Acte du 12 octobre 2017

La Société a été constituée sous la forme d'une Société a responsabilité limitée et immatriculée au registre du Commerce de Paris le 25 septembre 2001.

Elle a été transformée en Société par Actions Simplifiée suivant décision de l'associé unique en date du 2 novembre 2005

Elle est régie par les dispositions légales applicables et par les présents statuts. Elle ne peut faire appel public a l'épargne sous sa forme actuelle de Société par actions simplifiée.

La dénomination sociale de la Société reste :

< ARAMIS >

Sur tous ies actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par actions simplifiée > ou des initiales < S.A.S. > et de l'énonciation du capital social.

Le nom commercial de la Société reste :

< MONOSPACE CENTER >

Le siége social reste fixé au 23 avenue Aristide Briand à Arcueil (94110)

Il peut étre transféré en tout endroit par décision de l'associé unique de la Société. II peut étre transféré dans le méme département ou dans un département limitrophe par décision du Président.

La Société continue d'avoir pour objet :

- l'importation et la commercialisation en France de produits finis ou semi-finis et plus généralement toutes opérations commerciales, industrielles, mobiliéres, immobiliéres ou financiéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet précité.

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La durée de la Société reste fixée à quatre-vingt-dix-neuf (99) ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation.

Lors de la constitution de la Société, il a été effectué les apports suivants :

- Nicolas CHARTIER, la somme de cinq mille (5 000) euros Ci.. 5 000 € - Guillaume PAOL.i, ia somme de cinq mille (5 000) euros Ci... 5 000 €

Lors d'une augmentation de capital en numéraire en date du 22 décembre 2003, il a été effectué les apports suivants :

- Nicolas CHARTIER, la somme de quinze mille (15 000) euros Ci.... 15 000 € - Guillaume PAOLl, la somme de quinze mille (15 000) euros Ci... 15 000 €

Total des apports.... ...40 000 €

Suite a une décision de l'associé unique en date du 13 juin 2006, le capital a été augmenté de 210.000 euros, pour étre porté de 40.000 euros a 250.000 euros par incorporation de réserves et création de 210.000 actions nouvelles attribuées en totalité à l'Associé unique.

Suite à une décision de l'associé unique en date du 21 juin 2007, le capital a été augmenté de 250.000 euros, pour étre porté de 250.000 euros a 500.000 euros par incorporation de réserves et création de 250.000 actions nouvelles attribuées en totalité à l'Associé unique.

Suite à une décision de l'associé unique en date du 28 mars 2008, la valeur nominale des actions de la Société a été divisé par 2, pour ainsi porter la dite valeur de 1 € a 0,5 @ par action. Le nombre d'actions est ainsi porté de 500.000 & 1.000.000.

Suite à une décision de l'associé unique en date du 23 juin 2008, le capital a été augmenté de 500.000 euros, pour étre porté de 500.000 euros à 1.000.000 euros par incorporation de réserves et création de 1 000.000 d'actions nouvelles attribuées en totalité à l'Associée unique.

Suite à une décision du Président en date du 21 avril 2010, prise sur autorisation de l'Associé Unique en date du 28 mars 2008, le capital social a été augmenté de 1.000 euros par création de 2.000 actions d'une valeur nominale de 0,50 euro.

Suite à une décision de l'associé unique en date du 19 septembre 2017, le capital a été augmenté de 35.461 euros, pour étre porté de 1.001.000 euros à 1.036.461 euros par incorporation d'une créance de 10 000 002 euros de l'associé unique Celor. Le nombre d'actions est ainsi porté de 2 002 000 a 2 072 922

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Le capital social est fixé à la somme d'un million trente-six mille quatre cent soixante et un euros (1.036.461 £), divisé en deux millions deux cent soixante-douze mille neuf cent vingt-deux actions (2.072.922) au nominal de 0,50 euro, entiérement libérées et de méme catégorie.

Le capital social est augmenté par tous moyens et selon toutes modalités par décision de l'associé unique ou par une décision collective des associés en cas de pluralité d'associés, sur rapport du Président de la Société.

L'associé unique, ou en cas de pluralité d'associés, ies associés, délibérant collectivement, peuvent déléguer au Président de la Société les pouvoirs nécessaires à la réalisation de l'augmentation de capital.

La réduction du capital est autorisée ou décidée par l'associé unique ou par une décision collective des associés en cas de pluralité d'associés pouvant déléguer au Président tous pouvoirs pour la réaliser. En aucun cas, elle ne peut porter atteinte a l'égalité des associés, sauf accord contraire de l'associé concerné.

La réduction du capital social à un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci à un montant au moins égal à ce montant minimum, sauf transformation de la Société en société d'une autre forme.

En cas d'inobservation de ces dispositions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société.

Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour oû il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu à une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives e

réglementaires en vigueur.

Ces comptes individuels peuvent étre des comptes < nominatifs purs > ou des comptes < nominatifs administrés > au choix de l'associé

Les attestations d'inscription en compte sont valablement signées par le Président ou par toute autre personne ayant recu délégation du Président à cet effet.

Transmission

La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus a cet effet au siége social.

La cession des actions s'opére, à l'égard des tiers et de la Société, par un .ordre de mouvement de compte à compte signé du cédant ou de son mandataire. Le mouvement est mentionné sur ces registres.

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Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés. En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation définitive de celle-ci.

Incessibilité des actions

Jusqu'au 30 septembre 2019 (inclus), les associés ou l'associé unique ne pourront céder ni transférer, de quelque maniére que ce soit, leurs actions, ainsi que tout droit de souscription, d'attribution ou autre ayant pour objet ou pour effet de conférer directement ou indirectement un droit quelconque sur tout ou partie du capital et/ou des droits de vote de la Société, y compris les opérations de fusion ou d'apport partiel. Cette interdiction ne s'appliquera pas aux actions gratuites attribuées par la Société le 22 avril 2008.

L'associé unique ou la collectivité des associés statuant à la majorité stipulée au paragraphe 3 sur les pouvoirs du Président de l'article 11 pourra toutefois lever l'interdiction de cession des actions ci- dessus, au cas par cas.

Toute opération réalisée en violation de cette interdiction est inopposable à la société

Indivisibilité

Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société. En cas de pluralité d'associés, les copropriétaires indivis d'actions sont représentés aux assemblées ou aux autres délibérations des associés par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent.

Le droit de vote attaché à l'action appartient à l'usufruitier pour les décisions devant étre prises a l'unanimité et au nu-propriétaire pour les autres décisions. Cependant, les associés peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote. En ce cas, ils devront porter leur convention & la connaissance de la Société par lettre recommandée adressée au siége social, la Société étant tenue de respecter cette convention pour toute décision des associés qui serait prise aprés l'expiration d'un délai d'un (1) mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi de la date d'expédition.

Le droit de l'associé d'obtenir communication de documents sociaux ou de les consulter peut également étre exercé par chacun des copropriétaires d'actions indivises, par l'usufruitier et le nu- propriétaire d'actions.

La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non associé de la Société.

Désignation

Le Président est désigné pour une durée déterminée ou non par l'associé unique qui fixe son éventuelle rémunération.

Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.

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Cessation des fonctions

Le Président peut démissionner sans avoir a justifier de sa décision à la condition de notifier celle-ci a l'associé unique, par lettre recommandée adressée deux mois avant la date de prise d'effet de cette décision.

L'associé unique peut mettre fin à tout moment au mandat du Président. La révocation n'a pas à étre motivée.

Pouvoirs

Le Président représente la Société à l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limité de l'objet social.

Dans les rapports avec les tiers, ia Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances.

Dans les rapports avec les associés ou l'associé unique, le Président ne peut, sans l'accord de la collectivité des associés votant a la majorité de 80 % des droits de vote ou de l'associé unique, prendre les décisions suivantes :

Décider tout acte par lequel la Société consent un gage, nantissement/cautionnement (autre que ceux conclus dans Ie cours normal des affaires et conformément aux pratiques antérieures), aval ou toutes sûretés ou garanties d'un engagement pris par elle-méme ou par un tiers ;

Procéder a l'arrété des comptes de fin d'exercice ;

Décider la création de toute nouvelle activité ou la cessation de toute activité contribuant de facon significative au chiffre d'affaires de la Société :

Conclure toute convention conclue entre la Société et les associés de la Société, directs ou indirects ;

Décider l'admission des titres de la Société sur un marché réglementé ou régulé de type Alternext ;

Décider de toute modification directe ou indirecte des Statuts de la Société qui aurait notamment pour conséquence la création de nouveaux titres ou valeurs mobiliéres donnant accés au capital de la Société ;

Nommer les Commissaires aux comptes de la Société ;

Décider toute modification de méthodes comptables ;

Décider le déclenchement ou la transaction de tout procés ou litige, de quelque nature que ce soit, dont l'enjeu pour la Société dépasserait trois cent mille euros (300.000 @);

Procéder au recrutement d'un salarié pour un montant annuel brut supérieur ou égal & quatre vingt mille euros (80.000 @) non prévu au budget ;

Constituer, acquérir ou céder des filiales, succursales ou de participations dans d'autres sociétés ;

Recourir a tout concours bancaire, a court terme, destiné à la trésorerie ou au fonds de roulement dont l'encours total dépasse 15.000.000 euros sur les douze derniers mois :;

Décider l'acquisition ou la disposition d'éléments d'actifs immobilisés pour une valeur, par 0pération, supérieure à cent cinquante mille euros (300.000 @) HT ;

Décider l'adoption ou la modification du budget annuel ;

Autoriser la cession ou le transfert, de quelque maniére que ce soit, d'actions, ainsi que tout droit de souscription, d'attribution ou autre ayant pour objet ou pour effet de conférer

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directement ou indirectement un droit quelconque sur tout ou partie du capital et/ou des droits de vote de la Société, y compris les opérations de fusion ou d'apport partiel.

Le Président informe le Commissaire aux comptes des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieur à 10 % ou, s'il s'agit d'une personne morale, la société la contrôlant au sens de l'article L.233-3 du Code de Commerce.

Les Commissaires aux comptes présentent a l'associé unique ou aux associés en cas de pluralité d'associés un rapport sur la conclusion et l'exécution des conventions réglementées au cours de l'exercice écoulé. L'associé unique statue sur ce rapport ou les associés (en cas de pluralité d'associés) statuent alors sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de cet exercice, l'associé intéressé ne participant pas au vote.

Les conventions réglementées non autorisées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Les conventions portant sur des opérations courantes conclues entre les personnes précitées à des conditions normales doivent étre communiquées au Commissaire aux comptes et tout associé a droit d'en obtenir communication (article L.227-11 du Code de Commerce).

Par dérogation aux dispositions du premier paragraphe, lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et son dirigeant (article L.227-10 dernier alinéa du Code de Commerce)

La nomination d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les réglements. Elle est facultative dans les autres cas. En dehors des cas prévus par la loi, la nomination d'un commissaire aux comptes est décidée par décision ordinaire des associés.

Le commissaire aux comptes exerce ses fonctions dans les conditions prévues par la loi.

Les délégués du Comité d'entreprise exercent les droits prévus par les articles L. 2323-62 et suivants du Code du travail auprés du Président.

Les décisions de l'associé unique ou des associés en cas de pluralité d'associés sont prises soit par voie de réunion en assemblée générale, soit par voie de consultation écrite ou par tout autre mode de consultation admis par la loi, ou résultent du consentement des associés exprimé dans un acte sous seing privé.

Une décision de l'associé unique ou des associés en cas de pluralité d'associés est impérativement requise pour chacune des décisions listées à l'article 11 (i) ainsi que pour les décisions suivantes :

nommer les dirigeants, décider de leur rémunération et de leur révocation ; nommer les Commissaires aux comptes ;

approuver les comptes annuels ;

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affecter les résultats ; modifier les présents statuts ; approuver le rapport présenté par le Commissaire aux comptes sur les conventions entre la Société et ses dirigeants ; augmenter, amortir ou réduire le capital ; décider d'une fusion, d'une scission ou d'un apport partiel d'actif ; transformer la Société en une société d'une autre forme ; dissoudre la Société.

L'associé unique peut prendre ces décisions d'office ou sur demande du Président.

En cas de pluralité d'associés, les décisions emportant adoption ou modification de clauses statutaires prévoyant i'inaliénabilité des actions, l'agrément des cessions d'actions, la suspension des droits non pécuniaires, les régles particuliéres en cas de changement du contrle d'une société associée et l'exclusion d'un associé de méme que les décisions relatives à la dissolution ou à la liquidation de la Société ne peuvent étre valablement prises qu'a l'unanimité des associés.

De méme, les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés ou de modifier la nationalité de la Société ne peuvent étre valablement prises qu'à l'unanimité des associés.

Les autres décisions sont prises a la majorité ordinaire des voix des associés sous réserve (i) des décisions listées à l'article 11 (i) des présents statuts qui sont prises à la majorité de 80% des droits de vote des associés de la Société ainsi que (ii) des décisions prévues par la loi requérant l'unanimité des associés.

Les décisions collectives sont prises a l'initiative du Président ou d'au moins deux associés, soit par voie de réunion en assemblée générale, soit par voie de consultation écrite ou par tout autre mode de consultation admis par la ioi, ou résultent du consentement des associés exprimé dans un acte sous seing privé. Elles peuvent également résulter du consentement des associés exprimé dans un acte sous seing privé signé par tous les associés.

Les Commissaires aux comptes ou un mandataire de justice peuvent convoquer une assemblée d'associés dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.

Les associés se réunissent au siége social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation, en France ou à l'étranger. La convocation est faite par tous moyens, huit (8) jours a l'avance. L'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés sont présents ou représentés.

L'ordre du jour est arrété par l'auteur de la convocation.

L'assemblée est présidée par le Président, ou en son absence, par l'auteur de la convocation ou un associé désigné par l'assemblée.

Une feuille de présence est émargée par les associés présents et les mandataires et a laquelle sont annexés les pouvoirs donnés a chague mandataire

Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé. Chaque associé peut disposer d'un nombre illimité de mandats. Les mandats peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par lettre fac-similé, télex ou télégramme. En cas de contestation sur la validité du mandat conféré, la charge de la preuve incombe à celui qui se prévaut de l'irrégularité du mandat.

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Le Président, ou en son absence, l'auteur de la convocation ou un associé désigné par l'assemblée. établit un procés-verbal des délibérations devant contenir toutes les mentions visées a l'article 20 lequel est signé du président de l'assemblée et de tous les associés présents.

Lorsque les délibérations sont prises par voie de téléconférence ou tout autre moyen de télécommunication admis par la loi, le Président ou les deux associés à l'initiative de la délibération, dans la journée de la délibération, établissent, datent et signent un exemplaire du procés-verbal de la séance portant :

l'identité des associés votant, et le cas échéant, des associés qu'ils représentent,

celle des associés ne participant pas aux délibérations (non votants),

ainsi que, pour chaque résolution, l'identité des associés avec le sens de leurs votes respectifs (adoption ou rejet).

Le Président ou les deux associés à l'initiative de la délibération, en adressent immédiatement une copie par fac-similé ou tout autre moyen a chacun des associés. Les associés votent en retournant une copie au Président ou aux deux associés à l'initiative de la délibération, le jour méme, aprés signature, par fac-similé ou tout autre moyen. Lorsqu'un associé donne un mandat, une copie de ce mandat doit également étre envoyée le jour méme au Président ou aux deux associés à l'initiative de la délibération, par fac-similé ou tout autre moyen. Les preuves d'envoi du procés-verbal aux associés et les copies en retour signées des associés comme indiqué ci-dessus sont conservées au siége social.

Lorsque les décisions des associés résultent du consentement de chacun d'entre eux exprimé dans un acte sous seing privé, ledit acte doit comporter les noms de tous les associés et la signature de chacun d'eux. Cet acte est reporté sur le registre des procés-verbaux.

Les décisions de l'associé unique ou de la collectivité des associés en cas de pluralité d'associés, quel qu'en soit leur mode, sont constatées par des procés-verbaux établis sur un registre spécial, ou sur des feuilles mobiles numérotées. Ces feuilles ou registres sont tenus au siége de la Société. lls sont signés par le président de séance et tous les associés présents.

Les procés-verbaux devront indiquer le mode de délibération, la date de délibération, les associés présents, représentés ou absents et de toute autre personne ayant assisté a tout ou partie des délibérations ainsi que le texte des résolutions et sous chaque résolution le sens du vote des associés (adoption ou rejet).

Des copies ou extraits des procés-verbaux des délibérations sont valablement certifiés par le Président ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet. Aprés dissolution de la société, les copies ou extraits sont signés par le ou les liquidateurs.

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Tout associé a le droit d'obtenir, avant toute consultation, communication des documents nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion et le controle de la Société.

L'exercice social commence le 1er octobre et se termine le 30 septembre de chaque année

Le Président tient une comptabilité réguliére des opérations sociales conformément aux lois et usages du commerce.

A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif. 1I dresse également les comptes annuels conformément aux dispositions du Titre Il du Livre 1er du Code de Commerce.

Il annexe au bilan un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la Société et un état des sûretés consenties par elle.

Il établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi.

Le rapport de gestion inclut, le cas échéant, le rapport sur la gestion du groupe lorsque la Société doit établir et publier des comptes consolidés dans les conditions prévues par la loi.

Le cas échéant, ie Président établit les documents comptables prévisionnels dans les conditions prévues par la loi.

Tous ces documents sont mis à la disposition des Commissaires aux comptes dans les conditions légales et réglementaires.

L'associé unique ou la collectivité des associés, en cas de pluralité d'associés, devra statuer sur ies comptes de l'exercice écoulé chaque année dans les six (6) mois de la clôture de l'exercice, ou en cas de prorogation de ce détai, dans le délai fixé par décision de justice.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes que les associés décideront de porter en réserve en application des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Sur ce bénéfice, la collectivité des associés représentant 80 % des droits de vote détermine la part attribuée sous forme de dividende et préléve les sommes qu'elle juge à propos d'affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.

Cependant, hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite a l'associé unique ou aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital.

L'associé unique ou la collectivité des associés en cas de pluralité d'associés, peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves soit pour fournir ou compléter un dividende, soit à titre de distribution exceptionnelle ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve

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sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont distribués par priorité sur Ie bénéfice distribuable de l'exercice.

Les pertes, s'il en existe, sont, aprés l'approbation des comptes par l'associé unique ou la collectivité des associés en cas de pluralité d'associés, inscrites à un compte spécial pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'à extinction.

Hors les cas de dissolution prévus par la loi, et sauf prorogation réguliére, la dissolution de la Société intervient a l'expiration du terme fixé par les statuts ou à la suite d'une décision de l'associé unique ou d'une décision collective des associés prise conformément a l'article 15.

Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par cette décision de l'associé unique, personne physique, ou de la collectivité des associés

Le liquidateur représente la Société. Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le liquidateur qui est investi des pouvoirs les plus étendus. Il répartit ensuite le solde disponible.

L'associé unique, personne physique, ou la collectivité des associés peut l'autoriser à continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

L'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions est partagé également entre toutes les actions.

Lorsque la Société ne comprend qu'un associé, personne morale, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine, dans les conditions prévues par la loi, la transmission du patrimoine de la Société audit associé unique, sans qu'il y ait liquidation.

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