Acte du 7 août 2020

ll est formé par les présentes entre les propriétaires des parts ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'étre ultérieurement, une Société en Nom Collectif régie par les textes en vigueur ainsi que par les présents statuts.

La Société a pour objet, en France, pour elle-méme ou en participation avec des tiers :

l'acquisition de tous terrains, droits immobiliers ou immeubles ou la prise à bail a construction ou bail emphytéotique de tout terrain, ainsi que tous biens et droits pouvant constituer l'accessoire ou l'annexe desdits biens immobiliers,

la construction d'immeubles et toutes opérations ayant un rapport direct ou indirect avec la construction de ces immeubles,

la vente et la revente des programmes immobiliers,

La participation de la société, soit seule, soit en participation, dans toutes opérations ou sociétés, par voie d'apports en nature ou en espéces, création de nouvelles sociétés frangaises ou étrangeres, souscription ou acquisition de titres ou droits sociaux, prise de contrle, fusion ou de toute autre maniére.

Et généralement, toutes opérations, commerciales, industrielles, mobiliéres, immobiliéres, financiéres, ou autres pouvant se rattacher directement ou indirectement aux activités ci- dessus spécifiées.

La dénomination sociale est : SNC ALTAREA HABITATION.

Dans tous actes, lettres, factures, annonces, publications et tous autres documents de toute nature émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination doit toujours étre précédée ou suivie immédiatement de la mention < société en nom collectif > ou des initiales < SNC >.

Le siége social est fixé au 87 rue de Richelieu 75002 PARIS

Il pourra étre déplacé en tout lieu de France par simple décision de la gérance et en tout autre endroit par décision extraordinaire des associés.

Lors d'un transfert décidé par la gérance, celle-ci est autorisée a modifier les statuts en conséquence. Ce transfert doit étre ratifié par la prochaine décision ordinaire des associés.

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La durée de la Société est fixée a 50 ans à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Il a été apporté a la société a sa constitution :

Par la SAS ALTA FAUBOURG 9.999 € Par la SAS ALTA FAVART 1 €

Soit au total la somme de 10.000 €

Le capital social de la société est fixé a la somme de dix mille euros (10.000 £) divisé en dix mille (10.000) parts sociales, numérotées de 1 a 10.000, de un Euro (1 £) intégralement libérées, et attribuées comme suit :

COGEDIM GESTION 1 part numéro 1 COGEDIM... 9.999 parts numérotées de 2 a 10.000

Total égal au nombre de parts 10.000 parts composant le capital social

Les parts sociales ne peuvent pas étre représentées par des titres négociables.

Le droit de chaque associé résultera uniquement des présents statuts, ainsi que des actes

qui pourraient modifier le capital social et des cessions qui seraient ultérieurement consenties.

Chaque part est indivisible a l'égard de la société. Les copropriétaires d'une part sociale indivise sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un mandataire unique choisi parmi les indivisaires.

Toute cession de parts sociales est soumise à l'agrément des associés.

Le cédant notifie au ou aux gérants, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception, le projet de cession en indiquant, si le cessionnaire proposé est une personne morale, sa dénomination sociale, sa forme, le montant de son capital social, son

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siége social, son numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou a un registre équivalent, l'identité de ses actionnaires ou associés, ou si le cessionnaire proposé est une personne physique, son nom et son domicile, ainsi que le nombre de parts sociales dont la cession est envisagée, le prix ou la valeur offerte et les conditions de la cession.

Sont considérées comme des cessions toutes les opérations effectuées, a titre onéreux ou a titre gratuit, ayant pour effet de transférer immédiatement ou à terme, la propriété, pleine ou démembrée, de tout ou partie des parts sociales, et notamment les opérations de vente, d'échange, de donation, d'apport, de fusion, de scission, ainsi que le prét ou le nantissement des parts sociales.

Sont également soumises a agrément toutes opérations visant la cession de l'usufruit.

Les associés doivent statuer, par décision collective adoptée à l'unanimité, sur l'agrément sollicité, dans un délai de soixante (60) jours a compter de la notification du projet de cession.

Si la cession est autorisée, l'associé cédant devra céder les parts sociales au cessionnaire désigné dans la notification initiale dans un délai ne pouvant excéder cent vingt (120) jours commencant a courir a compter de la date de la décision collective des associés relative a

cette autorisation. A défaut, le cédant ne pourra pas céder ses parts sociales sans initier a nouveau la procédure d'agrément.

Toute cession de parts sociales s'opére par acte authentique ou sous seing privé.

Les cessions sont rendues opposables a la société dans les formes prévues à l'article 1690 du Code Civil. Toutefois la signification peut étre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social de la société contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt.

La société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, personne physique ou morale, associée ou non.

Lors qu'une personne morale est nommée gérant, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le ou les gérants sont nommés pour une durée illimitée.

En cours de vie sociale, le ou les gérants sont renouvelés ou désignés par décision collective ordinaire des associés. Les gérants s'ils sont associés sont révocables au cours de leur mandat par décision collective unanime des associés. Les gérants non associés sont révocables par décision collective extraordinaire des associés.

Leur révocation n'ouvre pas droit au versement de dommages et intéréts.

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Si l'un des gérants, quand il en existe plusieurs, vient à cesser d'exercer ses fonctions pour quelque cause que ce soit, la société est gérée et administrée par le ou les gérants restés en fonction.

Au cas oû la gérance deviendrait entiérement vacante, il serait procédé a la nomination d'un

ou plusieurs gérants par décision collective ordinaire des associés provoquée dans ce cas particulier par l'associé le plus diligent.

Dans les rapports avec les tiers, le ou les gérants (qui peuvent agir ensemble ou séparément) sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société et engagent celle-ci par tout acte entrant dans l'objet social tel qu'il a été défini dans les présents statuts.

Le ou les gérants peuvent déléguer a telles personnes que bon leur semblent, le pouvoir d'accomplir certains actes déterminés, dans la limite de ceux qui leur sont attribués.

Tous les actes ou engagements concernant la société sont valablement signés par le ou l'un des gérants ou tout autre mandataire muni d'une délégation spéciale.

Forme

Les décisions collectives des associés sont prises, au choix de la gérance , en assemblée ou

par consultation écrite. La réunion de l'assemblée des associés est obligatoire lors de l'approbation des comptes ou si l'un des associés l'a demandée

En outre, et sauf s'il s'agit d'approuver les comptes, les décisions collectives sont valablement prises par acte sous seing privé ou notarié signé par tous les associés.

Objet

Les décisions collectives concernent notamment les modifications du capital social, la fusion, la scission, la dissolution, la transformation de la société, les modifications des statuts sous

réserve des dispositions de l'article 4 des statuts, l'agrément des cessions de parts sociales, la nomination du ou des gérants et celle des commissaires aux comptes, l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats

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Convocation

L'assemblée est convoquée par le gérant ou les gérants, chacun pouvant agir séparément.

Les réunions ont lieu au siége social ou a tout autre endroit indigué sur la convocation.

La convocation est adressée par lettre recommandée avec avis de réception quinze (15) jours au moins avant la date de l'assemblée ; elle doit préciser la date, le lieu et l'heure ainsi que l'ordre du jour de l'assemblée.

L'assemblée peut étre également tenue à tout moment sous réserve de la présence de tous Ies associés.

Accés aux assemblées

Tout associé a le droit d'assister aux assemblées générales et de participer aux

délibérations, quel que soit le nombre de parts sociales qu'il posséde.

Un associé ne peut se faire représenter que par un autre associé.

Présidence de l'assemblée

L'assemblée générale est présidée par le gérant ; en son absence ou en cas de pluralité de gérants, l'assemblée élit son président de séance.

Procés-verbaux

Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées par des procés-verbaux conservés dans un registre spécial coté et paraphé.

Consultation écrite

En cas de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés sont adressés par le gérant à chacun, par lettre recommandée avec avis de réception. Les associés disposent d'un délai maximal de quinze

(15) jours calendaires, a compter de la présentation de la lettre recommandée précitée, pour émettre leur vote. La réponse est adressée ou déposée par l'associé au siége social. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai de quinze (15) jours précité est considéré comme s'étant abstenu.

La consultation est mentionnée dans un procés-verbal établi par le gérant, sur lequel est mentionnée la réponse de chaque associé. Le proces-verbal est conservé dans le registre précité.

A l'exception des décisions collectives pour lesquelles la loi requiert l'unanimité des associés et sauf les dispositions particulieres figurant aux présents statuts, les décisions collectives des associés portant modification des statuts, à l'exception de la ratification du transfert du siége social décidé par le gérant, dites extraordinaires, sont valablement prises par un ou plusieurs associés représentant plus des deux tiers du capital social. Les autres décisions

collectives des associés, dites ordinaires, sont valablement prises par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social.

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L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

Par exception, le premier exercice social comprendra le temps écoulé depuis l'immatriculation de la Société jusqu'au 31 décembre 2004.

A la clture de chaque exercice social, la gérance dressera un inventaire de l'actif et du passif de la société, un bilan, un compte de résultat et une annexe.

Ces documents, accompagnés d'un rapport écrit de la gérance sur l'activité de la société sont mis à la disposition du commissaire aux comptes et doivent étre soumis pour approbation aux associés dans les six mois de la clture de l'exercice.

Les produits nets de chaque exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, y compris tous amortissements et provisions, constituent les bénéfices nets ou les pertes nettes de l'exercice.

Les bénéfices nets ou les pertes nettes seront répartis, systématiquement et immédiatement a la date de clôture, entre les associés proportionnellement au nombre de parts qu'ils détiennent dans le capital social et portés au compte courant de chaque associé dans les comptes de la société.

Cette affectation devra étre soumise à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire qui statuera chaque année sur les comptes de l'exercice écoulé.

Toutefois, les associés auront la faculté lors de cette assemblée générale ordinaire de

décider d'affecter le résultat net de l'exercice à un ou plusieurs postes de réserves ou au report a nouveau.

Les associés peuvent nommer par décision ordinaire un ou plusieurs commissaires au comptes titulaires ou suppléants.

Le cas échéant, la société doit désigner au moins un commissaire aux comptes titulaire et suppléant lorsque les conditions prévues par les dispositions du code de commerce sont réunies.

Tout associé peut demander en justice la nomination d'un commissaire aux comptes.

Les commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices. IIs exercent leur mission de contrôle conformément aux dispositions du code de commerce.

Le ou les commissaires aux comptes doivent étre convoqués a toutes les assemblées d'associés. En cas de consultation écrite, le ou les commissaires aux comptes seront saisis dans les mémes conditions que les associés.

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A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision collective extraordinaire des associés , les associés réglent sur la proposition de la gérance le mode

de liquidation et nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les pouvoirs.

Pendant le méme temps, la personnalité morale de la société continue de telle sorte que les biens sociaux demeurent sa propriété et ne peuvent étre considérés comme étant la propriété indivise des associés individuellement et ceci, méme dans les rapports des associés entre eux.

Les associés approuvent les comptes de la liquidation et donnent quitus au ou aux liquidateurs.

Le produit net de la liquidation aprés réglement des engagements sociaux, est réparti entre les associés, proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux.

La société ne sera pas dissoute par le décés d'un associé ou par le prononcé d'une mesure d'interdiction ou d'incapacité à l'encontre d'un associé. Elle continuera entre les associés survivants.

Toutes contestations qui peuvent se soulever entre associés ou entre les associés et le ou les gérants au sujet des affaires sociales, pendant le cours de la société, ou de la liquidation, sont soumises a la juridiction des Tribunaux compétents du siége social.

A cet effet, pour le cas de contestation, les associés font élection de domicile attributif de juridiction au siége social de la société ou tous actes leur seront valablement et

exclusivement signifiés.

Tous pouvoirs sont donnés au ou aux gérants ou à toute autre personne qu'ils se substituera pour effectuer les formalités de publicité prescrites par la loi.