FCI
Acte du 23 octobre 2020
Début de l'acte
RCS : MARSEILLE
Code greffe : 1303
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MARsElLLE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétes (A)
Numéro de gestion : 2007 B 00066 Numero SIREN : 493 317 853
Nom ou dénomination : FCl
Ce depot a ete enregistré le 23/10/2020 sous le numero de dep8t 22435
FCI Société a responsabilité limitée
au capital de 2 000 euros Siege social : 33 boulevard Béranger 13015 MARSEILLE
493 317 853 RCS MARSEILLE
Code greffe : 1303
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MARsElLLE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétes (A)
Numéro de gestion : 2007 B 00066 Numero SIREN : 493 317 853
Nom ou dénomination : FCl
Ce depot a ete enregistré le 23/10/2020 sous le numero de dep8t 22435
FCI Société a responsabilité limitée
au capital de 2 000 euros Siege social : 33 boulevard Béranger 13015 MARSEILLE
493 317 853 RCS MARSEILLE
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE
L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 31 A0UT 2020
L'an 2020,
Le 31 aout,
A 14 heures 30,
Les associés de la société FCI, société a responsabilité limitée au capital de 2 000 euros, divisé en 1000 parts de 2 euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, 33 boulevard Béranger 13015 MARSEILLE, sur convocation faite par la gérance.
Sont présents :
Monsieur Fréderic CANNONE, titulaire de 500 parts sociales en pleine propriété.
Monsieur Christian JULLIEN, titulaire de 500 parts sociales en pleine propriété.
seuls associés de la Société et représentant en tant que tels la totalité des parts sociales composant le capital de la Société.
L'Assemblée est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer
L'Assemb1ée est présidée par Monsieur Christian JULLIEN, gérant associé.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Lecture du rapport de la gérance,
- Modification des statuts a la suite de la cession de part,
-- Démission du poste de co-gérant de Monsieur CANNONE Fréderic,
- Modification corrélative des statuts,
- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée :
- le rapport de la gérance,
- le texte du projet des résolutions qui sont soumises a l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions 1égislatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siege social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
I1 est ensuite donné lecture du rapport de la gérance
Puis, le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
L'an 2020,
Le 31 aout,
A 14 heures 30,
Les associés de la société FCI, société a responsabilité limitée au capital de 2 000 euros, divisé en 1000 parts de 2 euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, 33 boulevard Béranger 13015 MARSEILLE, sur convocation faite par la gérance.
Sont présents :
Monsieur Fréderic CANNONE, titulaire de 500 parts sociales en pleine propriété.
Monsieur Christian JULLIEN, titulaire de 500 parts sociales en pleine propriété.
seuls associés de la Société et représentant en tant que tels la totalité des parts sociales composant le capital de la Société.
L'Assemblée est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer
L'Assemb1ée est présidée par Monsieur Christian JULLIEN, gérant associé.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Lecture du rapport de la gérance,
- Modification des statuts a la suite de la cession de part,
-- Démission du poste de co-gérant de Monsieur CANNONE Fréderic,
- Modification corrélative des statuts,
- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée :
- le rapport de la gérance,
- le texte du projet des résolutions qui sont soumises a l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions 1égislatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siege social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
I1 est ensuite donné lecture du rapport de la gérance
Puis, le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
Aprés avoir pris connaissance d'un acte sous signature privée en date a Marseille du 31 aout 2020, déposé le 31 aout 2020 au siége social contre remise d'une attestation de la gérance portant cession par Monsieur CANNONE Fréderic, titulaire de cinq cents parts sociales en pleine propriété, a Monsieur JULLIEN Christian les parts sociales lui appartenant dans la Société, l'Assemblée Générale décide de remplacer l'article 8 des statuts par les dispositions suivantes :
ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de 2000 Euros.
Il est divisé en MILLE PARTS (1000) de deux EUROS (2) chacune
Les parts sociales sont attribuées et réparties comme suit :
A M Christian JULLIEN, mille parts sociales en pleine propriété, ci 1000 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 1000 parts
Conformément a la loi, les associés déclarent expressément que lesdites parts ont toutes été souscrites, qu'elles sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus et qu'elles sont libérées 100 %.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de 2000 Euros.
Il est divisé en MILLE PARTS (1000) de deux EUROS (2) chacune
Les parts sociales sont attribuées et réparties comme suit :
A M Christian JULLIEN, mille parts sociales en pleine propriété, ci 1000 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 1000 parts
Conformément a la loi, les associés déclarent expressément que lesdites parts ont toutes été souscrites, qu'elles sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus et qu'elles sont libérées 100 %.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, prend acte de la démission de Monsieur CANNONE Fréderic a compter de ce jour, de son poste de co-gérant sans qu'il soit remplacé.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale décide de remplacer les articles 11 et 15 des statuts par les dispositions suivantes :
ARTICLE 11 - AGREMENT DES TIERS
Les cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, des parts détenues par 1'associé unique sont libres.
ARTICLE 15 - NOMINATION DU GERANT
Monsieur Christian JULLIEN, associé unique, assure la gérance de la société sans limitation de durée.
Cette résolution est adoptée a 1'unanimité.
ARTICLE 11 - AGREMENT DES TIERS
Les cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, des parts détenues par 1'associé unique sont libres.
ARTICLE 15 - NOMINATION DU GERANT
Monsieur Christian JULLIEN, associé unique, assure la gérance de la société sans limitation de durée.
Cette résolution est adoptée a 1'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent proces-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par les gérants et les associés ou leurs mandataires.
Christian JULLIEN Fréderic CANNONE
CESSION DE PARTS SOCIALES
RnTegistré & : SERVICF DEPARTEMENTAT. DE IENREGISTREMENT MARSEILLE Le 24/09 2020 Dossier 2020 00021$63: roftrence1314P61 2020 A 08267 Enregistranent : 25 t Total liquide: : Vingt-cin Euros Montant recu : Vingt-cinq Furos L'Agent administratif des tinanxass pulliqucs
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur Fréderic CANNONE. né le 01/11/1962 a TOULOUSE de nationalité francaise, demeurant 10 rue du docteur Robert JULLIEN 13012 MARSEILLE,
ci-aprés dénommé "le cédant". d'une part,
Monsieur Christian JULLIEN. né le 16/06/1965 a MARSEILLE, de nationalité francaise, demeurant 33 boulevard Béranger 13015 MARSEILLE.
ci-apres dénommé "le cessionnaire"
d'autre part,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE ET DECLARE CE QUI SUIT :
DECLARATIONS DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE
Monsieur Fréderic CANNONE, cédant, déclare :
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a leur cession,
- que la société FCI n'est pas en état de cessation des paiements et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté, de redressement ou de liquidation judiciaires.
Le cédant et le cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce qui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et réglements en vigueur,
- et qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financires avec l'étranger.
EXPOSE CONCERNANT LA SOCIETE
Suivant acte sous signature privée en date a MARSEILLE du 30 novembre 2006, il existe une société a responsabilité limitée dénommée FCI, au capital de 2 000 euros, divisé en 1 000 parts de 2 euros chacune, entierement libérées, dont le siege est fixé 33 boulevard Béranger, 13015 MARSEILLE, et qui est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 493317853 RCS MARSEILLE pour une durée de 99 ans.
Son capital est a ce jour réparti comme suit :
Monsieur Christian JULLIEN, mille parts sociales en pleine propriété, ci 500 parts Monsieur Fréderic CANNONE, mille parts sociales en pleine propriété, ci 500 parts
Elle est actuellement gérée par Monsieur Christian JULLIEN et Monsieur Frédéric CANNONE.
ORIGINE DE PROPRIETE DES PARTS SOCIALES
Le cédant possede dans cette Société 500 parts sociales de 2 euros. Les parts présentement cédées appartiennent en propre au cédant pour les avoir recue en contrepartie de son apport en numéraire lors de la constitution de la Société.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
CESSION
Par les présentes, Monsieur Fréderic CANNONE céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, a Monsieur Christian JULLIEN qui accepte, cinq cent parts sociales de 2 euro, lui appartenant dans la Société.
Monsieur Christian JULLIEN devient l'unique propriétaire des parts cédées a compter de ce jour et est subrogé dans tous les droits et obligations attachés a ces parts, sans exceptions ni réserves.
Le cessionnaire se conformera a compter de ce jour aux stipulations des statuts de la Société dont il déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition d'associé. I1 jouira a compter de ce jour de tous les droits attachés a cette condition.
Le cessionnaire aura seul droit aux dividendes susceptibles d'etre mis en distribution sur ces parts postérieurement a ce jour.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de un euro (1 euros) soit deux milliemes d'euros (0.002 euros) par part sociale, gue Monsieur Christian JULLIEN a payé a 1'instant méme a Monsieur Fréderic CANNONE, qui le reconnait et lui en donne valable et définitive quittance.
AGREMENT DE LA CESSION
Conformément a l'article L. 223-16 du Code de commerce et a l'article 11 des statuts, cette cession a lieu entre associés et ne nécessite donc pas l'agrément des associés.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Le cédant déclare que la société FCI est soumise a l'impt sur les sociétés et que les parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer les apports effectués a la Société.
Il précise que la Société n'est pas une société a prépondérance immobiliére au sens de l'article
726 du Code général des impts.
I1 sera percu un droit de 3 % liquidé sur le prix de cession augmenté des charges ou sur la valeur réelle si elle est supérieure, auquel s'applique un abattement égal pour chaque part sociale au rapport entre la somme de 23 000 euros et le nombre total de parts de la Société.
En conséquence, la valeur aprés application de l'abattement servant a la liquidation des droits d'enregistrement est la suivante : 1 euros - (23 000 euros x 500/ 1 000) = 0 euros
FORMALITES DE PUBLICITE - POUVOIRS
La présente cession sera signifiée a la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépt d'un original du
présent acte au siege social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépt.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de 1'accomplissement de toutes formalités légales de dépt et de publicité
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire, qui s'y oblige, a l'exception de ceux concernant la modification des statuts qui seront supportés par la Société.
DECHARGE
Les parties reconnaissent et déclarent :
- avoir arreté et convenu exclusivement entre elles le prix, ainsi que les charges et conditions de la présente cession ;
- donner décharge pure et simple entiere et définitive au rédacteur de l'acte, reconnaissant que 1'acte a été établi et dressé sur leurs déclarations, sans que ce dernier soit intervenu, entre elles ni dans la négociation, ni dans la détermination des conditions du présent acte.
Fait a MARSEILLE Le 31/08/2020 En 6 exemplaires originaux
Olea.
e cédant (1 Le cessionnaire (2)
(1) Le cédant fera précéder sa signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé. Bon pour la cession de (nombre en lettres) parts. Bon pour quittance".
(2) Le cessionnaire fera précéder sa signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé. Bon pour acceptation de la cession".
FCI Société a Responsabilité Limitée au capital de 2 000 € Siege social : 33 boulevard Béranger 13011 MARSEILLE
493 317 853 RCS MARSEILLE
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par les gérants et les associés ou leurs mandataires.
Christian JULLIEN Fréderic CANNONE
CESSION DE PARTS SOCIALES
RnTegistré & : SERVICF DEPARTEMENTAT. DE IENREGISTREMENT MARSEILLE Le 24/09 2020 Dossier 2020 00021$63: roftrence1314P61 2020 A 08267 Enregistranent : 25 t Total liquide: : Vingt-cin Euros Montant recu : Vingt-cinq Furos L'Agent administratif des tinanxass pulliqucs
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur Fréderic CANNONE. né le 01/11/1962 a TOULOUSE de nationalité francaise, demeurant 10 rue du docteur Robert JULLIEN 13012 MARSEILLE,
ci-aprés dénommé "le cédant". d'une part,
Monsieur Christian JULLIEN. né le 16/06/1965 a MARSEILLE, de nationalité francaise, demeurant 33 boulevard Béranger 13015 MARSEILLE.
ci-apres dénommé "le cessionnaire"
d'autre part,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE ET DECLARE CE QUI SUIT :
DECLARATIONS DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE
Monsieur Fréderic CANNONE, cédant, déclare :
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a leur cession,
- que la société FCI n'est pas en état de cessation des paiements et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté, de redressement ou de liquidation judiciaires.
Le cédant et le cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce qui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et réglements en vigueur,
- et qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financires avec l'étranger.
EXPOSE CONCERNANT LA SOCIETE
Suivant acte sous signature privée en date a MARSEILLE du 30 novembre 2006, il existe une société a responsabilité limitée dénommée FCI, au capital de 2 000 euros, divisé en 1 000 parts de 2 euros chacune, entierement libérées, dont le siege est fixé 33 boulevard Béranger, 13015 MARSEILLE, et qui est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 493317853 RCS MARSEILLE pour une durée de 99 ans.
Son capital est a ce jour réparti comme suit :
Monsieur Christian JULLIEN, mille parts sociales en pleine propriété, ci 500 parts Monsieur Fréderic CANNONE, mille parts sociales en pleine propriété, ci 500 parts
Elle est actuellement gérée par Monsieur Christian JULLIEN et Monsieur Frédéric CANNONE.
ORIGINE DE PROPRIETE DES PARTS SOCIALES
Le cédant possede dans cette Société 500 parts sociales de 2 euros. Les parts présentement cédées appartiennent en propre au cédant pour les avoir recue en contrepartie de son apport en numéraire lors de la constitution de la Société.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
CESSION
Par les présentes, Monsieur Fréderic CANNONE céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, a Monsieur Christian JULLIEN qui accepte, cinq cent parts sociales de 2 euro, lui appartenant dans la Société.
Monsieur Christian JULLIEN devient l'unique propriétaire des parts cédées a compter de ce jour et est subrogé dans tous les droits et obligations attachés a ces parts, sans exceptions ni réserves.
Le cessionnaire se conformera a compter de ce jour aux stipulations des statuts de la Société dont il déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition d'associé. I1 jouira a compter de ce jour de tous les droits attachés a cette condition.
Le cessionnaire aura seul droit aux dividendes susceptibles d'etre mis en distribution sur ces parts postérieurement a ce jour.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de un euro (1 euros) soit deux milliemes d'euros (0.002 euros) par part sociale, gue Monsieur Christian JULLIEN a payé a 1'instant méme a Monsieur Fréderic CANNONE, qui le reconnait et lui en donne valable et définitive quittance.
AGREMENT DE LA CESSION
Conformément a l'article L. 223-16 du Code de commerce et a l'article 11 des statuts, cette cession a lieu entre associés et ne nécessite donc pas l'agrément des associés.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Le cédant déclare que la société FCI est soumise a l'impt sur les sociétés et que les parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer les apports effectués a la Société.
Il précise que la Société n'est pas une société a prépondérance immobiliére au sens de l'article
726 du Code général des impts.
I1 sera percu un droit de 3 % liquidé sur le prix de cession augmenté des charges ou sur la valeur réelle si elle est supérieure, auquel s'applique un abattement égal pour chaque part sociale au rapport entre la somme de 23 000 euros et le nombre total de parts de la Société.
En conséquence, la valeur aprés application de l'abattement servant a la liquidation des droits d'enregistrement est la suivante : 1 euros - (23 000 euros x 500/ 1 000) = 0 euros
FORMALITES DE PUBLICITE - POUVOIRS
La présente cession sera signifiée a la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépt d'un original du
présent acte au siege social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépt.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de 1'accomplissement de toutes formalités légales de dépt et de publicité
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire, qui s'y oblige, a l'exception de ceux concernant la modification des statuts qui seront supportés par la Société.
DECHARGE
Les parties reconnaissent et déclarent :
- avoir arreté et convenu exclusivement entre elles le prix, ainsi que les charges et conditions de la présente cession ;
- donner décharge pure et simple entiere et définitive au rédacteur de l'acte, reconnaissant que 1'acte a été établi et dressé sur leurs déclarations, sans que ce dernier soit intervenu, entre elles ni dans la négociation, ni dans la détermination des conditions du présent acte.
Fait a MARSEILLE Le 31/08/2020 En 6 exemplaires originaux
Olea.
e cédant (1 Le cessionnaire (2)
(1) Le cédant fera précéder sa signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé. Bon pour la cession de (nombre en lettres) parts. Bon pour quittance".
(2) Le cessionnaire fera précéder sa signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé. Bon pour acceptation de la cession".
FCI Société a Responsabilité Limitée au capital de 2 000 € Siege social : 33 boulevard Béranger 13011 MARSEILLE
493 317 853 RCS MARSEILLE
Statuts
Mis a jour suite a la cession de parts
FCI
SARL AU CAPITAL DE 2000 EUROS
STATUTS
LES SOUSSIGNES
MR JULLIEN CHRISTIAN domourant 33 boulevard BERANGER, 13015 MARSEILLE. De nationalité trancalsa, ne le 16 juin 1965 a Marsellle.
De.premiara part Et,
MR CANNONE FREDERIC , domeurant 10 rue du dQcteur ROBERT, JULLIEN, 13012 MARSEllE. De nationalité francalse, né ie 1 novembre 1982 a Touiouse.
De deuxime part
Ont Stabll ainsi qu'll sult les atatuts de la Soolété a rasponsablit6 lmité davant axister entre aux at toute autre personne qui viardrait ultàrieurément à aquérir la qualitê d'aasociê.
Las conjolnts dos assoolés mariés sous le régirma da là comnunauté ont àté damont àvartls conformément aux dlspositions de l'article 1832-2 du Code Civil, de l'apport falt par iaur corioint au moyan de daniers appartenant a la comnunaute.
Pado 1 sur 12
FCI
SARL AU CAPITAL DE 2000 EUROS
STATUTS
LES SOUSSIGNES
MR JULLIEN CHRISTIAN domourant 33 boulevard BERANGER, 13015 MARSEILLE. De nationalité trancalsa, ne le 16 juin 1965 a Marsellle.
De.premiara part Et,
MR CANNONE FREDERIC , domeurant 10 rue du dQcteur ROBERT, JULLIEN, 13012 MARSEllE. De nationalité francalse, né ie 1 novembre 1982 a Touiouse.
De deuxime part
Ont Stabll ainsi qu'll sult les atatuts de la Soolété a rasponsablit6 lmité davant axister entre aux at toute autre personne qui viardrait ultàrieurément à aquérir la qualitê d'aasociê.
Las conjolnts dos assoolés mariés sous le régirma da là comnunauté ont àté damont àvartls conformément aux dlspositions de l'article 1832-2 du Code Civil, de l'apport falt par iaur corioint au moyan de daniers appartenant a la comnunaute.
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CHAPITRE 1
FORME - OBJET - DÉNOMINATION SOCIALE - SIEGE SOCIAL - EXERCICE SOCIAL - DUREE
ARTICLE " . FORME
1 ast formé antre les propriétairas des parts soaiales ci-aprôs cr6éos at da oollas qul
presants statuts.
ARTICLE " . FORME
1 ast formé antre les propriétairas des parts soaiales ci-aprôs cr6éos at da oollas qul
presants statuts.
ARTICLE 2 " OBJETSOCIAL
La.société.a.pour objot :
La soci&té a pour objat, tant dans la Communaut& Economique Européonne (CEE) qu'a Iétranger
* Tous travaux de magonnorio générale dans las domaines de la conatruction et de ta r&novation de biens immobllers.
* Et tautes actions commeraiales llées & cot objet.
. ... .
* La participation de ia aoclété, par tous moyans, diréctement ou indlrectement, dans toutes : : d'appart, de souscriptlon ou d'achat de titres ou drolt soclaux, de fusion , ou autrement, de aréation, d'acqulsition, de location, de priss en lobation gérance de tous fonds de commerae o &tablissements. La prlse, l'actuisition, l'exploitation ou la cossion de tous procédés at brevets concarnant aes activités.
* Et gànéralerment, toutas opàratians industriellas, cornmeraialos, flnanoires, clvilas, mobiliares ou immobiliare* , pouvant se rattachar diractement ou indiroatement a t'objet sociai ou a tout objet simllalre ou connexa
ARTIOLE 3 - DENOMINATIONSOCIALE
Lassciété.a.pour.danomination.sooiaie..
FCI Tous les aotas at ies doouments émanant de là soolété et destlnés aux tlors indiqueront ia dénomination soclale, précédéa ou suivi@ immédlatemant dos mots "$ocióté a responsalbilité 1lmlté" ou das initiaies "sARl." at de l'&nonciatlon du aapital social.
. Page 2 3ur 12
La soci&té a pour objat, tant dans la Communaut& Economique Européonne (CEE) qu'a Iétranger
* Tous travaux de magonnorio générale dans las domaines de la conatruction et de ta r&novation de biens immobllers.
* Et tautes actions commeraiales llées & cot objet.
. ... .
* La participation de ia aoclété, par tous moyans, diréctement ou indlrectement, dans toutes : : d'appart, de souscriptlon ou d'achat de titres ou drolt soclaux, de fusion , ou autrement, de aréation, d'acqulsition, de location, de priss en lobation gérance de tous fonds de commerae o &tablissements. La prlse, l'actuisition, l'exploitation ou la cossion de tous procédés at brevets concarnant aes activités.
* Et gànéralerment, toutas opàratians industriellas, cornmeraialos, flnanoires, clvilas, mobiliares ou immobiliare* , pouvant se rattachar diractement ou indiroatement a t'objet sociai ou a tout objet simllalre ou connexa
ARTIOLE 3 - DENOMINATIONSOCIALE
Lassciété.a.pour.danomination.sooiaie..
FCI Tous les aotas at ies doouments émanant de là soolété et destlnés aux tlors indiqueront ia dénomination soclale, précédéa ou suivi@ immédlatemant dos mots "$ocióté a responsalbilité 1lmlté" ou das initiaies "sARl." at de l'&nonciatlon du aapital social.
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ARTICLE 4 SIEGESOCIAL
La slaae.sodal.est.fixé a : 33 boulevard Béranger 13 015 MARSEILLE
par simpla décialon de la gérance, at en tout àutre endrolt par dlócision oxtraordinaire &e Iassembieo dos assoclas
ARTICLE S - EXERCICESOCIAL
Chaque axaraice soclai a une durée d'un anné qui commonce le Premier Janvier at finit te 31 D&cembre de chaque annda.
aara clotura le 31 Décombre 2007
par simpla décialon de la gérance, at en tout àutre endrolt par dlócision oxtraordinaire &e Iassembieo dos assoclas
ARTICLE S - EXERCICESOCIAL
Chaque axaraice soclai a une durée d'un anné qui commonce le Premier Janvier at finit te 31 D&cembre de chaque annda.
aara clotura le 31 Décombre 2007
ARTICLE 6 - DURFE
immatrloulation au Registre du Commarce &t des Soolétéa, sauf prolongation ou dtssolution antiaipée. .- -
Page $ sur 12
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CHAPITRE IL
APPORTS - CAPITAL SOCIAL
ARTICLE 7 - APPORtS
APPORTS EN.ESPECES . .- : Las associés apportent a ta soci6té la somme da 2000 Euros.
Laaquallas sommas ont àté déposéas au arédit de la socjàté en formatlon aupr&s de l'agenco du CREDIT LYONNAIS de Marseille l'ostaque.
Sur ces apports en numéraire
M JULLIEN a vars$ fa somma de 1000 euros soit 60% des parte M CANNONE a varsé la somme de 1000 euros $0it 50% das parts
Laaquallas sommas ont àté déposéas au arédit de la socjàté en formatlon aupr&s de l'agenco du CREDIT LYONNAIS de Marseille l'ostaque.
Sur ces apports en numéraire
M JULLIEN a vars$ fa somma de 1000 euros soit 60% des parte M CANNONE a varsé la somme de 1000 euros $0it 50% das parts
ARTICLE 8 CAPITAL. SOCIAL.
Le capital social est fixé à la somme de 2000 Euros
lI est divis6 en MILLE PARTS (1000) de deux EUROS (2) chacune.
Les parts sociales sont attribuées et réparties comme suit :
A M Christian JULLIEN, mille parts sociales en pleine propriété, ci 1000 parts
Total égal au nombre de parts composant le capitai social : 1000 parts
Conformément a la loi, les associés déclarent expressément que lesdites parts ont toutes été
souscrites, qu'elles sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus et
qu'elles sont libérées 100 %.
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lI est divis6 en MILLE PARTS (1000) de deux EUROS (2) chacune.
Les parts sociales sont attribuées et réparties comme suit :
A M Christian JULLIEN, mille parts sociales en pleine propriété, ci 1000 parts
Total égal au nombre de parts composant le capitai social : 1000 parts
Conformément a la loi, les associés déclarent expressément que lesdites parts ont toutes été
souscrites, qu'elles sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus et
qu'elles sont libérées 100 %.
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CHAPITRE II
PARTS SOCIALES - CESSION DE PARTS
ARTICLE - DROITS ET.OBLIGATIONSATTACHES.AUX PARTS.SOCIALES
son proprlétalre un drolt égal dans las bénétkas de la soolété st dans tout l'actif social.
décisions adoptàas dans ie aadre do la dlto société.
ARTICLE - DROITS ET.OBLIGATIONSATTACHES.AUX PARTS.SOCIALES
son proprlétalre un drolt égal dans las bénétkas de la soolété st dans tout l'actif social.
décisions adoptàas dans ie aadre do la dlto société.
ARTICLE 10 - FORME DES.CESSIONS. DE PARTS
La aossior dos parte saciaies doit atre constatée par &arit. Elle n'est opposable & la sadiété qu'apras avolr été signiflée à aette derni&re au moyen du dópt d'un original au siga sooial contre remiae par le gérant d'une attastation de ce dapt. Pour ôtre ôppôsable aux tlers, elle dit ôn Qutro falre l'objet d'un dépt au greffe du Tribunal de Cormmerae.
ARTICLE 11 AGREMENT DES TIERS
Les cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, des parts détenues par l'associé unique sont libres.
ARTICLE 12 - DEGES D'UN.ASSOCIE
En oas de décas d'un assodié, ta sooiété continuera ontre ios associós survivants ot ies -. -- héritlors da l'assooié dégédé, sous condltlon de lour àvantuol agrôment tel que prévu à l'artlcle 11 des présents statuts.
ARTICLE 13 - REUNION.DE TOUTES LES PARTE ENUNE GEULE MAIN
En cas de plurallté d'associés, la ràunion de toutos les parts an une soule main n'entralne pas la dissolution de la société qui continue d'existor avec un associé unique. Celui-ai axerce alors tous las pouvalrs dévolus a l'Assamblée das assoclés.
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CHAPITRE IV
GESTION ET CONTROLE DE LA SOCIETE
ARTICLE 14 GERANCEL POUVQIRS Et RESPONSABILITE DE LA GERANCE
La sooiété ast administréa par un ou piusleurs gôrants, parsonnes physiquaa, choisi parmi Ias assooiés ou @n dohors d'oux. iLe ou les gérants sont désignés pour la duréà de la société ou pour un nombre déterrniné d'exercices, par décision . daa assoaiós raprésentant plus de la moitié des parts soalales, Is peuvent &tre r&voaués dans les m&mas conditions. En rémun&ration da sos fonations at en compensation de la rosponsabilité attachée a la geation, ohaque gérant a droit à una rémunération fixe, proportlonnelle ou mixte, dont le nontant at les modailtés de paiement sont déterminés par décislon collective ordilnaire des assQclas.
: Dans ses rapports avec les assoclšs, la górance engage la socióté par los actos ontrant dans l'objat socitl. Ses pouvoire pauvant &tre limit&s dans l'acte de namination. : Dans les rapports avoc los tlers de bonne fol, ia soclété cst engagée, méma par ios actes du gérant qui ne relevant pas de l'objat social. La ou ias gérants pouvent, sous laur responsabllité, oonstituor des mandataires pour un ou plusieurs objets déterrninés. Le ou les gérants sont responsabies individuellemant ou solldairoment onvers la soci6té ou envers ies tlors, soit des infraotions aux dispositions légisiatives ou régiementaires applicables aux soclétés à responsabllté llmité, solt des violatlons des préstnts statuts, solt das fautos comnisos dans leur gestion.
: Dans ses rapports avec les assoclšs, la górance engage la socióté par los actos ontrant dans l'objat socitl. Ses pouvoire pauvant &tre limit&s dans l'acte de namination. : Dans les rapports avoc los tlers de bonne fol, ia soclété cst engagée, méma par ios actes du gérant qui ne relevant pas de l'objat social. La ou ias gérants pouvent, sous laur responsabllité, oonstituor des mandataires pour un ou plusieurs objets déterrninés. Le ou les gérants sont responsabies individuellemant ou solldairoment onvers la soci6té ou envers ies tlors, soit des infraotions aux dispositions légisiatives ou régiementaires applicables aux soclétés à responsabllté llmité, solt des violatlons des préstnts statuts, solt das fautos comnisos dans leur gestion.
ARTICLE 15 : NOMINATION DU GERANT
Monsieur Christian JULLIEN, associé unique, assure la gérance de la société sans limitation de durée.
ARTICLE 16 - COMMISSAIREAUX COMPTES
. -. Des que la soclóté dépasso doux des trois stuils suivants - -- chiffre d affalres hors taxes supériaur ou égai a 3.048.980,3 auros (20 millons de franas), - - total du bllan aup&rieur ou 6gal a 1.524.490,10 @uros (10 millons de francs), - nombra moyen da salarias supériaur ou @gal à s0, las assaciés statuant a la majôrité raqulse pour les dàaislons collaatives ordinalres doivent désignor un ou pluslours commiasairos aux comptes tlitulaires at suppiéants. tla exercent laur mtssion de contrle conformément à la loi. Las aommlssalres aux comptos sont dasignés pour six exerciaes.
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CHAPITRE V
CONVENTION ENTRE UN GÉRANT OU UN ASSOCIE ET LA SOCIETE
ARTICLE 17 - CONVENTIONS.SOUMISES ALAPPROBATION DE LASSEMBLEE
sea gàrants ou assooiês, doit &tra soumise au aontrle de l'assemblàe des assocléa.
Les dlspositians du pràsent article s'étendont aux conventions passàes avec une société dont un assooié indéflniment reaponsabie, ôérant, administrateur, dtrectour génóral, rnernbre du diractolra ou membre du consell de surveillanco, ast slmultanément górant ou asaacié de. Ia societ& a responsabillté limltée.
Ces dlspositions ne sont pas applioables aux conventians portant sur des opérations aourantos et aoncluas a das canditions normales.
Les dlspositians du pràsent article s'étendont aux conventions passàes avec une société dont un assooié indéflniment reaponsabie, ôérant, administrateur, dtrectour génóral, rnernbre du diractolra ou membre du consell de surveillanco, ast slmultanément górant ou asaacié de. Ia societ& a responsabillté limltée.
Ces dlspositions ne sont pas applioables aux conventians portant sur des opérations aourantos et aoncluas a das canditions normales.
ARTICLE 18 * OONVEN'TIONS INTERDITES - - -
A polna da nullit6 du contrat, il est interdlt aux gérants ou associês autras que las personnes .... môrales da contracter, sous queique forme que ce solt; des emprunts auprs de la socióté, de ae faire consentir par elle un d&couvert, an compte courant ou autrement, ainsi que de falre cautionner ou avallser par alle lours éngagements'anver& las tiers. Cette interdiction s'applique aux représontants légaux das parsonnes moralas assocl&es.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, asoendants at descendants das .. . personnes visóes a l'allnéa 1er du présent article alnsi qu'a toute personna interposée.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, asoendants at descendants das .. . personnes visóes a l'allnéa 1er du présent article alnsi qu'a toute personna interposée.
ARTICLE 19 - COMPTES.COURANTS.D'ASSQOIES
Chaqua aasooié pout oonsantir des avancas à la société sous forme de versoments dans la oaisse soclale. Les conditions de rômun&ration et de retralt de ces oomptos dourants, notamment, sont fixée$ par acte séparé ontre ies intóress&s et la g&ranca en conformité .aveo les dispositions d& l'artiale 17 Les oornptes courants ne peuvent jamais tre débiteurs.
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CHAPITRE VI
DECISIONS COLLECTIVES
ARTICLE 20 : DECISIONS.GOLLECTIVES
Les décisions collaotives statuant sur les comptes sociaux sont obligatoiremant prises cn Assambiée. Toutas les autres déalslons colleatives provoquéas à l'initlative de la gôrance, du Cornmissalre aux oomptos ou d'un mandataire de justlce sur demande d'un ou ptusiéurs associés, en cas de carence de la gérance, sont prisas solt par consultation àcrite des associés, solt par acte axprimant lo consantermont de taus les associés, soit en Assemblée, au choix de l'organe de la socl&t& ayant provoqué ia décsion.
ARTICLE 21 " PARTICIPATION.DES.ASSOCIES AUX DECISIQNS . . Chaque assoaié a la dralt da partialpar àux dàcisions aolleatlvaš @t dispase d'un nombre da volx &gal a celut des parts sociales qu'll possde. Chaque assoclé paut se faire roprésenter aux Assembiées par un autre assoclé ou par son conjoint, sauf si ies associóa sont au : nombre d@ deux ou si la soaiàté na comprend que les dàux époux. Dana ce& deux dernters cas chaque associ& peut se faire représenter par toute personne de son choix. : Les représentanta 1égaux d'assoaiés juridiquament incapabiaa peuvent participer au vote meme s'lls ne sont pas euxmames aasociés.
ARTICLE 21 " PARTICIPATION.DES.ASSOCIES AUX DECISIQNS . . Chaque assoaié a la dralt da partialpar àux dàcisions aolleatlvaš @t dispase d'un nombre da volx &gal a celut des parts sociales qu'll possde. Chaque assoclé paut se faire roprésenter aux Assembiées par un autre assoclé ou par son conjoint, sauf si ies associóa sont au : nombre d@ deux ou si la soaiàté na comprend que les dàux époux. Dana ce& deux dernters cas chaque associ& peut se faire représenter par toute personne de son choix. : Les représentanta 1égaux d'assoaiés juridiquament incapabiaa peuvent participer au vote meme s'lls ne sont pas euxmames aasociés.
ARTICLE 22 - APPROBATION.DES.COMPIES
Chaque année l dolit &tre réunl dana les aix mois da la cióture de l'exerciae une Aasernbléa Gonérale appotéa a statuer sur los comptes de l'exeralce &ooulé. Les décislons sont adopt&es dans les conditions pr&vues pour los dóaisions collactivas ordinairas.
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ARTICLE 23 : DECISIONS COLLECTIVES.ORDINAIRES
Sont quallfiéas d'ordinairas leš déclsions das assoolós ne concernant ni l'agrément de nouvaaux assadiés, ni des modiflaatione atatutairea, sous rósarva das axcoptions próvues par la loi.
Las dócisions collectives ordinalres doivent, pour &tre valablas, tre adoptées par un ou plusieurs assoclés repràsentant plus de la moltié das parts socialas. Si cette majorité n'est pas obtenue, las déolsione sont, sur deuxime convocation, prises à la majorité des votas amia, qual que salt le nombre des votants. Toutotoia, ta majarité est irréduatibie, s'il s'agit de voter sur la nornination ou la révocation du gérant.
Las dócisions collectives ordinalres doivent, pour &tre valablas, tre adoptées par un ou plusieurs assoclés repràsentant plus de la moltié das parts socialas. Si cette majorité n'est pas obtenue, las déolsione sont, sur deuxime convocation, prises à la majorité des votas amia, qual que salt le nombre des votants. Toutotoia, ta majarité est irréduatibie, s'il s'agit de voter sur la nornination ou la révocation du gérant.
ARTICLE 24 : DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES
Sont qualitiées d'extraordlnaires los décisions du ou d&s assooiàs portant agrément de nouvaaux assoclés ou modification des statuts, sous réservo dos cxoeptions prévues par ia lol.
Lorsque la société aomprend plusieurs associés, ios dócisions extraordinaire& ne péuvant atro valabloment prises que si elles sont adoptées .-- - a Tunanimité, s'l s'agit de changor la natlonalité da la socióté ou di'augménter ies engagements dl'un associé, - à la majorité en nombre dos associós roprésentant au moins les trole quarts des parts aocales, s'll s'aglt d'admettre de nouveaux assoclés, - par des aasociós reprêsentant au moins ies trols quarte des parts soolale&, pour toutaa los autres décisions extraordlnaires. - et, excaptionnallermont, par las associàs repràsentant au noins la moitié des parts socialas pour las augrnantations de capital par incorporatior de bénéticas au de réserves.
Lorsque la société aomprend plusieurs associés, ios dócisions extraordinaire& ne péuvant atro valabloment prises que si elles sont adoptées .-- - a Tunanimité, s'l s'agit de changor la natlonalité da la socióté ou di'augménter ies engagements dl'un associé, - à la majorité en nombre dos associós roprésentant au moins les trole quarts des parts aocales, s'll s'aglt d'admettre de nouveaux assoclés, - par des aasociós reprêsentant au moins ies trols quarte des parts soolale&, pour toutaa los autres décisions extraordlnaires. - et, excaptionnallermont, par las associàs repràsentant au noins la moitié des parts socialas pour las augrnantations de capital par incorporatior de bénéticas au de réserves.
ARTICLE 25 : CONSULTATIONS ECRITES..DEOISIONS PARACTE
Los décisions colóotives autres qus calles ayant pour objot de statuer sur ies comptes soolaux peuvent @tre prisas par consultatlon éorite des associts & l'initiative das gérants ou de l'un d'eux. i.es déalslons r&sultent d'un vote formulé par éarit.
Le texte des résolutions proposées, le rappart des géranta ainsi qua, ie cas échéant, aelui du Cormmissatre aux comptes, sont adressés aux associés par lettre rocommandóa. Les associés disposent d'un délal pour émettre leur vote par éorit. Ce délal ost flxé par le ou les géranta sans pouvoir &tre intérlaur & qulnze jours à compter de la date de réoeption des projets d@ ràsolution. Pour chaque rêsofution, le vote aat axprimé par oul ou par non. tout associé qui n'aura pas adressé sa réponsa dans le d&lai cl-dessus sara considdré cormma s'étant abstenu. Pondant iedit délai, les associés peuvent exigar de la géranoe los explioatlons aomplémentaires quils jugant utilas
Las déciaions $ont adoptéés & l'lssue da la consultation aux conditlans de majoritê prévuas par las articias 23 et 24 des préaonts statuts salon l'objet de la consultatior1.
Cos décisions pouvent &galemont rôsuiter du consontoment da tous ios assooiés sxprimê dans un acte. La r&union d'une assemblóa paut copendant &tre demandóe par un ou plusleurs assoolés représentant au moins, soit & la fois la quart ont nombre des assoaiés et le quart das parts soclales, soit saulement la moltie dos parts soclales.
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Le texte des résolutions proposées, le rappart des géranta ainsi qua, ie cas échéant, aelui du Cormmissatre aux comptes, sont adressés aux associés par lettre rocommandóa. Les associés disposent d'un délal pour émettre leur vote par éorit. Ce délal ost flxé par le ou les géranta sans pouvoir &tre intérlaur & qulnze jours à compter de la date de réoeption des projets d@ ràsolution. Pour chaque rêsofution, le vote aat axprimé par oul ou par non. tout associé qui n'aura pas adressé sa réponsa dans le d&lai cl-dessus sara considdré cormma s'étant abstenu. Pondant iedit délai, les associés peuvent exigar de la géranoe los explioatlons aomplémentaires quils jugant utilas
Las déciaions $ont adoptéés & l'lssue da la consultation aux conditlans de majoritê prévuas par las articias 23 et 24 des préaonts statuts salon l'objet de la consultatior1.
Cos décisions pouvent &galemont rôsuiter du consontoment da tous ios assooiés sxprimê dans un acte. La r&union d'une assemblóa paut copendant &tre demandóe par un ou plusleurs assoolés représentant au moins, soit & la fois la quart ont nombre des assoaiés et le quart das parts soclales, soit saulement la moltie dos parts soclales.
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CHAPITRE VI
AFFECTATION DES RESULTATS
ARTICLE 26 : AFFECTATIONDES RESULTATS
Aprês approbation daa cmptoš t oonstatation de l'existanc d'un bànéflce distribuable, une
bénéfice pour atre reportés a nouvoau sur l'exaroiae suivant ou insorites a ûn ou plusieurs fonds da réservas facultatifs ordinairas ou extraordinaires, génêraux ou spéciaux, dont elle regia l'atfeatation cu l'emplol.
Le surplua, s'il en axiate, est attrlbué aux asciés sous forme de dividande.
Le próiavernant dó 5 % cosse dôtre obllaatotra lorsqus le fonds atteint le dlxime du capital social.
L'Assembi6e Générale pout décider en outre la misa on dlstribution de sommeg prélevéos sur los réserves , en ce cas, la dàcision indique exprassément les postes de rósarve sur lesquals les prélevaments sont effectuas.
Les sommes dont la mise an distrlbution est dócidàe aont róparties @ntre les assooiéa . -* gérants ou non gérants proportionnallernent au nombra de leurs parts sociales.
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bénéfice pour atre reportés a nouvoau sur l'exaroiae suivant ou insorites a ûn ou plusieurs fonds da réservas facultatifs ordinairas ou extraordinaires, génêraux ou spéciaux, dont elle regia l'atfeatation cu l'emplol.
Le surplua, s'il en axiate, est attrlbué aux asciés sous forme de dividande.
Le próiavernant dó 5 % cosse dôtre obllaatotra lorsqus le fonds atteint le dlxime du capital social.
L'Assembi6e Générale pout décider en outre la misa on dlstribution de sommeg prélevéos sur los réserves , en ce cas, la dàcision indique exprassément les postes de rósarve sur lesquals les prélevaments sont effectuas.
Les sommes dont la mise an distrlbution est dócidàe aont róparties @ntre les assooiéa . -* gérants ou non gérants proportionnallernent au nombra de leurs parts sociales.
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CHAPITRE VIII
TRANSFORMATION - DISSOLUTION
ARTICLE 27 TRANSFORMATION
cette oparation n'@ntraine ia créatlon dl'un @tre rnoral nouveau.
ARTICLE 28 - DISSQLUTION
A l'oxpiratlon de la soalóté, saut proragatlon de cella-ai ou an oas de dlasolutian anticipée. una d&cision des assoclés nommo un ou plusieurs llauldateurs dont elle dótermine ios pouvairs at qui exeroent laur fonotions conforrm&ment & la iai. :
ARTICLE 29 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS.A.LA.MOITIE DU.CAPITAL. SOCIAL
Si, du fait dos partas constatéas, las capitaux propres de la &ociété devionnent intérieurs & ta moltlé du capital soclal, la gàrance doit, dans los quatre mls qul suivent l'approbatton das comptes ayant fait apparaftre cotte porte, consulter ioa associés afln do déolder, a'il y a teu ou non & dlsaalution anticip&e de la société.
L'Assemblóe dólibere aux aonditions de majorité prévues pour lns d&cislons coiloctives axtraordinaires. -. .-
Si la disaolution n'est pas prononcéo, le capltal dolt, avant la fin du s&cond axarcice suivant calui au oours duqual ia constatation das portes ast intervanua, &tre réduit d'un montant au moins &gal au montant des pertes qui n'ant pu &tre imput&es sur ies r&sorves si, dans oe délai, les capltaux propres n'ont pas &té reconstitués à un montant au moins égal & ia mottlé du oapital social.
La réduation du capital a un montant inférieur au minimum làgal n& peut &tre décidéa que sou& ia aondition suspensiva d'une augmentation de oapitat dastinéé a amonor colul-al au moins a ce montant minimum.
A défaut de rospect des diispoaitions ci-dessus, tout intérassé peut domandor en justice la dissolution de la sooiat&.
L'Assemblóe dólibere aux aonditions de majorité prévues pour lns d&cislons coiloctives axtraordinaires. -. .-
Si la disaolution n'est pas prononcéo, le capltal dolt, avant la fin du s&cond axarcice suivant calui au oours duqual ia constatation das portes ast intervanua, &tre réduit d'un montant au moins &gal au montant des pertes qui n'ant pu &tre imput&es sur ies r&sorves si, dans oe délai, les capltaux propres n'ont pas &té reconstitués à un montant au moins égal & ia mottlé du oapital social.
La réduation du capital a un montant inférieur au minimum làgal n& peut &tre décidéa que sou& ia aondition suspensiva d'une augmentation de oapitat dastinéé a amonor colul-al au moins a ce montant minimum.
A défaut de rospect des diispoaitions ci-dessus, tout intérassé peut domandor en justice la dissolution de la sooiat&.
ARTICLE 0 - QONTESTATIQNS
Tautas contoatationa pouvant a'šiever au cours de la soolété ou de sa llquidation @ntre lad associés et la soclaté, ou ontre associàs oux-nômes concarnant los affairas socialos, l'Intorpràtation ou l'appication des statuts saront de la compótence @xcluslve des tribunaux dans lo ressart dosquels st &tabli le si@ge social de ia sociétà
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CHAPITRE IX
JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE
ARTICLE 31 : JOUISSANCEDELAPERSONNALITE MQRALE
La sôciàté joulra da la pareonnalité morala à datôr de son immatrioulation au Regiatro du Commarca at des Soaiétéa.
Los asociés approuvent ies actas acoompils avant ce jour pour la compte de la soaiété àn formation, lesquels sont relatas dana un &tat ci-atnexé.
Toutes cos opératlons at angagaments soront réputés avalr été faits at sousarits des l'origine par la socité qui ies reprendra à son oompte par le saul fait de son immatrlcuiatlon au Registre du Commerce et das Soci&tés.
La gàranoe est par alleura expressément habilitó entre la signature des statuts ot l'immatriculation au Reglstre du Commarce at dos Soclétés à passor tous aates et & ... - souscrire tous angagoments ontrant dans l'objot soclal at conformes aux intérets de la . - so0iete.
Cas engagerments soront réputàs avoir été ds Iorigine souscrifs par ia soojété apras vériiaation et approbation par l'Assembléa Générale Ordinaire des associés tenue au plus tard lors de l'approbation des aomptos du premier axarcice social.
Los asociés approuvent ies actas acoompils avant ce jour pour la compte de la soaiété àn formation, lesquels sont relatas dana un &tat ci-atnexé.
Toutes cos opératlons at angagaments soront réputés avalr été faits at sousarits des l'origine par la socité qui ies reprendra à son oompte par le saul fait de son immatrlcuiatlon au Registre du Commerce et das Soci&tés.
La gàranoe est par alleura expressément habilitó entre la signature des statuts ot l'immatriculation au Reglstre du Commarce at dos Soclétés à passor tous aates et & ... - souscrire tous angagoments ontrant dans l'objot soclal at conformes aux intérets de la . - so0iete.
Cas engagerments soront réputàs avoir été ds Iorigine souscrifs par ia soojété apras vériiaation et approbation par l'Assembléa Générale Ordinaire des associés tenue au plus tard lors de l'approbation des aomptos du premier axarcice social.
ARTICLE 32 - POUVOIRS :
Tous pouvoirs aont donnéa au g&rant ou & son mandataire à Teffet d'aacompllr tautas Tormalités de publlcite at d'immatriaulation presarites par la loi.
Fait a Marseile Ie 30 NOVEMBRE 2006,
MR JULLIEN CHRISTIAN
MR CANNONE FREDERIC
SEXRE
En six exemplaires originaux
ESOXH
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Fait a Marseile Ie 30 NOVEMBRE 2006,
MR JULLIEN CHRISTIAN
MR CANNONE FREDERIC
SEXRE
En six exemplaires originaux
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