FONCIERE DI 01-2007
Acte du 18 janvier 2011
Début de l'acte
1100456701
DATE DEPOT : 2011-01-18
NUMERO DE DEPOT : 2011R004978
N" GESTION : 2006D04334
N° SIREN : 491471371
DENOMINATION : FONCIERE DI 01/2007
ADRESSE : 3 rue de I Arrivée 75015 PARIS
DATE D'ACTE : 2010/10/29
TYPE D'ACTE : ACTE SOUS SEING PRIVE
NATURE D'ACTE : CESSION DE PARTS
Grctte du Tr!bunal de Commerce de Pnris OGD u3u 1 14 R 18 JAH.2011 N us3s ACTE DE CESSION DE PARTS SOCIALES N* DE DEPOT nD 2s-c-o Entre les soussignées :
SAS FONCIERE GESTION
Société par actions simplifiée au capital de 100.000 euros, Dont le siege social est 3, rue de l'Arrivée - 75015 Paris Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 441 605 995
Représentée par son président, Monsieur Bernard Coloos.
(ci-aprés dénommée le a Cédant >),
de premiére part,
SCI DI 01/2011
Société civile immobiliere au capital de 2.000 euros, Dont le siege social est 3, rue de l'Arrivée - 75015 Paris Immatricutée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 525 189 700,
Représentée par son gérant, l'Association Fonciere Logement, elle-meme représentée par son président, Monsieur Bruno LUCAS
(ci-apres dénommée le < Cessionnaire >),
de seconde part,
(le Cédant et le Cessiannaire étant ci-apres collectivement désignés les < Parties > ou individueliement une < Partie >)
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
1. La société SCI Fonciere D1 01/2007 (ci-apres la a Société >), societé civile immobiliere au capital de 2.000euros ayant son siege social 3, rue de l'Arrivée a Paris (75015) est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro RCs 49i 471 371 Paris.
La Société a pour objet l'acquisition de biens immobiliers, la promotion immobilire et la mise en location de ces derniers ainsi que toute opération s'y rapportant.
Le capital de la Société, dont le montant s'éleve à 2.000 euros, est divise en 20.000 parts sociates de dix (10) centimes d'euro de vateur nominale chacune.
2. Le Cédant est proprietaire de deux (2) parts sociales de la Société, nunérotées 19.999 et 20.000.
Le Cédant souhaitant céder les deux (2) parts sociales de la Société dont il est proprietaire et le Cessionnaire souhaitant les acquérir, les Parties se sont rapprochées et ont conclu le présent acte.
Le conseil d'administration de l'Association Fonciére Logement en date du 26 octobre 2010 a décidé la dissolution sans liquidation de la SAS Fonciere Gestion dans les conditions de l'article 1844-5, alinéa 3 du Code civil. Cette opération entrainant la transmission universelle
de patrimoine de la SAS Fonciere Gestion a l'Association Foncire Logement, cette derniere deviendrait l'unique associée de la SCl Foncire DI 01/2007. La présente cession est envisagée afin de pallier cette situation.
CELA EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
DATE DEPOT : 2011-01-18
NUMERO DE DEPOT : 2011R004978
N" GESTION : 2006D04334
N° SIREN : 491471371
DENOMINATION : FONCIERE DI 01/2007
ADRESSE : 3 rue de I Arrivée 75015 PARIS
DATE D'ACTE : 2010/10/29
TYPE D'ACTE : ACTE SOUS SEING PRIVE
NATURE D'ACTE : CESSION DE PARTS
Grctte du Tr!bunal de Commerce de Pnris OGD u3u 1 14 R 18 JAH.2011 N us3s ACTE DE CESSION DE PARTS SOCIALES N* DE DEPOT nD 2s-c-o Entre les soussignées :
SAS FONCIERE GESTION
Société par actions simplifiée au capital de 100.000 euros, Dont le siege social est 3, rue de l'Arrivée - 75015 Paris Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 441 605 995
Représentée par son président, Monsieur Bernard Coloos.
(ci-aprés dénommée le a Cédant >),
de premiére part,
SCI DI 01/2011
Société civile immobiliere au capital de 2.000 euros, Dont le siege social est 3, rue de l'Arrivée - 75015 Paris Immatricutée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 525 189 700,
Représentée par son gérant, l'Association Fonciere Logement, elle-meme représentée par son président, Monsieur Bruno LUCAS
(ci-apres dénommée le < Cessionnaire >),
de seconde part,
(le Cédant et le Cessiannaire étant ci-apres collectivement désignés les < Parties > ou individueliement une < Partie >)
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
1. La société SCI Fonciere D1 01/2007 (ci-apres la a Société >), societé civile immobiliere au capital de 2.000euros ayant son siege social 3, rue de l'Arrivée a Paris (75015) est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro RCs 49i 471 371 Paris.
La Société a pour objet l'acquisition de biens immobiliers, la promotion immobilire et la mise en location de ces derniers ainsi que toute opération s'y rapportant.
Le capital de la Société, dont le montant s'éleve à 2.000 euros, est divise en 20.000 parts sociates de dix (10) centimes d'euro de vateur nominale chacune.
2. Le Cédant est proprietaire de deux (2) parts sociales de la Société, nunérotées 19.999 et 20.000.
Le Cédant souhaitant céder les deux (2) parts sociales de la Société dont il est proprietaire et le Cessionnaire souhaitant les acquérir, les Parties se sont rapprochées et ont conclu le présent acte.
Le conseil d'administration de l'Association Fonciére Logement en date du 26 octobre 2010 a décidé la dissolution sans liquidation de la SAS Fonciere Gestion dans les conditions de l'article 1844-5, alinéa 3 du Code civil. Cette opération entrainant la transmission universelle
de patrimoine de la SAS Fonciere Gestion a l'Association Foncire Logement, cette derniere deviendrait l'unique associée de la SCl Foncire DI 01/2007. La présente cession est envisagée afin de pallier cette situation.
CELA EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - CESSION
Par les présentes, le Cédant céde et transporte, a la date de réalisation telle que définie ci-apres, sous les garanties ordinaires de fait et de droit au Cessionnaire qui accepte, la pleine propriété des deux (2) parts sociales numérotées 19.999 et 20.000 de la Société qui lui appartiennent avec tous les droits et obligations y attachés.
Le Cessionnaire sera propriétaire des parts cédées a compter de la date de réalisation définitive de la dissolution sans liquidation de la SAs Fonciére Gestion au profit de l'Association Fonciére Logement, et en aura la jouissance le 1er janvier 2011.
La propriété des parts cédées résulte des statuts et des actes qui ont pu les modifier, ainsi que du registre des associés qui sera mis a jour par le Cessionnaire à la date de réalisation afin de rendre la présente cession opposable a la Société
Le Cessionnaire sera propriétaire des parts cédées a compter de la date de réalisation définitive de la dissolution sans liquidation de la SAs Fonciére Gestion au profit de l'Association Fonciére Logement, et en aura la jouissance le 1er janvier 2011.
La propriété des parts cédées résulte des statuts et des actes qui ont pu les modifier, ainsi que du registre des associés qui sera mis a jour par le Cessionnaire à la date de réalisation afin de rendre la présente cession opposable a la Société
ARTICLE 2 - PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant un prix global de vingt (20) centimes d'euro qui seront acquittés par le Cédant aupres du Cessionnaire a la date de réalisation.
ARTICLE 3 - DECLARATIONS DU CEDANT
Le Cédant déclare que (i) les parts cédées ne sont grevées d'aucun nantissement, privilege, droit ou inscription, au profit de quiconque, ni ne sont l'objet d'aucune mesure de séquestre susceptible de restreindre ou d'affecter l'exercice du droit de propriété ou la valeur des dites parts et, plus généralement, (ii) qu'il n'existe aucun obstacle pouvant s'opposer a la libre transmission des parts, autres que les dispositions légales, réglementaires ou statutaires applicables a toute cession de part.
ARTICLE 4 - AGREMENT DE LA CESSION
La cession des deux (2) parts sociales intervenant entre un associé et un tiers non associé, celle-ci a été prealablement agréée par le gérant de la Société en date du 27 octobre 2010, conformément aux dispositions de l'article 10 des statuts.
ARTICLE 5 - GARANTIE D'ACTIF
Le Cessionnaire reconnait par les présentes avoir expressément et irrévocablement renoncé au bénéfice de toute convention de garantie d'actif et de passif de la part du Cédant et avoir été pleinement informé, préalablement a la cession, des conséquences a son égard de l'absence de garantie et les accepter sans aucune réserve.
ARTICLE 6 - DROITS D'ENREGISTREMENT
Pour la perception des droits d'enregistrement, le Cédant déclare que les parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer des apports en numéraire effectués a la SCl Fonciére D1 01/2007, et que l'actif de cette saciété est principalement constitué de biens immobiliers et que, par conséquent, la présente cession entre dans le champ d'application des dispositions visant les cessions de parts de sociétés a prépondérance immobiliere.
Le montant des droits d'enregistrement s'éteve a 25 euros au titre de la présente cession.
Le montant des droits d'enregistrement s'éteve a 25 euros au titre de la présente cession.
ARTICLE 7 - REGIME FISCAL
La présente cession est soumise au droit d'enregistrement, les parts sociales n'entrant pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée.
Le tarif applicable sera celui de droit commun prévu par l'article 726 I, 2° du Code général des impts
Le tarif applicable sera celui de droit commun prévu par l'article 726 I, 2° du Code général des impts
ARTICLE 8 - FORMALITES - POUVOIRS
La présente cession sera déposée en deux exemplaires au greffe du tribunal de commerce de Paris.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux des présentes en vue de rendre la cession ci- dessus opposable a la Société.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux des présentes en vue de rendre la cession ci- dessus opposable a la Société.
ARTICLE 9 - MISE A JOUR DES STATUTS
Les statuts de la SCI Fonciere DI 01/2007 seront mis a jour de la présente cession de parts sociales
ARTICLE 10 - DISPOSITIONS GENERALES
10.1 Intégralité
Le présent acte constitue l'expression definitive et complete de la volonté des Parties guant a
son objet. il renferme la totalité de l'accord intervenu et ne saurait etre complété ou interprété
par des propos ou écrits antérieurs, simuttanes ou postérieurs au présent écrit.
11 ne pourra pas etre tenu compte des pratiques antérieures etablies entre les Parties ni de la facon dont elfes ont exécuté l'acte de cession pour interpréter celui-ci.
10.2 Renonciation - Nullité
10.2.1 Le fait pour une Partie de ne pas exiger l'application d'une clause quelconque du présent acte, que ce soit de facon permanente ou temporaire, a l'égard d'une autre Partie, ne pourra en aucun cas @tre considéré comme une renonciation de la part de ta Partie concernée a ladite clause.
10.2.2 Si l'une quelconque des stipulations du présent est ou s'avérait etre nulle au regard d'une réglementation ou d'une loi en vigueur, elle sera réputée non-écrite mais n'entrainera pas la nullité de l'acte de cession iui-m&me à moins que cette nullité ne prive une Partie des avantages importants auxquels elle a droit ou peut s'attendre a recevoir aux termes des
présentes. Dans une telle hypothese, les Parties se concerteront afin de substituer a la
stipulation déclarée nutle une disposition licite ayant un effet économique équivalent.
10.2.3 Tous les recours, prévus soit par le présent acte, soit légalement, en cas de violation par l'une ou l'autre des Parties dans l'exécution de l'acte de cession, seront cumulatifs et non alternatifs.
10.3 Loi applicable
Le présent acte est régi par, et sera interprété conformément a la loi francaise.
10.4 Juridiction
En cas de différends entre les Parties relatifs au présent acte, les Parties s'efforceront de trouver une solution amiable. A défaut de solution amiable, la juridiction compétente pour statuer sur tous différends relatifs a la validité, l'interprétation et l'exécution du présent acte est le Tribunal de Commerce de Paris.
10.5 Modifications
Aucune disposition du présent acte ne pourra tre amendée, écartée ou modifiée de guelque
facon que ce soit sans l'accord prealable écrit de l'ensemble des Parties dument représentées.
10.6 Election de domicile
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les Parties font élection de domicile à leur adresse figurant en-tete des présentes ou a toute autre adresse que les Parties se seront
préalablement notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
10.7 Frais
Les frais et droits d'enregistrernent de la présente cession et tous les frais qui en seront la conséquence seront supportés par le Cessionnaire qui s'y oblige
Fait a Paris, En six exemplaires originaux, dont un pour chaque signataire, Le 29 octobre 2010
Le Cédant : Le Cessionnaire
SAS Fonciere Gestion SCI DI 01/201
Représentée par Monsieur Bernard Coloos Représentée par l'Association Fonciere Logement, Président elle-méme représentée par son président Monsieur Bruno LUCAS Gérant
Ecrcgistré a : POLE ENREG1STREIENT DE PARIS 15EAIE
I 14/122010 Rordereu n*2010:663 Case n*14 Ext 6352 Enregistenent : 25€ Plmalit&s: 3€ Total lquils : vingt-huilcuros : virgi-huit curos
Laur e BRICKLER
des finanε= pu5'ques Agent
Le présent acte constitue l'expression definitive et complete de la volonté des Parties guant a
son objet. il renferme la totalité de l'accord intervenu et ne saurait etre complété ou interprété
par des propos ou écrits antérieurs, simuttanes ou postérieurs au présent écrit.
11 ne pourra pas etre tenu compte des pratiques antérieures etablies entre les Parties ni de la facon dont elfes ont exécuté l'acte de cession pour interpréter celui-ci.
10.2 Renonciation - Nullité
10.2.1 Le fait pour une Partie de ne pas exiger l'application d'une clause quelconque du présent acte, que ce soit de facon permanente ou temporaire, a l'égard d'une autre Partie, ne pourra en aucun cas @tre considéré comme une renonciation de la part de ta Partie concernée a ladite clause.
10.2.2 Si l'une quelconque des stipulations du présent est ou s'avérait etre nulle au regard d'une réglementation ou d'une loi en vigueur, elle sera réputée non-écrite mais n'entrainera pas la nullité de l'acte de cession iui-m&me à moins que cette nullité ne prive une Partie des avantages importants auxquels elle a droit ou peut s'attendre a recevoir aux termes des
présentes. Dans une telle hypothese, les Parties se concerteront afin de substituer a la
stipulation déclarée nutle une disposition licite ayant un effet économique équivalent.
10.2.3 Tous les recours, prévus soit par le présent acte, soit légalement, en cas de violation par l'une ou l'autre des Parties dans l'exécution de l'acte de cession, seront cumulatifs et non alternatifs.
10.3 Loi applicable
Le présent acte est régi par, et sera interprété conformément a la loi francaise.
10.4 Juridiction
En cas de différends entre les Parties relatifs au présent acte, les Parties s'efforceront de trouver une solution amiable. A défaut de solution amiable, la juridiction compétente pour statuer sur tous différends relatifs a la validité, l'interprétation et l'exécution du présent acte est le Tribunal de Commerce de Paris.
10.5 Modifications
Aucune disposition du présent acte ne pourra tre amendée, écartée ou modifiée de guelque
facon que ce soit sans l'accord prealable écrit de l'ensemble des Parties dument représentées.
10.6 Election de domicile
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les Parties font élection de domicile à leur adresse figurant en-tete des présentes ou a toute autre adresse que les Parties se seront
préalablement notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
10.7 Frais
Les frais et droits d'enregistrernent de la présente cession et tous les frais qui en seront la conséquence seront supportés par le Cessionnaire qui s'y oblige
Fait a Paris, En six exemplaires originaux, dont un pour chaque signataire, Le 29 octobre 2010
Le Cédant : Le Cessionnaire
SAS Fonciere Gestion SCI DI 01/201
Représentée par Monsieur Bernard Coloos Représentée par l'Association Fonciere Logement, Président elle-méme représentée par son président Monsieur Bruno LUCAS Gérant
Ecrcgistré a : POLE ENREG1STREIENT DE PARIS 15EAIE
I 14/122010 Rordereu n*2010:663 Case n*14 Ext 6352 Enregistenent : 25€ Plmalit&s: 3€ Total lquils : vingt-huilcuros : virgi-huit curos
Laur e BRICKLER
des finanε= pu5'ques Agent