Acte du 10 juillet 2012

11 est fomé entre les propriétaires des parts ci-aprs crées et de celles qui pourraient l'étre uitérieurement unc société a responsabilité limitée. Cette société est régic par les lois en vigueur, et notamment par Ia Loi N° 66-537 du 24 Juillet 1966 ct 1e Décret N" 67-236 du 23 Mars 1967, et par les présents statuts.

La societé a pour objet :

L'entretien technique et la maintenance de tous batiments a usage commercial, professionnel, d'habitation, publics ou privés L'entretien et la maintenance de locaux a usage d'hote! L'entretien et la maintenance de toute installation technique &lectrique, hydraulique, climatique située dans tous batiments a usage commercial, professionnel ou d'habitation La restauration et l'entretien de tous batiments publics ou privés Tous travaux de construction de batiments privés ou publics, à usage d'habitation ou commercial, de route, d'espaces publics

La participation a toutes procédures d'appel d'offres publics ou privés pour la réalisation des travaux de construction L'exécution de travaux pour le compte d'établissements publics ou privés en "GLOBAL SERVICE" La réalisation de tous travaux d'installations électriques, climatiques, hydrauliques, téléphoniques, télévisuels, électroniques, .. Les services de nettoyage et de manutention des espaces industriels, commerciaux ou autres appartenant à des &tablissements publics, privés ainsi qu'a l'ETAT

Et généralement, toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, mobilieres ou immobilieres se rattachant directement ou indirectement & 1'objet ci-dessus ou a tous objets similaires ou connexcs ou susceptibles d'en faciliter l'application et le développement.

La dénomination de la societé est : AFC FRANCE

Dans tous documents émanant de la société, cette dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots société responsabilité limitée , ou des initiales < SARL et de l'énonciation du capital social.

La durée de la société est fixée a 99 années a compter de son immatriculatiôn au registre du commerce et des sociétés, sauf prorogation ou dissolution antlcipée.

Le slege social es1 fixé à PARIS (75001) - 14 Avenue de l'Opéra, c/o SDM

Il peut étre transféré par simple décision de la gérance.

La gérance peul créer des succursales partoul ou elle le juge utile

Les soussignés déclarent que la sociéte qu'ils viennent de constituer reprend intégralement Ics

engagements contractés en vue de sa formation et dont le détail figure en annexe aux présents statuts.

Monsieur Ferdinando SOLARI apporte a ia societé Unc somme en numéraire de QUATRE MILLE CINQ CENTS EURO, ci 4.500 €

Mademolselle Antonefla Mtchela SOLARI apporte & la société Une somme en numéralre de QUATRE MILLE CINQ CENTS EURO, ci. 4.500 €

Monsleur Francesco PENNETTI apporte a la société Une somme en numéraire de MtLLE EURO, ci. 1.000 e

Solt la somme totale de DIX MILLE e (10.000 €)

Cette somme a été déposée, des avant ce jour, sur le compte ouvert au nom de la societé en formation, dans les llvres de Ia Banque BNP PARIBAS, sis & NICE,2, Boulevard Victor Hugo.

Le capital social est fixé a la somme de DIX MILLE EUROS (10.000 @) et divisé en CENTS parts soclales de CENTs euros checune, numérotées de 1 a 100 attribuées comme suit consécutivement aux cessions de parts soclales Intervenues depuis la constitutlon de la Sociéte :

Monsieur FerdInando SOLARi à concurrence de CINQUANTE PARTS

(50) parts soclales numéroléas de 1 à 45 inclus et de 96 a 100 inclus ... 50 parts sociales

Mademolselle.Antonella SOLARI à concurrence de CINQUANTE PARTS (50) parts soclales numérotées de 46 a 95 Inclus. 50 parts soclales

Totai égal au nombra de parts soclales composant le capitai soclal, soit CENTS PARTS SOCIALES 100 paris sociales

Conformément à la lol, les soussignés déclarent expressément que les 100 parts soclales sont intégralement libérées.

1) Le capital social pourra, en vertu d'une décisian collective extraordinaire des assaciés, prise sur proposition de la gérance, étre augmenté en une ou plusieurs fois :

par création de parts sociales nouvelles, ordinaires ou,privilégiées, attribuées cn représentation d'apports en nature ou numéraires,

par voie de capitalisation de tout ou partie des bénéfices et des réserves sous la forme de création de parts sociales nouvelles ou tlévations corrélatives du montant nominal des parts existantes.

2) Le capital social peut également étre réduit en vcrtu d'une décision collective extraordinairc des associés pour telle cause et de telle maniére que ce soit, notamment par voie de remboursement ou de rachat partiel des parts, de réduction de leur nombre ou de leur valcur nominale, sans toutefois que cette valeur soit ramenée à une somme inférieure au minimum légal.

En aucun cas, elle ne peut porter a l'égalité des associés.

La réduction du capital social un montant inférieur au minimum légal doit étre suivie, dans un délai d'un an, d'une augmentation ayant pour effet de le porter au moins a ce montant minimum, a moins que, dans le meme délai, la société n'ait été transformée cn société d'une autre forme, n'exigeant pas un capital minimum. A défaut, tout intéressé peut demander er justice la dissolution de la société, aprés avoir mis la gérance en demeure de régulariser la situation par acte extra-judiciaire.

Conformément & la loi, le nombre des assaciés ne peut étre supérieur a 50.

Si la présentc société vieat a comprendre plus de 50 associés, elle devra, dans le délai de deux ans, étre transformée en société anonyme.

A défaut, clle sera dissoute à moins que pendant ledit délai, le nombrc des associés ne soit devenu égal ou inféricur a 50.

Chaque part donne droit, dans la propriété de l'actif social, a une fraction proportionnelle au nombre de parts existantes ; notamment, toute part donne droit, en cours de vie sociale, comme en période de liquidation, au réglement de la méme somme nette pour toutc répartition ou tout remboursement.

Les parts sociales ne peuvent jamais étre représentées par des tltres négociables nominatifs ou au porteur.

Le titre de chaque associé résultera des présentes, des actes qui pourront augmenter le capital social ou modifier les présents statuts et des cessions ou mutations qui seraient ultérieurement et réguliérement consenties.

Une copie ou un extrait de ces actes et piéces pourra &tre délivrée a chaque associé sur sa demande et a ses frais.

1) Toutes cessions de parts sociales doit étre constatée par acte notarié nu par acte sous seing.

Elle n'est opposable à la société qu'aprés qu'elle lui ait été signifiée ou qu'ellc l'ait acceptée. dans un acte authentique, conformérnent a l'article 1690 du Code Civil.

1l pourra étre utilisé la procédure de l'article 20 de la loi du 24 Juillet 1996.

Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés l'accomplissement de ces formalités et en outre, aprés dépôt ou annexe au registre du commerce des deux expéditions ou des deux originaux dudit acte de cession.

2) Les parts sont librement cessibles entre les associés et au profit du conjoint et des héritiers en ligne directe du titulaire.

Elles ne pcuvent étre cédées à des tiers étrangers à la société et au sein de la famille du cédant d'autres personnes que celles indiquées à l'alinéa précédent, qu'avec le consentement de la majorité des assoclés représentant au moins les trois quarts du capital social, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.

A l'effet d'obtenir ce consentement, le projet de cession est notifié a la société et a chacun des associés. Si la société n'a pas fait connaitre sa décisiôn dans le délai de trois mois a compter de la derniere des notifications, le consentement & la cession est réputé acquis.

Si la société a refusé de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois a compter de ce refus d'acquérir ou de faire acquérir les parts a un prix fixé dans les conditions prévues & l'article 1843-4 du Code Civil. A ia dernande de la gérance, ce délai peut tre prolongé une scule fois par décision de justice sans que cette prolongation puisse excéder six mois.

Lcs dispositions qui précedent sont applicables a tous les modes de cession, méme au adjudications publiques en vertu d'une ordonnance de justice ou autrement, ainsi qu'aux transmissions de parts sociales entre vifs a titre gratuit.

3) Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux.

Elles sont également librement transmissibles par voie de legs, si le ou les légataires ont, cn outre, la qualité d'héritiers du défunt.

Dans ces différents cas, les nouveaux propriétaires devront, dans les plus courts délais, justifier a la société de leur état civil, de leur qualité et de la propriété des parts sociales cux transmises, par la production d'un certificat de propriété ou de tous autres actes probants.

Jusqu'alors, les parts ne pourront étre représentées aux décisions collectives, et l'exercice de Icur droit sera suspendu à moins que Ies héritiers et ayants-droit du défunt ne désignent, a cet effet, d'un commun accord entre eux, ou fassent désigner par justice en cas de désaccord, pour la durée de Iindivision, l'un d'entre cux ou un mandataire commun pris parmi les associés et qui agira pour le compte de l'indivision, ce dont il devra etre justifié à la société.

4) En dehors des cas susvisés au paragraphe 3, oû la transmission des parts peut s'effectuer librement, toutes autres trausmissions au profit de personnes non associées seront soumises a agrément, et &ventuellement au droit de rachat des associés ou de la société, le tout dans les conditions et selon les modalités prévues ci-dessus, sous le paragraphe 2, en cas de cessian de parts,

Et si, défaut d'agrément, aucune solution de rachat n'est Intervenue dans le délai imparti, le consentement a la transnission des parts seraréputé acquis.

Les parts sociales sout indivisibles a l'égard de la societé qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles.

Les copropriétaires indivis de parts sont tenus, pour l'exercice de leurs droits, de se faite représenter auprés de la société par un seul d'entre cux ou par un mandataire commun pris parmi les autres associés. A défaut d'entente, il sera pourvu, par justice, a la désignation d'un mandataire commun pris mme en dehors des associés, a la requéte de l'indivisaire le plus diligent.

Pour le calcul de la majorité cn nombre, les copropriétaires indivis de parts sociales lorsque la copropriété a la méme origine, ne compte que pour un associt.

Si des parts appartiennent à une personne en usufruit, et à unc ou plusicurs personnes en nue propriété, l'usufruitier et le ou les propriétaires devront s'entendre entre eux pour la. représentation des parts. A défaut d'entente, ou de convention contraire dument signifiée a la société, les parts seront valablenent représentées par l'usufruitier, quelque soit la nature des décisions à prendre. Pour le calcul de la majorité en nombre, l'usufruitier et le nu-propriétaire ne comptent également que pour un associé.

Les droits et obligations attachés a chaque part la suivent dans quelques mains qu'elle passe. La propriété d'une part cmporte.de plein droit adhéslon aux présents statuts, a leurs modifications ultérieures et a toutes les décisions des associés.

Les héritiers représentants ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous' aucun prétexte, provoquer l'apposition de scellés sur les biens et papiers de la société; en demander la licitation et le partage, ni s'lmmiscer en aucune maniére dans son administration.

Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter exclusivement aux inventaires annuels et aux décisions de la gérance et des associés.

Sous réserves des dispositions des articles 40 et 62 de la loi du 24 Juillet 1956; rendant les associés ou certains d'entre eux solidairement responsables, pendant 5 ans, de la valeur attribuée aux apports en nature, les associés ne sont responsables que jusqu a concurrence du montant de leurs parts.

La société cst gérée et administrée par une ou plusieurs personnes physiques associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, par les associés dans les statuts ou par une décision ultérieure prise par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social.

1) Sont désignés en qualité de co-gérants de la société, sans limitation de durée :

Monsleur Fcrdlnando SOLARI, né le 4 Décembre 1982 a NAPLES (Italic), de nationalité italienne, célibataire, entrepreneur, demeurant MILAN (Italie), Via Solferino 33.

Madcmolscllc Antonella Mlchela SOLARI, née le 29 Septembre 1985 a NAPLES (Italie), de nationalité italienne, entrepreneur, célibataire, demeurant a MILAN (ltalie), Via Alessandro Volta 4.

2) Dans les rapports avec les tiers, les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue'expressément aux associés.

S'il y a plusicurs gérants, l'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet & l'égard des tiers, & moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.

3) Dans les rapports entre associés, le gérant ou chacun des gérants a tous pouvoirs nécessaires pour faire, dans l'intérét de la société, tous actes de gestion se rapportant a l'objet social.

Sauf décision contraire des associés prise a la majorité prévue pour les décisions cxtraordinaires, le gérant ou chacun des gérants, s'ils sont plusieurs, est tenu de consacrer tout son temps et tous ses soins aux affaires sociales:

4) Le gérant ou s'ils sont plusieurs, les gérants, agissant conjointement, peuvent sous leur responsabilité personnelle conférer toute délégation de pouvoirs spéciale et temporaire.

Les gérants sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les ticrs, soit des infractions aux dispositions législatives et réglementaires, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

Ils peuvent étre révoqués par décision des associés ou de justice, dans les conditions prévucs par l'article 55 de la loi du 24 Juillet 1966.

5) En cas de réglement judiciaire, ou de liquidation de biens de la société, les gérants de droit au de fait, apparents ou occultes, rémunérés ou non, peuvent étre déclarés responsables du passif sociat ou soumis aux interdictions ct déchéances dans les conditions prévues par la loi du 25 Juillet 1985.

Chacun des gérants a droit, en rémunération de ses fonctions, & un traitement fixe ou proportionnel ou a la fois fixe et proportionnel, dont le montant et les modatités de réglement sont déterminées par décision collective ordinaire des associés.

Cette rémunération figurera aux frais généraux.

En outre, chacun des gérants a droit au remboursement de ses frais de représcntation et de déplacement sur justification.

l) Les décisions collectives des associés sont prises en asscmblée générale ou par voie de consultation écrite, aux choix de la gérance.

Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour les décisions relatives a l'approbation des comptes annuels et pour toutes autres décisions si elle est demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins le quart en nombre et en capitat ou la moitié cn capital.

2) En cas de réunion d'une assemblée générale, les associés sont convoqués par la gérance quinze jours francs d avance, par lettre recommandée, indiquant son ordre du jour.

En cas de convocation d'une assemblée appelée a statuer sur les comptes d'un cxercice, les documents sociaux visés a 1'article 17 ci-aprés, sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée.

En cas de convocation d'une assemblée autre que celle prevuc a l'alinéa précédent, le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants, ainsi que Ie cas échéant, celui des commissaires aux comptes, sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la datc de l'assemblée.

Toute assemblée irrégulierement convoquée peut étre annulée.

Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.

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3) En cas de consultation écrite, la gérance envoie a chaque associé, par Icttre recommandée avec avis de réception, le texte des résolutions proposées, accompagné du rapport de la gérance et des docurments nécessaires & l'information des associés.

Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolutions pour émettra leur vote par écrit. Le vote est formulé sur le texte des résolutions proposées et pour chaque résolution, par les mots < oui ou < non >. La réponse est adressée a la société également par lettre recommandée avec avis de réception.

Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstent.

4) Chaque associé a droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il possede.

Un associé ne peut sc faire représenter que par un autre associé ou par son conjoint justifiant d'un pouvoir spécial.

5) Les décisions collectives sont qualifiées d'extraordinaires ou d'ordinaires.

a) Lcs décisions extraordinaires sont celles qui comportent ou entrainent modification directe ou indirecte des statuts ou qui s'appliquent a la continuation de la société en cas de perte de la moitié du capital social, ou a l'agrément des cessions ou des transmissions de parts sociales prévu a l'artlcle ! I cl-dessus.

Ces décisions sont adoptées, savoir :

Ie changement de nationalité de la société, sa transformation cn société en nom collectif, en commandite simple, ou cn commandite par actions, & l'unanimité de tous les associés,

la transformation de la société en société anonyme par des associés représentant au moins les X du capital social.

l'approbation des cessions de parts soumises a l'agrément des associés, en vertu des dispositlons de l'article 11 ci-dessus, par la majorité en nombre des associés représentant au moins les % du capital social,

l'approbation des transmissions de parts sociales dans les cas prévus a l'article !1-4 ci- dessus, oû elles sont soumises a agrément par la majorité qui y est indiquée,

toutes autres décisions extraordinaires par une majorité d'associés représentant au moins Ies % du capital social.

Toutefois, en aucun cas, la majorité ne peut obliger un associê a augmenter son engagernent social.

En outre, la transformation en société anonyme ne peut étre décidée si la société n'a pas établi et fait approuver par les associés le bilan de ses deux premicrs exercices.

D'autre part, pour tre valable, la décision de transformation de la société en société d'une autre forme doit &tre précédée du rapport d!un commissalre aux comptes inscrit sur la situatlon de la soclété. Ce commissalre au cas oû.la société n'cn serait pas pourvue, sera désigné a la requéte de la gérance, par ordonnance du Président du Tribunal du Cominerce.

b) Les décisions ordinaires sont toutes celles qui n'entrent pas dans la définltion donnée ci-dessus dea décisions extraordinaires. Ce sont notamment celles portant sur 1'approbation de tous actes de ia gérance qul n'entrent pas dans la définition de ses pouvoirs internes.

Ces décisions sont adoptées, savoir :

la révocation d'un gérant par des associés représentant plus de la moitié du capital social,

les autres décislons par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitlé du capital social,

à 1'exception de la nomInation ct de la révocation d'un'gérani,lesquelies doivent toujours intervenir aux conditicns de majorlté ci-dessus stipulées si la majrité requise n'est pas atteinte à la premlre consultation, les associés peuvcnt étre réunis.ou tonsultés une seconde fois et les décisions sont alors valablement prises & la majorité des votes émis quelle que soit la portion du capital représenté.

6) Lcs décisions collectives des associés sont constatées par des.procs-verbaux établis par la gérance sur un registre spécial, conformément au rglement en vigueur ct signé par-lc ou les gérants.

En cas de consultation écrite, la réponse de chaque assoclé est annexée au proces-verbal.

Lorsqu'une décision est constatée dans un acte ou procés-verbal, notamment celui-ci doit étre transcrit ou mcntionn& sur l&Tegistre spécial et sous la forme d'un procés-verbal dressé et signé par la gerance:

Les copies ou extraits des procês-verbaux constatant des décisions collectives & produire en justice ou ailleurs sont valablement certifiées conformes par un seul gérant.

TITREY

EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS

AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES

L'exercice social commence le 1" Janvier se termine le 31 Décembre. Par exception, le premier exercice social comprendra le temps écoulé depuis la constitution de la société jusqu'au 31' Décembre 2010.

Par décision de l'assemblée générale du 4 juin 2012, l'exercice social se clóturera désormais le 30 Juin. Par conséquent, l'exercice débuté le 1er Janvier 2012 aura une durée exceptionnelle de 6 mois.

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Les écritures de la société sont tenues conformément aux lois ct usages du commerce

A la clture de chaque exercice, la gérance dresse Iinventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.

Elle dresse également le compte d'exploitation général, le compte des pertes et profits, ct le bilan apr&s avoir procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance des bénéfices aux amortissements et provisions pour que le bilan soit sincere.

Elle établit un rapport écrit sur la situation de la société et l'activité de celle-ci pendant l'exercice social.

Le compte d'exploitation générale, le compte des pertes et profits et le bilan sont établis, chaque exercice, sclon les mémes formes et mémes méthodes d'évaluation que les années precédentes.

Le rapport de la gérance sur les opérations de l'exercice, l'inventaire, le compte d'exploitation générale, le compte de pertes et profits, et le bilan, sont soumis à 1'approbation des associés réunis en assemblée dans le délal de 6 mois à compter de la clôture de l'exercice.

A cette fin, les documents visés l'alinéa précédent, autre que l'inventaire, ainsi que Ic tcxte des résolutions proposées, ct le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes, sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée. Pendant ce meme délai, l'inventaire est tenu au siégc social a la disposition des associés. Toute délibération prise en violation de ces dispositions peut étre annulée.

A compter de la communication prévue a l'alinéa précédent, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles la gérance est tenue de répondre au cours de l'assembtée.

L'associé peut, en outre et a toute époque, prendre lui-meme et au siége social, connaissance des comptes d'exploitation générale, compte de pertes et profits, bilans, inventaires, rapports soumis aux assemblées, et procés-verbaux de ces assemblées, concernant les trois derniers exercices. Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.

t° Le gérant ou s'il en existe un, le commissaire aux comptes, présente à l'assembléc au joint aux documents communiqués aux assaciés, un rapport spécial sur Ies conventions intervenues dlrectement ou par personnes interposées, entre la société et 'un des gérants ou associés.

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L'assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au vote et scs parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets a charge par lc gérant et s'il y a lieu, pour 1'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement selon Ie cas, les conséquences du contrat préjudiciable a la societé.

Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conscil de surveillance est simultanément gérant ou associé de ia société a responsabilité limitée.

2 A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés de contracter sous quelque forme que ce soit, , des emprunts aupres de ia société, de se faire consentir par eile un découvert en compte courant ou autrement ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.

Cette interdiction s'applique également aux conjoints ascendants et descendants des gérants et associés, ainsi qu'a toute personne interposée.

Les produits nets de chaque exercice; déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, y compris tous armortissements et provisions constitués cn conforinité des dispositions de l'articie 16 ci-dessus, constituent les bénéfices nets ou les pertes de l'exercice.

Sur ces bénéfices ncts, diminues le cas échéant des pertes antéricures, il est tout d'abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fond de réserve légal; ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque ledit fonds atteint une somme égale au dixiéme du capital social; il reprend son cours jorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue en-dessous de cette fractlon.

Le solde augmenté le cas échéant des reports bénéficiaires, constitue le bénéfice distribuable.

Aprés approbation des comptes, l'assemblée générale détermine la part de ce bénéfice attribué aux associés sous forme de dividende et affecte le cas échéant, la part non distribuée, dans les proportions qu'elle détermine, soit & un ou plusieurs fonds de réserve généraux ou spéciaux, soit au compte < reports bénéficiaires >.

Les modalités de mise en paiement des dividendes votés par l'assemblée générale sont fixées par elle, ou a défaut par la gérance. Toutefois, cette mise en paiement doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois aprés la ciôture de l'exercice, sauf prorogation de ce délai par l'unanimité des associés, ct a défaut, par ordonnance du Présidcnt du Tribunal de Commerce statuant sur requéte a la demande de la gérance.

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TITRE YI

DISSOLUTION = LIQUIDATION

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, l'actif net de la société devient inférieur a la moitié du capital social, la gérance et a défaut le commissaire aux comptes, s'il en cxiste un, est tenu dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cettc perte, de consulter les associés a l'effet de décider, a la majorité exigéc pour la modification des statuts, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.

Si ia dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard, & la clôture du deuxiéme exercice suivant celui duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si, dans ce délai, l'actif n'a pas été reconstitué a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

Dans les dcux cas, la résolution adoptée par les associés est publiée conformément a la loi.

A défaut par le gérant ou le commissaire aux comptes dc provoquer une décision ou si les associés n'ont pu délivrer valablement, tout intéressé peut introduire devant le Tribunal dc Commerce une action en dissolution de la société.

La société n'est pas dissoute du fait du déces de l'un des associés.

A l'expiration de la durée de la société, ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, la liquidation en est faite par le ou les gérants alors en fonction, ct en cas de déces du gérant unique, comme dans le cas de refus ou de démission par un ou plusieurs liquidateurs pris parmi les associés ou en dehors d'eux, nommés par décision collective ordinaire des associés et a défaut d'entente, par le Président du Tribunal de Commerce du lieu du siége social, a la requéte de la partie la plus diligente.

La liquidation s'effectue conformément aux dispositions prévues par lcs articles 390 et suivants de 1a loi n* 66-537 du 24 Juillet 1966 et 1cs articles 266 et suivants du décret 67-236 du 23 Mars 1967.

Le produit net de la liquidation, aprés l'extinction du passif ct des charges sociales et le remboursement aux associés d'un montant nominal non amorti de leurs parts sociales cst partagé entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts.

TITRE YII

CONTESTATIONS

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou de sa liquidation soit entre les associés, la gérance et la société, soit entre es associés eux-memes, relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément a la loi, et soumises a la juridiction des Tribunaux cormpétents du sige social.

Fait a NICE,

Le 19 Mal 2009

geetowela llucheia h

16

ETAT DES ENGAGEMENTS

NEANT

1

AFC FRANCE Société a Responsabilité limitée au capltal de 10.000 euros

Siége Social 14 Avenue de l'Opéra c/o SDM 75001 PARIS RCS PARIS B 512 680 307

ETAT DES SIEGES ANTERIEURS

De l'immatriculation de la société au 19 Janvier_ 2012 inclus : 14 Rue Dunoyer de Ségonzac,06200 NICE