VEOLIA TRANSPORT BORDEAUX
Acte du 20 décembre 2017
Début de l'acte
RCS : BORDEAUX
Code grelfe : 3302
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BORDEAUX atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A
Numero de gestion : 2001 B 00387
Numéro SIREN : 434 582 235
Nom ou denomination:VEOLIATRANSPORT BORDEAUX
Ce depot a ete enregistre le 20/12/2017 sous le numéro de dépot 28350
VEOLIA TRANSPORT BORDEAUX Société par Actions Simplifiée au capital de 300 000 Euros Siége social : 9, avenue Puy Pelat 33530 BASSENS
434 582 235 RCS BORDEAUX
DECLARATION DE DISSOLUTION SANS LIQUIDATION DE LA SOCIETE VT BORDEAUX
Le soussigné, Richard DUJARDIN,
Agissant en qualité de Président de la société TRANSDEV URBAIN, Société par Actions Simplifiée au capital de 580.000 Euros, dont le Siége social est situé Immeuble Crystal - 3, Allée de Grenelle - 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le n° 344 379 060.
Associé unique de la société Veolia Transport BORDEAUX (ci-aprés VT BORDEAUX), Société par Actions Simplifiée au capital de 300.000 Euros, dont le Siége social est situé 9, avenue Puy Pelat - 33530 BASSENS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le n° 434 582 235
DECLARE
Dissoudre ladite société VT BORDEAUX a compter de ce jour.
En application des dispositions de l'article 1844-5, alinéa 3 du Code Civil, cette dissolution s'effectuera sans liquidation et, sous réserve de l'absence d'oppositions dans le délai légal ou, en cas d'existence d'oppositions, lors du réglement de celles-ci, opérera transmission universelle du patrimoine de la société VT BORDEAUX a la société TRANSDEV URBAIN.
Le soussigné, és qualités, s'engage a accomplir tous actes et formalités nécessaires a ladite transmission universelle et a reprendre l'ensemble des droits et obligations de la société VT BORDEAUX
La société TRANSDEV URBAIN déclare donner à la présente dissolution un effet rétroactif fiscal au 1er janvier 2017.
La société TRANSDEV URBAIN déclare soumettre la présente dissolution sans liquidation au régime fiscal de faveur des fusions prévu à l'article 210 A du Code Général des Impôts.
En conséquence, la société TRANSDEV URBAIN s'engage a :
reprendre a son passif, le cas échéant, les provisions de la société VT BORDEAUX dont l'imposition est différée, et qui ne deviennent pas sans objet du fait de la dissolution sans liquidation, y compris les provisions réglementées,
se substituer a la société VT BORDEAUX pour la réintégration des résultats dont l'imposition aurait été différé chez cette derniére,
calculer les plus-values réalisées ultérieurement, a l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables qui lui sont apportées, ou des biens assimilés en application des dispositions du 6 de l'article 210 A du Code général des impts,
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Greffe du tribunal de commerce de Bordeaux : dép6t N°28350 en date du 20/12/2017
d'aprés la valeur qu'avaient ces biens, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société VT BORDEAUX
reprendre à son bilan les éléments non immobilisés compris dans l'apport pour la valeur que ces éléments avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société VT BORDEAUX ou, a défaut, de rattacher au résultat de l'exercice de dissolution sans liquidation le profit correspondant a la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient du point de vue fiscal, dans les écritures de la société VT BORDEAUX,
réintégrer dans ses bénéfices imposables a l'impôt sur les sociétés, dans les conditions fixées par l'article 210 A du Code Général des Impôts, les éventuelles plus-values qui pourraient étre constatées au moment de la transmission sur les biens amortissables, sans omettre de rattacher au résultat de l'exercice méme de cession la fraction non encore taxée des plus-values afférentes à ceux de ces biens qui auront été cédés avant l'expiration de la période de réintégration,
joindre à ses déclarations de résultats ultérieurs Iétat de suivi visé a l'article 38 quindecies de l'Annexe III au Code Général des Impts et à tenir le registre de suivi des plus-values en report d'imposition sur biens non amortissables de la société VT BORDEAUX, conformément aux dispositions de l'article 54 II septies au Code Général des Impôts,
reprendre les engagements souscrits par la société VT BORDEAUX a l'occasion de la réalisation d'opérations antérieures d'apports partiels d'actif ou de fusions ou d'opérations assimilées,
réintégrer dans ses bénfices imposables à l'impôt sur les sociétés les résultats fiscaux produits par la socité VT BORDEAUX du 1er janvier 2017 & la date de transmission universelle du patrimoine, par application du principe de rétroactivité fiscale.
Il déclare également, conformément aux prescriptions de l'instruction administrative BOI-IS-FUS-30- 20-20120912 du 12 septembre 2012 (reprenant 1'instruction B0I 4I-1-05 du 30 décembre 2005), que la société TRANSDEV URBAIN reprendra a son bilan les écritures comptables de la Société afférentes aux éléments d'actif qui lui sont transférés en distinguant à son bilan la valeur d'origine des biens, les amortissements et les provisions pour dépréciation antérieurement dotés par la société VT BORDEAUX au titre desdits biens et qu'elle continuera de calculer les dotations aux amortissements afférentes aux biens recus à partir des valeurs d'origine desdits biens dans les écritures de la société VT BORDEAUX.
En matiére de droits d'enregistrement, la dissolution de la société VT BORDEAUX sera soumise au régime fiscal de faveur prévu a l'article 811 du Code Général des Impôts et serait ainsi soumise au droit fixe de 500 £ dans le mois de sa date conformément a l'article 635-1-5° du Code Général des Impôts.
Il déclare au nom de l'Associé unique, en qualité de bénéficiaire de la transmission universelle de patrimoine de la société VT BORDEAUX, etre informé de ce que la présente dissolution sans liquidation est soumise aux régles définies par l'article 257 bis du Code Général des Impóts ainsi qu'à l'instruction administrative BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10 du 1er octobre 2012 (reprenant l'instruction 3 A-6-06 du 20 mars 2006), en vertu desquelles les livraisons (transferts de marchandises neuves et d'autres biens détenus en stocks, transferts de biens mobiliers corporels d'investissement, transferts d'immeubles et de terrains à bàtir...) ou prestations intervenues dans le cadre d'une transmission à titre onéreux d'une université totale de biens, réalisées entre redevables de la TVA, sont dispensées de TVA.
Dés lors, le bénéficiaire étant réputé continuer la personne du cédant, la société VT BORDEAUX transférera purement et simplement a l'Associé unique, qui sera ainsi subrogée dans tous ses droits et obligations, le crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle disposera éventuellement a la date ou elle cessera juridiquement d'exister.
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La société VT BORDEAUX s'engage par ailleurs à transmettre à la société TRANSDEV URBAIN les coefficients de déduction, d'assujettissement et de taxation à la TVA pour chaque bien apporté, dans l'hypothése ou le produit de ces trois coefficients est différent de 1.
La société VT BORDEAUX et la société TRANSDEV URBAIN bénéficiaire de la transmission d'universalité devront mentionner le montant total hors taxe de la transmission sur la déclaration de TVA souscrite au titre de la période au cours de laquelle elle est réalisée. Ce montant sera mentionné sur la ligne "Autres opérations non-imposables".
En application de l'article 163 de l'annexe II du Code Général des Impts et de la solution contenue dans la note administrative du 6 avril 1962 (BOCD 1962-II-1934), l'Associé unique déclare reprendre a son propre compte l'ensemble des droits et obligations de la Société au regard des investissements dans la construction.
Les amortissements dérogatoires existants dans le passif de la société VT BORDEAUX seront reconstitués dans le passif de la société TRANSDEV URBAIN par imputation sur le report à nouveau.
Le soussigné s'engage au nom de la société TRANSDEV URBAIN :
- a se conformer à toutes les dispositions légales en vigueur en ce qui concerne les déclarations à faire pour le calcul et le paiement de l'impôt sur les sociétés et de tous autres impôts et taxes, compte tenu du régime fiscal sus indiqué auquel la Société et l'Associé Unique ont déclaré vouloir soumettre l'opération.
- à accomplir tous actes et formalités nécessaires a ladite transmission universelle, et à reprendre l'ensemble des droits et obligations de la Société.
Le soussigné s'engage a procéder, en temps utile, aux formalités de radiation de la société VT BORDEAUX
Fait à Issy-les-Moulineaux, le_2ol2! En quatre exemplaires originaux,
Richard DUJARDIN FntT'gIstré u : SFRVICF.DFPARTFMENTAI. DF I.ENRFGISTREMENT BORDEAUX Lc 31/10 2017 Dossicr 2017 08037; rofércncc 2017 A 03349 Bnregistroment :500 Penalites0 Tertal liyuide : Cin conts Ewros Montant recu : Cinq cents Furos LAgent administratif des tinances publiques
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Code grelfe : 3302
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BORDEAUX atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A
Numero de gestion : 2001 B 00387
Numéro SIREN : 434 582 235
Nom ou denomination:VEOLIATRANSPORT BORDEAUX
Ce depot a ete enregistre le 20/12/2017 sous le numéro de dépot 28350
VEOLIA TRANSPORT BORDEAUX Société par Actions Simplifiée au capital de 300 000 Euros Siége social : 9, avenue Puy Pelat 33530 BASSENS
434 582 235 RCS BORDEAUX
DECLARATION DE DISSOLUTION SANS LIQUIDATION DE LA SOCIETE VT BORDEAUX
Le soussigné, Richard DUJARDIN,
Agissant en qualité de Président de la société TRANSDEV URBAIN, Société par Actions Simplifiée au capital de 580.000 Euros, dont le Siége social est situé Immeuble Crystal - 3, Allée de Grenelle - 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le n° 344 379 060.
Associé unique de la société Veolia Transport BORDEAUX (ci-aprés VT BORDEAUX), Société par Actions Simplifiée au capital de 300.000 Euros, dont le Siége social est situé 9, avenue Puy Pelat - 33530 BASSENS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le n° 434 582 235
DECLARE
Dissoudre ladite société VT BORDEAUX a compter de ce jour.
En application des dispositions de l'article 1844-5, alinéa 3 du Code Civil, cette dissolution s'effectuera sans liquidation et, sous réserve de l'absence d'oppositions dans le délai légal ou, en cas d'existence d'oppositions, lors du réglement de celles-ci, opérera transmission universelle du patrimoine de la société VT BORDEAUX a la société TRANSDEV URBAIN.
Le soussigné, és qualités, s'engage a accomplir tous actes et formalités nécessaires a ladite transmission universelle et a reprendre l'ensemble des droits et obligations de la société VT BORDEAUX
La société TRANSDEV URBAIN déclare donner à la présente dissolution un effet rétroactif fiscal au 1er janvier 2017.
La société TRANSDEV URBAIN déclare soumettre la présente dissolution sans liquidation au régime fiscal de faveur des fusions prévu à l'article 210 A du Code Général des Impôts.
En conséquence, la société TRANSDEV URBAIN s'engage a :
reprendre a son passif, le cas échéant, les provisions de la société VT BORDEAUX dont l'imposition est différée, et qui ne deviennent pas sans objet du fait de la dissolution sans liquidation, y compris les provisions réglementées,
se substituer a la société VT BORDEAUX pour la réintégration des résultats dont l'imposition aurait été différé chez cette derniére,
calculer les plus-values réalisées ultérieurement, a l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables qui lui sont apportées, ou des biens assimilés en application des dispositions du 6 de l'article 210 A du Code général des impts,
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Greffe du tribunal de commerce de Bordeaux : dép6t N°28350 en date du 20/12/2017
d'aprés la valeur qu'avaient ces biens, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société VT BORDEAUX
reprendre à son bilan les éléments non immobilisés compris dans l'apport pour la valeur que ces éléments avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société VT BORDEAUX ou, a défaut, de rattacher au résultat de l'exercice de dissolution sans liquidation le profit correspondant a la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient du point de vue fiscal, dans les écritures de la société VT BORDEAUX,
réintégrer dans ses bénéfices imposables a l'impôt sur les sociétés, dans les conditions fixées par l'article 210 A du Code Général des Impôts, les éventuelles plus-values qui pourraient étre constatées au moment de la transmission sur les biens amortissables, sans omettre de rattacher au résultat de l'exercice méme de cession la fraction non encore taxée des plus-values afférentes à ceux de ces biens qui auront été cédés avant l'expiration de la période de réintégration,
joindre à ses déclarations de résultats ultérieurs Iétat de suivi visé a l'article 38 quindecies de l'Annexe III au Code Général des Impts et à tenir le registre de suivi des plus-values en report d'imposition sur biens non amortissables de la société VT BORDEAUX, conformément aux dispositions de l'article 54 II septies au Code Général des Impôts,
reprendre les engagements souscrits par la société VT BORDEAUX a l'occasion de la réalisation d'opérations antérieures d'apports partiels d'actif ou de fusions ou d'opérations assimilées,
réintégrer dans ses bénfices imposables à l'impôt sur les sociétés les résultats fiscaux produits par la socité VT BORDEAUX du 1er janvier 2017 & la date de transmission universelle du patrimoine, par application du principe de rétroactivité fiscale.
Il déclare également, conformément aux prescriptions de l'instruction administrative BOI-IS-FUS-30- 20-20120912 du 12 septembre 2012 (reprenant 1'instruction B0I 4I-1-05 du 30 décembre 2005), que la société TRANSDEV URBAIN reprendra a son bilan les écritures comptables de la Société afférentes aux éléments d'actif qui lui sont transférés en distinguant à son bilan la valeur d'origine des biens, les amortissements et les provisions pour dépréciation antérieurement dotés par la société VT BORDEAUX au titre desdits biens et qu'elle continuera de calculer les dotations aux amortissements afférentes aux biens recus à partir des valeurs d'origine desdits biens dans les écritures de la société VT BORDEAUX.
En matiére de droits d'enregistrement, la dissolution de la société VT BORDEAUX sera soumise au régime fiscal de faveur prévu a l'article 811 du Code Général des Impôts et serait ainsi soumise au droit fixe de 500 £ dans le mois de sa date conformément a l'article 635-1-5° du Code Général des Impôts.
Il déclare au nom de l'Associé unique, en qualité de bénéficiaire de la transmission universelle de patrimoine de la société VT BORDEAUX, etre informé de ce que la présente dissolution sans liquidation est soumise aux régles définies par l'article 257 bis du Code Général des Impóts ainsi qu'à l'instruction administrative BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10 du 1er octobre 2012 (reprenant l'instruction 3 A-6-06 du 20 mars 2006), en vertu desquelles les livraisons (transferts de marchandises neuves et d'autres biens détenus en stocks, transferts de biens mobiliers corporels d'investissement, transferts d'immeubles et de terrains à bàtir...) ou prestations intervenues dans le cadre d'une transmission à titre onéreux d'une université totale de biens, réalisées entre redevables de la TVA, sont dispensées de TVA.
Dés lors, le bénéficiaire étant réputé continuer la personne du cédant, la société VT BORDEAUX transférera purement et simplement a l'Associé unique, qui sera ainsi subrogée dans tous ses droits et obligations, le crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle disposera éventuellement a la date ou elle cessera juridiquement d'exister.
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La société VT BORDEAUX s'engage par ailleurs à transmettre à la société TRANSDEV URBAIN les coefficients de déduction, d'assujettissement et de taxation à la TVA pour chaque bien apporté, dans l'hypothése ou le produit de ces trois coefficients est différent de 1.
La société VT BORDEAUX et la société TRANSDEV URBAIN bénéficiaire de la transmission d'universalité devront mentionner le montant total hors taxe de la transmission sur la déclaration de TVA souscrite au titre de la période au cours de laquelle elle est réalisée. Ce montant sera mentionné sur la ligne "Autres opérations non-imposables".
En application de l'article 163 de l'annexe II du Code Général des Impts et de la solution contenue dans la note administrative du 6 avril 1962 (BOCD 1962-II-1934), l'Associé unique déclare reprendre a son propre compte l'ensemble des droits et obligations de la Société au regard des investissements dans la construction.
Les amortissements dérogatoires existants dans le passif de la société VT BORDEAUX seront reconstitués dans le passif de la société TRANSDEV URBAIN par imputation sur le report à nouveau.
Le soussigné s'engage au nom de la société TRANSDEV URBAIN :
- a se conformer à toutes les dispositions légales en vigueur en ce qui concerne les déclarations à faire pour le calcul et le paiement de l'impôt sur les sociétés et de tous autres impôts et taxes, compte tenu du régime fiscal sus indiqué auquel la Société et l'Associé Unique ont déclaré vouloir soumettre l'opération.
- à accomplir tous actes et formalités nécessaires a ladite transmission universelle, et à reprendre l'ensemble des droits et obligations de la Société.
Le soussigné s'engage a procéder, en temps utile, aux formalités de radiation de la société VT BORDEAUX
Fait à Issy-les-Moulineaux, le_2ol2! En quatre exemplaires originaux,
Richard DUJARDIN FntT'gIstré u : SFRVICF.DFPARTFMENTAI. DF I.ENRFGISTREMENT BORDEAUX Lc 31/10 2017 Dossicr 2017 08037; rofércncc 2017 A 03349 Bnregistroment :500 Penalites0 Tertal liyuide : Cin conts Ewros Montant recu : Cinq cents Furos LAgent administratif des tinances publiques
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