AMBULANCES MAPRILANNE MB
Acte du 31 mars 2015
Début de l'acte
RCS : BOBIGNY Code qreffe : 9301
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2013 B 02873
Numéro SIREN : 792 534 539
Nom ou denomination : AMBULANCES MAPRILANNE MB
Ce depot a ete enregistre le 31/03/2015 sous le numero de dépot 7402
Maurice LICHIERE
GREFFE Commissaire Aux Comptes pres la Cours d'Appel de LYON Dipimê d'Expertise Comptable Audit iégal et contractuel 3 1 MARS 23:5
TRIBUNAL DE COMMERCE
Rapport_de Commissaire a la Transf5RBtfoiY (Seine-St-Denis) sur la transformation de la société EURL AmbulancesMAPRLANNE MB
société a responsabilité limitée N RCS 792 534 539 RCS Bobigny en société
par actions simplifiée unipersonnelle
Mesdames et Messieurs, les associés.
En exécution de la mission de commissaire a la transformation qui nous a été confiée, en application des dispositions de 1'article L.224-3 du Code de commerce par décision unanime des l'associés en date du 10 février 2015 , nous avons établi le présent rapport afin de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et sur les avantages particuliers stipulés et de nous prononcer sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
Nous avons effectué nos travaux selon les normes de la Compagnie Nationale des commissaires aux comptes. Ces normes requiérent la mise en xuvre de diligences destinées a contrler les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation, a analyser les avantages particuliers stipulés et à vérifier que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social. Cette vérification a notamment consisté a apprécier l'incidence éventuelle sur la valeur comptable des éléments entrant dans la détermination des capitaux propres, des événements survenus entre la date des derniers comptes annuels et la date de notre rapport.
Nous n'avons pas d'observation a formuler sur la valeur des biens composant l'actif social.
Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social a ce jour.
Le 19/03/2015
Maurice LICHIERE
CABINET MAURICE LICHIERE 289, rue Garibaldi 69007 LYON
04 72 68 74 80 RCS LYON 539 360 941
289 Rue Garibaldi - 69007 LYON Tel: 04 72 68 74 80 Fax: 04 78 53 97 46
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny : dépt N°7402 en date du 31/03/2015
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2013 B 02873
Numéro SIREN : 792 534 539
Nom ou denomination : AMBULANCES MAPRILANNE MB
Ce depot a ete enregistre le 31/03/2015 sous le numero de dépot 7402
Maurice LICHIERE
GREFFE Commissaire Aux Comptes pres la Cours d'Appel de LYON Dipimê d'Expertise Comptable Audit iégal et contractuel 3 1 MARS 23:5
TRIBUNAL DE COMMERCE
Rapport_de Commissaire a la Transf5RBtfoiY (Seine-St-Denis) sur la transformation de la société EURL AmbulancesMAPRLANNE MB
société a responsabilité limitée N RCS 792 534 539 RCS Bobigny en société
par actions simplifiée unipersonnelle
Mesdames et Messieurs, les associés.
En exécution de la mission de commissaire a la transformation qui nous a été confiée, en application des dispositions de 1'article L.224-3 du Code de commerce par décision unanime des l'associés en date du 10 février 2015 , nous avons établi le présent rapport afin de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et sur les avantages particuliers stipulés et de nous prononcer sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
Nous avons effectué nos travaux selon les normes de la Compagnie Nationale des commissaires aux comptes. Ces normes requiérent la mise en xuvre de diligences destinées a contrler les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation, a analyser les avantages particuliers stipulés et à vérifier que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social. Cette vérification a notamment consisté a apprécier l'incidence éventuelle sur la valeur comptable des éléments entrant dans la détermination des capitaux propres, des événements survenus entre la date des derniers comptes annuels et la date de notre rapport.
Nous n'avons pas d'observation a formuler sur la valeur des biens composant l'actif social.
Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social a ce jour.
Le 19/03/2015
Maurice LICHIERE
CABINET MAURICE LICHIERE 289, rue Garibaldi 69007 LYON
04 72 68 74 80 RCS LYON 539 360 941
289 Rue Garibaldi - 69007 LYON Tel: 04 72 68 74 80 Fax: 04 78 53 97 46
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny : dépt N°7402 en date du 31/03/2015