MAC FARLANE
Acte du 25 janvier 2001
Début de l'acte
Greffe du Tribunal de Commarce de Paris
BARTSONS FRANCE 2.5 JAN. 2001
Société a Responsabilité Limitée au capital de 2 800 0@0,Francs Siege social : 9 rue Notre Dame des Victoires 75002 PARIS
RCS PARIS B 351 186 72l
BARTSONS FRANCE 2.5 JAN. 2001
Société a Responsabilité Limitée au capital de 2 800 0@0,Francs Siege social : 9 rue Notre Dame des Victoires 75002 PARIS
RCS PARIS B 351 186 72l
PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
ET EXTRAORDINAIRE
EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 2000
L'an deux mille
le vingt neuf septembre a quinze heures.
Les associés de la société "BARTSONS FRANCE", société sus-désignée se sont réunis audit siege social.
Ainsi constaté par l'apposition de leurs signatures au bas des présentes, sans qu'une feuille de présence ait été dressée.
L'Assemblée est présidée par Madame Isabelle PALANT née DENNIEL,
Gérante de la société.
Madame la Présidente constate que sont présents :
- Elle-méme, titulaire de sept mille trois cent quatre vingt dix huit parts 7 398 parts ci
- Madame Claire BEUCLER.
titulaire de vingt mille cinq cent quatre vingt dix neuf parts 20 599 parts
2
- Monsieur Christian DENNIEL:
titulaire de trois parts, ci .. 3 parts
Total des parts représentées vingt huit mille parts
soit la totalité des parts composant le capital 28 000 parts. social, ci .
La Présidente constate que les associés présents représentent la totalité des
parts composant le capital social.
Elle déclare, en conséquence, que l'assemblée est valablement constituée et
peut valablement délibérer et prendre ses décisions a la majorité requise.
Les associés peuvent prendre connaissance des documents déposés sur le bureau de la Présidente, a savoir :
- Le rapport de gestion de la gérance sur l'exercice clos le 31 mars 2000,
L'inventaire des valeurs actives et passives de la société au 31 mars 2000 ainsi que les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe.
- Un exemplaire des statuts de la société
- Le texte des résolutions proposées a l'approbation de l'assemblée
La Présidente rappelle que ces documents ont été adressés aux associés quinze jours francs avant la date de la présente assemblée.
L'assemblée lui donne acte de cette déclaration
La Présidente rappelle a l'Assemblée qu'elle a été réunie a l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
3
A TITRE D'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
- Rapport de la gérance sur les opérations et les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2000,
Approbation de ces comptes et conventions, quitus a la gérance de sa
gestion,
- Affectation des résultats.
- Questions diverses.
A TITRE D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
- Modification des statuts consécutivement a la réalisation de quatre cessions
de parts sociales.
La Présidente donne ensuite lecture du rapport de la gérance sur les opérations
de l'exercice.
Un échange de vues intervient.
Personne ne désirant plus prendre la parole, la Présidente ouvre le scrutin sur les résolutions figurant a l'ordre du jour.
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 2000
L'an deux mille
le vingt neuf septembre a quinze heures.
Les associés de la société "BARTSONS FRANCE", société sus-désignée se sont réunis audit siege social.
Ainsi constaté par l'apposition de leurs signatures au bas des présentes, sans qu'une feuille de présence ait été dressée.
L'Assemblée est présidée par Madame Isabelle PALANT née DENNIEL,
Gérante de la société.
Madame la Présidente constate que sont présents :
- Elle-méme, titulaire de sept mille trois cent quatre vingt dix huit parts 7 398 parts ci
- Madame Claire BEUCLER.
titulaire de vingt mille cinq cent quatre vingt dix neuf parts 20 599 parts
2
- Monsieur Christian DENNIEL:
titulaire de trois parts, ci .. 3 parts
Total des parts représentées vingt huit mille parts
soit la totalité des parts composant le capital 28 000 parts. social, ci .
La Présidente constate que les associés présents représentent la totalité des
parts composant le capital social.
Elle déclare, en conséquence, que l'assemblée est valablement constituée et
peut valablement délibérer et prendre ses décisions a la majorité requise.
Les associés peuvent prendre connaissance des documents déposés sur le bureau de la Présidente, a savoir :
- Le rapport de gestion de la gérance sur l'exercice clos le 31 mars 2000,
L'inventaire des valeurs actives et passives de la société au 31 mars 2000 ainsi que les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe.
- Un exemplaire des statuts de la société
- Le texte des résolutions proposées a l'approbation de l'assemblée
La Présidente rappelle que ces documents ont été adressés aux associés quinze jours francs avant la date de la présente assemblée.
L'assemblée lui donne acte de cette déclaration
La Présidente rappelle a l'Assemblée qu'elle a été réunie a l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
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A TITRE D'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
- Rapport de la gérance sur les opérations et les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2000,
Approbation de ces comptes et conventions, quitus a la gérance de sa
gestion,
- Affectation des résultats.
- Questions diverses.
A TITRE D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
- Modification des statuts consécutivement a la réalisation de quatre cessions
de parts sociales.
La Présidente donne ensuite lecture du rapport de la gérance sur les opérations
de l'exercice.
Un échange de vues intervient.
Personne ne désirant plus prendre la parole, la Présidente ouvre le scrutin sur les résolutions figurant a l'ordre du jour.
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale Ordinaire des associés, aprés avoir entendu lecture du
rapport de gestion de la gérance et examiné les comptes de l'exercice social clos le 31 mars 2000, déclare les approuver ainsi que les opérations effectuées par la sociétételles qu'elles résultent desdits comptes et rapport.
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE
4
rapport de gestion de la gérance et examiné les comptes de l'exercice social clos le 31 mars 2000, déclare les approuver ainsi que les opérations effectuées par la sociétételles qu'elles résultent desdits comptes et rapport.
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE
4
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale Ordinaire des associés, constate que l'exercice clos le
31 mars 2000 se solde par un bénéfice de l21 576 Francs qu'elle décide conformément a la proposition de ia gérance, d'affecter de la maniere suivante :
- dotation a la réserve légale a hauteur de 6 079 Francs,
- le solde au compte < report a nouveau >, soit 115 497 Francs.
Suite a cette affectation, les capitaux propres de la société se présenteront
comme suit :
- Capital social 2 800 000 Francs 635 194 Francs - Primes d'émission - Réserve légale 31 714 Francs - Report & nouveau (148 960 Francs)
3 317 948 Francs. TOTAL DES CAPITAUX PROPRES
I! est rappelé, par ailleurs, qu'aucune distribution de dividende n'est intervenue au cours des trois derniers exercices.
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE
31 mars 2000 se solde par un bénéfice de l21 576 Francs qu'elle décide conformément a la proposition de ia gérance, d'affecter de la maniere suivante :
- dotation a la réserve légale a hauteur de 6 079 Francs,
- le solde au compte < report a nouveau >, soit 115 497 Francs.
Suite a cette affectation, les capitaux propres de la société se présenteront
comme suit :
- Capital social 2 800 000 Francs 635 194 Francs - Primes d'émission - Réserve légale 31 714 Francs - Report & nouveau (148 960 Francs)
3 317 948 Francs. TOTAL DES CAPITAUX PROPRES
I! est rappelé, par ailleurs, qu'aucune distribution de dividende n'est intervenue au cours des trois derniers exercices.
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale Ordinaire des associés donne a la gérante quitus de sa
gestion pour l'exercice social arrété le 31 mars 2000.
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE
gestion pour l'exercice social arrété le 31 mars 2000.
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE
QUATRIEME RESOLUTION
L'Assemblée Général Ordinaire des associés, confére tous pouvoirs :
- A la gérante avec faculté de se substituer tout mandataire de son choix, a l'effet d'accomplir toutes les formalités requises par la loi, en conséquence
des résolutions qui précédent.
- Au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal a l'effet de procéder a toutes publicités partout ou besoin sera.
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
- A la gérante avec faculté de se substituer tout mandataire de son choix, a l'effet d'accomplir toutes les formalités requises par la loi, en conséquence
des résolutions qui précédent.
- Au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal a l'effet de procéder a toutes publicités partout ou besoin sera.
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
PREMIERE RESOLUTION
La société a été informée de la réalisation, des avant ce jour, des quatre cessions de parts suivantes :
- cession des trois parts que détenait Monsieur Charles PALANT au profit de
Madame Ciaire BEUCLER
cession des trois parts que détenait Monsieur Max PALANT au profit de Madame Claire BEUCLER
cession des trois parts que détenait Monsieur Gérard PALANT au profit de Madame Claire BEUCLER
cession des trois parts que détenait Madame Sylvie PALANT au profit de Madame Claire BEUCLER
En conséquence de la réalisation de ces quatre cessions de parts, l'Assemblée Générale décide de modifier comme suit l'article VII des statuts :
6
# ARTICLE VII - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de 2 800 000 Francs (DEUX MILLIONS HUIT CENT MlLLE FRANCS) divisé en 28 000 parts de 100 Francs chacune entierement libérées, attribuées aux associés en proportion de leurs droits respectifs. Suite & quatre cessions de parts sociales intervenues, la répartition du capital est dorénavant la suivante :
- Madame Isabelle PALANT née DENNIEL
7 398 Parts sept mille trois cent quatre vingt dix huit parts
- Madame Claire BEUCLER
vingt mille cinq cent quatre vingt dix neuf parts 20 599 Parts
- Monsieur Christian DENNIEL
3 Parts trois parts
Total égal au nombre de parts sociales 28 000 Parts composant le capital social, soit vingt huit mille parts, ci
Conformément à la loi, les soussignés déclarent expressément que les vingt huit mille parts ont été intégralement souscrites et libérées par eux, qu'elles représentent des apports en espéces et qu'elles sont réparties entre eux dans les proportions ci-avant.
- cession des trois parts que détenait Monsieur Charles PALANT au profit de
Madame Ciaire BEUCLER
cession des trois parts que détenait Monsieur Max PALANT au profit de Madame Claire BEUCLER
cession des trois parts que détenait Monsieur Gérard PALANT au profit de Madame Claire BEUCLER
cession des trois parts que détenait Madame Sylvie PALANT au profit de Madame Claire BEUCLER
En conséquence de la réalisation de ces quatre cessions de parts, l'Assemblée Générale décide de modifier comme suit l'article VII des statuts :
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# ARTICLE VII - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de 2 800 000 Francs (DEUX MILLIONS HUIT CENT MlLLE FRANCS) divisé en 28 000 parts de 100 Francs chacune entierement libérées, attribuées aux associés en proportion de leurs droits respectifs. Suite & quatre cessions de parts sociales intervenues, la répartition du capital est dorénavant la suivante :
- Madame Isabelle PALANT née DENNIEL
7 398 Parts sept mille trois cent quatre vingt dix huit parts
- Madame Claire BEUCLER
vingt mille cinq cent quatre vingt dix neuf parts 20 599 Parts
- Monsieur Christian DENNIEL
3 Parts trois parts
Total égal au nombre de parts sociales 28 000 Parts composant le capital social, soit vingt huit mille parts, ci
Conformément à la loi, les soussignés déclarent expressément que les vingt huit mille parts ont été intégralement souscrites et libérées par eux, qu'elles représentent des apports en espéces et qu'elles sont réparties entre eux dans les proportions ci-avant.
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale Ordinaire des associés, confére tous pouvoirs :
- A la gérante avec faculté de se substituer tout mandataire de son choix, a l'effet d'accomplir toutes les formalités requises par la loi, en conséquence des résolutions qui précédent.
- Au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal a l'effet de procéder a toutes publicités partout ou besoin sera.
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE
7
Plus rien n'étant à l'ordre du jour et personne ne demandant plus la parole, la Présidente déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par les associés aprés lecture.
LA GERANTE
Isabelle PALANT née DENNIEL
Madame Claire BEUCLER Christian DENNIEL
CESSION DE PARTS SOCIALES
DE LA SOCIETE BARTSONS FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNES
- Monsieur Charles PALANT demeurant rue Blomet 75015 PARIS
Ci-aprés dénommé "le cédant'
D'UNE PART
ET
2 Madame Claire BEUCLER
demeurant chemin Monteguerre 44700 ORVAULT wvN 3u Ci-aprés dénommée "la cessionnaire"
D'AUTRE PART
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
I - Monsieur Charles PALANT est propriétaire de trois parts (3 parts) de la
société BARTSONS FRANCE. rro
Les caractéristiqgues de cette société sont les suivantes :
- FORME JURIDIQUE : Société a responsabilité limitée
- NUMERO RCS : PARIS B 351 186 721
- CAPITAL : 2 800 000 Francs divisé en 28 000 parts de 100 Francs chacune
- GERANCE : Madame Isabelle PALANT née DENNIEL
DATE D'IMMATRICULATION : 23 juin 1989
C. G:
ARTiCLE 905
2
- OBJET : fabrication, achat, vente, importation, exportation de tous articles textiles, couture, confection
- DUREE : quatre vingt dix neuf années
CECI EXPOSE, IL EST PASSE COMME SUIT A LA CESSION DE PARTS SOCIALES, OBJET DES PRESENTES :
ARTICLE 1 - CESSION DE PARTS SOCIALES
Par les présentes, Monsieur Charles PALANT céde, délégue et transporte, sous les garanties ordinaires et de droit, en pareille matiére, les trois (3) parts sociales de la société BARTSONS FRANCE qu'il détient, a Madame Claire
BEUCLER, qui l'accepte.
ARTICLE 2 - JOUISSANCE
La cessionnaire sera propriétaire des parts cédées, a dater de ce jour, et aura seule droit a la fraction des bénéfices de l'exercice en cours attribués auxdites
parts.
Elle sera subrogée dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées
ARTICLE 3 - PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix global de TROIS CENTS FRANCS (300 Francs).
ARTICLE 4 - REGLEMENT
Ladite somme est réglée au comptant ainsi que Monsieur Charles PALANT en délivre quittance par les présentes.
ARTICLE 5 - OPPOSABILITE A LA SOCIETE
Conformément a l'article 20 de la loi du 24 juillet 1966, tel qu'il résulte de la loi du 5 janvier 1988, un exemplaire original des présentes sera déposé au
siége social contre remise par la gérante d'une attestation de ce dépt.
3
ARTICLE 6 - DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Pour la perception des droits d'enregistrement, le cédante atteste que les parts, objet de la présente cession, ont été créées en vue de rémunérer les apports effectués à la société, qu'elles ne conférent pas la jouissance de droits immobiliers.
ARTICLE 7 - FRAIS
Les frais et droits des présentes seront supportés par la cessionnaire qui s'y oblige.
ARTICLE 8 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leur suite, les parties font élection de domicile en leur demeure respective indiquée en téte des présentes
Fait en cinq exemplaires A Paris Le 15 septembre 2000
Charles PALANT Claire BEUCLER
r:
AREICLE 9OS C.G U
CESSION DE PARTS SOCIALES
DE LA SOCIETE BARTSONS FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNES
- Monsieur Max PALANT nro demeurant rue du Docteur Jacquemaire 75015 PARIS 107 Ci-aprés dénommé "le cédant"
5 :C0: D'UNE PART
ET
2
vN 3l Madame Ciaire BEUCLER litui!s demeurant chemin Monteguerre 44700 ORVAULT Ci-aprés dénommée "la cessionnaire"
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1OD wp fttY Ye D'AUTRE PART 00 0
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
I - Monsieur Max PALANT est propriétaire de trois parts (3 parts) de la Yto société BARTSONS FRANCE
Les caractéristiques de cette société sont les suivantes :
- FORME JURIDIQUE : Société a responsabilité limitée
- NUMERO RCS : PARIS B 351 186 721
- CAPITAL : 2 800 000 Francs divisé en 28 000 parts de 100 Francs chacune
GERANCE : Mademoiselie Isabelle DENNIEL
DATE D'IMMATRICULATION : 23 juin 1989
rt
OBJET : fabrication, achat, vente, importation, exportation de tous articles textiles, couture, confection
- DUREE : quatre vingt dix neuf années
CECI EXPOSE, IL EST PASSE COMME SUIT A LA CESSION DE PARTS SOCIALES, OBJET DES PRESENTES :
ARTICLE 1 - CESSION DE PARTS SOCIALES
Par les présentes, Monsieur Max PALANT céde, délégue et transporte, sous les garanties ordinaires et de droit, en pareille matiére, les trois (3) parts sociales de la société BARTSONS FRANCE qu'il détient, a Madame Claire BEUCLER, qui l'accepte.
ARTICLE 2 - JOUISSANCE
La cessionnaire sera propriétaire des parts cédées, a dater de ce jour, et aura seule droit à la fraction des bénéfices de l'exercice en cours attribués auxdites parts.
Elle sera subrogée dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées.
ARTICLE 3 - PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix global de TROIS CENTS FRANCS (300 Francs)
ARTICLE 4 - REGLEMENT
Ladite somme est réglée au comptant ainsi que Monsieur Max PALANT en délivre quittance par les présentes.
ARTICLE 5 - OPPOSABILITE A LA SOCIETE
Conformément & l'article 20 de la loi du 24 juillet 1966, tel qu'il résulte de la loi du 5 janvier 1988, un exemplaire original des présentes sera déposé au
siége social contre remise par la gérante d'une attestation de ce dépt
+.....:.+
:
MBEICLE SOS C. G: K
3
ARTICLE 6 - DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Pour la perception des droits d'enregistrement, le cédante atteste que les parts, objet de la présente cession, ont été créées en vue de rémunérer les apports effectués a la société, qu'elles ne conférent pas la jouissance de droits immobiliers.
ARTICLE 7 - FRAIS
Les frais et droits des présentes seront supportés par la cessionnaire qui s'y oblige.
ARTICLE 8 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leur suite, les parties font élection de domicile en leur demeure respective indiquée en téte des présentes.
Fait en cinq exemplaires A Paris
Le 15 septembre 2000
Max PALANT Claire BEUCLER
:
ARTICLE 905 C. G: Is
CESSION DE PARTS SOCIALES
DE LA SOCIETE BARTSONS FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNES
nmoy Monsieur Gérard PALANT
L00ZnVf 6 demeurant 20 rue des Capucines 75002 PARIS
Ci-aprés dénommé "le cédant'
D'UNE PART
ET
avv V 3C Madame Claire BEUCLER demeurant chemin Monteguerre 44700 ORVAULT
Ci-aprés dénommée "la cessionnaire"
cYY
D'AUTRE PART
&t IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT : LiL1
I - Monsieur Gérard PALANT est propriétaire de trois parts (3 parts) de la sOciété BARTSONS FRANCE.
Les caractéristiques de cette société sont les suivantes :
- FORME JURIDIQUE : Société & responsabilité limitée
- NUMERO RCS : PARIS B 351 186 721
- CAPITAL : 2 800 000 Francs divisé en 28 000 parts de 100 Francs chacune
- GERANCE : Mademoiselie Isabelle DENNIEI
DATE D'IMMATRICULATION : 23 juin 1989
2
- OBJET : fabrication, achat, vente, importation, exportation de tous articles textiles, couture, confection
- DUREE : quatre vingt dix neuf années
CECI EXPOSE, IL EST PASSE COMME SUIT A LA CESSION DE
PARTS SOCIALES, OBJET DES PRESENTES :
ARTICLE 1 - CESSION DE PARTS SOCIALES
Par les présentes, Monsieur Gérard PALANT céde, délegue et transporte, sous les garanties ordinaires et de droit, en pareille matiere, les trois (3) parts sociales de la société BARTSONS FRANCE qu'il détient, a Madame Claire BEUCLER, qui l'accepte
ARTICLE 2 - JOUISSANCE
La cessionnaire sera propriétaire des parts cédées, a dater de ce jour, et aura seule droit a la fraction des bénéfices de l'exercice en cours attribués auxdites
parts.
Elle sera subrogée dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées.
ARTICLE 3 - PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix global de TROIS CENTS FRANCS (300 Francs)
ARTICLE 4 - REGLEMENT
Ladite somme est réglée au comptant ainsi que Monsieur Gérard PALANT en délivre quittance par les présentes.
ARTICLE 5 - OPPOSABILITE A LA SOCIETE
Conformément a l'article 20 de la loi du 24 juillet 1966, tel qu'il résulte de la
loi du 5 janvier 1988, un exemplaire original des présentes sera déposé au siége social contre remise par la gérante d'une attestation de ce dépt.
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ARTICLE 6 - DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Pour la perception des droits d'enregistrement, le cédante atteste que les parts, objet de la présente cession, ont été créées en vue de rémunérer les apports effectués a la société, qu'elles ne conferent pas la jouissance de droits immobiliers.
ARTICLE 7 - FRAIS
Les frais et droits des présentes seront supportés par la cessionnaire qui s'y oblige
ARTICLE 8 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leur suite, les parties font élection de domicile en leur demeure respective indiquée en téte des présentes.
Fait en cinq exemplaires A Paris
Le 15 septembre 2000
Gérard PALANT Claire BEUCLER
ARTICLE 905 C. G: @
CESSION DE PARTS SOCIALES
DE LA SOCIETE BARTSONS FRANCE
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ARTICLE 905 C. G
2
- OBJET : fabrication, achat, vente, importation, exportation de tous articles textiles, couture, confection
- DUREE : quatre vingt dix neuf années
CECI EXPOSE, IL EST PASSE COMME SUIT A LA CESSION DE PARTS SOCIALES, OBJET DES PRESENTES :
ARTICLE 1 - CESSION DE PARTS SOCIALES
Par les présentes, Madame Sylvie PALANT céde, délégue et transporte, sous les garanties ordinaires et de droit, en pareille matiére, les trois (3) parts sociales de la société BARTSONS FRANCE qu'elle détient, à Madame Claire BEUCLER, qui l'accepte.
ARTICLE 2 - JOUISSANCE
La cessionnaire sera propriétaire des parts cédées, a dater de ce jour, et aura seule droit a la fraction des bénéfices de l'exercice en cours attribués auxdites
parts.
Elle sera subrogée dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées
ARTICLE 3 - PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix global de TROIS CENTS FRANCS (300 Francs)
ARTICLE 4 - REGLEMENT
Ladite somme est réglée au comptant ainsi que Madame Sylvie PALANT en délivre quittance par les présentes.
ARTICLE 5 - OPPOSABILITE A LA SOCIETE
Conformément a l'article 20 de la loi du 24 juillet 1966, tel qu'il résulte de la loi du 5 janvier 1988, un exemplaire original des présentes sera déposé au
siége social contre remise par la gérante d'une attestation de ce dépt. 3
ARTICLE 6 - DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Pour la perception des droits d'enregistrement, le cédante atteste que les parts, objet de la présente cession, ont été créées en vue de rémunérer les apports effectués a la société, qu'elles ne conférent pas la jouissance de droits immobiliers.
ARTICLE 7 - FRAIS
Les frais et droits des présentes seront supportés par la cessionnaire qui s'y oblige.
ARTICLE 8 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leur suite, les parties font élection de
domicile en leur demeure respective indiquée en téte des présentes.
Fait en cinq exemplaires A Paris Le 15 septembre 2000
Sylvie PALANT Ciaire BEUCLER
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BARTSONS FRANCE
Société & Responsabilité Limitée au capital de 2 800 000 Francs
Siege social : 9 rue Notre Dame des Victoires
75002 PARIS
RCS PARIS B 351 186 721
- A la gérante avec faculté de se substituer tout mandataire de son choix, a l'effet d'accomplir toutes les formalités requises par la loi, en conséquence des résolutions qui précédent.
- Au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal a l'effet de procéder a toutes publicités partout ou besoin sera.
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE
7
Plus rien n'étant à l'ordre du jour et personne ne demandant plus la parole, la Présidente déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par les associés aprés lecture.
LA GERANTE
Isabelle PALANT née DENNIEL
Madame Claire BEUCLER Christian DENNIEL
CESSION DE PARTS SOCIALES
DE LA SOCIETE BARTSONS FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNES
- Monsieur Charles PALANT demeurant rue Blomet 75015 PARIS
Ci-aprés dénommé "le cédant'
D'UNE PART
ET
2 Madame Claire BEUCLER
demeurant chemin Monteguerre 44700 ORVAULT wvN 3u Ci-aprés dénommée "la cessionnaire"
D'AUTRE PART
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
I - Monsieur Charles PALANT est propriétaire de trois parts (3 parts) de la
société BARTSONS FRANCE. rro
Les caractéristiqgues de cette société sont les suivantes :
- FORME JURIDIQUE : Société a responsabilité limitée
- NUMERO RCS : PARIS B 351 186 721
- CAPITAL : 2 800 000 Francs divisé en 28 000 parts de 100 Francs chacune
- GERANCE : Madame Isabelle PALANT née DENNIEL
DATE D'IMMATRICULATION : 23 juin 1989
C. G:
ARTiCLE 905
2
- OBJET : fabrication, achat, vente, importation, exportation de tous articles textiles, couture, confection
- DUREE : quatre vingt dix neuf années
CECI EXPOSE, IL EST PASSE COMME SUIT A LA CESSION DE PARTS SOCIALES, OBJET DES PRESENTES :
ARTICLE 1 - CESSION DE PARTS SOCIALES
Par les présentes, Monsieur Charles PALANT céde, délégue et transporte, sous les garanties ordinaires et de droit, en pareille matiére, les trois (3) parts sociales de la société BARTSONS FRANCE qu'il détient, a Madame Claire
BEUCLER, qui l'accepte.
ARTICLE 2 - JOUISSANCE
La cessionnaire sera propriétaire des parts cédées, a dater de ce jour, et aura seule droit a la fraction des bénéfices de l'exercice en cours attribués auxdites
parts.
Elle sera subrogée dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées
ARTICLE 3 - PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix global de TROIS CENTS FRANCS (300 Francs).
ARTICLE 4 - REGLEMENT
Ladite somme est réglée au comptant ainsi que Monsieur Charles PALANT en délivre quittance par les présentes.
ARTICLE 5 - OPPOSABILITE A LA SOCIETE
Conformément a l'article 20 de la loi du 24 juillet 1966, tel qu'il résulte de la loi du 5 janvier 1988, un exemplaire original des présentes sera déposé au
siége social contre remise par la gérante d'une attestation de ce dépt.
3
ARTICLE 6 - DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Pour la perception des droits d'enregistrement, le cédante atteste que les parts, objet de la présente cession, ont été créées en vue de rémunérer les apports effectués à la société, qu'elles ne conférent pas la jouissance de droits immobiliers.
ARTICLE 7 - FRAIS
Les frais et droits des présentes seront supportés par la cessionnaire qui s'y oblige.
ARTICLE 8 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leur suite, les parties font élection de domicile en leur demeure respective indiquée en téte des présentes
Fait en cinq exemplaires A Paris Le 15 septembre 2000
Charles PALANT Claire BEUCLER
r:
AREICLE 9OS C.G U
CESSION DE PARTS SOCIALES
DE LA SOCIETE BARTSONS FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNES
- Monsieur Max PALANT nro demeurant rue du Docteur Jacquemaire 75015 PARIS 107 Ci-aprés dénommé "le cédant"
5 :C0: D'UNE PART
ET
2
vN 3l Madame Ciaire BEUCLER litui!s demeurant chemin Monteguerre 44700 ORVAULT Ci-aprés dénommée "la cessionnaire"
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1OD wp fttY Ye D'AUTRE PART 00 0
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
I - Monsieur Max PALANT est propriétaire de trois parts (3 parts) de la Yto société BARTSONS FRANCE
Les caractéristiques de cette société sont les suivantes :
- FORME JURIDIQUE : Société a responsabilité limitée
- NUMERO RCS : PARIS B 351 186 721
- CAPITAL : 2 800 000 Francs divisé en 28 000 parts de 100 Francs chacune
GERANCE : Mademoiselie Isabelle DENNIEL
DATE D'IMMATRICULATION : 23 juin 1989
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OBJET : fabrication, achat, vente, importation, exportation de tous articles textiles, couture, confection
- DUREE : quatre vingt dix neuf années
CECI EXPOSE, IL EST PASSE COMME SUIT A LA CESSION DE PARTS SOCIALES, OBJET DES PRESENTES :
ARTICLE 1 - CESSION DE PARTS SOCIALES
Par les présentes, Monsieur Max PALANT céde, délégue et transporte, sous les garanties ordinaires et de droit, en pareille matiére, les trois (3) parts sociales de la société BARTSONS FRANCE qu'il détient, a Madame Claire BEUCLER, qui l'accepte.
ARTICLE 2 - JOUISSANCE
La cessionnaire sera propriétaire des parts cédées, a dater de ce jour, et aura seule droit à la fraction des bénéfices de l'exercice en cours attribués auxdites parts.
Elle sera subrogée dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées.
ARTICLE 3 - PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix global de TROIS CENTS FRANCS (300 Francs)
ARTICLE 4 - REGLEMENT
Ladite somme est réglée au comptant ainsi que Monsieur Max PALANT en délivre quittance par les présentes.
ARTICLE 5 - OPPOSABILITE A LA SOCIETE
Conformément & l'article 20 de la loi du 24 juillet 1966, tel qu'il résulte de la loi du 5 janvier 1988, un exemplaire original des présentes sera déposé au
siége social contre remise par la gérante d'une attestation de ce dépt
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:
MBEICLE SOS C. G: K
3
ARTICLE 6 - DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Pour la perception des droits d'enregistrement, le cédante atteste que les parts, objet de la présente cession, ont été créées en vue de rémunérer les apports effectués a la société, qu'elles ne conférent pas la jouissance de droits immobiliers.
ARTICLE 7 - FRAIS
Les frais et droits des présentes seront supportés par la cessionnaire qui s'y oblige.
ARTICLE 8 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leur suite, les parties font élection de domicile en leur demeure respective indiquée en téte des présentes.
Fait en cinq exemplaires A Paris
Le 15 septembre 2000
Max PALANT Claire BEUCLER
:
ARTICLE 905 C. G: Is
CESSION DE PARTS SOCIALES
DE LA SOCIETE BARTSONS FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNES
nmoy Monsieur Gérard PALANT
L00ZnVf 6 demeurant 20 rue des Capucines 75002 PARIS
Ci-aprés dénommé "le cédant'
D'UNE PART
ET
avv V 3C Madame Claire BEUCLER demeurant chemin Monteguerre 44700 ORVAULT
Ci-aprés dénommée "la cessionnaire"
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D'AUTRE PART
&t IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT : LiL1
I - Monsieur Gérard PALANT est propriétaire de trois parts (3 parts) de la sOciété BARTSONS FRANCE.
Les caractéristiques de cette société sont les suivantes :
- FORME JURIDIQUE : Société & responsabilité limitée
- NUMERO RCS : PARIS B 351 186 721
- CAPITAL : 2 800 000 Francs divisé en 28 000 parts de 100 Francs chacune
- GERANCE : Mademoiselie Isabelle DENNIEI
DATE D'IMMATRICULATION : 23 juin 1989
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- OBJET : fabrication, achat, vente, importation, exportation de tous articles textiles, couture, confection
- DUREE : quatre vingt dix neuf années
CECI EXPOSE, IL EST PASSE COMME SUIT A LA CESSION DE
PARTS SOCIALES, OBJET DES PRESENTES :
ARTICLE 1 - CESSION DE PARTS SOCIALES
Par les présentes, Monsieur Gérard PALANT céde, délegue et transporte, sous les garanties ordinaires et de droit, en pareille matiere, les trois (3) parts sociales de la société BARTSONS FRANCE qu'il détient, a Madame Claire BEUCLER, qui l'accepte
ARTICLE 2 - JOUISSANCE
La cessionnaire sera propriétaire des parts cédées, a dater de ce jour, et aura seule droit a la fraction des bénéfices de l'exercice en cours attribués auxdites
parts.
Elle sera subrogée dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées.
ARTICLE 3 - PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix global de TROIS CENTS FRANCS (300 Francs)
ARTICLE 4 - REGLEMENT
Ladite somme est réglée au comptant ainsi que Monsieur Gérard PALANT en délivre quittance par les présentes.
ARTICLE 5 - OPPOSABILITE A LA SOCIETE
Conformément a l'article 20 de la loi du 24 juillet 1966, tel qu'il résulte de la
loi du 5 janvier 1988, un exemplaire original des présentes sera déposé au siége social contre remise par la gérante d'une attestation de ce dépt.
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ARTICLE 6 - DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Pour la perception des droits d'enregistrement, le cédante atteste que les parts, objet de la présente cession, ont été créées en vue de rémunérer les apports effectués a la société, qu'elles ne conferent pas la jouissance de droits immobiliers.
ARTICLE 7 - FRAIS
Les frais et droits des présentes seront supportés par la cessionnaire qui s'y oblige
ARTICLE 8 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leur suite, les parties font élection de domicile en leur demeure respective indiquée en téte des présentes.
Fait en cinq exemplaires A Paris
Le 15 septembre 2000
Gérard PALANT Claire BEUCLER
ARTICLE 905 C. G: @
CESSION DE PARTS SOCIALES
DE LA SOCIETE BARTSONS FRANCE
ARTICLE 905 C. G
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- OBJET : fabrication, achat, vente, importation, exportation de tous articles textiles, couture, confection
- DUREE : quatre vingt dix neuf années
CECI EXPOSE, IL EST PASSE COMME SUIT A LA CESSION DE PARTS SOCIALES, OBJET DES PRESENTES :
ARTICLE 1 - CESSION DE PARTS SOCIALES
Par les présentes, Madame Sylvie PALANT céde, délégue et transporte, sous les garanties ordinaires et de droit, en pareille matiére, les trois (3) parts sociales de la société BARTSONS FRANCE qu'elle détient, à Madame Claire BEUCLER, qui l'accepte.
ARTICLE 2 - JOUISSANCE
La cessionnaire sera propriétaire des parts cédées, a dater de ce jour, et aura seule droit a la fraction des bénéfices de l'exercice en cours attribués auxdites
parts.
Elle sera subrogée dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées
ARTICLE 3 - PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix global de TROIS CENTS FRANCS (300 Francs)
ARTICLE 4 - REGLEMENT
Ladite somme est réglée au comptant ainsi que Madame Sylvie PALANT en délivre quittance par les présentes.
ARTICLE 5 - OPPOSABILITE A LA SOCIETE
Conformément a l'article 20 de la loi du 24 juillet 1966, tel qu'il résulte de la loi du 5 janvier 1988, un exemplaire original des présentes sera déposé au
siége social contre remise par la gérante d'une attestation de ce dépt. 3
ARTICLE 6 - DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Pour la perception des droits d'enregistrement, le cédante atteste que les parts, objet de la présente cession, ont été créées en vue de rémunérer les apports effectués a la société, qu'elles ne conférent pas la jouissance de droits immobiliers.
ARTICLE 7 - FRAIS
Les frais et droits des présentes seront supportés par la cessionnaire qui s'y oblige.
ARTICLE 8 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leur suite, les parties font élection de
domicile en leur demeure respective indiquée en téte des présentes.
Fait en cinq exemplaires A Paris Le 15 septembre 2000
Sylvie PALANT Ciaire BEUCLER
alt fu cnfpus
BARTSONS FRANCE
Société & Responsabilité Limitée au capital de 2 800 000 Francs
Siege social : 9 rue Notre Dame des Victoires
75002 PARIS
RCS PARIS B 351 186 721
Statuts
ARTICLE I
FORME
Il est forme entre les soussignés une société a responsabilité limitée qui sera régie par les présents statuts et les lois en vigueur notamment par les dispositions de la loi du 24 juillet 1966, dénommée aux présents statuts "la loi".
Il est forme entre les soussignés une société a responsabilité limitée qui sera régie par les présents statuts et les lois en vigueur notamment par les dispositions de la loi du 24 juillet 1966, dénommée aux présents statuts "la loi".
ARTICLE II
OBJET
La société a pour objet :
la fabrication, l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, soit a compte propre, soit pour le compte de tiers, de tous articles textiles, couture, confection générale, de tout ce gui concerne le vetement FEMININ & MAsCULIN, &e tous ages et pour tous usages,
l'importation, l'exportation, le courtage, la représentation, la commission, la consignation et le comnerce en géneral de ces articles et de tous articles et marchandises connexes ou similaires, sans aucune exception, ni réserve,
la création, l'acguisition, la prise en gérance libre, l'exploitation sous quelque forme que ce soit, comne propriétaire, locataire ou bailleresse, de tous établissements ou fonds de commerce entrant dans l'objet social,
la participation de la société a toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tous objets similaires ou
connexes, notamment aux entreprises ou sociétés dont l'objet serait susceptible de concourir a la réalisation de l'objet social, et ce, par tous moyens, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, apports, fusions, alliance ou societés en participation,
- et géneralement, toutes opérations industrielles, commerciales ou financieres, mobilieres ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social.
La société a pour objet :
la fabrication, l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, soit a compte propre, soit pour le compte de tiers, de tous articles textiles, couture, confection générale, de tout ce gui concerne le vetement FEMININ & MAsCULIN, &e tous ages et pour tous usages,
l'importation, l'exportation, le courtage, la représentation, la commission, la consignation et le comnerce en géneral de ces articles et de tous articles et marchandises connexes ou similaires, sans aucune exception, ni réserve,
la création, l'acguisition, la prise en gérance libre, l'exploitation sous quelque forme que ce soit, comne propriétaire, locataire ou bailleresse, de tous établissements ou fonds de commerce entrant dans l'objet social,
la participation de la société a toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tous objets similaires ou
connexes, notamment aux entreprises ou sociétés dont l'objet serait susceptible de concourir a la réalisation de l'objet social, et ce, par tous moyens, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, apports, fusions, alliance ou societés en participation,
- et géneralement, toutes opérations industrielles, commerciales ou financieres, mobilieres ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social.
ARTICLE_III
DENOMINATION SOCIALE
La société prend la dénomination de "BARTSONS FRANCE".
Tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers et notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses doivent indiguer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "société a Responsabilite Limitée" ou des initiales "s.A.R.L.",, de l'énonciation du montant du capital social et du numéro d'immatriculation au Registre du Commerce.
La société prend la dénomination de "BARTSONS FRANCE".
Tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers et notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses doivent indiguer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "société a Responsabilite Limitée" ou des initiales "s.A.R.L.",, de l'énonciation du montant du capital social et du numéro d'immatriculation au Registre du Commerce.
ARTICLE IV
SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixe a PARIS 2eme 9 rue Notre Dame des victoires.
Il pourra etre transféré en tout autre lieu par décision collective des associés prise a la majorité des trois guarts du capital social.
Le siege social est fixe a PARIS 2eme 9 rue Notre Dame des victoires.
Il pourra etre transféré en tout autre lieu par décision collective des associés prise a la majorité des trois guarts du capital social.
ARTICLE V
DUREE
La durée de la société est fixée a auatre vingt dix neuf annnées (99 années) a compter de la date a'immatriculation de la société au Registre du Commerce, sauf les cas de dissolution anticipée et de prorogation prévus ci-apres.
La durée de la société est fixée a auatre vingt dix neuf annnées (99 années) a compter de la date a'immatriculation de la société au Registre du Commerce, sauf les cas de dissolution anticipée et de prorogation prévus ci-apres.
ARTICLE VI
APPORTS
Lors de la constitution de la societé, le capital fixe a 5o.0oo,0o a été constitué par apport d'une somme de Frs. Frs. 50.000,00. Par voie de conséguence, le capital a été libéré en une seule fois a concurrence d'une somme de Frs. 5o.0oo,0o.
Aux termes d'une Assemblée Générale Extraorcinaire en date au l0 décembre l992, il a été augmenté d'une somne de FrS. 2.450.000,00 (DEUX MILLIONS QUATRE CENT CINQUANTE MILLE FRANcs), prélevée sur le poste "Report a Nouveau" arreté par l'Assemblée Générale Ordinaire ayant approuvé les comptes de l'exercice clos le 3l mars l992, pour etre porté a Frs. 2.SO0.0OO,0O (DEUX MILLIONS CINQ CENT MILLE FRANCS):
Aur termes d une assemblée générale ertraordinaire des associés le capital social a été augmenté d'une somme de 3:: 0o0 Francs, par création de 3oo0 parts nouvelles de i00 Francs chacune entierement libérées.
Lors de la fusion par voie d'absorption de la société Mac FaRlAlE, il a été fait apport du patrinoine de cette sociéte.
La valeur nette faite a titre de fusion s'éleve a ia somme de 415 i95 Francs.
Lors de la constitution de la societé, le capital fixe a 5o.0oo,0o a été constitué par apport d'une somme de Frs. Frs. 50.000,00. Par voie de conséguence, le capital a été libéré en une seule fois a concurrence d'une somme de Frs. 5o.0oo,0o.
Aux termes d'une Assemblée Générale Extraorcinaire en date au l0 décembre l992, il a été augmenté d'une somne de FrS. 2.450.000,00 (DEUX MILLIONS QUATRE CENT CINQUANTE MILLE FRANcs), prélevée sur le poste "Report a Nouveau" arreté par l'Assemblée Générale Ordinaire ayant approuvé les comptes de l'exercice clos le 3l mars l992, pour etre porté a Frs. 2.SO0.0OO,0O (DEUX MILLIONS CINQ CENT MILLE FRANCS):
Aur termes d une assemblée générale ertraordinaire des associés le capital social a été augmenté d'une somme de 3:: 0o0 Francs, par création de 3oo0 parts nouvelles de i00 Francs chacune entierement libérées.
Lors de la fusion par voie d'absorption de la société Mac FaRlAlE, il a été fait apport du patrinoine de cette sociéte.
La valeur nette faite a titre de fusion s'éleve a ia somme de 415 i95 Francs.
ARTICLE VII - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé & la somme de 2 800 000 Francs (DEUX MILLIONS HUIT CENT MILLE FRANCS) divisé en 28 000 parts de 100 Francs chacune entiérement libérées, attribuées aux associés en proportion de leurs droits
respectifs. Suite a quatre cessions de parts sociales intervenues, la répartition du capital est dorénavant la suivante :
- Madame Isabelle PALANT née DENNIEL 7 398 Parts sept mille trois cent quatre vingt dix huit parts
- Madame Claire BEUCLER vingt mille cinq cent quatre vingt dix neuf parts 20 599 Parts
- Monsieur Christian DENNIEL 3 Parts trois parts
Total égal au nombre de parts sociales 28 000 Parts composant le capital social, soit vingt huit mille parts, ci
Conformément a la loi, les soussignés déclarent expressément que ies vingt huit mille parts ont été intégralement souscrites et libérées par eux, qu'elles représentent des apports en espéces et qu'elles sont réparties entre eux dans les proportions ci-avant.
ARLICLE.YLLI 3
AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL
Le capital social peut etre augmenté ou réduit par décision extraordinaire des associés, suivant les modalités prévues par les articles 6l a 63 de la loi.
Toutefois, le capital social et la valeur nominale des parts sociales ne pourront etre reduits au-dessous du minimum fixé par la loi.
respectifs. Suite a quatre cessions de parts sociales intervenues, la répartition du capital est dorénavant la suivante :
- Madame Isabelle PALANT née DENNIEL 7 398 Parts sept mille trois cent quatre vingt dix huit parts
- Madame Claire BEUCLER vingt mille cinq cent quatre vingt dix neuf parts 20 599 Parts
- Monsieur Christian DENNIEL 3 Parts trois parts
Total égal au nombre de parts sociales 28 000 Parts composant le capital social, soit vingt huit mille parts, ci
Conformément a la loi, les soussignés déclarent expressément que ies vingt huit mille parts ont été intégralement souscrites et libérées par eux, qu'elles représentent des apports en espéces et qu'elles sont réparties entre eux dans les proportions ci-avant.
ARLICLE.YLLI 3
AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL
Le capital social peut etre augmenté ou réduit par décision extraordinaire des associés, suivant les modalités prévues par les articles 6l a 63 de la loi.
Toutefois, le capital social et la valeur nominale des parts sociales ne pourront etre reduits au-dessous du minimum fixé par la loi.
ARTICLE IX
REPRESENTATION .DES PARTS SOCIALES INTERDICTION D'EMETTRE DES VALEURS MOBILIERES
Les parts sociales ne peuvent etre représentées par des titres négociables. Il est de plus interdit a la société d'émettre des valeurs mobilieres.
Les droits de chague associe dans la société résultent seulement des présentes, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts régulierement signifiées et publiées. Chague associe peut se faire delivrer, a ses frais, des copies ou extraits des statuts et des actes modificatifs ainsi qu'il sera dit ci-apres.
Les parts sociales ne peuvent etre représentées par des titres négociables. Il est de plus interdit a la société d'émettre des valeurs mobilieres.
Les droits de chague associe dans la société résultent seulement des présentes, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts régulierement signifiées et publiées. Chague associe peut se faire delivrer, a ses frais, des copies ou extraits des statuts et des actes modificatifs ainsi qu'il sera dit ci-apres.
ARTICLE X
TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
I°.- CESSIONS
1-) FORME DE LA. CESSION
Toute cession de parts sociales doit etre constatée par un ecrit.
La cession n'est opposable a la societe au'apres avoir ete signifiée a cette derniere ou acceptée par elle dans un acte authentigue, conformément a l'article 1690 du Code civil.
Toutefois, la signification peut etre remplacée par le depot d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise par la gerance d'une attestation de dépot.
Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de cette formalité et, en outre, apres pubiicité au Registre du Comnerce.
2-) LIBERTE DES CESSIONS ENTRE ASSOCIES, CONJOINTS, ASCENDANTS ET DESCENDANTS
Les parts sont librement cessibles entre associes et entre conjoints, ascendants ou descendants, méme si le conjoint, ascendant ou descendant cessionnaire n'est pas associé.
:
3-) AGREMENT DES CESSIONS A DES TIERS NON ASSOCIES N AYANT PAS LA QUALITE DE CONJOINT, ASCENDANT, OU DESCENDANT DU CEDANT:
Les parts sociales ne peuvent etre cédées a des tiers non associés autre gue le conjoint, les ascendants ou descendants du cédant, gu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois guarts du capital social.
Le projet de cession est notifié par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a la société et a chacun des associes.
Dans les huit jours a compter de la notification gui lui a eté faite en application de l'alinéa precédent, la gerance doit convoquer l'Assemblee pour qu'elle delibere sur le projet de cession de parts sociales ou consulter les associés par écrit sur ledit proiet.
La décision de la sociéte est notifiee au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
si la sociéte n'a pas fait connaitre,sa décision dans le délai de trois mois a compter de la derniere des notifications prévues au deuxieme alinéa ci-dessus, le consentement a la cession est réputé acguis.
4-) OBLIGATION.D'ACHAT OU DE RACHAT DES PARTS DONT LA CESSION N'EST PAS AGREEE
Si la societé a refusé de consentir a la cassion, les associes sont tenus, dans les trois mois a compter de ce refus, d'acguérir ou de faire acguérir les parts a un prix payable comptant et fixe conformément a l'article l868, aiinéa 5 du Code Civil.
A la demande de la gérance, ce délai peut etre prolongé une seule fois par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur reguete, sans que cette prolongation puisse excéder six mois.
La sociéte peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le meme délai de reduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix determiné conformément a l'article 1868 alinea 5 du Code Civil.
Un delai de paiement, gui ne saurait exceaer deux ans, peut, sur justification, etre accordé a la societé par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce du lieu du siege social statuant en réferé. Les somnes dues portent intéret au taux légal en matiere commerciale.
Le cas échéant, les dispositions de l'article 3s de la loi relatives a la réduction du capital au-dessous du minimum légal seront suivies.
Si, a l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues au présent paragraphe 4 n'est intervenue, l'associe peut réaliser la cession initialement prevue, a moins qu'il ne détienne ses parts depuis moins de deux ans
TRANSMISSION PAR DECES OU PAR SUITE D'UNE 11.- DISSOLUTION DE COMMUNAUTE
1-) TRANSMISSION PAR DECES
En cas de déces d'un associé, la société continue entre les associés survivants et les heritiers ou ayants droit de l'associe decedé et, éventuellement, son conjoint survivant, lesguels héritiers ayants droit et conjoint survivant ne sont pas soumis a l'agrement des associes survivants.
Lesdits héritiers, ayants droit et conjoint, pour exercer les droits attachés aux parts sociales de l'associe décede, doivent justifier de leurs qualités héréditaires par la production de l'expedition d'un acte de notoriété ou d'un extrait d'intitulé d'inventaire, sans prejudice du droit pour la gérance, de requérir de tout notaire la délivrance d'expéditions ou d'extraits de tous actes établissant lesdites guaiites.
Tant qu'il n'aura pas éte procédé entre les néritiers ayants droit et conjoint, au partage des parts dépendant de succession de l'associé décede et, éventuellement, de la comnunauté de biens ayant existe entre cet associé et son conjoint, les droits attachés auxdites parts seront valablement exercés par l'un des indivisaires, ainsi gu'il est indigué sous l'article ll des présents statuts.
2-) DISSOLUTION DE COMMUNAUTE DU VIVANT DE L'ASSOCIE
En cas de liguidation par suite de divorce, séparation de corps, séparation judiciaire de biens ou changement de régime matrimonial de la comnunaute légale ou conventionnelle de biens ayant existé entre une personne associée et son conjoint, chacun des conjoints ou ex-conjoints exerce les droits cue lui confere la loi sur les parts communes qui lui sont attribuées dans la liguidation de la comnunaute, sans que ces attributions soient soumises a l'agrément des co-associés.
0
L'exercice par l'époux ou l'ex-époux gui n'avait pas la qualité d'associé, des droits attachés aux parts qui lui sont attribuées, est subordonné a la production d'un extrait de 1'acte de liguidation mcntionnant les attributions des parts sociales communes, sans préjudice du droit, pour la gérance, de reguérir du rédacteur de l'acte de liquidation de la communauté, un extrait de cet acte mentionnant ces attributions.
Tant gue l'acte de liguidation n'a pas été produit a la gérance, les droits attaches aux parts resteront exerces par i epoux qui, avant la dissolution, avait la gualité d'associé a l'égard de la société.
I°.- CESSIONS
1-) FORME DE LA. CESSION
Toute cession de parts sociales doit etre constatée par un ecrit.
La cession n'est opposable a la societe au'apres avoir ete signifiée a cette derniere ou acceptée par elle dans un acte authentigue, conformément a l'article 1690 du Code civil.
Toutefois, la signification peut etre remplacée par le depot d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise par la gerance d'une attestation de dépot.
Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de cette formalité et, en outre, apres pubiicité au Registre du Comnerce.
2-) LIBERTE DES CESSIONS ENTRE ASSOCIES, CONJOINTS, ASCENDANTS ET DESCENDANTS
Les parts sont librement cessibles entre associes et entre conjoints, ascendants ou descendants, méme si le conjoint, ascendant ou descendant cessionnaire n'est pas associé.
:
3-) AGREMENT DES CESSIONS A DES TIERS NON ASSOCIES N AYANT PAS LA QUALITE DE CONJOINT, ASCENDANT, OU DESCENDANT DU CEDANT:
Les parts sociales ne peuvent etre cédées a des tiers non associés autre gue le conjoint, les ascendants ou descendants du cédant, gu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois guarts du capital social.
Le projet de cession est notifié par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a la société et a chacun des associes.
Dans les huit jours a compter de la notification gui lui a eté faite en application de l'alinéa precédent, la gerance doit convoquer l'Assemblee pour qu'elle delibere sur le projet de cession de parts sociales ou consulter les associés par écrit sur ledit proiet.
La décision de la sociéte est notifiee au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
si la sociéte n'a pas fait connaitre,sa décision dans le délai de trois mois a compter de la derniere des notifications prévues au deuxieme alinéa ci-dessus, le consentement a la cession est réputé acguis.
4-) OBLIGATION.D'ACHAT OU DE RACHAT DES PARTS DONT LA CESSION N'EST PAS AGREEE
Si la societé a refusé de consentir a la cassion, les associes sont tenus, dans les trois mois a compter de ce refus, d'acguérir ou de faire acguérir les parts a un prix payable comptant et fixe conformément a l'article l868, aiinéa 5 du Code Civil.
A la demande de la gérance, ce délai peut etre prolongé une seule fois par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur reguete, sans que cette prolongation puisse excéder six mois.
La sociéte peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le meme délai de reduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix determiné conformément a l'article 1868 alinea 5 du Code Civil.
Un delai de paiement, gui ne saurait exceaer deux ans, peut, sur justification, etre accordé a la societé par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce du lieu du siege social statuant en réferé. Les somnes dues portent intéret au taux légal en matiere commerciale.
Le cas échéant, les dispositions de l'article 3s de la loi relatives a la réduction du capital au-dessous du minimum légal seront suivies.
Si, a l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues au présent paragraphe 4 n'est intervenue, l'associe peut réaliser la cession initialement prevue, a moins qu'il ne détienne ses parts depuis moins de deux ans
TRANSMISSION PAR DECES OU PAR SUITE D'UNE 11.- DISSOLUTION DE COMMUNAUTE
1-) TRANSMISSION PAR DECES
En cas de déces d'un associé, la société continue entre les associés survivants et les heritiers ou ayants droit de l'associe decedé et, éventuellement, son conjoint survivant, lesguels héritiers ayants droit et conjoint survivant ne sont pas soumis a l'agrement des associes survivants.
Lesdits héritiers, ayants droit et conjoint, pour exercer les droits attachés aux parts sociales de l'associe décede, doivent justifier de leurs qualités héréditaires par la production de l'expedition d'un acte de notoriété ou d'un extrait d'intitulé d'inventaire, sans prejudice du droit pour la gérance, de requérir de tout notaire la délivrance d'expéditions ou d'extraits de tous actes établissant lesdites guaiites.
Tant qu'il n'aura pas éte procédé entre les néritiers ayants droit et conjoint, au partage des parts dépendant de succession de l'associé décede et, éventuellement, de la comnunauté de biens ayant existe entre cet associé et son conjoint, les droits attachés auxdites parts seront valablement exercés par l'un des indivisaires, ainsi gu'il est indigué sous l'article ll des présents statuts.
2-) DISSOLUTION DE COMMUNAUTE DU VIVANT DE L'ASSOCIE
En cas de liguidation par suite de divorce, séparation de corps, séparation judiciaire de biens ou changement de régime matrimonial de la comnunaute légale ou conventionnelle de biens ayant existé entre une personne associée et son conjoint, chacun des conjoints ou ex-conjoints exerce les droits cue lui confere la loi sur les parts communes qui lui sont attribuées dans la liguidation de la comnunaute, sans que ces attributions soient soumises a l'agrément des co-associés.
0
L'exercice par l'époux ou l'ex-époux gui n'avait pas la qualité d'associé, des droits attachés aux parts qui lui sont attribuées, est subordonné a la production d'un extrait de 1'acte de liguidation mcntionnant les attributions des parts sociales communes, sans préjudice du droit, pour la gérance, de reguérir du rédacteur de l'acte de liquidation de la communauté, un extrait de cet acte mentionnant ces attributions.
Tant gue l'acte de liguidation n'a pas été produit a la gérance, les droits attaches aux parts resteront exerces par i epoux qui, avant la dissolution, avait la gualité d'associé a l'égard de la société.
ARTICLE XI
INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont indivisibles a l'egard de la société qui ne reconnait gu'un seul propriétaire pour chacune d elles.
Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre cux pour les représenter aupres de la societé ; a defaut dentente, il appartient a l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par justice un mandataire chargé de les représenter.
Dans le cas ou la majorite par tete est reguise pour la validite des decisions collectives, l'indivision n'est comptée que pour une seule tete.
L'usufruitier représente valablement le nu-propriétaire a l'égard de la sociéte dans les décisions ordinaires et le nu-propriétaire représente l'usufruitier dans les décisions extraordinaires.
Les parts sociales sont indivisibles a l'egard de la société qui ne reconnait gu'un seul propriétaire pour chacune d elles.
Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre cux pour les représenter aupres de la societé ; a defaut dentente, il appartient a l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par justice un mandataire chargé de les représenter.
Dans le cas ou la majorite par tete est reguise pour la validite des decisions collectives, l'indivision n'est comptée que pour une seule tete.
L'usufruitier représente valablement le nu-propriétaire a l'égard de la sociéte dans les décisions ordinaires et le nu-propriétaire représente l'usufruitier dans les décisions extraordinaires.
ARTICLE XII
DROITS DES ASSOCIES - RESPONSABILITE
1-) DROITS ATTRIBUES AUX PARTS
Chague part donne droit a une fraction des bénefices et de l'actif social proportionnellement au nombre de parts existantes.
9
2-) TRANSMISSION DES DROITS)
Les droits et obliyations attachés aux parts les suivent, dans quelgue main qu'elles passent. La propriéte d'une part enporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulierement prises par les associés.
Les représentants d'un associé, ayants &roit, conjoint et heritiers d'un associé ne peuvent, sous guelque prétexte gue ce soit, rcguérir l'apposition des scelles sur les biens et valeurs de la société, ni en demander le partage ou la licitation.
3-) NANTISSEMENT DES PARTS)
Si la societé a donne son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, suivant la procedure prévue a l'article l0 des présents statuts, ce consentement emportera l'agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales nanties, selon les conditions de l'article 2o78, alinea 1 du Code civil, a moins gue la société ne préfere, apres la cession, acquérir sans délai les parts en vue de réduire son capital.
4-) INFORMATION DES ASSOCIES)
Tout associé a le droit, a toute épogue, d'obtenir au siege social la delivrance d'une copie certifiee conforme des statuts en vigueur au jour de la demande. La societe doit annexer a ce document la liste des gérants ou des commissaires aux comptes en exercice et ne peut, pour cette delivrance, exiger le paiement d'une somne supérieure a deux francs.
Les droits d'information des associés sur les comptes sociaux et autres documents sont exposés sous l'article 23 ci-apres &es présents statuts.
5") RESPONSABILITE DES..ASSOCIES
Les associes sont solidairement responsables vis a vis des tiers pendant cing ans, de la valeur attribuee aux apports en nature, sous reserve des dispositions des articles 40 et 4l de la loi, les associés ne sont tenus, meme a l'égard des tiers, qu'a concurrence du montant de leur apport, sauf les exceptions prévues par la loi. Au-dela, tout appel de fonds est interdit.
10
1-) DROITS ATTRIBUES AUX PARTS
Chague part donne droit a une fraction des bénefices et de l'actif social proportionnellement au nombre de parts existantes.
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2-) TRANSMISSION DES DROITS)
Les droits et obliyations attachés aux parts les suivent, dans quelgue main qu'elles passent. La propriéte d'une part enporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulierement prises par les associés.
Les représentants d'un associé, ayants &roit, conjoint et heritiers d'un associé ne peuvent, sous guelque prétexte gue ce soit, rcguérir l'apposition des scelles sur les biens et valeurs de la société, ni en demander le partage ou la licitation.
3-) NANTISSEMENT DES PARTS)
Si la societé a donne son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, suivant la procedure prévue a l'article l0 des présents statuts, ce consentement emportera l'agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales nanties, selon les conditions de l'article 2o78, alinea 1 du Code civil, a moins gue la société ne préfere, apres la cession, acquérir sans délai les parts en vue de réduire son capital.
4-) INFORMATION DES ASSOCIES)
Tout associé a le droit, a toute épogue, d'obtenir au siege social la delivrance d'une copie certifiee conforme des statuts en vigueur au jour de la demande. La societe doit annexer a ce document la liste des gérants ou des commissaires aux comptes en exercice et ne peut, pour cette delivrance, exiger le paiement d'une somne supérieure a deux francs.
Les droits d'information des associés sur les comptes sociaux et autres documents sont exposés sous l'article 23 ci-apres &es présents statuts.
5") RESPONSABILITE DES..ASSOCIES
Les associes sont solidairement responsables vis a vis des tiers pendant cing ans, de la valeur attribuee aux apports en nature, sous reserve des dispositions des articles 40 et 4l de la loi, les associés ne sont tenus, meme a l'égard des tiers, qu'a concurrence du montant de leur apport, sauf les exceptions prévues par la loi. Au-dela, tout appel de fonds est interdit.
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ARTICLE XIII
DECES, INTERDICTION, FAILLITE OU DECONFITURE D'UN ASSOCIE
La sociéte n'est pas dissoute par le déces, l'interdiction, la faillite ou la deconfiture d'un associé.
La sociéte n'est pas dissoute par le déces, l'interdiction, la faillite ou la deconfiture d'un associé.
ARTICLE XIV
NOMINATION ET POUVOIRS DU OU DES GERANTS
La societé est administrée par une ou plusieurs personnes physigues, associée ou non, en qualité de gerant.
Le premier gérant de la société est Mademoiselle Isabelle DENNIEL:
Le mandat du gérant est conféré pour une durée illimitée.
Les gérants subséguents seront nommés par décision collective des associés représentant plus de la moitie du capital social.
Le gerant a seul la signature sociale donnée par ces mots "Pour la sociéte "BARTSONS FRANCE" le gérant suivis de la signature du gérant.
Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la societé par les actes entrant dans l'objet social, a l'exception de la cession du titre ou des titres gui pourraient etre la propriété de la société.
Dans ses rapports avec les associés, le gerant peut faire tous actes de gestion dans l'intéret de la sociéte.
La societé est administrée par une ou plusieurs personnes physigues, associée ou non, en qualité de gerant.
Le premier gérant de la société est Mademoiselle Isabelle DENNIEL:
Le mandat du gérant est conféré pour une durée illimitée.
Les gérants subséguents seront nommés par décision collective des associés représentant plus de la moitie du capital social.
Le gerant a seul la signature sociale donnée par ces mots "Pour la sociéte "BARTSONS FRANCE" le gérant suivis de la signature du gérant.
Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la societé par les actes entrant dans l'objet social, a l'exception de la cession du titre ou des titres gui pourraient etre la propriété de la société.
Dans ses rapports avec les associés, le gerant peut faire tous actes de gestion dans l'intéret de la sociéte.
ARTICLE XV
DUREE DES FONCTIONS DU OU DES GERANTS
La durée des fonctions du ou des gérants subséguents est fixee par la décision collective gui les nomme.
Le ou les gérants peuvent résilier leurs fonctions mais seulement en prévenant chacun des associés trois mois au moins a l'avance.
La démission ou le déces d'un ou des gerants n'entraine pas la dissolution de la société. Dans ce cas, les associes nommeront., lors d'une assemblée générale ou d'une consultation écrite provoguée a la diligence de l'un d'entre eux, un ou des nouveaux gerants ; toutefois, cette nomination serait seulement facultative dans le cas ou il existerait d'autres gérants survivants.
L'incapacite physigue dament constatée pendant une annee, ou l'incapacite légale d un gérant sera assimilée au cas de deces.
Le ou les gérants, associes ou non, sont revocables par decision des associes représentant plus de la moitié du capital social.
Si la révocation est demandée sans justes motifs, elle peut donner lieu a des dommages et intérets.
Enfin, un gérant peut etre revoqué par le Tribunal, a la demande de tout associe.
La durée des fonctions du ou des gérants subséguents est fixee par la décision collective gui les nomme.
Le ou les gérants peuvent résilier leurs fonctions mais seulement en prévenant chacun des associés trois mois au moins a l'avance.
La démission ou le déces d'un ou des gerants n'entraine pas la dissolution de la société. Dans ce cas, les associes nommeront., lors d'une assemblée générale ou d'une consultation écrite provoguée a la diligence de l'un d'entre eux, un ou des nouveaux gerants ; toutefois, cette nomination serait seulement facultative dans le cas ou il existerait d'autres gérants survivants.
L'incapacite physigue dament constatée pendant une annee, ou l'incapacite légale d un gérant sera assimilée au cas de deces.
Le ou les gérants, associes ou non, sont revocables par decision des associes représentant plus de la moitié du capital social.
Si la révocation est demandée sans justes motifs, elle peut donner lieu a des dommages et intérets.
Enfin, un gérant peut etre revoqué par le Tribunal, a la demande de tout associe.
ARTICLE XVI
REMUNERATION...DU OU DES GERANTS
Le ou les gerants peuvent recevoir un traitement annuel fixe ou proportionnel dont la guotite et le mode de paiement seront détermines par decision ordinaire des associes.
Les frais de représentation, &e voyage, de déplacements, leur sont remboursés, soit d'une maniere forfaitaire, soit sur
par les associés statuant en la forme ordinaire.
Le ou les gerants peuvent recevoir un traitement annuel fixe ou proportionnel dont la guotite et le mode de paiement seront détermines par decision ordinaire des associes.
Les frais de représentation, &e voyage, de déplacements, leur sont remboursés, soit d'une maniere forfaitaire, soit sur
par les associés statuant en la forme ordinaire.
ARTICLE XVII
CONVENTION ENTRE LE OU LES GERANTS OU UN ASSOCIE_ET LA SOCIETE
La gérance doit aviser le connissaire aux comptes, s'il en cxiste un, des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre le ou l'un des gérants ou l'un des associés et la société, dans le delai d'un mois a compter de la conclusion desdites conventions.
12
Lorsgue 1'exécution des conventions conclues au cours d'cxercices antérieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice, le comnissaire aux comptes est également informe de cette situation dans le delai d'un mois a compter de la cloture de l'exercice.
La gerance, ou s'il en existe un, le commissaire aux comptes présente a l'assemblee generale, ou joint aux documents communicués aux associes en cas de consultation écrite, un rapport sur ces conventions, conforme aux indications prévues par la loi.
L'assemblee statue sur ce rapport.
Le ou les gérants ou l'associe interessé ne peuvent prendre part au vote et leurs parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du guorum et de la majorité.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour le ou les gérants, et s'il y a lieu, pour individuellement l'associé contractant, de supporter ou solidairement, selon ies cas, ies conséquences du contrat préjudiciables a la societé.
Les dispositions ci-dessus s'étendent aux conventions passées avec une societé dont un associe indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance est simultanément gérant ou associé de la présente societe.
Il est interdit a la gerance et aux associés de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la société, de se faire consentir par elle un decouvert en coapte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.
Cette interdiction s'appligue également conjoints, aux des associes, ascendants et descendants du ou des gérants ou ainsi gu'a toute personne interposée.
La gérance doit aviser le connissaire aux comptes, s'il en cxiste un, des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre le ou l'un des gérants ou l'un des associés et la société, dans le delai d'un mois a compter de la conclusion desdites conventions.
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Lorsgue 1'exécution des conventions conclues au cours d'cxercices antérieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice, le comnissaire aux comptes est également informe de cette situation dans le delai d'un mois a compter de la cloture de l'exercice.
La gerance, ou s'il en existe un, le commissaire aux comptes présente a l'assemblee generale, ou joint aux documents communicués aux associes en cas de consultation écrite, un rapport sur ces conventions, conforme aux indications prévues par la loi.
L'assemblee statue sur ce rapport.
Le ou les gérants ou l'associe interessé ne peuvent prendre part au vote et leurs parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du guorum et de la majorité.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour le ou les gérants, et s'il y a lieu, pour individuellement l'associé contractant, de supporter ou solidairement, selon ies cas, ies conséquences du contrat préjudiciables a la societé.
Les dispositions ci-dessus s'étendent aux conventions passées avec une societé dont un associe indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance est simultanément gérant ou associé de la présente societe.
Il est interdit a la gerance et aux associés de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la société, de se faire consentir par elle un decouvert en coapte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.
Cette interdiction s'appligue également conjoints, aux des associes, ascendants et descendants du ou des gérants ou ainsi gu'a toute personne interposée.
ARTICLE XVIII
RESPONSABILITE DU OU DES GERANTS
Le ou les gerants sont responsables envers la societé envers les tiers, soit des infractions aux dispositions de la loi, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
13
Les associés peuvent soit individuellement, soit en se groupant, intenter l'action en responsabilite contre le ou les gérants dans les conditions de l'article 52 de la loi.
En cas de faillite ou de reglement judiciaire de la société, le ou les gérants ou l'associé gui se sont imniscés dans la
le ou les gérants peuvent, en outre, encourir les inter&ictions et décheances prévues par l'article S4 de la loi.
Le ou les gerants sont responsables envers la societé envers les tiers, soit des infractions aux dispositions de la loi, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
13
Les associés peuvent soit individuellement, soit en se groupant, intenter l'action en responsabilite contre le ou les gérants dans les conditions de l'article 52 de la loi.
En cas de faillite ou de reglement judiciaire de la société, le ou les gérants ou l'associé gui se sont imniscés dans la
le ou les gérants peuvent, en outre, encourir les inter&ictions et décheances prévues par l'article S4 de la loi.
ARTICLE XIX
DECISIONS.COLLECTIVES
1.) Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblée.
Sont également prises en assemblée les décisions sounises aux associés, a l'initiative soit du commissaire aux comptes, s'il en existe un, soit d'associés, soit enfin d'un mandataire désigné par justice, ainsi gu'il est dit a l'article 20 des présents statuts.
Toutes les autres decisions collectives peuvent etre prises au choix de la gerance, soit en assemblée, soit par consultation écrite des associés.
2o} Les décisions collectives sont gualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires.
Elles sont gualifiées d'extraordinaires lorsgu'elles ont pour objet la modification des statuts ou l'agrément des cessions ou mutations de parts, droits de souscription ou d'attribution.
Elles sont gualifiées d'ordinaires dans tous les autres cas.
Les décisions ordinaires ont notamment pour objet 3-) d'approuver, redresser ou rejeter les comptes, décider toute affectation et répartition des bénéfices, nonmer ou révoguer le ou les gérants, de nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes et les relever de leurs fonctions, d'approuver ou de ne pas approuver les conventions conclues entre un gérant ou un associe et la société et, d'une maniere générale, de se prononcer sur toutes les guestions gui n'emportent pas modification aux statuts ou agrément de droits de cession ou mutation de parts sociales, souscription ou d'attribution.
1 4
Les décisions ordinaires ne sont valablement prises gu'autant qu'elles ont été adoptees par un o plusieurs associés représentant plus de la moitie du capital social.
Si, en raison d'absence ou d'abstention d'associés, cette majorité n'est pas obtenue a la premiere consultation, les associés sont consultes une seconde fois et les decisions sont prises a la majorité des votes émis, quelle gue soit la proportion du capital représentee, mais ces décisions ne peuvent porter que sur les guestions ayant fait l'objet de la premiere consultation.
Par drogation aux dispositions de l'alinéa cui précede, les décisions relatives a la nomination ou a la révocation du gérant, doivent etre prises par les associes, représentant plus de la moitié du capital social sans que la guestion puisse faire l'objet d'une seconde consultation a la simple majorité des votes emis.
Les décisions extraordinaires ne sont valablement prises gu autant gu'elles ont été adoptées par des associés représentant au moins les trois guarts du capital social.
Toutefois, l'agrément des cessions de parts a des tiers, autres gue le conjoint, les ascendants et descendants doit etre donné par la majorite des associés représentant au moins les trois guarts du capital social.
D'autre part, la transformation de la societe en societé de
dans les conditions fixées par l'article 69 de ia loi.
Le changement de nationalité de la societé et l'augmentation des engagements des associés exigent l'unanimité de ceux-ci.
1.) Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblée.
Sont également prises en assemblée les décisions sounises aux associés, a l'initiative soit du commissaire aux comptes, s'il en existe un, soit d'associés, soit enfin d'un mandataire désigné par justice, ainsi gu'il est dit a l'article 20 des présents statuts.
Toutes les autres decisions collectives peuvent etre prises au choix de la gerance, soit en assemblée, soit par consultation écrite des associés.
2o} Les décisions collectives sont gualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires.
Elles sont gualifiées d'extraordinaires lorsgu'elles ont pour objet la modification des statuts ou l'agrément des cessions ou mutations de parts, droits de souscription ou d'attribution.
Elles sont gualifiées d'ordinaires dans tous les autres cas.
Les décisions ordinaires ont notamment pour objet 3-) d'approuver, redresser ou rejeter les comptes, décider toute affectation et répartition des bénéfices, nonmer ou révoguer le ou les gérants, de nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes et les relever de leurs fonctions, d'approuver ou de ne pas approuver les conventions conclues entre un gérant ou un associe et la société et, d'une maniere générale, de se prononcer sur toutes les guestions gui n'emportent pas modification aux statuts ou agrément de droits de cession ou mutation de parts sociales, souscription ou d'attribution.
1 4
Les décisions ordinaires ne sont valablement prises gu'autant qu'elles ont été adoptees par un o plusieurs associés représentant plus de la moitie du capital social.
Si, en raison d'absence ou d'abstention d'associés, cette majorité n'est pas obtenue a la premiere consultation, les associés sont consultes une seconde fois et les decisions sont prises a la majorité des votes émis, quelle gue soit la proportion du capital représentee, mais ces décisions ne peuvent porter que sur les guestions ayant fait l'objet de la premiere consultation.
Par drogation aux dispositions de l'alinéa cui précede, les décisions relatives a la nomination ou a la révocation du gérant, doivent etre prises par les associes, représentant plus de la moitié du capital social sans que la guestion puisse faire l'objet d'une seconde consultation a la simple majorité des votes emis.
Les décisions extraordinaires ne sont valablement prises gu autant gu'elles ont été adoptées par des associés représentant au moins les trois guarts du capital social.
Toutefois, l'agrément des cessions de parts a des tiers, autres gue le conjoint, les ascendants et descendants doit etre donné par la majorite des associés représentant au moins les trois guarts du capital social.
D'autre part, la transformation de la societe en societé de
dans les conditions fixées par l'article 69 de ia loi.
Le changement de nationalité de la societé et l'augmentation des engagements des associés exigent l'unanimité de ceux-ci.
ARTICLE XX
ASSEMBLEES GENERALES
1-) CONVOCATIONS)
Les assemblées d'associes sont convoguées par la gérance ou, a defaut, par le commissaire aux comptes, s'il en existe un.
En outre, un ou plusieurs associés, représentant le guart en nombre et en capital, ou la moitié en capital, peuvent demander la réunion d'une assemblee.
15
Enfin, tout associé peut demander au président du Tribunal de Commerce, statuant par ordonnance de référé, la désignation d'un mandataire chargé de convoguer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.
Les associes sont convogués guinze jours au moins avant la reunion de l'assemblée par lettre recommandée.
L'assemblee appelée a statuer sur les comptes doit etre réunie dans le délai de six mois a compter de la cloture de l'exercice.
Lorsgue le commissaire aux comptes convogue l'assemblée des associés, il fixe l'ordre du jour et peut, pour des motifs déterminants, choisir un lieu de réunion autre gue celui éventuellement prévu par les statuts, mais situé dans le meme departement. Il expose les motifs de la convocation dans un rapport lu a l'assemblee.
2"} ORDRE DU.JOUR
L'ordre du jour de l'assemblée, qui doit etre indigué dans la lettre de convocation, est arreté par l'auteur de la convocation.
Sous réserve de qguestions diverses gui ne doivent présenter gu'une minime importance, les auestions inscrites a l'ordre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement sans gu'il y ait lieu de se reporter a d'autres documents.
3-) PARTICIPATION AUX DECISIONS ET NOMBRE DE VOIX
Tout associe a le droit de participer aux décisions. et dispose d'un nombre de voix egal a celui des parts gu'il possede.
4") REPRESENTATION
Chague associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé.
Un associé ne peut constituer un mandataire pour voter du chef d'une partie de ses parts et voter en personne du chef de l'autre partie.
16
Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote, meme s'ils ne sont pas eux-memes associes.
Le mandat de représentation d'un associe est donné pour une seule assemblee.
Il peut etre également donné pour deux assemblées tenues le meme jour ou dans un délai de sept jours.
Le mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoguees avec le meme ordre du jour.
5°) REUNION PRESIDENCE DE L'ASSEMBLEE
L'assemblée est présidée par le gérant ou l'un des gérants s'il y en a plusieurs.
Si le gerant n'est pas associé, elle est présidée par l'associé présent et acceptant gui possede le plus grand
fonction.
si deux associes possedent ou représentent le meme nombre de parts, la présidence de l'assemblee est assurée par le plus age.
1-) CONVOCATIONS)
Les assemblées d'associes sont convoguées par la gérance ou, a defaut, par le commissaire aux comptes, s'il en existe un.
En outre, un ou plusieurs associés, représentant le guart en nombre et en capital, ou la moitié en capital, peuvent demander la réunion d'une assemblee.
15
Enfin, tout associé peut demander au président du Tribunal de Commerce, statuant par ordonnance de référé, la désignation d'un mandataire chargé de convoguer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.
Les associes sont convogués guinze jours au moins avant la reunion de l'assemblée par lettre recommandée.
L'assemblee appelée a statuer sur les comptes doit etre réunie dans le délai de six mois a compter de la cloture de l'exercice.
Lorsgue le commissaire aux comptes convogue l'assemblée des associés, il fixe l'ordre du jour et peut, pour des motifs déterminants, choisir un lieu de réunion autre gue celui éventuellement prévu par les statuts, mais situé dans le meme departement. Il expose les motifs de la convocation dans un rapport lu a l'assemblee.
2"} ORDRE DU.JOUR
L'ordre du jour de l'assemblée, qui doit etre indigué dans la lettre de convocation, est arreté par l'auteur de la convocation.
Sous réserve de qguestions diverses gui ne doivent présenter gu'une minime importance, les auestions inscrites a l'ordre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement sans gu'il y ait lieu de se reporter a d'autres documents.
3-) PARTICIPATION AUX DECISIONS ET NOMBRE DE VOIX
Tout associe a le droit de participer aux décisions. et dispose d'un nombre de voix egal a celui des parts gu'il possede.
4") REPRESENTATION
Chague associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé.
Un associé ne peut constituer un mandataire pour voter du chef d'une partie de ses parts et voter en personne du chef de l'autre partie.
16
Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote, meme s'ils ne sont pas eux-memes associes.
Le mandat de représentation d'un associe est donné pour une seule assemblee.
Il peut etre également donné pour deux assemblées tenues le meme jour ou dans un délai de sept jours.
Le mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoguees avec le meme ordre du jour.
5°) REUNION PRESIDENCE DE L'ASSEMBLEE
L'assemblée est présidée par le gérant ou l'un des gérants s'il y en a plusieurs.
Si le gerant n'est pas associé, elle est présidée par l'associé présent et acceptant gui possede le plus grand
fonction.
si deux associes possedent ou représentent le meme nombre de parts, la présidence de l'assemblee est assurée par le plus age.
ARTICLE XKI
CONSULTATION ECRITE
Toutes les décisions collectives autres gue celles visées sous le l-) de l'article xix peuvent etre prises par consultation ecrite.
A l'appui de la demande de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi gue les documents nécessaires a l'information des associés sont adressés a ceux-ci par lettre recommandée, ainsi gu'il sera dit dans l'article xxIII ci-apres.
Les associés doivent, dans un délai minimal de guinze jours a compter de la date de réception des projets de resolution, émettre leur vote par ecrit.
17
Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance des explications complémentaires gu'ils jugent utiles.
Chague associe dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales gu'il possede.
Pour chague résolution, le vote est exprimé par oui ou par non.
Tout associe gui n'aura pas adressé sa réponse dans le delai minimal fixé ci-dessus sera consideré comme s'étant abstenu.
Toutes les décisions collectives autres gue celles visées sous le l-) de l'article xix peuvent etre prises par consultation ecrite.
A l'appui de la demande de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi gue les documents nécessaires a l'information des associés sont adressés a ceux-ci par lettre recommandée, ainsi gu'il sera dit dans l'article xxIII ci-apres.
Les associés doivent, dans un délai minimal de guinze jours a compter de la date de réception des projets de resolution, émettre leur vote par ecrit.
17
Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance des explications complémentaires gu'ils jugent utiles.
Chague associe dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales gu'il possede.
Pour chague résolution, le vote est exprimé par oui ou par non.
Tout associe gui n'aura pas adressé sa réponse dans le delai minimal fixé ci-dessus sera consideré comme s'étant abstenu.
ARTICLE XXII
PROCES-VERBAUX
1') PROCES-VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE
Toute délibération de l'assemblée générale des associés est constatée par un proces-verbal établi et signé par le gérant et, le cas écheant, par le président de séance.
Le proces-verbal indigue la date et le lieu de la reunion, les nom, prénoms et qualité du président, les nom et prénoms des associés présents et représentés, avec l'indication du nombre de parts sociales détenues par chacun, les documents et rapports soumis a l'assemblée et le résultat des votes.
2-) CONSULTATIONS ECRITES
En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le proces-verbal auguel est annexée la réponse de chaaue associé.
3-) REGISTRE DES PROCES-VERBAUX
Les proces-verbaux sont établis sur des registres speciaux tenus au siege social et cotés et paraphés soit par un juge du Tribunal de Commerce soit par un juge du Tribunal d'Instance, soit par le Maire de la commune ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais.
18
Toutefois, les proces-verbaux peuvent etre établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphees dans les conditions prévues a l'alinéa précédent et revetues du sceau de l'autorité gui les a paraphées. Des qu'une feuille a été remplie, meme partiellement, elle doit etre jointe a celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite.
4-) COPIES OU EXTRAITS DES PROCES-VERBAUX
Les copies ou extraits de delibérations des associés sont valablement certifies conformes par le ou les gérants.
Au cours de la liguidation de la societé, leur certification est valablement effectuée par un seul liquidateur.
1') PROCES-VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE
Toute délibération de l'assemblée générale des associés est constatée par un proces-verbal établi et signé par le gérant et, le cas écheant, par le président de séance.
Le proces-verbal indigue la date et le lieu de la reunion, les nom, prénoms et qualité du président, les nom et prénoms des associés présents et représentés, avec l'indication du nombre de parts sociales détenues par chacun, les documents et rapports soumis a l'assemblée et le résultat des votes.
2-) CONSULTATIONS ECRITES
En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le proces-verbal auguel est annexée la réponse de chaaue associé.
3-) REGISTRE DES PROCES-VERBAUX
Les proces-verbaux sont établis sur des registres speciaux tenus au siege social et cotés et paraphés soit par un juge du Tribunal de Commerce soit par un juge du Tribunal d'Instance, soit par le Maire de la commune ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais.
18
Toutefois, les proces-verbaux peuvent etre établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphees dans les conditions prévues a l'alinéa précédent et revetues du sceau de l'autorité gui les a paraphées. Des qu'une feuille a été remplie, meme partiellement, elle doit etre jointe a celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite.
4-) COPIES OU EXTRAITS DES PROCES-VERBAUX
Les copies ou extraits de delibérations des associés sont valablement certifies conformes par le ou les gérants.
Au cours de la liguidation de la societé, leur certification est valablement effectuée par un seul liquidateur.
ARTICLE XXIII
INFORMATION DES ASSOCIES
Le ou les gerants doivent envoyer aux associés, guinze jours au moins avant l'assemblée statuant sur les comptes, le texte des résolutions proposées, le rapport sur les opérations de l'exercice, ie compte' d'exploitation générale, le compte de pertes et profits et le bilan ; pendant le meme délai, ces pieces et l'inventaire sont tenus au siege social a la disposition des associés gui peuvent en prendre copie, sauf en ce qui concerne l'inventaire. A compter de cette communication, chague associe peut poser par écrit des guestions auxguelles le ou les gerants doivent répondre au cours de l'assemblée.
En cas de consultation écrite, le texte des résolutions proposées et le rapport du ou des gérants, ainsi gue tous documents nécessaires a leur information, sont adressés aux
consultation écrite. En outre, pendant le délai de guinze jours pendant leguel les associés doivent envoyer leur vote par écrit, les mémes documents sont tenus, au siege social, a la disposition des associés gui peuvent en prendre connaissance ou copie.
Toutes les pieces ci-dessus concernant les trois derniers exercices, ainsi gue les proces-verbaux des décisions collectives prises pendant la méme periode, sont tenus au siege social, a toute époque, a la disposition des associés qui peuvent se faire assister d'un expert inscrit sur une des listes 2tablies par les Cours et les Tribunaux.
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Ils peuvent prendre copie de ces pieces a l'exception de l'inventaire.
Le ou les gerants doivent envoyer aux associés, guinze jours au moins avant l'assemblée statuant sur les comptes, le texte des résolutions proposées, le rapport sur les opérations de l'exercice, ie compte' d'exploitation générale, le compte de pertes et profits et le bilan ; pendant le meme délai, ces pieces et l'inventaire sont tenus au siege social a la disposition des associés gui peuvent en prendre copie, sauf en ce qui concerne l'inventaire. A compter de cette communication, chague associe peut poser par écrit des guestions auxguelles le ou les gerants doivent répondre au cours de l'assemblée.
En cas de consultation écrite, le texte des résolutions proposées et le rapport du ou des gérants, ainsi gue tous documents nécessaires a leur information, sont adressés aux
consultation écrite. En outre, pendant le délai de guinze jours pendant leguel les associés doivent envoyer leur vote par écrit, les mémes documents sont tenus, au siege social, a la disposition des associés gui peuvent en prendre connaissance ou copie.
Toutes les pieces ci-dessus concernant les trois derniers exercices, ainsi gue les proces-verbaux des décisions collectives prises pendant la méme periode, sont tenus au siege social, a toute époque, a la disposition des associés qui peuvent se faire assister d'un expert inscrit sur une des listes 2tablies par les Cours et les Tribunaux.
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Ils peuvent prendre copie de ces pieces a l'exception de l'inventaire.
ARTICLE XXIV
NOMINATION EVENTUELLE D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES
Les associés peuvent, au cours de la vie sociale, nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes qui seront désignés et qui exerceront leurs fonctions dans les conditions fixées par la loi.
La nomination d'un commissaire aux comptes peut également etre demandée au président du Tribunal de Commerce statuant en référé par un ou plusieurs associés représentant le cinguieme du capital social.
La nomination d'un commissaire aux comptes deviendra obligatoire des gue les conditions de l'article 64 de la Loi du 24 juillet 1966 seront remplies.
Les associés peuvent, au cours de la vie sociale, nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes qui seront désignés et qui exerceront leurs fonctions dans les conditions fixées par la loi.
La nomination d'un commissaire aux comptes peut également etre demandée au président du Tribunal de Commerce statuant en référé par un ou plusieurs associés représentant le cinguieme du capital social.
La nomination d'un commissaire aux comptes deviendra obligatoire des gue les conditions de l'article 64 de la Loi du 24 juillet 1966 seront remplies.
ARTICLE XXV
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social a une duree de douze mois gui commence le premier avril et finit le 3l mars de chague annee.
L'exercice social a une duree de douze mois gui commence le premier avril et finit le 3l mars de chague annee.
ARTICLE XXVI
COMPTES
Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales conforme a la ioi et aux usages du commerce.
Il est notamment dressé, a la fin de chague exercice social, un inventaire général de l'actif et du passif, un bilan, un compte d'exploitation et un compte de pertes et profits. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné a la suite du bilan.
La gérance etablit un rapport écrit sur la situation de la société et l'activité de celle-ci pendant l'exercice écoulé. La forme des comptes et les méthodes d évaluation ne peuvent etre modifiees que sur rapport spécial de la gérance, au vu des comptes établis, selon les formes anciennes et nouvelles.
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Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales conforme a la ioi et aux usages du commerce.
Il est notamment dressé, a la fin de chague exercice social, un inventaire général de l'actif et du passif, un bilan, un compte d'exploitation et un compte de pertes et profits. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné a la suite du bilan.
La gérance etablit un rapport écrit sur la situation de la société et l'activité de celle-ci pendant l'exercice écoulé. La forme des comptes et les méthodes d évaluation ne peuvent etre modifiees que sur rapport spécial de la gérance, au vu des comptes établis, selon les formes anciennes et nouvelles.
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ARTICLE. XXVII
AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges sociales, ainsi gue de tous amortissements de l'actif social et de toutes provisions pour risques commerciaux et industriels, constituent les bénéfices nets.
Il est fait, sur ces bénéfices nets, diminués le cas échéant
la formation d'une réserve dite "réserve légale". Ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsgue la réserve atteint le dixieme du capital social
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénefice net de l'exercice, diminué des pertes anterieures et du prelevement
L'assemblée genérale peut décider, outre le paiement du bénéfice distribuable, la distribution des sommes prélevees sur les réserves dont elle a la disposition ; en ce cas, la décision doit indiguer expressement les postes de réserve sur lesguels les prélevements sont effectués.
Le total du bénefice distribuable et des réserves dont l'assemblée a la disposition, constituent les sommes distribuables.
Apres approbation des comptes et constatation de l'existence des sommes aistribuables, l'assemblée générale des associés determine la part attribuée a ces derniers sous forme de dividendes.
Tout dividende distribué en violation de ces regles constitue un dividende fictif.
Sur les bénéfices distribuables, la collectivité des associés a le droit de prélever toutes sommes gu'elle juge
l'exercice suivant, soit pour etre inscrites a un ou plusieurs fonds de réserves extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle regle l'affectation.
Ces fonds de réserve peuvent etre :
en vertu d'une soit ultérieurement distribués aux associés décision de la collectivité des associés,
. soit capitalises ou affectés au rachat et a l'annulation des parts en vertu d'une décision extraordinaire de la collectivité des associes.
Le solde est réparti aux associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales sous forme de dividendes.
La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai de neuf mois a compter de la cloture de l'exercice, sauf proiongation de ce delai par le président du Tribunal de Commerce statuant sur reguete du ou des gérants.
Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges sociales, ainsi gue de tous amortissements de l'actif social et de toutes provisions pour risques commerciaux et industriels, constituent les bénéfices nets.
Il est fait, sur ces bénéfices nets, diminués le cas échéant
la formation d'une réserve dite "réserve légale". Ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsgue la réserve atteint le dixieme du capital social
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénefice net de l'exercice, diminué des pertes anterieures et du prelevement
L'assemblée genérale peut décider, outre le paiement du bénéfice distribuable, la distribution des sommes prélevees sur les réserves dont elle a la disposition ; en ce cas, la décision doit indiguer expressement les postes de réserve sur lesguels les prélevements sont effectués.
Le total du bénefice distribuable et des réserves dont l'assemblée a la disposition, constituent les sommes distribuables.
Apres approbation des comptes et constatation de l'existence des sommes aistribuables, l'assemblée générale des associés determine la part attribuée a ces derniers sous forme de dividendes.
Tout dividende distribué en violation de ces regles constitue un dividende fictif.
Sur les bénéfices distribuables, la collectivité des associés a le droit de prélever toutes sommes gu'elle juge
l'exercice suivant, soit pour etre inscrites a un ou plusieurs fonds de réserves extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle regle l'affectation.
Ces fonds de réserve peuvent etre :
en vertu d'une soit ultérieurement distribués aux associés décision de la collectivité des associés,
. soit capitalises ou affectés au rachat et a l'annulation des parts en vertu d'une décision extraordinaire de la collectivité des associes.
Le solde est réparti aux associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales sous forme de dividendes.
La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai de neuf mois a compter de la cloture de l'exercice, sauf proiongation de ce delai par le président du Tribunal de Commerce statuant sur reguete du ou des gérants.
ARTICLE XXVIII
DISSOLUTION
1') ARRIVEE DU TERME STATUTAIRE
Un an au moins avant la date d'expiration de la societe, la gérance provogue une décision collective extraordinaire des associes afin de décider si la société doit etre prorogée ou non.
2*) DISSOLUTION ANTICIPEE
La dissolution anticipée est prononcée par décision collective extraordinaire des associes. Toutefois, elle peut etre prononcée par le Tribunal de Commerce, notanment dans les cas suivants :
. la reunion de toutes les parts en une seuie main
n'entraine pas la dissolution de plein droit, mais tout intéresse peut demander cette dissolution au Tribunal de Comnerce si la situation n'a pas été régularisée dans le delai d'un an ;
la reduction du capital au-dessous du minimum legal et la
perte de la moitié du capital social peuvent entrainer la dissolution de la société, gui est prononcée par le Tribunal de Commerce dans les conditions prévues par les articles 35 et 68 de la loi ;
si le nombre des associés vient a etre supérieur a cinguante, elle doit dans les deux ans etre transformée en une sociéte d'une autre forme, a defaut, elle est dissoute.
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1') ARRIVEE DU TERME STATUTAIRE
Un an au moins avant la date d'expiration de la societe, la gérance provogue une décision collective extraordinaire des associes afin de décider si la société doit etre prorogée ou non.
2*) DISSOLUTION ANTICIPEE
La dissolution anticipée est prononcée par décision collective extraordinaire des associes. Toutefois, elle peut etre prononcée par le Tribunal de Commerce, notanment dans les cas suivants :
. la reunion de toutes les parts en une seuie main
n'entraine pas la dissolution de plein droit, mais tout intéresse peut demander cette dissolution au Tribunal de Comnerce si la situation n'a pas été régularisée dans le delai d'un an ;
la reduction du capital au-dessous du minimum legal et la
perte de la moitié du capital social peuvent entrainer la dissolution de la société, gui est prononcée par le Tribunal de Commerce dans les conditions prévues par les articles 35 et 68 de la loi ;
si le nombre des associés vient a etre supérieur a cinguante, elle doit dans les deux ans etre transformée en une sociéte d'une autre forme, a defaut, elle est dissoute.
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ARTICLE XXIV
LIQUIDATION
La sociéte est en liguidation des l'instant de sa dissolution. Sa dénomination doit alors etre suivie des mots "societé en liguidation". Le ou les liguidateurs sont nommés par la décision gui prononce la dissolution.
La collectivité des associés garde les memes attributions gu'au cours de la vie sociale mais les pouvoirs de la gérance prennent fin a compter de la dissolution.
Le ou les liguidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus sous réserve des dispositions des articles 394, 395 et 396 de la loi pour réaliser i'actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les associés.
Les associés sont convogués en fin de liguidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus du ou des liguidateurs et la decharge de leur mandat et pour constater la cloture de la liquidation.
La sociéte est en liguidation des l'instant de sa dissolution. Sa dénomination doit alors etre suivie des mots "societé en liguidation". Le ou les liguidateurs sont nommés par la décision gui prononce la dissolution.
La collectivité des associés garde les memes attributions gu'au cours de la vie sociale mais les pouvoirs de la gérance prennent fin a compter de la dissolution.
Le ou les liguidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus sous réserve des dispositions des articles 394, 395 et 396 de la loi pour réaliser i'actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les associés.
Les associés sont convogués en fin de liguidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus du ou des liguidateurs et la decharge de leur mandat et pour constater la cloture de la liquidation.
ARTICLE XXX
CONTESTATIONS
Toutes les contestations entre les associés relatives aux affaires sociales pendant la durée de la sociéte ou de sa liguidation seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents du siege social.
de faire election de domicile dans le ressort du Tribunal de Comnerce du lieu du siege social, et toutes assignations ou sans significations sont regulierement faites a ce domicile éiu,
avoir égard au domicile réel.
A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations seront valablement faites au Parguet de Monsieur le Procureur de la Républigue pres le Tribunal de Grande Instance du lieu du siege social.
Toutes les contestations entre les associés relatives aux affaires sociales pendant la durée de la sociéte ou de sa liguidation seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents du siege social.
de faire election de domicile dans le ressort du Tribunal de Comnerce du lieu du siege social, et toutes assignations ou sans significations sont regulierement faites a ce domicile éiu,
avoir égard au domicile réel.
A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations seront valablement faites au Parguet de Monsieur le Procureur de la Républigue pres le Tribunal de Grande Instance du lieu du siege social.