DIRECT ENERGIE
Acte du 8 août 2012
Début de l'acte
1207435206
DATE DEPOT : 2012-08-08
NUMERO DE DEPOT : 2012R074261
N° GESTION : 2008B05021
N° SIREN : 448572057
DENOMINATION : DIRECT ENERGIE
ADRESSE : 2 bis rue Louis Armand 75015 PARiS
DATE D'ACTE : 2012/07/20
TYPE D'ACTE : DECLARATION DE CONFORMITE (ART.374 L24/07/1966)
NATURE D'ACTE :
DECLARATION DE REGULARITE ET DE CONFORMITE
DE LA FUSION PAR ABSORPTION DE LA SOCIETE DIRECT ENERGIE PAR LA SOCIETE POWEO, DESORMAIS DENOMMEE
< POWEO DIRECT ENERGIE >
Les sociétés :
POWEO (société absorbante)
Société anonyme au capital de 1.639.188,80 euros, dont le siege social est situé Immeuble Artois, 44, rue de Washington, 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 442 395 448,
(ci-aprés désignée u Poweo >)
représentée par Madame Carine SALVY, agissant en qualité d'administrateur, dûment habilitée a l'effet de signer les présentes en vertu d'une délibération du Conseil d'administration de Poweo en date du 31 mai 2012,
de premiére part,
DIRECT ENERGIE (société absorbée)
Société anonyme au capital de 9.857.850 euros, dont le siege social est situé 2 bis, rue Louis Armand - 75015 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 448 572 057,
(ci-aprés désignée < Direct Energie >)
représentée par Monsieur Xavier CAITUCOLI, agissant en qualité de Président Directeur Général, dament habilité & l'effet de signer les présentes en vertu d'une délibération du Conseil d'administration de Direct Energie en date du 1 juin 2012,
de seconde part,
font les déclarations suivantes concernant ha fusion absorption de Direct Energie par POWEO en application des articles L. 236-6 et R. 236-4 du Code de commerce :
1 Les Conseils d'administration de Poweo et Direct Energie réunis respectivement les 31 mai et 1r juin 2012 ont arrété les termes du projet de fusion par absorption de Direct Energie par Poweo et ont donné tous pouvoirs respectivement à Mme SALVY et M. CAITUCOLI pour signer le traité de fusion et effectuer toutes les formalités nécessaires, dont notamment la signature de la présente déclaration de conformité.
2. Par acte sous seing privé en date du 1 juin 2012, il a été établi entre les sociétés Poweo et Direct Energie un projet de fusion.
Ce projet indiquait notamment :
la forme, la dénomination et le siége social des deux sociétés ;
les motifs, buts et conditions de la fusion ;
h désignation et l'évaluation des éléments d'actif et de passif de Direct Energie apportés à Poweo, évalués a leur valeur nette comptable et s'élevant respectivement, sur la base des comptes sociaux de Direct Energie au 31 décembre 2011, a 281.041.849 euros et 273.391.098 euros, soit un montant d'actif net apporté de 7.650.751 euros. Compte tenu de @ la création de 1.361 actions Direct Energie portant le nombre d'actions composant le capital social de Direct Energie a 328.595 actions au 1" juin 2012, (i) le versement d'un complément de prix de souscription par les porteurs de bons de souscription d'actions en vue de La prolongation de la période d'exercice desdits bons, (ii) l'acquisition supplémentaire par Direct Energie de 5.562 de ses propres actions portant le nombre de titres auto-détenus a 6.022 au 1er juin 2012, l'actif net apporté par Direct Energie devant étre rémunéré par Poweo s'éléve a 3.859.274,40 euros ;
les modalités de remise des actions Poweo, la date a partir de laquelle ces dernieres donnent droit aux bénéfices et la date a partir de laquelle les opérations de la société absorbée sont, aux plans comptable et fiscal, considérées comme accomplies par la société absorbante, fixée rétroactivement au 1" janvier 2012 ;
la date a laquelle ont été arretés les comptes des deux sociétés utilisés pour établir les conditions de fusion, fixée au 31 décembre 2011 ;
le rapport d'échange fixé a 1.216 actions Poweo pour 13 actions Direct Energie ;
le montant de l'augmentation de capital de Poweo fixé a 3.017.260,80 euros pour rémunérer les actionnaires de Direct Energie (autres que Direct Energie elle-meme en application de l'article L. 236-3 du Code de commerce), aprés prise en compte (i) des opérations étant intervenues sur le capital de Direct Energie depuis le 1" janvier 2012. (i) de la renonciation de quatre actionnaires a la rémunération de 4 actions Direct Energie, et (ii) de la réduction de capital motivée par des pertes de Poweo d'un montant de 14.752.699,20 euros par réduction du nominal des actions de 1e a 0,10 € avec imputation d'une partie des pertes de l'exercice 2011 d'égal montant ;
le montant de la prime de fusion, s'élevant a 842.013,60 euros, et l'affectation de ladite prime.
Le projet de fusion stipulait en outre que Direct Energie se trouverait dissoute sans liquidation, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives stipulées a l'article 13 du projet de traité de fusion, a la date de réalisation définitive de la fusion fixée au jour de la réalisation de la demiere en date des conditions suspensives ( Date de Réalisation >).
3. Le traité de fusion a été déposé le 5 juin 2012 au greffe du Tribunal de Commerce de Paris en deux exemplaires au nom de Direct Energie et de Poweo.
4. Le projet de fusion a fait l'objet d'un avis commun publié par Direct Energie et Poweo au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n°70 en date du 11 juin 2012 et d'une publication sur les sites intermet respectifs de Direct Energie (http://www.direct: energie.com) et de Poweo (hitp://wwwpoweo.com). En application de l'artic!e R 236-2-1 du Code de commerce, cette publication en ligne a été faite pendant une
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période ininterrompue commencant le 11 juin 2012, soit trente jours avant la tenue des assemblées générales de Poweo et de Direct Energie du 11 juillet 2012 appelées a se prononcer sur le projet de fusion, et ce dans des conditions de nature à garantir la sécurité et l'authenticité des docunents.
A la suite de ces avis, aucune opposition n'a été faite a la fusion par les créanciers sociaux, dans le délai de trente jours prévu par l'article R. 236-8 du Code de commerce.
5. A la requéte conjointe de Direct Energie et de Poweo, le Président du Trbunal de Commerce de Paris a, par ordonnance en date du 4 avril 2012, désigné MM Abergel et Léger en qualité de Commissaires a la fusion.
Les rapports des Commissaires à la fusion sur les modalités de la fusion et sur la valeur des apports en nature ont été mis & la disposition des actionnaires de Direct Energie et de Poweo, a leur siége social, dans les délais prévus a l'article R. 236-3 du Code de commerce.
6. Lensemble des documents prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et notamment les rapports du Conseil d'administration de Direct Energie et de Poweo, a été mis a la disposition des actionnaires aux sieges sociaux de Direct Energie et de Poweo dans les délais requis.
7. L'assemblée générale mixte des actionnaires de Direct Energie, société absorbée, réunie le 11 juillet 2012, connaissance prise notamment du rapport du Conseil d'administration de Direct Energie, des rapports établis par MM. Abergel et Léger, Commissaires a la fusion, sur les modalités de la fusion et sur lh valeur des apports, du traité de fusion et des comptes arrétés par Direct Energie et Poweo, a notamment :
approuvé le projet de fusion en toutes ses dispositions ;
approuvé l'évaluation des éléments d'actif apportés et des éléments de passif pris en charge ;
approuvé la rémunération des apports effectués au titre de cette fusion ;
approuvé la fixation de la Date de Réalisation ;
constaté que les actions créées par Poweo a titre d'augmentation de capital en rémunération de la fusion, seraient immédiatement et directement attnbuées aux actionnaires de Direct Energie (autres que Direct Energie elle-méme) a la Date de Réalisation selon le rapport d'échange de 1.216 actions Poweo pour 13 actions Direct Energie, et que Direct Energie serait dissoute sans liquidation a cette méme date, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives énumérées a l'article 13 du traité de fusion ;
donné, en tant que de besoin, au Conseil d'administration de Poweo a l'effet de constater, au nom de Poweo venant aux droits de Direct Energie du fait de la fusion, la réalisation définitive de la fusion absorption de Direct Energie par Poweo et de procéder, avec faculté de subdélégation, a toutes constatations, communications et formalités qui s'avéreraient nécessaires a la réalisation de l'absorption de Direct Energie par Poweo et a la dissolution subséquente de Direct Energie.
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8. L'assemblée générale mixte des actionnaires de Poweo, société absorbante, réunie le 11 juillet 2012, connaissance prise notamment du rapport du Conseil d'administration de Poweo, des rapports établis par MM. Abergel et Léger, Commissaires a la fusion, sur les modalités de la fusion et sur la valeur des apports, du traité de fusion et des comptes arrétes par Direct Energie et Poweo, a notamment :
approuvé le projet de fusion en toutes ses dispositions ;
approuvé révaluation des éléments d'actif apportés et des éléments de passif pris en charge ;
approuvé la rémunération des apports effectués au titre de cette fusion ;
approuvé lh substitution de Poweo a Direct Energie dans toutes les obligations résultant des engagements pris par Direct Energie a Iégard (i) des titulaires des bons de souscription d'actions, les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (ensemble les < Bons ), (i) des options de souscription octroyées par Direct Energie avant la réalisation de la Fusion et non exercées a la Date de Réalisation, et (in) des bénéficiaires d'attribution d'actions gratuites en période d'acquisition a la Date de Réalisation ;
donné tous pouvois au Conseil d'administration de Poweo, avec faculté de subdélégation, a l'effet notamment de constater (i) la réalisation des conditions suspensives stipulées a l'article 13 du traité de fusion, () la réalisation définitive de la fusion entre Direct Energie et Poweo, et (ii) la réalisation définitive de la dissolution sans liquidation de Direct Energie.
9. Le Conseil d'administration de Poweo en date du 11 juillet 2012 a constaté la réalisation de la totalité des conditions suspensives auxquelles la réalisation de la fusion est subordonnée et, en conséquence, a constaté notamment :
la réalisation de la fusion-absorption de la société Direct Energie par Poweo et de la dissolution sans liquidation de Direct Energie ;
l'augmentation du capital de Poweo s'élevant désormais a 4.656.449,60 euros ;
que la nouvelle dénomination sociale de ha société Poweo est
;
h nomination de Messieurs Jean-Jacques Laurent, Jean-Paul Bize et Peter Brandenberg en qualité d'administrateurs pour une durée de six ans expirant a l'issue de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée a statuer sur les comptes de l'exercice 2017.
10. L'avis prévu a l'article R.210-9 du Code de commerce concernant notamment la réalisation de h fusion, l'augmentation de capital en résultant et la modification corrélative des statuts de Poweo et constatant ha dissolution sans liquidation de Direct Energie a été publié dans le journal d'annonces légales Les Affiches Parisiennes > en date du 20 juillet 2012.
Cet avis contient toutes les mentions prévues par la loi et les reglements
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11. Les piéces suivantes seront déposées au greffe du Trbunal de Commerce de Paris pour Direct Energie, avec deux exemplaires originaux de la présente décharation :
deux extraits certifiés conformes du procés-verbal de la réunion du conseil d'administration du 1r juin 2012 de Direct Energie ayant donné pouvoir a M Xavier Caitucoli de signer la présente déclaration ;
deux originaux du procés-verbal de l'assemblée générale mixte de Direct Energie en date du 11 juillet 2012 ;
deux originaux du procés-verbal de l'assemblée générale mixte de Poweo en date du 11 juillet 2012 :
deux extraits certifiés conformes du procés-verbal de lh réunion du conseil d'administration du 31 mai 2012 de Poweo ayant donné pouvoir a Mme. Carine SALVY de signer la présente déclaration ;
une copie du récépissé de dépt au greffe du Trbunal de Commerce de Paris du traité de fusion en date du 5 juin 2012.
12. Les pieces suivantes seront déposées au greffe du Tribunal de Commerce de Paris pour Poweo, désormais dénommée Poweo Direct Energie, avec deux exemplaires originaux de la présente déclaration :
deux extraits certifiés conformes du procés-verbal de la réunion du conseil d'administration du 31 mai 2012 de Poweo ayant donné pouvoir a Mme. Carine SALVY de signer la présente déclaration ;
deux originaux du procés-verbal de l'assemblée générale mixte de Poweo en date du 11 juillet 2012 ;
deux originaux de l'assemblée générale mixte de Direct Energie en date du 11 juillet 2012 ;
deux extraits certifiés conformes du procés-verbal de h réunion du conseil d'administration du 1r juin 2012 de Direct Energie ayant donné pouvoir a M Xavier Caitucoli de signer la présente déclaration ;
deux extraits certifiés conformes du procés-verbal de ia réunion du conseil d'administration du 11 juillet 2012 de Poweo ayant notamment constaté la réalisation de la fusion-absorption ;
deux copies certifiées conformes des statuts mis a jour ; et
une copie du récépissé de dépt au greffe du Tribunal de Commerce de Paris du traité de fusion en date du 5 juin 2012.
Comme conséquence des déclarations qui précédent, les soussignés, és qualités, affirment que la fusion par absorption de Direct Energie par Poweo (désormais dénommée Poweo Direct Energie susmentionnée a été décidée et réalisée conformément aux lois et réglements.
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Fait a Paris, Lc_2O . juillet 2012, En quatre (4) exemplaires
Direct Energic Powco représentéc par Madame Carine représentéc Monsieur Xavier par SALVY CAITUCOLI
DATE DEPOT : 2012-08-08
NUMERO DE DEPOT : 2012R074261
N° GESTION : 2008B05021
N° SIREN : 448572057
DENOMINATION : DIRECT ENERGIE
ADRESSE : 2 bis rue Louis Armand 75015 PARiS
DATE D'ACTE : 2012/07/20
TYPE D'ACTE : DECLARATION DE CONFORMITE (ART.374 L24/07/1966)
NATURE D'ACTE :
DECLARATION DE REGULARITE ET DE CONFORMITE
DE LA FUSION PAR ABSORPTION DE LA SOCIETE DIRECT ENERGIE PAR LA SOCIETE POWEO, DESORMAIS DENOMMEE
< POWEO DIRECT ENERGIE >
Les sociétés :
POWEO (société absorbante)
Société anonyme au capital de 1.639.188,80 euros, dont le siege social est situé Immeuble Artois, 44, rue de Washington, 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 442 395 448,
(ci-aprés désignée u Poweo >)
représentée par Madame Carine SALVY, agissant en qualité d'administrateur, dûment habilitée a l'effet de signer les présentes en vertu d'une délibération du Conseil d'administration de Poweo en date du 31 mai 2012,
de premiére part,
DIRECT ENERGIE (société absorbée)
Société anonyme au capital de 9.857.850 euros, dont le siege social est situé 2 bis, rue Louis Armand - 75015 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 448 572 057,
(ci-aprés désignée < Direct Energie >)
représentée par Monsieur Xavier CAITUCOLI, agissant en qualité de Président Directeur Général, dament habilité & l'effet de signer les présentes en vertu d'une délibération du Conseil d'administration de Direct Energie en date du 1 juin 2012,
de seconde part,
font les déclarations suivantes concernant ha fusion absorption de Direct Energie par POWEO en application des articles L. 236-6 et R. 236-4 du Code de commerce :
1 Les Conseils d'administration de Poweo et Direct Energie réunis respectivement les 31 mai et 1r juin 2012 ont arrété les termes du projet de fusion par absorption de Direct Energie par Poweo et ont donné tous pouvoirs respectivement à Mme SALVY et M. CAITUCOLI pour signer le traité de fusion et effectuer toutes les formalités nécessaires, dont notamment la signature de la présente déclaration de conformité.
2. Par acte sous seing privé en date du 1 juin 2012, il a été établi entre les sociétés Poweo et Direct Energie un projet de fusion.
Ce projet indiquait notamment :
la forme, la dénomination et le siége social des deux sociétés ;
les motifs, buts et conditions de la fusion ;
h désignation et l'évaluation des éléments d'actif et de passif de Direct Energie apportés à Poweo, évalués a leur valeur nette comptable et s'élevant respectivement, sur la base des comptes sociaux de Direct Energie au 31 décembre 2011, a 281.041.849 euros et 273.391.098 euros, soit un montant d'actif net apporté de 7.650.751 euros. Compte tenu de @ la création de 1.361 actions Direct Energie portant le nombre d'actions composant le capital social de Direct Energie a 328.595 actions au 1" juin 2012, (i) le versement d'un complément de prix de souscription par les porteurs de bons de souscription d'actions en vue de La prolongation de la période d'exercice desdits bons, (ii) l'acquisition supplémentaire par Direct Energie de 5.562 de ses propres actions portant le nombre de titres auto-détenus a 6.022 au 1er juin 2012, l'actif net apporté par Direct Energie devant étre rémunéré par Poweo s'éléve a 3.859.274,40 euros ;
les modalités de remise des actions Poweo, la date a partir de laquelle ces dernieres donnent droit aux bénéfices et la date a partir de laquelle les opérations de la société absorbée sont, aux plans comptable et fiscal, considérées comme accomplies par la société absorbante, fixée rétroactivement au 1" janvier 2012 ;
la date a laquelle ont été arretés les comptes des deux sociétés utilisés pour établir les conditions de fusion, fixée au 31 décembre 2011 ;
le rapport d'échange fixé a 1.216 actions Poweo pour 13 actions Direct Energie ;
le montant de l'augmentation de capital de Poweo fixé a 3.017.260,80 euros pour rémunérer les actionnaires de Direct Energie (autres que Direct Energie elle-meme en application de l'article L. 236-3 du Code de commerce), aprés prise en compte (i) des opérations étant intervenues sur le capital de Direct Energie depuis le 1" janvier 2012. (i) de la renonciation de quatre actionnaires a la rémunération de 4 actions Direct Energie, et (ii) de la réduction de capital motivée par des pertes de Poweo d'un montant de 14.752.699,20 euros par réduction du nominal des actions de 1e a 0,10 € avec imputation d'une partie des pertes de l'exercice 2011 d'égal montant ;
le montant de la prime de fusion, s'élevant a 842.013,60 euros, et l'affectation de ladite prime.
Le projet de fusion stipulait en outre que Direct Energie se trouverait dissoute sans liquidation, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives stipulées a l'article 13 du projet de traité de fusion, a la date de réalisation définitive de la fusion fixée au jour de la réalisation de la demiere en date des conditions suspensives ( Date de Réalisation >).
3. Le traité de fusion a été déposé le 5 juin 2012 au greffe du Tribunal de Commerce de Paris en deux exemplaires au nom de Direct Energie et de Poweo.
4. Le projet de fusion a fait l'objet d'un avis commun publié par Direct Energie et Poweo au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n°70 en date du 11 juin 2012 et d'une publication sur les sites intermet respectifs de Direct Energie (http://www.direct: energie.com) et de Poweo (hitp://wwwpoweo.com). En application de l'artic!e R 236-2-1 du Code de commerce, cette publication en ligne a été faite pendant une
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période ininterrompue commencant le 11 juin 2012, soit trente jours avant la tenue des assemblées générales de Poweo et de Direct Energie du 11 juillet 2012 appelées a se prononcer sur le projet de fusion, et ce dans des conditions de nature à garantir la sécurité et l'authenticité des docunents.
A la suite de ces avis, aucune opposition n'a été faite a la fusion par les créanciers sociaux, dans le délai de trente jours prévu par l'article R. 236-8 du Code de commerce.
5. A la requéte conjointe de Direct Energie et de Poweo, le Président du Trbunal de Commerce de Paris a, par ordonnance en date du 4 avril 2012, désigné MM Abergel et Léger en qualité de Commissaires a la fusion.
Les rapports des Commissaires à la fusion sur les modalités de la fusion et sur la valeur des apports en nature ont été mis & la disposition des actionnaires de Direct Energie et de Poweo, a leur siége social, dans les délais prévus a l'article R. 236-3 du Code de commerce.
6. Lensemble des documents prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et notamment les rapports du Conseil d'administration de Direct Energie et de Poweo, a été mis a la disposition des actionnaires aux sieges sociaux de Direct Energie et de Poweo dans les délais requis.
7. L'assemblée générale mixte des actionnaires de Direct Energie, société absorbée, réunie le 11 juillet 2012, connaissance prise notamment du rapport du Conseil d'administration de Direct Energie, des rapports établis par MM. Abergel et Léger, Commissaires a la fusion, sur les modalités de la fusion et sur lh valeur des apports, du traité de fusion et des comptes arrétés par Direct Energie et Poweo, a notamment :
approuvé le projet de fusion en toutes ses dispositions ;
approuvé l'évaluation des éléments d'actif apportés et des éléments de passif pris en charge ;
approuvé la rémunération des apports effectués au titre de cette fusion ;
approuvé la fixation de la Date de Réalisation ;
constaté que les actions créées par Poweo a titre d'augmentation de capital en rémunération de la fusion, seraient immédiatement et directement attnbuées aux actionnaires de Direct Energie (autres que Direct Energie elle-méme) a la Date de Réalisation selon le rapport d'échange de 1.216 actions Poweo pour 13 actions Direct Energie, et que Direct Energie serait dissoute sans liquidation a cette méme date, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives énumérées a l'article 13 du traité de fusion ;
donné, en tant que de besoin, au Conseil d'administration de Poweo a l'effet de constater, au nom de Poweo venant aux droits de Direct Energie du fait de la fusion, la réalisation définitive de la fusion absorption de Direct Energie par Poweo et de procéder, avec faculté de subdélégation, a toutes constatations, communications et formalités qui s'avéreraient nécessaires a la réalisation de l'absorption de Direct Energie par Poweo et a la dissolution subséquente de Direct Energie.
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8. L'assemblée générale mixte des actionnaires de Poweo, société absorbante, réunie le 11 juillet 2012, connaissance prise notamment du rapport du Conseil d'administration de Poweo, des rapports établis par MM. Abergel et Léger, Commissaires a la fusion, sur les modalités de la fusion et sur la valeur des apports, du traité de fusion et des comptes arrétes par Direct Energie et Poweo, a notamment :
approuvé le projet de fusion en toutes ses dispositions ;
approuvé révaluation des éléments d'actif apportés et des éléments de passif pris en charge ;
approuvé la rémunération des apports effectués au titre de cette fusion ;
approuvé lh substitution de Poweo a Direct Energie dans toutes les obligations résultant des engagements pris par Direct Energie a Iégard (i) des titulaires des bons de souscription d'actions, les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (ensemble les < Bons ), (i) des options de souscription octroyées par Direct Energie avant la réalisation de la Fusion et non exercées a la Date de Réalisation, et (in) des bénéficiaires d'attribution d'actions gratuites en période d'acquisition a la Date de Réalisation ;
donné tous pouvois au Conseil d'administration de Poweo, avec faculté de subdélégation, a l'effet notamment de constater (i) la réalisation des conditions suspensives stipulées a l'article 13 du traité de fusion, () la réalisation définitive de la fusion entre Direct Energie et Poweo, et (ii) la réalisation définitive de la dissolution sans liquidation de Direct Energie.
9. Le Conseil d'administration de Poweo en date du 11 juillet 2012 a constaté la réalisation de la totalité des conditions suspensives auxquelles la réalisation de la fusion est subordonnée et, en conséquence, a constaté notamment :
la réalisation de la fusion-absorption de la société Direct Energie par Poweo et de la dissolution sans liquidation de Direct Energie ;
l'augmentation du capital de Poweo s'élevant désormais a 4.656.449,60 euros ;
que la nouvelle dénomination sociale de ha société Poweo est
;
h nomination de Messieurs Jean-Jacques Laurent, Jean-Paul Bize et Peter Brandenberg en qualité d'administrateurs pour une durée de six ans expirant a l'issue de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée a statuer sur les comptes de l'exercice 2017.
10. L'avis prévu a l'article R.210-9 du Code de commerce concernant notamment la réalisation de h fusion, l'augmentation de capital en résultant et la modification corrélative des statuts de Poweo et constatant ha dissolution sans liquidation de Direct Energie a été publié dans le journal d'annonces légales Les Affiches Parisiennes > en date du 20 juillet 2012.
Cet avis contient toutes les mentions prévues par la loi et les reglements
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11. Les piéces suivantes seront déposées au greffe du Trbunal de Commerce de Paris pour Direct Energie, avec deux exemplaires originaux de la présente décharation :
deux extraits certifiés conformes du procés-verbal de la réunion du conseil d'administration du 1r juin 2012 de Direct Energie ayant donné pouvoir a M Xavier Caitucoli de signer la présente déclaration ;
deux originaux du procés-verbal de l'assemblée générale mixte de Direct Energie en date du 11 juillet 2012 ;
deux originaux du procés-verbal de l'assemblée générale mixte de Poweo en date du 11 juillet 2012 :
deux extraits certifiés conformes du procés-verbal de lh réunion du conseil d'administration du 31 mai 2012 de Poweo ayant donné pouvoir a Mme. Carine SALVY de signer la présente déclaration ;
une copie du récépissé de dépt au greffe du Trbunal de Commerce de Paris du traité de fusion en date du 5 juin 2012.
12. Les pieces suivantes seront déposées au greffe du Tribunal de Commerce de Paris pour Poweo, désormais dénommée Poweo Direct Energie, avec deux exemplaires originaux de la présente déclaration :
deux extraits certifiés conformes du procés-verbal de la réunion du conseil d'administration du 31 mai 2012 de Poweo ayant donné pouvoir a Mme. Carine SALVY de signer la présente déclaration ;
deux originaux du procés-verbal de l'assemblée générale mixte de Poweo en date du 11 juillet 2012 ;
deux originaux de l'assemblée générale mixte de Direct Energie en date du 11 juillet 2012 ;
deux extraits certifiés conformes du procés-verbal de h réunion du conseil d'administration du 1r juin 2012 de Direct Energie ayant donné pouvoir a M Xavier Caitucoli de signer la présente déclaration ;
deux extraits certifiés conformes du procés-verbal de ia réunion du conseil d'administration du 11 juillet 2012 de Poweo ayant notamment constaté la réalisation de la fusion-absorption ;
deux copies certifiées conformes des statuts mis a jour ; et
une copie du récépissé de dépt au greffe du Tribunal de Commerce de Paris du traité de fusion en date du 5 juin 2012.
Comme conséquence des déclarations qui précédent, les soussignés, és qualités, affirment que la fusion par absorption de Direct Energie par Poweo (désormais dénommée Poweo Direct Energie susmentionnée a été décidée et réalisée conformément aux lois et réglements.
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Fait a Paris, Lc_2O . juillet 2012, En quatre (4) exemplaires
Direct Energic Powco représentéc par Madame Carine représentéc Monsieur Xavier par SALVY CAITUCOLI