Acte du 22 avril 2015

RCS : BOBIGNY Code qreffe : 9301

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numero de gestion : 2013 B 02873

Numéro SIREN : 792 534 539

Nom ou denomination : AMBULANCES MAPRILANNE MB

Ce depot a ete enregistre le 22/04/2015 sous le numero de dépot 9191

AMBULANCES MAPRILANNE MB SARL unipersonnelle au capital fixe de 8000 euros. 7 rue Henri Barbusse 93370 Montfermeil RCS Bobigny 792534539

Le 09-04-2015 a 8 heures, au siege de la société,

Le soussigné :

- Monsieur BOUHALLOUFA Mourad, né le 19/11/1979 a TIGZIRT (99) (AEGERiE)) célibataire,- de nationalité francaise, demeurant 23 rue de Benfleet, 93230 Romainville.

f:

Changement de l'adresse du siége social. Transformation de la société en SASU. Présidence de la société.

A COMPTER DU 09-04-2015

RESOLUTIQN N°1

Le siége de la société est transféré a l'adresse suivante : 57/61 rue de Vaujours 93190 Livry-Gargan

CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE.

RESOLUTION N°2

Les associés approuvent la transformation de la société en SASU sans création d'une nouvelle personne morale et adoptent de nouveaux statuts.

CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE.

RESOLUTION N°3

Monsieur Mourad BOUHALLOUFA, né le 19/11/1979 a TIGZIRT (99) (ALGERIE), célibataire, de nationalité francaise, demeurant 23 rue de Benfleet 93230 Romainville devient président de la société pour une durée indeterminée et intervient & la présente assemblée pour acceptation de ses fonctions.

CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE.

RESQLUTIQN N°4

Les statuts seront modifiés en conséquence et les formalités réalisées auprés des organismes compétents. CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE.

L'ordre du jour épuisé, la séance est levée à 9 heures. Il est dressé ce procés verbal & signer par tous les associés.

Fait a Montfermeil le 09-04-2015 en quatre exemplaires. Signatures :

Page I sur 1 Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny : dépt N°9191 en date du 22/04/2015

Maurice LICHIERE

Commissaire Aux Comptes pres laCours d'Appel R. 2015 Diplm d'Expetise Comptable 12 Audit légal e contractuel

TRIEUNAL DE COMMEF OY (Seine-St-Der:

Rapport de Commissaire a la Transformation sur la transformation de la société EURL Ambulances MAPRILANNE MB

société a responsabilité limitée N RCS 792 534 539 RCS Bobigny en société par actions simplifiée unipersonnelle

GT& BOBIGNY Serviq6 du ROS

Mesdames et Messieurs, les associés. Requ 1e 30 MARS_2015 En exécution de la mission de commissaire a la transformation qui nous a été confiée, en application des dispositions de l'article L.224-3 du Code de commerce par décision unanime des l'associés en date du 10 février 2015 , nous avons établi le présent rapport afin de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et sur les avantages particuliers stipulés et de nous prononcer sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.

Nous avons effectué nos travaux selon les normes de la Compagnie Nationale des commissaires aux comptes Ces normes requiérent la mise en xuvre de diligences destinées à contrler les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation, à analyser les avantages particuliers stipulés et à vérifier que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social. Cette vérification a notamment consisté a apprécier l'incidence éventuelle sur la valeur comptable des éléments entrant dans la détermination des capitaux propres, des événements survenus entre la date des derniers comptes annuels et la date de notre rapport.

Nous n'avons pas d'observation a formuler sur la valeur des biens composant l'actif social.

Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social à ce jour.

Le 19/03/2015

Maurice LICHIERE

CABINET MAURICE LICHIERE 289, rue Garibaldi 69007 LYON 04 72 68 74 80

RCS LYON 539 360 941

289 Rue Garibaldi -- 69007 LYON Tel: 04 72 68 74 80 Fax: 04 78 53 97 46

Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny_ : dépt N°9191 en date du 22/04/2015

grefFe

2&AYR. 2015

STATUTS TRIEUAALDE COMMERCE E ECLiGvY (Esine-St-Denis)

AMBULANCES MAPRILANNE MB

nije a je-. du o9.o42v1S

SASU au capital fixe de 8000 Euros

57/61 rue de Vaujours 93190 Livry-Gargan

Page 1 su Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny_ : dépt N°9191 en date du 22/04/2015

LE(S) SOUSSIGNE(S) FONDATEUR(S):

Monsieur Mourad BOUHALLOUFA, associé unique, né le 19 November 1979 à tigzirt en Algerie de nationalité algerienne, demeurant chez M.BOUHALLOUFA Cherif, 23 rue de Benfieet 93230 romainville.

Il est formé par les présentes une société par actions simplifiée unipersonnelle. Elle sera régie par les présents statuts ainsi que par les articles L 227-1 a L 227-19 du code de commerce.

Dans le silence des statuts, il sera fait en tant que de raison, application des dispositions de la loi relative aux société anonymes.

La société prend la dénomination de : AMBULANCES MAPRILANNE MB

Tout actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots < Société par actions simplifiés > ou des initiales < SAS > et de l'énonciation du montant et du type de son capital sociai et du numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés.

La durée de la société est fixée a 99 années, à dater de son immatriculation au registre du commerce, sauf en cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévues par la loi et les présents statuts

Le siege social de la société est fixé à :

57/61 rue de Vaujours, 93190 Livry-Gargan.

Il peut étre transféré en tout autre endroit du territoire frangais, par simpie décision du Président. Le Président peut librement créer des succursales partout en France et a l'étranger s'il le juge utile.

L'exercice social commence le 1 janvier et ce termine la 31 Décembre Par exception, le premier excercice social comprend le temps écoulé depuis t'immatriculation de ia sociéte au register du commerce et des sociétes jusqu'au 31 décembre..

Dispositions générales relatives a l'objet social : Pour réaliser son objet, la société peut agir directement ou indirectement pour son compte ou celui de tiers ou encore au sein d'une GiE, avec d'autres sociétés ou personnes, et réaliser en France ou a l'étranger sous quelque forme que ce soit, les opérations entrant dans son objet

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Elle peut prendre sous toutes formes, tout intéréts et participation dans toutes autres sociétés ou entreprises, francaise ou étrangéres ayant un objet similaire ou de nature à développer ses propres affaires.

La société a pour objet tant en France qu'a l'étranger :

Transport sanitaire.

Monsieur Mourad BOUHALLOUFA, associé unique, apporte à la Société la somme de huit mille euros (8.000 £). Total global des apports formant le capital social hui mille EUROS, ci : 8.000,00 £ Ladite somme a été déposée a la a la banque Crédit Coopératif a un compte ouvert au nom de la

société en formation sous le numéro

Le capital social s'éléve à la somme de huit mille euros (8000). Il est divisé en cent (100) actions de 80 Euro, libérées a hauteur de 100%, et attribuées de la facon suivante :

- Monsieur BOUHALLOUFA Mourad 100 Action(s)

TOTAL DES ACTIONS FORMANT LE CAPITAL SOCIAL :100 Action(s)

Le capital social peut-étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi par les actionnaires statuant dans les conditions de l'article 16 ci-aprés

Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites en compte, au nom des actionnaires sur un registre tenu par la société dans les conditions et modalités fixées par la loi.

La cession des actions est constatée par un virement des actions cédées du compte du cédant au compte du cessionnaire. Cette opération ne s'effectue qu'aprés justification par le cédant du respect des dispositions légales et statutaires Toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle de plein droit.

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Toute cession d'actions à titre gratuit ou onéreux, a des tiers ou entre actionnaires, doit préalablement étre agréée dans les conditions ci-aprés.

Le démembrement de propriété, le transfert de propriété des actions par voie de succession, de liquidation de régime matrimoniai, de fusion, absorption ou de transmission universelle de patrimoine de l'article 1844-5 alinéa 3 du code civil, d'adjudication publique ordonnée par décision de justice ou d'attribution est également soumis à agrément. Le projet de cession est notifié au Président par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Il contient l'indication des noms, prénom et adresse du cessionnaire s'il s'agit d'un personne physique et sa dénomination sociale, sa forme, son capital sociai, son siége social, son immatriculation au régistre du commerce et le ressort du greffe, l'organe qui la représente et son actionnariat s'il

Dans le déiai de 60 jours à partir de la notification, le Président convoque l'assemblée des actionnaires pour qu'elie délibere sur le projet de cession des actions.

Il peut également consulter les actionnaires par écrit sur ledit projet. La décision de la société, qui n'a pas à étre motivée est notifiée par le Président au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre décharge manuscrite. En cas d'agrément, la cession est réalisée dans les termes et conditions mentionnés dans la cession notifiée a la société.

Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de 2 mois a compter de la notification du projet de cession, l'agrément a la cession est réputé acquis. Si la société refuse d'agréer la cession, le cédant peut, dans les 15 jours de la notification de refus qui lui est faite, signifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'il renonce a son

projet de cession. A défaut de renonciation de sa part, les actionnaires doivent, dans ie délai de 3 mois a compter du refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions a un prix fixé a dire d'experts dans

les conditions prévues a l'article 1843-4 du code civil. Ce délai peut étre prolongé une seule fois, a la demande du Président de la société, par ordonnance du Président du Tribunai de Commerce statuant sur requéte. La societé peut également, avec le consentement du cédant, décider de racheter les actions au prix de la cession et de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts du cédant. A défaut d'accord sur le prix de cession, il est fixé à dire d'expert dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du code civil.

En cas de cession des actions du Président, les fonctions qui lui sont dévolues en matiére d'agrément

sont exercées par l'actionnaire le plus agé, et si le président est l'actionnaire le pius àgé, par le second actionnaire le plus agé.

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social à une part proportionnelle à ia quantité du capital qu'elle représente. Les actionnaires ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Les actionnaires sont tenus de libérer ies actions souscrites dans les 30 jours de l'appel de fonds formulé par le Président par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts, aux actes, et aux décisions collectives. Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelques mains qu'il passe. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la Page 4 sur14

condition de faire leur affaire personnelle du regroupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.

Les actions sont indivisible a l'égard de la société. Les indivisaires des actions doivent notifier & la société, par iettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai de 30 jours a compter de la survenance de l'indivision, le nom du représentant de l'indivision qui exercera les droits attachés aux actions. Le changement de représentant de l'indivision ne sera imposable à la société, qu'a expiration d'un délai de 30 jours à compter de sa notification à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé a l'usufruitier.

Sous réserve de ne pas priver le nu-propriétaire ou l'usufruitier de leur droit de vote, une autre répartition peut étre aménagée

Les actionnaires peuvent nommer à la majorité simple un ou plusieurs directeurs généraux, personnes physiques ou morales. Les pouvoirs du directeur général, la durée de ses fonctions, et sa rémunération sont déterminés par les statuts, ou par assemblée générale. ll ne prend pas part au vote et ses actions ne sont pas prisent en compte pour le calcul du quorum. It est révocable ad nutum sur proposition du Président ou d'actionnaire détenteurs d'au moins 20% du capital de ia société. En cas de décés, démission ou empéchement du Président, le directeur général en fonction conserve ses fonctions et attribution. Le directeur général dispose, a l'égard de la société, des mémes pouvoirs que le Président. 1i peut représenter la société vis-a-vis des tiers.

Le Président, ie directeur général, ou les membres du conseil d'administration avisent les commissaires aux comptes des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre eux-mémes et la société, dans le délai de 30 jours à compter de la conclusion desdites conventions. lls informent généralement également le commissaire aux comptes des conventions conclues avec la société dans laquelle ils sont directement ou indirectement intéressés. A l'occasion de la consultation des actionnaires sur les comptes annuels, ies commissaires aux comptes présentent aux actionnaires, un rapport sur l'ensemble de ces conventions. Le dirigeant au profit de qui une telle convention est intervenue ne participe pas au vote Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le dirigeant l'ayant

conclue d'en supporter les conséquences préjudiciables pour la société. Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales. Les interdictions prévues à l'article 225-43 du code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet articie, au Président, aux directeurs généraux et a tout autre dirigeant de la société.

Les décisions collectives des actionnaires sont prises en assemblée, ce qui implique une réunion physique des actionnaires en un méme lieu, ou par consultation par correspondance.

Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui- méme ou par son mandataire.

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Mode de convocation... Lettre RAR Périodicité de communication.... .Annuelle Délai de convocation.. .8 jours Lieu de réunion..... Siége social Autorité habilitée a convoquer et a arréter l'ordre du jour.. Président Mode de consultation.... .Consultation écrite par courrier Procés-verbal & Registre. .Obligatoire Etablissement d'une feuille de présence. .Oui Présidence de l'assemblée.... .Président Régle du quorum.... Unanimité Mode de scrutin pour les présents ou représentés... ..Main-levée Représentation.. Uniquement entre actionnaires Vote par procuration.... .Envoi d'un formulaire

Tous les documents consultables au siége social et mis à disposition des actionnaires sont ceux requis par la loi.

Mode de convocation.... .Lettre RAR Périodicité de communication... .Selon besoin Délai de convocation..... .8 jours Lieu de réunion... .Siége social Autorité habilitée a convoquer et a arréter l'ordre du jour... Président Mode de consultation.... Consultation écrite par courrier Procés-verbal & Registre.. Obligatoire Etablissement d'une feuille de présence.... .Oui Présidence de l'assemblée... Président Regle du quorum.. ..Majorité des 2/3 Mode de scrutin pour les présents ou représentés... Main-levée Représentation.... Uniquement entre actionnaires Vote par procuration.... Envoi d'un formulaire

Tous les documents consultables au siége social et mis à disposition des actionnaires sont ceux requis par la loi.

Mode de convocation... .Lettre RAR Périodicité de communication.... ..Selon besoin Délai de convocation.... 8 jours Lieu de réunion.... .Siége social Autorité habilitée a convoquer et a arréter l'ordre du jour.... .Président Mode de consultation... Consultation écrite par courrier Proces-verbal & Registre. Obligatoire Etablissement d'une feuille de présence.... .Oui Présidence de l'assemblée.... .Président Régle du quorum... .Unanimité Mode de scrutin pour les présents ou représentés.. ..Main-ievée Représentation.. Uniquement entre actionnaires Vote par procuration. .Envoi d'un formulaire

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Tous les documents consultables au siége social et mis à disposition des actionnaires sont ceux requis par la loi.

Sans objet.

Dans ies 6 mois de la clôture de l'exercice social, le Président ou le directeur général est tenu de consulter les actionnaires sur les comptes et l'affectation du résultat de l'exercice sociai écoulé. Ce délai peut étre prorogé par décision de justice. Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les actionnaires décident soit de l'affecter a un poste de réserve du bilan, soit de le reporter a nouveau, soit de le distribuer. Dans ce dernier cas, les sommes distribuées sont prélevées par priorité sur le bénéfice distribuable de la société à la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Les dividendes distribués aux actionnaires sont proportionnels à leur participation au capital social de la société.

Commissaire aux comptes

1- Un ou plusieurs commissaires aux comptes peuvent étre nommés par décision de l'actionnaire unique ou par décision collective ordinaire des actionnaires, suivant le cas. En outre, cette nomination peut étre demandée au Président du Tribunal de Commerce statuant en référé, par un ou piusieurs actionnaires représentant au moins le cinquiéme du capital social. Dés lors que les seuils définis par la réglementation en vigueur sont atteints, la désignation d'un commissaire est obiigatoire. 2- Le ou les commissaires sont nommés pour une durée de six exercices expirant aprés la réunion de l'assemblée qui statue sur les comptes du sixiéme exercice; l'exercice en cours, lors de la nomination, compte pour un exercice entier. Le commissaire aux comptes, nommé en remplacement d'un autre, ne demeure en fonction que jusqu'a l'expiration du mandat de son prédécesseur. Les commissaires aux comptes peuvent étre relevés de leurs fonctions, en cas de faute ou d'empéchement, par décision de l'actionnaire unique ou par décision ordinaire des actionnaires. 3- Les commissaires aux comptes accomplissent leur mission générale de contrôle des comptes et les missions spéciales que la loi ieur confie, dans les conditions fixées par les dispositions en vigueur.

Commissaires aux comptes : sans objet.

Le cas échéant, les délégués du comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par la loi auprés du Président.

La société est dissoute par l'arrivée de son terme, sauf prorogation, par l'extinction totale de son objet, par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs, par décision judiciaire

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pour juste motif. La dissolution anticipée peut aussi résulter d'une décision collective des actionnaires. La dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'a compter du jour oû elle a été publiée au Registre du commerce et des sociétés. La personnalité de la société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'& la clture de celle-ci. La mention < Société en liquidation > ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société. La liquidation est effectuée conformément à la loi.

Les actionnaires qui décident de la dissolution désignent un liquidateur amiable choisi parmi les actionnaires ou en dehors d'eux.

Le produit net de la liquidation est employé d'abord à rembourser le montant des actions qui n'auraient pas encore été remboursé. Le boni de liguidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au

nombre de leurs actions. Si la société ne comprend plus qu'un seul actionnaire, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine conformément a l'article 1844-5 du Code civil, la transmission universelle du patrimoine social à l'actionnaire unique, sans liquidation préalable.

Tous différents susceptibles de surgir pendant la durée de la société, ou au cours des opérations de liquidation, soit entre les actionnaires et les représentants légaux de la société, soit entre ies actionnaires eux mémes, relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des dispositions statutaires, seront soumis a l'arbitrage.

Un état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, ci-annexé, avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulterait pour la société, a été présenté aux actionnaires. Au cas ou la société ne serait pas immatriculée ou ne reprendrait pas lesdits engagements, les actionnaires ayant agi pour son compte sont réputés avoir agi pour leur compte personnel. En attendant l'accomplissement de la formalité d'immatriculation de la société au RCS, mandat exprés est donné au président ou à tout mandataire de son choix qu'il se substiturait, de prendre au nom et pour le compte de la société, ce qu'il accepte, les engagements précisés en annexe. Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, faire toutes déclarations et affirmations élire domicile, substituer en tout ou partie, et généralement faire le nécessaire. Conformément aux articles 210-6 de la loi 2002-420 du 15 Mai 2001, et 74, alinéa 3, du décret du 23 Mars 1967 sur les sociétés commerciales, l'immatriculation de la société au RCS de emportera reprise de ces engagements par la société.

La société est gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale. Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le Président exerce ses fonctions pour une durée et dans des conditions fixées par la collectivité des actionnaires. Le premier Président est nommé par la collectivité des actionnaires à l'unanimité, par assemblée générale ordinaire.

L'actionnaire investi des fonctions de Président ou qui demande son investiture ne prend pas part au vote et ses actions ne sont pas prises en compte dans le calcul du quorum.

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En cas de décés, démission ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions pour une durée supérieure a trente jours, dûment constaté par les actionnaires, il est pourvu dans un délai de trente jours a son remplacement à l'unanimité par assemblée générale ordinaire. Le Président par intérim ne demeure en fonction que pour le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.

Le Président représente la société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social. Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Les frais, droits et honoraires des présents statuts, et ceux qui en seront la suite ou la conséquence, sont & la charge de la société.

Tous pouvoirs sont donnés au Président, ou à toute personne qu'il déciderait de se substituer, a l'effet d'accomplir toutes les formalités prescrites par la loi en vue de l'immatriculation de la société au Rcs et notamment à l'effet d'insérer l'avis de constitution dans un journal habilité a publier les annonces Iégales dans le département du siége social.

CONDITIONS PARTICULIERES

Fait à Livry-Gargan le 09-04-2015 en 5 exemplaires originaux.

Monsieur BOUHALLOUFA Mourad

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