ALP AZUR AUDIT
Acte du 2 mars 2022
Début de l'acte
RCS : NICE Code greffe : 0605
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NICE atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1990 B 00052 Numero SIREN : 353 030 331
Nom ou dénomination : AAA ALP"AZUR AUDlT
Ce depot a ete enregistré le 02/03/2022 sous le numero de depot 3030
A.A.A. ALP'AZUR AUDIT Société a responsabilité limitée au capital de 100 000 euros Siege social : LES VIKINGS, ENTREE B, 31 RUE PAUL BOUNIN 06100 NICE NICE B 353 030 331 (90 B 52)
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NICE atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1990 B 00052 Numero SIREN : 353 030 331
Nom ou dénomination : AAA ALP"AZUR AUDlT
Ce depot a ete enregistré le 02/03/2022 sous le numero de depot 3030
A.A.A. ALP'AZUR AUDIT Société a responsabilité limitée au capital de 100 000 euros Siege social : LES VIKINGS, ENTREE B, 31 RUE PAUL BOUNIN 06100 NICE NICE B 353 030 331 (90 B 52)
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 21 FEVRIER 2022
L'an deux mille vingt deux,
Le 21 février,
A 10 heures,
Les associés de la société A.A.A. ALP'AZUR AUDIT, société a responsabilité limitée au capital de 100 000 euros, divisé en 1000 parts de 100 euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, LES VIKINGS, ENTREE B, 31 RUE PAUL BOUNIN 06100 NICE, sur convocation faite par la gérance.
Il est établi une feuille de présence signée par les associés présents en entrant en séance
Sont présents :
La société ALP'AZUR VALLEES, représentée par son gérant Monsieur MEILLARD Lionel, titulaire de 350 parts sociales en pleine propriété,
Monsieur Claude MARIA, titulaire de 499 parts sociales en pleine propriété,
La Société MCCJM, représentée par son gérant Monsieur MARIA Claude, titulaire de 151 parts sociales en pleine propriété,
seuls associés de la Société et représentant en tant que tels la totalité des parts sociales composant le capital de la Société.
L'Assemblée est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Claude MARIA, gérant associé.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
Lecture du rapport de la gérance, Augmentation du capital social d'une somme de 100 000 euros par incorporation de réserves et élévation du nominal des parts existantes, Modification corrélative des statuts, Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée :
C
la feuille de présence, le rapport de la gérance, le texte du projet des résolutions qui sont soumises à l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au sige social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Il est ensuite donné lecture du rapport de la gérance
Puis, le Président déclare la discussion ouverte
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
Le 21 février,
A 10 heures,
Les associés de la société A.A.A. ALP'AZUR AUDIT, société a responsabilité limitée au capital de 100 000 euros, divisé en 1000 parts de 100 euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, LES VIKINGS, ENTREE B, 31 RUE PAUL BOUNIN 06100 NICE, sur convocation faite par la gérance.
Il est établi une feuille de présence signée par les associés présents en entrant en séance
Sont présents :
La société ALP'AZUR VALLEES, représentée par son gérant Monsieur MEILLARD Lionel, titulaire de 350 parts sociales en pleine propriété,
Monsieur Claude MARIA, titulaire de 499 parts sociales en pleine propriété,
La Société MCCJM, représentée par son gérant Monsieur MARIA Claude, titulaire de 151 parts sociales en pleine propriété,
seuls associés de la Société et représentant en tant que tels la totalité des parts sociales composant le capital de la Société.
L'Assemblée est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Claude MARIA, gérant associé.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
Lecture du rapport de la gérance, Augmentation du capital social d'une somme de 100 000 euros par incorporation de réserves et élévation du nominal des parts existantes, Modification corrélative des statuts, Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée :
C
la feuille de présence, le rapport de la gérance, le texte du projet des résolutions qui sont soumises à l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au sige social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Il est ensuite donné lecture du rapport de la gérance
Puis, le Président déclare la discussion ouverte
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide d'augmenter le capital social s'élevant actuellement a 100 000 euros, divisé en 1000 parts de 100 euros chacune, entiérement libérées, d'une somme de 100 000 euros pour le porter a 200 000 euros par l'incorporation directe au capital de cette somme prélevée sur la réserve intitulée "autres réserves" figurant au passif du dernier bilan approuvé le 31 mars 2021, la somme prélevée correspondant au montant total de ladite'réserve.
Cette augmentation de capital est réalisée par voie d'élévation du montant nominal de chacune des 1000 parts existantes, lequel est porté de 100 euros & 200 euros.
L'Assemblée Générale constate en conséquence que l'augmentation de capital est réguliérement et définitivement réalisée.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
Cette augmentation de capital est réalisée par voie d'élévation du montant nominal de chacune des 1000 parts existantes, lequel est porté de 100 euros & 200 euros.
L'Assemblée Générale constate en conséquence que l'augmentation de capital est réguliérement et définitivement réalisée.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
DEUXIEME RESOLUTION
En conséquence de l'adoption de la résolution précédente, l'Assemblée Générale décide de modifier les articles 6 et 7 des statuts dont la rédaction est désormais la suivante :
ARTICLE 6 - APPORTS
Il est ajouté à cet article l'alinéa suivant :
"Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 21.février 2022, le capital social a été augmenté d'une somme de 100 000 euros par incorporation de réserves pour étre porté à 200.000 euros."
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
"Le capital social est fixé a deux cent mille euros (200 000 euros).
Il est divisé en 1000 parts sociales de 200 euros chacune, entirement libérées."
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
ARTICLE 6 - APPORTS
Il est ajouté à cet article l'alinéa suivant :
"Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 21.février 2022, le capital social a été augmenté d'une somme de 100 000 euros par incorporation de réserves pour étre porté à 200.000 euros."
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
"Le capital social est fixé a deux cent mille euros (200 000 euros).
Il est divisé en 1000 parts sociales de 200 euros chacune, entirement libérées."
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verba pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par les gérants.
La SARL ALP'AZUR VALLEES Monsieur Claude MARIA Représentée par Mr IyiEILLARD Lionel
La SARL MCCJM Représentée par Mr MARIA Claude
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par les gérants.
La SARL ALP'AZUR VALLEES Monsieur Claude MARIA Représentée par Mr IyiEILLARD Lionel
La SARL MCCJM Représentée par Mr MARIA Claude
Statuts
Statuts du SAS GAMMA Société par Action Simplifiée : Au capital de : 3 000 € Siege social : 11 Rue EUGENE COSTE 06300 Nice
Les soussignés ALGERc Madame HENINE SAMIRA né Ie,13/09/1971 a BISKRA7de nationalité Francaise demeurant 11 Rue EUGENE COSTE 06300 Nice
Monsieur GAMAL Mohamed né le,25/10/1987 a DAKAHLIYA de nationalité Egyptien demeurant 22 Rue HEROLD 06000 Nice
Ont décidé de constituer une société par actions simplifiée et a adopté les statuts établis ci-aprés
Article 1 : Forme Il est formé par les présentes entre les titulaires des actions ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'etre ultérieurement, une société par actions simplifiée. Elle sera régie par les présents statuts ainsi que par les articles L. 227-1 & L. 227-20 du Code de commerce.
Dans le silence des statuts, il sera fait, en tant que de raison, application des dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés anonymes.
Les soussignés ALGERc Madame HENINE SAMIRA né Ie,13/09/1971 a BISKRA7de nationalité Francaise demeurant 11 Rue EUGENE COSTE 06300 Nice
Monsieur GAMAL Mohamed né le,25/10/1987 a DAKAHLIYA de nationalité Egyptien demeurant 22 Rue HEROLD 06000 Nice
Ont décidé de constituer une société par actions simplifiée et a adopté les statuts établis ci-aprés
Article 1 : Forme Il est formé par les présentes entre les titulaires des actions ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'etre ultérieurement, une société par actions simplifiée. Elle sera régie par les présents statuts ainsi que par les articles L. 227-1 & L. 227-20 du Code de commerce.
Dans le silence des statuts, il sera fait, en tant que de raison, application des dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés anonymes.
Article2 : Obiet La société a pour objet, tant en France qu'en Europe:
Travaux de maconnerie générale rénovations
- la participation de la société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat'de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérét économique ou de iocation gérance : - et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales et financiéres, mobiliéres et irmmobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et a tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement
Article 3: Dénomination La dénomination sociale est : GAMMA Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots < Société par actions simplifiée > ou des initiales <. SASU > et de l'énonciation du montant du capital social.
- la participation de la société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat'de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérét économique ou de iocation gérance : - et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales et financiéres, mobiliéres et irmmobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et a tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement
Article 3: Dénomination La dénomination sociale est : GAMMA Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots < Société par actions simplifiée > ou des initiales <. SASU > et de l'énonciation du montant du capital social.
Article 4 : Siege social Le siége social est fixé a 11 Rue EUGENE COSTE 06300 Nice
Il peut etre transféré en tout autre endroit, par simple décision du Président, ratifiée par les associés, à la majorité simple.
14S G'm
14S G'm
Article 5 : Durée La durée de la société est fixée, sauf dissolution anticipée ou prorogation, à quatre vingt dix neuf années (99 années) à compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Cette durée peut étre prorogée, une ou plusieurs fois, par décision collective des associés prise un an au moins avant la date d'expiration de la société, sans que cette prorogation puisse excéder 99 ans. Les décisions de dissolution anticipée de la société sont prises dans les mémes formes et dans le méme délai que ceux indiqués ci-dessus
Article 6 : Apports Les soussignés fait apport a la société, a savoir: Madame HENINE Samira, la somme en numéraire de 1500 euros Monsieur GAMAL Mohamed la somme en numéraire 1500 euros Soit, au total, une somme de 3 000 euros correspondant a 100 actions de 30 euros chacune, souscrites en totalité et intégralement libérées, ainsi qu'il résulte du certificat du dépositaire établi le 16/10/2021 , laquelle somme 3000 euros (trois mille euros) a été déposée, sur un compte ouvert au nom de la société en formation chez Crédit Agricole agence Nice la Trinité
Article 6 : Apports Les soussignés fait apport a la société, a savoir: Madame HENINE Samira, la somme en numéraire de 1500 euros Monsieur GAMAL Mohamed la somme en numéraire 1500 euros Soit, au total, une somme de 3 000 euros correspondant a 100 actions de 30 euros chacune, souscrites en totalité et intégralement libérées, ainsi qu'il résulte du certificat du dépositaire établi le 16/10/2021 , laquelle somme 3000 euros (trois mille euros) a été déposée, sur un compte ouvert au nom de la société en formation chez Crédit Agricole agence Nice la Trinité
Article 7 : Capital social Le capital social est fixé a 3 000 euros, Il est divisé en 100 actions de 30 euros chacune, de méme catégorie, numérotées de 1 & 100, attribuées a savoir: Madame HENINE Samira, 50 actions Monsieur GAMAL Mohamed 50 actions
Article 8 : Modifications du capital Le capital peut étre augmenté ou réduit par une décision colfective des actionnaires statuant sur le rapport du Président. Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital. En cas d'augmentation du capital en numéraire, les associés ont, proportionnellement a leur participation dans le capital sociai, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire nouvellement émises. Toutefois, les actionnaires peuvent renoncer à titre individuel a leur droit préférentiel de souscription. La décision d'augmentation du capital peut également supprimer ce droit préférentiel dans les conditions légales. Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de la souscription de la quotité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
Article 9 : Forme des actions Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites en compte, au nom des associés, sur un registre tenu par la société dans des conditions et modalités fixées par la loi.
Article 10 : Cession des actions Le prix de cession est fixé de gré & gré. La cession des actions est constatée par un virement des actions cédées du compte du cédant au compte du cessionnaire. Cette opération ne s'effectue qu'aprés justification par le cédant du respect des dispositions légales et statutaires. Toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle de plein droit.
Article 11 : Clauses particuliéres relatives au transfert des actions
G- M
Le partenaire ou le conjoint de l'associé apporteur de deniers avec qui il a contracté un PACS ou un mariage renance a toute indivision et ne participera a toute décision de la présenta socitté que le temps que les actions lui soient rachetées.
Article 12 : Droits et obligations attachés aux actions Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a ia quotité - du capital qu'elle représente. Les.associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports. Les associés sont tenus de libérer les actions par eux souscrites dans les 30 jours de l'appel: de fonds formulé par le Président par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La propriété & une action emporte de plein droit adhésion aux statuts, aux actes, et aux décisions collectives. Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. Les actions sont indivisibles a l'égard de la société. Les indivisaires des actions doivent notifier à la société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai de 15 jours à compter de la survenance de l'indivision, le nom du représentant de P'indivision qui exercera les droits attachés aux actions. Le changement de représentant de Pindivision ne sera opposable a la société, gua l'expiration d'un délai de 30 jours compter de sa notification a la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le droit de vote attaché à l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé a l'usufruitier.
Le partenaire ou le conjoint de l'associé apporteur de deniers avec qui il a contracté un PACS ou un mariage renance a toute indivision et ne participera a toute décision de la présenta socitté que le temps que les actions lui soient rachetées.
Article 12 : Droits et obligations attachés aux actions Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a ia quotité - du capital qu'elle représente. Les.associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports. Les associés sont tenus de libérer les actions par eux souscrites dans les 30 jours de l'appel: de fonds formulé par le Président par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La propriété & une action emporte de plein droit adhésion aux statuts, aux actes, et aux décisions collectives. Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. Les actions sont indivisibles a l'égard de la société. Les indivisaires des actions doivent notifier à la société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai de 15 jours à compter de la survenance de l'indivision, le nom du représentant de P'indivision qui exercera les droits attachés aux actions. Le changement de représentant de Pindivision ne sera opposable a la société, gua l'expiration d'un délai de 30 jours compter de sa notification a la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le droit de vote attaché à l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé a l'usufruitier.
Article 13 : Président La société est gérée et administrée par un Président. Dés & présent, Monsieur ABOU SEADA Amir est désigné comme président pour une durée illimitée.
Les Président exercent leur fonction pour une durée illimitée et dans des conditions notamment de rémunération, fixées par la collectivité des associés. L'associé investi des fonctions de Président ou qui demande son investiture ne prend pas part au vote et ses actions ne sont pas considérées dans le calcul du quorum. Le Président représente la société a l'égard des tiers. I1 est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet sociai. Dans les rarports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu effe ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'ii ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Article 14 : Conventions entre la société et les dirigeants :: Toute convention entre la présente SAS et ie Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses.associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la Société la contrlant au sens de l'article L 233-3 du Code de cammerce doit étre partée & la connaissance des Commissaires aux comptes dans le mois de sa conclusion. A r'occasion de la consultation des associés sur les comptes annuels, les commissaires aux comptes présentent aux associés, un rapport sur l'ensemble de ces conventions. Le dirigeant au profit de qui une telle convention est intervenue ne participe pas au vote. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour le dirigeant l'ayant conclue, d'en supporter les conséquences préjudiciables pour la société. Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conc?ues a des conditions aormates.
Article 14 : Conventions entre la société et les dirigeants :: Toute convention entre la présente SAS et ie Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses.associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la Société la contrlant au sens de l'article L 233-3 du Code de cammerce doit étre partée & la connaissance des Commissaires aux comptes dans le mois de sa conclusion. A r'occasion de la consultation des associés sur les comptes annuels, les commissaires aux comptes présentent aux associés, un rapport sur l'ensemble de ces conventions. Le dirigeant au profit de qui une telle convention est intervenue ne participe pas au vote. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour le dirigeant l'ayant conclue, d'en supporter les conséquences préjudiciables pour la société. Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conc?ues a des conditions aormates.
Article 15 : Décisions des.associés Les décisions collectives des associés sont prises, a la discrétion du Président, en assemblée, ce qui implique une réunion physique des associés en un méme lieu, ou par consultation par correspondance. Article 16 : Convocation et information des associés
GM
1'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulterait pour la société, a été présenté aux associés.
1'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulterait pour la société, a été présenté aux associés.
Article 23 : Frais et Publicité Les frais, droits et honoraires des présents statuts, et ceux qui en seront la suite ou la conséquence, sont a la charge de la société.
Tous pouvoirs sont donnés au Président, ou a toute personne qu'il déciderait de se substituer, a l'effet d'accomplir toutes les formalités prescrites par la loi en vue de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. Fait en 3 originaux, a Nice, le 21/10/2021
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Certifié exact, sincre et véritable par Monsieur Madame HENINE SAMIRA
Fait a Nice, le 21/10/2021 En 2 exemplaires
Signatures
Fait a Nice, le 21/10/2021 En 2 exemplaires
Signatures