ACHAT DESTOCK EL IMPORT EXPORT
Acte du 1 février 2019
Début de l'acte
RCS : LYON Code greffe : 6901
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LYoN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 01/02/2019 sous le numero de dep8t A2019/004073
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
LYON
A2019/004073
Dénomination : ACHAT DESTOCK EL IMPORT EXPORT
Adresse : 14 rue Marius Chardon 69310 Pierre-benite -FRANCE-
n° de gestion : 2009B02993 n° d'identification : 513 456 442
n° de dépot : A2019/004073 Date du dépot : 01/02/2019
Piece : Procés-verbal d'assemblée générale mixte du 30/10/2018
5204817
5204817
Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03 Tél : 08 91 02 69 69 - Fax : 04 72 60 69 81
SARL ACHAT DESTOCK EL IMPORT EXPORT Société a responsabilité limitée au capital de 10.000 euros Siege social : 14, rue Marius Chardon 69310 PIERRE BENITE 513 456 442 RCS LYON
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LYoN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
LYON
A2019/004073
Dénomination : ACHAT DESTOCK EL IMPORT EXPORT
Adresse : 14 rue Marius Chardon 69310 Pierre-benite -FRANCE-
n° de gestion : 2009B02993 n° d'identification : 513 456 442
n° de dépot : A2019/004073 Date du dépot : 01/02/2019
Piece : Procés-verbal d'assemblée générale mixte du 30/10/2018
5204817
5204817
Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03 Tél : 08 91 02 69 69 - Fax : 04 72 60 69 81
SARL ACHAT DESTOCK EL IMPORT EXPORT Société a responsabilité limitée au capital de 10.000 euros Siege social : 14, rue Marius Chardon 69310 PIERRE BENITE 513 456 442 RCS LYON
PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE
DU 30 OCTOBRE 2018
Le 30 octobre 2018, Au siége social, A 08h00,
Les associés se sont réunis en Assemblée Générale Mixte, convoquée conformément aux statuts sociaux par la Gérance par lettre remise en main propre en date du 12 octobre 2018.
Sont présents ou représentés :
.Monsieur Rémi BENHAROUS, détenteur de 630 parts, ci 630 parts, Monsieur Avner DAHAN détenteur de 370 parts, ci 370 parts,
Total des parts des associés présents : 1.000 parts sur les 1.000 parts composant le capital social
Commissaire(s) aux comptes absent(s) a l'Assemblée :
. EUREX FIDUCIAIRE EUROPEENNE, Commissaire aux comptes titulaire, réguliérement convoqué, est absent et excusé ;
: CABINET HENRI ROCHE, Commissaire aux comptes suppléant, régulierement convoqué, est absent et excusé.
Sont présents a l'Assemblée :
Monsieur Rémi BENHAROUS, Gérant, qui préside la séance Monsieur Avner DAHAN, associé.
Le Président constate que tous les associés présents ou représentés.
En conséquence, il déclare que l'Assemblée est réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'Assemblée :
les copies des lettres de convocations des associés ; la copie de la lettre de convocation du Commissaire aux comptes ;
la feuille de présence; le rapport de la gérance : les comptes annuels arrétés au 30 avril 2018 ; l'acte unanime de la collectivité des associés du 20 septembre 2018 nommant le cabinet EUREX FIDUCIAIRE EUROPEENNE en qualité de Commissaire a la Transformation ; : le rapport du Commissaire aux comptes ; : le rapport du Commissaire aux comptes sur la situation de la Société, établi en application des dispositions de l'article L 223-43 du Code de commerce ; : le projet de statuts de la Société sous sa forme de Société par actions simplifiée ; . le texte des projets de résolutions.
Le Président déclare que tous les documents prescrits par l'article R 223-19 du Code de commerce ont été adressés aux associés en méme temps que la convocation et tenus a leur disposition au siége social pendant le délai de quinze jours ayant précédé l'Assemblée.
L'Assemblée lui donne acte de sa déclaration et reconnait la validité de la convocation.
Puis le Président rappelle que l'Assemblée est réunie a l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Relevant de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle :
Rapport de gestion sur l'activité de la Société : - Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 30 avril 2018 et quitus a la gérance ; Affectation du résultat ; Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées a l'article L 223-19 du Code de commerce; Rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 30 avril 2018 : Pouvoirs en vue d'accomplir les formalités.
Relevant de l'Assemblée Générale Extraordinaire :
Rapport de gestion de la gérance ; Lecture du rapport du Commissaire aux comptes sur la situation de la société et du rapport du Commissaire a la transformation sur l'évaluation des biens composant l'actif social :
Transformation de la Société en Société par actions simplifiée; Adoption des statuts de la Société sous sa nouvelle forme : Nomination du Président ; Confirmation des Commissaires aux comptes dans leurs fonctions. Changement de date de clóture Pouvoirs en vue d'accomplir les formalités.
Puis, le Président donne lecture du rapport de la gérance et ouvre la discussion.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites a l'ordre du jour.
RELEVANT DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE
Le 30 octobre 2018, Au siége social, A 08h00,
Les associés se sont réunis en Assemblée Générale Mixte, convoquée conformément aux statuts sociaux par la Gérance par lettre remise en main propre en date du 12 octobre 2018.
Sont présents ou représentés :
.Monsieur Rémi BENHAROUS, détenteur de 630 parts, ci 630 parts, Monsieur Avner DAHAN détenteur de 370 parts, ci 370 parts,
Total des parts des associés présents : 1.000 parts sur les 1.000 parts composant le capital social
Commissaire(s) aux comptes absent(s) a l'Assemblée :
. EUREX FIDUCIAIRE EUROPEENNE, Commissaire aux comptes titulaire, réguliérement convoqué, est absent et excusé ;
: CABINET HENRI ROCHE, Commissaire aux comptes suppléant, régulierement convoqué, est absent et excusé.
Sont présents a l'Assemblée :
Monsieur Rémi BENHAROUS, Gérant, qui préside la séance Monsieur Avner DAHAN, associé.
Le Président constate que tous les associés présents ou représentés.
En conséquence, il déclare que l'Assemblée est réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'Assemblée :
les copies des lettres de convocations des associés ; la copie de la lettre de convocation du Commissaire aux comptes ;
la feuille de présence; le rapport de la gérance : les comptes annuels arrétés au 30 avril 2018 ; l'acte unanime de la collectivité des associés du 20 septembre 2018 nommant le cabinet EUREX FIDUCIAIRE EUROPEENNE en qualité de Commissaire a la Transformation ; : le rapport du Commissaire aux comptes ; : le rapport du Commissaire aux comptes sur la situation de la Société, établi en application des dispositions de l'article L 223-43 du Code de commerce ; : le projet de statuts de la Société sous sa forme de Société par actions simplifiée ; . le texte des projets de résolutions.
Le Président déclare que tous les documents prescrits par l'article R 223-19 du Code de commerce ont été adressés aux associés en méme temps que la convocation et tenus a leur disposition au siége social pendant le délai de quinze jours ayant précédé l'Assemblée.
L'Assemblée lui donne acte de sa déclaration et reconnait la validité de la convocation.
Puis le Président rappelle que l'Assemblée est réunie a l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Relevant de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle :
Rapport de gestion sur l'activité de la Société : - Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 30 avril 2018 et quitus a la gérance ; Affectation du résultat ; Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées a l'article L 223-19 du Code de commerce; Rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 30 avril 2018 : Pouvoirs en vue d'accomplir les formalités.
Relevant de l'Assemblée Générale Extraordinaire :
Rapport de gestion de la gérance ; Lecture du rapport du Commissaire aux comptes sur la situation de la société et du rapport du Commissaire a la transformation sur l'évaluation des biens composant l'actif social :
Transformation de la Société en Société par actions simplifiée; Adoption des statuts de la Société sous sa nouvelle forme : Nomination du Président ; Confirmation des Commissaires aux comptes dans leurs fonctions. Changement de date de clóture Pouvoirs en vue d'accomplir les formalités.
Puis, le Président donne lecture du rapport de la gérance et ouvre la discussion.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites a l'ordre du jour.
RELEVANT DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE
PREMIERE RESOLUTION - APPROBAGTION DES COMPTES
L'Assemblée Générale, aprés avoir pris connaissance des comptes annuels de l'exercice clos au 30 avril 2018 et entendu le rapport de gestion, approuve lesdits comptes et donne bonne et valable quittance a la gérance pour sa gestion concernant l'exercice écoulé.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
DEUXIEME RESOLUTION - AFFECTATION DU RESULTAT - DISTRIBUTION DE
DIVIDENDES
L'Assemblée Générale décide d'affecter le bénéfice de l'exercice s'élevant a la somme de 707.375 euros de la maniére suivante :
en totalité au poste < Autres réserves >, dont le montant sera porté de la somme de la somme de 1.852.002 euros a celle de 2.559.377 euros.
Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que la Société n'a procédé, au cours des 3 derniers exercices, a aucune distribution de dividendes.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
L'Assemblée Générale décide d'affecter le bénéfice de l'exercice s'élevant a la somme de 707.375 euros de la maniére suivante :
en totalité au poste < Autres réserves >, dont le montant sera porté de la somme de la somme de 1.852.002 euros a celle de 2.559.377 euros.
Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que la Société n'a procédé, au cours des 3 derniers exercices, a aucune distribution de dividendes.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION - CONVENTIONS REGLEMENTEES
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu le rapport du Commissaire aux Comptes sur les conventions réglementées et statuant sur ce rapport, approuve les conventions qui y sont mentionnées.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
OUATRIEME RESOLUTION - REMUNERATION DE LA GERANCE
L'Assemblée Générale, aprés avoir pris connaissance du rapport de la gérance, décide de fixer la rémunération annuelle de la gérance a la somme de 237.463 euros.
En outre, les frais engagés par la gérance pour le compte de la Société pourront étre remboursés sur justificatifs.
Il est en outre rappelé que les charges TNS du gérant majoritaire sont pris en charge par la Société.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
3
RELEVANT DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
En outre, les frais engagés par la gérance pour le compte de la Société pourront étre remboursés sur justificatifs.
Il est en outre rappelé que les charges TNS du gérant majoritaire sont pris en charge par la Société.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
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RELEVANT DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
CINQUIEME RESOLUTION - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE EN SOCIETE PAR
ACTIONS SIMPLIFIEE
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance et du rapport du Commissaire aux Comptes sur la situation de la Société, et aprés avoir constaté que les conditions légales étaient réunies,
Décide, en application des dispositions des articles L 223-43 et L 227-3 dudit Code de commerce, de
transformer la Société en société par actions simplifiée, et ce a compter de ce jour.
Sous sa forme nouvelle, la Société sera régie par les dispositions légales et réglementaires en vigueur concernant les sociétés par actions simplifiées et par les nouveaux statuts ci-aprés établis.
Cette transformation effectuée dans les conditions prévues par la loi n'entrainera pas la création d'une personne morale nouvelle.
La dénomination de la Société, son objet, sa durée et son siége social restent inchangés.
Le capital social reste fixé a la somme de 10.000 euros. Il sera désormais divisé en 1.000 actions de 10 euros chacune, toutes de méme catégorie et entiérement libérées, qui seront réparties entre les propriétaires actuels des parts sociales à raison de une (1) action pour une (1) part.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance et du rapport du Commissaire aux Comptes sur la situation de la Société, et aprés avoir constaté que les conditions légales étaient réunies,
Décide, en application des dispositions des articles L 223-43 et L 227-3 dudit Code de commerce, de
transformer la Société en société par actions simplifiée, et ce a compter de ce jour.
Sous sa forme nouvelle, la Société sera régie par les dispositions légales et réglementaires en vigueur concernant les sociétés par actions simplifiées et par les nouveaux statuts ci-aprés établis.
Cette transformation effectuée dans les conditions prévues par la loi n'entrainera pas la création d'une personne morale nouvelle.
La dénomination de la Société, son objet, sa durée et son siége social restent inchangés.
Le capital social reste fixé a la somme de 10.000 euros. Il sera désormais divisé en 1.000 actions de 10 euros chacune, toutes de méme catégorie et entiérement libérées, qui seront réparties entre les propriétaires actuels des parts sociales à raison de une (1) action pour une (1) part.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
SIXIEME RESOLUTION - ADOPTION DES STATUTS
En conséquence de la décision de transformation de la Société en société par actions simplifiée adoptée
sous la résolution précédente, l'Assemblée Générale adopte article par article, puis dans son ensemble, le texte des statuts régissant la Société sous sa nouvelle forme et dont un exemplaire demeurera annexé au présent procés-verbal.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité
sous la résolution précédente, l'Assemblée Générale adopte article par article, puis dans son ensemble, le texte des statuts régissant la Société sous sa nouvelle forme et dont un exemplaire demeurera annexé au présent procés-verbal.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité
SEPTIEME RESOLUTION - NOMINATION DU PRESIDENT
L'Assemblée Générale, suite a l'adoption des premiére et deuxiéme résolutions, décide :
Nomination du Président
Le Président de la Société nouvellement nommé aux termes des nouveaux statuts est :
Monsieur Rémi BENHAROUS Né le 21 juin 1981 a LYON (69003)
De nationalité francaise Demeurant 11, rue du Docteur Rollet a Villeurbanne (69100)
lequel déclare accepter lesdites fonctions et satisfaire a toutes les conditions requises par la loi et les régiements pour leur exercice.
L'Assemblée Générale décide de fixer la rémunération annuelle de la Présidence a la somme de 12 000
euros.
En outre, les frais engagés par la Présidence pour le compte de la Société pourront étre remboursés sur justificatifs.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
Nomination du Président
Le Président de la Société nouvellement nommé aux termes des nouveaux statuts est :
Monsieur Rémi BENHAROUS Né le 21 juin 1981 a LYON (69003)
De nationalité francaise Demeurant 11, rue du Docteur Rollet a Villeurbanne (69100)
lequel déclare accepter lesdites fonctions et satisfaire a toutes les conditions requises par la loi et les régiements pour leur exercice.
L'Assemblée Générale décide de fixer la rémunération annuelle de la Présidence a la somme de 12 000
euros.
En outre, les frais engagés par la Présidence pour le compte de la Société pourront étre remboursés sur justificatifs.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
HUITIEME RESOLUTION - COMMISSAIRES AUX COMPTES
L'Assemblée Générale confirme que les fonctions de :
EUREX FIDUCIAIRE EUROPEENNE, 18 rue Anatole France, 69200 VENISSIEUX, Commissaire aux comptes titulaire,
CABINET HENRI ROCHE, 12 rue Germain 69006 LYON,Commissaire aux comptes suppléant,
se poursuivront jusqu'au terme de leurs mandats, soit jusqu'a l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle qui statuera sur les comptes de l'exercice clos en 2019.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
EUREX FIDUCIAIRE EUROPEENNE, 18 rue Anatole France, 69200 VENISSIEUX, Commissaire aux comptes titulaire,
CABINET HENRI ROCHE, 12 rue Germain 69006 LYON,Commissaire aux comptes suppléant,
se poursuivront jusqu'au terme de leurs mandats, soit jusqu'a l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle qui statuera sur les comptes de l'exercice clos en 2019.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
NEUVIEME RESOLUTION - EXERCICE SOCIAL
L'Assemblée Générale décide de modifier la date de cl6ture des comptes annuels que la durée de 1'exercice en cours sera clos le 31 décembre 2018 et que désormais la clóture des exercice interviendra le 31 décembre de chaque année.
Les comptes dudit exercice seront établis, présentés et contrôlés dans les conditions prévues aux nouveaux statuts et fixées par les dispositions du Livre deuxiéme du Code de commerce applicables aux sociétés par actions simplifiées.
Les associés statueront sur ces comptes conformément aux régles édictées par les nouveaux statuts et les dispositions du Livre deuxiéme du Code de commerce applicables aux sociétés par actions simplifiées.
Les bénéfices de l'exercice en cours seront affectés et répartis entre les associés suivant les dispositions statutaires de la Société sous sa forme de société par actions simplifiée.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Les comptes dudit exercice seront établis, présentés et contrôlés dans les conditions prévues aux nouveaux statuts et fixées par les dispositions du Livre deuxiéme du Code de commerce applicables aux sociétés par actions simplifiées.
Les associés statueront sur ces comptes conformément aux régles édictées par les nouveaux statuts et les dispositions du Livre deuxiéme du Code de commerce applicables aux sociétés par actions simplifiées.
Les bénéfices de l'exercice en cours seront affectés et répartis entre les associés suivant les dispositions statutaires de la Société sous sa forme de société par actions simplifiée.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
DIXIEME RESOLUTION - CONSTATATION DE LA REAL TION DEFINITIVE DE LA
TRANSFORMATION
L'Assemblée Générale, comme conséquence de l'adoption des résolutions qui précédent, constate la réalisation définitive de la transformation de la Société en société par actions simplifiée a compter de ce jour.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
L'Assemblée Générale, comme conséquence de l'adoption des résolutions qui précédent, constate la réalisation définitive de la transformation de la Société en société par actions simplifiée a compter de ce jour.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
ONZIEME RESOLUTION - DELEGATION DE POUVOIR EN VUE D'ACCOMPLIR LES.
FORMALITES
L'Assemblée Générale confére tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés- verbal a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales découlant des décisions prises ci-avant.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
***
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée a 09h00
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par la Gérance et les associés présents.
Monsieur Rémi BENHAROUS
(signature + mentian manuscrite bon pour acceptation des fonctions de Président de la Société
Monsieur Avner DAHAN
(signature)
viii Drr KlilAi iH 1'QH1t11ii
Hous iqund
l' tw de
Nathalle SENE Contrôlaur des Eances Publiques
6
SARL ACHAT DESTOCK EL IMPORT EXPORT Société a responsabilité limitée au capital de 10.000 euros Siege social : 14, rue Marius Chardon 69310 PIERRE BENITE 513 456 442 RCS LYON
L'Assemblée Générale confére tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés- verbal a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales découlant des décisions prises ci-avant.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
***
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée a 09h00
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par la Gérance et les associés présents.
Monsieur Rémi BENHAROUS
(signature + mentian manuscrite bon pour acceptation des fonctions de Président de la Société
Monsieur Avner DAHAN
(signature)
viii Drr KlilAi iH 1'QH1t11ii
Hous iqund
l' tw de
Nathalle SENE Contrôlaur des Eances Publiques
6
SARL ACHAT DESTOCK EL IMPORT EXPORT Société a responsabilité limitée au capital de 10.000 euros Siege social : 14, rue Marius Chardon 69310 PIERRE BENITE 513 456 442 RCS LYON
PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE
DU 30 OCTOBRE 2018
Le 30 octobre 2018, Au siége social, A 08h00,
Les associés se sont réunis en Assemblée Générale Mixte, convoquée conformément aux statuts sociaux par la Gérance par lettre remise en main propre en date du 12 octobre 2018.
Sont présents ou représentés :
. Monsieur Rémi BENHAROUS, détenteur de 630 parts, ci 630 parts, . Monsieur Avner DAHAN détenteur de 370 parts, ci 370 parts,
Total des parts des associés présents : 1.000 parts sur les 1.000 parts composant le capital social
Commissaire(s) aux comptes absent(s) a l'Assemblée :
: EUREX FIDUCIAIRE EUROPEENNE, Commissaire aux comptes titulaire, réguliérement
convoqué, est absent et excusé ;
:_CABINET HENRI ROCHE, Commissaire aux comptes suppléant, réguliérement convoqué,
est absent et excusé.
Sont présents a l'Assemblée :
Monsieur Rémi BENHAROUS, Gérant, qui préside la séance Monsieur Avner DAHAN, associé.
Le Président constate que tous les associés présents ou représentés.
En conséquence, il déclare que l'Assemblée est réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'Assemblée :
. les copies des lettres de convocations des associés ; la copie de la lettre de convocation du Commissaire aux comptes ; la feuille de présence; le rapport de la gérance ; : les comptes annuels arrétés au 30 avril 2018 ; .1'acte unanime de la collectivité des associés du 20 septembre 2018 nommant le cabinet EUREX FIDUCIAIRE EUROPEENNE en qualité de Commissaire a la Transformation ; le rapport du Commissaire aux comptes ; : le rapport du Commissaire aux comptes sur la situation de la Société, établi en application des dispositions de l'article L 223-43 du Code de commerce : le projet de statuts de la Société sous sa forme de Société par actions simplifiée ; . le texte des projets de résolutions.
Le Président déclare que tous les documents prescrits par l'article R 223-19 du Code de commerce ont été adressés aux associés en méme temps que la convocation et tenus à leur disposition au siége social pendant le délai de quinze jours ayant précédé l'Assemblée.
L'Assemblée lui donne acte de sa déclaration et reconnait la validité de la convocation.
Puis le Président rappelle que l'Assemblée est réunie à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Relevant de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle :
Rapport de gestion sur l'activité de la Société ; Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 30 avril 2018 et quitus a la gérance ; Affectation du résultat ; Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées a l'article L 223-19 du Code de commerce; Rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 30 avril 2018 ; Pouvoirs en vue d'accomplir les formalités.
Relevant de l'Assemblée Générale Extraordinaire :
Rapport de gestion de la gérance ; Lecture du rapport du Commissaire aux comptes sur la situation de la société et du rapport du Commissaire a la transformation sur l'évaluation des biens composant l'actif social ; Transformation de la Société en Société par actions simplifiée; Adoption des statuts de la Société sous sa nouvelle forme ; Nomination du Président ; Confirmation des Commissaires aux comptes dans leurs fonctions. Changement de date de clôture Pouvoirs en vue d'accomplir les formalités.
Puis, le Président donne lecture du rapport de la gérance et ouvre la discussion.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites à l'ordre du jour.
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RELEVANT DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE
Le 30 octobre 2018, Au siége social, A 08h00,
Les associés se sont réunis en Assemblée Générale Mixte, convoquée conformément aux statuts sociaux par la Gérance par lettre remise en main propre en date du 12 octobre 2018.
Sont présents ou représentés :
. Monsieur Rémi BENHAROUS, détenteur de 630 parts, ci 630 parts, . Monsieur Avner DAHAN détenteur de 370 parts, ci 370 parts,
Total des parts des associés présents : 1.000 parts sur les 1.000 parts composant le capital social
Commissaire(s) aux comptes absent(s) a l'Assemblée :
: EUREX FIDUCIAIRE EUROPEENNE, Commissaire aux comptes titulaire, réguliérement
convoqué, est absent et excusé ;
:_CABINET HENRI ROCHE, Commissaire aux comptes suppléant, réguliérement convoqué,
est absent et excusé.
Sont présents a l'Assemblée :
Monsieur Rémi BENHAROUS, Gérant, qui préside la séance Monsieur Avner DAHAN, associé.
Le Président constate que tous les associés présents ou représentés.
En conséquence, il déclare que l'Assemblée est réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'Assemblée :
. les copies des lettres de convocations des associés ; la copie de la lettre de convocation du Commissaire aux comptes ; la feuille de présence; le rapport de la gérance ; : les comptes annuels arrétés au 30 avril 2018 ; .1'acte unanime de la collectivité des associés du 20 septembre 2018 nommant le cabinet EUREX FIDUCIAIRE EUROPEENNE en qualité de Commissaire a la Transformation ; le rapport du Commissaire aux comptes ; : le rapport du Commissaire aux comptes sur la situation de la Société, établi en application des dispositions de l'article L 223-43 du Code de commerce : le projet de statuts de la Société sous sa forme de Société par actions simplifiée ; . le texte des projets de résolutions.
Le Président déclare que tous les documents prescrits par l'article R 223-19 du Code de commerce ont été adressés aux associés en méme temps que la convocation et tenus à leur disposition au siége social pendant le délai de quinze jours ayant précédé l'Assemblée.
L'Assemblée lui donne acte de sa déclaration et reconnait la validité de la convocation.
Puis le Président rappelle que l'Assemblée est réunie à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Relevant de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle :
Rapport de gestion sur l'activité de la Société ; Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 30 avril 2018 et quitus a la gérance ; Affectation du résultat ; Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées a l'article L 223-19 du Code de commerce; Rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 30 avril 2018 ; Pouvoirs en vue d'accomplir les formalités.
Relevant de l'Assemblée Générale Extraordinaire :
Rapport de gestion de la gérance ; Lecture du rapport du Commissaire aux comptes sur la situation de la société et du rapport du Commissaire a la transformation sur l'évaluation des biens composant l'actif social ; Transformation de la Société en Société par actions simplifiée; Adoption des statuts de la Société sous sa nouvelle forme ; Nomination du Président ; Confirmation des Commissaires aux comptes dans leurs fonctions. Changement de date de clôture Pouvoirs en vue d'accomplir les formalités.
Puis, le Président donne lecture du rapport de la gérance et ouvre la discussion.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites à l'ordre du jour.
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RELEVANT DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE
PREMIERE RESOLUTION - APPROBAGTION DES COMPTES
L'Assemblée Générale, aprés avoir pris connaissance des comptes annuels de 1'exercice clos au 30 avril 2018 et entendu le rapport de gestion, approuve lesdits comptes et donne bonne et valable quittance a la gérance pour sa gestion concernant l'exercice écoulé.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION - AFFECTATION DU RESULTAT - DISTRIBUTION DE
DIVIDENDES
L'Assemblée Générale décide d'affecter le bénéfice de l'exercice s'élevant a la somme de 707.375 euros de la maniére suivante :
en totalité au poste < Autres réserves >, dont le montant sera porté de la somme de la somme de 1.852.002 euros a celle de 2.559.377 euros.
Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que la Société n'a procédé, au cours des 3 derniers exercices, à aucune distribution de dividendes.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
L'Assemblée Générale décide d'affecter le bénéfice de l'exercice s'élevant a la somme de 707.375 euros de la maniére suivante :
en totalité au poste < Autres réserves >, dont le montant sera porté de la somme de la somme de 1.852.002 euros a celle de 2.559.377 euros.
Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que la Société n'a procédé, au cours des 3 derniers exercices, à aucune distribution de dividendes.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION - CONVENTIONS REGLEMENTEES
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu le rapport du Commissaire aux Comptes sur les conventions réglementées et statuant sur ce rapport, approuve les conventions qui y sont mentionnées.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION - REMUNERATION DE LA GERANCE
L'Assemblée Générale, aprés avoir pris connaissance du rapport de la gérance, décide de fixer la rémunération annuelle de la gérance a la somme de 237.463 euros.
En outre, les frais engagés par la gérance pour le compte de la Société pourront étre remboursés sur justificatifs.
Il est en outre rappelé que les charges TNS du gérant majoritaire sont pris en charge par la Société.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
RELEVANT DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
En outre, les frais engagés par la gérance pour le compte de la Société pourront étre remboursés sur justificatifs.
Il est en outre rappelé que les charges TNS du gérant majoritaire sont pris en charge par la Société.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
RELEVANT DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
CINOUIEME RESOLUTION - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE EN SOCIETE PAR
ACTIONS SIMPLIFIEE
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance et du rapport du Commissaire aux Comptes sur la situation de la Société, et apres avoir constaté que ies conditions légales étaient réunies,
Décide, en application des dispositions des articles L 223-43 et L 227-3 dudit Code de commerce, de transformer la Société en société par actions simplifiée, et ce a compter de ce jour.
Sous sa forme nouvelle, la Société sera régie par les dispositions légales et réglementaires en vigueur concernant les sociétés par actions simplifiées et par les nouveaux statuts ci-aprés établis.
Cette transformation effectuée dans les conditions prévues par la loi n'entrainera pas la création d'une personne morale nouvelle.
La dénomination de la Société, son objet, sa durée et son sige social restent inchangés.
Le capital social reste fixé a la somme de 10.000 euros. Il sera désormais divisé en 1.000 actions de 10 euros chacune, toutes de méme catégorie et entiérement libérées, qui seront réparties entre les propriétaires actuels des parts sociales a raison de une (1) action pour une (1) part.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance et du rapport du Commissaire aux Comptes sur la situation de la Société, et apres avoir constaté que ies conditions légales étaient réunies,
Décide, en application des dispositions des articles L 223-43 et L 227-3 dudit Code de commerce, de transformer la Société en société par actions simplifiée, et ce a compter de ce jour.
Sous sa forme nouvelle, la Société sera régie par les dispositions légales et réglementaires en vigueur concernant les sociétés par actions simplifiées et par les nouveaux statuts ci-aprés établis.
Cette transformation effectuée dans les conditions prévues par la loi n'entrainera pas la création d'une personne morale nouvelle.
La dénomination de la Société, son objet, sa durée et son sige social restent inchangés.
Le capital social reste fixé a la somme de 10.000 euros. Il sera désormais divisé en 1.000 actions de 10 euros chacune, toutes de méme catégorie et entiérement libérées, qui seront réparties entre les propriétaires actuels des parts sociales a raison de une (1) action pour une (1) part.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
SIXIEME RESOLUTION - ADOPTION DES STATUTS
En conséquence de la décision de transformation de la Société en société par actions simplifiée adoptée sous la résolution précédente, l'Assemblée Générale adopte article par article, puis dans son ensemble, le texte des statuts régissant la Société sous sa nouvelle forme et dont un exemplaire demeurera annexé au présent procés-verbal.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
SEPTIEME RESOLUTION - NOMINATION DU PRESIDENT
L'Assemblée Générale, suite a l'adoption des premiere et deuxiéme résolutions, décide :
Nomination du Président
Le Président de la Société nouvellement nommé aux termes des nouveaux statuts est :
Monsieur Rémi BENHAROUS Né le 21 juin 1981 a LYON(69003) De nationalité francaise Demeurant 11, rue du Docteur Rollet a Villeurbanne (69100)
lequel déclare accepter lesdites fonctions et satisfaire a toutes les conditions requises par la loi et les réglements pour leur exercice.
L'Assemblée Générale décide de fixer la rémunération annuelle de la Présidence a la somme de 12 000 euros.
En outre, les frais engagés par la Présidence pour le compte de la Société pourront étre remboursés sur justificatifs.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Nomination du Président
Le Président de la Société nouvellement nommé aux termes des nouveaux statuts est :
Monsieur Rémi BENHAROUS Né le 21 juin 1981 a LYON(69003) De nationalité francaise Demeurant 11, rue du Docteur Rollet a Villeurbanne (69100)
lequel déclare accepter lesdites fonctions et satisfaire a toutes les conditions requises par la loi et les réglements pour leur exercice.
L'Assemblée Générale décide de fixer la rémunération annuelle de la Présidence a la somme de 12 000 euros.
En outre, les frais engagés par la Présidence pour le compte de la Société pourront étre remboursés sur justificatifs.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
HUITIEME RESOLUTION - COMMISSAIRES AUX COMPTES
L'Assemblée Générale confirme que les fonctions de :
EUREX CHETTRIT ", 18 rue Anatole France, 69200 VENISSIEUX, Commissaire aux comptes titulaire,
CABINET HENRI ROCHE, 12 rue Germain 69006 LYON,Commissaire aux comptes suppléant,
se poursuivront jusqu'au terme de leurs mandats, soit jusqu'a l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle qui statuera sur les comptes de l'exercice clos en 2019.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
EUREX CHETTRIT ", 18 rue Anatole France, 69200 VENISSIEUX, Commissaire aux comptes titulaire,
CABINET HENRI ROCHE, 12 rue Germain 69006 LYON,Commissaire aux comptes suppléant,
se poursuivront jusqu'au terme de leurs mandats, soit jusqu'a l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle qui statuera sur les comptes de l'exercice clos en 2019.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
NEUVIEME RESOLUTION - EXERCICE SOCIAL
L'Assemblée Générale décide de modifier la date de clóture des comptes annuels que la durée de l'exercice en cours sera clos le 31 décembre 2018 et que désormais la cl6ture des exercice interviendra le 31 décembre de chaque année.
Les comptes dudit exercice seront établis, présentés et contrôlés dans les conditions prévues aux nouveaux statuts et fixées par les dispositions du Livre deuxieme du Code de commerce applicables aux sociétés par actions simplifiées.
Les associés statueront sur ces comptes conformément aux régles édictées par les nouveaux statuts et les dispositions du Livre deuxiéme du Code de commerce applicables aux sociétés par actions simplifiées.
Les bénéfices de l'exercice en cours seront affectés et répartis entre les associés suivant les dispositions statutaires de la Société sous sa forme de société par actions simplifiée.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Les comptes dudit exercice seront établis, présentés et contrôlés dans les conditions prévues aux nouveaux statuts et fixées par les dispositions du Livre deuxieme du Code de commerce applicables aux sociétés par actions simplifiées.
Les associés statueront sur ces comptes conformément aux régles édictées par les nouveaux statuts et les dispositions du Livre deuxiéme du Code de commerce applicables aux sociétés par actions simplifiées.
Les bénéfices de l'exercice en cours seront affectés et répartis entre les associés suivant les dispositions statutaires de la Société sous sa forme de société par actions simplifiée.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
DIXIEME RESOLUTION - CONSTATATION DE LA REALISATION DEFINITIVE DE LA
TRANSFORMATION
L'Assemblée Générale, comme conséquence de l'adoption des résolutions qui précédent, constate la réalisation définitive de la transformation de la Société en société par actions simplifiée a compter de ce jour.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
L'Assemblée Générale, comme conséquence de l'adoption des résolutions qui précédent, constate la réalisation définitive de la transformation de la Société en société par actions simplifiée a compter de ce jour.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
ONZIEME RESOLUTION - DELEGATION DE POUVOIR EN VUE D'ACCOMPLIR LES
FORMALITES
L'Assemblée Générale confére tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés- verbal a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales découlant des décisions prises ci-avant.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité
***
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée a 09h00.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, apres lecture, a été signé par la Gérance et les associés présents.
Monsieur Rémi BENHAROUS
(signature + mention manuscrite < bon pour acceptation des fonctions de Président de;la Société >).
Monsieur Avner DAHAN
(signature)
Nathalle SENE Coptsteur 1es Finanies Publiques
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
LYON
A2019/004073
Dénomination : ACHAT DESTOCK EL IMPORT EXPORT
Adresse : 14 rue Marius Chardon 69310 Pierre-benite -FRANCE-
n° de gestion : 2009B02993 n° d'identification : 513 456 442
n° de dépot : A2019/004073 Date du dépot : 01/02/2019
Piece : Rapport du commissaire a la transformation du 15/10/2018
5204818
5204818
Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03 Tél - 08 91 02 69 69 - Fax : 04 72 60 69 81
EUREXAUDIT
EUREX CHETTRIT Société d'Expertise Comptable inscrite
au tableau de l'Ordre des Experts-Comptables Rhône-Alpes
Société de
Commissaires aux Rapport du commissaire aux comptes sur la transformation Comptes inscrite sur la liste nationale des de la SARL ACHAT DESTOCK en SAS Commissaires aux Comptes, rattachée à la
CRCC de Lyon 14, rue Marius Charon
69310 PIERRE-BENITE
EUREX CHETTRIT
SAS au capital de 1.000.euros - Siren n° 482 225 679 000 26 RC Lyon - TVA FR 37 482 225 679 - Code Naf 6920 Z Siége Social : 18 rue Anatole France - 69200 Vénissieux - Tél : 04 37 42 75 98 E.mail : eurex.chettrit@eurex.fr - www.eurex.fr
EUREXAUDIT
Rapport du commissaire aux comptes sur la EUREX CHETTRIT transformation de la SARL ACHAT DESTOCK en SAS Société d'Expertise Comptable inscrite au tableau de l'Ordre Aux associés, des Experts-Comptables Rhône-Alc=s
En notre qualité de commissaire aux comptes désigné en application des dispositions Société de de l'articie L. 223-43 du code de commerce, nous avons établi le présent rapport sur Commissaires aux la situation de votre société. Comptes inscrite sur Nous avons mis en cuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard la liste nationale des de ia doctrine professionneile de la Compagnie nationale des commissaires aux Commissaires aux Comptes, rattachée a la comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté notamment à analyser la CRCC de Lyon situation de la société au regard de caractéristiques financieres et d'exploitation.
La synthése de cette analyse est la suivante :
Les derniers comptes annuels arrétés au 30/04/2018 ont fait l'objet d'une certification sans réserve de notre part.
Les derniers comptes annuels arrétés au 30/04/2018 font apparaitre un chiffre d'affaires de 12 023K£, en croissance de 10% par rapport à l'exercice précédent, un bénéfice net de 707K€ contre 582K€ en 2017 soit 25% de progression.
Les capitaux propres atteignent un montant de 2570K€ en croissance de 40% par rapport a l'exercice précédent.
L'endettement auprés des établissements de crédit de la société a été divisé par deux sur l'exercice.
La synthése de cette analyse conduit à une absence de fait de nature à compromettre la continuité d'exploitation.
A Vénissieux, le 15/10/2018
EUREX CHETTRT
Représentéd par Bruno MICHEL
18 Rue Anat6le France
69200 Vér issieux
EUREX CHETTRIT SAS au capital de 1.000 euros - Siren n° 482 225 679 000 26 RC Lyon - TVA FR 37 482 225 679 - Code Naf 6920 Z Siége Social : 18 rue Anatole France - 69200 Vénissieux - Tél : 04 37 42 75 98 E.mail : eurex.chettrit@eurex.fr - www.eurex.fr
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
LYON
A2019/004073
Dénomination : ACHAT DESTOCK EL IMPORT EXPORT Adresse : 14 rue Marius Chardon 69310 Pierre-benite -FRANCE
n° de gestion : 2009B02993 n° d'identification : 513 456 442
n° de dépot : A2019/004073 Date du dépot : 01/02/2019
Piece : Statuts mis a jour du 30/10/2018
5204816
5204816
Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03 Tél - 08 91 02 69 69 - Fax : 04 72 60 69 81
ACHAT DESTOCK EL IMPORT EXPORT Société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros Siege social : 14, rue Marius Chardon 69310 PIERRE BENITE
513 456 442 RCS LYON
STATUTS SOCIAUX
MIS A JOUR A L'ISSUE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
DU 30 OCTOBRE 2018
L'Assemblée Générale confére tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés- verbal a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales découlant des décisions prises ci-avant.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité
***
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée a 09h00.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, apres lecture, a été signé par la Gérance et les associés présents.
Monsieur Rémi BENHAROUS
(signature + mention manuscrite < bon pour acceptation des fonctions de Président de;la Société >).
Monsieur Avner DAHAN
(signature)
Nathalle SENE Coptsteur 1es Finanies Publiques
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
LYON
A2019/004073
Dénomination : ACHAT DESTOCK EL IMPORT EXPORT
Adresse : 14 rue Marius Chardon 69310 Pierre-benite -FRANCE-
n° de gestion : 2009B02993 n° d'identification : 513 456 442
n° de dépot : A2019/004073 Date du dépot : 01/02/2019
Piece : Rapport du commissaire a la transformation du 15/10/2018
5204818
5204818
Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03 Tél - 08 91 02 69 69 - Fax : 04 72 60 69 81
EUREXAUDIT
EUREX CHETTRIT Société d'Expertise Comptable inscrite
au tableau de l'Ordre des Experts-Comptables Rhône-Alpes
Société de
Commissaires aux Rapport du commissaire aux comptes sur la transformation Comptes inscrite sur la liste nationale des de la SARL ACHAT DESTOCK en SAS Commissaires aux Comptes, rattachée à la
CRCC de Lyon 14, rue Marius Charon
69310 PIERRE-BENITE
EUREX CHETTRIT
SAS au capital de 1.000.euros - Siren n° 482 225 679 000 26 RC Lyon - TVA FR 37 482 225 679 - Code Naf 6920 Z Siége Social : 18 rue Anatole France - 69200 Vénissieux - Tél : 04 37 42 75 98 E.mail : eurex.chettrit@eurex.fr - www.eurex.fr
EUREXAUDIT
Rapport du commissaire aux comptes sur la EUREX CHETTRIT transformation de la SARL ACHAT DESTOCK en SAS Société d'Expertise Comptable inscrite au tableau de l'Ordre Aux associés, des Experts-Comptables Rhône-Alc=s
En notre qualité de commissaire aux comptes désigné en application des dispositions Société de de l'articie L. 223-43 du code de commerce, nous avons établi le présent rapport sur Commissaires aux la situation de votre société. Comptes inscrite sur Nous avons mis en cuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard la liste nationale des de ia doctrine professionneile de la Compagnie nationale des commissaires aux Commissaires aux Comptes, rattachée a la comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté notamment à analyser la CRCC de Lyon situation de la société au regard de caractéristiques financieres et d'exploitation.
La synthése de cette analyse est la suivante :
Les derniers comptes annuels arrétés au 30/04/2018 ont fait l'objet d'une certification sans réserve de notre part.
Les derniers comptes annuels arrétés au 30/04/2018 font apparaitre un chiffre d'affaires de 12 023K£, en croissance de 10% par rapport à l'exercice précédent, un bénéfice net de 707K€ contre 582K€ en 2017 soit 25% de progression.
Les capitaux propres atteignent un montant de 2570K€ en croissance de 40% par rapport a l'exercice précédent.
L'endettement auprés des établissements de crédit de la société a été divisé par deux sur l'exercice.
La synthése de cette analyse conduit à une absence de fait de nature à compromettre la continuité d'exploitation.
A Vénissieux, le 15/10/2018
EUREX CHETTRT
Représentéd par Bruno MICHEL
18 Rue Anat6le France
69200 Vér issieux
EUREX CHETTRIT SAS au capital de 1.000 euros - Siren n° 482 225 679 000 26 RC Lyon - TVA FR 37 482 225 679 - Code Naf 6920 Z Siége Social : 18 rue Anatole France - 69200 Vénissieux - Tél : 04 37 42 75 98 E.mail : eurex.chettrit@eurex.fr - www.eurex.fr
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
LYON
A2019/004073
Dénomination : ACHAT DESTOCK EL IMPORT EXPORT Adresse : 14 rue Marius Chardon 69310 Pierre-benite -FRANCE
n° de gestion : 2009B02993 n° d'identification : 513 456 442
n° de dépot : A2019/004073 Date du dépot : 01/02/2019
Piece : Statuts mis a jour du 30/10/2018
5204816
5204816
Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03 Tél - 08 91 02 69 69 - Fax : 04 72 60 69 81
ACHAT DESTOCK EL IMPORT EXPORT Société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros Siege social : 14, rue Marius Chardon 69310 PIERRE BENITE
513 456 442 RCS LYON
STATUTS SOCIAUX
MIS A JOUR A L'ISSUE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
DU 30 OCTOBRE 2018
TITRE I - PREAMBULE
La Société a été constituée par acte sous seing privé en date du 26 juin 2009 sous forme de société a responsabilité limitée.
Aux termes de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 30 octobre 2018, la collectivité des associs a décidé de transformer la Société constituée sous forme de société a responsabilité limitée en société par actions simplifiée.
Les présents statuts sont tels qu'ils ont été adoptés à l'unanimité par les associés existants a l'issue de la décision de transformation de la Société.
TITRE HI - FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - DUREE - EXERCICE SOCIAL
Aux termes de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 30 octobre 2018, la collectivité des associs a décidé de transformer la Société constituée sous forme de société a responsabilité limitée en société par actions simplifiée.
Les présents statuts sont tels qu'ils ont été adoptés à l'unanimité par les associés existants a l'issue de la décision de transformation de la Société.
TITRE HI - FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - DUREE - EXERCICE SOCIAL
ARTICLE 1 - Forme
La Société est une société par actions simplifiée régie par les dispositions légales applicables et par les présents statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés
Elle ne peut procéder a une offre au public sous sa forme actuelle de société par actions simplifiée, mais
peut procéder a des offres réservées a des investisseurs qualifiés ou a un cercle restreint d'investisseurs.
Elle peut émettre toutes valeurs mobiliéres définies a l'article L 211-2 du Code monétaire et financier,
donnant accés au capital ou a l'attribution de titres de créances, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés
Elle ne peut procéder a une offre au public sous sa forme actuelle de société par actions simplifiée, mais
peut procéder a des offres réservées a des investisseurs qualifiés ou a un cercle restreint d'investisseurs.
Elle peut émettre toutes valeurs mobiliéres définies a l'article L 211-2 du Code monétaire et financier,
donnant accés au capital ou a l'attribution de titres de créances, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts.
ARTICLE 2 - Objet
La Société a pour objet en France et a l'étranger :
. l'achat, la vente, en gros et en détail, l'importation, l'exportation de tous produits alimentaires et non-alimentaires, non réglementés ;
. Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant a :
la création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées ci-dessus ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits de propriété intellectuelle concernant lesdites activités ; la participation, directe ou indirecte, de la Société dans toutes opérations financiéres, immobiliéres ou mobiliéres ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.
. Toutes opérations quelconques contribuant a la réalisation de cet objet.
2
. l'achat, la vente, en gros et en détail, l'importation, l'exportation de tous produits alimentaires et non-alimentaires, non réglementés ;
. Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant a :
la création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées ci-dessus ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits de propriété intellectuelle concernant lesdites activités ; la participation, directe ou indirecte, de la Société dans toutes opérations financiéres, immobiliéres ou mobiliéres ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.
. Toutes opérations quelconques contribuant a la réalisation de cet objet.
2
ARTICLE 3 - Dénomination
La dénomination de la Société est : ACHAT DESTOCK EL IMPORT EXPORT.
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement
ou des initiales et de l'indication du montant du capital social
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement
ou des initiales
ARTICLE 4 - Siege social
Le siége social est fixé : 14, rue Marius Chardon - 69310 PIERRE BENITE.
Il peut étre transféré par décision du Président qui est habilité à modifier les statuts en conséquence.
Il peut étre transféré par décision du Président qui est habilité à modifier les statuts en conséquence.
ARTICLE 5 - Durée
La durée de la Société est fixée a 99 ans à compter de la date d'immatriculation au registre du commerce
et des sociétés, sauf dissolution ou prorogation anticipée.
Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associés.
Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, le Président doit provoquer une réunion de l'assemblée générale extraordinaire des associés a l'effet de décider si la Société doit étre prorogée. A défaut, tout associé peut demander au Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice ayant pour mission de provoquer la consultation prévue ci- dessus.
et des sociétés, sauf dissolution ou prorogation anticipée.
Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associés.
Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, le Président doit provoquer une réunion de l'assemblée générale extraordinaire des associés a l'effet de décider si la Société doit étre prorogée. A défaut, tout associé peut demander au Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice ayant pour mission de provoquer la consultation prévue ci- dessus.
ARTICLE 6 - Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier de chaque année et se termine le 31 décembre. A titre dérogatoire le premier exercice débutera le 01 mai 2018 pour se terminer le 31 décembre 2018
TITRE III - APPORTS - CAPITAL SOCIAL
ARTICLE 7 - Apports
Lors de la constitution en 2009, ont été apportées en numéraire les sommes suivantes :
Monsieur Rémi BENHAROUS, & hauteur de la somme de 6.300 euros ; Monsieur Avner DAHAN, a hauteur de la somme de 3.700 euros ;
Total : 10.000 euros.
Monsieur Rémi BENHAROUS, & hauteur de la somme de 6.300 euros ; Monsieur Avner DAHAN, a hauteur de la somme de 3.700 euros ;
Total : 10.000 euros.
ARTICLE 8 - Capital social
Le capital social est fixé a la somme de 10.000 euros.
3
Il est divisé en 1.000 actions de 10 (dix) euros chacune, entiérement libérées et de méme catégorie.
3
Il est divisé en 1.000 actions de 10 (dix) euros chacune, entiérement libérées et de méme catégorie.
ARTICLE 9 - Modifications du capital social
Le capital ne peut étre augmenté ou réduit que par une décision collective des associés statuant sur le rapport du Président.
Le capital social peut étre augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants.
Il peut également étre augmenté par l'exercice des droits attachés a des valeurs mobiliéres donnant accés au capital, dans les conditions prévues par la loi.
Les titres de capital nouveaux sont émis soit a leur montant nominal, soit a ce montant majoré d'une prime d'émission.
Ils sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission.
Ils peuvent aussi étre libérés consécutivement a l'exercice d'un droit attaché a des valeurs mobiliéres
donnant accés au capital comprenant, le cas échéant, le versement des sommes correspondantes.
Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser ou de décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.
En cas d'augmentation du capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobilieres donnant accés au capital ou donnant droit a l'attribution de titres de créances, les associés ont, sauf stipulations contraires éventuelles des présents statuts concernant les actions de préférence sans droit de vote, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des nouveaux titres émis. Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.
Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement etre libérées lors de la souscription de la quotité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
Le capital social peut étre augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants.
Il peut également étre augmenté par l'exercice des droits attachés a des valeurs mobiliéres donnant accés au capital, dans les conditions prévues par la loi.
Les titres de capital nouveaux sont émis soit a leur montant nominal, soit a ce montant majoré d'une prime d'émission.
Ils sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission.
Ils peuvent aussi étre libérés consécutivement a l'exercice d'un droit attaché a des valeurs mobiliéres
donnant accés au capital comprenant, le cas échéant, le versement des sommes correspondantes.
Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser ou de décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.
En cas d'augmentation du capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobilieres donnant accés au capital ou donnant droit a l'attribution de titres de créances, les associés ont, sauf stipulations contraires éventuelles des présents statuts concernant les actions de préférence sans droit de vote, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des nouveaux titres émis. Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.
Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement etre libérées lors de la souscription de la quotité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
ARTICLE 10 - Comptes Courants d'associés
La Société peut recevoir de ses associés des fonds en dépôt, sous forme d'avances en compte courant. Les conditions et modalités de ces avances, et notamment leur rémunération et les conditions de retrait sont déterminées par l'assemblée générale annuellement.
Les avances en compte courant sont, le cas échéant, soumises a la procédure d'autorisation et de controle prévue par la loi.
Les avances en compte courant sont, le cas échéant, soumises a la procédure d'autorisation et de controle prévue par la loi.
TITRE IV - ACTIONS
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ARTICLE 11 - Indivisibilité des actions - Usufruit
1 - Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.
Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui- ci est désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent.
2 - Le droit de vote attaché a l'action appartient a l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires. Cependant, les titulaires d'actions dont la propriété est démembrée peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote aux assemblées générales. En ce cas, ils devront porter leur convention a la connaissance de la Société par lettre recommandée adressée au siége social, la Société étant tenue de respecter cette convention pour toute assemblée qui se réunirait aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de La Poste faisant foi de la date d'expédition.
Nonobstant les dispositions ci-dessus, le nu-propriétaire a le droit de participer à toutes les assemblées genérales.
Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui- ci est désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent.
2 - Le droit de vote attaché a l'action appartient a l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires. Cependant, les titulaires d'actions dont la propriété est démembrée peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote aux assemblées générales. En ce cas, ils devront porter leur convention a la connaissance de la Société par lettre recommandée adressée au siége social, la Société étant tenue de respecter cette convention pour toute assemblée qui se réunirait aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de La Poste faisant foi de la date d'expédition.
Nonobstant les dispositions ci-dessus, le nu-propriétaire a le droit de participer à toutes les assemblées genérales.
ARTICLE 12 - Droits et obligations attachés aux actions
1 - Chaque action donne droit dans les bénéfices et Il'actif social à une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
2 - Les actionnaires ne sont responsables des pertes qu'a concurrence de leurs apports. Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des assemblées générales.
3 - Les héritiers, créanciers, ayants droit ou autres représentant d'un actionnaire ne peuvent requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de la Société, ni en demander le partage ou la licitation. Ils ne peuvent en aucun cas s'immiscer dans les actes de son administration. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en remettre aux inventaires sociaux et aux décisions des assemblées générales.
4 - Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, ou encore en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution d'actions, ou en conséquence d'une augmentation ou d'une réduction du capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les titulaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du regroupement et, le cas échéant, de l'achat ou de la vente des actions nécessaires
5 - Les actions ayant une valeur nominale inférieure ou égale a un montant fixé par décret en Conseil d'Etat peuvent étre regroupées. Ces regroupements sont décidés par les assemblées générales d'associés dans les conditions prévues pour la modification des statuts et selon les dispositions réglementaires.
Ils comportent l'obligation, pour les associés, de procéder aux achats ou aux cessions d'actions nécessaires pour réaliser le regroupement.
Si le ou les associés ayant pris cet engagement et ne le remplissent pas, les opérations de regroupement peuvent étre annulées a la demande de tout intéressé. Dans ce cas, les achats et les ventes de rompus
5
peuvent étre annulés a la demande des associés qui y ont procédé ou de leurs ayants cause, a l'exception des associés défaillants, sans préjudice de tous dommages-intéréts s'il y a lieu.
La valeur nominale des actions regroupées ne peut étre supérieure à un montant fixé par décret en Conseil d'Etat.
Pour faciliter ces opérations, la Société doit, avant la décision de l'assemblée générale, obtenir d'un ou
de plusieurs associés l'engagement de servir pendant un délai de deux ans, au prix fixé par l'assemblée, la contrepartie tant a l'achat qu'a la vente des offres portant sur les rompus ou des demandes tendant a compléter le nombre de titres appartenant a chacun des associés intéressés.
A l'expiration du délai fixé par le décret, les actions non présentées en vue de leur regroupement perdent
leur droit de vote et leur droit au dividende est suspendu.
Les dividendes dont le paiement a été suspendu sont, en cas de regroupement ultérieur, versés aux propriétaires des actions anciennes dans la mesure ou ils n'ont pas été atteints par la prescription.
Lorsque les propriétaires de titres n'ont pas la libre administration de leurs biens, la demande d'échange des anciens titres et les achats ou cessions de rompus nécessaires pour réaliser le regroupement sont assimilés a des actes de simple administration, sauf si les nouveaux titres sont demandés sous la forme au porteur en échange de titres nominatifs.
Les titres nouveaux présentent les mémes caractéristiques et conférent de plein droit et sans l'accomplissement d'aucune formalité les mémes droits réels ou de créance que les titres anciens qu'ils remplacent.
Les droits réels et les nantissements sont reportés de plein droit sur les titres nouveaux attribués en remplacement des titres anciens qui en sont grevés.
6 - Sauf interdiction légale, il sera fait masse, au cours de l'existence de la Société ou lors de sa liquidation, entre toutes les actions des exonérations et imputations fiscales ainsi que de toutes taxations susceptibles d'étre supportées par la Société, avant de procéder a toute répartition ou remboursement, de telle maniére que, compte tenu de la valeur nominale et de leur jouissance respectives, les actions de méme catégorie recoivent la méme somme nette.
2 - Les actionnaires ne sont responsables des pertes qu'a concurrence de leurs apports. Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des assemblées générales.
3 - Les héritiers, créanciers, ayants droit ou autres représentant d'un actionnaire ne peuvent requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de la Société, ni en demander le partage ou la licitation. Ils ne peuvent en aucun cas s'immiscer dans les actes de son administration. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en remettre aux inventaires sociaux et aux décisions des assemblées générales.
4 - Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, ou encore en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution d'actions, ou en conséquence d'une augmentation ou d'une réduction du capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les titulaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du regroupement et, le cas échéant, de l'achat ou de la vente des actions nécessaires
5 - Les actions ayant une valeur nominale inférieure ou égale a un montant fixé par décret en Conseil d'Etat peuvent étre regroupées. Ces regroupements sont décidés par les assemblées générales d'associés dans les conditions prévues pour la modification des statuts et selon les dispositions réglementaires.
Ils comportent l'obligation, pour les associés, de procéder aux achats ou aux cessions d'actions nécessaires pour réaliser le regroupement.
Si le ou les associés ayant pris cet engagement et ne le remplissent pas, les opérations de regroupement peuvent étre annulées a la demande de tout intéressé. Dans ce cas, les achats et les ventes de rompus
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peuvent étre annulés a la demande des associés qui y ont procédé ou de leurs ayants cause, a l'exception des associés défaillants, sans préjudice de tous dommages-intéréts s'il y a lieu.
La valeur nominale des actions regroupées ne peut étre supérieure à un montant fixé par décret en Conseil d'Etat.
Pour faciliter ces opérations, la Société doit, avant la décision de l'assemblée générale, obtenir d'un ou
de plusieurs associés l'engagement de servir pendant un délai de deux ans, au prix fixé par l'assemblée, la contrepartie tant a l'achat qu'a la vente des offres portant sur les rompus ou des demandes tendant a compléter le nombre de titres appartenant a chacun des associés intéressés.
A l'expiration du délai fixé par le décret, les actions non présentées en vue de leur regroupement perdent
leur droit de vote et leur droit au dividende est suspendu.
Les dividendes dont le paiement a été suspendu sont, en cas de regroupement ultérieur, versés aux propriétaires des actions anciennes dans la mesure ou ils n'ont pas été atteints par la prescription.
Lorsque les propriétaires de titres n'ont pas la libre administration de leurs biens, la demande d'échange des anciens titres et les achats ou cessions de rompus nécessaires pour réaliser le regroupement sont assimilés a des actes de simple administration, sauf si les nouveaux titres sont demandés sous la forme au porteur en échange de titres nominatifs.
Les titres nouveaux présentent les mémes caractéristiques et conférent de plein droit et sans l'accomplissement d'aucune formalité les mémes droits réels ou de créance que les titres anciens qu'ils remplacent.
Les droits réels et les nantissements sont reportés de plein droit sur les titres nouveaux attribués en remplacement des titres anciens qui en sont grevés.
6 - Sauf interdiction légale, il sera fait masse, au cours de l'existence de la Société ou lors de sa liquidation, entre toutes les actions des exonérations et imputations fiscales ainsi que de toutes taxations susceptibles d'étre supportées par la Société, avant de procéder a toute répartition ou remboursement, de telle maniére que, compte tenu de la valeur nominale et de leur jouissance respectives, les actions de méme catégorie recoivent la méme somme nette.
ARTICLE 13 - Forme des valeurs mobilieres
Les valeurs mobiliéres émises par la société sont obligatoirement nominatives.
Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par la Société ou par un mandataire désigné a cet effet.
Tout associé peut demander la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.
Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par la Société ou par un mandataire désigné a cet effet.
Tout associé peut demander la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.
ARTICLE 14 - Libération des actions
1 - Toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement de la quotité minimale prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. Le surplus est payable en une ou plusieurs fois aux époques et dans les proportions qui seront fixées par l'organe dirigeant en conformité de la loi. Les appels de fonds sont portés a la connaissance des associés quinze jours au moins avant l'époque fixée pour chaque versement, par lettres recommandées avec demande d'avis de réception.
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Les associés ont la faculté d'effectuer des versements anticipés.
2 - A défaut de libération des actions a l'expiration du délai fixé par l'organe dirigeant, les sommes exigibles sont, de plein droit, productives d'intérét au taux de l'intérét légal, a partir de la date d'exigibilité, le tout sans préjudice des recours et sanctions prévus par la loi.
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Les associés ont la faculté d'effectuer des versements anticipés.
2 - A défaut de libération des actions a l'expiration du délai fixé par l'organe dirigeant, les sommes exigibles sont, de plein droit, productives d'intérét au taux de l'intérét légal, a partir de la date d'exigibilité, le tout sans préjudice des recours et sanctions prévus par la loi.
TITRE V - CESSION - TRANSMISSION - LOCATION D'ACTIONS
ARTICLE 15 - Définitions
Dans le cadre des présents statuts, les soussignés sont convenus des définitions ci-aprés :
Cession : signifie toute opération a titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobiliéres émises par la Société, a savoir : cession, transmission, échange, apport en Société, fusion et opération assimilée, cession judiciaire, constitution de trusts, nantissement, liquidation, transmission universelle de patrimoine.
Action ou Valeur mobiliere : signifie ies valeurs mobilires émises par la Société donnant accés de facon immédiate ou différée et de quelque maniére que ce soit, a l'attribution d'un droit au capital et/ou
d'un droit de vote de la Société, ainsi que les bons et droits de souscription et d'attribution attachés a ces valeurs mobiliéres.
Opération de reclassement : signifie toute opération de reclassement simple des actions de la Société intervenant a l'intérieur de chacun des groupes d'associés, constitué par chaque Société associée et les sociétés ou entités qu'elle contrle directement ou indirectement au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce.
Cession : signifie toute opération a titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobiliéres émises par la Société, a savoir : cession, transmission, échange, apport en Société, fusion et opération assimilée, cession judiciaire, constitution de trusts, nantissement, liquidation, transmission universelle de patrimoine.
Action ou Valeur mobiliere : signifie ies valeurs mobilires émises par la Société donnant accés de facon immédiate ou différée et de quelque maniére que ce soit, a l'attribution d'un droit au capital et/ou
d'un droit de vote de la Société, ainsi que les bons et droits de souscription et d'attribution attachés a ces valeurs mobiliéres.
Opération de reclassement : signifie toute opération de reclassement simple des actions de la Société intervenant a l'intérieur de chacun des groupes d'associés, constitué par chaque Société associée et les sociétés ou entités qu'elle contrle directement ou indirectement au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce.
ARTICLE 16 - Transmission des actions
La transmission des actions émises par la Société s'opére par un virement de compte a compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé.
ARTICLE 17 - Inaliénabilité des actions
Pendant une durée de 10 ans a compter de la date d'immatriculation de la Société, les associés ne pourront céder leurs actions, ainsi que tout droit de souscription, d'attribution ou autre ayant pour objet ou pour effet de conférer directement ou indirectement un droit quelconque sur tout ou partie du capital et/ou des droits de vote de la Société
Par exception à l'inaliénabilité ci-dessus, le Président doit lever l'interdiction de cession des actions dans les cas suivants :
exclusion d'un associé dans les conditions fixées aux statuts ; modification dans le contróle d'une société associée dont il résulterait la suspension de ses droits de vote et son exclusion dans les conditions fixées aux statuts ; - révocation d'un dirigeant associé.
Par exception à l'inaliénabilité ci-dessus, le Président doit lever l'interdiction de cession des actions dans les cas suivants :
exclusion d'un associé dans les conditions fixées aux statuts ; modification dans le contróle d'une société associée dont il résulterait la suspension de ses droits de vote et son exclusion dans les conditions fixées aux statuts ; - révocation d'un dirigeant associé.
ARTICLE 18 - Agrément des cessions
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1. Les actions ne peuvent étre cédées qu'avec l'agrément préalable de la collectivité des associés statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote. Cet agrément n'est pas nécessaire si le cessionnaire est déja associé dans la société.
2. La demande d'agrément doit étre notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président de la Société et indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, les nom, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne morale, son l'identification compléte (dénomination, siége social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux). Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés.
3. Le Président dispose d'un délai de trois (3) mois a compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaitre au Cédant la décision de la collectivité des associés. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis.
4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
5. En cas d'agrément, l'associé Cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit étre réalisé au plus tard dans les 15 (quinze) jours de la décision d'agrément : à défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité.
6. En cas de refus d'agrément, la Société est tenue dans un délai de un (1) mois a compter de la notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé Cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue.
Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai d'un mois; l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis.
En cas d'acquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois a compter
de l'acquisition de les céder ou de les annuler.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est déterminé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, le prix sera déterminé a dire d'expert, dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil
1. Les actions ne peuvent étre cédées qu'avec l'agrément préalable de la collectivité des associés statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote. Cet agrément n'est pas nécessaire si le cessionnaire est déja associé dans la société.
2. La demande d'agrément doit étre notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président de la Société et indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, les nom, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne morale, son l'identification compléte (dénomination, siége social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux). Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés.
3. Le Président dispose d'un délai de trois (3) mois a compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaitre au Cédant la décision de la collectivité des associés. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis.
4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
5. En cas d'agrément, l'associé Cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit étre réalisé au plus tard dans les 15 (quinze) jours de la décision d'agrément : à défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité.
6. En cas de refus d'agrément, la Société est tenue dans un délai de un (1) mois a compter de la notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé Cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue.
Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai d'un mois; l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis.
En cas d'acquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois a compter
de l'acquisition de les céder ou de les annuler.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est déterminé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, le prix sera déterminé a dire d'expert, dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil
ARTICLE 19 - Modifications dans le controle d'un associé
1. En cas de modification au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce du contrle d'une société associée, celle-ci doit en informer la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président dans un délai de 15 (quinze) jours du changement de contrôle. Cette notification doit préciser la date du changement de contrôle et toutes informations sur le ou les nouveaux contrôlaires.
Si cette procédure n'est pas respectée, la Société associée dont le contrôle est modifié pourra étre exclue de la Société dans les conditions prévues aux statuts.
2. Dans le délai de 15 (quinze) jours a compter de la réception de la notification du changement de contrle, la Société peut mettre en æuvre la procédure d'exclusion et de suspension des droits non pécuniaires de la Société associée dont le contrle a été modifié, telle que prévue aux statuts. Si la
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Société n'engage pas la procédure d'exclusion dans le délai ci-dessus, elle sera réputée avoir agréé le changement de contrôle.
3. Les dispositions ci-dessus s'appliquent a la Société associée qui a acquis cette qualité a la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.
Si cette procédure n'est pas respectée, la Société associée dont le contrôle est modifié pourra étre exclue de la Société dans les conditions prévues aux statuts.
2. Dans le délai de 15 (quinze) jours a compter de la réception de la notification du changement de contrle, la Société peut mettre en æuvre la procédure d'exclusion et de suspension des droits non pécuniaires de la Société associée dont le contrle a été modifié, telle que prévue aux statuts. Si la
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Société n'engage pas la procédure d'exclusion dans le délai ci-dessus, elle sera réputée avoir agréé le changement de contrôle.
3. Les dispositions ci-dessus s'appliquent a la Société associée qui a acquis cette qualité a la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.
ARTICLE 20 - Restrictions a la libre transmission des actions
Les associés s'interdisent formellement, sous peine d'exclusion de la Société et de nullité des cessions intervenues en violation des stipulations du présent article, de céder ou transmettre, sous quelque forme que ce soit, a titre onéreux ou gratuit, en pleine propriété, nue-propriété ou usufruit, tout ou partie des actions qu'ils détiennent et viendraient a détenir dans la Société, a toute personne physique ou morale, exploitant des activités concurrentes de celles de la Société, ou a une personne physique ou morale, cliente ou fournisseur de la Société et susceptible de mettre en péril les intéréts, les activités ou la situation de la Société.
ARTICLE 21 - Déces d'un associé
En cas de décés d'un associé, et compte tenu de l'intuitu personae qui caractérise la Société et le regroupement de ses associés en fonction de leurs compétences propres, les actions de l'associé décédé devront donc étre acquises, si ses héritiers ne sont pas agréés dans les conditions prévues par les présents statuts, par les autres associés, sous réserve du respect de la procédure d'agrément stipulée aux présents statuts, au prorata de leur participation dans le capital ou par la Société qui devra ensuite les annuler en réduisant son capital social, dans un délai maximum de 3 mois, à compter du décés.
Le prix de rachat sera déterminé comme suit : sur la base des capitaux propres au cours des 2 exercices précédant la cession et d'une situation intermédiaire de moins de 3 (trois) mois.
A défaut d'accord entre les parties sur le prix de rachat, celui-ci sera déterminé a dire d'expert, dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.
Le prix de rachat sera déterminé comme suit : sur la base des capitaux propres au cours des 2 exercices précédant la cession et d'une situation intermédiaire de moins de 3 (trois) mois.
A défaut d'accord entre les parties sur le prix de rachat, celui-ci sera déterminé a dire d'expert, dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.
ARTICLE 22 - Exclusion d'un associé
Exclusion de plein droit
L'exclusion de plein droit intervient en cas de dissolution, de redressement ou de liquidation judiciaire d'un associé.
Exclusion facultative
Cas d'exclusion
L'exclusion d'un associé peut étre également prononcée dans les cas suivants :
violation des dispositions des présents statuts ; exercice direct ou indirect d'une activité concurrente de celle exercée par la Société ; révocation d'un associé de ses fonctions de mandataire social ; condamnation pénale prononcée a l'encontre d'un associé.
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Modalités de la décision d'exclusion
L'exclusion est prononcée par décision collective des associés statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote, chaque associé ne disposant toutefois, pour cette décision d'exclusion et pour participer au vote s'y rapportant, que d'une seule voix, quelque soit sa participation en capital ; l'associé dont l'exclusion est susceptible d'étre prononcée participe au vote et sa voix est prise en compte pour le calcul de la majorité.
Les associés sont consultés sur l'exclusion a l'initiative du Président ; si le Président est lui-méme susceptible d'etre exclu, les associés seront consultés a l'initiative de l'associé le plus diligent.
Prise d'effet de la décision d'exclusion
La décision d'exclusion prend effet a compter de son prononcé.
Cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et désigner le ou les acquéreurs de ces actions : il est expressément convenu que la cession sera réalisée valablement sans
application de la clause d'agrément prévue aux présents statuts.
Cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et désigner le ou les acquéreurs de ces actions ; il est expressément convenu que la cession sera réalisée valablement sans application de la clause d'agrément et de la clause de préemption prévues aux présents statuts.
La décision d'exclusion est notifiée a l'associé exclu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a l'initiative du Président.
Dispositions communes a l'exclusion de plein droit et a l'exclusion facultative
L'exclusion de plein droit et l'exclusion facultative entrainent dés le prononcé de la mesure la suspension
des droits non pécuniaires attachés a la totalité des actions de l'associé exclu.
La totalité des actions de l'associé exclu doit étre cédée dans les 45 (quarante-cinq) jours de la décision d'exclusion a toute personne désignée comme il est prévu ci-dessus.
Le prix de rachat des actions de l'associé exclu est déterminé d'un commun accord ou a défaut, a dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.
L'exclusion de plein droit intervient en cas de dissolution, de redressement ou de liquidation judiciaire d'un associé.
Exclusion facultative
Cas d'exclusion
L'exclusion d'un associé peut étre également prononcée dans les cas suivants :
violation des dispositions des présents statuts ; exercice direct ou indirect d'une activité concurrente de celle exercée par la Société ; révocation d'un associé de ses fonctions de mandataire social ; condamnation pénale prononcée a l'encontre d'un associé.
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Modalités de la décision d'exclusion
L'exclusion est prononcée par décision collective des associés statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote, chaque associé ne disposant toutefois, pour cette décision d'exclusion et pour participer au vote s'y rapportant, que d'une seule voix, quelque soit sa participation en capital ; l'associé dont l'exclusion est susceptible d'étre prononcée participe au vote et sa voix est prise en compte pour le calcul de la majorité.
Les associés sont consultés sur l'exclusion a l'initiative du Président ; si le Président est lui-méme susceptible d'etre exclu, les associés seront consultés a l'initiative de l'associé le plus diligent.
Prise d'effet de la décision d'exclusion
La décision d'exclusion prend effet a compter de son prononcé.
Cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et désigner le ou les acquéreurs de ces actions : il est expressément convenu que la cession sera réalisée valablement sans
application de la clause d'agrément prévue aux présents statuts.
Cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et désigner le ou les acquéreurs de ces actions ; il est expressément convenu que la cession sera réalisée valablement sans application de la clause d'agrément et de la clause de préemption prévues aux présents statuts.
La décision d'exclusion est notifiée a l'associé exclu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a l'initiative du Président.
Dispositions communes a l'exclusion de plein droit et a l'exclusion facultative
L'exclusion de plein droit et l'exclusion facultative entrainent dés le prononcé de la mesure la suspension
des droits non pécuniaires attachés a la totalité des actions de l'associé exclu.
La totalité des actions de l'associé exclu doit étre cédée dans les 45 (quarante-cinq) jours de la décision d'exclusion a toute personne désignée comme il est prévu ci-dessus.
Le prix de rachat des actions de l'associé exclu est déterminé d'un commun accord ou a défaut, a dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.
ARTICLE 23 - Nullité des cessions d'actions
Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des dispositions des articles "Inaliénabilité des actions", "Agrément des cessions", "Modifications dans le contrle d'un associé" des présents statuts sont nulles.
Au surplus, une telle cession constitue un juste motif d'exclusion.
Au surplus, une telle cession constitue un juste motif d'exclusion.
ARTICLE 24 - Location d'actions
La location d'actions est interdite.
TITRE VI - ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
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ARTICLE 25 - Président de la Société
La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non, de la Société.
Désignation
Le premier Président de la Société est désigné aux termes des présents statuts. Le Président est ensuite désigné par décision collective des associés.
Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.
Durée des fonctions
Le Président est nommé pour une durée indéterminée.
Rémunération
La rémunération du Président est fixée chaque année par décision collective des associés
Pouvoirs
Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les
pouvoirs nécessaires pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés.
Désignation
Le premier Président de la Société est désigné aux termes des présents statuts. Le Président est ensuite désigné par décision collective des associés.
Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.
Durée des fonctions
Le Président est nommé pour une durée indéterminée.
Rémunération
La rémunération du Président est fixée chaque année par décision collective des associés
Pouvoirs
Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les
pouvoirs nécessaires pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés.
ARTICLE 26
(sans objet)
ARTICLE 27 - Représentation sociale
Les délégués du Comité d'entreprise exercent les droits prévus par l'article L 2323-62 du Code du travail auprés du Président.
Le Comité d'entreprise doit étre informé des décisions collectives dans les mémes conditions que les associés.
Les demandes d'inscription des projets de résolutions présentées par le Comité d'entreprise doivent étre adressées par un représentant du Comité au Président.
Ces demandes qui sont accompagnées du texte des projets de résolutions peuvent étre envoyées par tous
moyens écrits. Elles doivent étre recues au siege social 5 (cinq) jours au moins avant la date fixée pour
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la décision des associés. Le Président accuse réception de ces demandes dans les 5 jours de leur
réception.
Le Comité d'entreprise doit étre informé des décisions collectives dans les mémes conditions que les associés.
Les demandes d'inscription des projets de résolutions présentées par le Comité d'entreprise doivent étre adressées par un représentant du Comité au Président.
Ces demandes qui sont accompagnées du texte des projets de résolutions peuvent étre envoyées par tous
moyens écrits. Elles doivent étre recues au siege social 5 (cinq) jours au moins avant la date fixée pour
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la décision des associés. Le Président accuse réception de ces demandes dans les 5 jours de leur
réception.
TITRE VII - CONVENTIONS REGLEMENTEES - COMMISSAIRES AUX COMPTES
ARTICLE 28 - Conventions entre la Société et ses dirigeants
Toute convention intervenant, directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la Société la contrlant au sens de l'article L 233-3 du Code de
commerce doit étre portée a la connaissance des Commissaires aux comptes et étre approuvée par la collectivité des associés dans les conditions a l'article 31 des présents statuts.
Les Commissaires aux comptes présentent aux associés un rapport sur la conclusion et l'exécution des conventions conclues avec l'associé unique (ou les associés concernés en cas de pluralité d'associés) au cours de l'exercice écoulé. Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de cet exercice.
Les interdictions prévues a l'article L 225-43 du Code de commerce s'appliquent au Président et aux dirigeants de la Société.
commerce doit étre portée a la connaissance des Commissaires aux comptes et étre approuvée par la collectivité des associés dans les conditions a l'article 31 des présents statuts.
Les Commissaires aux comptes présentent aux associés un rapport sur la conclusion et l'exécution des conventions conclues avec l'associé unique (ou les associés concernés en cas de pluralité d'associés) au cours de l'exercice écoulé. Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de cet exercice.
Les interdictions prévues a l'article L 225-43 du Code de commerce s'appliquent au Président et aux dirigeants de la Société.
ARTICLE 29 - Commissaires aux comptes
La collectivité des associés désigne, lorsque cela est obligatoire en vertu des dispositions légales et réglementaires, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, notamment en ce qui concerne le contrôle des comptes sociaux, un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants.
Lorsque la désignation d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant demeure facultative, c'est a la collectivité des associés, statuant dans les conditions prévues aux statuts, qu'il appartient de procéder à de telles désignations, si elle le juge opportun. En outre, la nomination d'un commissaire aux comptes pourra étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital.
Les Commissaires aux comptes doivent étre invités a participer a toutes les décisions collectives dans les mémes conditions que les associés.
Lorsque la désignation d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant demeure facultative, c'est a la collectivité des associés, statuant dans les conditions prévues aux statuts, qu'il appartient de procéder à de telles désignations, si elle le juge opportun. En outre, la nomination d'un commissaire aux comptes pourra étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital.
Les Commissaires aux comptes doivent étre invités a participer a toutes les décisions collectives dans les mémes conditions que les associés.
TITRE VIII - DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES
ARTICLE 30 - Décisions collectives obligatoires
La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :
transformation de la Société :
modification du capital social : augmentation (sous réserve des éventuelles délégations qu'elle
pourrait consentir, dans les conditions prévues par la loi), amortissement et réduction ; fusion, scission, apport partiel d'actifs ; dissolution ; nomination des Commissaires aux comptes ; nomination, rémunération, révocation du Président ;
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approbation des comptes annuels et affectation des résultats ; approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou associés ; modification des statuts, sauf transfert du siége social ; nomination du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation ; agrément des cessions d'actions ; exclusion d'un associé et suspension de ses droits de vote : autorisation des décisions du Président conformément aux statuts.
transformation de la Société :
modification du capital social : augmentation (sous réserve des éventuelles délégations qu'elle
pourrait consentir, dans les conditions prévues par la loi), amortissement et réduction ; fusion, scission, apport partiel d'actifs ; dissolution ; nomination des Commissaires aux comptes ; nomination, rémunération, révocation du Président ;
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approbation des comptes annuels et affectation des résultats ; approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou associés ; modification des statuts, sauf transfert du siége social ; nomination du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation ; agrément des cessions d'actions ; exclusion d'un associé et suspension de ses droits de vote : autorisation des décisions du Président conformément aux statuts.
ARTICLE 31 - Regles de majorité
Sauf stipulations spécifiques contraires et expresses des présents statuts, les décisions collectives des associés sont adoptées a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés.
Sous la méme réserve, le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit à une voix au moins.
Par exception aux dispositions qui précédent, les décisions collectives limitativement énumérées ci- aprés doivent étre adoptées a l'unanimité des associés disposant du droit de vote :
celles prévues par les dispositions légales ; les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés, et notamment l'augmentation du capital par majoration du montant nominal des titres de capital autrement que par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission (art. L 225-130, al. 2 du Code de commerce) :
la prorogation de la Société : la dissolution de la Société : la transformation de la Société en Société d'une autre forme ; la révocation du Président.
Sous la méme réserve, le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit à une voix au moins.
Par exception aux dispositions qui précédent, les décisions collectives limitativement énumérées ci- aprés doivent étre adoptées a l'unanimité des associés disposant du droit de vote :
celles prévues par les dispositions légales ; les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés, et notamment l'augmentation du capital par majoration du montant nominal des titres de capital autrement que par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission (art. L 225-130, al. 2 du Code de commerce) :
la prorogation de la Société : la dissolution de la Société : la transformation de la Société en Société d'une autre forme ; la révocation du Président.
ARTICLE 32 - Modalités des décisions collectives
Les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Président.
Elles résultent de la réunion d'une assemblée ou d'un procés-verbal signé par tous les associés. Elles peuvent également étre prises par tous moyens de télécommunication électronique.
Pendant la période de liquidation de la Société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Liquidateur.
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, ou à distance, par voie électronique, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective trois jours ouvrés au moins avant celle-ci, a zéro heure, heure de Paris.
Il ne sera tenu compte d'aucun transfert de propriété des titres intervenant entre la date de réception, par
la Société, des procurations et votes a distance et la date requise pour l'inscription en compte des titres. En conséquence, les procurations et votes a distance préalablement émis par l'associé cédant demeureront valides et inchangés.
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Elles résultent de la réunion d'une assemblée ou d'un procés-verbal signé par tous les associés. Elles peuvent également étre prises par tous moyens de télécommunication électronique.
Pendant la période de liquidation de la Société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Liquidateur.
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, ou à distance, par voie électronique, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective trois jours ouvrés au moins avant celle-ci, a zéro heure, heure de Paris.
Il ne sera tenu compte d'aucun transfert de propriété des titres intervenant entre la date de réception, par
la Société, des procurations et votes a distance et la date requise pour l'inscription en compte des titres. En conséquence, les procurations et votes a distance préalablement émis par l'associé cédant demeureront valides et inchangés.
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ARTICLE 33 - Assemblées
Les associés se réunissent en assemblée sur convocation du Président au siege social ou en tout autre
lieu mentionné dans la convocation.
Toutefois, tout associé disposant de plus de 30% du capital peut demander la convocation d'une
assemblée
Selon l'article L 2323-67 du Code du travail, le Comité d'entreprise peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale des associés en cas d'urgence.
La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite 10 jours au moins avant la date de la réunion. Elle indique ll'ordre du jour.
Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent.
L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'assemblée.
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie.
Les régles relatives a la représentation des associés pour les décisions collectives de la Société, et notamment celles concernant les modalités du vote par procuration, le contenu, les mentions obligatoires et les documents et informations joints a toute formule de procuration, sont celles applicables a la représentation des actionnaires aux assemblées dans les SA.
Les associés peuvent également participer a distance aux décisions collectives, au moyen d'un formulaire de vote a distance ou d'un document unique de vote, dans les conditions et selon les modalités prévues pour les SA.
La présence physique des associés n'est pas obligatoire et leur participation a la réunion peut intervenir par tout moyen de communication approprié, y compris par vidéoconférence.
En cas de vote a distance au moyen d'un formulaire de vote électronique, ou d'un vote par procuration donné par signature électronique, celui-ci s'exerce dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit sous la forme d'une signature électronique sécurisée au sens du décret N°2001-272 du 30 mars 2001, soit sous la forme d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle se rattache.
Lors de chaque assemblée, une feuille de présence mentionnant l'identité de chaque associé, le nombre d'actions et le nombre de voix dont il dispose sera établie et certifiée par le président de séance aprés avoir été dûment émargée par les associés présents ou leurs représentants.
Le Président de Séance établit un procés-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévues a l'article ci-aprés.
lieu mentionné dans la convocation.
Toutefois, tout associé disposant de plus de 30% du capital peut demander la convocation d'une
assemblée
Selon l'article L 2323-67 du Code du travail, le Comité d'entreprise peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale des associés en cas d'urgence.
La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite 10 jours au moins avant la date de la réunion. Elle indique ll'ordre du jour.
Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent.
L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'assemblée.
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie.
Les régles relatives a la représentation des associés pour les décisions collectives de la Société, et notamment celles concernant les modalités du vote par procuration, le contenu, les mentions obligatoires et les documents et informations joints a toute formule de procuration, sont celles applicables a la représentation des actionnaires aux assemblées dans les SA.
Les associés peuvent également participer a distance aux décisions collectives, au moyen d'un formulaire de vote a distance ou d'un document unique de vote, dans les conditions et selon les modalités prévues pour les SA.
La présence physique des associés n'est pas obligatoire et leur participation a la réunion peut intervenir par tout moyen de communication approprié, y compris par vidéoconférence.
En cas de vote a distance au moyen d'un formulaire de vote électronique, ou d'un vote par procuration donné par signature électronique, celui-ci s'exerce dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit sous la forme d'une signature électronique sécurisée au sens du décret N°2001-272 du 30 mars 2001, soit sous la forme d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle se rattache.
Lors de chaque assemblée, une feuille de présence mentionnant l'identité de chaque associé, le nombre d'actions et le nombre de voix dont il dispose sera établie et certifiée par le président de séance aprés avoir été dûment émargée par les associés présents ou leurs représentants.
Le Président de Séance établit un procés-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévues a l'article ci-aprés.
ARTICLE 34 - Procés-verbaux des décisions collectives
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Les décisions collectives prises en assemblée doivent étre constatées par écrit dans des procés-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les procés-verbaux sont signés par le Président de l'Assemblée et par les associés présents.
Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du Président de Séance, l'identité des associés présents et représentés, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque associé.
En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.
Les décisions collectives prises en assemblée doivent étre constatées par écrit dans des procés-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les procés-verbaux sont signés par le Président de l'Assemblée et par les associés présents.
Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du Président de Séance, l'identité des associés présents et représentés, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque associé.
En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.
ARTICLE 35 - Information préalable des associés
Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait l'objet d'une information préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.
Lorsque les décisions collectives doivent etre prises en application de la loi sur le ou les rapports du Président et/ou des Commissaires aux comptes, si la société en est dotée, le ou les rapports doivent étre communiqués aux associés 10 (dix) jours avant la date d'établissement du procés-verbal de la décision des associés.
Les associés peuvent a toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société.
consulter au sige social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des
comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des Commissaires aux comptes, si la Société en est dotée.
S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.
Lorsque les décisions collectives doivent etre prises en application de la loi sur le ou les rapports du Président et/ou des Commissaires aux comptes, si la société en est dotée, le ou les rapports doivent étre communiqués aux associés 10 (dix) jours avant la date d'établissement du procés-verbal de la décision des associés.
Les associés peuvent a toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société.
consulter au sige social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des
comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des Commissaires aux comptes, si la Société en est dotée.
S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.
ARTICLE 36 - Droit de communication des associés
Le droit de communication des associés, la nature des documents mis a leur disposition et les modalités de leur mise a disposition ou de leur envoi s'exercent dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
TITRE IX - COMPTES ANNUELS - AFFECTATION DES RESULTATS
ARTICLE 37 - Etablissement et approbation des comptes annuels
Le Président établit les comptes annuels de l'exercice.
Dans les six mois de la cloture de l'exercice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports du ou des Commissaires aux comptes, si la société en est dotée
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Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et les rapports des Commissaires aux comptes, lors de cette décision collective.
Dans les six mois de la cloture de l'exercice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports du ou des Commissaires aux comptes, si la société en est dotée
15
Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et les rapports des Commissaires aux comptes, lors de cette décision collective.
ARTICLE 38 - Affectation et répartition des résultats
1. Toute action en l'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une méme catégorie dans le cas contraire, donne droit a une part nette proportionnelle a la quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Société comme en cas de
liquidation.
Chaque action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions.
2. Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation à un ou plusieurs postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'emploi.
3. La décision collective des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report a nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
La décision collective des associés ou, a défaut, le Président, fixe les modalités de paiement des dividendes.
liquidation.
Chaque action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions.
2. Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation à un ou plusieurs postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'emploi.
3. La décision collective des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report a nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
La décision collective des associés ou, a défaut, le Président, fixe les modalités de paiement des dividendes.
TITRE X - LIQUIDATION - DISSOLUTION - CONTESTATIONS
ARTICLE 39 - Dissolution - Liquidation de la Société
La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi par décision collective des associés prononcant la dissolution anticipée.
La décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs Liquidateurs.
Le Liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme à l'amiable. Il est habilité a payer les créanciers sociaux et a répartir le solde disponible entre les associés.
Les associés peuvent autoriser le Liquidateur à continuer les affaires sociales en cours et a en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.
Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.
16
Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs
apports.
Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.
La décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs Liquidateurs.
Le Liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme à l'amiable. Il est habilité a payer les créanciers sociaux et a répartir le solde disponible entre les associés.
Les associés peuvent autoriser le Liquidateur à continuer les affaires sociales en cours et a en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.
Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.
16
Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs
apports.
Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.
ARTICLE 40 - Contestations
Conciliation
En vue d'assurer la pérennité de la Société et dans son propre intérét, les associés ont décidé de prévoir d'ores et déja par la présente clause, les modalités propres à prévenir, si possible, et en tout état de cause, à résoudre un éventuel conflit grave pouvant survenir entre eux et susceptible de porter atteinte à l'intérét social.
La présente clause vise donc a organiser un processus de conciliation qui devient un élément déterminant des présents statuts.
C'est pourquoi, en cas de désaccord persistant entrainant l'impossibilité d'adopter une décision collective, les associés feront intervenir un Conciliateur désigné d'un commun accord entre les parties. Le Conciliateur doit rendre, dans le délai d'un mois à compter de sa nomination, un avis qui est soumis a la ratification d'une décision des associés.
Les honoraires du Conciliateur sont a la charge de la Société, étant précisé cependant que si le Conciliateur a été amené a considérer qu'un des associés était de mauvaise foi, il aurait alors a le notifier à la Société qui pourrait demander à cet Associé de lui rembourser les honoraires déja versés, ce que les associés reconnaissent et acceptent expressément et irrévocablement.
Rachat des actions de l'associé sortant
Dans l'hypothése ou l'avis de conciliation ne serait pas ratifié, chacun des Associés pourra alors :
: soit offrir aux autres Associés de leur céder l'intégralité de sa participation dans la Société sur la base d'un prix déterminé comme suit : sur la base des capitaux propres au cours des 2 exercices précédant la cession et d'une situation intermédiaire de moins de 3 (trois) mois.
. les autres associés disposeront alors d'un délai de un mois a compter de la réception de la lettre pour décider s'ils rachétent ou non les actions de l'associé sortant au prix susvisé.
S'ils ne rachétent pas lesdites actions, ces associés seront tenus de vendre leur participation, au méme prix, au demandeur qui sera tenu d'acheter ; ces opérations devront étre effectuées et le prix payé dans le mois suivant l'expiration du délai ci-dessus
En vue d'assurer la pérennité de la Société et dans son propre intérét, les associés ont décidé de prévoir d'ores et déja par la présente clause, les modalités propres à prévenir, si possible, et en tout état de cause, à résoudre un éventuel conflit grave pouvant survenir entre eux et susceptible de porter atteinte à l'intérét social.
La présente clause vise donc a organiser un processus de conciliation qui devient un élément déterminant des présents statuts.
C'est pourquoi, en cas de désaccord persistant entrainant l'impossibilité d'adopter une décision collective, les associés feront intervenir un Conciliateur désigné d'un commun accord entre les parties. Le Conciliateur doit rendre, dans le délai d'un mois à compter de sa nomination, un avis qui est soumis a la ratification d'une décision des associés.
Les honoraires du Conciliateur sont a la charge de la Société, étant précisé cependant que si le Conciliateur a été amené a considérer qu'un des associés était de mauvaise foi, il aurait alors a le notifier à la Société qui pourrait demander à cet Associé de lui rembourser les honoraires déja versés, ce que les associés reconnaissent et acceptent expressément et irrévocablement.
Rachat des actions de l'associé sortant
Dans l'hypothése ou l'avis de conciliation ne serait pas ratifié, chacun des Associés pourra alors :
: soit offrir aux autres Associés de leur céder l'intégralité de sa participation dans la Société sur la base d'un prix déterminé comme suit : sur la base des capitaux propres au cours des 2 exercices précédant la cession et d'une situation intermédiaire de moins de 3 (trois) mois.
. les autres associés disposeront alors d'un délai de un mois a compter de la réception de la lettre pour décider s'ils rachétent ou non les actions de l'associé sortant au prix susvisé.
S'ils ne rachétent pas lesdites actions, ces associés seront tenus de vendre leur participation, au méme prix, au demandeur qui sera tenu d'acheter ; ces opérations devront étre effectuées et le prix payé dans le mois suivant l'expiration du délai ci-dessus
TITRE XI - CONFIRMATION DE LA DESIGNATION DES ORGANES SOCIAUX
ARTICLE 41 - Confirmation de la nomination des dirigeants a l'issue de la transformation en SAS
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Le Président de la Société nouvellement nommé aux termes des présents statuts est :
Monsieur Rémi BENHAROUS Né le 21 juin 1981 a LYON(69003) De nationalité Francaise Demeurant 11 rue du Docteur Rollet-69100 Villeurbanne
lequel déclare accepter lesdites fonctions et satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les reglements pour leur exercice
Le Président de la Société nouvellement nommé aux termes des présents statuts est :
Monsieur Rémi BENHAROUS Né le 21 juin 1981 a LYON(69003) De nationalité Francaise Demeurant 11 rue du Docteur Rollet-69100 Villeurbanne
lequel déclare accepter lesdites fonctions et satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les reglements pour leur exercice
ARTICLE 42
(sans objet)
ARTICLE 43 - Confirmation des Commissaires aux comptes dans leurs fonctions
Les Commissaires aux comptes resteront désignés et exerceront leur mandat, pour une durée de 6 années a compter de leur nomination :
EUREX FIDUCIAIRE EUROPEENNE, 18 rue Anatole France, 69200 VENISSIEUX,
Commissaire aux comptes titulaire,
CABINET HENRI ROCHE, 12 rue Germain 69006 LYON,Commissaire aux comptes suppléant.
Fait en quatre originaux, dont DEUX pour les dépôts légaux et DEUX pour les archives sociales.
A LYON
Le 30 octobre 2018
AvKER 0HAN CAVA
18
EUREX FIDUCIAIRE EUROPEENNE, 18 rue Anatole France, 69200 VENISSIEUX,
Commissaire aux comptes titulaire,
CABINET HENRI ROCHE, 12 rue Germain 69006 LYON,Commissaire aux comptes suppléant.
Fait en quatre originaux, dont DEUX pour les dépôts légaux et DEUX pour les archives sociales.
A LYON
Le 30 octobre 2018
AvKER 0HAN CAVA
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