DELTA MICS
Acte du 25 juin 2014
Début de l'acte
RCS : AUXERRE Code qreffe : 8901
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de AUXERRE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1990 B 00129
Numero SIREN:377980 222
Nom ou denomination : DELTA MICS
Ce depot a ete enregistre le 25/06/2014 sous le numero de dépot 998
GREFFE 89.01 99 8 RCS AUXERRE
N* gestion 9OB129 DELTA MICS Société par actions simplifiée au capital de 1.140.000 euros
Siege social : Rue Saint-Jean
89290 VINCELLES
377 980 222 RCS AUXERRE
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de AUXERRE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1990 B 00129
Numero SIREN:377980 222
Nom ou denomination : DELTA MICS
Ce depot a ete enregistre le 25/06/2014 sous le numero de dépot 998
GREFFE 89.01 99 8 RCS AUXERRE
N* gestion 9OB129 DELTA MICS Société par actions simplifiée au capital de 1.140.000 euros
Siege social : Rue Saint-Jean
89290 VINCELLES
377 980 222 RCS AUXERRE
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
DU 30 MAI 2014
L'an deux mille quatorze, et le trente mai a 9 heures 30, au siege social.
La société TARMAC, Société par actions simplifiée, au capital de 2.230.800 £ ayant son siege social Rue Saint-Jean 89290 VINCELLES immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'AUXERRE sous le numéro 310 634 100, représentée par Monsieur Eric LUCOT,
Associée unique de la Société DELTA MICS.
1 - A PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de l'exercice clos le 31 décembre 2013 et le rapport de gestion sur les opérations de l'exercice écoulé ont été établis par le Président non associé Monsieur Eric LUCOT
II - A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES RELATIVES A :
1'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2013 :
1'affectation des résultats de cet exercice ;
la mention des conventions visées a l'article L. 227-10 du Code de commerce ;
la fixation de la rémunération du Président ;
la nomination d'un nouveau Président ;
aux pouvoirs en vue des formalités.
L'an deux mille quatorze, et le trente mai a 9 heures 30, au siege social.
La société TARMAC, Société par actions simplifiée, au capital de 2.230.800 £ ayant son siege social Rue Saint-Jean 89290 VINCELLES immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'AUXERRE sous le numéro 310 634 100, représentée par Monsieur Eric LUCOT,
Associée unique de la Société DELTA MICS.
1 - A PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de l'exercice clos le 31 décembre 2013 et le rapport de gestion sur les opérations de l'exercice écoulé ont été établis par le Président non associé Monsieur Eric LUCOT
II - A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES RELATIVES A :
1'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2013 :
1'affectation des résultats de cet exercice ;
la mention des conventions visées a l'article L. 227-10 du Code de commerce ;
la fixation de la rémunération du Président ;
la nomination d'un nouveau Président ;
aux pouvoirs en vue des formalités.
PREMIERE DECISION
L'associé unique, connaissance prise du rapport de gestion relatif a l'exercice clos le 31 décembre 2013, approuve les comptes annuels de cet exercice, tels qu'ils lui ont été présentés, lesdits comptes se soldant par un bénéfice de 1.206.372,91 euros.
Il approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans son rapport de gestion.
L'associé unique prend acte que les comptes de l'exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses non déductibles du résultat fiscal.
En conséquence, l'associé unique donne au Président quitus entier et sans réserve de l'exécution de son mandat pour l'exercice écoulé.
Il approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans son rapport de gestion.
L'associé unique prend acte que les comptes de l'exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses non déductibles du résultat fiscal.
En conséquence, l'associé unique donne au Président quitus entier et sans réserve de l'exécution de son mandat pour l'exercice écoulé.
DEUXIEME DECISION
Affectation du résultat
L'associé unique décide d'affecter le bénéfice de 1'exercice s'élevant a 1.206.372,91 euros de la maniere suivante :
Origine
Résultat de l'exercice 1.206.372,91 euros
Dotations aux réserves :
Aux autres réserves, soit 1.206.372,91 euros
Totaux 1.206.372,91 euros 1.206.372,91euros
Rappel des dividendes distribués
Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impts, il est rappelé que les sommes distribuées a titre de dividendes, pour les trois exercices précédents, ont été les suivantes :
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L'associé unique décide d'affecter le bénéfice de 1'exercice s'élevant a 1.206.372,91 euros de la maniere suivante :
Origine
Résultat de l'exercice 1.206.372,91 euros
Dotations aux réserves :
Aux autres réserves, soit 1.206.372,91 euros
Totaux 1.206.372,91 euros 1.206.372,91euros
Rappel des dividendes distribués
Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impts, il est rappelé que les sommes distribuées a titre de dividendes, pour les trois exercices précédents, ont été les suivantes :
TROISIEME DECISION
Conformément aux dispositions de l'article L. 227-10 du Code de commerce, la présente décision fait
mention des conventions intervenues entre la Société et l'associé unique au cours de l'exercice écoulé sur la base de la convention de groupe du 1er JUIN 2012 :
Conventions conclues avec la sociétéTARMAC >
Location de l'immeuble sis a VINCELLES (89)
Dans le cadre d'un bail en date du 3 Juin 2003, la société a pris en location l'immeuble sis a VINCELLES (89), appartenant a la société < TARMAC >. Le loyer versé en 2013 a été de 172.000 £.
Rémunération des sommes avancées par la société < TARMAC >
La société a rémunéré les sommes avancées par la société
au taux fiscalement déductible au 31 DECEMBRE 2013 soit 2,79 % représentant une somme de 44.204 e. Au 31 DECEMBRE 2013, ces avances s'élevaient & 1.205.033,13 £.
Intégration fiscale
Depuis le 1er JANVIER 2009, il a été mis en place entre les sociétés DELTA MICS et TARMAC.
Management fees liés à la fourniture de prestations
La société a versé la somme de 750.000 £ sur l'exercice clos au titre des prestations commerciales, administratives et techniques fournies a la société par la société TARMAC.
Assurance flotte
La société DELTA MICS a souscrit une assurance flotte regroupant les véhicules utilisés par la société et la société TARMAC. Il s'en est suivi une refacturation a la société TARMAC pour la somme de 2.331 £.
Conventions nouvelles
Néant
mention des conventions intervenues entre la Société et l'associé unique au cours de l'exercice écoulé sur la base de la convention de groupe du 1er JUIN 2012 :
Conventions conclues avec la sociétéTARMAC >
Location de l'immeuble sis a VINCELLES (89)
Dans le cadre d'un bail en date du 3 Juin 2003, la société a pris en location l'immeuble sis a VINCELLES (89), appartenant a la société < TARMAC >. Le loyer versé en 2013 a été de 172.000 £.
Rémunération des sommes avancées par la société < TARMAC >
La société a rémunéré les sommes avancées par la société
au taux fiscalement déductible au 31 DECEMBRE 2013 soit 2,79 % représentant une somme de 44.204 e. Au 31 DECEMBRE 2013, ces avances s'élevaient & 1.205.033,13 £.
Intégration fiscale
Depuis le 1er JANVIER 2009, il a été mis en place entre les sociétés DELTA MICS et TARMAC.
Management fees liés à la fourniture de prestations
La société a versé la somme de 750.000 £ sur l'exercice clos au titre des prestations commerciales, administratives et techniques fournies a la société par la société TARMAC.
Assurance flotte
La société DELTA MICS a souscrit une assurance flotte regroupant les véhicules utilisés par la société et la société TARMAC. Il s'en est suivi une refacturation a la société TARMAC pour la somme de 2.331 £.
Conventions nouvelles
Néant
QUATRIEME DECISION
L'associé unique décide, comme par le passé, de ne pas rémunérer le Président.
CINQUIEME DECISION
L'associé unique décide de nommer, a compter de ce jour et pour une durée illimitée, aux fonctions de Président, en remplacement de Monsieur Eric LUCOT, démissionnaire :
La société " TARMAC " Société par actions simplifiée au capital de 2.230.800 £ dont le siége social est situé a VINCELLES (89) - Rue Saint-Jean Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'AUXERRE sous le numéro 310.634.100 Représentée par son Président, Monsieur Eric LUCOT
La société " TARMAC " Société par actions simplifiée au capital de 2.230.800 £ dont le siége social est situé a VINCELLES (89) - Rue Saint-Jean Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'AUXERRE sous le numéro 310.634.100 Représentée par son Président, Monsieur Eric LUCOT
SIXIEME DECISION
Ces décisions seront publiées conformément a la législation et aux réglements en vigueur. A cet effet, tous pouvoirs sont conférés à Monsieur Eric LUCOT, Président de la société avec faculté, pour lui, de déléguer ses pouvoirs.