Acte du 19 septembre 2022

Au cours de l'année 1984, il a été formé une société a responsabilité limitée, transformée en société anonyme suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire du 20 juillet 1990, puis en société par actions simplifiée suivant décisions de l'assemblée générale extraordinaire du 30 juin 2020, régie par les présents statuts, par le Code de Commerce et par toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur.

La société a pour objet en France et dans tous pays :

. toute activité de négoce et de prestations de services en matiere de fabrication, de conception, de réalisation et de dépose d'enveloppes de batiments,

. toute activité en matiére de serrurerie, métallerie et vitrerie,

l'étude, la conception, la réalisation et la pose de tout systéme de production et/ou de récupération d'énergie solaire et/ou éolienne.

L'achat, la vente, la prise a bail, la location, la gérance, la participation directe ou indirecte par tous moyens ou sous quelque forme que ce soit, a toutes entreprises et a toutes sociétés créées ou a créer, ayant le méme objet ou un objet similaire ou connexe.

Pour réaliser cet objet, la société pourra :

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Créer, acquérir, vendre, échanger, prendre ou donner a bail, avec ou sans promesse de bail, gérer et exploiter, directement ou indirectement, tous établissements industriels et commerciaux, toutes usines et tous chantiers et locaux quelconques, tous objets mobiliers et matériels.

Obtenir ou acquérir tous brevets, licences, procédés et marques de fabrique, les exploiter, céder ou apporter, concéder toutes licences d'exploitation en tous pays.

Et généralement, faire toutes opérations commerciales, industrielles, financieres, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rapporter directement ou indirectement ou etre utiles a l'objet social ou susceptibles d'en favoriser la réalisation.

Elle pourra agir directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers et soit seule, soit en association, participation ou sociétés avec toutes autres sociétés ou personnes, et réaliser directement ou indirectement, en France et & l'étranger, sous quelque forme que ce soit, les opérations rentrant dans son objet.

Elle pourra prendre, sous toutes formes, tous intéréts et participations, dans toutes sociétés ou entreprises, francaises ou étrangéres, ayant un objet similaire ou de nature a développer ses propres affaires.

La dénomination de la société est :

ALLOUIS Face InTec

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours &tre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement "société par actions simplifiée" ou des initiales "SAS." et de l'énonciation du montant du capital social.

Le siege social est fixé a MEXIMIEUX (01800) 1070, route de Charnoz - Plantier Trinquet.

Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département par simple décision du Président habilité pour l'occasion a modifier les présents statuts en conséquence et en tout autre lieu suivant une décision collective des associés dans les conditions prévues par Ies présents statuts.

I - La durée de la société est fixée a 99 années à dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation, pour une durée ne pouvant excéder quatre-vingt-dix neuf ans.

II - Un an au moins avant la date d'expiration de la société, le Président devra provoquer une décision des associés qui sera prise dans les conditions de majorité prévues par les présents statuts, a l'effet de décider si la sociét' doit étre prorogée.

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A défaut, tout associé, aprés avoir vainement mis en demeure la société, pourra demander au Président du Tribunal de Commerce du lieu du sige social, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la décision ci-dessus prévue.

1/ Apports

1°) lors de la constitution, il a été apporté une somme en numéraire de cinquante mille francs, ci 50.000,00 frs

2°) lors de l'augmentation du capital décidée par l'AGE du 20 juillet 1990, il a été apporté une somme en numéraire de deux cent mille francs, ci 200.000,00 frs

3°) le capital social a été converti en euros par l'AGE du 29 juin 2001 et augmenté d'une somme de mille huit cent quatre vingt sept francs et soixante quinze centimes, ci 1.887,75 frs

pour étre porté a la somme de quarante mille euros, ci 40.000,00 €

4°) lors de l'augmentation du capital décidée par l'AGE du 24 juin 2011, il a été apporté une somme de sept cent soixante mille euros, par prélévement de pareil montant sur le compte Autres Réserves, ci 760.000,00€

TOTAL DES APPORTS : HUIT CENT MILLE EUROS, ci 800.000.00€

2/Capital social

Le capital social est fixé a la somme de HUIT CENT MILLE (800.000) EUROS. Il est divisé en deux mille cinq cents (2.500) actions de trois cent vingt (320) euros chacune de valeur nominale, toutes de la méme catégorie.

Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision unanime des associés.

L'ensemble des associés décidant une augmentation ou une réduction de capital peut déléguer au Président les pouvoirs nécessaires pour la réaliser.

Lors de leur souscription, les actions de numéraire sont libérées, dans les conditions prévues par la loi.

En cas de libération partielle des apports en numéraire, la libération du surplus se fera sur appel de fonds du Président dans les cinq ans a compter de l'immatriculation de la société.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein droit intéret au taux légal a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

Les actions sont intégralement émises en la forme nominative.

La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes tenus à cet effet par la société dans les conditions et selon les modalités fixées par les dispositions légales.

A la demande de l'associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société.

Chacune des actions bénéficie des mémes droits sur la part des bénéfices, des réserves et du boni de liquidation et a droit au méme remboursement du capital qu'elle représente, sauf a supporter les pertes, s'il y a lieu, dans les mémes proportions.

Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Les bénéfices, les réserves et le boni de liquidation seront répartis conformément aux dispositions légales et aux stipulations des présents statuts.

Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, notamment en cas d'échange ou d'attribution de titres a l'occasion d'une opération telle que réduction du capital, augmentation du capital par incorporation de réserves, fusion ou autrement, les titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne confrent aucun droit contre la société, les associés devant faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.

Chaque action donne en outre le droit au vote et a la représentation dans les consultations collectives ou assemblées générales.

Le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent et chaque action donne droit à une voix.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des associés.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.

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Le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, ce droit étant réservé a l'usufruitier.

Définitions

Dans le cadre des présents statuts, les soussignés sont convenus des définitions ci-aprés :

Cession : signifie toute opération à titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobiliéres émises par la Société, notamment, sans que cette liste soit exhaustive : cession, transmission, donation, succession, échange, apport en société, fusion et opération assimilée, cession judiciaire, constitution de trusts, nantissement, liquidation, transmission universelle de patrimoine, préts d'action, distribution en nature.

Action ou Valeur mobiliére : signifie les valeurs mobiliéres émises par la Société donnant accs de facon immédiate ou différée et de quelque maniére que ce soit, a l'attribution d'un droit au capital et/ou d'un droit de vote de la Société, ainsi que les bons et droits de souscription et d'attribution attachés a ces valeurs mobilieres.

Opération de reclassement signifie toute opération de reclassement simple des actions de la Société intervenant a l'intérieur de chacun des groupes d'associés, constitué par chaque société associée et les sociétés ou entités qu'elle contrle directement ou indirectement au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce.

Modalités.detransmission.des.actions

La transmission des actions émises par la Société s'opére par un virement de compte a compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé.

1°) Les actions ne peuvent étre cédées y compris entre associés qu'avec l'agrément préalable de la collectivité des associés réunit et statuant dans les conditions des articles "Décisions collectives" et "Mode de consultation des associés".

Il est rappelé qu'en cas de déces d'un associé, la société continue entre les associés survivants et les héritiers et ayants droit de l'associé décédé, et éventuellement son conjoint survivant, sous réserve de l'agrément, par la collectivité des associés, des héritiers, ayants droit et conjoint survivant de l'associé décédé. Il est également rappelé que les héritiers indivisaires de l'associé décédé n'ont pas la qualité d'associé tant qu'ils n'ont pas été agrées.

2") La demande d'agrément doit étre notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président, et indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix et les conditions de la cession, les modalités du paiement du prix, les nom, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne morale, son l'identification complete (dénomination, siége numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux).

3°) La décision collective des associés sur l'agrément de la cession doit intervenir dans le délai de 30 jours à compter de la notification du projet de cession visée au 2°) ci-dessus.

La décision collective des associés est notifiée par le Président au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si aucune réponse n'est intervenue a l'expiration du délai ci-dessus, la collectivité des associés est réputée avoir agréé la cession.

4°) Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.

5°) En cas de refus d'agrément par l'assemblée générale, la collectivité des associés est tenue dans un nouveau délai de 60 jours de la notification du refus, d'acquérir ou de faire acquérir les actions dont il s'agit par une ou plusieurs personnes physiques ou morales agréées par la collectivité des associés.

Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai de 60 jours; l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis.

En cas d'acquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois a compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler.

Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est déterminé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, le prix sera déterminé a dire d'expert, dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.

Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des stipulations ci-dessus seront nulles de plein droit, sans autre formalité.

A - PRESIDENT

1)DESIGNATION-DUREEDES FONCTIONS

La Société est dirigée et représentée par un Président désigné par décision collective des associés de la société. Le Président est nommé avec ou sans limitation de durée.

Le Président peut étre une personne physique ou une personne morale, associé ou non de la Société.

La personne morale Président est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant permanent.

2.REVOCATION

Le Président peut etre révoqué a tout moment et sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision collective des associés de la société.

La révocation n'ouvre droit a aucune indemnisation.

Le Président peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis minimum de deux (2) mois.

Les fonctions du Président prennent fin soit par, le déces, la démission, la révocation, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

3°REMUNERATION

La rémunération du Président est fixée par décision collective des associés. Cette rémunération est soumise a la procédure de contrôle des conventions réglementées prévue par les présents statuts.

4°)POUVOIRSDUPRESIDENT-REPRESENTATIONDELASOCIETE

Le Président est investi, en toute circonstance, de tous les pouvoirs nécessaires pour représenter et diriger la société, sauf stipulations particuliéres convenues lors de sa nomination, et sauf pour les décisions pour lesquelles les dispositions Iégales ou les présents statuts donnent compétence exclusive aux associés.

Le Président peut, sous sa responsabilité, donner toutes délégations de pouvoir a toutes personnes physiques ou morales de son choix, associés ou non de la société, pour un ou plusieurs objets déterminés, et doit prendre, a cet égard, toutes mesures nécessaires pour que soit respecté l'ensemble des stipulations des présents statuts.

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

B - DIRECTEUR GENERAL

1°DESIGNATION

Le Président pourra étre assisté d'un Directeur Général.

Le Directeur Général est désigné par décision collective des associés de la société. Le Directeur Général est nommé avec ou sans limitation de durée.

Le Directeur Général peut étre une personne physique ou une personne morale, associé ou non de la Société.

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En cas de déces, démission ou empéchement du Président, le Directeur Général en fonction conservera ses fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.

2°FINDESFONCTIONS

Il peut étre mis fin & ses fonctions a tout moment par décision collective des associés de la société.

La révocation du Directeur Général peut ne pas étre motivée.

Le Directeur Général peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis minimum de deux (2) mois.

La cessation des fonctions du Directeur Général, pour quelque cause que ce soit, ne donnera droit a aucune indemnité de quelque nature que ce soit.

3°REMUNERATION

La rémunération du Directeur Général est fixée par décision collective des associés de la société. Cette rémunération est soumise a la procédure de contrôle des conventions réglementées prévue par les présents statuts.

4°)POUVOIRSDU DIRECTEUR GENERAL

La collectivité des associés fixe l'étendue des pouvoirs du Directeur Général.

Elle détermine, notamment, si le Directeur Général peut exercer les pouvoirs dévolus au Président par la loi ou les présents statuts, notamment en ce qui concerne la représentation de la société vis-a-vis des tiers.

Le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le Président de la société présente aux associés un rapport sur la conclusion et l'exécution des conventions au cours de l'exercice écoulé intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de Commerce.

Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de cet exercice.

Les conventions non approuvées, produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.

Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant.

I - Les délégués du Comité d'Entreprise pourront exercer les droits définis par l'article L 2323-66 du Code du Travail auprés du Président, a défaut de Directeur Général, et auprés du Directeur Général s'il en a été désigné.

Si plusieurs Directeurs Généraux ont été nommés, les droits de représentation seront exercés auprés du Directeur Général que le Président aura désigné a cet effet.

Enfin, si le Président est une personne morale et a défaut de Directeur Général, les droits des délégués du Comité d'Entreprise seront exercés auprs du représentant légal de la personne morale.

II - Conformément aux dispositions de l'article L. 2323-67 du Code du Travail, le Comité d'Entreprise peut :

a) demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale des associés en cas d'urgence, dans les conditions de l'article 23 des statuts.

b) requérir, en cas de consultation des associés en assemblée générale dans les conditions de l'article dénommé "Mode de consultation des associés" des statuts, l'inscription de projets de résolutions a l'ordre du jour de l'assemblée, trois (3) jours au moins avant la date fixée pour la réunion. L'auteur de la convocation s'oblige alors a inscrire à l'ordre du jour de ladite assemblée les projets de résolutions présentés par le Comité d'Entreprise et ce, aprés avoir vérifié que la ou les résolutions proposées sont bien de la compétence de l'assemblée.

Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Il est tenu une comptabilité régulire des opérations sociales, conformément a la loi.

A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.

Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.

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Il est procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné a la suite du bilan.

Le Président établit le rapport de gestion sur la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice et la date a laquelle il est établi, ses activités en matiere de recherche et de développement. Tous ces documents sont mis a la disposition du commissaire aux comptes de la société dans les conditions légales.

La collectivité des associés, doit statuer sur les comptes de l'exercice écoulé dans les six mois de la clôture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.

Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes a porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Sur ce bénéfice, la collectivité des associés peut prélever toutes sommes qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau. Le solde, s'il en existe, est réparti par décision collective des associés proportionnellement au nombre d'actions appartenant a chacun d'eux.

En outre, la collectivité des associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont la société a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.

Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut etre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.

Il peut etre distribué sur décision du Président des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice, dés lors qu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait apparaitre que la société, depuis la clture de l'exercice précédent, aprês constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter aux réserves légale et statutaire, a réalisé un bénéfice d'un montant au moins égal à celui des acomptes.

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Tout acompte versé dont le montant excéderait le montant du bénéfice net constaté, constituerait un dividende fictif.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, consulter la collectivité des associés, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.

La nomination d'un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaire et d'un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléant est obligatoire dans les cas prévus par la Loi et les réglements. Elle est facultative dans les autres cas.

En dehors des cas prévus par la Loi, la nomination d'un commissaire aux comptes peut étre décidée par décision collective des associés ou peut étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant le dixiéme du capital.

Les commissaires aux comptes exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par la Loi.

La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :

Les décisions dites < Ordinaires >

Nomination et révocation du président et des directeurs généraux, Fixation de la rémunération du président et des directeurs généraux, Nomination des commissaires aux comptes titulaires et suppléants, Approbation des comptes annuels et affectation du résultat, Approbation des conventions réglementées, Augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou prime d'émission et modification statutaire y afférente,

L'agrément des cessions d'actions.

Les décisions dites < Extraordinaires >

Augmentation, amortissement, réduction du capital social, Emission, rachat, conversion d'actions de préférence, Modification des droits particuliers attachés a des actions de préférence, Emission de valeurs mobiliéres donnant accés au capital, Emission d'options de souscription ou d'achat d'actions, Attribution d'actions gratuites,

Emission d'obligations,

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Opérations de fusion, scission ou apport partiel d'actif de la société, Transformation de la société, Prorogation de la durée de la société, Dissolution de la société, nomination du liquidateur et liquidation de la société, Changement de nationalité de la société, Augmentation de l'engagement des associés, Toutes modifications statutaires, Adoption ou modification des clauses des statuts visées aux articles L227-13, L227-14, L227-16 et L227-17 du Code de commerce, Toute décision, y compris de transformation, ayant pour objet ou pour effet d'augmenter l'engagement des associés.

Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président et du Directeur Général.

Les décisions collectives dites Ordinaires > sont valablement prises si elles recueillent les voix d'un ou plusieurs associés représentant au moins la moitié plus une formant le capital social.

Les décisions collectives dites

sont valablement prises si elles recueillent les voix d'un ou plusieurs associés représentant au moins les deux tiers des actions formant le capital social a l'exception des décisions suivantes qui sont prises a l'unanimité a savoir :
Changement de nationalité de la société, Adoption ou modification des clauses des statuts relatives au droit de préemption, a la sortie conjointe, a la sortie forcée, a l'inaliénabilité des actions, a l'agrément préalable des cessions d'actions, a l'exclusion d'un associé notamment en cas de changement de contrle l'affectant, Toute décision, y compris de transformation, ayant pour objet ou pour effet d'augmenter l'engagement des associés.
Les consultations de la collectivité des associés sont provoquées par le Président, en cas de carence du Président, par le ou l'un des Directeurs Généraux, ou par un ou plusieurs associés détenant plus des deux tiers des actions.
Elles peuvent également étre provoquées par un mandataire désigné en justice.
En outre, s'il en a été désigné, le ou les commissaires aux comptes peuvent, a toute époque, provoquer une consultation de la collectivité des associés.

Les décisions collectives des associés sont prises, au choix, en assemblée ou par correspondance. IIs peuvent aussi s'exprimer dans un acte sous seing privé ou authentique qui prend la forme d'un procés-verbal des décisions des associés. Tous moyens de télécommunication peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions.
Quel qu'en soit le mode, toute consultation de la collectivité des associés doit faire l'objet d'une information préalable leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions présentées a leur approbation.
Les décisions prises conformément a la loi et aux statuts obligent tous les associés méme absents, dissidents ou incapables.
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1°EN CAS DE CONSULTATION EN ASSEMBLEE GENERALE
La convocation est adressée aux associés par tout mode de transmission de l'écrit, notamment par télécopie ou par courrier électronique, huit (8) jours avant la date fixée pour la réunion et mentionne le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.
Le ou les commissaires aux comptes titulaires doivent etre convoqués aux assemblées.
Les réunions des assemblées générales ont lieu au sige social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
L'assemblée est présidée par le Président ; a défaut, l'assemblée élit son Président de séance. Il peut étre établi une feuille de présence.
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé.
Chaque mandataire peut disposer d'un nombre illimité de mandats.
Les mandats peuvent étre donnés par tout mode de transmission de l'écrit.
Lorsque tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée générale se réunit valablement sur convocation verbale sans délai.
2°) EN CAS DE CONSULTATION PAR CORRESPONDANCE
L'auteur de la consultation doit adresser a chacun des associés par courrier postal, électronique ou autre, le texte des résolutions proposées, ainsi que tous les documents nécessaires a l'information des associés. Le commissaire aux comptes est également
informé de toute consultation écrite et du texte des résolutions proposées.
Chaque associé dispose d'un délai de huit (8) jours a compter de la réception du texte des résolutions pour émettre son vote qui peut étre exprimé par tous moyens incontestables.
Le défaut de réponse d'un associé dans le délai indiqué vaut abstention totale de l'associé concerné.
3IENCASDEDECISIONPRISEPARACTE
Les associés, a la demande du Président ou non, peuvent prendre les décisions dans un acte ; l'apposition des signatures et paraphes de tous les associés sur ce document unique vaut prise de décision. Le commissaire aux comptes est tenu informé des projets d'acte emportant prise de décision ; une copie de l'acte lui est adressé sur simple demande.

Les décisions collectives des associés, quel qu'en soit le mode, sont constatées par des procés-verbaux transcrits sur un registre spécial coté et paraphé, ou sur des feuillets mobiles numérotés.
Les copies ou extraits des procés-verbaux des décisions collectives sont valablement certifiés par le Président, le ou les Directeurs Généraux ou encore un fondé de pouvoir habilité a cet effet.
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Les décisions du Président, feront l'objet de procés-verbaux qui seront transcrits sur un registre spécial coté et paraphé.

Pour toutes les décisions collectives pour lesquelles les dispositions légales imposent que l'auteur de la consultation des associés établisse un ou plusieurs rapports, celui-ci devra communiquer aux associés, au plus tard concomitamment a la communication du proces- verbal de décision devant étre signé par lesdits associés, le ou les rapports du Président, du ou des Directeurs Généraux ou des Commissaires aux comptes.
Les associés peuvent, a tout moment, sous réserve de ne pas porter atteinte a la bonne marche de la société, procéder a la consultation, au siege social de la société et, éventuellement prendre copie, de l'inventaire, des comptes annuels, du tableau des résultats de la société au cours des cinq (5) derniers exercices, des comptes consolidés le cas échéant, des registres sociaux, de la comptabilité actions et des rapports, pour les trois derniers exercices clos, du Président, du ou des Directeurs Généraux et des Commissaires aux comptes et, pour la décision collective devant statuer sur les comptes annuels, les comptes sociaux et, le cas échéant, les comptes consolidés du dernier exercice clos.

Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, celui-ci est dénommé "associé unique" et exerce les pouvoirs dévolus a la collectivité des associés par la loi et les présents statuts.
Ses décisions sont répertoriées dans un registre.
Le décs de l'associé unique, personne physique n'entraine pas la dissolution de la société qui se poursuit avec ses héritiers.

La société est dissoute dans les cas prévus par les dispositions légales et, notamment, par l'expiration de sa durée, éventuellement prorogée, par la réalisation ou l'extinction de son objet ou par sa dissolution anticipée décidée par décision collective des associés prise aux conditions définies par les présents statuts.
L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire d'un associé n'entraine pas la dissolution de la société.
L'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, la mise en tutelle ou en curatelle, la condamnation pour faillite personnelle, la condamnation pénale, pour quelque cause que ce soit et de quelque nature que ce soit du Président, ou de son représentant permanent, n'entraineront pas la dissolution de la société.
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La société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution survenue, pour quelque cause que ce soit, hormis les cas de fusion ou de scission.
Un ou plusieurs liquidateurs sont nommés lors de la décision collective des associés qui décide ou constate la dissolution selon les modalités et les conditions stipulées aux présents statuts.
Le liquidateur, ou chacun des liquidateurs s'ils sont plusieurs, représente la société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, méme a l'ainiable. Il est habilité a payer les créanciers et à répartir le solde disponible.
Les associés peuvent autoriser le liquidateur ou les liquidateurs à continuer les affaires sociales en cours et à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Le produit net de la liquidation, aprs extinction du passif et des charges sociales, est employé a rembourser intégralement le capital libéré et non amorti des actions.
Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés, selon les régles prévues par les présents statuts, étant entendu que cette répartition se fera proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux, en tenant compte, le cas échéant, des droits des actions de catégories différentes.
Les pertes, s'il en existe, seront supportées par les propriétaires d'actions jusqu'a concurrence du montant de leurs apports

Toutes les contestations qui, pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation, s'éléveraient, soit entre la société et les associés, soit entre les associés eux-mémes, soit encore entre les associés et le Président et le ou les Directeurs Généraux, a propos des affaires sociales, seront soumises a la juridiction des tribunaux compétents.
Statuts constitutifs établis en 1984 - société à responsabilité limitée Statuts modifiés le 20 juillet 1990 - société anonyme Statuts mis & jour le 30 juin 2003 Statuts refondus le 24 juin 2011 STATUTS MIS A JOUR LE 17 0CTOBRE 2011 STATUTS REFONDUS ET ADOPTES SOUS LEUR NOUVELLE FORME DE SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE LE 30 Juin 2020 STATUTS MIS A J0UR LE 23 A0UT 2022