CORTEVA HOLDING FRANCE SAS
Acte du 16 novembre 2022
Début de l'acte
RCS : VERSAILLES
Code greffe : 7803
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de VERsAlLLES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 16/11/2022 sous le numero de depot 25715
DocuSign Envelope ID: 469B87E1-4DDD-498F-8775-782E7C04BD1E
CORTEVA HOLDING FRANCE Société par actions simplifiée Au capital social de 23.511.810,97 euros Siege social : 1 bis, avenue du 8 mai 1945, Immeuble Equinoxe II 78280 Guyancourt
433 427 572 RCS Versailles
Code greffe : 7803
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de VERsAlLLES atteste l'exactitude des informations
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CORTEVA HOLDING FRANCE Société par actions simplifiée Au capital social de 23.511.810,97 euros Siege social : 1 bis, avenue du 8 mai 1945, Immeuble Equinoxe II 78280 Guyancourt
433 427 572 RCS Versailles
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 16 NOVEMBRE 2022
DocuSign Envelope ID: 469B87E1-4DDD-498F-8775-782E7C04BD1E
CORTEVA HOLDING FRANCE
Société par actions simplifiée Au capital social de 23.511.810,97 euros Siege social : 1 bis, avenue du 8 mai 1945, Immeuble Equinoxe II 78280 Guyancourt
433 427 572 RCS Versailles
(la < Société >)
CORTEVA HOLDING FRANCE
Société par actions simplifiée Au capital social de 23.511.810,97 euros Siege social : 1 bis, avenue du 8 mai 1945, Immeuble Equinoxe II 78280 Guyancourt
433 427 572 RCS Versailles
(la < Société >)
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 16 NOVEMBRE 2022
Le 16 novembre 2022,
L'associé unique de la Société,
la société Corteva Holding Netherlands 2 B.V., société de droit néerlandais ayant son siege social a Zuid-Oostsingel 24 d, 4611 BB, Bergen op Zoom, Pays-Bas (l' Associé Unique >), représentée par Monsieur Jean-Philippe Gérard, dûment habilité,
Titulaire de la totalité des 2.351.181.097 actions composant le capital social de la Société.
Apres avoir pris connaissance des documents suivants :
> Un exemplaire des statuts de la Société ; > Une copie de la convocation adressée a l'Associé Unique : > Une copie et l'avis de réception de la lettre recommandée de convocation adressée au commissaire aux comptes de la Société ; et > Le texte des décisions proposées.
Apres avoir confirmé que l'ensemble des documents prévus par la loi et les statuts lui ont été communiqués ainsi qu'au commissaire aux comptes ou, le cas échéant, tenu a sa disposition au siége
social dans les conditions et délais fixés par la loi :
A pris les décisions ci-dessous relatives a l'ordre du jour suivant :
1. Nomination de Madame Catherine Erbin en qualité de nouveau Directeur général de la Société, détermination de ses pouvoirs et fixation de sa rémunération ; et 2. Pouvoirs pour les formalités légales de publicité.
L'Associé Unique adopte les décisions suivantes :
L'associé unique de la Société,
la société Corteva Holding Netherlands 2 B.V., société de droit néerlandais ayant son siege social a Zuid-Oostsingel 24 d, 4611 BB, Bergen op Zoom, Pays-Bas (l' Associé Unique >), représentée par Monsieur Jean-Philippe Gérard, dûment habilité,
Titulaire de la totalité des 2.351.181.097 actions composant le capital social de la Société.
Apres avoir pris connaissance des documents suivants :
> Un exemplaire des statuts de la Société ; > Une copie de la convocation adressée a l'Associé Unique : > Une copie et l'avis de réception de la lettre recommandée de convocation adressée au commissaire aux comptes de la Société ; et > Le texte des décisions proposées.
Apres avoir confirmé que l'ensemble des documents prévus par la loi et les statuts lui ont été communiqués ainsi qu'au commissaire aux comptes ou, le cas échéant, tenu a sa disposition au siége
social dans les conditions et délais fixés par la loi :
A pris les décisions ci-dessous relatives a l'ordre du jour suivant :
1. Nomination de Madame Catherine Erbin en qualité de nouveau Directeur général de la Société, détermination de ses pouvoirs et fixation de sa rémunération ; et 2. Pouvoirs pour les formalités légales de publicité.
L'Associé Unique adopte les décisions suivantes :
PREMIERE DECISION
(Nomination de Madame Catherine Erbin en qualité de nouveau Directeur général de la Société, détermination de ses pouvoirs et fixation de sa rémunération)
L'Associé Unique décide de nommer en qualité de nouveau Directeur général de la Société :
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DocuSign Envelope ID: 469B87E1-4DDD-498F-8775-782E7C04BD1E
Madame Catherine Erbin née le 18 novembre 1968 a Mauléon
de nationalité francaise demeurant 7, allée de la Cauviniere, 78112 Saint Germain en Laye - Fourqueux
avec effet a compter de ce jour et sans limitation de durée.
L'Associé Unique prend acte de ce que Madame Catherine Erbin a déclaré accepter sa nomination en qualité de Directeur général de la Société et remercié l'Associé Unique de la confiance qui lui est ainsi témoignée. L'Associé Unique prend également acte de ce que Madame Catherine Erbin a déclaré qu'elle n'exercait aucune fonction et n'était frappée d'aucune mesure susceptible de lui interdire d'exercer les fonctions de Directeur général de la Société.
L'Associé Unique rappelle que le Directeur général représente la Société a l'égard des tiers et que, durant son mandat, le Directeur général aura les pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances dans 1'intérét de la Société. Le Directeur général devra toutefois se conformer aux dispositions légales et statutaires, ainsi qu'a toutes limitations découlant de mesures ou dispositions internes au groupe auquel la Société appartient.
L'Associé Unique prend acte de la décision de Madame Catherine Erbin de ne solliciter aucune rémunération particuliére au titre de ses fonctions de Directeur général de la Société. L'Associé Unique décide toutefois que le Directeur général aura droit, sur justification, au remboursement de ses frais de représentation exposés dans l'intérét de la Société et ce, conformément a la politique en vigueur a cet égard au sein du groupe auquel elle appartient.
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.
SECONDE DECISION
(Pouvoirs pour les formalités légales de publicité)
L'Associé Unique confére tous pouvoirs a Koehler-Magne Serres - Avocats, 122, rue du Faubourg Saint- Honoré, 75008 Paris, avec faculté de délégation, porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du proces-verbal des présentes résolutions a l'effet d'accomplir toutes formalités légales de publicité.
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui a été signé par l'Associé Unique, le Président et le Directeur Général.
Corteva Holding Netherlands 2 B.V. Jean-Plilppe Gerard Associé unique 1 Par Monsieur Jean-Philippe Gérard F7988A451EA441
Monsieur Jean-Philippe Gérard Jean-Plilippe Gerard Président F7988A451EA4
Madame Catherine Erbin DocuSigned by: Directeur Général Catherine Frkin 087B8A82CB114BF.
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L'Associé Unique décide de nommer en qualité de nouveau Directeur général de la Société :
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DocuSign Envelope ID: 469B87E1-4DDD-498F-8775-782E7C04BD1E
Madame Catherine Erbin née le 18 novembre 1968 a Mauléon
de nationalité francaise demeurant 7, allée de la Cauviniere, 78112 Saint Germain en Laye - Fourqueux
avec effet a compter de ce jour et sans limitation de durée.
L'Associé Unique prend acte de ce que Madame Catherine Erbin a déclaré accepter sa nomination en qualité de Directeur général de la Société et remercié l'Associé Unique de la confiance qui lui est ainsi témoignée. L'Associé Unique prend également acte de ce que Madame Catherine Erbin a déclaré qu'elle n'exercait aucune fonction et n'était frappée d'aucune mesure susceptible de lui interdire d'exercer les fonctions de Directeur général de la Société.
L'Associé Unique rappelle que le Directeur général représente la Société a l'égard des tiers et que, durant son mandat, le Directeur général aura les pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances dans 1'intérét de la Société. Le Directeur général devra toutefois se conformer aux dispositions légales et statutaires, ainsi qu'a toutes limitations découlant de mesures ou dispositions internes au groupe auquel la Société appartient.
L'Associé Unique prend acte de la décision de Madame Catherine Erbin de ne solliciter aucune rémunération particuliére au titre de ses fonctions de Directeur général de la Société. L'Associé Unique décide toutefois que le Directeur général aura droit, sur justification, au remboursement de ses frais de représentation exposés dans l'intérét de la Société et ce, conformément a la politique en vigueur a cet égard au sein du groupe auquel elle appartient.
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.
SECONDE DECISION
(Pouvoirs pour les formalités légales de publicité)
L'Associé Unique confére tous pouvoirs a Koehler-Magne Serres - Avocats, 122, rue du Faubourg Saint- Honoré, 75008 Paris, avec faculté de délégation, porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du proces-verbal des présentes résolutions a l'effet d'accomplir toutes formalités légales de publicité.
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui a été signé par l'Associé Unique, le Président et le Directeur Général.
Corteva Holding Netherlands 2 B.V. Jean-Plilppe Gerard Associé unique 1 Par Monsieur Jean-Philippe Gérard F7988A451EA441
Monsieur Jean-Philippe Gérard Jean-Plilippe Gerard Président F7988A451EA4
Madame Catherine Erbin DocuSigned by: Directeur Général Catherine Frkin 087B8A82CB114BF.
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