Acte du 21 octobre 2022

L'assemblée générale décide de transférer le siége social de Francheville (69340), 3 chemin des Cytises, Leader's Park, Batiment A4, a Chaponost (69630), 38, route de Brignais et ce, a compter du 30 septembre 2022.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

L'assemblée générale décide, en conséguence de l'adoption de la résolution qui précéde, de modifie

la rédaction de l'article 4 des statuts qui sera la suivante a compter du 30 septembre 2022 :

< ARTICLE 4 SIEGE SOCIAL

Le siége social est fixé à Chaponost (69630), 38 route de Brignais. >.

Le reste de l'article demeure sans changement.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

k********

Pour extrait certifié conforme Pour NUTRISENS EXPANSION - Président

Pour SOLEA - Président Georges DEVESA

NV - Connective eSignatures pour le compte de Georges DEVESA (+33661708228) Date : 28/06/2022 15:06:52 Signé avec le mo unique envoyé par SMS : 703394

plateforme Connective (https://kelten.connective.eu/) qui satisfait aux dispositions de l'article 1367 du Code civil et du décret n*2017-1416 du 28 septembre 2017, au moyen d'un certificat électronique CERTIGNA édité par la société DHIMYOTIS conforme aux normes RGS et elDAS et figurant sur l'European Union Trusted List publiée pa européenne (https://webgate.ec.europa.eu/tl-browser/#/tl/FR).

NUTRISENS

SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE AU CAPITAL DE 4 846 240 @ SIEGE SOCIAL : CHAPONOST (69630), 38 ROUTE DE BRIGNAIS 491 129 813 RCS LYON

transféré à Chaponost (69630), 40 route de Brignais a compter du 30 septembre 2022.

II. RECTIFICATION CORRÉLATIVE DES STATUTS AVEC EFFET AU 30 SEPTEMBRE 2022

Le Président décide, en conséquence de la décision qui précéde, de rectifier ainsi qu'il suit la rédaction de l'article 4 des statuts avec effet au 30 septembre 2022 :

K ARTICLE 4 SIEGE SOCIAL

Le siége social est fixé à Chaponost (69630), 40 route de Brignais. >.

Le reste de l'article demeure sans changement.

Signature :

Le signataire est convenu de procéder à la signature électronique des présentes à la date figurant ci-contre, par l'intermédiaire d'une plateforme qui satisfait aux dispositions de l'article 1367 du Code civil et du décret n'2017-1416 du 28 septembre 2017, au moyen de

certificats électroniques conformes aux normes RGS et elDAS et figurant sur l'European Union Trusted List publiée par la commission européenne (https://esignature.ec.europa.eu/efda/tl-browser/#t/screen/tl/FR).

Pour NUTRISENS EXPANSION - Président de la Société Pour SOLEA- Président de NUTRISENS EXPANSION

Georges DEVESA

Signé numériquement par CONNECTIVE NV - Connective eSignatures pour le compte de Georges DEVESA (+33661708228) Date : 07/10/2022 08:59:34 Signé avec le mot de usage unique nvoyé par SMS 635228

NUTRISENS

SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL DE 4 846 240 €

SIEGE SOCIAL : CHAPONOST (69630), 40 ROUTE DE BRIGNAIS

491 129 813 RCS LYON

(la < Société >)

Nutrisens - Statuts

La Société a la forme d'une société par actions simplifiée, régie par les dispositions du Code de

commerce et par les présents statuts.

La Société comportera indifféremment un ou plusieurs associés.

Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, celui-ci est dénommé < associé unique >

L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux associés, le terme collectivité des associés désignant indifféremment l'associé unique ou les associés.

La Société ne peut procéder à une offre au public de titres financiers ou à l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions. Elle peut néanmoins procéder aux offres définies aux 2 et 3 du I et au Il de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier.

La Société a pour objet, directement ou indirectement, en France et dans tous pays :

la prise de participation, par voie d'apport, d'achat, de souscription ou autrement, dans toutes sociétés, quelle qu'en soit la forme et l'objet ;

toutes prestations de services et de conseil en matiére administrative, comptable, financiere, informatique, commerciale, de gestion ou autre ;

l'exploitation de tous brevets et marques, notamment par voie de licence ;

la location de tous matériels et équipements de quelle que nature qu'ils soient ;

la propriété, par voie d'acquisition, ou autrement, et la gestion, notamment sous forme de location, de tous immeubles et biens ou droits immobiliers ;

et, plus généralement, toutes les opérations commerciales, financiéres, industrielles, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet

social précité et a tous objets similaires ou connexes ou susceptibles d'en favoriser la réalisation.

La dénomination de la Société est < NuTRisENs >.

Dans tous les actes, lettres, factures, annonces, publications et autres documents de toute nature

émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie de la mention < société par actions simplifiée > ou des initiales < S.A.S. >, de l'énonciation du

montant du capital social et de l'indication de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés.

Le siége social est fixé a Chaponost (69630), 40 route de Brignais.

Le Président peut décider seul de transférer le siége social dans le méme département ou dans un

département limitrophe. Il est également autorisé à modifier, en conséquence, les statuts.

Le transfert du siége social en tout autre lieu est décidé par les associés statuant aux conditions de majorité prévues par l'Article 14.3.2 des statuts.

Nutrisens - Statuts

La durée de la Société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf (99) années à dater de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Le capital social est fixé a la somme de quatre millions huit cent quarante-six mille deux cent

quarante (4.846.240) euros, divisé en quatre cent quatre-vingt-quatre mille six cent vingt-quatre (484.624) actions ordinaires d'une valeur nominale de dix euros (10@) chacune, intégralement souscrites et libérées et toutes de méme catégorie.

Le capital social peut étre augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi par une décision collective des associés prises dans les conditions de quorum et de majorité fixées par l'Article 14.3.2.

Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser dans le délai Iégal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la

réalisation et de procéder a la modification corrélative des Statuts.

En cas d'augmentation par émission d'actions à souscrire en numéraire, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la Société dans les conditions légales. Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription. De plus, les associés peuvent supprimer le droit préférentiel de souscription, en tout ou partie, par une décision collective des associés dans les conditions légales.

8.1. Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles sont inscrites en comptes individuels

tenus par la Société ou par un intermédiaire agréé conformément aux dispositions légales applicables.

8.2. Elles sont librement cessibles a compter de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés. La cession des actions s'opére, a l'égard des tiers et de la Société,

par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre

de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dénommé < registre des mouvements de titres >. La Société est tenue

de procéder à cette inscription et à ce virement dés réception de l'ordre de mouvement.

9.1. Chaque action ordinaire donne droit dans l'actif social, les bénéfices ou le boni de liquidation a une part proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente. Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports. Les droits et obligations attachés a une action la suivent dans quelque main qu'elle passe.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions des associés.

9.2. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit

quelconque, les propriétaires d'actions isolées, ou en nombre inférieur a celui requis, ne

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Nutrisens - Statuts

pourront exercer ce droit qu'à condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente des actions nécessaires.

9.3. Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.

Les droits attachés aux actions indivises sont exercés par celui des indivisaires qui a été mandaté comme tel auprés de la Société. La désignation du représentant de l'indivision doit

étre notifiée à la Société dans le mois de la survenance de l'indivision. Toute modification

dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-a-vis de la Société, qu'a l'expiration d'un délai d'un mois à compter de sa notification à la Société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.

9.4. Chaque action ordinaire donne droit à une voix.

Le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions

concernant l'affectation des résultats ou il est réservé a l'usufruitier.

Méme privé du droit de vote, le nu-propriétaire d'une action a toujours le droit de participer aux décisions collectives.

La Société est gérée par un président, personne physique ou morale, associé ou non de la Société (le < Président >).

Le Président, personne morale, est représenté par son représentant légal ou toute autre personne physique spécialement habilitée à le représenter. Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la

responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

10.1. Nomination

Le Président est désigné par les associés statuant aux conditions de majorité prévues par l'Article 14.3.2 des statuts. Il est nommé pour une durée déterminée ou non.

10.2. Rémunération

La rémunération du Président est fixée et modifiée par décision collective des associés.

10.3. Cessation des fonctions

Les fonctions du Président prennent fin par sa démission, sa révocation, l'ouverture à son encontre d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, le terme de son mandat, l'incapacité ou l'interdiction de gérer prononcée a son encontre, son décés, sa dissolution, la transformation ou la dissolution de la Société.

Le Président peut librement démissionner de ses fonctions en notifiant sa décision à chacun des associés par lettre remise en main propre ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins deux (2) mois avant la date d'effet de cette démission, sauf si celle-ci résulte d'une invalidité ou d'une incapacité ou en cas de dispense ou de réduction du

préavis par décision collective des associés statuant aux conditions de majorité prévues par l'Article 14.3.2 des statuts.

Le Président peut étre révoqué ad nutum, a tout moment, sans préavis et sans indemnité,

par décision collective des associés statuant aux conditions de majorité prévues par l'Article 14.3.2 des statuts. Le Président, s'il est associé, peut prendre part au vote.

10.4. Pouvoirs du Président

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Nutrisens - Statuts

Le Président représente la Société à l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société. Il les exerce :

dans la limite de l'objet social ;

sous réserve de ceux expressément attribués par la loi et les statuts aux associés ; et

tant que la Société est contrlée (au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce) par la société Nutrisens Expansion (890 495 542 RCS Lyon) (< Nutrisens Expansion >), dans le respect des stipulations statutaires de cette derniére et notamment des décisions devant faire l'objet d'une autorisation préalable du conseil de surveillance

de Nutrisens Expansion.

Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte

dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

Le Président peut consentir à tout mandataire de son choix toutes délégations de pouvoir, temporaires ou permanentes, qu'il juge nécessaire pour une ou plusieurs opérations déterminées.

La collectivité des associés peut étre consultée par le Président sur tout sujet. Toutefois, le Président doit obligatoirement consulter préalablement la collectivité des associés dans les domaines qui requiérent une décision collective des associés conformément a l'Article 14.1 des statuts. A l'égard de la Société, les pouvoirs du Président peuvent étre soumis a d'autres

limitations de pouvoirs, statutaires ou non, ces limitations n'étant pas opposables aux tiers.

11.1. Nomination

Dans l'exercice de ses fonctions, le Président peut se faire assister par un ou plusieurs directeurs généraux, personnes physiques, associés ou non de la Société.

Les directeurs généraux sont nommés pour une durée déterminée ou non par décision

collective des associés, aux conditions de majorité fixée par l'Article 14.3.2, qui fixe également, dans la décision de nomination, l'étendue et la durée des pouvoirs qui leur sont délégués.

La rémunération des directeurs généraux est fixée par décision collective des associés, aux conditions de majorité fixée par l'Article 14.3.2.

11.2. Cessation des fonctions

Les directeurs généraux peuvent librement démissionner de leurs fonctions en notifiant leur décision au Président par lettre remise en main propre ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins un (1) mois avant la date d'effet de cette démission, sauf si celle-ci résulte d'une invalidité ou d'une incapacité ou en cas de dispense ou de réduction du préavis par décision du Président.

Les directeurs généraux peuvent étre révoqués ad nutum, a tout moment, sans préavis et

sans indemnité, par décision collective des associés, aux conditions de majorité fixée par l'Article 14.3.2.

Nutrisens - Statuts

11.3. Pouvoirs des directeurs généraux

Les pouvoirs des directeurs généraux, qui peuvent inclure celui de représenter la Société a l'égard des tiers, sont déterminés par les associés dans la décision de nomination.

Ils s'exercent :

dans la limite de l'objet social ; et

sous réserve de ceux expressément attribués par la loi et les statuts aux associés ;

tant que la Société est contrôlée (au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce)

par Nutrisens Expansion, dans le respect des stipulations statutaires de cette derniére et notamment des décisions devant faire l'objet d'une autorisation préalable du conseil de surveillance de Nutrisens Expansion.

En cas de décés, démission ou empéchement du Président, le directeur général en fonction conserve ses fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.

12.1. Toute convention intervenant, directement ou par personne interposée, entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant, sera conclue sans qu'il soit besoin d'une autorisation préalable.

Tout dirigeant ou associé intéressé devra informer le Président de l'existence d'une telle convention dans les trente jours de sa conclusion. Le Président donnera avis au commissaire aux comptes de la Société, s'il en a été désigné, de la conclusion de cette convention dans le mois de la clture de l'exercice au cours duquel elle a été conclue.

Dans l'hypothése oû le Président aurait lui-méme conclu une telle convention avec la Société, il en déclarerait l'existence au commissaire aux comptes de la Société, s'il en a été désigné,

dans les trente jours de la conclusion de cette convention.

Les associés statuent sur le rapport du commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, du Président sur les conventions réglementées au cours de la décision collective appelée a se prononcer sur les comptes de l'exercice social au cours duquel elles sont intervenues.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants, d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Les stipulations prévues ci-dessus ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales qui doivent, néanmoins, étre communiquées au commissaire aux comptes, s'il en a été désigné. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.

12.2. Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, les conventions intervenues entre le Président ou les dirigeants et la Société ne donnent pas lieu a un rapport du commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, du Président mais sont soumises a l'approbation de l'associé non dirigeant et sont simplement mentionnées sur le registre des décisions.

Les associés collectivement peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes.

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Nutrisens - Statuts

La nomination d'un commissaire aux comptes peut étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixieme du capital social.

Si la Société vient à dépasser, à la clture d'un exercice social, les chiffres fixés réglementairement pour deux des trois critéres que sont le total de bilan, le montant hors taxe du chiffre d'affaires et le

nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice ou si elle vient à contrler une ou plusieurs sociétés ou a étre contrlée par une ou plusieurs sociétés, les associés collectivement désignent au moins un commissaire aux comptes titulaire, auquel incombe les missions fixées par la loi et les réglements qui la completent.

Si la Société vient à étre astreinte à publier des comptes consolidés, elle doit désigner au moins deux commissaires aux comptes titulaires.

Le ou les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices. Leurs fonctions expirent a l'issue de la décision collective des associés qui statue sur les comptes du sixiéme exercice social clos depuis leur nomination.

Si un commissaire aux comptes suppléant est nommé, son mandat prend fin à l'expiration du mandat du commissaire aux comptes titulaire.

Le commissaire aux comptes doit étre convoqué à toutes les décisions collectives des associés prises sous la forme d'une assemblée générale.

A toute époque de l'année, le ou les commissaires aux comptes, ensemble ou séparément, opérent toutes vérifications et tous contrles qu'ils jugent opportuns

14.1. Champ d'application

La collectivité des associés est seule compétente pour :

approuver annuellement les comptes de l'exercice écoulé, les conventions réglementées, et

décider l'affectation des résultats ;

nommer, renouveler et révoquer le Président, les directeurs généraux et les commissaires aux comptes ;

décider de la rémunération du Président et des directeurs généraux ;

modifier les statuts ;

décider une opération de fusion, de scission, d'augmentation, de réduction ou

d'amortissement du capital et d'émission de titres financiers ;

dissoudre la Société ;

transformer la Société en société d'une autre forme ;

proroger la durée de la Société ;

nommer un liquidateur aprés dissolution de la Société ; et

approuver les comptes annuels en cas de liquidation.

Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président, sauf lorsque la loi en dispose impérativement autrement.

L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs autrement que dans les cas prévus par la loi.

14.2. Mode de délibération

14.2.1. Convocation

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Nutrisens - Statuts

Les décisions collectives des associés sont prises sur convocation du Président ou d'un

associé, ou groupe d'associés agissant conjointement, représentant au moins 20 % des droits de vote en assemblée.

Les décisions résultent, au choix de l'auteur de la convocation, d'une assemblée générale, d'un vote par correspondance ou d'un acte exprimant le consentement de tous les associés.

14.2.2. Assemblées générales

En cas de réunion d'une assemblée générale, la convocation est faite cinq (5) jours a l'avance par lettre simple adressée au domicile ou au siege social de chacun des associés ou par

courrier électronique commun a l'adresse indiquée par chaque associé, avec mention de l'ordre du jour et des lieux, jour et heure de la réunion. Toutefois, dans l'hypothese oû tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée générale se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.

A la lettre de convocation sont joints tous les documents nécessaires à l'information des associés.

Toute assemblée générale peut étre tenue par visioconférence, conférence téléphonique ou tout autre moyen de télécommunication permettant l'identification des associés dans les conditions fixées par la loi et les réglements. Dans un tel cas de figure, la feuille de présence

est émargée par le président de séance pour le compte de l'ensemble des associés assistant

à la réunion à distance et contresignée par un associé ayant assisté a la réunion.

En cas d'assemblée générale, la réunion peut se tenir en tout lieu, en France ou à l'étranger, tel que précisé par l'initiateur de la consultation.

L'assemblée générale est présidée par le Président, à défaut, l'assemblée générale élit son président.

L'assemblée générale convoquée à l'initiative du commissaire aux comptes est présidée par celui-ci.

A chaque assemblée générale est tenue une feuille de présence et il est dressé un procés-

verbal de la réunion, signé par le président de l'assemblée, un associé présent et contresigné par le Président, s'il n'a pas présidé l'assemblée.

14.2.3. Consultation par correspondance

En cas de consultation par correspondance, l'auteur de la convocation adresse par lettre recommandée au domicile ou au siége social de chacun des associés ou par courrier électronique commun a l'adresse indiquée par chaque associé, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés. Ces derniers disposent d'un délai de cinq (5) jours à compter de la date de réception des projets de résolutions pour faire parvenir leur vote à l'auteur de la convocation et au Président, s'il n'est en est pas l'auteur. En cas de consultation par voie électronique, (i) ce délai court à compter du lendemain de la date d'envoi de la consultation à 9 heures et (ii) les réponses peuvent valablement parvenir par courrier électronique dans le délai indiqué, étant précisé que chaque associé sera tenu de faire suivre par pli postal le ou les documents qui lui ont été adressés revétus de sa signature. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus sera considéré' comme s'étant abstenu.

La consultation est retranscrite dans un procés-verbal établi par l'auteur de la convocation,

sur lequel est portée la réponse de chaque associé. Le procés-verbal est signé par l'auteur de la convocation et contresigné par le Président, s'il n'en est pas l'auteur. Le procés-verbal est adressé par courrier simple ou courrier électronique à chaque associé.

14.2.4. Décisions par acte sous-seing privé

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Nutrisens - Statuts

Les associés de la Société peuvent prendre des décisions collectives par un acte sous seing

privé exprimant leur consentement unanime, a leur seule initiative ou aprés y avoir été invités dans les conditions fixées par l'Article 14.2.1, sans qu'aucune formalité, notamment de délai de prévenance ou de convocation, n'ait à étre respectée. Cette méme possibilité est offerte a l'associé unique.

14.2.5. Les décisions de la collectivité des associés, qu'elles soient sous seing privé, résultant d'une consultation écrite ou d'une assemblée générale, sont retranscrites sur des procés-verbaux consignés dans un registre coté et paraphé, tenu selon les modalités précisées aux articles R. 225-22 et R. 225-49 du Code de commerce (sur renvoi de l'article R. 225-106 du Code de commerce).

14.2.6. Chaque associé peut participer a toutes les décisions collectives quelles qu'elles soient, par

lui-méme ou par le mandataire de son choix, et dispose d'autant de voix qu'il posséde d'actions.

14.3. Quorum - Majorités

14.3.1. Quorum

Sauf lorsque l'unanimité est requise, la collectivité des associés ne délibére valablement que si les associés, présents ou représentés, rassemblent plus de la moitié des actions de la

Société ayant droit de vote.

14.3.2. Majorités

A l'exception (i) des décisions oû l'unanimité est requise par la loi et (ii) des décisions prises

sous la forme d'un acte sous seing privé qui requiérent par hypothése un accord unanime, les décisions collectives seront adoptées a la majorité simple des voix des associés présents ou représentés.

14.4. Décisions des porteurs d'actions de catégories

En cas de pluralité de catégorie d'actions, les porteurs d'une catégorie d'actions déterminée

que ces actions soient ordinaires ou de préférence, sont consultés selon les mémes modalités que celles fixées ci-avant pour la collectivité des associés.

La collectivité des porteurs d'une catégorie d'actions déterminée ne délibere valablement

que si les porteurs, présents ou représentés, rassemblent plus de la moitié des actions de la catégorie concernée.

Les décisions des porteurs d'une catégorie d'actions déterminée sont prises a la majorité simple des voix des porteurs présents ou représentés.

Les délégués du comité social et économique, le cas échéant, exercent les droits prévus par les articles L. 2312-72 a L. 2312-77 du Code du travail aupres du Président, ou auprés de la personne déléguée par lui a cet effet.

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année civile.

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Nutrisens - Statuts

A Ia clôture de chaque exercice, Ie Président dresse l'inventaire et les comptes annuels conformément aux dispositions du titre Il du livre 1er du Code de commerce, aprés avoir procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfices, aux amortissements et provisions prévus par la loi, pour que le bilan soit sincére.

Il établit un rapport écrit sur la situation de la Société et son activité pendant l'exercice écoulé.

Tous ces documents sont mis à la disposition du commissaire aux comptes, s'il en a été désigné, dans Ies conditions légales et réglementaires.

Sur les bénéfices de chaque exercice, diminués le cas échéant des pertes antérieures, il est prélevé par priorité cinq pour cent (5 %) pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque ledit fonds atteint une somme égale au dixiéme du capital social. ll reprend

son cours lorsque pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de cette fraction.

Le solde augmenté, le cas échéant des reports bénéficiaires, constitue le bénéfice distribuable.

Ce bénéfice est à la disposition des associés qui décident souverainement de son affectation. A ce titre, ils peuvent, en totalité ou partiellement, l'affecter à la dotation de toutes réserves générales ou spéciales, le reporter a nouveau ou le répartir entre associés, conformément aux dispositions des articles L. 232-11 et suivants du Code de commerce.

Un acompte à valoir sur le dividende d'un exercice peut étre mis en distribution dans les conditions prévues aux articles L. 232-12 et R. 232-17 du Code de commerce.

Les associés peuvent ouvrir, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividendes en

numéraire ou en actions émises par la Société, dans les conditions fixées ou autorisées par la loi.

Les pertes, s'il en existe, sont, aprés l'approbation des comptes par les associés, inscrites au bilan a un compte spécial.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, de consulter les associés a l'effet

de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

Dans l'hypothése oû la dissolution n'est pas prononcée par les associés, la Société est tenue au plus tard a la clture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est

intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, sous réserve de ne pas tomber en dessous du minimum légal, si dans ce délai les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

Nutrisens - Statuts

20.1. Sous réserve du respect des prescriptions légales impératives en vigueur, la liquidation de la

Société obéira aux régles ci-apres, les articles L. 237-14 a L. 237-31 du Code de commerce n'étant pas applicables.

20.2. Sauf prorogation réguliére, la dissolution de la Société intervient a l'expiration du terme fixé

par les statuts ou à la suite d'une décision collective des associés.

20.3. Les associés choisissent parmi eux ou en dehors d'eux, un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les pouvoirs et la rémunération.

Cette nomination met fin aux fonctions du Président et, sauf décision contraire des associés, à celles des commissaires aux comptes.

Les associés, par une décision collective, peuvent révoquer ou remplacer les liquidateurs et étendre ou restreindre leurs pouvoirs.

20.4.l En fin de liquidation, les associés statuent sur le compte définitif de la liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat.

Ils constatent, dans les memes conditions, la clture de la liguidation.

20.5. Le montant des capitaux propres subsistant, aprés remboursement du nominal des actions, est partagé également entre toutes les actions

Lors du remboursement du capital social, la charge de tous impôts que la Société aurait l'obligation de retenir à la source sera répartie entre toutes les actions indistinctement en proportion uniformément du capital remboursé à chacune d'elles sans qu'il y ait lieu de tenir compte des différentes dates d'émission ni de l'origine des diverses actions.

Toute contestation qui pourrait s'élever pendant le cours de la Société ou de sa liquidation, soit entre les associés, soit entre la Société et les associés eux-mémes, concernant l'interprétation ou

l'exécution des statuts, ou généralement au sujet des affaires sociales, seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

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