Acte du 7 juillet 2020

Réduction de capital pour apurer les pertes

L'associée unique, aprs avoir entendu la lecture du rapport du Président et du rapport du Commissaire aux comptes, décide de réduire le capital social qui s'éléve actuellement a 350 000 e d'une somme de 140 000 £ pour le ramener a 210 000 £ par réduction de la valeur nominale de l'action qui passe de 10 £ a 6 f, afin d'apurer les pertes.

Cette réduction de capital a pour effet de ramener le capital de 350 000 € à DEUX CENT DIX MILLE (210 000) EUROS divisé en Trente Cinq Mille (35 000) actions de Six (6) Euros

chacune,

En conséquence, l'article

des statuts a été modifié comme suit :
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL Le capital social était fixé a 350 000 €. Suite a 1'AGE du 01/05/2020, le capital social est désormais fixé a DEUX CENT DIX MILLE (210 000) EUROS.
Il est divisé en Trente Cinq Mille (35 000) actions nominatives, d'une seule catégorie, de
Six (6) Euros chacune de valeur nominale.
BARCAIONI SAS -C355 - VP/ CE

L'associée unique, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président, constate que les capitaux propres de la société sont redevenus supérieurs a la moitié du capital social. L'associée unique décide donc de procéder a la modification de l'extrait Kbis de la société.

L'associée unique, aprs avoir entendu la lecture du rapport du Président, prend acte de la volonté de Monsieur Alexis BARCAIONI de démissionner de son mandat de Président a compter de ce jour, a l'issue de la présente assemblée.

Comme conséquence de la décision qui précde et apres avoir entendu la lecture du rapport du Président, l'associée unique nomme en remplacement de Monsieur Alexis BARCAIONI, démissionnaire :
La SARL "HOLDING BARCAIONI 2AB"
société a responsabilité limitée au capital de 20 000 £ dont le siege social est situé 3 rue Anne-Marie Terriere - 51520 SAINT MARTIN SUR LE PRE
immatriculée au RCS de CHALONS EN CHAMPAGNE sous le n* 824 094 676 représentée par Monsieur Alexis BARCAIONI, gérant
en qualité de Président a compter de ce jour, pour une durée illimitée et décide de ne pas Iui allouer de rémunération et ce, jusqu'a décision contraire.
La SARL HOLDING BARCAIONI 2AB représentée par Monsieur Alexis BARCAIONI déclare accepter ces fonctions par apposition de sa signature en fin des présentes.
En conséquence, l'article des statuts a été modifié comme suit :
ARTICLE 14 - PRESIDENT DE LA SOCIETE La Société est dirigée par un président, personne physique ou morale, pris parmi les associés ou en dehors d'eux. II est désigné, pour une durée limitée ou non, par décision collective des associés.
Suite a l'AGE du 01/05/2020, Ie Président est désormais : La SARL HOLDING BARCAIONI 2AB société a responsabilité limitée au capital de 20 000 £ dont le sige social est situé 3 rue Anne-Marie Terriere - 51520 SAINT MARTIN SUR LE PRE immatricuIée au RCS de CHALONS EN CHAMPAGNE sous le n' 824 094 676 représentée par Monsieur Alexis BARCAIONI, gérant
Le reste de l'article demeure sans changement.
BARCAIONI SAS -C355 - VP/CF

L'associée unique délegue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procs-verbal signé par l'associée unique et consigné au. registre prévu par la loi.
L'associée unique SARL HOLDING BARCAIONI 2AB(I) représentée par Monsieur Alexis BARCAIONI
wHOybIN BA ICAjONi 2ABj SC AU CAPItAL s CUi. gE q : RUE ANHE RE jE SEOESOCtA. 5162CEA: Wes chat! TETEN
ENTEgiSt & : SERVICE DE L.A PUBLICITE TONCIERE ET DE LHNREGISTREMENT RPIMS 1c 28/05/2020 1ossisr 2020 00024842. refercnce5104P04 2020 A 01729 Enregistrement : 125 e Pcnalites : ( : (Cent vingt-cinq Earos Moniant regut. : Cent vingl-cin 1urvs TAgent administratit des tinances pmbliqs
rancis MlSlACZYK
(1) Signature précédée de la mention inanuscrite "Bon pour acceptation des fonctions de Président"
BARCAIONI SAS -C355 - VP/CF
ENREGISTRE
BARCAIONI SASE -7 JUIL.2020 Au Greffe du Tribunal de Commerce de Chalons en Champagne Sous le N°
Siége social : 3 rue Anne-Marie Terriére - 5 I 520 SAINT MARTIN SUR
RCS CHALONS EN CHAMPAGNE 432 952 679

La société est dénommée : BARCAIONI S.A.S
Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination doit tre précédée ou suivie immédiatement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.s." et de l'énonciation du capital social.

La société a pour objet :
électriques et électroniques et de luminaires,
- activité de génie climatique, chauffagiste et plomberie,
- la commercialisation de tous objets en céramique ou en matire de quelque nature que ce soit,
- et plus généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, mobilires et immobilieres se rattachant directement ou indirectement a l'objet précité ou tous objets similaires ou connexes et pouvant en faciliter l'extension ou le développerment.
Elle peut réaliser toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet, s'y rapportent et contribuent à sa réalisation.

Le siege social de la société est fixé : 3 rue Anne-Marie Terriere - 51520 SAINT MARTIN SUR LE PRE (AGE du 15/12/2016).
I peut etre trarsféré sur décision du Président de la société

La durée de la société est de 99 années, a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Les apports faits & la constitution de la société d'un montant de 40.000 Euros et formant le capital d'origine ont tous été des apports de numéraire.
3
Aux termes d'une délibération de l'associée unique en date du 23 mars 2001,le capital social a étéporté la somme de 350.000 euros par suite de l'apport partiel d'actif consenti par la société & S.A. BARCAIONI de
demi-gros et gros de tous matériels, appareils électriques et électroniques et de luminaires.

Le capital social était fixé a 350 000 @.
Suite a l'AGE du 01/05/2020, le capital social est désormais fixé a DEUX CENT DIX MILLE (210 000) EUROS.
Il est divisé en Trente Cinq Mille (35 000) actions nominatives, d'une seule catégorie, de Six (6) Euros chacune de valeur nominale.

Les présents statuts ne stipulent aucun avantage particulier au profit de personnes associées ou non.

Le capital social peut tre augmenté suivant décision ou autorisation de la collectivité des associés partous
sociétés anonyries. La société peut notamment émettretoutes valeurs mobilires prévues al article 339-1 de la loi sur les sociétés commerciales.
Enreprésentation des augmentations du capital, il peut tre créé des actions de prioritéjouissant d'avantages
avec ou sans droit de vote, pouvant étre créés par les sociétés par actions.
Les augmentations du capital sont réalisées nonobstant l'existence de "rompus".

Le capital peut étre amorti au moyen des sommes distribuables au sens de la loi.
La reduction du capital, pour quelque cause que ce soit, s'opére, soit par voie de réduction de la valeur nominale des actions, soit par réduction du nombre des titres, auquel cas les associés sont tenus de céder ou d'acheter les titres qu'ils ont en trop ou en moins, pour permettre l'échange des actions anciennes contre les actions nouvelles. En aucun cas, la réduction du capital ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.

par la société, qui peut désigner, le cas échéant, un mandataire a cet effet. Toute transmission ou rnutation d'actions s opere, & 1égard des tiers et de la société, par virement de compte a compte.
2. Lorsque les actions denurnéraire sont libérées partiellement a la souscription, ie solde est versé, dans le délai maximum de cinq ans, sur appel du président.

1. Les cessions d'actions, volontaires ou forcées, a titre gratuit ou onéreux, quelle que soit leur forme, alors méme qu'elles ne porteraient que sur la nue-propriété ou l'usufruit, sont soumises al'agrément préalable de la société donné par la collectivité des associés qui statue dans les conditions fixées a l'article 22 1'associé cédant prenant part au vote et ses actions étant prises en compte pour le calcul de la majorité requise.
Cet agrément est exigépour toutes les cessions y compris pour celles consenties au profit d associés ou au profit du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant du cédant. La demande d'agrément, qui doit étrenotifiée a la société, indique d'unemanire complete Iidentité du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée et le prix offert sil s agit d une cession a titre onéreux.
L' agrément résulte, soit de sa notification, soit du défaut deréponse dans le délai de trois mois a compter de la demande, Si la société n'agrée pas le cessionnaire proposé, elle est tenue, dans un délai de trois mois a compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions soit par un associé, soit par un tiers, soit par elle-méme. A défaut d' accord entre les parties, le prix des actions est déterminé dans les conditions prévues a l' article 1843-4 du Code Civil.
Si, a l'expiration du délai de trois mois a compter de la notification du refus d agrément l'achat n'est pas réalisé, la cession peut etre régularisée au profit du cessionnaire proposé, Toutefois ce délai peut etre prolongé dans les conditions fixées à l' article 207 du décret sur les sociétés commerciales.
Lorsque les actions sont rachetées par la société, celle-ci est tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler.
En_cas d'augmentation du capital, la cession du droit de souscription ou d' attribution aux actions ou a tous autres titres donnant accs au capital est assimilée a une cession d' actions et, comme telle, soumisea agrément. Il en est de méme des renonciations aux droits de souscription faites au profit de personnes dénommées.
nepersonne nepeut tre admise dans la société, l'occasion d'uneaugmentation de capital, ou devenir titulaire de valeurs donnant accés au capital, sans tre préalablement agréée dans les conditions prévues ci-dessus.
Aucun consentement préalable ne peut etre donné a un projet de nantissement d'actions.
2. La transmission d'actions ayant sa cause dans le déces d'un associé est soumise a 1'agrément de la société. Toutefois, cet agrément n'est pas requis si l'héritier ou le conjoint a déja la qualité d'associé.
agrément est donné par les associés survivants représentant au moins les deux tiers des actions autres que celles dépendant del'indivision successorale moins qu' elles puissent &tre prises en comptepourles décisions collectives.
Tant que subsiste une indivision successorale, les actions qui en dépendent ne sont pas prises en compte pour les décisions collectives sauf si un indivisaire au moins a la qualité d'associé. s'il n' en existe qu'un, il représente de plein droit l'indivision.
Si les droits hérités sont divis, l'héritier ou l'ayant-droit notifie a la société une demande d'agrément en justifiant de ses droits et qualités. Si la société n a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois de la réception de cette notification, l' agrénent est réputé acquis.
5
Si tous les indivisaires sont soumis agrément, la socittépeut, sans attendre le partage, statuer sur leur agrément global ; de convention essentielle entre les associés, elle peut aussi, a1expiration d'un délai de six mois a compter du déces, de demander au juge des référés du lieu del'ouverture dela succession de mettre les indivisaires en demeure, sous astreinte, de procéder au partage.
Dans tous les cas de refus d agrément, les associés ou la société doivent acquérir ou faire acquérir les actions de l'héritier ou ayant-droit non agréé ; il est fait application des dispositions ci-dessus prévues dans l'hypothése d'un refus d'agrément en cas de cession. Si aucune des solutions prévues par ces dispositions n'intervient dans les délais impartis, l'agrément est réputé acquis.
3. Lattribution d actions ayant pour cause la dissolution d'une communauté de biens entre époux est soumise à l'agrément de la société.
En cas de dissolution de communautépar le décés de l'époux associé, l'agrément est donné comme en matiere de transmission par déces, cet agrément n'étant toutefois pas exigé si le conjoint a déja la qualité d'associé. En cas de dissolution de communauté du vivant de l'époux associé, 1'agrément est donné comme en matiere de cession entrevifs. A défaut d'agrément, les actions attribuées a l'époux ou l'ex-époux doivent etre rachetées dans les conditions prévues au paragraphe 1 du présent article, le conjoint associé bénéficiant toutefois dune priorité de rachat pour assurer la conservation de la totalité des actions inscrites a son nom.
4. La transmission d actions ayant son origine dans la disparition de la personnalitémorale d un associéy compris en cas de fusion, de scission ou de toute autre décision emportant transmission uriverselle du patrimoine de la personne morale associée est soumise a agrément dans les conditions prévues au paragraphe 1 du présent article.
5. Si la société ne comprend qu'un associé, les dispositions ci-dessus sounettant la cession ou la transmission des actions a l'agrément préalable de la société ne sont pas applicables. La cession des actions de l' associé unique est libre, toutefois en cas de dissolution dela communauté de biens existant entre l'associé unique et son conjoint, si les actions ne sont pas attribuées a cet associé, il peut les racheter pour assurer la conservation de la totalité des actions inscrites a son nom.
6. Les demandes, réponses, avis et mises en demeureprévues dans lecadre delaprocédure d agrément sont faites par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception.
7. La présente clause d'agrément ne peut étre modifiée qu'a l'unanimité des associés.

La possession d'une action enporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulirement prises par le ou les associés.
Chaque action donne droit a une part proportionnelle & la quotité du capital qu'elle représente dans les bénéfices et dans l'actif social.
Le cas échéant, et sous réserve de prescriptions légales impératives, il sera fait masse entretoutes les actions
ou a sa liquidation, de telle sorte que, compte tenu deleur valeur nominale respective, toutesles actions alors existantes regoivent la mme somme nette quelles que soient leur origine et leur date de création.
Le ou ies associés. ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

La société est dirigée par un président, personne physique ou morale, pris parmi les associés ou en dehors d' eux. II est désigné, pour une durée limitée ou non, par décision collective des associés.
Suite a l'AGE du 01/05/2020,le Président est désormais : La SARL HOLDING BARCAIONI 2AB
Terrire - 51520 SAINT MARTIN SUR LE PRE immatriculée au RCS de CHALONS EN CHAMPAGNE sous le n° 824 094 676 représentée par Monsieur Alexis BARCAIONI, gérant
Le premier président est désigné & l' article 34 des présents statuts.
Le président peut résilier ses fonctions et étre révoquépar décision collective des associés.
I a droit a une rémunération dont le montant est approuvépar décision collective des associés.
Le président provoque les décisions collectives des associés et les exécute.
Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l' objet social. Le président représente la société a l'égard des tiers. Il peut déléguer les pouvoirs qu il juge Convenables et constituer tous mandataires spéciaux et temporaires.
sil existe un comité d' entreprise au sein dela société, ses.délégués exercent les droits définis par l' article L. 432-6 du Code du travail, exclusivement aupres du président.
Le président peut se faire assister d'un Directeur Général, personne physique nommé par décision collective des associés. Il est nommé pour une durée fixée dans la décision de nomination.
Le Directeur Général peut démissionner de ces fonctions ou etre révoqué par décision collective des associés sur juste motif. Au titre de ses fonctions, il a droit a une rémunération fixée dans la décision qui le nomme ou ultérieurement par décision collective des associés. Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs de direction que le Président. Il dispose du pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers. Il est précisé que la Société est engagée meme par les actes du Directeur Général qui ne relvent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou quil ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne pouvant suffire a constituer cette preuve.
Le Directeur..Général pourra..bénéficier..d'un.Contrat.de..travail.au..sein .dela. Société.(AGE du 15/12/2016).
6bs.

opérations courantes conclues a des conditions normales.
décisions sociales visé a l'article 22 ci-aprés.
Il est interdit au président, personne physique, de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de
dirigeants de la personne morale, président. Elle s'applique également aux conjoint, ascendants et descendants des personnes visées au présent alinéa ainsi qu'a toute personne interposée.

Le contrle de la société est exercé par un ou plusieurs conmissaires aux conptes qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par la loi. Is sont désignés par décision collective des associés.

1. Les décisions suivantes sont prises collectivement par les associés :
approbation des comptes annuels et affectation des résultats,
examen du rapport du commissaire aux comptes sur les conventions visées a l' article 1 6 et décisions s'y rapportant,
nomination, révocation du président, approbation de sa rémunération,
nomination des commissaires aux comptes,
agrément préalable des cessions et transmissions d' actions, exclusion d'un associé.
augmentation, amortissement ou réduction de capital,
émission de valeurs mobilieres,
fusion avec une autre société, scission ou apport partiel soumis au régime des scissions,
transformation en société d'une autre forme,
modification des dispositions statutaires pour laquelle il n'est pas attribué compétence au président par l'effet d'une stipulation expresse des présents statuts,
dissolution de la société, nomination et révocation du liquidateur.
2. Lorsque la société ne comporte qu'une seule personne, les pouvoirs ci-dessus sont exercés par l'associé unique qui peut prendre toute décision dela compétence de la collectivité des associés a l'exception de celle qui requiert l'existence de plusieurs associés.

1. Les décisions collectives résultent au choix du président d'une assemblée ou d'une consultation écrite. La volonté des associés peut aussi étre constatée par des actes sous signatures privées ou authentiques si elle est unanime.
2. En cas de réunion d'une assemblée, elle est convoquée par le président. Elle peut également etre convoquée par le commissaire aux comptes.
La convocation est faite par lettre expédiée a chacun des associés, sous pli ordinaire ou recommandé ou par télécopie, dix jours au moins avant la réunion.
La convocation indique notamment les jour, heure et lieu ainsi que l'ordre du jour de la réunion dont le libellé doit faire apparaftre clairement le contenu et la portée des questions qui y sont inscrites.
L'assembiée peut en outre étre convoquée verbalement et se tenir sans délai, si tous les associés y sont présents ou régulierement représentés.
8
ne feuille de présence est émargée par les membres de l'assemblée et certifiée exactepar leprésident.
associés présents.
tous présents et décident d'un commun accord de statuer sur d'autres questions.
3.En cas de consultation écrite, le président adresse chaque associé, par lettrerecommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que tous docunents utiles à leur information.
Les associés disposent d'un délai de dix jours a compter dela datede réception du projet des résolutions pour émettre leur vote par écrit, le vote étant pour chaque résolution formulée par les mots "oui" ou "non". La réponse est adressée par lettre recommandée ou déposée par l'associé au sige social. Tout associé n'ayant pas répondi dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
proposées lui sont communiquées comme indiqué ci-dessus.

Tout associé a droit de participer aux décisions collectives du moment que ses actions sont inscrites en compte au jour de l'assemblée ou de l'envoi des pieces requises en vue d'une consultation écrite ou de 1'établissement de l'acte exprimant la volonté des associés.
Les propriétaires indivis d actions sont tenus de se faire représenter auprs de la société par un mandataire commun de leur choix.
En cas de démernbrement de propriété d'une action, l'usufruitier exerce le droit de vote attaché à cette action, sans préjudice du droit du nu-propriétaire de participer aux décisions collectives. A cet effet, le nu- propriétaire sera convoqué et pourra assister aux assemblées et disposera du droit d information prévu en cas de consultation écrite. L'associé peut se faire représenter a l'assemblée par un autre associé.
Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci ne peut déléguer les pouvoirs quil détient en sa qualité d'associé.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital quellereprésente. Chaque action donne droit a une voix.
La société ne peut valablement voter du chef d'actions propres qu'elle pourrait détenir.
En outre, les associés dont les actions détenues seraient au sein d'une société anonyme exclues du votepar la réglementation applicable a cette société sont, dans les mémes conditions, privés du droit de vote.

Les décisions collectives sont prises par un ou plusieurs associés représentant au moins les deux tiers des voix sauf pour les décisions suivantes qui doivent etre prises a 1'unanimité des associés :
modification, adoption ou suppression de clauses statutaires visées a l'article 262-20 de la loi sur les sociétés commerciales relatives a la transmission des actions et & l'exclusion d'un associé,
augmentation de l'engagement social d'un associé notamment tn cas de transformation de la société en société en nom collectif ou en commandite.

Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procés-verbal qui indique notarnment la date et le lieu de la réunion, lidentité du président de séance, le mode de convocation, l'ordre du jour, 1'identité des associés participant au vote, les documents et rapports soumis l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
En cas de consultation écrite, le procés-verbal qui en est dressé et auquel est annexé la réponse de chaque associé, fait mention de ces indications, dans la mesure ou il y a lieu.
Les proces-verbaux sont établis et signés par le président de la société ou, le cas échéant, de séance, sur un registre spécial tenu a la diligence du président.
Si la société ne comprend qu'un associé, les décisions qu'il prend sont répertoriées dans ce registre.

Tout associé a le droit de prendre par lui-méme, au sige social ou au lieu de la direction administrative, connaissance des comptes annuels, inventaires, rapports soumis aux associés et procs-verbaux des décisions collectives. Les documents a lui communiquer sont limités à ceux concernant les trois derniers exercices.
En vue de l'approbation des comptes, le président adresse ou remet a chaque associé les comptes annuels, les rapports du commissaire aux comptes, le rapport de gestion du président et les textes des résolutions proposées.
A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser, par écrit, des questions auxquelles le président est tenu de répondre également par écrit.
Pour toute autre consultation, ie président adresse ou remet aux associés avant qu'ils ne soient invités a prendre leurs décisions, le texte des résolutions proposées et lerapport du président ainsi que, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes et des commissaires à compétence particuliere.
Si la société ne comprend quaun associé et que celui-ci n' exerce pas les fonctions deprésident, les documents visés ci-dessus lui seront communiqués conformément aux dispositions du présent article.
10 ARTICLE 24 - ANNEE SOCIALE
L'exercice social commence le Ier janvier et se termine le 31 décembre de chaque année (Décision du 23/09/2019).

A la clture de chaque exercice, le président établit et arrete les comptes annuels prévus par la loi, au vu de l'inventaire qu'il a dressé des divers éléments de l'actif et du passif existant cette date. établit également un rapport de gestion. Ces documents comptables et ce rapport sont mis a la disposition du commissaire aux comptes dans les conditions déterminées par les dispositions réglementaires, et soumis aux associés ou a l'associé unique dans les six mois suivant la date de clôture de l'exercice.
Les comptes annuels doivent etre établis chaque année selon les mémes formes et les mémes méthodes d'évaluation queles années précédentes. Si des modifications interviennent, elles sont signalées, décrites et justifiées dans les conditions prévues par la loi régissant les sociétés commerciales.
Si la société reinplit les conditions fixées par la loi, des comptes consolidés et un rapport de gestion du groupe sont également établis a la diligence du président.

La différence entre les produits et les charges de l'exercice, aprés déduction des amortissernents et des provisions, constitue le btnéfice ou la perte de l'exercice.
Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour centpour constituer lefonds de réservelégale. Ce prélevement cesse d'stre obligatoire lorsquele fonds deréserve a atteint une somne égale au dixiéme du capital social. l reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixieme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et du prélevement prévu ci-dessus et augmenté des reports bénéficiaires.
Ce bénéfice est a la disposition de la collectivité des associés qui, sur proposition du président peut, en tout
aux associés a titre de dividende.
En outre, les associés peuvent, sur proposition du président, decider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la disposition ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélvements sont effectués. Toutefois, le dividende est prélevéparprioritésur Ie bénéfice distribuable de l'exercice.
Lécart de réévaluation n'est pas distribuable ; il peut étre incorporé en toutsou partie au capital.
Pour tout ou partie du dividende ou des acomptes sur dividende mis en distribution, une option entre le paiement en numéraire ou en actions peut étre accordée chaque associé. Cette option est décidée par la collectivité des associés.

Le paiement du dividende se fait annuellement a l'époque et aux lieux fixés par les associés ou, a défaut par le président. La mise en paiement du dividende doit avoir lieu dans le delai maximal de neuf mois a compter de la clôture de l'exercice, sauf prolongation par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requete a la demande du président.

La société peut se transformer en société d'une autre forme dans les conditions et suivant les modalités prévues par les dispositions en vigueur.
n an au moins avant la date d'expiration de la société, le président doit provoquer une consultation des associés, a l'effet de décider si la société doit étre prorogée.

1. Si les pertes constatées dans les documents comptables ont pour effet d'entamer les capitaux propres dans la proportion fixée par la loi, leprésident est tenu de suivre, dans les délais impartis, la procédure légale s'appliquant a cette situation et, en premier lieu, de provoquer une décision collective des associés a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée dela société. La décision des associés est publiée.
2. La dissolution anticipée peut aussi résulter, méme en l' absence de perte, d'une décision collective des associés.
La.réunion en une seule main de toutes les actions n'entraine pas la dissolution de la société.

Des l'instant de sa dissolution, la société est en liquidation sauf dans les cas prévus par la loi.
La dissoution met fin aux fonctions du président sauf, a l'égard des tiers, pour l'accomplissement des formalités de publicité. Elle ne met pas fin au mandat des commissaires aux comptes.
Les associés nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les fonctions et fixent la rémunération. Le ou les liquidateurs sont révoqués et remplacés selon les formes prévues pour leur nomination. Leur mandat leur est, sauf stipulation contraire, donnépour toute la durée de la liquidation.
Le président doit remettre ses comptes aux liquidateurs avec toutes les pices justificatives en vue de leur approbation par les associés..
Tout l'actif social est réalisé et le passif acquittépar le ou les liquidateurs qui ont a cet effet les pouvoirs les plus étendus et qui, s'fis sont plusieurs, ont le droit d'agir ensemble ou séparément.
Pendant toute la durée de la liquidation, les liquidateurs doivent consulter les associés chaque année dans les mémes délais, formes et conditions que durant la vie sociale, Ils provoquent en outre des décisions collectives, chaque fois qu'ils le jugent utile ou nécessaire. Les associés peuvent prendre communication des documents sociaux, dans les memes conditions qu'antérieurement.
12
En fin de liquidation, les associés statuent sur le compte définitif de liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat.
Ils constatent dans les mémes conditions la clôture de la liquidation.
Si les liquidateurs et commissaires négligent de consulter les associés, le président du tribunal de
comptes de liquidation, il est statué par décision du tribunal de commerce, à la denande du liquidateur ou de tout intéresse.
L'actif net, aprês remboursement du nominal des actions, est partagé également entre toutes les actions.

En cours de vie sociale comme pendant la liquidation, toutes contestations, soit entre les associés, les dirigeants et la société, soit entre les associés eux-mémes, au sujet des affaires sociales relativement à T'interprétation ou à l'exécution des clauses statutaires sont jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction compétente.
Fait a SAINT MARTIN SUR LE PRE
BARCI LES