Acte du 2 février 2024

La Société est une société par actions simplifiée régie par les dispositions légales applicables et par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

Elle ne peut faire appel public a l'épargne sous sa forme actuelle de Société par actions simplifiée

Elle peut émettre toutes valeurs mobiliéres définies à l'article L 211-2 du Code monétaire et financier.

donnant accés au capital ou a l'attribution de titres de créances, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts.

La dénomination sociale est : CHAUSSON MATERIAUX

Sur tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par actions simplifiée > ou des initiales < S.A.S. > et de l'énonciation du capital social.

Le siége social est fixé : 60 rue de Fenouillet - Centre commercial Hexagone - 31140 ST ALBAN

Il peut étre transféré par décision du Président qui est habilité à modifier les statuts en conséquence.

La Société a pour objet directement ou indirectement, tant en France qu'a l'étranger :

La prise de participations dans tous groupements, sociétés ou entreprises, et ce par tout moyen

notamment par voie d'apports, de souscription ou d'achat d'actions, de parts sociales ou de parts bénéficiaires, de fusion, de sociétés en participation, de groupement, d'alliance ou de commandite.

La gestion de ses participations.

- L'animation, la direction, la gestion, le contrle et la coordination de ses filiales et participations

- Toutes prestations de services administratifs, financiers, techniques ou autres.

- La gestion d'un patrimoine de valeurs mobilieres, la propriété et la gestion de titres de participation, notamment dans les sociétés ayant pour objet ou pour activité la production ou le négoce de matériaux de construction.

- Le négoce de matériaux de construction, bois de charpente, ciment, chaux, briques, appareils sanitaires, carrelages, et tous produits intéressant l'industrie et l'agencement du batiment en général.

- La construction et l'exploitation de centrales a béton.

- La fabrication, le commerce, l'utilisation, l'achat, la vente et la revente, l'importation des chaux. ciment, platres et de tous liants hydrauliques et de tous produits qui en dérivent, ainsi que l'acquisition, la prise en location gérance, l'exploitation de tous terrains pouvant servir aux industries et commerces visés précédemment.

- La production de tous produits intéressant l'industrie et l'agencement du batiment en général.

- La gestion administrative, informatique, financiere et comptable de toutes entreprises, la prestation de services d'entretien et tous services généraux.

PCC

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- La propriété et la gestion d'immeubles industriels et commerciaux.

- Toutes opérations et entreprises quelconques pouvant concerner le transport de toute nature de marchandises ou objets quelconques par véhicules automobiles et, plus spécialement toutes opérations de distribution et de groupage de petits colis de messagerie.

- La livraison et le stockage de fioul domestique.

- La location de véhicules avec ou sans chauffeur.

- La prise a bail de tous fonds de commerce de méme nature.

- La création, l'acquisition, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées.

- L'activité d'organisme de prestation de formation.

- Et plus généralement, la réalisation de toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, civiles, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rapporter directement ou indirectement, en totalité ou en partie a l'objet social ou a tous autres objets similaires ou connexes pouvant en favoriser l'extension et le développement.

La Société, sauf prorogation ou dissolution anticipée, a une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans qui

commencera a courir a compter du jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associés.

1- Lors de la constitution, il a été fait apport a la Société d'une somme de quarante mille (40 000€), savoir : Monsieur Philippe CHAUSSON a apporté a la société, une somme en numéraire de VINGT MILLE EUROS (20 000 €),ci.. ....20 000 e

Monsieur Pierre-Georges CHAUSSON a apporté a la société, une somme en numéraire de VINGT MILLE EUROS (20 000 £), ci..... ..20 000 €

La somme de 40 000€ correspondant a 40 000 actions d'un euro (1€) de valeur nominale souscrites en totalité et libérées chacune intégralement ainsi qu'il résulte du certificat du dépositaire établi par la Banque BNP PARIBAS le 26 novembre 2010 attestant que ladite somme a été déposée, pour le compte de la société en formation, a ladite banque préalablement a la signature des présentes.

2- Suivant assemblée générale extraordinaire en date du 31 mars 2011, le capital social a été augmenté de deux cent vingt-neuf millions neuf cent vingt-trois mille quatre cent quatre-vingt-quatre

euros (229 923 984€) au moyen de l'apport de cent soixante-douze millions sept cent trente-deux

mille trois cent trente-cinq (172 732 315) actions de la société CHAUMAT, société anonyme a directoire et conseil de surveillance au capital de 266 971 445 £, dont le siége social est a FENOUILLET (31) RN 20 - Saint Jory Triage, immatriculée au RCS TOULOUSE sous le numéro 504 217 365, d'une valeur nominale de 1£ chacune, entiérement libérées, savoir :

PCC

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> Apport de 171 585 186 actions de catégorie A de la société CHAUMAT, savoir :

1 - Apport par Monsieur Georges CHAUSSON de la pleine propriété de 600 364 actions de catégorie A,

2 - Apport par Madame Pierrette DERAMOND, épouse CHAUSSON, de la pleine propriété de 364 actions de catégorie A,

3- Apport par Monsieur Pierre-Georges CHAUSSON de la pleine propriété de 58 647 670 actions de catégorie A,

4 - Apport par Monsieur Pierre-Georges CHAUSSON en sa qualité de nu-propriétaire, avec le concours de Monsieur Georges CHAUSSON, en sa qualité d'usufruitier, de 26 116 537 actions de catégorie A.

Etant précisé que Monsieur Georges CHAUssON a déclaré consentir a cet apport contre report de son usufruit sur les actions émises en rémunération par la société bénéficiaire et qu'en application de

l'article 617 alinéa 4 du Code Civil, la Société FINANCIERE CM a la pleine propriété des actions apportées.

5 - Apport par Monsieur Philippe CHAUSSON de la pleine propriété de 57 858 510 actions de catégorie A,

6 - Apport par Monsieur Philippe CHAUSSON en sa qualité de nu-propriétaire, avec le concours de Monsieur Georges CHAUSSON, en sa qualité d'usufruitier de 26 116 901 actions de catégorie A,

Etant précisé que Monsieur Georges CHAUSSON a déclaré consentir à cet apport contre report de son usufruit sur les actions émises en rémunération par la société bénéficiaire et qu'en application de

l'article 617 alinéa 4 du Code Civil, la Société FINANCIERE CM a la pleine propriété des actions apportées.

7 - Apport par Mademoiselle Margaux CHAUSSON, en sa qualité de nu-propriétaire, avec le concours de Monsieur Philippe CHAUSSON, en sa qualité d'usufruitier de 1 516 818 actions de catégorie A,

Etant précisé que Monsieur Philippe CHAUSSON a déclaré consentir à cet apport contre report de son usufruit sur les actions émises en rémunération par la société bénéficiaire et qu'en application de l'article 617 alinéa 4 du Code Civil, la Société FINANCIERE CM a la pleine propriété des actions apportées.

8 - Apport par Monsieur Stanislas CHAUSSON, en sa qualité de nu-propriétaire, avec le concours de Monsieur Pierre-Georges CHAUSSON, en sa qualité d'usufruitier, de 728 022 actions de catégorie

A,

Etant précisé aue Monsieur Pierre-Georaes CHAUssON a déclaré consentir a cet apport contre

report de son usufruit sur les actions émises en rémunération par la société bénéficiaire et qu'en application de l'article 617 alinéa 4 du Code Civil, la Société FINANCIERE CM a la pleine propriété des actions apportées.

PCC

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Apport de 1 147 129 actions de catégorie C de la société CHAUMAT, savoir

- Apport par Monsieur Thierry LAFAGE de la pleine propriété de 126 559 actions de catégorie C

- Apport par Monsieur Olivier FABRE de la pleine propriété de 70 114 actions de catégorie C.

- Apport par Monsieur Laurent POCHAT de la pleine propriété de 109 176 actions de catégorie C,

Apport par Monsieur Michel MEOZZI de la pleine propriété de 40 000 actions de catégorie C,

- Apport par Monsieur Charles SOTO de la pleine propriété de 50 624 actions de catégorie C,

- Apport par Monsieur Alexandre ADOUE de la pleine propriété de 90 980 actions de catégorie C,

Apport par Monsieur Thierry BATTAGLIA de la pleine propriété de 54 588 actions de catégorie C,

- Apport par Monsieur Marc LEVERGER de la pleine propriété de 73 774 actions de catégorie C.

- Apport par Monsieur Jean-Jacques NICAUD de la pleine propriété de 209 176 actions de catégorie C,

Apport par Monsieur Philippe VOISINE de la pleine propriété de 52 138 actions de catégorie C,

- Apport par Monsieur Dominique SELLAS de la pleine propriété de 50 000 actions de catégorie C,

Apport par Monsieur Robert RANTY de la pleine propriété de 100 000 actions de catégorie C,

- Apport par Monsieur Dominique FOURNIER de la pleine propriété de 50 000 actions de catégorie C,

- Apport par Monsieur Raphaél CONVERS de la pleine propriété de 70 000 actions de catégorie C,

Lesdits apports ayant été évalués a la somme globale de deux cent vingt-neuf millions neuf cent vingt-trois mille neuf cent quatre-vingt-quatre euros (229 923 984 £) (valeur arrondie), chaque action apportée a été évaluée à un euro virgule trois mille trois cent onze (1,3311£), soit l'évaluation ci-aprés pour chacun des apporteurs :

PCC

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* PP: Pleine Propriété NP: Nue Propriété U: Usufruit

3- Suivant assemblée générale extraordinaire en date du 31 mars 2011 et décision du Comité de Direction du méme jour constatant la réalisation définitive des opérations, le capital social a été augmenté de vingt-neuf millions d'euros (29 000 000€) par apport en numéraire, pour le porter de 229 963 984£ a 258 963 984€, par émission de 29 000 000 d'actions d'un euro (1£) de valeur nominale chacune.

4- Suivant assemblée générale extraordinaire en date du 27 avril 2012, le capital social a été augmenté de huit cent trente-trois mille cent quatre-vingt-dix-sept euros (833 197 £) euros pour le porter de 258 963 984 € à 259 797 181€ au moyen de la création de 833 197 actions nouvelles d'un euro (1£) chacune de valeur nominale, émises au pair, de catégorie B, entiérement libérées, en rémunération de l'apport de neuf cent treize (913) actions de la société CHAUSSON MATERIAUX.

société anonyme au capital de 5 278 201,41 €, dont le siege social est a Fenouillet (31150), Gare

Saint Jory Triage, RN 20, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 352 009 534.

5- Suivant assemblée générale extraordinaire en date du 27 avril 2012 et Comité de Direction en date du 04 juin 2012, le capital social a été réduit a concurrence de 1 558 783£ pour le ramener ainsi de 259 797 181 € à 258 238 398€ par réduction de la valeur nominale des actions composant le capital social pour la ramener d'un euro (1€) à zéro euro virgule neuf mille neuf cent quarante (0,9940€) et

affectation de la somme de 1 558 783€ en < réserve spéciale provenant de la réduction de capital >.

6- Suivant assemblée générale extraordinaire en date du 8 juin 2015, le capital social a été augmenté de six millions deux cent vingt-neuf mille six cent trente-huit euros et cinquante-cinq centimes (6.229.638,55€) pour le porter à deux cent soixante-quatre millions quatre cent soixante-huit mille trente-six euros et cinquante-cinq centimes (264.468.036,55€) au moyen de la création de six millions

deux cent soixante-sept mille deux cent quarante-deux (6.267.242) actions nouvelles de catégorie B, de 0,9940£ chacune de valeur nominale, assorties d'une prime d'apport de 0,006€ chacune, entiérement libérées, en rémunération de l'apport de la pleine propriété de sept mille trois cent

OS

PCC

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soixante-dix-huit (7.378) actions de la CHAUSSON MATERIAUX (RCS TOULOUSE 352 009 534), d'une valeur nominale de 15,687176€ chacune, entiérement libérées, évaluées à la somme globale de six millions deux cent soixante-sept mille deux cent quarante-deux euros (6.267.242€).

7- Suivant assemblée générale extraordinaire en date du 8 juin 2015 et Comité de direction du 15 juillet 2015 constatant la réalisation définitive de la décision adoptée aux termes de ladite assemblée, le capital social a été réduit à concurrence de quarante-neuf mille sept cent euros (49.700€) pour le ramener ainsi à deux cent soixante-quatre millions quatre cent dix-huit mille trois cent trente-six euros et cinquante-cinq centimes (264.418.336,55€) par annulation de cinquante mille (50.000) actions de catégorie B de zéro euro virgule neuf mille neuf cent quarante (0,9940€) de valeur nominale. appartenant a la Société.

8- Suivant assemblée générale extraordinaire en date du 23 juillet 2015, le capital social a été augmenté de huit millions huit cent treize mille soixante et un euros et quarante-cinq centimes (8.813.061,45€) par apport en numéraire pour le porter de deux cent soixante-quatre millions quatre cent dix-huit mille trois cent trente-six euros et cinquante-cinq centimes (264.418.336,55€) a deux cent soixante-treize millions deux cent trente et un mille trois cent quatre-vingt-dix-huit euros (273.231.398€), par émission de huit millions huit cent soixante-six mille deux cent cinquante-neuf (8.866.259) actions nouvelles de 0,9940€ de valeur nominale assortie d'une prime d'émission de 0,0060€.

9- Suivant assemblée générale extraordinaire du 5 avril 2017 et délibération du Comité de Direction du 29 mai 2017, le capital social a été réduit de treize millions neuf cent soixante-dix-neuf mille quatre cent trente euros et douze centimes (13 979 430,12€) par rachat suivi de leur annulation de quatorze millions soixante-trois mille huit cent treize (14 063 813) actions de catégorie C.

10- Suivant assemblée générale extraordinaire du 4 juin 2019 et décisions du Président en date du 09 juillet 2019, le capital social a été réduit de neuf millions six cent quatre-vingt-dix-huit mille cent soixante-neuf euros et soixante-quatorze centimes (9 698 169,74€) par rachat suivi de leur annulation de neuf millions sept cent cinquante-six mille sept cent dix euros (9 756 710) actions de catégorie C.

11- Suivant assemblée générale extraordinaire du 26 septembre 2019 et décisions du Président en date du 27 septembre 2019, le capital social a été augmenté de un million douze mille deux cent dix- sept euros et quatre centimes (1 012 217,04 £) par apport en numéraire pour le porter deux cent quarante-neuf millions cinq cent cinquante-trois mille sept cent quatre-vingt-dix-huit euros et quatorze centimes (249 553 798,14€) à deux cent cinquante millions cinq cent soixante-six mille quinze euros et dix-huit centimes (250 566 015,18€) par émission de un million dix-huit mille trois cent vingt-sept (1 018 327) actions nouvelles de 0,9940€ de valeur nominale assortie d'une prime d'émission de 0,9700048 euros.

12- Suivant assemblée générale mixte du 23 octobre 2020, la référence a l'article 7 (Capital Social) des présents statuts aux actions de catégorie A et aux actions de catégorie B auxquelles aucun droit particulier n'était attaché a été supprimée et le capital social de la Société a été augmenté de vingt- huit millions sept cent quatre-vingt-onze mille huit cent soixante-et-onze euros et un centime (28.791.871,01 €) par apports en numéraire pour le porter de deux cent cinquante millions cinq cent soixante-six mille quinze euros et huit centimes (250.566.015,08€) (aprés correction d'une erreur matérielle du fait des arrondis en vertu de laquelle le capital social de la Société s'élevait a 250 566 015,18€ au lieu de 250.566.015,08€) a deux cent soixante-dix-neuf millions trois cent cinquante-sept mille huit cent quatre-vingt-six euros et neuf centimes (279.357.886,09€) par émission de vingt-huit millions neuf cent soixante-cinq mille six cent soixante-cinq (28.965.665) actions nouvelles de 0,9940£ de valeur nominale assortie d'une prime d'émission de 1,596 £.

13- Suivant assemblée générale mixte du 6 décembre 2023 et décisions du Président en date du 28 décembre 2023, le capital social a été réduit de seize millions cinq cent soixante-dix mille six cent cinquante-huit euros et quatre-vingt-dix centimes d'euros (16 570 658,90 £) et en conséquence ramené a deux cent soixante-deux millions sept cent quatre-vingt-sept mille deux cent vingt-sep

euros et dix-neuf centimes d'euros (262 787 227,19 £) par voie d'annulation de seize millions six cent soixante-dix mille six cent quatre-vingt-trois (16 670 683) actions d'environ 0,994 £ de valeur nominale chacune.

PCC

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Le capital social est fixé à la somme de deux cent soixante-deux millions sept cent quatre-vingt-sept mille deux cent vingt-sept euros et dix-neuf centimes d'euros (262 787 227,19 €), divisé en deux cent soixante-quatre millions trois cent soixante-treize mille quatre cent soixante-huit (264 373 468 actions ordinaires d'environ zéro virgule neuf mille neuf cent quarante (0,9940 £) de valeur nominale chacune, souscrites en totalité et entiérement libérées.

1 Le capital ne peut étre augmenté ou réduit que par une décision collective des associés statuant sur le rapport du Président.

Le capital social peut étre augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants.

Il peut également étre augmenté par l'exercice des droits attachés a des valeurs mobiliéres donnant

accés au capital, dans les conditions prévues par la loi.

Les titres de capital nouveaux sont émis soit a leur montant nominal, soit a ce montant majoré d'une prime d'émission.

Ils sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission.

lls peuvent aussi étre libérés consécutivement à l'exercice d'un droit attaché a des valeurs mobiliéres

donnant accés au capital comprenant, le cas échéant, le versement des sommes correspondantes.

2° Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser ou de décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.

3° En cas d'augmentation du capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobiliéres donnant accés au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances, les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des nouveaux titres émis.

Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.

4 Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de la souscription de la quotité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La Société ne pouvant faire appel public à l'épargne, les valeurs mobiliéres émises par celle-ci sont obligatoirement nominatives.

Elles sont inscrites en compte conformément à la réglementation en vigueur et aux usages applicables.

Tout associé peut demander a la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

1. Toute action, donne droit dans les bénéfices et l'actif social, a une part nette proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente.

Pour y parvenir, il est fait masse, le cas échéant, de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant étre prises en charge par la Société et auxquelles les répartitions au profit des actions pourraient donner lieu.

PCC

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2. Les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.

3. Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis doivent se faire représenter aupres de la Société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique désigné en justice en cas de désaccord.

4. Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les

décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices de l'exercice oû il est réservé a l'usufruitier.

5. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a condition d'avoir fait leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.

6. Les actions ayant une valeur nominale inférieure ou égale à un montant fixé par décret en Conseil d'Etat peuvent étre regroupées. Ces regroupements sont décidés par les assemblées générales d'actionnaires dans les conditions prévues pour la modification des statuts et selon les dispositions réglementaires.

Is comportent l'obligation, pour les associés, de procéder aux achats ou aux cessions d'actions nécessaires pour réaliser le regroupement.

Si le ou les associés ayant pris cet engagement et ne le remplissent pas, les opérations de regroupement peuvent étre annulées a la demande de tout intéressé. Dans ce cas, les achats et les ventes de rompus peuvent étre annulés a la demande des actionnaires qui y ont procédé ou de leurs

ayants cause, à l'exception des associés défaillants, sans préjudice de tous dommages-intéréts s'il y a lieu.

La valeur nominale des actions regroupées ne peut étre supérieure a un montant fixé par décret en Conseil d'Etat.

Pour faciliter ces opérations, la Société doit, avant la décision de l'assemblée générale, obtenir d'un ou de plusieurs associés l'engagement de servir pendant un délai de deux ans, au prix fixé par l'assemblée, la contrepartie tant à l'achat qu'a la vente des offres portant sur les rompus ou des demandes tendant a compléter le nombre de titres appartenant a chacun des associés intéressés.

A l'expiration du délai fixé par le décret, les actions non présentées en vue de leur regroupement perdent leur droit de vote et leur droit au dividende est suspendu.

Les dividendes dont le paiement a été suspendu sont, en cas de regroupement ultérieur, versés aux propriétaires des actions anciennes dans la mesure ou ils n'ont pas été atteints par la prescription.

Lorsque les propriétaires de titres n'ont pas la libre administration de leurs biens, la demande d'échange des anciens titres et les achats ou cessions de rompus nécessaires pour réaliser le regroupement sont assimilés à des actes de simple administration.

Les titres nouveaux présentent les mémes caractéristiques et conferent de plein droit et sans l'accomplissement d'aucune formalité les mémes droits réels ou de créance que les titres anciens qu'ils remplacent.

Les droits réels et les nantissements sont reportés de plein droit sur les titres nouveaux attribués en

remplacement des titres anciens qui en sont grevés.

Dans le cadre des présents statuts, les soussignés sont convenus des définitions ci-apres :

PCC

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Cession ou Transmission. :

Toute opération, a titre onéreux ou gratuit, entrainant le transfert de la pleine propriété, de la nue propriété ou de l'usufruit de Valeur Mobiliere, le cas échéant, et notamment, mais sans que cette liste

soit exhaustive, les cessions, échanges (y compris en cas de fusion ou de scission), apports en société, donations, liquidations de communautés ou de successions.

Action ou Valeur Mobiliére_:

- tout titre représentatif d'une quotité du capital émis par la Société donnant droit, d'une fagon immédiate ou différée, par voie de conversion, d'échange, de remboursement, de présentation d'un bon ou de quelque maniére que ce soit, a l'attribution d'un titre représentatif d'une quotité du capital émis par la Société,

- tout bon ou droit donnant droit a la souscription ou a l'attribution d'une Valeur Mobiliere telle que présentement définie,

Cessionnaire : Toute personne qui projette ou accepte une Cession a son profit

Sous réserve des stipulations de tout pacte extrastatutaire et des dispositions ci-aprés concernant la transmission dans le cadre du décés des attributaires d'actions gratuites, les actions sont librement négociables.

Les Cessions d'actions s'effectuent entre associés ou a toute autre personne dans le respect des dispositions des présents statuts sous réserve des stipulations contenues dans tout pacte extrastatutaire. Il appartiendra à tout bénéficiaire d'une Cession de titres de s'assurer auprés du cédant, préalablement à la réalisation d'une telle Cession du strict respect des stipulations de tout pacte extrastatutaire.

Toute Transmission d'actions effectuée en violation des stipulations des statuts ou de tout pacte extrastatutaire sera nulle et inopposable a la Société, le droit d'agir en nullité appartenant a tout associé.

La Transmission des actions émises par la Société s'opére par un virement de compte a compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé.

Dans l'hypothése ou la Société réserverait des actions a ses salariés ou des salariés des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 225-180 du Code de commerce, dans le cadre de plans d'options de souscription d'actions ou d'attributions gratuites d'actions, et afin d'éviter gue les actions résultan

de l'exercice de ces options ou de ces attributions gratuites soient dévolues à des personnes n'ayant pas la qualité de salarié de la société ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 225-180 du Code de commerce, les héritiers des bénéficiaires des options ou des attributaires des actions gratuites pourront exercer lesdites options ou se voir attribuer lesdites actions en application de l'article L 225-183 alinéa 3 et L 225-197-3 alinéa 2 du Code de Commerce sous réserve de l'agrément du Président dans les conditions ci-apres.

La demande d'exercice des options ou d'attribution des actions gratuites effectuée par les héritiers en application des articles L 225-183 alinéa 3 et L 225-197-3 alinéa 2 du Code de Commerce devra étre adressée a la Société dans les six mois du décés du bénéficiaire ou de l'attributaire.

Pour permettre la consultation du Président sur cet agrément les héritiers devront justifier de leur qualité héréditaire dans les six mois du décés, par la production de l'expédition d'un acte de notoriété, sans préjudice du droit, pour le Président, de requérir de tout notaire la délivrance d'expéditions ou

d'extraits de tous actes établissant lesdites qualités.

Le Président devra notifier sa décision aux héritiers par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois mois qui suivent la notification de la

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demande d'agrément. Le défaut de réponse dans ce délai éguivaut a une notification d'agrément. La

Désignation- Durée des fonctions

La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale. associé ou non de la Société.

Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.

Le Président est désigné par décision collective des associés statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote.

Le Président est nommé sans limitation de durée.

Représentation de la Société

Le Président dirige la Société et la représente à l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés.

Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.

Le Président n'a pas la qualité pour décider ou autoriser l'émission d'obligations, les présents statuts réservant ce pouvoir a l'assemblée générale.

Révocation

La révocation du Président ne peut intervenir que pour un juste motif. Elle est prononcée par décision collective des associés statuant à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote.

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Rémunération

La rémunération du Président est fixée par décision collective des associés statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote.

Désignation

Le Président peut désigner un ou plusieurs Directeurs Généraux, personne physique ou morale, associé ou non de la Société, afin de l'assister.

Le nombre maximum de Directeurs Généraux est fixé à quatre (4).

Le Directeur Général personne physique peut bénéficier d'un Contrat de travail au sein de la Société.

Lorsque le Directeur Général est une personne morale, celle-ci est obligatoirement représentée par son représentant légal.

Durée des fonctions

La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.

Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général reste en fonctions, sauf décision contraire de la collectivité des associés, jusqu'a la nomination du nouveau Président.

Le Directeur Général peut démissionner sans avoir a justifier de sa décision a la condition de notifier

celle-ci au Président, par lettre recommandée adressée trois (3) mois avant la date de prise d'effet de cette décision.

Le Directeur Général peut étre révoqué a tout moment par décision du Président et sans qu'un juste motif soit nécessaire. La révocation des fonctions de Directeur Général n'ouvre droit a aucune indemnité.

En outre, le Directeur Général est révoqué de plein droit en cas :

dissolution, mise en redressement, liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Directeur Général personne morale ;

d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général personne physique.

Rémunération

La rémunération du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination ou ultérieurement par décision du Président, sauf pour la rémunération qui résulte de son Contrat de travail.

Pouvoirs

Le Président détermine l'étendue des pouvoirs du Directeur Général.

Le Directeur Général dispose du pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers

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Membres du Conseil de surveillance

Désignation - Durée des fonctions

Le Conseil de Surveillance est composé de deux a douze membres, personnes physiques ou morales, associés ou non, ayant voix délibérative.

Le Conseil de Surveillance est composé (i) de membres nommés sur proposition de Monsieur Pierre Georges Chausson et de Monsieur Philippe Chausson en tant que représentant du groupe familial majoritaire au sein du capital de la Société (les < Membres Groupe Familial Majoritaire >) et (ii) de membres nommés par décision collective des associés sur la base des diverses propositions de tous les associés sous réserve des stipulations de tout pacte extra-statutaire (les < Autres Membres >).

La catégorie a laquelle appartient chaque membre du Conseil de Surveillance (Membre Groupe Familial Majoritaire ou Autre Membre) est indiquée dans leur décision de nomination, ou ultérieurement par décision collective des associés et/ou dans tout pacte extrastatutaire.

Les membres personnes morales du Conseil de Surveillance sont représentés par un représentant permanent qui peut étre leur représentant légal ou toute personne physique dûment mandatée.

En cours de vie sociale, les membres du Conseil de Surveillance sont nommés par décision collective des associés statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote et dans le respect des stipulations de tout pacte extra-statutaire.

La durée de leur fonction étant fixée par la décision de nomination.

Les membres personnes physiques du Conseil de Surveillance peuvent bénéficier d'un Contrat de travail au sein de la Société

Révocation

Les membres du Conseil de Surveillance peuvent étre révoqués a tout moment et sans qu'il soit besoin d'un juste motif, le cas échéant dans le respect des stipulations de tout pacte extra-statutaire qui seraient applicables a la révocation concernée. La décision de révocation est prise par décision collective des associés statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote.

La révocation n'ouvre droit a aucune indemnisation.

Rémunération

Les membres du Conseil de Surveillance et son Président pourront avoir le cas échéant une rémunération fixée par la décision de nomination ou ultérieurement par décision collective des associés.

Cette rémunération est soumise à la procédure de contrle des conventions réglementées prévue par les présents statuts.

Président du Conseil de Surveillance

Désignation - Durée des fonctions

Le Conseil de Surveillance désigne parmi ses membres un Président pour la durée de ses fonctions de membres du Conseil de Surveillance.

Réunions du Conseil de Surveillance

Le Conseil de Surveillance est convoqué par le Président du Conseil de Surveillance ou le Président de la Société. La convocation est effectuée par tous moyens et doit intervenir au moins cinq (5) jours

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a l'avance, sauf si (i) les membres du Conseil de Surveillance et le Président de la Société sont tous

présents ou représentés ou (ii) tous les membres du Conseil de Surveillance conviennent par écrit de réduire le délai de convocation ou d'y renoncer, notamment en cas d'urgence dament motivée.

Les réunions se tiennent en tout lieu mentionné dans la convocation. Toutefois, la présence physique

des membres du Conseil de Surveillance n'est pas obligatoire et leur participation a la réunion peut intervenir par tout moyen de communication approprié.

Les réunions du Conseil de Surveillance sont présidées par son Président.

En l'absence du Président du Conseil de Surveillance, le Conseil de Surveillance désigne la personne appelée à présider la réunion.

La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :

- transformation de la Société ; - modification du capital social : augmentation (sous réserve des éventuelles délégations qu'elle pourrait consentir, dans les conditions prévues par la loi), amortissement et réduction ; - fusion, scission, apport partiel d'actifs ; - dissolution ;

- nomination des Commissaires aux comptes ;

- nomination, rémunération, révocation du Président, et des membres du Conseil de Surveillance ; - approbation des comptes annuels et affectation des résultats ; - modification des statuts,

- nomination du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation ;

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Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent.

Chaque action donne droit a une voix au moins.

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Le Président établit les comptes annuels de l'exercice.

Dans les six mois de la clture de l'exercice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion du Président, du rapport du Conseil de Surveillance et des rapports du ou des Commissaires aux comptes.

Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et les rapports des Commissaires aux comptes, lors de cette décision collective.

1. Toute action en l'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une méme catégorie dans le cas contraire, donne droit a une part nette proportionnelle a la quote-part du capital qu'elle représente

dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Société comme en

cas de liquidation.

Chaque action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions.

2. Apres approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation a un ou plusieurs postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'emploi.

3. La décision collective des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report à nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués.

Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

La décision collective des associés ou, a défaut, le Président, fixe les modalités de paiement des dividendes.

La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision collective des associés.

La décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs Liquidateurs.

Le Liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme à l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers sociaux et à répartir le solde disponible entre les associés

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Les associés peuvent autoriser le Liquidateur a continuer les affaires sociales en cours et a en

engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.

Le produit net de la liquidation, apres apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.

Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.

Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs

apports.

Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation entre les associés ou entre un associé et la Société, seront soumises au tribunal de commerce du lieu du siége social.

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