Acte du 31 juillet 2020

1.1 1l est farmé une société par actians simplifiée (la < Société >) qui sera régie par les lois et réglements en vigueur ainsi que par les présents statuts.

1.2 La Société fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

1.3 Elle ne peut en aucun cas faire d'offre au public de titres financiers.

La Société a pour objet, en France et a l'étranger :

la faurniture de services de communications sur des réseaux nationaux et

internationaux publics ou privés,

l'instaflation et l'exploitation de réseaux nationaux et internationaux publics ou privés,

Ia prestation de tous services d'assistance, d'interventions, de maintenance et

d'équipement dans le domaine des télécommunications et des communications électroniques sous toutes ses formes ;

le tout directement ou indirectement, par voie de création de sociétés et groupements

nouveaux d'apports, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou droits

sociaux, de fusion, d'alfiance, d'association en participatian et de prise en location ou

location gérance de tous biens et autres droits,

la création ou l'acguisition et l'exploitation de tous autres fonds ou établissements de

méme nature; et généralement toutes opérations industrielles, commerciales ou

financiéres, civiles, mobilieres ou immobilires pouvant se rattacher directement ou

indirectement a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.

3.1 La Société a pour dénomination sociale : FREE RESEAU.

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3.2 Les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiquer la

dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots < société par actions simplifiée ou des initiales < SAS > et de l'énonciation du montant du capital social ainsi que du numéro d'identification au registre du commerce et des sociétés.

4.1 Le siége social est situé : 16, rue de la Ville l'Evéque -75008 Paris.

4.2 I1 pourra étre transféré en tout autre lieu par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés.

La durée de Ia Société est de quatre-vingt-dix-neuf (99) années a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf en cas de dissolution anticipée ou de prorogation décidée conformément aux statuts.

SECTION I!. CAPITAL SOCIAL - ACTIONS

Le capital social est fixé a la somme de deux millions cinq cent dix mille cinq cent quarante (2.510.540) euros. Il est divisé en trente-trois mille cinq cents (33.500) actions, d'une valeur nominale de soixante-quatorze euros et quatre-vingt-quatorze centimes (74,94€), entierement souscrites et libérées et toutes de meme catégorie.

7.1 Toute modification du capital social (par augmentation, amortissement ou réduction) requiert une décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, une

décision collective des associés prise dans les formes et conditions définies aux articles 18 a 23 des présents statuts.

7.2 En cas d'augmentation du capital social par émission d'actions de numéraire et si la

Société comporte plusieurs associés, un droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles est réservé aux associés dans les conditions édictées par la loi.

7.3 En cas de pluralité d'associés, la décision collective d'augmentation du capital peut supprimer le droit préférentiel de souscription en faveur d'une ou plusieurs personnes dénommées, dans le respect des conditions prévues par la loi. Chaque associé peut renoncer individuellement a ce droit préférentiel de souscription.

7.4 Aprés avoir décidé d'augmenter, d'amortir ou de réduire le capital social, l'associé unique ou les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires en vue de réaliser l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital social.

7.5 En aucun cas, la réduction de capital ne peut porter atteinte a 1'égalité des associés.

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8.1 Lors de la constitution de la Société, toutes les actions d'origine formant le capital initial et représentant des apports en numéraire doivent étre obligatoirement libérées de la moitié au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription.

8.2 Les actions en numéraire émises à la suite d'une augmentation de capital et qui résultent pour partie d'une incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission et pour partie d'un versement en espéces, doivent étre intégralement libérées au moment de leur souscription.

8.3 Les actions souscrites lors d'une augmentation de capital en numéraire doivent étre obligatoirement libérées d'un quart au moins de leur valeur nominale lors de leur

souscription et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

8.4 La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois dans le délai de cing (S) - ans, soit a compter du jour de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, soit, en cas d'augmentation de capital, a compter du jour oû celle-ci est devenue définitive.

8.5 Les appelsdefonds sont effectués par le Président et portés a la connaissance des souscripteûrs par lettre recommandée avec demande d'avis de réception expédiée quinze (15) jours au moins avant la date fixée pour chaque versement. Les versements sont effectués, soit au siége social, soit en tout autre endroit indiqué a cet effet.

8.6 Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine, de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder une formalité quelconque, le paiement d'un intérét au taux légal, à partir de Ja date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'associé unigue ou la collectivité des associés défaillants et des mesures d'exécution forcée

prévues par la loi.

9.1 Les actions émises par la Société ont obligatoirement la forme nominative.

9.2 Les actions sont librement négociables aprés l'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés, En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci.

10.1 Chaque action donne droit son porteur, dans l'actif social, les bénéfices, les réserves

et le boni de liquidation, une part proportionnelle la quotité du capital qu'elle représente.

10.2 Chaque action donne, en outre, le droit au vote et a la représentation dans Jes décisions de l'associé unique ou de la collectivité des associés selon le cas, ainsi que le droit d'étre informé sur la marche de Ja Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par Ja loi et les statuts.

10.3 La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et à toute décision de l'associé unique ou, selon le cas, des associés.

10.4 L'associé unique ou les associés selon le cas ne sont responsables du passif sacial qu'a concurrence de leurs apports.

10.s Les droits et obligations attachés a une action suivent le titre quel qu'en soit le titulaire.

10.6 Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, ies propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnefle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre nécessaire d'actions.

11.1 La propriété des actions résulte de leur inscription sur un compte individuel ouvert au non du ou des titulaires dans les conditions et selon les modatités prévues par la loi.

11.2 Une attestation d'inscription en compte sera délivrée a tout associé en faisant la

demande. Les attestations d'inscription en compte sont valablement signées par le Président de ta Société ou par toute autre personne ayant recu délégation du Président de la Société a cet effet.

11.3 Les actions sont librement cessibles et transmissibies. La cession des actions s'opére, l'égard des tiers et de la Société, par une inscription en ordre chronologique sur un registre coté et paraphé.

11.4 L'achat par ia Société de ses propres actions est autorisé dans les conditions prévues par la loi.

SeCtIOn lIl. ADMINISTRATION ET CONTROLE DE LA SOCIÉTE

12.1 La Société est administrée et dirigée par un Président, personne physique ou morale choisie parmi les associés ou en dehars d'eux.

12.2 Le Président est nommé par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision coilective des associés dans les conditions prévues aux articles 18 a 23 des statuts. Son éventuelle rémunération est fixée par décision collective des associés dans les mémes conditions.

12.3 Lorsqu'une personne morale est nommée Président, elle est représentée par ses dirigeants. Le au les représentants légaux de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et

pénales que s'ils étaient Président ou dirigeant en leur nom propre, sans préjudice de Ia responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

1 s

14.5 Le directeur général ou le directeur général délégué est révocable tout moment par décision de l'organe ayant procédé a sa nomination.

14.6 En cas de décés, démission, empéchement ou révocation du Président, le directeur général ou le directeur général délégué conservera ses fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.

15.1 En cas de pluralité d'associés, le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le Président doit établir un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la 5ociété et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction de droits de vote supérieure dix pour cent (10%) ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce. Les associés statuent sur ce rapport.

15.2 Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et l'un de ses dirigeants, son associé unique ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la controlant au sens de l'article L. 233-3 du Code

de commerce.

15.3 Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

15.4 Les dispositions qui précédent ne s'appliquent pas aux conventions portant sur des

opérations courantes et conclues a des conditions normales.

16.1 Le contrôle de la Société est exercé, lorsque la Société est tenue d'en désigner, par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires exercant Jeurs fonctions conformément a la loi.

16.2 Le ou les commissaires aux comptes sont nommés par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision collective des associés pour une période de six (6) exercices.

Les délégués du Comité social et économique, s'il en existe, exercent les droits prévus par les articles L2312-72 et suivants du Code du travaif auprés du Président.

SECTION IV. DÉCISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE OU DES ASSOCIÉS

18.1 Une décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés est nécessaire pour les opérations suivantes :

(i) l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats :

(ii) l'approbation des conventions réglementées visées a l'article 1s des présents statuts ;

(iii) Ja nomination, le renouvellement, la rémunération et la révocation du Président, du directeur général ou du directeur général délégué ;

(iv) la nomination des commissaires aux comptes ;

(v) l'augmentation, l'anortissement ou la réduction du capital sociat ;

(vi) toute opération de fusian, scission, d'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions, ou de dissolutian ;

(vii) la transtormation de la Société en une société d'une autre forme juridique :

(vili) la modification des statuts ; et

(ix) toute opération qui, du fait de la loi ou des statuts, requiert l'approbation ou le consentement de l'associé unique ou, selon le cas, des associés.

18.2 L'adoption ou la modification de clauses statutaires concernant les points suivants devront étre décidées a l'unanimité des associés :

(i) l'inaliénabilité des actions ;

(i) l'agrément des cessions d'actions ;

(ii) l'exclusion d'un associé ;

(iv) la suspension des droits de vote ou l'exclusion d'un associé dant le contrle est modifié ; et

(v la transformation de la Société en société en nom collectif.

18.3 Par ailleurs, la transformation de la Société en société en commandite simple ou par actions sera décidée a la majorité requise pour la modification des statuts mais avec l'accord du ou des associés de la Société gui deviendraient associés commandités

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19.1 Associé unigue

19.1.1 Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus

par la loi et les statuts a la collectivité des associés. Dans ce cas, et sauf mention expresse, Ies régles relatives aux décisions collectives des associés (convocation, vote majorité) ne sont pas applicables.

19.1.2 L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs.

19.2 Pluralité d'associés

19.2.1 En cas de pluralité d'associés, les décisions des associés résultent, au choix de l'auteur de la convocation, soit d'une assemblée générale réunie au siége social ou en tout autre endroit désigné dans la convocation, soit d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, soit d'une consultation orale ou écrite individuelle de chaque associé (y compris toute consultation effectuée par télécopie ou par courrier électronique). Elles peuvent aussi résulter d'un acte sous seing privé signé par tous les associés.

19.2.2 Les décisions collectives des associés obligent l'ensemble de Ia collectivité des

associés, y compris les absents ou ceux ayant vaté contre.

19.2.3 Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, quelle que soit la nature de ces décisions.

19.2.4 Chaque associé dispose d'un nambre de voix égal au nombre d'actions qu'il posséde, sur justification de son identité et de la propriété de ses actions dans les conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Assemblée générale

19.2.s Lorsqu'une assemblée générale est réunie, elle est présidée par le Président ou, a défaut, par un associé élu par l'assernblée en début de séance.

19.2.6 Tout associé peut, a défaut d'assister personnellement a l'assemblée, choisir entre l'une des deux fornules suivantes :

(i) donner une procuration a une personne physique ou morale, associée ou non ; ou

(ii) adresser à la Société une procuration sans indication de mandataire ; dans ce cas, le Président émet un vote favorable a l'adoption des résolutions soumises au vote des associés.

19.2.7 Les mandats peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie ou courrier électronique. En cas de contestation sur la validité du mandat conféré, la charge de la preuve incombe a celui qui se prévaut de l'irrégularité du mandat.

Acte sous seing privé

19.2.8 La consultation des associés peut résulter d'un acte sous seing privé signé par tous les associés ou leurs mandataires.

Consultotion écrite

19.2.9 Lorsqu'une décision cofiective est prise par consultation écrite, le texte des résolutions proposées est adressé par l'initiateur de la consultation à chaque associé par lettre simple, télécopie ou courrier électronique permettant a l'associé d'exprimer, pour chaque résolution proposée, un vate

, un vote
19.2.10les associés disposent d'un.délai de quinze (15) jours.suivant la réception de 1a consultation écrite pouradresser au-Président leur'réponse également par lettre simple, télécopie ou courrier électronique. -
19.2.11 Pendant le délai de réponse, tout associé peut exiger du Président toutes explications complémentaires
19.2.12Toute abstention exprimée lors de ia consultation écrite ainsi que l'absence d'indication de vote ou le fait pour l'associé de ne pas faire parvenir sa réponse dans le délai visé ci-dessus seront assimilés a un vote défavorable a l'adoption de la résolution.
Autres modes de consultotion
19.2.13 En cas de consultation organisée autrement qu'en assemblée ou que par acte sous seing privé ou consultation écrite, les associés doivent transmettre leur vote au Président ou a l'initiateur de la convocation si ce dernier n'est pas le Président, par lettre simple, télécopie ou courrier électronique, au plus tard à la date fixée par l'auteur de la consultation pour la décision collective. Le vote transmis par chacun des associés est définitif.
19.2.14 Tout associé qui émet un vote d'abstention sur une résolution est réputé avoir émis un
vote négatif sur ladite résolution proposée.
19.2.15 Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus ou qui omet de faire mention d'une indication de vote sur une.résolution est réputé absent pour le vote de la résolution considérée ; ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité pour le vote de cette méme résolution.

20.1 Associé unigue
Les décisions de l'associé unique sont prises la seule iInitiative de l'associé unique ou provoquées aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige par le Président.
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20.2 Pluralité d'associés
20.2.1 La collectivité des associés est convoquée aussi souvent que l'intérét de la 5ociété l'exige, par le Président ou, en cas de dissolution de la Saciété, par le Liquidateur.
20.2.2 Les décisions colfectives des associés peuvent également étre provoquées a l'initiative d'un ou plusieurs associés détenant cinq pour cent (s %) au moins des actions de ia Société ayant droit de vote ou encore par les commissaires aux comptes, ces derniers ne pouvant agir qu'aprés avoir vainement demandé au Président, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'organiser la consultation des associés.
20.2.3 En cas de consultation des associés en assemblée générale, celle-ci peut se réunir sans convocation préalable lorsque tous les associés sant présents ou représentés.
20.2.4 En cas de consultation orale ou écrite individuelle, aucune convocation n'est requise.
20.2.5 Pour les autres modes de consultation, les convocations sont faites par tous moyens écrits (lettre, télécopie ou courrier électronique). Le délai entre la date de t'envoi de la convocation et la date de la consultation est au moins de cinq (s) jours. Les associés peuvent renoncer aux formalités de convocation.
20.2.6 Dans le cas oû la consultation des associés implique un rapport du commissaire aux
comptes, les associés sont convoqués quinze (15) jours au moins avant la date prévue pour ladite consuitation ; les comptes annuels et le rapport de gestion, le cas échéant, doivent avoir été communiqués aux associés avec un délai suffisant pour qu'ils aient
eu fe temps de les examiner et puissent se prononcer en connaissance de cause.
20.2.7 Les associés délibérent sur l'ordre du jour fixé par l'auteur de la convocation ainsi que
sur toute question soumise a leur décision au cours de la consultation, et ce quel que soit le mode de consultation retenu.
20.2.8 Le ou les commissaires aux comptes sont convoqués dans les mémes conditions que fes associés. Si la Société ne comporte gu'un seul associé, le ou les commissaires aux
comptes sont avisés sans délai de la décision par celui qui en a eu l'initiative.

21.1 Lors de toute consultation de l'associé unique ou des associés selon le cas, chaque associé a le droit d'obtenir le texte des résolutians soumises a son approbation ainsi que les documents et informations nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause sur le texte desdites résolutions.
21.2 Dans le cas ou la consultation de l'associé unigue ou des associés nécessite
t'interventian préalable du commissaire aux comptes, ce droit de communication doit s'exercer avec un délai suffisant avant la date fixée pour la consultation.
21.3 Les associés peuvent à tout moment, sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au siége social les registres sociaux, l'inventaire, les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés ainsi que les rapports de gestion et
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Jes rapports des commissaires aux comptes pour les trois derniers exercices, et prendre copie de ces documents.

22.1 La coltectivité des associés délibére valablement, pour toute décision ne modifiant pas Ies statuts, si au moins un cinquiéme des associés sont présents ou représentés. Pour toute décision modifiant ies statuts, en dehors de l'adoption ou de la modification des clauses statutaires visées a l'article 18.2 des présents statuts pour Jesquelles l'unanimité est requise, la collectivité des associés délibére valablement si au moins un quart des associés sont présents ou représentés.
22.2 En dehors de l'adoption ou de la modification des clauses statutaires visées a l'article 18.2 des présents statuts pour lesquelles l'unanimité est requise, les décisions collectives sont adoptées la majorité simple des associés présents ou représentés.

23.1 Toute décisian collective des associés fait l'objet d'un proces-verbal signé par le Président. Les procés-verbaux sont établis de facon chronologique sur un registre spécial coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées.
23.2 En cas de pluralité d'associés, le procés-verbat des délibérations collectives est établi par le président de séance. Il indique la liste des associés avec le nombre d'actions qu'ils détiennent chacun, le nom des associés participants au vote ou à la réunion, la tiste des documents et rapports soumis aux associés, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes ou de la décision.
23.3 Il comporte également les mentions suivantes, le cas échéant : la date et le lieu de la réunion, les mades de convocation et de consultation retenus, l'ordre du jour, le nom et la qualité du président de l'assemblée, la présence éventuelle des commissaires aux comptes, un résumé des explications de vote ou des débats ou des communications des commissaires aux comptes devant étre portées a la connaissance des associés.
23.4 A chaque assemblée est tenue une feuilie de présence.
23.5 En cas d'associé unique, le procés-verbat de ses décisians indique les documents et, ie cas échéant, les documents et rapports examinés et le texte des décisions adoptées. L'associé unique et le Président signent le procés-verbai, séparément le cas échéant.
SECTION V. COMPTES SOCIAUX

L'exercice social a une durée d'une année, il commence le 1" janvier et se termine le 31 décembre de chaque année civile.
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25.1 1l est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales conformément a la loi.
25.2 A la clôture de chaque exercice, le Président dresse !'inventaire, arréte les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés.
25.3 Lorsque les dispositions légales et réglementaires l'exigent, le Président établit un rapport de gestion conformément auxdites dispositions. Le rapport de gestion inclut, te cas échéant, le rapport sur la gestion du groupe lorsque la 5ociété doit établir et publier des comptes consolidés dans les conditions prévues par la loi et les réglernents.
25.4 L'associé unique ou, en cas de pluralité des associés, la collectivité des associés, statue chaque année sur les comptes de l'exercice écoulé dans les six (6) mois de la clôture de l'exercice, sauf prorogation de ce délai par décision de justice.

26.1 Le compte de résultat fait apparaitre, aprés déduction des amortissements et provisians, le bénéfice ou la perte de l'exercice. Sur le bénéfice de l'exercice social, diminué le cas échéant des pertes antérieures, it est obligatoirement fait un prélévement d'au moins cinq pour cent (s%) affecté à la formation du fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le montant de la réserve légale atteint le dixieme du capital sociat ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, le montant de la réserve légale est devenu inférieur au dixiéme du capital.
26.2 Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve conformément a la loi et aux statuts, et augmenté du report bénéficiaire. Sur ce bénéfice distribuable, la collectivité des associés ou l'associé unique, selon le cas, peut décider d'affecter toutes sommes jugée propos a tous comptes de réserves générales ou spéciales ou au compte de report a
nouveau.
26.3 L'associé unique ou les associés selon Je cas peuvent décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves dont il(s) a (ont) la disposition, en indiquant expressément dans la décision a ce sujet les postes de réserves sur lesquels les
prélvements sont effectués. Les dividendes sont toutefois prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
26.4 Sauf en cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite a l'associé
unique ou aux associés, selon le cas, lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital effectivement
souscrit cette date, augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. 1l peut étre incorporé en tout ou partie au capital.
26.5 Les pertes, s'il en existe, sont affectées au compte de report a nouveau pour étre imputées sur les bénéfices ultérieurs jusqu'a apurement de ce compte, avant méme
dotation a la réserve légale.
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27.1 Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par une décision de l'associé unigue ou, selon le cas, des associés ou, a défaut, le Président ou un dirigeant désigné a cet effet par les statuts. La mise en paiement doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf (9) mois aprés ia clôture de l'exercice, sauf prorogation de ce délai par décision de justice, sur demande du Président ou d'un dirigeant habilité.
27.2 L'associé unique ou la collectivité des associés, selon le cas, statuant sur les comptes de l'exercice, peut accorder à chaque associé, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions. L'offre de paiement en actions, le prix et les conditions d'émission des actions ainsi que la demande de paiement en actions et les conditions de réalisation de l'augmentation de capital seront régis par la loi et les réglements en vigueur.
27.3 Le Président, ou un dirigeant désigné a cet effet par les-statuts, peut accorder a chaque associé un acompte sur dividendes et, pour tout ou partie dudit acompte sur dividendes, une option entre le paiement de l'acompte en numéraire ou en actions. Les régles à suivre pour le paiement des acomptes sur dividendes en actions sont les mémes que celles applicables en cas de paiement de dividendes en actions..
27.4 Lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice, et certifié par le ou les commissaires aux comptes, fait apparaitre que la Société, depuis ia clôture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires
et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures et des sommes à porter en réserve en application de la loi et des statuts, a réalisé un bénéfice, le Président, ou un dirigeant habilité, peut décider de distribuer des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice et en fixer le montant et Ia date de répartition. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice tel que défini ci-dessus.
SECTION VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION

28.1 La dissolution anticipée de la Société peut étre décidée à tout moment par décision de l'associé unique ou, selon le cas, des associés statuant a l'unanimité.
28.2 La dissolution de la Société pourra également étre prononcée par décision de justice a la demande de tout intéressé et dans les conditions prévues par-la loi iorsque les
capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social.
28.3 La dissolution met fin aux fonctions du Président et du directeur général ou du directeur général délégué le cas échéant. Le ou les commissaire(s) aux comptes conserve(nt) son (leur) mandat(s), si la décision de dissolution anticipée en décide ainsi.
28.4 Si la Société ne comprend qu'un seul associé personne morale, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique personne morale sans qu'il y ait lieu a liquidation. Les créanciers peuvent faire opposition a ia dissolution dans un délai de trente (30) jours a compter
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de la publication de celle-ci. Cette transmission est effectuée dans les modalités et selon les conditions prévues par la loi et les réglements en vigueur.

29.1 Hormis tes cas de fusion, scissian, de dissolution décidée par l'associé unigue personne norale, la dissolution de la Société entraine sa liquidation.
29.2 Une décision collective des associés ou de l'associé unique personne physique, selon le cas, établit ie mode de liquidation, nomme le ou les liquidateurs (le < Liquidateur >) et fixe l'étendue des pouvoirs de celui-ci.
29.3 La personnalité norale de la Société subsiste pour les besoins de sa liguidation jusqu'a Ja publication de la cléture de celle-ci et sa dénomination sera suivie de la mention < société en liguidation , ainsi gue du nom du ou des Liquidateurs sur tous les actes e1
documents émanant de la Société et destinés aux tiers.
29.4 En fin de liquidation, la collectivité des associés ou l'associé unique personne physique, selon le cas, se réunissent pour statuer sur les comptes définitifs de liquidation, donner quitus de sa gestion et décharge de son mandat au Liquidateur, et constater la clôture de la liquidation. La clôture de liquidation doit intervenir dans un délai de trois ans à compter de la dissolution.
SECTION VH. DIVERS

Toutes les contestations qui pourraient s'élever au cours de la vie de la Société ou lors de sa liquidation, soit entre l'associé unique ou les associés, selon le cas, le Président, les dirigeants ou le Liquidateur et la Société, soit entre les associés eux-mémes, concernant l'interprétation ou l'exécution des statuts ou, plus généralement, la conduite des affaires sociales, seront jugées conformément a la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents.
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