération des apports en industrie qui lui sont effectués. Ces parts sont émises sans valeur nominale et ne sont pas prises en compte pour la formation du capital social.
Les parts sociales d'industrie sont attribuées à titre personnel. Elles ne peuvent étre cédées et sont annulées en cas de décés de leur titulaire comme en cas de cessation des prestations dues par ledit titulaire.
2 - Obligations nominatives
Si ia Société est légalement tenue d'avoir un Commissaire aux comptes et que les comptes des trois derniers exercices de 12 mois ont été réguliérement approuvés, elle pourra émettre des obligations nominatives, dans les conditions et sous les réserves édictées par ia réglementation en vigueur, sans pour autant pouvoir faire appel public à l'épargne.
L'émission des obligations nominatives est décidée par l'assemblée générale des associés, dans les conditions de majorité requises pour les décisions ordinaires. Si le capitai de la Société est entiérement tibéré, l'assemblée générale peut déléguer à la gérance le pouvoir de procéder à l'émission des obligations nominatives.
Une notice relative aux conditions de l'émission et un document d'information sont mis & la disposition des souscripteurs lors de chaque émission.
Pour ta défense de leurs intéréts, les obligataires sont regroupés en une masse dotée de ia personnalité morale et représentée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, sans que les représentants puissent étre plus de trois, et sont appelés à se réunir en assembiée générale, dans les conditions et selon les modalités fixées par ia réglementation en vigueur.
ARTICLE 11 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
1 - Cession
1.1. Forme de la cession
La transmission des parts s'opére par un acte authentique ou sous seing privé. Elle est rendue opposable à la Société dans les formes de l'article 1690 du Code civil. Toutefois, la signification peut @tre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siége sociai contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt.
Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au Greffe du Tribunal de commerce, en annexe au Registre du commerce et des sociétés.
1.2. Agrément de ia cession
Les parts sociales sont tibrement cessibles entre associés, entre conjoints ou partenaires pacsés, ascendants ou descendants des associés, méme si le conjoint, partenaires pacsés, ascendant ou descendant cessionnaire n'est pas associé.
Elles ne peuvent étre cédées à des tiers non associés autres que le conjoint, les ascendants ou descendants du cédant, qu'avec le consentement des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
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1.3. Procédure d'agrément
Dans le cas oû l'agrément des associés est requis et lorsque la Société comporte plus d'un associé, le projet de cession est notifié par acte extrajudiciaire ou par iettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Société et à chacun des associés.
Dans les 8 (huit) jours à compter de la notification qui jui a été faite en application de l'alinéa précédent, ta gérance doit convoquer l'assemblée des associés pour qu'elle délibére sur le projet ou consulter des associés par écrit sur ce projet.
La décision de la Société est notifiée au cédant par iettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si la Société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de 3 (trois) mois à compter de la derniére des notifications prévues au premier alinéa ci-dessus, le consentement à la cession est réputé acquis.
1.4. Obligation d'achat ou de rachat de parts dont la cession n'est pas agréée
Si la Société a refusé de consentir à la cession, les associés sont tenus, dans les 3 (trois) mois à compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix payable comptant et fixé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil, les frais d'expertise étant à la charge de la Société, ou fixé par accord unanime des associés
En cas d'expertise dans les conditions définies à l'article 1843-4 du Code Civil, le cédant peut renoncer à son projet de cession à défaut d'accord sur le prix fixé par l'expert.
A la demande de ia gérance, ce délai de 3 (trois) mois peut étre prolongé une ou plusieurs fois, par décision du président du tribunal de commerce statuant par ordonnance sur requéte non susceptible de recours, sans que cette (ou ces) prolongation(s) puisse(nt) excéder 6 (six) mois.
La Société peut également, avec ie consentement de l'associé cédant, décider dans le méme délai de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé conformément à l'article 1843-4 du Code civil. Un délai de paiement, qui ne saurait excéder 2 (deux) ans, peut, sur justification, étre accordé à la Société par ordonnance du Président du Tribunal de commerce du lieu du siége social, statuant par ordonnance de référé non susceptible de recours. Les sommes dues portent intérét au taux légal en matiére commerciale.
Toutefois, l'associé cédant qui détient ses parts depuis moins de 2 (deux) ans ne peut se prévaloir des dispositions du paragraphe précédent, a moins qu'il ne les ait recues par voie de succession, de liquidation de communauté entre époux ou de donation à lui faite par son conjoint, un ascendant ou un descendant.
2 - Transmission par décés ou par suite de dissolution de communauté
2.1. Transmission par décés
En cas de décés d'un associé, la Société continue entre les associés survivants et les héritiers ou ayants droit de l'associé décédé, et éventuellement son conjoint survivant, sous réserve de l'agrément des intéressés par la majorité fixée pour l'agrément des cessions entre vifs au profit d'un tiers.
Pour permettre la consultation des associés sur cet agrément, les héritiers, ayants droit et conjoint doivent justifier de leur qualité héréditaire dans les 3 (trois) mois du décés, par la production de l'expédition d'un acte de notoriété ou d'un extrait d'intitulé d'inventaire, sans préjudice du droit, pour la gérance, de requérir de tout notaire la délivrance d'expéditions ou d'extraits de tous actes établissant lesdites qualités.
Dans les 8 (huit) jours qui suivent la production ou la délivrance des piéces précitées, la gérance adresse à chacun des associés survivants, une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. lui faisant part du décés, mentionnant les qualités des héritiers, ayants droit ou conjoint survivant de l'associé décédé et le nombre de parts concernées, et lui demandant de se prononcer sur l'agrément desdits héritiers, ayants droit ou conjoint survivant ou partenaire pacsé survivant.
La gérance peut également consulter les associés lors d'une assemblée générale extraordinaire qui devra étre convoquée dans le méme délai de 8 (huit) jours que celui prévu ci-dessus.
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La décision prise par les associés n'a pas à étre motivée. Elle est notifiée aux héritiers et ayants droit dans le délai de 3 (trois) mois à compter de la production ou de la délivrance des piéces héréditaires. A défaut de notification dans ledit délai, le consentement à la transmission des parts est acquis.
Si les héritiers, ayants droit ou conjoint survivant ou partenaire pacsé survivant ne sont pas agréés, les associés survivants sont tenus de racheter ou de faire racheter leurs parts dans les conditions prévues ci-dessus pour les transmissions entre vifs.
2.2. Dissolution de communauté du vivant de l'associé
En cas de liquidation par suite de divorce, séparation de corps, séparation judiciaire de biens ou changement de régime matrimonial, de la communauté légale ou conventionnelle de biens ayant existé entre une personne associée et son conjoint, l'attribution de parts communes à l'époux ou ex-époux qui ne possédait pas la qualité d'associé, est soumise au consentement de la majorité des associés représentant plus de ia moitié des parts sociales, dans les mémes conditions que celles prévues pour l'agrément d'un tiers non encore associé
2.3. Extinction du PACS
En cas de résiliation du PACS (d'un commun accord par les deux partenaires ou unilatéralement), la liquidation des parts indivises sera effectuée conformément aux régles applicables au partage (application de l'article 832 du Code civil par renvoi de l'article 515-6), avec possibilité d'attribution préférentielle des parts sociales à l'autre partenaire, moyennant le paiement d'une soulte.
A défaut d'accord amiable, la demande d'attribution préférentielle sera portée devant le juge compétent qui, si chaque partenaire réclame l'attribution du méme bien, statuera en tenant compte des aptitudes de chacun à gérer l'entreprise et à s'y maintenir et de la durée de leur participation personnelle à l'activité de l'entreprise.
1.1. Forme de la cession
La transmission des parts s'opére par un acte authentique ou sous seing privé. Elle est rendue opposable à la Société dans les formes de l'article 1690 du Code civil. Toutefois, la signification peut @tre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siége sociai contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt.
Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au Greffe du Tribunal de commerce, en annexe au Registre du commerce et des sociétés.
1.2. Agrément de ia cession
Les parts sociales sont tibrement cessibles entre associés, entre conjoints ou partenaires pacsés, ascendants ou descendants des associés, méme si le conjoint, partenaires pacsés, ascendant ou descendant cessionnaire n'est pas associé.
Elles ne peuvent étre cédées à des tiers non associés autres que le conjoint, les ascendants ou descendants du cédant, qu'avec le consentement des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
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1.3. Procédure d'agrément
Dans le cas oû l'agrément des associés est requis et lorsque la Société comporte plus d'un associé, le projet de cession est notifié par acte extrajudiciaire ou par iettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Société et à chacun des associés.
Dans les 8 (huit) jours à compter de la notification qui jui a été faite en application de l'alinéa précédent, ta gérance doit convoquer l'assemblée des associés pour qu'elle délibére sur le projet ou consulter des associés par écrit sur ce projet.
La décision de la Société est notifiée au cédant par iettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si la Société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de 3 (trois) mois à compter de la derniére des notifications prévues au premier alinéa ci-dessus, le consentement à la cession est réputé acquis.
1.4. Obligation d'achat ou de rachat de parts dont la cession n'est pas agréée
Si la Société a refusé de consentir à la cession, les associés sont tenus, dans les 3 (trois) mois à compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix payable comptant et fixé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil, les frais d'expertise étant à la charge de la Société, ou fixé par accord unanime des associés
En cas d'expertise dans les conditions définies à l'article 1843-4 du Code Civil, le cédant peut renoncer à son projet de cession à défaut d'accord sur le prix fixé par l'expert.
A la demande de ia gérance, ce délai de 3 (trois) mois peut étre prolongé une ou plusieurs fois, par décision du président du tribunal de commerce statuant par ordonnance sur requéte non susceptible de recours, sans que cette (ou ces) prolongation(s) puisse(nt) excéder 6 (six) mois.
La Société peut également, avec ie consentement de l'associé cédant, décider dans le méme délai de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé conformément à l'article 1843-4 du Code civil. Un délai de paiement, qui ne saurait excéder 2 (deux) ans, peut, sur justification, étre accordé à la Société par ordonnance du Président du Tribunal de commerce du lieu du siége social, statuant par ordonnance de référé non susceptible de recours. Les sommes dues portent intérét au taux légal en matiére commerciale.
Toutefois, l'associé cédant qui détient ses parts depuis moins de 2 (deux) ans ne peut se prévaloir des dispositions du paragraphe précédent, a moins qu'il ne les ait recues par voie de succession, de liquidation de communauté entre époux ou de donation à lui faite par son conjoint, un ascendant ou un descendant.
2 - Transmission par décés ou par suite de dissolution de communauté
2.1. Transmission par décés
En cas de décés d'un associé, la Société continue entre les associés survivants et les héritiers ou ayants droit de l'associé décédé, et éventuellement son conjoint survivant, sous réserve de l'agrément des intéressés par la majorité fixée pour l'agrément des cessions entre vifs au profit d'un tiers.
Pour permettre la consultation des associés sur cet agrément, les héritiers, ayants droit et conjoint doivent justifier de leur qualité héréditaire dans les 3 (trois) mois du décés, par la production de l'expédition d'un acte de notoriété ou d'un extrait d'intitulé d'inventaire, sans préjudice du droit, pour la gérance, de requérir de tout notaire la délivrance d'expéditions ou d'extraits de tous actes établissant lesdites qualités.
Dans les 8 (huit) jours qui suivent la production ou la délivrance des piéces précitées, la gérance adresse à chacun des associés survivants, une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. lui faisant part du décés, mentionnant les qualités des héritiers, ayants droit ou conjoint survivant de l'associé décédé et le nombre de parts concernées, et lui demandant de se prononcer sur l'agrément desdits héritiers, ayants droit ou conjoint survivant ou partenaire pacsé survivant.
La gérance peut également consulter les associés lors d'une assemblée générale extraordinaire qui devra étre convoquée dans le méme délai de 8 (huit) jours que celui prévu ci-dessus.
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La décision prise par les associés n'a pas à étre motivée. Elle est notifiée aux héritiers et ayants droit dans le délai de 3 (trois) mois à compter de la production ou de la délivrance des piéces héréditaires. A défaut de notification dans ledit délai, le consentement à la transmission des parts est acquis.
Si les héritiers, ayants droit ou conjoint survivant ou partenaire pacsé survivant ne sont pas agréés, les associés survivants sont tenus de racheter ou de faire racheter leurs parts dans les conditions prévues ci-dessus pour les transmissions entre vifs.
2.2. Dissolution de communauté du vivant de l'associé
En cas de liquidation par suite de divorce, séparation de corps, séparation judiciaire de biens ou changement de régime matrimonial, de la communauté légale ou conventionnelle de biens ayant existé entre une personne associée et son conjoint, l'attribution de parts communes à l'époux ou ex-époux qui ne possédait pas la qualité d'associé, est soumise au consentement de la majorité des associés représentant plus de ia moitié des parts sociales, dans les mémes conditions que celles prévues pour l'agrément d'un tiers non encore associé
2.3. Extinction du PACS
En cas de résiliation du PACS (d'un commun accord par les deux partenaires ou unilatéralement), la liquidation des parts indivises sera effectuée conformément aux régles applicables au partage (application de l'article 832 du Code civil par renvoi de l'article 515-6), avec possibilité d'attribution préférentielle des parts sociales à l'autre partenaire, moyennant le paiement d'une soulte.
A défaut d'accord amiable, la demande d'attribution préférentielle sera portée devant le juge compétent qui, si chaque partenaire réclame l'attribution du méme bien, statuera en tenant compte des aptitudes de chacun à gérer l'entreprise et à s'y maintenir et de la durée de leur participation personnelle à l'activité de l'entreprise.
ARTICLE 12 - INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la Société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles.
Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprés de la Société : à défaut d'entente, il appartient à l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par justice un mandataire chargé de les représenter.
En cas de démembrement du droit de propriété, ie droit de vote appartient à l'usufruitier pour les décisions ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions extraordinaires. Toutefois, le nu-propriétaire doit étre convoqué à toutes les assemblées générales.
Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprés de la Société : à défaut d'entente, il appartient à l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par justice un mandataire chargé de les représenter.
En cas de démembrement du droit de propriété, ie droit de vote appartient à l'usufruitier pour les décisions ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions extraordinaires. Toutefois, le nu-propriétaire doit étre convoqué à toutes les assemblées générales.
ARTICLE 13 - DROITS DES ASSOCIES
1 - Droits attribués aux parts
Chaque part donne droit à une fraction des bénéfices et de l'actif social proportionnellement au nombre de parts existantes.
Sauf disposition contraire de l'acte d'apport, les droits attachés aux parts d'industrie sont égaux à ceux de l'associé ayant le moins apporté.
2 - Transmission des droits
Les droits et obligations attachés aux parts les suivent dans quelque main qu'elles passent. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions réguliérement prises par ies associés.
Les représentants, ayants droit, conjoint et héritiers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des sceliés sur les biens et valeurs de la Société, ni en demander ie partage ou la licitation.
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3 - Nantissement des parts
Si la Société a donné son consentement à un projet de nantissement de parts sociales, ce consentement emportera l'agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties, selon tes conditions de l'article 2078 du Code civil, à moins que la Société ne préfére, aprés la cession. acquérir les parts sans délai en vue de réduire son capital.
Chaque part donne droit à une fraction des bénéfices et de l'actif social proportionnellement au nombre de parts existantes.
Sauf disposition contraire de l'acte d'apport, les droits attachés aux parts d'industrie sont égaux à ceux de l'associé ayant le moins apporté.
2 - Transmission des droits
Les droits et obligations attachés aux parts les suivent dans quelque main qu'elles passent. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions réguliérement prises par ies associés.
Les représentants, ayants droit, conjoint et héritiers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des sceliés sur les biens et valeurs de la Société, ni en demander ie partage ou la licitation.
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3 - Nantissement des parts
Si la Société a donné son consentement à un projet de nantissement de parts sociales, ce consentement emportera l'agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties, selon tes conditions de l'article 2078 du Code civil, à moins que la Société ne préfére, aprés la cession. acquérir les parts sans délai en vue de réduire son capital.
ARTICLE 14 - DECES OU INCAPACITE D'UN ASSOCIE
La Société n'est pas dissoute par le décés ou l'incapacité frappant l'un des associés.
ARTICLE 15 - COMPTES COURANTS D'ASSOCIES
Les associés peuvent laisser ou mettre à la disposition de la Société toutes sommes dont celle-ci peut avoir besoin.
Les conditions de retrait de ces sommes et leur rémunération sont fixées soit d'accord commun entre la gérance et l'associé intéressé, soit par décision collective des associés. Si l'avance en compte courant est effectuée par un Gérant, ses conditions de retrait et de rémunération sont fixées par décision collective des associés.
En tout état de cause, les conventions des avances en comptes à associés sont soumises a ia procédure de contrôle des conventions prévues à l'articie L. 223-19 du Code de commerce.
T!TRE III - GERANCE
Les conditions de retrait de ces sommes et leur rémunération sont fixées soit d'accord commun entre la gérance et l'associé intéressé, soit par décision collective des associés. Si l'avance en compte courant est effectuée par un Gérant, ses conditions de retrait et de rémunération sont fixées par décision collective des associés.
En tout état de cause, les conventions des avances en comptes à associés sont soumises a ia procédure de contrôle des conventions prévues à l'articie L. 223-19 du Code de commerce.
T!TRE III - GERANCE
ARTICLE 16 - DESIGNATION DES GERANTS
La Société est gérée et administrée par un ou plusieurs Gérants, associés ou non, personnes physiques, avec ou sans limitation de durée de leur mandat, désignés par les associés.
Le premier Gérant de la Société, pour la durée de la Société, est :
Monsiéur MESGUICH Cyril Nationalité : Francaise Né le 06/03/1967 & Paris 15 eme 52, rue de Paris 91120 PALAISEAU Divorcé
L.e Gérant ainsi aésigné, présente et intervenant, déclare accepter cette fonction et qu'il n'existe de son chef aucune incompatibilité, ni aucune interdiction pouvant faire obstacle à cette nomination.
En cours de vie sociale, la nomination des gérants si décidée à la majorité de plus de la moitié des parts sociales.
Le premier Gérant de la Société, pour la durée de la Société, est :
Monsiéur MESGUICH Cyril Nationalité : Francaise Né le 06/03/1967 & Paris 15 eme 52, rue de Paris 91120 PALAISEAU Divorcé
L.e Gérant ainsi aésigné, présente et intervenant, déclare accepter cette fonction et qu'il n'existe de son chef aucune incompatibilité, ni aucune interdiction pouvant faire obstacle à cette nomination.
En cours de vie sociale, la nomination des gérants si décidée à la majorité de plus de la moitié des parts sociales.
ARTICLE 17 - POUVOIRS DE LA GERANCE
En cas de pluralité des Gérants, chacun d'eux peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la Société et dispose des mémes pouvoirs que s'l était Gérant unique : l'opposition formée par l'un d'eux aux actes de son ou de ses collégues est sans effei à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi que ces derniers ont eu connaissance de celle-ci.
Le Gérant, ou chacun des Gérants s'ils sont plusieurs, a la signature sociale, donnée par les mots "Pour Ia Société - Le Gérant", suivis de la signature du Gérant.
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Dans ses rapports avec les tiers, la Gérance est investie des pouvoirs les plus étendus pour représenter la Société et agir en son nom en toute circonstance, sans avoir à justifier de pouvoirs spéciaux.
Chacun des Gérants est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales : l peut, sous sa responsabilité personnelle, déléguer temporairement ses pouvoirs à toute personne de son choix pour un ou plusieurs objets spéciaux et limités.
Le Gérant est expressément habilité à mettre les statuts de la Société en harmonie avec les dispositions impératives de la ioi et des réglements, sous réserve de ratification de ces modifications par décision des associés représentant plus des trois-quarts des parts sociales.
Par ailleurs, à titre de réglement intérieur également et sans que cette clause puisse étre opposée aux tiers ni invoquée par eux, il est stipulé que toute décision portant sur un achat immobilisé, l'engagement de dépenses < pour compte de > et/ou < au nom de > la Société, l'offre d'une prestation de service et/ou d'un produit et plus généralement tout engagement contractuei < pour compte de > et/ou < au nom de > la Société dont le montant unitaire excéde 500 euros devra étre préalablement discuté entre, et le cas échéant acté par écrit par, les co-gérants.
Le Gérant, ou chacun des Gérants s'ils sont plusieurs, a la signature sociale, donnée par les mots "Pour Ia Société - Le Gérant", suivis de la signature du Gérant.
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Dans ses rapports avec les tiers, la Gérance est investie des pouvoirs les plus étendus pour représenter la Société et agir en son nom en toute circonstance, sans avoir à justifier de pouvoirs spéciaux.
Chacun des Gérants est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales : l peut, sous sa responsabilité personnelle, déléguer temporairement ses pouvoirs à toute personne de son choix pour un ou plusieurs objets spéciaux et limités.
Le Gérant est expressément habilité à mettre les statuts de la Société en harmonie avec les dispositions impératives de la ioi et des réglements, sous réserve de ratification de ces modifications par décision des associés représentant plus des trois-quarts des parts sociales.
Par ailleurs, à titre de réglement intérieur également et sans que cette clause puisse étre opposée aux tiers ni invoquée par eux, il est stipulé que toute décision portant sur un achat immobilisé, l'engagement de dépenses < pour compte de > et/ou < au nom de > la Société, l'offre d'une prestation de service et/ou d'un produit et plus généralement tout engagement contractuei < pour compte de > et/ou < au nom de > la Société dont le montant unitaire excéde 500 euros devra étre préalablement discuté entre, et le cas échéant acté par écrit par, les co-gérants.
ARTICLE 18 - DUREE DES FONCTIONS DE LA GERANCE
1 -Durée
La durée des fonctions du ou des Gérants est fixée à un (1) ans à compter de ia constitution de ladite société. Le mandat de gérance sera renouvelé par décision collective des associés a la majorité, par décision d'assembiée générale extraordinaire.
2 - Cessation des fonctions
Le ou ies Gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages intéréts. Enfin, un Gérant peut étre révoqué par le Président du Tribunal de commerce, pour cause légitime, & la demande de tout associé.
Les fonctions du ou des Gérants cessent par décés, interdiction, déconfiture, faillite personnelle, incompatibilité de fonctions ou révocation. Le Gérant peut également démissionner de ses fonctions, mais it doit en informer par écrit chacun des associés trois mois a l'avance.
La cessation des fonctions du ou des Gérants n'entraine pas dissolution de ia Société.
En cas de cessation des fonctions du Gérant, pour quelque cause que ce soit, la collectivité des associés est habilitée à modifier les statuts en vue de supprimer le nom du Gérant, à la majorité simple des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
3 - Nomination d'un nouveau gérant
La coilectivité des associés procéde au remplacement du ou des Gérants sur convocation, soit du Gérant restant en fonction, soit du Commissaire aux comptes s'il en existe un, soit par un Mandataire de justice à la requéte de l'associé le plus diligent. Un ou plusieurs associés représentant le quart du capital peuvent demander la réunion d'une assemblée.
En cas de décés du Gérant unique, tout associé ou le Commissaire aux comptes de la Société peut convoquer l'assemblée des associés, à la seule fin de remplacer ie Gérant décédé dans les conditions de forme et de déiai précisées par la régiementation en vigueur.
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La durée des fonctions du ou des Gérants est fixée à un (1) ans à compter de ia constitution de ladite société. Le mandat de gérance sera renouvelé par décision collective des associés a la majorité, par décision d'assembiée générale extraordinaire.
2 - Cessation des fonctions
Le ou ies Gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages intéréts. Enfin, un Gérant peut étre révoqué par le Président du Tribunal de commerce, pour cause légitime, & la demande de tout associé.
Les fonctions du ou des Gérants cessent par décés, interdiction, déconfiture, faillite personnelle, incompatibilité de fonctions ou révocation. Le Gérant peut également démissionner de ses fonctions, mais it doit en informer par écrit chacun des associés trois mois a l'avance.
La cessation des fonctions du ou des Gérants n'entraine pas dissolution de ia Société.
En cas de cessation des fonctions du Gérant, pour quelque cause que ce soit, la collectivité des associés est habilitée à modifier les statuts en vue de supprimer le nom du Gérant, à la majorité simple des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
3 - Nomination d'un nouveau gérant
La coilectivité des associés procéde au remplacement du ou des Gérants sur convocation, soit du Gérant restant en fonction, soit du Commissaire aux comptes s'il en existe un, soit par un Mandataire de justice à la requéte de l'associé le plus diligent. Un ou plusieurs associés représentant le quart du capital peuvent demander la réunion d'une assemblée.
En cas de décés du Gérant unique, tout associé ou le Commissaire aux comptes de la Société peut convoquer l'assemblée des associés, à la seule fin de remplacer ie Gérant décédé dans les conditions de forme et de déiai précisées par la régiementation en vigueur.
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ARTICLE 19 - REMUNERATION DE LA GERANCE
Pour le premier exercice, le Gérant a droit, en rémunération de ses fonctions, à un traitement représentant cinq (5) pour cent du chiffre d'affaires de la société.
Pour les exercices suivants, les modalités d'attribution de cette rémunération ainsi que son montant seront fixés par décision ordinaire des associés.
La gérance a droit, en outre, au remboursement de ses frais de représentation et de déplacements.
Pour les exercices suivants, les modalités d'attribution de cette rémunération ainsi que son montant seront fixés par décision ordinaire des associés.
La gérance a droit, en outre, au remboursement de ses frais de représentation et de déplacements.
ARTICLE 20 - CONVENTION ENTRE LA SOCIETE ET LA GERANCE OU UN ASSOCIE
La Gérance ou, s'il en existe un, ie Commissaire aux comptes, présente à l'assemblée générale ordinaire annuelle un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et l'un de ses Gérants ou associés.
L'assemblée statue sur ce rapport, étant précisé que le Gérant ou l'associé intéressé ne peut pas prendre part au vote et que ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
S'il n'existe pas de Commissaire aux comptes, les conventions qu'un Gérant non associé envisage de conciure avec la Société sont soumises à l'approbation préalable de l'assemblée.
Les conventions que l'assemblée désapprouve produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le Gérant et, s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables à la Société.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux conventions passées avec toute société dont un associé indéfiniment responsable, Gérant, Administrateur, Directeur Général, membre du Directoire ou du Conseil de surveillance, est simultanément Gérant ou associé de la Société. Elles ne sont pas applicables aux conventions courantes conclues & des conditions normales (article L 223-20 du Code de commerce).
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux Gérants ou aux associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle des découverts en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers des tiers. Cette interdiction s'applique également aux représentants légaux des personnes morales associées, aux conjoints, ascendants et descendants des Gérants ou associés personnes physiques, ainsi qu'à toute personne interposée.
L'assemblée statue sur ce rapport, étant précisé que le Gérant ou l'associé intéressé ne peut pas prendre part au vote et que ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
S'il n'existe pas de Commissaire aux comptes, les conventions qu'un Gérant non associé envisage de conciure avec la Société sont soumises à l'approbation préalable de l'assemblée.
Les conventions que l'assemblée désapprouve produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le Gérant et, s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables à la Société.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux conventions passées avec toute société dont un associé indéfiniment responsable, Gérant, Administrateur, Directeur Général, membre du Directoire ou du Conseil de surveillance, est simultanément Gérant ou associé de la Société. Elles ne sont pas applicables aux conventions courantes conclues & des conditions normales (article L 223-20 du Code de commerce).
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux Gérants ou aux associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle des découverts en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers des tiers. Cette interdiction s'applique également aux représentants légaux des personnes morales associées, aux conjoints, ascendants et descendants des Gérants ou associés personnes physiques, ainsi qu'à toute personne interposée.
ARTICLE 21 - RESPONSABILITE DE LA GERANCE
Le ou les Gérants sont responsables envers la Société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives et réglementaires, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Les associés peuvent, soit individuellement, soit en se groupant, intenter l'action en responsabilité contre fa gérance, dans les conditions fixées par l'article L 223-22 du Code de commerce.
En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire & l'encontre de la Société, le Gérant ou l'associé qui s'est immiscé dans la gestion peut étre tenu de tout ou partie des dettes sociales : i peut. en outre, encourir les interdictions et déchéances prévues par l'article L 223-24 du Code de commerce.
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Les associés peuvent, soit individuellement, soit en se groupant, intenter l'action en responsabilité contre fa gérance, dans les conditions fixées par l'article L 223-22 du Code de commerce.
En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire & l'encontre de la Société, le Gérant ou l'associé qui s'est immiscé dans la gestion peut étre tenu de tout ou partie des dettes sociales : i peut. en outre, encourir les interdictions et déchéances prévues par l'article L 223-24 du Code de commerce.
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TITRE IV - DECISIONS COLLECTIVES
ARTICLE 22 - MODALITES
1 - Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblée générale.
Sont également prises en assemblée générale les décisions soumises aux associés, à l'initiative soit de la gérance, soit du Commissaire aux comptes s'il en existe un, soit d'associés, soit enfin d'un mandataire désigné par justice, ainsi qu'il est dit à l'article 23 "Assemblées générales" des présents statuts. Toutes les autres décisions collectives peuvent étre prises par consultation écrite des associés ou peuvent résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte
2 - Les décisions coliectives sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires
Elles sont qualifiées d'extraordinaires lorsqu'elles ont pour objet la modification des statuts. Elles sont qualifiées d'ordinaires dans tous les autres cas.
3 -- Les décisions ordinaires doivent étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales
Si, en raison d'absence ou d'abstention d'associés, cette majorité n'est pas obtenue à la premiére consuitation, les associés sont consultés une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quelle que soit ia proportion du capital représenté, mais ces décisions ne peuvent porter que sur les questions ayant fait l'objet de la premiére consuitation.
Toutefois, les décisions relatives à la nomination, à la révocation ou à la rémunération de la gérance doivent étre prises par des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, sans que la question puisse faire l'objet d'une seconde consultation à la simple majorité des votes émis.
4 - Les décisions extraordinaires doivent étre adoptées par des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociaies.
Toutefois, l'agrément des cessions ou mutations de parts sociales, réglementé par l'article 11 "Cession et transmission des parts sociales" des présents statuts, doit étre donné par la majorité des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
De méme, la modification statutaire résultant de ia suppression du nom du Gérant en cas de cessation des fonctions de celui-ci, pour quelque cause que ce soit, est valablement décidée par ia majorité des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Par ailleurs, l'augmentation du capital social par incorporation de bénéfices ou de réserves est valablement décidée par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
La transformation de la Société est décidée dans les conditions fixées par l'article L 223-43 du Code de commerce.
La transformation de la Société en Société en nom collectif, en Société en commandite simple ou par actions, en Société par actions simplifiée, ie changement de nationalité de la Société et l'augmentation des engagements des associés exigent l'unanimité de ceux-ci.
Sont également prises en assemblée générale les décisions soumises aux associés, à l'initiative soit de la gérance, soit du Commissaire aux comptes s'il en existe un, soit d'associés, soit enfin d'un mandataire désigné par justice, ainsi qu'il est dit à l'article 23 "Assemblées générales" des présents statuts. Toutes les autres décisions collectives peuvent étre prises par consultation écrite des associés ou peuvent résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte
2 - Les décisions coliectives sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires
Elles sont qualifiées d'extraordinaires lorsqu'elles ont pour objet la modification des statuts. Elles sont qualifiées d'ordinaires dans tous les autres cas.
3 -- Les décisions ordinaires doivent étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales
Si, en raison d'absence ou d'abstention d'associés, cette majorité n'est pas obtenue à la premiére consuitation, les associés sont consultés une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quelle que soit ia proportion du capital représenté, mais ces décisions ne peuvent porter que sur les questions ayant fait l'objet de la premiére consuitation.
Toutefois, les décisions relatives à la nomination, à la révocation ou à la rémunération de la gérance doivent étre prises par des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, sans que la question puisse faire l'objet d'une seconde consultation à la simple majorité des votes émis.
4 - Les décisions extraordinaires doivent étre adoptées par des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociaies.
Toutefois, l'agrément des cessions ou mutations de parts sociales, réglementé par l'article 11 "Cession et transmission des parts sociales" des présents statuts, doit étre donné par la majorité des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
De méme, la modification statutaire résultant de ia suppression du nom du Gérant en cas de cessation des fonctions de celui-ci, pour quelque cause que ce soit, est valablement décidée par ia majorité des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Par ailleurs, l'augmentation du capital social par incorporation de bénéfices ou de réserves est valablement décidée par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
La transformation de la Société est décidée dans les conditions fixées par l'article L 223-43 du Code de commerce.
La transformation de la Société en Société en nom collectif, en Société en commandite simple ou par actions, en Société par actions simplifiée, ie changement de nationalité de la Société et l'augmentation des engagements des associés exigent l'unanimité de ceux-ci.
ARTICLE 23 -ASSEMBLEES GENERALES
1 - Convocation
Les assemblées générales d'associés sont convoquées par la gérance ; à défaut, elles peuvent également étre convoquées par le Commissaire aux comptes s'ii en existe un.
La réunion d'une assemblée peut étre demandée par un ou piusieurs associés représentant au moins soit la moitié des parts sociales, soit à la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales.
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Tout associé peut demander au Président du Tribunal de commerce statuant par ordonnance de référé la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.
En cas de décés du Gérant unique, tout associé ou le commissaire aux comptes de la société peut
convoquer l'assemblée des associés, à la seule fin de remplacer le Gérant décédé dans les conditions de forme et de délai précisées par ia réglementation en vigueur.
Les associés sont convoqués, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée, par lettre recommandée comportant l'ordre du jour.
Toute assemblée irréguliérement convoquée peut étre annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés, et sous réserve gu'ait été respecté Ieur droit de communication prévu à l'article 26 "Information des associés" des présents statuts.
L'assemblée appelée à statuer sur les comptes doit étre réunie dans le délai de six mois a compter de la clôture de l'exercice.
Lorsgue ie Commissaire aux comptes convoque l'assemblée des associés, il fixe l'ordre du jour et peut, pour des motifs déterminants, choisir un lieu de réunion autre que celui éventuellement prévu par les statuts mais situé dans le méme département. Il expose les motifs de la convocation dans un rapport lu à l'assemblée.
2 - Ordre du jour
L'ordre du jour de l'assemblée, qui doit étre indiqué dans la lettre de convocation, est arrété par l'auteur de ia convocation.
Sous réserve des questions diverses qui ne doivent présenter qu'une minime importance, ies questions inscrites à l'ordre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement sans qu'il y ait lieu de se reporter a d'autres documents.
3 - Participation aux décisions et nombre de voix
Tout associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts qu'il posséde.
4 - Représentation
Chaque associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé, à moins que ia Société ne comprenne que les deux époux, ou seulement deux associés. Dans ces deux derniers cas seulement, l'associé peut se faire représenter par une autre personne de son choix.
Un associé ne peut constituer un mandataire pour voter du chef d'une partie de ses parts et voter en personne du chef de l'autre partie.
Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote, méme s'ils ne sont pas eux-mémes associés.
Le mandat de représentation d'un associé est donné pour une seule assemblée. 1i peut cependant étre donné pour deux assemblées tenues le méme jour ou dans un délai de sept jours.
Le mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le méme ordre du jour.
5 -- Réunion - Présidence de l'assemblée
L'assemblée est réunie au lieu indiqué dans la convocation et est présidée par le Gérant, ou l'un des Gérants s'ils sont associés.
Si aucun des Gérants n'est associé, elle est présidée par l'associé, présent et acceptant, qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts sociales. Si piusieurs associés qui possédent ou représentent le méme nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus agé.
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Les assemblées générales d'associés sont convoquées par la gérance ; à défaut, elles peuvent également étre convoquées par le Commissaire aux comptes s'ii en existe un.
La réunion d'une assemblée peut étre demandée par un ou piusieurs associés représentant au moins soit la moitié des parts sociales, soit à la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales.
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Tout associé peut demander au Président du Tribunal de commerce statuant par ordonnance de référé la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.
En cas de décés du Gérant unique, tout associé ou le commissaire aux comptes de la société peut
convoquer l'assemblée des associés, à la seule fin de remplacer le Gérant décédé dans les conditions de forme et de délai précisées par ia réglementation en vigueur.
Les associés sont convoqués, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée, par lettre recommandée comportant l'ordre du jour.
Toute assemblée irréguliérement convoquée peut étre annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés, et sous réserve gu'ait été respecté Ieur droit de communication prévu à l'article 26 "Information des associés" des présents statuts.
L'assemblée appelée à statuer sur les comptes doit étre réunie dans le délai de six mois a compter de la clôture de l'exercice.
Lorsgue ie Commissaire aux comptes convoque l'assemblée des associés, il fixe l'ordre du jour et peut, pour des motifs déterminants, choisir un lieu de réunion autre que celui éventuellement prévu par les statuts mais situé dans le méme département. Il expose les motifs de la convocation dans un rapport lu à l'assemblée.
2 - Ordre du jour
L'ordre du jour de l'assemblée, qui doit étre indiqué dans la lettre de convocation, est arrété par l'auteur de ia convocation.
Sous réserve des questions diverses qui ne doivent présenter qu'une minime importance, ies questions inscrites à l'ordre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement sans qu'il y ait lieu de se reporter a d'autres documents.
3 - Participation aux décisions et nombre de voix
Tout associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts qu'il posséde.
4 - Représentation
Chaque associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé, à moins que ia Société ne comprenne que les deux époux, ou seulement deux associés. Dans ces deux derniers cas seulement, l'associé peut se faire représenter par une autre personne de son choix.
Un associé ne peut constituer un mandataire pour voter du chef d'une partie de ses parts et voter en personne du chef de l'autre partie.
Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote, méme s'ils ne sont pas eux-mémes associés.
Le mandat de représentation d'un associé est donné pour une seule assemblée. 1i peut cependant étre donné pour deux assemblées tenues le méme jour ou dans un délai de sept jours.
Le mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le méme ordre du jour.
5 -- Réunion - Présidence de l'assemblée
L'assemblée est réunie au lieu indiqué dans la convocation et est présidée par le Gérant, ou l'un des Gérants s'ils sont associés.
Si aucun des Gérants n'est associé, elle est présidée par l'associé, présent et acceptant, qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts sociales. Si piusieurs associés qui possédent ou représentent le méme nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus agé.
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ARTICLE 24 - CONSULTATION ECRITE
A l'appui de la demande de consuitation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés sont adressés à ceux-ci par lettre recommandée.
Les associés doivent, dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la date de réception des projets de résolutions, émettre ieur vote par écrit. Pendant ledit délai, les associés peuvent demander à la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il posséde.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par "Out" ou par "NON". Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai fixé ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu.
Les associés doivent, dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la date de réception des projets de résolutions, émettre ieur vote par écrit. Pendant ledit délai, les associés peuvent demander à la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il posséde.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par "Out" ou par "NON". Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai fixé ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu.
ARTICLE 25 - PROCES VERBAUX
1 -- Procés verbal d'assemblée générale
Toute délibération de t'assemblée générale des associés est constatée par un procés-verbal établi et signé par la gérance et, le cas échéant, par le Président de séance.
Le procés-verbal indique la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualités du Président de séance, les nom et prénoms des associés présents et représentés avec l'indication du nombre de parts détenues par chacun d'eux, les documents et rapports soumis & l'assembiée, un résumé des débats, les textes des résolutions mises aux voix et te résultat des votes.
2 -- Consultation écrite
En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procés-verbat auquel est annexée la réponse de chaque associé.
3 - Registre des procés verbaux
Les procés-verbaux sont établis sur un registre spéciai tenu au siége social, et cotés et paraphés soit par un juge du Tribunal de commerce, soit par un juge du Tribunal d'instance, soit par le maire de la commune du siége social ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais.
Toutefois, les procés-verbaux peuvent étre établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent et revétues du sceau de l'autorité qui les a paraphées. Dés qu'une feuilie a été remplie, méme partiellement, elle doit étre jointe a celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite.
4 - Copie ou extraits des procés verbaux
Les copies ou extraits des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par un Gérant.
Au cours de la liquidation de la Société, leur certification est valablement effectuée par un seul Liquidateur.
Toute délibération de t'assemblée générale des associés est constatée par un procés-verbal établi et signé par la gérance et, le cas échéant, par le Président de séance.
Le procés-verbal indique la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualités du Président de séance, les nom et prénoms des associés présents et représentés avec l'indication du nombre de parts détenues par chacun d'eux, les documents et rapports soumis & l'assembiée, un résumé des débats, les textes des résolutions mises aux voix et te résultat des votes.
2 -- Consultation écrite
En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procés-verbat auquel est annexée la réponse de chaque associé.
3 - Registre des procés verbaux
Les procés-verbaux sont établis sur un registre spéciai tenu au siége social, et cotés et paraphés soit par un juge du Tribunal de commerce, soit par un juge du Tribunal d'instance, soit par le maire de la commune du siége social ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais.
Toutefois, les procés-verbaux peuvent étre établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent et revétues du sceau de l'autorité qui les a paraphées. Dés qu'une feuilie a été remplie, méme partiellement, elle doit étre jointe a celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite.
4 - Copie ou extraits des procés verbaux
Les copies ou extraits des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par un Gérant.
Au cours de la liquidation de la Société, leur certification est valablement effectuée par un seul Liquidateur.
ARTICLE 26 - INFORMATION DES ASSOCIES
Le ou les Gérants doivent adresser aux associés, 15 (quinze) jours au moins avant la date de l'assemblée générale appelée à statuer sur ies comptes d'un exercice social, le rapport de gestion, ainsi
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que les comptes annuels, le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport du ou des Commissaires aux comptes.
A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le ou les Gérants sont tenus de répondre au cours de l'assemblée.
Pendant le délai de 15 (quinze) jours qui précéde l'assemblée, l'inventaire est tenu au siége sociai à la disposition des associés, qui ne peuvent en prendre copie.
En cas de convocation d'une assemblée autre que celle appelée à statuer sur les comptes d'un exercice, le texte des résolutions, le rapport de la gérance, ainsi que, le cas échéant, celui du ou des Commissaires aux comptes sont adressés aux associés 15 (quinze) jours au moins avant ia date de la réunion. En outre, pendant le méme délai, ces mémes documents sont tenus, au siége social, à la disposition des associés qui peuvent en prendre connaissance ou copie.
Tout associé a le droit, à toute époque, de prendre, par lui-méme et au siége social, connaissance des documents suivants, concernant les trois derniers exercices : comptes annuels, inventaires, rapports soumis aux assemblées et procés-verbaux de ces assembiées. Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.
Une expertise sur une ou plusieurs opérations de gestion peut étre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins un quart du capital social. Le ministére public et le Comité d'entreprise sont habilités à agir aux mémes fins.
Tout associé non Gérant peut poser, deux fois par exercice, des questions au Gérant sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. La réponse du Gérant est communiquée, le cas échéant, aux Commissaires aux comptes.
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que les comptes annuels, le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport du ou des Commissaires aux comptes.
A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le ou les Gérants sont tenus de répondre au cours de l'assemblée.
Pendant le délai de 15 (quinze) jours qui précéde l'assemblée, l'inventaire est tenu au siége sociai à la disposition des associés, qui ne peuvent en prendre copie.
En cas de convocation d'une assemblée autre que celle appelée à statuer sur les comptes d'un exercice, le texte des résolutions, le rapport de la gérance, ainsi que, le cas échéant, celui du ou des Commissaires aux comptes sont adressés aux associés 15 (quinze) jours au moins avant ia date de la réunion. En outre, pendant le méme délai, ces mémes documents sont tenus, au siége social, à la disposition des associés qui peuvent en prendre connaissance ou copie.
Tout associé a le droit, à toute époque, de prendre, par lui-méme et au siége social, connaissance des documents suivants, concernant les trois derniers exercices : comptes annuels, inventaires, rapports soumis aux assemblées et procés-verbaux de ces assembiées. Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.
Une expertise sur une ou plusieurs opérations de gestion peut étre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins un quart du capital social. Le ministére public et le Comité d'entreprise sont habilités à agir aux mémes fins.
Tout associé non Gérant peut poser, deux fois par exercice, des questions au Gérant sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. La réponse du Gérant est communiquée, le cas échéant, aux Commissaires aux comptes.
TITRE V - CONTROLE DE LA SOCIETE
ARTICLE 27 - CQMMISSAIRES AUX COMPTES
La nomination d'un Commissaire aux comptes titulaire et d'un Commissaire aux comptes suppléant est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les réglements. Elle est facultative dans les autres cas.
En dehors des cas prévus par la loi, la nomination d'un Commissaire aux comptes peut étre décidée par décision ordinaire des associés. Elle peut aussi étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins un quart du capital.
Le Commissaire aux comptes exerce ses fonctions dans les conditions prévues par la loi.
En dehors des cas prévus par la loi, la nomination d'un Commissaire aux comptes peut étre décidée par décision ordinaire des associés. Elle peut aussi étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins un quart du capital.
Le Commissaire aux comptes exerce ses fonctions dans les conditions prévues par la loi.
TITRE VI - COMPTES SOCIAUX - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
ARTICLE 28 - COMPTES SOCIAUX
It est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément à la ioi et aux usages du commerce.
A la clôture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers étéments de l'actif et du passif existant à cette date. Elle dresse également le bilan, le compte de résultat et l'annexe, en se conformant aux dispositions tégales et réglementaires.
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Elte établit également un rapport de gestion exposant la situation de la Société durant l'exercice écoulé, l'évolution prévisible de cette situation, les événements importants intervenus entre la date de clôture de l'exercice et la date d'établissement du rapport et enfin les activités en matiére de recherche et de développement.
A la clôture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers étéments de l'actif et du passif existant à cette date. Elle dresse également le bilan, le compte de résultat et l'annexe, en se conformant aux dispositions tégales et réglementaires.
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Elte établit également un rapport de gestion exposant la situation de la Société durant l'exercice écoulé, l'évolution prévisible de cette situation, les événements importants intervenus entre la date de clôture de l'exercice et la date d'établissement du rapport et enfin les activités en matiére de recherche et de développement.
ARTICLE 29 -AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de ia Société, y compris tous amortissements et provisions, constituent les bénéfices.
Il est fait sur ces bénéfices, diminués, le cas échéant, des pertes antérieures un prélévement d'un vingtiéme au moins affecté à la formation d'un compte de réserve dite < Réserve légale >. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque la Réserve légale a atteint une somme égale au dixiéme du capital social. Ce prélévement reprend son cours lorsque la Réserve légale est descendue au- dessous du dixiéme du capital social.
L'assemblée générale a ia faculté de prélever toute somme qu'elle juge convenable de fixer, soit pour étre reportée à nouveau sur l'exercice suivant soit pour constituer tous postes de réserves générales ou spéciales dont elle détermine l'emploi, s'il y a lieu.
Les bénéfices distribuables sont constitués par ies bénéfices de l'exercice, diminués des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de ia loi ou des statuts, et augmentés du report a nouveau bénéficiaire.
Ces bénéfices sont répartis entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
Nonobstant ce qui précéde, l'assemblée générale des associés, aprés approbation des comptes et constatation de r'existence de sommes distribuabies, peut décider, a ia majorité des associés représentant pius de la moitié des parts sociales, de déterminer librement la part respective des bénéfices à attribuer à chaque associé, sous forme de dividendes.
Tout dividende distribué en violation des régles énoncées ci-dessus constitue un dividende fictif.
Les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices distribuables de l'exercice. lis doivent &tre mis en paiement dans les neuf mois de la clôture de l'exercice, sauf proiongation par décision de justice.
Les pertes de l'exercice, s'il en existe, sont inscrites au report à nouveau pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a apurement complet.
Il est fait sur ces bénéfices, diminués, le cas échéant, des pertes antérieures un prélévement d'un vingtiéme au moins affecté à la formation d'un compte de réserve dite < Réserve légale >. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque la Réserve légale a atteint une somme égale au dixiéme du capital social. Ce prélévement reprend son cours lorsque la Réserve légale est descendue au- dessous du dixiéme du capital social.
L'assemblée générale a ia faculté de prélever toute somme qu'elle juge convenable de fixer, soit pour étre reportée à nouveau sur l'exercice suivant soit pour constituer tous postes de réserves générales ou spéciales dont elle détermine l'emploi, s'il y a lieu.
Les bénéfices distribuables sont constitués par ies bénéfices de l'exercice, diminués des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de ia loi ou des statuts, et augmentés du report a nouveau bénéficiaire.
Ces bénéfices sont répartis entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
Nonobstant ce qui précéde, l'assemblée générale des associés, aprés approbation des comptes et constatation de r'existence de sommes distribuabies, peut décider, a ia majorité des associés représentant pius de la moitié des parts sociales, de déterminer librement la part respective des bénéfices à attribuer à chaque associé, sous forme de dividendes.
Tout dividende distribué en violation des régles énoncées ci-dessus constitue un dividende fictif.
Les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices distribuables de l'exercice. lis doivent &tre mis en paiement dans les neuf mois de la clôture de l'exercice, sauf proiongation par décision de justice.
Les pertes de l'exercice, s'il en existe, sont inscrites au report à nouveau pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a apurement complet.
TITRE VII - DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATIONS
ARTICLE 30 - DISSOLUTION
1 -- Arrivée du terme statutaire
Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, la gérance doit provoquer une réunion de la collectivité des associés à effet de décider si la Société doit @tre prorogée ou non.
2 - Dissolution anticipée
La dissolution anticipée peut étre prononcée par décision collective extraordinaire des associés.
L'existence de pertes ayant pour effet de réduire les capitaux propres à un montant inférieur à la moitié du capitai social, peuvent entrainer la dissolution judiciaire de la Société dans les conditions prévues par les articles L. 223-2 et i 223-42 du Code de commerce.
Si le nombre des associés vient à étre supérieur à cent, la Société doit, dans l'année, étre transformée en une société d'une autre forme ; à défaut, elle est dissoute.
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Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, la gérance doit provoquer une réunion de la collectivité des associés à effet de décider si la Société doit @tre prorogée ou non.
2 - Dissolution anticipée
La dissolution anticipée peut étre prononcée par décision collective extraordinaire des associés.
L'existence de pertes ayant pour effet de réduire les capitaux propres à un montant inférieur à la moitié du capitai social, peuvent entrainer la dissolution judiciaire de la Société dans les conditions prévues par les articles L. 223-2 et i 223-42 du Code de commerce.
Si le nombre des associés vient à étre supérieur à cent, la Société doit, dans l'année, étre transformée en une société d'une autre forme ; à défaut, elle est dissoute.
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ARTICLE 31 - LIQUIDATION
La Société entre en liquidation dés l'instant de sa dissolution. Sa dénomination doit alors étre suivie des mots "Société en liquidation". La personnalité morale de la Société subsiste pour les besoins de sa liquidation et jusqu'à clture de celle-ci. Le ou les Liquidateurs sont nommés par la décision qui prononce la dissolution.
La collectivité des associés garde les mémes attributions qu'au cours de la vie sociale, mais les pouvoirs du ou des Gérants, comme ceux des Commissaires aux comptes s'il en existe, prennent fin a compter de la dissolution.
Le ou les Liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions légales, pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les associés.
Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus du ou des Liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clôture de la liquidation.
Si toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, ia dissolution de la Société entraine, mais seulement lorsque l'associé est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu & tiquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.
La collectivité des associés garde les mémes attributions qu'au cours de la vie sociale, mais les pouvoirs du ou des Gérants, comme ceux des Commissaires aux comptes s'il en existe, prennent fin a compter de la dissolution.
Le ou les Liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions légales, pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les associés.
Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus du ou des Liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clôture de la liquidation.
Si toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, ia dissolution de la Société entraine, mais seulement lorsque l'associé est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu & tiquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.
ARTICLE 32 - CONTESTATIONS
Toutes les contestations entre les associés, relatives aux affaires sociales pendant ia durée de la Société ou de sa liquidation, seront jugées conformément à la loi et soumises a ia juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.
TITRE VIL - FORMALITES
ARTICLE 33 - PERSONNALITE MORALE - IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Conforménent à la ioi, la Société ne jouira de la personnalité morale qu'à dater de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
En outre, pour faire publier la constitution de la présente Société conformément à ia loi, tous pouvoirs sont donnés & SABRINA CHEMAMA, CYRIL MESGUICH,LAURENCE MESGHICH ou au porteur d'une copie des présents statuts comme de toutes autres piéces qui pourraient étre exigées.
En outre, pour faire publier la constitution de la présente Société conformément à ia loi, tous pouvoirs sont donnés & SABRINA CHEMAMA, CYRIL MESGUICH,LAURENCE MESGHICH ou au porteur d'une copie des présents statuts comme de toutes autres piéces qui pourraient étre exigées.
ARTICLE 34 - ACTES SOUSCRITS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION
SABRINA CHEMAMA, gérante associée, a établi un état des actes accomplis à ce jour pour le compte de la Société en formation avec l'indication pour chacun d'eux, des engagements qui en résulteront pour la Société. Cet état est annexé aux présents statuts.
L'immatriculation de ia Société au Registre du commerce et des sociétés entrainera de plein droit reprise par la Société desdits actes et engagements.
En outre, SABRINA CHEMAMA, gérante associée agira au nom et pour le compte de la Société en formation, jusqu'à son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés. 1ls passeront les actes et prendront les engagements pour le compte de la Société.
L'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés comportera reprise de ces actes et engagements.
Lesdits actes et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par ia Société aprés vérification par les associés, postérieurement à l'immatriculation de ia Société au Registre du commerce et des sociétés, de leur conformité avec le mandat ainsi conféré, et au plus tard par l'approbation des comptes du premier exercice social.
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L'immatriculation de ia Société au Registre du commerce et des sociétés entrainera de plein droit reprise par la Société desdits actes et engagements.
En outre, SABRINA CHEMAMA, gérante associée agira au nom et pour le compte de la Société en formation, jusqu'à son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés. 1ls passeront les actes et prendront les engagements pour le compte de la Société.
L'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés comportera reprise de ces actes et engagements.
Lesdits actes et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par ia Société aprés vérification par les associés, postérieurement à l'immatriculation de ia Société au Registre du commerce et des sociétés, de leur conformité avec le mandat ainsi conféré, et au plus tard par l'approbation des comptes du premier exercice social.
. PAGE 17 DE 19 :
ARTICLE 35 - FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites seront supportés par la Société, portés au compte des
et amortis sur les premiers exercices avant toute distribution de dividendes.
Fait & Palaiseau (91120 l'an deux mille sept
et1e 23 Gu0e
en autant d'originaux que nécessaire pour le dépôt d'un exemplaire au siége social et l'exécution des diverses formalités légales
CYRiL MESGUICH LAURENCE MESGUICH SABRINA CHEMAMA
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ANNEXE.1 :
ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION
Néant
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et amortis sur les premiers exercices avant toute distribution de dividendes.
Fait & Palaiseau (91120 l'an deux mille sept
et1e 23 Gu0e
en autant d'originaux que nécessaire pour le dépôt d'un exemplaire au siége social et l'exécution des diverses formalités légales
CYRiL MESGUICH LAURENCE MESGUICH SABRINA CHEMAMA
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ANNEXE.1 :
ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION
Néant
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