Acte du 26 février 2019

Lors de la constitution, il a été fait apport a la société en numéraire de la somme de TROiS MILLE EUROS (3.000) euros.
Les fonds correspondant à ces apports en numéraire, ont été déposés le 30 juillet 2014, ainsi que l'atteste le certificat du dépositaire établi par la banque Crédit Agricole, 37 Rue Etienne
Marcel 75001 Paris.
Par décision de l'associé unique en date du 28 novembre 2014, le capital de la société a été
augmenté de 3.000 £ a 4.285 £ par émission de 1.285 actions nouvelles.
Par décision des associés en date du 28 février 2017, le capital de la société a été augmenté a 8 570 euros par hausse de la valeur nominale de l'action a 2 euros. Lors de la méme assemblée, le capital a été porté a 14 760 £ par émission de 3 095 actions nouvelles.

Le capital social est fixé a QUATORZE MILLE SEPT CENT SOIXANTE (14 760 euros) EUROS.
II est divisé en SEPT MILLE TROIS CENT QUATRE VINGT (7 380) actions d'une valeur nominale de deux (2) euros chacune intégralement libérées. Sur décision du Président, il pourra étre proposé aux associés de créer des actions de préférence.

La Société peut recevoir de ses associés des fonds en dépt, sous forme d'avances en compte courant.
Les conditions et modalités de ces avances, et notamment leur rémunération et les conditions de retrait sont déterminées d'un commun accord entre l'associé intéressé et le Président et feront l'objet d'une convention entre les parties.
En tout état de cause, les actionnaires pourront laisser a la disposition de la société, en compte courant, au jour de leur souscription au capital, une somme correspondant a un pourcentage
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déterminé en fonction des besoins de trésorerie de la société, dont le montant sera arrété par décision du Président.
Les sommes mises a disposition de la société sous forme d'avances en compte courant peuvent étre remboursées à tout moment passé le délai minimal de deux ans ou plus selon la convention de compte courant d'associé, sur demande de l'associé, a condition toutefois que la trésorerie le permette.

1. Le capital peut étre augmenté ou réduit par tous moyens par une décision collective des associés statuant sur le rapport du Président.
Les associés ont, proportionnellement au nombre de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Ils peuvent renoncer à ce droit de préférence, à titre individuel.
Le capital social peut étre augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou de préférence,
soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants.
Il peut également étre augmenté par l'exercice des droits attachés à des valeurs mobiliéres donnant accés au capital, dans les conditions prévues par la loi. Les titres de capital nouveaux sont émis soit a leur montant nominal, soit a ce montant majoré d'une prime d'émission. Ils sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission. Ils peuvent aussi étre libérés consécutivement a l'exercice d'un droit attaché à des valeurs mobiliéres donnant accés au capital comprenant, le cas échéant, le versement des sommes correspondantes.
2. Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser ou de décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.
3. En cas d'augmentation du capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobiliéres donnant accés au capital ou donnant droit a l'attribution de titres de créances, les associés ont,
sauf stipulations contraires éventuelles des présents statuts concernant les actions de
préférence sans droit de vote, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des nouveaux titres émis. Toutefois, les associés peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du
capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.
4. Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de la souscription de la quotité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société. Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, le droit de vote attaché a
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l'action appartient a l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-
propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires. Cependant, les titulaires d'actions dont la propriété est démembrée peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote aux assemblées générales. En ce cas, ils devront porter leur
convention a la connaissance de la Société par lettre recommandée adressée au siége social, la Société étant tenue de respecter cette convention pour toute assemblée qui se réunirait aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de La Poste faisant foi de la date d'expédition.
Nonobstant les dispositions ci-dessus, le nu-propriétaire a le droit de participer à toutes les assemblées générales.
Le droit à l'attribution d'actions nouvelles appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.

1. Chaque action donne droit dans les bénéfices et l'actif social a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
2. Les actionnaires ne sont responsables des pertes qu'a concurrence de leurs apports. Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des assemblées générales.
3. Les héritiers, créanciers, ayants droit ou autres représentant d'un actionnaire ne peuvent requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de la Société, ni en demander le partage ou la licitation. Ils ne peuvent en aucun cas s'immiscer dans les actes de son administration. Ils
doivent pour l'exercice de leurs droits s'en remettre aux inventaires sociaux et aux décisions
des assemblées générales.
4. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit
quelconque, ou encore en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution d'actions, ou en conséquence d'une augmentation ou d'une réduction du capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les titulaires d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis ne
pourront exercer ce droit qu'à la condition de faire leur affaire personnelle du regroupement et, le cas échéant, de l'achat ou de la vente des actions nécessaires.
5. Sauf interdiction légale, il sera fait masse, au cours de l'existence de la Société ou lors de sa liquidation, entre toutes les actions des exonérations et imputations fiscales ainsi que de toutes taxations susceptibles d'etre supportées par la Société, avant de procéder a toute répartition ou remboursement, de telle maniére que, compte tenu de la valeur nominale et de Ieur jouissance respective, les actions de méme catégorie recoivent la méme somme nette.

1. Toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement de la quotité minimale prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. Le surplus est payable en une ou plusieurs fois aux époques et dans les proportions qui seront
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fixées par l'organe dirigeant en conformité de la loi. Les appels de fonds sont portés à la connaissance des associés quinze jours au moins avant l'époque fixée pour chaque versement, par lettres recommandées avec demande d'avis de réception.
Les associés ont la faculté d'effectuer des versements anticipés.
2. A défaut de libération des actions à l'expiration du délai fixé par l'organe dirigeant, les sommes exigibles sont, de plein droit, productives d'intérét au taux de l'intérét légal, à partir de la date d'exigibilité, le tout sans préjudice des recours et sanctions prévus par la loi.
TITRE M
CESSION - TRANSMISSION DES ACTIONS

La transmission des actions émises par la Société s'opére par un virement de compte a compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé, tenu chronologiquement.
Les dispositions du présent Titre IIl sont applicables a tout Transfert de Titres, tels que ces termes sont définis ci-dessous :
< Titres > : Désigne i) toutes les actions existantes de la Société, ii) toutes autres valeurs mobiliéres futures, donnant un accés immédiat ou différé au capital, et (iii) tous droits (tels que droits à attribution gratuite d'actions, options de souscription ou d'achat d'actions, bons de souscription de
parts de créateurs d'entreprise, etc.) donnant accés au capital, que les cessionnaires des Titres seraient amenés à acquérir et détenir de quelque maniére que ce soit, ainsi que les droits attachés auxdits Titres.
< Transfert > : Signifie toute opération entrainant le transfert de propriété direct ou indirect, immédiat ou à terme, ou le démembrement de Titres au bénéfice d'un associé ou d'un tiers, a titre onéreux ou a titre gratuit, quelle qu'en soit la forme juridique et pour quelque cause que ce soit (en ce compris notamment la cession, la mutation, la donation, la succession, l'apport partiel d'actif, la fusion, la scission, l'apport en société, la renonciation a des droits préférentiels de souscription, l'échange, la vente publique ou une forme combinée de diverses formes de transfert de propriété..
< Transférer >l Désigne l'action de faire un Transfert
< Cédant > Désigne l'associé souhaitant Transférer tout ou partie de ses Titres de la Société
En cas de projet de Transfert, le Cédant notifie au Président et a chacun des associés par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en mains propres son projet de Transfert (la < Notification >) mentionnant :
le nombre de Titres concernées ;
Ies informations sur le cessionnaire envisagé : nom, prénoms, adresse et nationalité ou s'il s'agit d'une personne morale dénomination, siége social, numéro Rcs
montant et répartition du capital, le prix et les conditions du Transfert projeté.

1. Tout Transfert des Titres de la Société méme entre associés est soumise au respect du droit de préemption conféré aux associés et ce, dans les conditions ci-apres.
2. La date de réception de la Notification du Cédant fait courir un délai de trente (30) jours calendaires, a l'expiration duquel, si les droits de préemption n'ont pas été exercés en totalité
sur les Titres concernés, le Cédant pourra réaliser librement le Transfert projeté, sous réserve de respecter la procédure d'agrément prévue a l'article 16 "Agrément des cessions" ci-aprés.
3. Chaque associé bénéficie d'un droit de préemption sur les Titres faisant l'objet du projet de Transfert. Ce droit de préemption est exercé par notification au Président dans les trente (30) jours calendaires au plus tard de la réception de la Notification visée ci-dessus. Cette notification d'exercice du droit de préemption est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lettre remise en mains propres adressée au Président de la Société précisant le nombre de Titres que l'associé concerné souhaite acquérir.
4. A l'expiration du délai de trente (30) jours calendaires fixé au 2 ci-dessus, le Président doit notifier au Cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en mains propres les résultats de la préemption. Si les droits de préemption exercés sont supérieurs au nombre de Titres dont le Transfert est envisagé, les Titres concernés sont répartis par le Président entre les associés qui ont notifié leur volonté d'acquérir au prorata de leur participation au capital de la Société et dans la limite de leurs demandes.
Si les droits de préemption sont inférieurs au nombre de Titres dont le Transfert est envisagé, les droits de préemption sont réputés n'avoir jamais été exercés et le Cédant est libre de
réaliser la cession au profit du cessionnaire mentionné dans sa notification, sous réserve de respecter la procédure d'agrément prévue a l'article 16 "Agrément des cessions" ci-aprés.
5. En cas d'exercice du droit de préemption, le Transfert des Titres devra étre réalisée dans un délai de soixante (60) jours moyennant le prix mentionné dans la Notification du Cédant, ce
délai étant suspendu en cas de désaccord sur le prix, jusqu'a la détermination de celui-ci. En cas de désaccord, le prix sera déterminé à dire d'expert, dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.

1. Les Titres ne peuvent faire l'objet d'un Transfert y compris entre associés qu'avec l'agrément préalable du Président.
2. Le Président dispose d'un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la réception de la Notification pour faire connaitre au Cédant la décision du Président.
4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
5. En cas d'agrément, le Cédant peut réaliser librement le Transfert aux conditions notifiées
dans sa Notification. Le Transfert des Titres doit étre réalisé au plus tard dans les soixante (60)
jours de la décision d'agrément du Président : à défaut de réalisation du Transfert dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité.
6. En cas de refus d'agrément, la Société est tenue dans un délai d'un (1) mois à compter de la notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les Titres du Cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue. Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai d'un mois ; l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis. En cas d'acquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois à compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler. Le prix de rachat des Titres par un tiers ou par la Société est déterminé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, le prix sera déterminé à dire d'expert, dans les conditions de l'article 1843-4
du Code civil.

1. En cas de modification au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce du contrle d'une
société associée, celle-ci doit en informer la Société par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception adressée au Président dans un délai de trente jours du changement de contrle. Cette notification doit préciser la date du changement de contrle et toutes informations sur le ou les nouveaux contrôlaires.
Si cette procédure n'est pas respectée, la Société associée dont le contrle est modifié pourra étre exclue de la Société dans les conditions prévues à l'article 21 "Exclusion d'un associé".
2. Dans le délai de soixante (60) jours à compter de la réception de la notification du changement de contrôle, la Société peut mettre en xuvre la procédure d'exclusion et de suspension des droits non pécuniaires de la Société associée dont le contrle a été modifié, telle que prévue a l'article 21 "Exclusion d'un associé". si la Société n'engage pas la procédure d'exclusion dans le délai ci-dessus, elle sera réputée avoir agréé le changement de contrôle.
3. Les dispositions ci-dessus s'appliquent à la Société associée qui a acquis cette qualité a la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.

Les associés s'interdisent formellement, sous peine d'exclusion de la Société et de nullité des
cessions intervenues en violation des stipulations du présent article, de céder ou transmettre, sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, en pleine propriété, nue-propriété ou usufruit, tout ou partie des actions qu'ils détiennent et viendraient a détenir dans la Société, a toute personne physique ou morale, exploitant des activités concurrentes de celles de la Société, ou a une personne physique ou morale, cliente ou fournisseur de la Société et susceptible de mettre en péril les intéréts, les activités ou la situation de la Société.
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Dans l'hypothése oû l'un des associés envisagerait de procéder à un Transfert de tout ou partie de sa participation dans la Société, ayant pour effet de transférer 30% du capital social et des droits de vote ou plus à un tiers, et sous réserve des stipulations des présents statuts relatives aux droits de préemption des associés, le Cédant s'engage à permettre aux autres associés, si ces derniers le souhaitent, de transférer également et aux mémes conditions leur propre participation dans la Société, ce dont le Cédant se portera solidairement garant.
A cet effet, tout projet de Transfert devra étre notifié par le Cédant aux autres associés, dans les conditions prévues a l'article 14 des présents statuts, trente (30) jours au moins avant la réalisation de l'opération projetée, afin de leur permettre, le cas échéant, d'exercer la faculté
de sortie conjointe qui lui est conférée aux termes du présent article.
Cette notification devra préciser la nature de l'opération projetée, le nombre de titres concernés, leur prix (ou leur valeur), les conditions de paiement, l'identité et les coordonnées
du Cessionnaire, ainsi que toute autre condition ou modalité importante de la transaction.
Les associés (autres que le Cédant) disposeront alors d'un délai de trente (30) jours, a compter
de la réception de cette notification pour faire savoir, par écrit, au Cédant, s'ils entendent faire usage de la faculté de sortie conjointe. A défaut, ils seront réputés avoir définitivement renoncé a l'exercice de cette faculté pour l'opération considérée. En cas d'exercice de cette
faculté par les autres associés, le Cédant ne pourra céder sa propre participation ou réaliser l'opération projetée qu'aprés que les autres associés ayant souhaité user de la faculté de sortie conjointe qui leur est conférée aux termes du présent article, aient été mis en mesure
d'accepter et d'exercer ces droits. En cas d'exercice de la faculté de sortie conjointe par les associés autres que le Cédant, le prix de cession et les conditions de paiement seront identiques à celui et celles proposés dans la transaction principale

Si l'associé détenant plus de 50% du capital et des droits de vote de la société (l' < Associé Majoritaire >) recoit une offre d'achat ferme portant sur 10o% (cent pourcent) des Titres de
la société (l' < Offre d'Acquisition >), il devra en informer les autres associés dans les conditions de la Notification prévue a l'article 14 des présents statuts, trente (30) jours au
moins avant la réalisation de l'opération projetée. La notification devra mentionner le nom du cessionnaire envisagé, le prix, les délais et modalités de paiement ainsi que toutes les caractéristiques du Transfert envisagé.
L'Associé Majoritaire aura la faculté d'exiger des autres associés qu'ils transférent au tiers acquéreur la totalité de leurs Titres, aux prix, termes et conditions de l'Offre d'Acquisition. Le Transfert par les autres Associés devra étre réalisé concomitamment au Transfert par l'Associé Majoritaire.
Les autres Associés remettront au tiers acquéreur, contre paiement du prix, tous ordres de mouvement et documents nécessaires pour opérer transfert de propriété de leurs Titres, dûment complétés et signés, et la société apportera toute assistance pouvant s'avérer utile pour faciliter l'acquisition de la totalité des Titres par le tiers acquéreur.
Dans l'hypothese oû l'Associé Majoritaire aurait notifié aux autres Associés l'exercice de la présente clause dans les délais et conditions prévus ci-dessus, mais oû un ou plusieurs des
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autres associés seraient restés défaillants dans l'exécution de leurs obligations au titre du
présent article, l'Associé Majoritaire pourra consigner à la Caisse des Dépts et Consignation ou de tout autre établissement bancaire ou financier acceptant cette mission le prix des Titres dont le Transfert n'aurait pas été obtenu. Dans ce cas, la simple remise a la Société des copies
de la Notification d'exercice du droit de cession forcée et du récépissé de la consignation vaudra ordre de mouvement et obligera la Société à passer les écritures qui en résulteraient dans le registre des mouvements de titres et les comptes d'associés correspondants, de sorte que la Partie Cédante renonce irrévocablement à se prévaloir des dispositions de l'article 1142 du Code civil dans cette hypothése.

1. Motifs d'exclusion
Exclusion de plein droit :
L'exclusion de plein droit intervient en cas de dissolution, de redressement ou de liguidation
judiciaire d'un associé.
Exclusion facultative :
Cas d'exclusion :
L'exclusion d'un associé peut étre également prononcée dans les cas suivants :
violation des dispositions des présents statuts ou de l'Accord Cadre; tout Transfert des Titres en violations des dispositions du Titre Ill des présents statuts ; exercice direct ou indirect, personnellement ou par personne interposée à quelque titre que ce soit d'une activité concurrente de celle exercée par la Société ; condamnation pénale prononcée à l'encontre d'un associé ; attitude déloyale vis-a-vis de la Société ou contraire à l'intérét social.
2 Modalités de la décision d'exclusion :
L'exclusion est prononcée par décision du Président, aprés notification à l'associé concerné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de la procédure d'exclusion en cours, adressée 15 jours calendaires avant la date prévue pour la décision d'exclusion, et des motifs de cette mesure afin de lui permettre de faire valoir ses arguments en défense soit par lui- méme, soit par l'intermédiaire de son ou de ses représentants légaux.
Cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et désigner le ou les acquéreurs de ces actions ; il est expressément convenu que la cession sera réalisée valablement sans application de la clause d'agrément et de la clause de préemptions prévues aux présents statuts.
3 Prise d'effet de la décision d'exclusion :
La décision d'exclusion prend effet a compter de son prononcé.
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La décision d'exclusion est notifiée a l'associé exclu par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception à l'initiative du Président dans un délai de 5 jours calendaires suivant la date de la décision d'exclusion.
4 Dispositions communes a l'exclusion de plein droit et à l'exclusion facultative :
L'exclusion de plein droit et l'exclusion facultative entrainent dés le prononcé de la mesure la suspension des droits non pécuniaires attachés a la totalité des actions de l'associé exclu.
La totalité des actions de l'associé exclu doit étre cédée dans les 30 jours calendaires suivants la décision d'exclusion à toute personne désignée comme il est prévu a l'article 21.2 ci-dessus.
Le prix de rachat des actions de l'associé exclu est déterminé d'un commun accord ou à défaut, a dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.

Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des dispositions des articles -
"Inaliénabilité des actions", - "Préemption", - "Agrément des cessions", "Modifications dans le contrôle d'un associé" des présents statuts sont nulles. Au surplus, une telle cession constitue un juste motif d'exclusion.

La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non, de la Société
Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physigue.
Durée des fonctions :
Le Président est nommé sans limitation de durée
Rémunération.:
La rémunération du Président est fixée chaque année par décision collective des associés. Elle peut étre fixe et/ou proportionnelle. En outre, le Président a droit au remboursement des frais exposés dans le cadre de son mandat sur présentation des justificatifs.
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Pouvoirs.:
Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous
les pouvoirs nécessaires pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite
de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés.
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.

Le Président, aprés avis consultatif des actionnaires, peut par décision ordinaire nommer un ou plusieurs directeurs généraux, personnes physiques ou morales.
L'étendue et la durée des pouvoirs délégués au directeur général sont déterminées par le Président.
Le Directeur Général, personne physique, peut bénéficier d'un Contrat de travail au sein de la Société. En outre, le Directeur Général a droit au remboursement des frais exposés dans le cadre de son mandat sur présentation des justificatifs.
Durée des fonctions :
La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président. Toutefois, en cas de cessation des
fonctions du Président, le Directeur Général reste en fonctions, sauf décision contraire des
associés, jusqu'a la nomination du nouveau Président.
Le Directeur Général peut étre révoqué a tout moment et sans qu'un juste motif soit
nécessaire, par décision du Président. La révocation des fonctions de Directeur Général n'ouvre droit a aucune indemnité.
En outre, le Directeur Général est révoqué de plein droit dans les cas suivants :
dissolution, mise en redressement, liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du
Directeur Général personne morale ; exclusion du Directeur Général associé ; interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général personne physique.
Rémunération:
La rémunération du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination.
La fixation et la modification de la rémunération du Directeur Général constituent une convention réglementée soumise à la procédure prévue a l'article 24 des statuts.
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1. Le Commissaire aux comptes ou s'il n'en a pas été désigné, le Président, présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une
fraction des droits de vote supérieure à 10% ou, s'il s'agit d'une société associé, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce.
A cette fin, le président et tout intéressé doivent aviser le commissaire aux comptes s'il en a été nommé un, des conventions intervenues dans le délai d'un mois de la conclusion desdites conventions. Lorsque l'exécution de conventions conclues au cours d'exercices antérieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice, le commissaire aux comptes est informé de cette décision par le Président, dans le délai d'un mois a compter de la clture de l'exercice.
Les associés statuent chaque année sur ce rapport aux conditions de décisions ordinaires, l'associé intéressé ne participant pas au vote.
2. Sauf lorsqu'en raison de leur objet ou leurs implications financieres, elles ne sont
significatives pour aucune des parties, les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales sont communiquées au commissaire aux comptes par le Président et tout intéressé au plus tard le jour de l'arrété des comptes par l'organe habilité.
Tout actionnaire a le droit d'en obtenir communication.
3. Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président et autres dirigeants de la société.

Lorsque la société remplit les critéres réglementaires, un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires sont nommés et remplissent leur mission de contrle conformément à la loi.

1. Forme des décisions
Au choix du Président, les décisions collectives des associés sont prises en assemblée, réunie au besoin par visio-conférence ou conférence par téléphone, ou par correspondance. Elles peuvent s'exprimer dans un acte signé par tous les associés ou par consultation écrite.
Les associés sont obligatoirement consultés en cas d'augmentation, d'amortissement et de réduction du capital, de fusion, de scission, de dissolution ou de transformation en société d'une autre forme, de nomination de Commissaire aux comptes, d'approbation des comptes
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annuels et de répartition des bénéfices, de modification des statuts sauf si une clause des statuts en dispose autrement, ainsi que pour l'agrément d'un nouvel associé, l'exclusion d'un associé ou la modification d'une clause d'agrément ou d'exclusion.
Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions relatives a l'augmentation ou la réduction du
capital, la fusion, la scission, la transformation en société d'une autre forme et l'exclusion d'un associé, la dissolution de la société et la nomination du liquidateur apres dissolution,
l'approbation des comptes annuels en cas de liquidation ainsi que toutes décisions entrainant une modification des statuts sauf disposition contraire des statuts. Toutes les autres décisions sont qualifiées d'ordinaires.
2. Droit d'information
Quel que soit le mode de consultation, toute décision de la collectivité des Associés doit faire l'objet d'une information préalable comprenant l'ordre du jour, le texte des résolutions et tous documents et informations leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.
Cette information doit faire l'objet d'une communication intervenant dans un délai raisonnable avant la date de la consultation.
Les Associés peuvent, à toute époque, consulter au siége social, et, le cas échéant prendre copie, des statuts a jour de la société ainsi que, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, des rapports et documents soumis aux Associés à l'occasion des décisions collectives.
3. Régles de quorum et de majorité
L'assemblée ne délibére valablement que si les associés représentant au moins 50% du capital et des droits de vote sont présents ou représentés.
Sous réserve des cas d'unanimité prévus par la loi ou des dispositions des présents statuts
requérant une majorité spécifique, les décisions collectives ordinaires sont prises à la majorité simple des droits de vote des Associés présents ou représentés et les décisions collectives extraordinaires sont prises a la majorité de 60% des droits de vote des Associés présents ou représentés.
4. Assemblée générale
L'assemblée est convoquée par le Président, par un mandataire désigné à cet effet en cas de carence du Président ou par le Commissaire aux comptes le cas échéant.
La convocation est faite par tous moyens quinze jours calendaires au moins avant la date de la réunion; elle indique l'ordre du jour; y sont joints tous les documents nécessaires a l'information des associés. Néanmoins, lorsque tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée générale se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.
L'assemblée est présidée par le Président ; à défaut, l'assemblée élit son Président parmi les associés. L'assemblée convoquée par le commissaire aux comptes est présidée par celui-ci. A chaque assemblée est tenue une feuille de présence, et il est dressé un procés-verbal de la réunion, signé par le Président.
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L'assemblée ne délibére valablement que si les associés représentant au moins 50% du capital
et des droits de vote sont présents ou représentés.
5. Consultation écrite
En cas de consultation écrite, l'auteur de la consultation communique par tous moyens écrits
(courrier, lettre remise en mains propres, fax ou courrier électronique) à tous les associés et au Commissaire aux comptes titulaire, avec copie au Président s'il n'est pas l'auteur, l'ordre du jour de la consultation et le texte des résolutions proposées.
Les associés disposent d'un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la communication de l'ordre du jour pour émettre leur vote et l'adresser par tous moyens écrits avec accusé de réception au Président.
Le Président fixe la date de la consultation à la date à laquelle il a réuni l'ensemble des votes correspondants, permettant d'établir que la majorité requise a été atteinte ou, à défaut de réception de l'ensemble des votes requis dans ce délai à la date d'expiration de ce délai.
6. Consultation par acte sous seing privé
L'auteur de la consultation peut également consulter les associés par acte sous seing privé. Dans ce cas, la décision de la collectivité des associés émanera de la signature par tous les associés d'un procés-verbal, aucune autre formalité ne sera requise.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales conformément à la loi.
A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif
et du passif existant à cette date.
Le Président dresse également le bilan, le compte de résultat ainsi que leurs annexes en
conformité avec la loi applicable.
Le Président établit le rapport de gestion sur la situation de la Société durant l'exercice écoulé,
son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clture de l'exercice et la date a laquelle il est établi.
Si la Société ne comporte qu'un seul associé, les documents susvisés sont obligatoirement établis par le Président.
Les associés doivent statuer collectivement au moins une fois par an, dans les six (6) mois qui suivent la clture de l'exercice social, sur l'approbation des comptes de cet exercice.
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Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, la collectivité des associés décide d'inscrire celui-ci en tout ou partie à un ou plusieurs postes de réserves, de le reporter a nouveau ou de le distribuer.
La collectivité des associés peut également décider la mise en distribution de sommes
prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
La collectivité des associés a la faculté d'accorder à chaque associé, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividende en numéraire ou en actions.

Du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre (4) mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de provoquer une décision collective des associés, à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard a la clôture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés par actions simplifiée, de réduire le capital d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.

La Société peut étre transformée en société de toute autre forme conformément aux
dispositions légales applicables.

La Société est dissoute a l'expiration de la durée fixée par les Statuts ou de facon anticipée par
décision collective des associés. La Société est en liquidation dés lors que sa dissolution est prononcée. La collectivité des associés régit les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixe les pouvoirs et la rémunération et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.
La dissolution met fin aux fonctions du Président. Le Commissaire aux comptes conserve son mandat sauf décision contraire des associes. Pendant la procédure de liquidation, la collectivité des associés conserve ses pouvoirs tels qu'elle les exercait durant la vie de la Société et est compétente pour décider la révocation du liquidateur. La collectivité des associés doit étre consultée pour approuver les comptes de clture de la liquidation, donner le quitus au liquidateur pour sa gestion et décider la clture de la liquidation.
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Le produit net de la liquidation apres remboursement aux associés du montant nominal et non
amorti de leurs actions est réparti entre les associés en proportion de leur participation dans Ie capital social.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation soit entre la Société et les associés ou les dirigeants, soit entre les associés eux- mémes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des Statuts seront soumises à la juridiction du Tribunal de Commerce compétent.

tribunaux de Paris et seule la loi frangaise sera applicable.
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