Acte du 15 avril 2013

La Société est de forme a responsabilité limitée que l'associé unique a décidé

d'institué sous forme unipersonnelle. Elle est régie par le livre deuxieme du Code de commerce. par toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur et par les

présents statuts.

La Société a pour objet en France et a l'étranger :

Services d'ambulances, tous types de transport sanitaire, toutes distances.

Achat, vente, location de matériel médical,

Transport d'enfants handicapés dans ie cadre de ramassage scolaire, de sortie a but

médical, culturel ou loisirs.

Le transport public routier de personnes limité a 1'usage d'un seul véhicule employé a

titre accessoire

La participation de la Société, par tous moyens, a toutes entreprises ou sociétés créées

ou a créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de

sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérét économique ou de location gérance ;

et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales et financiéres,

mobilieres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a

l'objet social et a tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son

extension ou son développement.

La dénomination de la Société est :< AMBULANCES MAPRILANNE MB >

Elle exercera son activité sous l'enseigne AMBULANCES MAPRILANNE

SiatuIS SARL AMBULANCES MAPRILANNE MB 2

11.3

Tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers et notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer ia dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement des mots

ou de l'abréviation et de Iénonciation du capital social ainsi que du numéro d'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Le siege sociai est fixé au 7, rue Henri Barbusse, 93370 MONTFERMEIL.
11 pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe sous réserve de ratification par une décision de l'associé unique.

La durée de la Société est fixée a 99 années a compter de son immatriculation au
Registre du Commerce et des Sociétés, sauf en cas de prorogation ou de dissolution anticipée, prévue ci-aprés.

Par exception, le premier exercice social comprend le temps écoulé depuis l'immatriculation
de la société au registre du commerce et des sociétés jusqu'au 31/12/2014.

Total global des apports formant le capital social hui mille EUROS, ci : 8.000,00 € Ladite somme a été déposée a la a la banque Crédit Coopératif a un compte ouvert au
nom de la société en formation sous le numéro

Le capital social est fixé a la somme de 8.000,00 (huit mille) EUROS. Il est divisé en 100 parts de 80,00 EUROS de valeur nominale chacune, numérotées de 1 a 100, attribuées a
Monsieur Mourad BOUHALLOUFA, l'associé unique. Total égal au nombre de parts composant le capital social : CENT parts, ci: 100 parts
L'associé unique déclare le montant de ces parts sont libérées chacune de moitié et que le surpius, a laquelle il s'oblige, interviendra en une ou plusieurs fois sur décision du gérant.

Le capital social peut étre augmenté de toutes les maniéres autorisées par la loi, en vertu d'une décision de l'associé unique ou d'une décision collective extraordinaire des associés en
cas de pluralité d'associés. En cas d'augmentation du capital par incorporation de réserves ou
St&tuts SARL AMBULANCES MAPRILANNE MB 3
11.6
de bénéfices, la décision peut étre prise par l'associé unique ou par les associés représentant la
moitié des parts sociales en cas de pluralité d'associés.
En cas d'augmentation de capital par souscription de parts en numéraire, le dépôt et le retrait des fonds auront lieu conformément a l'article L 223-32 du code de commerce. En cas d'augmentation de capital par apports en nature, ceux-ci seront évalués au vu d'un rapport établi par un commissaire aux apports désigné par décision de justice a la demande du gérant. Le consentement de l'associé unique ou le consentement unanime des
associés exprimé dans le contrat ou le traité d'apport rendra cet apport définitif.
Les dispositions prévues a l'article 11 en matiére d'agrément s'appliquent a toute
personne entrant dans la société ; en conséquence, iors d'une augmentation du capital, le bénéficiaire de l'augmentation de capital sera assimilé a un cessionnaire.
Le capital social pourra étre réduit, quels que soient le motif et le mode de réalisation de cette réduction, mais a condition de ne pas porter atteinte a l'égal des associés ; cette
réduction sera autorisée par l'associé unique ou par 1'assemblée extraordinaire des associés en cas de pluralité d'associés. La réduction du capital a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée
que sous la condition suspensive d'une augmentation ayant pour effet de ie porter a ce minimum, a moins que la société n'ait été transformée en société d'une autre forme. En cas
d'inobservation des dispositions du présent alinéa, tout intéressé peut demander en justice la
dissolution de la société. Cette dissolution ne peut étre prononcée si, au jour oû le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
Les créanciers antérieurs pourront former opposition dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
ART1CLE 10 - Parts sociales
Les parts sociales ne peuvent jamais etre représentées par des titres négociables. Les
droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présents statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts réguliérement consenties.
Chaque part donne droit a une fraction des bénéfices et de l'actif social
proportionnellement au nombre de parts existantes. Elle donne droit à une voix dans tous les votes et délibérations. Les apports en industrie donnent lieu à attribution de parts ouvrant droit au partage des bénefices et de l'actif net, a charge de contribuer aux pertes.
Les associés ne sont responsables que jusqu'a concurrence du montant des parts qu'ils possedent.
La possession d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions collectives des associés. Les associés peuvent exercer le droit de communication permanent ou temporaire qui leur est accordé par les textes en vigueur.
Les représentants, ayants droit, conjoint et héritiers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en demander le partage ou la licitation.
Statuts SARL AMBULANCES MAPRILANNE MB 4
1.6
La réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de la
société qui se poursuivra avec l'associé unique.

Lorsque la société comporte plus d'un associé, toute cession de parts sociales doit étre constatée par écrit. Pour etre opposable & la société, elle doit soit lui etre signifiée par exploit d'huissier ou étre acceptée par elle dans un acte notarié, la signification pouvant étre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte au sige social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt. Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de cette formalité et, en outre, apres publicité au greffe du tribunal de commerce. Les parts sociales sont librement cessibles entre associés et entre conjoints, ascendants
ou descendants, méme si le conjoint, ascendant ou descendant cessionnaire n'est pas associé.
En cas de pluralité d'associés, elles ne peuvent étre cédées a des tiers non associés autres que le conjoint, les ascendants ou descendants du cédant, qu'avec le consentement de la
majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Cette majorité
étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.
Le projet de cession doit étre notifié a la société et a chacun des associés par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire.
Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois à compter de la derniére des notifications, le consentement est réputé acquis.
Si la société a refusé de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans les trois mois a compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts a un prix payable
comptant et fixé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.
La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le méme délai de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé,
et de racheter ces parts au prix déterminé conformément a l'article 1843-4 du Code civil. Si, a l'expiration du délai imparti, la société n'a pas racheté ou fait racheter les parts,
1'associé peut réaliser la cession initialement prévue. Toutefois, l'associé cédant qui détient ses parts depuis moins de deux ans ne peut se prévaloir des dispositions de l'alinéa précédent,
a moins qu'il ne les ait recues par voie de succession, de liquidation de communauté entre
époux ou de donation a lui faite par son conjoint, un ascendant ou un descendant.
Les dispositions qui précédent sont applicables a tous les cas de cessions, alors méme qu'elles auraient lieu par adjudication publique, en vertu d'une décision de justice ou
autrement, ou par voie de fusion ou d'apport, ou encore a titre d'attribution en nature a la liquidation d'une autre société. Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales,
ce consentement emportera l'agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties, selon des conditions de l'article 2078 du Code civil, a moins que la société ne préfere, apres la cession, acquérir les parts sans délai en vue de réduire son capital. En cas de décs de l'associé unique ou d'un associé en cas de pluralité d'associés, la société continue entre les associés survivants et les héritiers ou ayants droit de l'associé
décédé, et éventuellement son conjoint survivant, sous réserve de l'agrément des intéressés
Statuts SARL AMBULANCES MAPRILANNE MB 5
par la majorité des associés représentant les trois quarts des parts sociales.
Pour permettre la consultation des associés sur cet agrément, les héritiers, ayants droit et conjoints doivent justifier de leur qualité dans les trois mois du décés par la production de
l'expédition d'un acte de notoriété ou de l'extrait d'un intitulé d'inventaire. Dans les huit
jours de la réception de ces documents, la gérance adresse à chacun des associés survivants une lettre recommandée avec avis de réception faisant part du décés, mentionnant ies qualités des héritiers, ayants droit ou conjoint de l'associé décédé et du nombre de ses parts, afin que les associés se prononcent sur leur agrément. L'agrément est donné ou refusé dans les conditions prévues ci-dessus pour les cessions entre vifs. En cas de liquidation de la communauté légale ou conventionnelle de biens ayant existé entre une personne associée et son conjoint, l'attribution de parts communes a l'époux
qui ne possédait pas la qualité d'associé, est soumise au consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Le partage est notifié par l'époux le pius diligent par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a la socieété et a chacun des associés. A compter de l'envoi de ia lettre recommandée par la société au cas de décés, ou de la réception par celle-ci de la notification au cas de dissolution de communauté, l'agrément est
donné ou refusé dans les conditions prévues ci-dessus pour les cessions entre vifs.

Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la Société qui ne reconnait qu'un seul
propriétaire pour chacune d'elles. Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprés de la Société; à défaut d'entente, il appartient à l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par justice un mandataire chargé de les représenter. En cas de démembrement du droit de propriété, le droit de vote appartient a l'usufruitier pour les
décisions ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions extraordinaires. Toutefois, le nu-propriétaire doit étre convoqué a toutes les assemblées générales.
ARTICLE 13 - Déces et incapacité d'un associé- Interdiction- Faillite d'un associé La Société n'est pas dissoute lorsqu'un jugement de liquidation judiciaire, la faillite personnelie, l'interdiction de gérer ou une mesure d'incapacité est prononcée a l'égard de l'associe unique ou de T'un des associés. Elle n'est pas non plus dissoute par le décés de
l'associé unique ou de l'un des associés. Mais si l'un de ces événements se produit en la
personne d'un Gérant, il emportera cessation de ses fonctions de Gérant.

personnes physiques, avec ou sans limitation de durée de leur mandat. Est nommé premier gérant : Monsieur Mourad BOUHALLOUFA, né le 19 novembre 1979 a Tigzirt en Algérie, de nationalité algérienne et demeurant chez M. BOUHALLOUFA,
StaIuIs SARL AMBULANCES MAPRILANNE MB 6
1.5
23 rue de Benfleet, 93230 Romainville.
Monsieur BOUHALLOUFA a expressément accepté cette gérance.
Le ou les gérants sont désignés par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

En cas de pluralité des Gérants, chacun d'eux peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la Société et dispose des mémes pouvoirs que s'il était Gérant unique ; l'opposition formée par l'un d'eux aux actes de son ou de ses collégues est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi que ces derniers ont eu connaissance de celle-ci.
Le Gérant, ou chacun des Gérants s'ils sont plusieurs, a la signature sociale, donnée par les mots
agir en son nom en toute circonstance, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux. Le Gérant est tenu de consacrer tout le temps et ies soins nécessaires aux affaires
sociales ; il peut, sous sa responsabilité personnelle, déléguer temporairement ses pouvoirs a toute personne de son choix pour un ou plusieurs objets spéciaux et limités.

Le ou les Gérants sont révocables par décision de l'associé unique ou, en cas de pluralités d'associés, par un décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intéréts.
En cas de pluralité d'associés, leur révocation judiciaire peut intervenir à la demande de tout associé pour cause légitime.

La nomination d'un Commissaire aux comptes titulaire et d'un Commissaire aux
comptes suppléant est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les réglements. Elle est facultative dans les autres cas.
Le Commissaire aux comptes exerce ses fonctions dans les conditions prévues par la
loi. En dehors des cas prévus par la loi et en cas de pluralité des associés, la nomination d'un Commissaire aux comptes peut étre décidée par décision ordinaire des associés. Elle peut
aussi étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme
du capital. Les commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices.

Le ou les Gérants ont droit, en rémunération de leurs fonctions, à un traitement fixe ou
proportionnel, ou a la fois fixe et proportionnel a passer par frais généraux. Les modalités d'attribution de cette rémunération ainsi que son montant sont fixés par
Statuts SARL AMBULANCES MAPRILANNE MB
1.S

En principe, les décisions des associés sont prises en assemblée. Elles peuvent également étre prises par consultation écrite a la diligence de la gérance ou résulter du
consentement de tous les associés exprimé dans un acte. Le choix du mode de prise de décision appartient a la gérance. Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur 1'approbation des comptes de chaque exercice dans le délai de six mois a compter de la clôture de l'exercice social.
Tout associé a droit de participer aux décisions, quelle que soit leur nature et quel que
soit le nombre de ses parts, avec un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il posséde, sans limitation.

Les assemblées générales d'associés sont convoquées normalement par la gérance ; a défaut, elles peuvent également étre convoquées par le commissaire aux comptes s'il en existe
Statuts SARLAMBULANCES MAPRILANNE MB 8
1.8
un. La réunion d'une assembiée peut étre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins soit la moitié des parts sociales, soit a la fois le quart en nombre des associés et ie
quart des parts sociales. Tout associé peut demander au président du tribunal de commerce statuant par ordonnance de référé, la désignation d'un mandataire chargé de convoquer 1'assemblée et de fixer son ordre du jour.
L'assemblée est convoquée au lieu du siége social ou en tout autre lieu de la méme ville. La convocation doit étre faite par lettre recommandée quinze jours au moins avant la
réunion de l'assemblée. Cette lettre contient l'ordre du jour de l'assemblée arrété par l'auteur
de la convocation.
L'assemblée est présidée par le gérant ou par l'un des gérants. Si aucun des gérants n'est associé, elle est présidée par l'associé présent qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts sociales, sous réserve qu'il accepte cette fonction.
La discussion ne pourra porter que sur les questions inscrites à l'ordre du jour. Chaque associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé, a moins que la société ne comprenne que les deux époux, ou seulement deux associés. Dans ces deux derniers cas seulement, l'associé peut se faire représenter par une autre personne de son
choix. Dans tous les cas, un associé peut se faire représenter par un tiers muni d'un pouvoir. La délibération est constatée par un procés-verbal contenant les mentions exigées par la loi. établi et signé par le ou les gérants et, le cas échéant, par le président de séance. Les procés-verbaux sont établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées ct paraphées, conformément a la loi. Les copies ou extraits de délibération des associés sont valablement certifiés conformes par un seul gérant.
A défaut de feuilie de présence, la signature de tous les associés présents figure sur le

Sur ce bénéfice diminué le cas échéant des pertes antérieures, sont prélevées tout d'abord les sommes a porter en réserve en application de la loi.
Statuts SARL AMBULANCES MAPRILANNE MB 11
11.s
Ainsi, il est prélevé 5 % pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixieme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au- dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts, et
augmenté du report bénéficiaire. Ce bénéfice est attribué a l'associé unique. En cas de pluralité d'associés, la part attribuée aux associés sur ce bénéfice est déterminée par l'Assemblée. Les modalités de mise en paiement des dividendes sont décidées par l'associé unique ou par l'Assemblée. Le paiement des dividendes doit intervenir dans un délai maximum de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice. De méme, l'associé unique ou l'Assemblée peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.
Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. Pareillement, l'associé unique ou l'Assemblée peut affecter les sommes distribuables aux réserves et au report à nouveau, en totalité ou en partie.
Aucune distribution ne peut &tre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves
que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

ARTICLE 27- Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, l'associé unique ou, en cas de
pluralité des associés, l'Assemblée statuant à la majorité requise pour la modification des statuts, décide dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société. Si la dissolution de la Société n'est pas prononcée, le capital doit étre, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si, dans ce délai les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une
valeur au moins égale a la moitié du capital social. En cas d'inobservation des prescriptions qui précédent, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si les associés n'ont pu délibérer
valablement. Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer ia dissolution si, au jour ou il statue, la régularisation a eu lieu.
Statuts SARL AMBULANCES MAPRILANNE MB 12
11.3

La Société peut etre transformée en Société d'une autre forme si elle comporte le nombre minimum d'associés requis pour la forme de Société qu'elle entend adopter.
La décision de transformation est prise par la collectivité des associés statuant aux conditions de majorité prévues pour ia modification des statuts.
Toutefois, la transformation en Société en Nom Collectif, en Commandite Simple, en Commandite par actions, en Société par actions simplifiée ou en Société Civile exige l'unanimité des associés.
La décision de transformation en Société Anonyme ou en Société par actions simplifiée est précédée des rapports des Commissaires déterminés par la loi. Le Commissaire
a la Transformation est désigné par Ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant sur requéte ou par décision unanime des associés.
Les associés doivent statuer sur l'évaluation des biens composant l'actif social et l'octroi des avantages particuliers ; ils ne peuvent les réduire qu'a l'unanimité.
A défaut d'approbation expresse des associés, mentionnée au procés-verbal, la transformation est nulle.
ART1CLE 98- Dissolution - liquidation
La Société est dissoute a l'arrivée du terme statutaire de sa durée, sauf prorogation réguliére, et a la survenance d'une cause légale de dissolution.
Lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé et que celui-ci est une personne morale, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine, dans les conditions prévues
par la loi, la transmission du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Les créanciers de la Société peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours a compter de la publication de celle-ci. Une décision de justice rejette l'opposition
ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la Société
en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission du patrimoine social a l'associé unique n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'à F'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en premiére instance ou que
le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.
Si la Société comprend au moins deux associés ou si l'associé unique est une personne physique, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine sa liquidation. Cette
liquidation est effectuée dans les conditions et selon les modalités déterminées par les textes 1égislatifs et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture. La liquidation est
assurée par un ou plusieurs liquidateurs associés ou non, nommés par la collectivité des associés statuant a la majorité des parts sociales. Apres remboursement du montant des parts
sociales, le produit net de la liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts sociales leur appartenant.
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11.6

Toutes les contestations relatives aux affaires sociales pendant la durée de la Société ou de sa liquidation entre la société et l'associé unique ou les associés ou entre les associés eux-mémes, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.

Monsieur Mourad BOUHALLOUFA, associé unique, assure la Gérance de la Société
sans limitation de durée. Sa rémunération sera fixée ultérieurement.

état énumérant les actes accomplis avant leur signature pour le compte de la Société en
formation avec F'indication pour chacun d'eux, des engagements qui en résulteront pour le compte de la Société.
L'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés emportera
de plein droit reprise par la Société desdits actes ou engagements. Par ailleurs, Monsieur Mourad BOUHALLOUFA, associé unique, et seul Gérant, agira au nom de la Société en formation, jusqu'a son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Ces actes et engagements se trouveront repris par la Société du seul fait de son
immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites seront supportés par la
Société, portés au compte des et amortis sur les premiers exercices avant toute distribution de dividendes.
Fait a Paris,le U: o: 2o3 (En quatre originaux dont un déposé au siege social et les autres pour l'exécution des diverses
formalités légales.
Signataire (s) précédée(s) de la mention manuscrite < Lu et Approuvé >:
Le gérant associé Monsieur Mourad BOUHALLOUFA
lu & >F`cxUv
Statuts SARL AMBULANCES MAPRILANNE MB 14
11.B