Acte du 10 mai 2007

La Société est une Société à responsabilité limitée. Elle est régie par les dispositions du Livre deuxieme du Code de commerce, par toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur et par les présents statuts.

La Société a pour objet en France et a l'étranger : Le conseil, l'audit et la formation notamment dans les domaines de l'hygiene, la sécurité et les conditions de travail. La communication, le management et la gestion des centres de profits. La gestion des risques industriels en tout domaine. La gestion des ressources humaines, le recrutement, le placement de personnel et la recherche de compétences.

Le négoce en gros de peinture, papier peint, revétement muraux et de sol, décoration, outillage et en général tout produit a destination des professionnels du second xuvre.

Le participation de la Société, par tous moyens, a toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite,

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souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d intérét économique ou de location gérance. Et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales et financires, mobilires et immobilires pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et a tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement.

La dénomination de la Société est : OMEGA CONSEIL ET DEVELOPPEMENT LES DOCKS DU PEINTRE Tous les actes et documents émanant de la Socitté et destinés aux tiers et notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement des mots "Societé a responsabilité limitée" ou de l'abréviation "SARL", de l'énonciation du capital social ainsi que du numéro d'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Le siege social est fixé 4 et 6 Route de SAINT HEAND - 42480 LA FOUILLOUSE. Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale, et en tout autre lieu suivant décision extraordinaire des associés.

La durée de la Société est fixée a 99 années a compter de la date d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf prorogation ou de dissolution anticipée.

L'exercice social commence le 1" avril de chaque année et se termine le 31 mars de l'année suivante. Le premier exercice social sera clos le 31 mars 2008

Les soussignés font apport en numéraire a la Société, savoir : DZIESMIAZKIEW1EZ Patrick apporte a la Société la somme de deux mille euros, ci 2 000 euros. DZIESMIAZKIEWIEZ Clarence apporte à la Société la somme de mille neuf cent vingt euros, ci 1 920 euros. KHODRI Marie-Charlotte apporte à la Société la somme de six cent quarante euros, ci 640 euros. HARO Philippe apporte a la Société la somme de deux mille deux cent quarante euros, ci 2 240 euros. RAZZAUTI Noel apporte a la Société la somme de mille deux cents euros, ci 1 200 euros.

Lesdits apports correspondant a 8 00 parts sociales de 1 euro, souscrites en totalité et entirement libérées.

La somme de 8 000 euros a été déposée, des avant ce jour, au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société en formation ainsi que l'atteste le Certificat du dépositaire établi par la Banque Populaire de la Loire 68 rue du onze novembre a Saint-Etienne (42).

Récapitulation des apports en numéraire : huit mille euros.

Monsieur Patrick Dziesmiazkiewiez et Madame Clarence Dziesmiazkiewiez née Mallet mariés sous le régime de la communauté de biens et apporteurs de deniers dépendant de leur communauté, se donnent mutuellement acte

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de l'avertissement prévu par l'article 1832-2 du Code civil, la qualité d associé étant reconnue a chacun des époux.

Monsieur Rabah Khodri, 30 rue de la Chaux 42 160 Andrezieux1 conjoint commun en biens de Madame Marie Charlotte KHODRI née Chaize, soussignée apporteur de deniers dépendant de la communauté existant entre eux, a été averti de cet apport, conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code civil, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 4 janvier 2007 l'informant de la faculté qui lui est offerte de revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites par son conjoint. Madame Viviane HARO née KABUS , 4 rue Léon Nautin a Saint-Etienne, conjoint commun en biens de Monsieur Philippe HARO, soussigné apporteur de deniers dépendant de la communauté existant entre eux, a été avertie de cet apport, conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code civil, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 4 janvier 2007, l'informant de la faculté qui lui est offerte de revendiquer la qualité d'associée pour la moitié des parts souscrites par son conjoint.

Monsieur Rabah Khodri a, par lettre en date du 9 janvier 2007, notifié sa décision de ne pas vouloir &tre personnellement associé et celle de renoncer définitivement a revendiquer cette qualité d'associé, laquelle doit étre reconnue a son conjoint pour la totalité des parts souscrites, précisé que les droits patrimoniaux sur lesdites parts resteraient communs.

Madame Viviane HARO née KABUS a, par lettre en date du 9 janvier 2007, notifié sa décision de ne pas vouloir étre personnellement associée et celle de renoncer définitivement à revendiquer cette qualité d'associé, laquelle doit etre reconnue a son conjoint pour la totalité des parts souscrites, précisé que les droits patrimoniaux sur lesdites parts resteraient communs.

Le capital social est fixé a la somme de 8 000 euros.

Il est divisé en 8 000 parts 1 curo chacune, numérotées de 1 & 8 000, entierement souscrites et libérées dans les conditions exposées ci-dessus et attribuées aux associés en proportion de leurs apports, savoir : - Patrick Dziesmiazkiewiez a concurrence de deux mille parts, numérotées de 1 à 2 000 ci 2 000 parts. Clarence Dziesmiazkiewiez à concurrence de mille neuf cent vingt parts, numérotées de 2 001 a 3 920 ci 1 920 parts. Marie Charlotte KHODRI a concurrence de six cent quarante parts, numérotées de 3 921 a 4 560 ci 640 parts. Monsieur HARO Philippe a concurrence de deux mille deux cent quarante parts, numérotées de 4 561 a 6 800 ci 2 240 parts.

Monsieur Razzauti Noel a concurrence de mille deux cents parts, numérotées de 6 801 a 8 000 ci 1 200 parts.

Total égal au nombre de parts composant le capital social : 8 000 parts.

Comme suite aux actes de cession sous seing privés en date du 19 mars 2007, le capital se décompose comme suit :

Patrick Dziesmiazkiewiez a concurrence de deux mille parts, numérotées de 1 a 2 000 ci 2 000 parts. Clarence Dziesmiazkiewiez a concurrence de mille neuf cent vingt parts, numérotées de 2 001 & 3 920. Monsieur HARO Philippe a concurrence de trois mille deux cent parts, numérotées de 3921 a 7 120. Monsieur KHODRI Rabah a concurrence de deux cent quarante parts, numérotées de 7 121 a 7 360. Monsieur Patrick De Smet a concurrence de quatre cents parts, numérotées de 7 361 a 7 760. Monsieur Fabien THOMAS a concurrence de deux cent quarante parts, numérotées de 7 761 a 8 000.

Augmentation du capital Modalités de l'augmentation du capital Le capital social peut, en vertu d'une décision extraordinaire des associés, étre augmenté, en une ou plusieurs

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fois, en représentation d'apports en nature ou en numéraire, ou par incorporation de tout ou partie des bénéfices ou réserves disponibles, au moyen de la création de parts sociales nouvelles ou de l'élévation de la valeur nominale des parts existantes. Les parts nouvelles peuvent etre créées au pair ou avec prime ; dans ce cas, la collectivité des associés, par la décision extraordinaire portant augmentation du capital, fixe le montant de la prime et détermine son affectation. Souscription en numéraire et apports en nature Le capital social doit etre intégralement libéré avant toute souscription de nouvelles parts à libérer en numéraire. En cas d'augmentation de capital par souscription de parts sociales en numéraire, les fonds provenant de la libération des parts sociales doivent faire l'objet d'un dépt à la Caisse des dépôts et consignations, chez un notaire ou dans une banque. Si t'augmentation de capital est réalisée en tout ou partie au moyen d'apports en nature, l'évaluation de chaque apport en nature doit étre faite au vu d'un rapport établi sous sa responsabilité par un Commissaire aux apports désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce a la requéte de l'un des Gérants.

Les parts représentatives de toute augmentation de capital en numéraire pourront étre libérées sur appel de la gérance, en une ou plusieurs fois, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans a compter du jour ou l'augmentation du capital est devenue définitive. Rompus Les augmentations de capital sont réalisées nonobstant l'existence de rompus ; les associes disposant d'un nombre insuffisant de droits de souscription ou d'attribution pour obtenir la délivrance d'un nombre entier de parts sociales nouvelles devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession nécessaire de droits. Apporteurs ou acquéreurs communs en biens

En cas d'apport de biens communs ou d'acquisition de parts au moyen de fonds communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur peut revendiquer la qualité d'associé a concurrence de la moitié des parts souscrites ou acquises

A cet effet, il doit étre informé de cet apport ou de cette acquisition ; justification de cette information doit étre donnée dans l'acte d'apport ou d'acquisition. L'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour les deux époux si la revendication intervient lors de l'apport ou de l'acquisition. Si cette revendication intervient aprés la réalisation de l'apport ou de l'acquisition des parts, le conjoint doit étre agréé dans les conditions ci-aprés prévues sous l'article "Cessions de parts sociales", l'associé époux de ce conjoint étant exclu du vote et ses parts n'étant pas prises en compte pour le calcul de la majorité. Apporteurs ou acquéreurs liés par un PACS En cas d'apport de biens indivis ou d'acquisition de parts par un tiers souscripteur lié par un PACS, l'acte d'apport ou d'acquisition devra mentionner les dispositions retenues dans le cadre de l'article 515-5 du Code civil.

Le (La) partenaire de l'apporteur ou de l'acquéreur lié(e) par un PACS devra étre agréé selon les conditions ci- apres prévues sous l'article "Cessions de parts sociales"

Droit préférentiel de souscription En cas d'augmentation du capital par voie d'apport en numéraire, chacun des associés a, proportionnellement au nombre de parts qu'il posséde, un droit de préférence a la souscription des parts sociales nouvelles représentatives de l'augmentation de capital. Le droit de souscription attaché aux parts anciennes peut étre cédé, sous réserve de l'agrément du cessionnaire, dans les conditions prévues par l'article "Cession et transmission des parts sociales" des présents statuts. Tout associé peut également renoncer individuellement à son droit préférentiel de souscription, soit en avisant la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il renonce a l'exercer, soit en souscrivant un nombre de parts inférieur au nombre de parts qu'il aurait pu souscrire. De méme, les associés peuvent, par décision collective extraordinaire, supprimer le droit preférentiel de souscription. Le droit préférentiel de souscription institué ci-dessus sera exercé dans les formes et les délais fixés par la gérance.

Réduction du capital social Conditions de la réduction du capital

Le capital social peut étre réduit, pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit, par décision extraordinaire de l'assemblée générale des associes. En aucun cas, cette réduction ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.

Perte ayant pour effet de ramener les capitaux propres à un montant inférieur à la moitié du capital social Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, le montant des capitaux propres de la Société devient inférieur a la moitié du capital social, la gérance est tenue, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de consulter les associés a l'effet de décider, dans les conditions prévues ci-aprés pour les décisions collectives extraordinaires, s'il y a lieu de prononcer la dissolution de la

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Société. Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité exigée pour la modification des statuts, la Société est tenue, au plus tard a la clóture du deuxime exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, et, sous réserve des dispositions relatives au montant minimum du capital, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pu étre reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital. Quc la dissolution soit ou non décidée, la résolution adoptée par les associés est publiée dans un journal habilité a recevoir les annonces légales dans le département du sige social, déposée au Greffe du tribunal de commerce du lieu du siége social, et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés. A défaut par la gérance ou le Commissaire aux comptes de provoquer une décision, ou si les associés n'ont pu valablement délibérer, tout intéressé peut demander au tribunal de commerce la dissolution de la Société. Il en est de méme si les dispositions du deuxime alinéa ci-dessus n'ont pas été appliquées. Dans tous les cas, le tribunal peut accorder un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. Il ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.

En cas d'apport de biens communs ou d'acquisition de parts au moyen de fonds communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur peut revendiquer la qualité d'associé a concurrence de ta moitié des parts souscrites ou acquises.

A cet effet, il doit étre informé de cet apport ou de cette acquisition ; justification de cette information doit etre donnée dans l'acte d'apport ou d'acquisition. L'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour les deux époux si la revendication intervient lors de l'apport ou de l'acquisition. Si cette revendication intervient aprs la réalisation de l'apport ou de l'acquisition des parts, le conjoint doit étre agréé dans les conditions ci-apres prévues sous l'article "Cessions de parts sociales" pour les cessions a des personnes étrangéres a la Société, l'associé époux de ce conjoint étant exclu du vote et ses parts n'étant pas prises en compte pour le calcul de la majorité.

En cas d'apport de biens indivis ou d'acquisition de parts par un tiers souscripteur lié par un PACS, 1'acte d'apport ou d'acquisition devra mentionner les dispositions retenues dans le cadre de l'article $15-5 du Code civil.

Le (La) partenaire de l'apporteur ou de l'acquéreur lié(e) par un PACS devra étre agréé selon les conditions ci- aprés prévues pour les cessions de parts.

Représentation des parts sociales Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables. Les droits de chaque associé dans la Societé résultent seulement des présents statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts réguliérement notifiées et publiées.

La Société peut émettre des parts sociales en rémunération des apports en industrie qui lui sont effectués. Ces parts sont émises sans valeur nominale et ne sont pas prises en compte pour la formation du capital social. Les parts sociales d'industrie sont attribuées a titre personnel. Elles ne peuvent &tre cédées et sont annulées en cas de décs de leur titulaire comme en cas de cessation des prestations dues par ledit titulaire. Obligations nominatives

Si la Société est légalement tenue d'avoir un Commissaire aux comptes et que les comptes des trois derniers exercices de 12 mois ont été régulirement approuvés, elle pourra émettre des obligations nominatives, dans les conditions et sous les réserves édictées par la réglementation en vigueur, sans pour autant pouvoir faire appel public a l'épargne.

L'émission des obligations nominatives est décidée par l'assemblée générale des associés, dans les conditions de majorité requises pour les décisions ordinaires. Si le capital de la Société est entiérement libéré, l'assemblée générale peut déléguer au Gérant le pouvoir de procéder a l'émission des obligations nominatives. Une notice relative aux conditions de l'émission et un document d'information sont mis a la disposition des souscripteurs lors de chaque émission.

Pour la défense de leurs intéréts, les obligataires sont regroupés en une masse dotée de la personnalité morale et représentée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, sans que les représentants puissent étre plus de

trois, et sont appelés à se réunir en assemblée générale, dans les conditions et selon les modalités fixées par la

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réglementation en vigueur.

I - Cessions Formne de la cession La transmission des parts s'opre par un acte authentique ou sous seing privé. Elle est rendue opposable a la Société dans les formes de l'article 1690 du Code civil. Toutefois, la signification peut étre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise par le Gérant d'une attestation de ce dépôt. Pour etre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au Greffe du tribunal de commerce, tn annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

Agrément des cessions

Les parts sociales sont tibrement cessibles entre associés. Elles ne peuvent étre cédées, a titre onéreux ou a titre gratuit, a un cessionnaire n'ayant déja la qualité d'associé et quel que soit son degré de parenté avec le cédant, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.

Procédure d'agrément Dans le cas ou l'agrément des associés est requis et lorsque la Société comporte plus d'un associt, le projet de cession est notifié par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a la Société et a chacun des associés.

Dans les huit jours a compter de la notification qui lui a été faite en application de l'alinéa précédent, la gérance doit convoquer l'assemblée des associés pour qu'elle délibére sur le projet ou consulter des associés par écrit sur ce projet. La décision de la Société est notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si la Société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la dernire des notifications prévues au premier alinéa ci-dessus, le consentement a la cession est réputé acquis. Obligation d'achat ou de rachat de parts dont la cession n'est pas agréée. Si la Société a refusé de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans les trois mois a compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix payable comptant et fixé conformément aux dispositions de 1'article 1843-4 du Code civil, les frais d'expertise étant & la charge de la Société, ou fixé par accord unanime des associés En cas d'expertise dans les conditions définies a l'article 1843-4 du Code civil, le cédant peut renoncer a son projet de cession a défaut d'accord sur le prix fixé par l'expert. A la demande de la gérance, ce délai de trois mois peut étre prolongé une ou plusieurs fois, par décision du Président du Tribunal de Commerce statuant par ordonnance sur requéte non susceptible de recours, sans que cette prolongation puisse excéder six mois. La Société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le méme délai de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé conformément a l'article 1843-4 du Code civil. Un délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification, étre accordé a la Société par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce du lieu du sige social, statuant par ordonnance de référé non susceptible de recours. Les sommes dues portent intérét au taux légal en matiére commerciale. Toutefois, l'associé cédant qui détient ses parts depuis moins de deux ans ne peut se prévaloir des dispositions du paragraphe précédent, à moins qu'il ne les ait recues par voie de succession, de liquidation de communauté entre époux ou de donation a lui faite par son conjoint, un ascendant ou un descendant.

II - Transmission par déces ou par suite de dissolution de communauté Transmission par décés

En cas de décés d'un associé, la Société continue entre les associés survivants et les héritiers ou ayants droit de l'associé décédé, et éventuellement son conjoint survivant, sous réserve de l'agrément des intéressés par la majorité fixée pour l'agrément des cessions entre vifs au profit d'un tiers. Pour permettre la consultation des associés sur cet agrément, les héritiers, ayants droit et conjoint doivent justifier de leur qualité héréditaire dans les trois mois du déces, par la production de l'expédition d'un acte de notoriété ou d'un extrait d'intitulé d'inventaire, sans préjudice du droit, pour la gérance, de requérir de tout notaire la délivrance d'expéditions ou d'extraits de tous actes établissant lesdites qualités. Dans les huit jours qui suivent la production ou la delivrance des pieces précitées, la gérance adresse a chacun

des associés survivants, une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, lui faisant part du décés,

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mentionnant les qualités des héritiers, ayants droit ou conjoint survivant de l'associé décédé et le nombre de parts concernées, et lui demandant de se prononcer sur l'agrément desdits héritiers, ayants droit ou conjoint survivant ou partenaire pacsé survivant.

La gérance peut également consulter les associés lors d'une assemblée générale extraordinaire qui devra etre convoquée dans le méme délai de huit jours que celui prévu ci-dessus. La décision prise par les associés n'a pas a étre motivée. Elle est notifiée aux héritiers et ayants droit dans le délai de trois mois a compter de la production ou de la délivrance des piéces héréditaires. A défaut de notification dans ledit délai, le consentement a la transmission des parts est acquis. Si les héritiers, ayants droit ou conjoint survivant ou partenaire pacsé survivant ne sont pas agréés, les associés survivants sont tenus de racheter ou de faire racheter leurs parts dans les conditions prévues ci-dessus pour les transmissions entre vifs.

Dissolution de communauté du vivant de l'associé En cas de liquidation par suite de divorce, séparation de corps, séparation judiciaire de biens ou changement de régime matrimonial, de la communauté légale ou conventionnelle de biens ayant existé entre une personne associée et son conjoint, l'attribution de parts communes a l'époux ou ex-époux qui ne possédait pas la qualité d'associé, est soumise au consentement de la majorité des associés représentant "au moins la moitié" des parts sociales, dans les mémes conditions que celles prévues pour l'agrément d'un tiers non encore associé. Extinction d'un PACS soumis au régime de l'indivision En cas de résiliation d'un PACS soumis au régime de l'indivision (d'un commun accord par les deux partenaires ou unilatéralement), la liquidation des parts indivises sera effectuée conformément aux regles applicables au partage (application de l'article 832 du Code civil par renvoi de l'article 515-6), avec possibilité d'attribution préférentielle des parts sociales a l'autre partenaire, moyennant le paiement d'une soulte. A défaut d'accord amiable, la demande d'attribution préférentielle sera portée devant le juge compétent qui, si chaque partenaire réclame l'attribution du méme bien, statuera en tenant compte des aptitudes de chacun a gérer l'entreprise et a s'y maintenir et de la durée de leur participation personnelle à l'activité de l'entreprise. III - Location des parts sociales Les parts sociales peuvent étre données en location à une personne physique, conformément et sous les réserves prévues a l'article L 239-2 du Code de commerce. Le Locataire des parts doit étre agréé dans les mémes conditions que celles prévues ci-dessus pour les cessions de parts sociales.

Le défaut d'agrément du Locataire interdit la location effective des parts. Pour que la location soit opposable a la Société, le Contrat de location, établi par acte sous seing privé soumis a la formalité de l'enregistrement fiscal ou par acte authentique, doit lui étre signifié par acte extra judiciaire ou accepté par son représentant légal dans un acte authentique. La fin de la location doit également lui étre signifiée, sous l'une ou l'autre de ces formes La délivrance des parts louées est réalisée a la date de la mention de la location et du nom du locataire à coté de celui du Bailleur dans les statuts de la Société. Cette mention doit étre supprimée des statuts dés que la fin de la location a été signifiée a la Societé. Le droit de vote appartient au Bailleur pour toutes les assemblées délibérant sur des modifications statutaires ou le changement de nationalité de la Société. Pour toutes les autres décisions, le droit de vote et les autres droits attachés aux parts sociales louées, et notamnent le droit aux dividendes, sont exercés par le Locataire, comme s'il était usufruitier des parts sociales, le bailleur en étant considéré comme le nu-propriétaire. A compter de la délivrance des parts sociales louées au locataire, la Société doit lui adresser toutes les informations normalement dues aux associés et prévoir sa participation et son vote aux assemblées. Les parts sociales faisant l'objet de la location doivent etre évaluées, sur la base de criteres tirés des comptes sociaux, en début et en fin de contrat. En outre, si la location est consentie par une personne morale, les parts sociales louées doivent également etre évaluées a la fin de chaque exercice comptable. Les parts sociales louées ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une sous-location ou d'un prét.

Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la Société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles.

Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter aupres de la Société ; a défaut d'entente, il appartient a l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par justice un mandataire chargé de les représenter.

En cas de démembrement du droit de propriété, le droit de vote appartient a l'usufruitier pour les décisions ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions extraordinaires. Toutefois, le nu-propriétaire doit étre convoqué a toutes les assemblées générales.

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Droits attribués aux parts Chaque part donne droit à une fraction des bénéfices et de l'actif social proportionnellement au nombre de parts existantes. Sauf disposition contraire de l'acte d'apport, les droits attachés aux parts d'industrie sont égaux a ceux de l'associé ayant le moins apporté. Transmission des droits Les droits et obligations attachés aux parts les suivent dans quelque main qu'elles passent. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions réguliérement prises par les associés. Les représentants, ayants droit, conjoint et héritiers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la Société, ni en demander le partage ou la licitation. Nantissement des parts Si ta Société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, ce consentement emportera l'agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties, selon les conditions de l'article 2078 du Code civil, à moins que la Société ne préfere, aprés la cession, acquérir les parts sans délai en vue de réduire son capital.

La Société n'est pas dissoute par le déces ou l'incapacité frappant l'un des associés.

Les associés peuvent laisser ou mettre a la disposition de la Société toutes sommes dont celle-ci peut avoir besoin. Les conditions de retrait de ces sommes et leur rémunération sont fixées soit d'accord commun entre la gérance et l'associé intéressé, soit par décision collective des associés. Si l'avance en compte courant est effectuée par un Gérant, ses conditions de retrait et de rémunération sont fixées par décision collective des associés. En tout état de cause, les conventions des avances en comptes a associés sont soumises a la procédure de contrle des conventions prévues a l'article L 223-19 du Code de commerce.

La Société est gérée et administrée par un ou plusieurs Gérants, associés (ou non), personnes physiques, avec ou sans limitation de durée de leur mandat, désignés par les associés. Le premier Gérant de la Société, pour une durée indéterminée , est Monsieur Patrick Dziesmiazkiewiez demeurant 25 Faubourg de Lyon 43 140 Saint-Didier en Velay , ce présent et intervenant, qui déclare accepter cette fonction et qu'il n'existe de son chef aucune incompatibilité, ni aucune interdiction pouvant faire obstacle a cette nomination. En cours de vie sociale, la nomination des Gérants est décidée a la majorité de plus de la moitié des parts sociales.

En cas de pluralité des Gérants, chacun d'eux peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la Société et dispose des mémes pouvoirs que s'il était Gérant unique ; l'opposition formée par l'un d'eux aux actes de son ou de ses collegues est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi que ces derniers ont eu connaissance de celle-ci. Le Gérant, ou chacun des Gérants s'ils sont plusieurs, a la signature sociale, donnée par les mots "Pour la Société - Le Gérant", suivis de la signature du Gérant. Dans ses rapports avec les tiers, le Gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour représenter la Société et agir en son nom en toute circonstance, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux. Le Gérant est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales ; il peut, sous sa responsabilité personnelle, déléguer temporairement ses pouvoirs a toute personne de son choix pour un ou plusieurs objets spéciaux et limités Le Gérant est expressément habilité a mettre les statuts de la Société en harmonie avec les dispositions impératives de la loi et des réglements, sous réserve de ratification de ces modifications par décision des associés représentant plus des trois-quarts des parts sociales.

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1 - Durée

La durée des fonctions du ou des Gérants est fixée, au cours de la vie sociale, par la décision collective qui les nomme.

2 - Cessation des fonctions Le ou les Gérants sont révocables par décision des associés représentant <

>des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a des dommages-intéréts. Enfin, un Gérant peut étre révoqué par le Président du Tribunal de Commerce, pour cause légitime, à la demande de tout associé. Les fonctions du ou des Gérants cessent par déces, interdiction, déconfiture, faillite personnelle, incompatibilité de fonctions ou révocation. Le Gérant peut également démissionner de ses fonctions, mais il doit en informer par écrit chacun des associés trois mois a l'avance. La cessation des fonctions du ou des Gérants n'entraine pas dissolution de la Société. En cas de cessation des fonctions du Gérant, pour quelque cause que ce soit, la collectivité des associés est habilitée a modifier les statuts en vue de supprimer le nom du Gérant, a la majorité simple des associés représentant plus de la moitié des parts sociales
3 - Nomination d'un nouveau Gérant La collectivité des associés procéde au remplacement du ou des Gérants sur convocation, soit du Gérant restant en fonction, soit du Commissaire aux comptes s'il en existe un, soit par un Mandataire de justice a la requéte de 1'associé le plus diligent. Un ou plusieurs associés représentant le quart du capital peuvent demander la réunion d'une assemblée.
En cas de décés du Gérant unique, tout associé ou le Commissaire aux comptes de la Société peut convoquer l'assemblée des associés, à la seule fin de remplacer le Gérant décédé dans les conditions de forme et de délai précisées par la réglementation en vigueur.

Chacun des Gérants a droit, en rémunération de ses fonctions, a un traitement fixe ou proportionnel, ou a la fois fixe et proportionnel a passer par frais généraux Les modalités d'attribution de cette rémunération ainsi que son montant sont fixés par décision ordinaire des associés. La gérance a droit, en outre, au remboursement de ses frais de représentation et de déplacements.

1 - Le Gérant ou, s'il en existe un, le Commissaire aux comptes, présente a 1'assemblée générale ordinaire annuelle un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et l'un de ses Gérants ou associes. 2 - L'assemblée statue sur ce rapport, étant précisé que le Gérant ou l'associé intéressé ne peut pas prendre part au vote et que ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité. 3 - S'il n'existe pas de Commissaire aux comptes, les conventions qu'un Gérant non associé envisage de conclure avec la Société sont soumises a l'approbation préalable de l'assemblée. 4 - Les conventions que l'assemblée désapprouve produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le Gérant et, s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les constquences du contrat préjudiciables a la Société. 5 - Les dispositions du présent article s'appliquent aux conventions passées avec toute Société dont un associé indéfiniment responsable, Gérant, Administrateur, Directeur Général, membre du Directoire ou du Conseil de surveillance, est simultanément Gérant ou associé de la Société. Elles ne sont pas applicables aux conventions courantes conclues a des conditions normales (C. com. art. L 223- 20. 6 - A peine de nullité du contrat, il est interdit aux Gérants ou aux associés autres que les personnes morales de
contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la Société, de se faire consentir par elle des découverts en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers des tiers. Cette interdiction s'applique également aux représentants légaux des personnes morales associées, aux conjoints, ascendants et descendants des Gérants ou associés personnes physiques, ainsi qu'a toute personne interposée
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Le ou les Gérants sont responsables envers la Société ou envers tes tiers, soit des infractions aux dispositions législatives et réglementaires, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. Les associés peuvent, soit individuellement, soit en se groupant, intenter l'action en responsabilité contre la gérance, dans les conditions fixées par l'article L 223-22 du Code de commerce. En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire a l'encontre de la Société, le Gérant ou l'associé qui s'est immiscé dans la gestion peut étre tenu de tout ou partie des dettes sociales ; il peut, en outre, encourir les interdictions et déchéances prévues par l'article L 223-24 du Code de commerce.

1 - Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblée générale. Sont également prises en assemblée générale les décisions soumises aux associés, a l'initiative soit de la gérance, soit du Commissaire aux comptes s'il en existe un, soit d'associés, soit enfin d'un mandataire désigné par justice, ainsi qu'il est dit a l'article "Assemblées générales" des présents statuts. Toutes les autres décisions collectives peuvent étre prises par consultation écrite des associés ou peuvent résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. 2 - Les décisions collectives sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires. Elles sont qualifiées d'extraordinaires lorsqu'elles ont pour objet la modification des statuts. Elles sont qualifiées d'ordinaires dans tous les autres cas.
3 - Les décisions ordinaires doivent étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Si, en raison d'absence ou d'abstention d'associés, cette majorité n'est pas obtenue a la premiere consultation, les associés sont consultés une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quelle que soit la proportion du capital représenté, mais ces décisions ne peuvent porter que sur les questions ayant fait l'objet de la premiere consultation. 4 - Les décisions extraordinaires ne peuvent étre valablement adoptées que si les associés présents ou représentés possdent au moins le quart des parts sociales.
A défaut d'avoir atteint ce quorum, une deuxiéme assemblée doit &tre convoquée dans les deux mois de la premiére assemblée, le quorum requis est alors le cinquiéme des parts sociales. Les modifications statutaires sont décidées a la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés. Toutefois, l'agrément des cessions ou mutations de parts sociales, réglementé par l'article "Cession et transmission des parts sociales" des présents statuts, doit étre donné par la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
De meme, la modification statutaire résultant de la suppression du nom du Gérant en cas de cessation des fonctions de celui-ci, pour quelque cause que ce soit, est valablement décidée par la majorité des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Par ailleurs, l'augmentation du capital social par incorporation de bénéfices ou de réserves est valablement décidée par les associés représentant seulement la moitié des parts sociales. La transformation de la Société est décidée dans les conditions fixées par l'article L 223-43 du Code de commerce.
La transformation de la Société en Société en nom collectif, en Société en commandite simple ou par actions, en Société par actions simplifiée, le changement de nationalité de la Société et l'augmentation des engagements des associés exigent l'unanimité de ceux-ci.

1 - Convocation
Les assemblées générales d'associés sont convoquées par la gérance ; a défaut, elles peuvent également étre convoquées par le Commissaire aux comptes s'il en existe un.
La réunion d'une assemblée peut étre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins soit la moitié des parts sociales, soit a la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales. Tout associé peut demander au Président du Tribunal de Commerce statuant par ordonnance de référé, la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour En cas de décés du Gérant unique, tout associé ou le Commissaire aux comptes de la Société peut convoquer
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l'assembléc des associés, a la seule fin de remplacer le Gérant décédé dans les conditions de forme et de délai précisées par la réglementation en vigueur. Les associés sont convoqués, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée, par lettre recommandée comportant l'ordre du jour. Toute assemblée irréguliérement convoquée peut étre annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés, et sous réserve qu'ait été respecté leur droit de communication prévu a l'article "Information des associés" des présents statuts. L'assemblée appelée à statuer sur les comptes doit tre réunie dans le délai de six mois a compter de la clóture de l'exercice. Lorsque le Commissaire aux comptes convoque l'assemblée des associés, il fixe l'ordre du jour et peut, pour des motifs déterminants, choisir un lieu de réunion autre que celui éventuellement prévu par les statuts mais situé dans le méme département. I1 expose les motifs de la convocation dans un rapport lu a l'assemblée.
2 - Ordre du jour L'ordre du jour de l'assemblée, qui doit étre indiqué dans la lettre de convocation, est arrété par l'auteur de la convocation. Sous réserve des questions diverses qui ne doivent présenter qu'une minime importance, les questions inscrites à 1'ordre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement sans qu'il y ait lieu de se reporter a d'autres documents.
3 - Participation aux décisions et nombre de voix
Tout associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il possede.
4 - Représentation Chaque associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé, a moins que la Société ne comprenne que les deux époux, ou seulement deux associés. Dans ces deux derniers cas seulement, l'associé peut se faire représenter par une autre personne de son choix. n associé ne peut constituer un mandataire pour voter du chef d'une partie de ses parts et voter en personne du chef de l'autre partie.
Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote, méme s'ils ne sont pas eux-mémes associés. Le mandat de représentation d'un associé est donné pour une seule assemblée. Il peut cependant étre donné pour deux assemblées tenues le méme jour ou dans un délai de sept jours. Le mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le meme ordre du jour.
5 - Réunion - Présidence de l'assemblée L'assemblée est réunie au lieu indiqué dans la convocation. L'assemblée est présidée par le Gérant, ou l'un des Gérants s'ils sont associés. Si aucun des Gérants n'est associé, elle est présidée par l'associé, présent et acceptant, qui possede ou représente le plus grand nombre de parts sociales. Si plusieurs associés qui possédent ou représentent le méme nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus agé. ARTICLE 26 - Consultation écrite
A l'appui de la demande de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés sont adressés a ceux-ci par lettre recommandée. Les associés doivent, dans un délai de quinze jours compter de la date de réception des projets de résolutions, mettre leur vote par écrit. Pendant ledit délai, les associés peuvent demander a la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles. Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il posséde. Pour chaque résolution, le vote est exprimé par "OUI" ou par "NON". Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai fixé ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu

1 - Procés-verbal d'assemblée générale Toute délibération de l'assemblée générale des associés est constatée par un proces-verbal établi et signé par la gérance et, le cas échéant, par le Président de Séance Le proces-verbal indique la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualités du Président de Séance, les
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nom et prénoms des associés présents et représentés avec l'indication du nombre de parts détenues par chacun d'eux, les documents et rapports soumis a l'assemblée, un résumé des débats, les textes des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. 2 - Consultation écrite En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le proces-verbal auquel est annexée la réponse de chaque associé.
3 - Registre des procés-verbaux Les procs-verbaux sont établis sur un registre spécial tenu au sige social, et cotés et paraphés soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire de la commune du sige social ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais. Toutefois, les procs-verbaux peuvent étre établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans ies conditions prévues a l'alinéa précédent et revetues du sceau de l'autorité qui les a paraphées. Des qu'une feuille a été remplie, méme partiellement, elle doit étre jointe & celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite. 4 - Copies ou extraits des proces-verbaux
Les copies ou extraits des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par un Gérant. Au cours de la liquidation de la Société, leur certification est valablement effectuée par un seul Liquidateur.

Le ou les Gérants doivent adresser aux associés, quinze jours au moins avant la date de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes d'un exercice social, le rapport de gestion, ainsi que les comptes annuels, le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport du ou des Commissaires aux comptes. A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le ou les Gérants sont tenus de répondre au cours de l'assemblée. Pendant le délai de quinze jours qui précede l'assemblée, l'inventaire est tenu au sige social a la disposition des associés, qui ne peuvent en prendre copie En cas de convocation d'une assemblée autre que celle appelée à statuer sur les comptes d'un exercice, le texte des résolutions, le rapport de la gérance, ainsi que, le cas échéant, celui du ou des Commissaires aux comptes sont adressts aux associes quinze jours au moins avant la date de la réunion. En outre, pendant le méme délai, ces mémes documents sont tenus, au siége social, a la disposition des associés qui peuvent en prendre connaissance ou copie.
Tout associé a le droit, a toute époque, de prendre, par lui-méme et au siege social, connaissance des documents suivants, concenant les trois derniers exercices : comptes annuels, inventaires, rapports soumis aux assernblées et procés-verbaux de ces assemblées. Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie. Une expertise sur une ou plusieurs opérations de gestion peut étre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixieme du capital social. Le ministére public et le Comité d'entreprise sont habilités a agir aux mémes fins. Tout associé non Gérant peut poser, deux fois par exercice, des questions au Gérant sur tout fait de nature a compromettre la continuité de l'exploitation. La réponse du Gérant est communiquée, le cas échéant, aux Commissaires aux comptes.

La nomination d'un Commissaire aux comptes titulaire et d'un Commissaire aux comptes suppléant est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les reglements. Elle est facultative dans les autres cas. En dehors des cas prévus par la loi, la nomination d'un Commissaire aux comptes peut étre décidée par décision ordinaire des associés. Elle peut aussi étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital.
Le Commissaire aux comptes exerce ses fonctions dans les conditions prévues par la loi.

Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conformément a la loi et aux usages du commerce. A la clôture de chaque exercice, la gérance dresse 1l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant
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a cette date. Elle dresse également le bilan, le compte de résultat et l'annexe, en se conformant aux dispositions légales et réglementaires. Elle établit également un rapport de gestion exposant la situation de la Société durant l'exercice écoulé, l'évolution prévisible de cette situation, les événements importants intervenus entre la date de clture de l'exercice et la date d'établissement du rapport et enfin les activités en matiere de recherche et de développement.

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la Société, y compris tous amortissements et provisions, constituent le bénéfice.
Il est fait sur ce bénéfice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures un prélvement d'un vingtieme au moins pour doter la réserve légale. Ce prélvement cesse d'étre obligatoire lorsque la réserve légale a atteint une somme égale au dixime du capital social. Ce prélévement reprend son cours lorsque la réserve légale est descendue au- dessous du dixiéme du capital social. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report à nouveau bénéficiaire. Ce bénéfice est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales. L'assemblée générale a la facuité de constituer tous postes de réserves générales ou spéciales dont elle détermine l'emploi, s'il y a lieu.
Les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. Ils doivent etre mis en paiement dans les neuf mois de la clôture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice. Les pertes de l'exercice, s'il en existe, sont inscrites au report a nouveau pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a apurement complet.

1 - Arrivée du terme statutaire Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, la gérance doit provoquer une réunion de la collectivité des associés a effet de décider si la Société doit étre prorogée ou non. 2 - Dissolution anticipée
La dissolution anticipée peut étre prononcée par décision collective extraordinaire des associés. L'existence de pertes ayant pour effet de réduire les capitaux propres à un montant inférieur a la moitié du capital social, peuvent entrainer la dissolution judiciaire de la Société dans les conditions prévues par les articles L 223- 2 et L 223-42 du Code de commerc
Si le nombre des associés vient à étre supérieur à cent, la Société doit, dans l'année, étre transformée en une Société d'une autre forme ; a défaut, elle est dissoute. ARTICLE 33 - Liquidation
La Société entre en liquidation des l'instant de sa dissolution. Sa dénomination doit alors étre suivie des mots "Société en liquidation". La personnalité morale de la Société subsiste pour les besoins de sa liquidation et jusqu'a clôture de celle-ci. Le ou les Liquidateurs sont nommés par la décision qui prononce la dissolution. La collectivité des associés garde les mémes attributions qu'au cours de la vie sociale, mais les pouvoirs du ou des Gérants, comme ceux des Commissaires aux comptes s'il en existe, prennent fin a compter de la dissolution. Le ou les Liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions légales, pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les associés. Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus du ou des Liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clture de la liquidation. Si toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine, mais seulement lorsque l'associé est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-s du Code civil. Lorsque l'associé est une personne physique, la réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas la dissolution de la Société ; celle-ci continue d'exister avec l'associé unique qui exerce les pouvoirs dévolus a l'assemblée des associés.

Toutes les contestations entre les associés, relatives aux affaires sociales pendant la durée de la Société ou de sa liquidation, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents dans les
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conditions du droit commun.

Conformément a la loi, la Société ne jouira de la personnalité morale que à dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Le ou les Gérants sont tenus de requérir cette immatriculation dans les plus courts délais, et de remplir a cet effet toutes les formalités nécessaires. En outre, pour faire publier la constitution de la présente Société conformément a la loi, tous pouvoirs sont donnés a un associé ou au porteur d'une copie des présents statuts comme de toutes autres pices qui pourraient étre exigées.

Un état des actes accomplis au nom de la Société en formation, avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulte et annexé aux présents statuts pour la Société, a été présenté aux associés avant la signature des statuts.

Les frais, droits et honoraires des présentes et de lcurs suites seront supportés par la Société, portés au compte des "Frais d'établissement" et amortis sur les premiers exercices avant toute distribution de dividendes.
Fait a Saint-Etienne L'an deux mille sept.
Et le samedi treize janvier. En autant d'originaux que nécessaire pour le dépót d'un exemplaire au siége social et l'exécution des diverses formalités légales.
ANNEXE 1 - ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION
ANNEXE 2 -- CERTIFICAT DU DEPOSITAIRE DES FONDS
DZIESMIAZKIFWIEZ P DZIESMIAZKIEWIEZ Clarence
KHODRI Marie-Charlatte HARO Philippe
RAZZAUTI Noel
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ANNEXE 1 - ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN
FORMATION
33 550 euros de chéque de caution non encaissé pour le matériel de bureau : 7 800 e HT pour les bureaux 8 000 € HT pour le copieur 14 900 HT pour l'informatique sachant que l'informatique tt le copieur devraient étre en location si le dossier est accepté par Logam soit respectivement 21 trimestres de 310 € HT x mois et pour le copieur 150,66 £ x mois.
Agence DELOMIER : 2 x 2 300 £ HT de frais d'agence pour la location des locaux : 2 x 2 300 £ HT de loyer de garantie pour détérioration 3 x 2 300 £ HT de loyer d'avance + caution du gérant de paiement des ioyers de 18 mois
Assurance du local chêque personnel a AXA de 577,24 e.
1 940,75 £ HT pour engagement France TELECOM Orange pour standard et lignes télphoniques 486,90 e HT de chque de caution.
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ANNEXE 2 - CERTIFICAT DU DEPOSITAIRE DES FONDS
$TATUTS OMEGA CONSEIL ET DEVELOPPEMENT - Page * 16 / 16 16
11:12 DE-8P2L BIZILI ON T-984 P.002/002 F-558 +0477812666
BANQUE OPULAIRE Réfrenc4 : CLCE3048-06/05 ARChIv808 . SARL OMEGA CONSEIL ET DEVELOPPEMENT. 81135872218 LOIRE ET LYONNAIS Anvaoce Z
ATTESTATION
Nou8 coussignes,BANQUE P aPULAIRE LOlRE ET LYONNAIS,dont le *l≥ social est a LYON 3*,141,n
Garibaldi. 2990..6: attestons avoir recu la somme Je ... destinée a former ie capital de a Soci&té SARL OMEGA CONSE1L ET DEVELOPPEMENT.
dont la repartition est :

Cette somne sera bloquee 8 ir 1e compte que nous venons douvrir at portant le nûméro 81135872218 jusqu'a constitutlon définitive I e ladite société.
Fait a BP LOlRE ET LYONN/ IS StEGE SOClAL, le 16/D1/2007,Pour valoir ce qua de drolt.

Enregistré & : SIE DE SAINT-ETIENNE SUD POLE ENREGISTREMENT Lc 17/04/2007 Bordercau n*2007/462 Case n*1 Ext 3389 Enregistt ma : 25 € Pénalites : Total liquide : vingt-cinqcuros Mantant recu : vingt-cinqcuros La Contrô!euse CAG 10$ CESSION DE
DZIESMlAZKlEWIEZ Patrick né le 12 Octobre 1954 a Courseulles sur Mer (14) de nationalité Francaise et DZIESMIAZKiEWIEZ Clarence née MALLET le 12 décembre 1968 a SAINT ETIENNE (42) de nationalité Francaise
demeurant ensemble 25 Faubourg de Lyon 43 140 Saint-Didier en velay Mariés sous le régime de la communauté légale a défaut de contrat de mariage préalable a 1eur union célébrée le 11 février 1995 a Firminy
et.
Fabien THOMAS demeurant 1 Chemin de Villefosse a Villars 42340 né le 05 Aoat 1981 a Saint Etienne 42 de nationalité Francaise
Célibataire
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Aux termes de statuts en date du 13 janvier 2007a Saint-Etienne enregistrés a Saint-Etienne le 24 janvier 2007 bordereau n°2007/100 case n"11 EXT852, ainsi que de divers autres actes, il existe une Société à responsabilité limitée dénommée OMEGA Conseil et développement au capital de 8 000 euros, divisé en 8 000 parts sociales de 1 € chacune, dont le siége est a 4 et 6 route de SAINT HEAND 42480 LA FOUILLOUSE, et qui a pour objet : Le conseil, l'audit et la formation notamment dans les domaines de l'hygiene, la sécurité et les conditions de travail. La communication, le management et la gestion des centres de profits. La gestion des risques industrieis en tout domaine. La gestion des ressources humaines, le recruternent, le placement de personnel et la recherches de compétences. Le participation de la Société, par tous moyens, a toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérét économique ou de location gérance.
Et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales et financiéres. mobiliéres et immobilires pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement.
CESSION DE PARTS I.
Par les présentes, Dziesmiazkiewiez Patrick soussigné de premiére part, céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiére, à Fabien THOMAS de
seconde part, qui accepte, la pleine propriété de 240 parts sociales lui appartenant de la Société OMEGA conseil et développement.
1I. PROPRIETE JOUISSANCE
Le Cessionnaire sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance à compter de ce jour.
En conséquence, le Cessionnaire aura seul droit a tous les dividendes qui seront mis en distribution sur ces parts aprés cette date.
III. CONDITIONS GENERALES
Le Cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées.
Il reconnait avoir recu, avant ce jour :
- un exemplaire des statuts de la Société, a jour, certifiés conformes par le Gérant, - un extrait des inscriptions au Registre du commerce et des Sociétés concernant la Société dont les parts sont présentement cédées.
IV. PRIX MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de un euro pour les 240 parts cédées, laquelle somme a été payée comptant, ce jour par le Cessionnaire au Cédant, qui lui en donne bonne et valable quittance
Dont quittance,
V. AGREMENT DES ASSOCIES
Conformément aux dispositions de l'article 13 des statuts, le Cessionnaire a été dûment agréé en qualité de nouvel associé par décision collective extraordinaire en date du 19 mars 2007.
VI. ORIGINE DE PROPRIETE
Les parts cédées dépendent de la communauté de biens existant entre DZIESMIAZKIEWIEZ Patrick et son conjoint Mme DZIESMIAZKIEWIEZ Clarence, ici intervenant pour les avoir recues.
VII. DECLARATIONS GENERALES
1. Les soussignés de premiere et seconde part déclarent, chacun en ce gui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et, plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective, ni ne sont susceptibles de l'étre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou déconfiture ; - et qu'ils sont résidents francais au sens de la réglementation des relations financieres avec l'étranger.
2. Le soussigné de premiére part déclare :
-qu'il n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées,
aucune restriction d'ordre légal ou contractuel à la libre disposition de celles-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers ou de saisies : - que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement : -et que la Société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de paiements, ni n'a fait l'objet d'une procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et liquidation judiciaires.
VIII. APPLICATION DE L'ARTICLE 1424 DU CODE CIVIL
DZIESMlAZKIEWIEZ Clarence intervient au présent acte a l'effet de donner son consentement a la cession, consentie par son conjoint conformément aux dispositions de l'article 1424 du Code civil.
IX. ENREGISTREMENT
Les parties déclarent :
-que la présente cession n'entre pas dans le chanp d'application des dispositions de l'article 1655 ter du Code général des impôts, et qu'elle n'est pas a prépondérance immobiliére, - et que la Société dont les parts sont présentement cédées est soumise à l'impt sur les sociétés.
- que le nonbre total de parts de la société est de 8 000 parts sociales,
En conséquence, les droits de cession de droits sociaux sont dus au taux de 5%, exigibles lors de l'enregistrement de la présente cession devant intervenir dans le mois des présentes.
X. FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par le Cessionnaire qui s'y oblige
Fait à La Fouillouse Le 19 mars 2007 En six exemplaires
Le conjoint du cédant Le cessionnaire
Patrick Dziesmaizkiewiez Fabien THOMAS C. DZIESMIAZKIEWIEZ
Enregistré & : SIE DE SAINT-ETIENNE SUD POLE ENREGISTREMENT Lε 17/04/2007 Bordercau n*2007/462 Casc n*2 Exi 3400 Enregistrement : 25€ Ptnalites : Total liquide : vingi-cinq eurns Montant recu : vingt-cinq curos La Coatrleuse
G CESSIO..
KHODRI Marie Chantal née Chaize le 01 Août 1974 a Saint Chamond 42 de nationalité Francaise Et KHODRI Rabah né le 18 Juillet 1971 a Saint-Chamond (42) Demeurant ensemble 30 rue de la CHAUX 42160 Andrézieux Bouthéon Mariés sous le régime de la communauté légale a défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée le 02 Septembre 1996 à Lorette (42)
et,
DZIESMIAZKIEWIEZ Patrick né le 12 Octobre 1954 à Courseulles sur Mer (14) de nationalité Francaise et DZIESMIAZKIEWlEZ Clarence née MALLET le 12 décembre 1968 a SAINT ETIENNE (42) de nationalité Francaise
demeurant ensemble 25 Faubourg de Lyon 43 140 Saint-Didier en velay Mariés sous le régime de la communauté légale à défaut de contrat de mariage préalable a leur union célébrée le 11 février 1995 a Firminy
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Aux termes de statuts en date du 13 janvier 2007à Saint-Etienne enregistrés à Saint-Etienne le 24 janvier 2007 bordereau n°2007/100 case n°11 EXT852, ainsi que de divers autres actes, il existe une Société à responsabilité limitée dénommée OMEGA Conseil et développement au capital de 8 000 euros. divisé en 8 000 parts sociales de 1 € chacune, dont le siége est à 4 et 6 route de SAINT HEAND 42480 LA FOUILLOUSE, et qui a pour obiet : Le conseil, l'audit et la formation notamment dans les domaines de l'hygiéne, la sécurité et les conditions de travail. La communication, le management et la gestion des centres de profits. La gestion des risques industriels en tout domaine. La gestion des ressources humaines, le recrutement, le placement de personnel et la recherches de compétences. Le participation de la Société, par tous moyens, a toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérét économique ou de location gérance. Et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales et financiéres, mobiliéres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et a tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement.
I. CESSION DE PARTS
Par les présentes, KHODRI Marie Chantal soussigné de premiére part, céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiere, a DZIESMIAZKIEWIEZ Patrick de seconde part, qui accepte, la pleine propriété de 640 parts sociales lui appartenant de la Société OMEGA conseil et développement.
1I. PROPRIETE JOUISSANCE
Le Cessionnaire sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance a compter de ce jour.
En conséquence, le Cessionnaire aura seul droit à tous les dividendes qui seront mis en distribution sur ces parts apres cette date.
III. CONDITIONS GENERALES
Le Cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées.
I1 reconnait avoir recu, avant ce jour :
-- un exemplaire des statuts de la Société, à jour, certifiés conformes par le Gérant, - un extrait des inscriptions au Registre du commerce et des Sociétés concernant la Société dont les parts sont présentement cédées
IV. PRIX MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de un euro pour les 640 parts cédées, laquelle somme a été payée comptant, ce jour par le Cessionnaire au Cédant, qui lui en donne bonne et valable quittance
Dont quittance,
V. AGREMENT DES ASSOCIES
Conformément aux dispositions de l'article 13 des statuts, la procédure d'agrément du Cessionnaire par les autres associés n'est pas nécessaire dans le cadre de la présente cession.
VI. ORIGINE DE PROPRIETE
Les parts cédées dépendent de la communauté de biens existant entre KHODRI Marie Chantal Patrick et son conjoint KHODRI Rabah, ici intervenant pour les avoir recues.
VII. DECLARATIONS GENERALES
1. Les soussignés de premiére et seconde part déclarent, chacun en ce qui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et, plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective, ni ne sont susceptibles de l'etre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou déconfiture : -et qu'ils sont résidents francais au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
2. Le soussigné de premiere part déclare :
-qu'il n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre légal ou contractuel à la libre disposition de celles-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers ou de saisies ; - que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement : - et que la Société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de paiements, ni n'a fait l'objet d'une procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et liquidation judiciaires.
VI!l. APPLICATION DE L'ARTICLE 1424 DU CODE CIVIL
KHODRI Rabah intervient au présent acte à l'effet de donner son consentement à la cession, consentie par son conjoint conformément aux dispositions de l'article 1424 du Code civil.
IX. APPLICATION DE L'ARTICLE 1832-2 DU CODE CIVIL
Aux présentes est intervenue DZIESMIAZKIEWIEZ Clarence iaquelle a déclaré avoir été informée que le prix de la présente vente de parts était payé au moyen de fonds entre elle et le cessionnaire, et qu'elle ne revendiquait pas quant a présent la qualité d'associée de la Société OMEGA CONSEIL ET DEVELOPPEMENT.
X. ENREGISTREMENT
Les parties déclarent :
- que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du Code général des impts, et gu'elle n'est pas a prépondérance immobiliére, - et que la Société dont les parts sont présentement cédées est soumise à l'impôt sur les sociétés. - que le nombre total de parts de la société est de 8 000 parts sociales,
En conséquence, les droits de cession de droits sociaux sont dus au taux de 5%, exigibles lors de l'enregistrement de la présente cession devant intervenir dans le mois des présentes.
XI. FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par le Cessionnaire qui s'y oblige.
Fait à La Fouillouse Le 19 mars 2007 En six exemplaires.
Le conjoint du cédant can Le cessi
KHODRI Marie KHODRl Rabah WlE2 Patrick
Le conjoint du ds$sionnalre
DZIESMIAZKIEA Clarence
Enregistre & : SIE DE SAINT-ETIENNE SUD POLE ENREGISTREMENT Le 17/04/2007 8ordercaa 2007/462 Cax n*7 Ext 3447 Enre gi stremcat : 25€ Penalites : Total liquide : vingt-cinq curos Montani recu : vingt-cinq euros La Contrlcuse
CESSION
DZIESMIAZKIEWIEZ Patrick né le 12 Octobre 1954 a Courseulles sur Mer (14) de nationalité Francaise et DZlESMIAZKIEWlEZ Clarence née MALLET le 12 décembre 1968 a SAINT ETIENNE (42) de nationalité Francaise
demeurant ensemble 25 Faubourg de Lyon 43 140 Saint-Didier en velay Mariés sous le régime de la communauté légale a défaut de contrat de mariage préalable à leur union cétébrée le 11 février 1995 à Firminy
et.
De Smet Patrick demeurant 29 rue des Siccards - 42340 Veauche né le 20 Mai 1958 a Saint Etienne 42 de nationalité Francaise
Divorcé
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Aux termes de statuts en date du 13 janvier 2007à Saint-Etienne enregistrés à Saint-Etienne le 24 janvier 2007 bordereau n*2007/100 case n°11 EXT852, ainsi que de divers autres actes, il existe une Société à responsabilité limitée dénommée OMEGA Conseil et développement au capital de 8 000 euros, divisé en 8 000 parts sociales de 1 € chacune, dont le siége est à 4 et 6 route de SAINT HEAND 42480 LA FOUILLOUSE,et qui a pour obiet :
Le conseil, l'audit et la formation notamment dans les domaines de l'hygiéne, la sécurité et les conditions de travail. La communication, le management et la gestion des centres de profits. La gestion des risques industriels en tout domaine. La gestion des ressources humaines, le recrutement, le placement de personnel et la recherches de compétences. Le participation de la Société, par tous moyens, a toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérét économique ou de location gérance. Et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales et financieres, mobilieres et immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement.
1. CESSION DE PARTS
Par les présentes, Dziesmiazkiewiez Patrick soussigné de premiére part, cede et transporte,
sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiere, a De SMET Patrick de seconde part, qui accepte, la pleine propriété de 400 parts sociales lui appartenant de la Société OMEGA conseil et développement.
II. PROPRIETE JOUISSANCE
Le Cessionnaire sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance a compter de ce jour.
En conséquence, le Cessionnaire aura seul droit à tous les dividendes qui seront mis en distribution sur ces parts aprés cette date.
III. CONDITIONS GENERALES
Le Cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées
Il reconnait avoir recu, avant ce jour :
- un exemplaire des statuts de la Société, a jour, certifiés conformes par le Gérant, - un extrait des inscriptions au Registre du commerce et des Sociétés concernant la Société dont les parts sont présentement cédées.
IV. PRIX MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de un euro pour les 40o parts cédées, laquelle somme a été payée comptant, ce jour par le Cessionnaire au Cédant, qui lui en donne bonne et valable quittance
Dont quittance,
V. AGREMENT DES ASSOCIES
Conformément aux dispositions de l'article 13 des statuts, le Cessionnaire a été dûment agréé en qualité de nouvel associé par décision collective extraordinaire en date du 19 mars 2007.
VI. ORIGINE DE PROPRIETE
Les parts cédées dépendent de la communauté de biens existant entre DZIESMIAZKIEWIEZ Patrick et son conjoint Mme DZIESMlAZKIEWIEZ Clarence, ici intervenant pour les avoir recues.
VII. DECLARATIONS GENERALES
1. Les soussignés de premiére et seconde part déclarent, chacun en ce qui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et, plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective, ni ne sont susceptibles de l'étre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou déconfiture ; - et qu'ils sont résidents francais au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
2. Le soussigné de premiére part déclare :
-qu'il n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition de celles-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties à des tiers ou de saisies : - que les parts cédées sont libres de tout nantissernent ou promesse de nantissement : -et que la Société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de paiements, ni n'a fait l'objet d'une procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et liquidation judiciaires.
VII1. APPLICATION DE L'ARTICLE 1424 DU CODE CIVIL
DZIESMIAZKIEWIEZ Clarence intervient au présent acte à l'effet de donner son consentement à la cession, consentie par son conjoint conformément aux dispositions de l'article 1424 du Code civil.
IX. ENREGISTREMENT
Les parties déclarent :
-que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du Code général des impôts, et qu'elle n'est pas a prépondérance immobiliére, - et que la Société dont les parts sont présentement cédées est soumise à l'impt sur les sociétés. - que le nombre total de parts de la société est de 8 000 parts sociales,
En conséquence, les droits de cession de droits sociaux sont dus au taux de 5%, exigibles lors de l'enregistrement de la présente cession devant intervenir dans le mois des présentes.
X. FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par le Cessionnaire qui s'y oblige
Fait à La Fouillouse Le 19 mars 2007 En six exemplaires.
Le cessionnaire Le conjoint du cédant
Patrick de SMET C. DZIESMIAZKIEWIEZ Dziesmaizkiewiez
. Enregistré & : SIE DE SAINT-ETIENNE SUD POLE ENREGISTREMENT Lc 17/04/2007 Bordereau n°2007/462 Case n*8 Ext 3463 Enregiste mant : 25e Pénalites :
Total liquide : vingt-cinq curos
Montant requ : vingt-cinq curos La Contrôleuse
CESSION
DZIESMIAZKIEWlEZ Patrick né Ie 12 Octobre 1954 a Courseulles sur Mer (14) de nationalité Francaise et DZIESMIAZKIEWIEZ Clarence née MALLET le 12 décembre 1968 a SAINT ETIENNE (42) de nationalité Francaise
demeurant ensemble 25 Faubourg de Lyon 43 140 Saint-Didier en velay Mariés sous le régime de la communauté légale à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée le 11 février 1995 a Firminy
et,
Rabah KHODRI né le 18 Juillet 1971 à Saint Chamond (42) de nationalité Francaise et KHODRI Marie-Charlotte née CHAIZE le 1er aout 1974 à Saint-Chamond (42) de nationalité Francaise
Demeurant ensemble 30 rue de la Chaux - 42160 Andrézieux bouthéon Mariés sous le régime de la communauté légale à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée le 2 septembre 1996 a Lorette (42).
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Aux termes de statuts en date du 13 janvier 2007 a Saint-Etienne enregistrés a Saint- Etienne le 24 janvier 2007 bordereau n°2007/100 case n*11 EXT852, ainsi que de divers autres actes, il existe une Société a responsabilité limitée dénommée OMEGA Conseil et développement au capital de 8 000 euros, divisé en 8 000 parts sociales de 1 € chacune. dont le siége est à 4 et 6 route de SAINT HEAND 42480 LA FOUILLOUSE, et qui a pour objet :
Le conseil, l'audit et la formation notamment dans les domaines de l'hygiéne, la sécurité et les conditions de travail. La communication, le management et la gestion des centres de profits. La gestion des risques industriels en tout domaine. La gestion des ressources humaines, le recrutement, le placement de personnel et la recherches de compétences. Le participation de la Société, par tous moyens, a toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérét économique ou de location gérance. Et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales et financiéres mobiliéres et immobilires pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement.
1. CESSION DE PARTS
Par les présentes, Dziesmiazkiewiez Patrick soussigné de prerniére part, céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiere, a Rabah KHODRI de seconde part, qui accepte, la pleine propriété de 240 parts sociales lui appartenant de la Société
nK r K
OMEGA conseil et développement.
II. PROPRIETE JOUISSANCE
Le Cessionnaire sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance a compter de ce jour.
En conséquence, le Cessionnaire aura seul droit a tous les dividendes qui seront mis en distribution sur ces parts aprés cette date.
III. CONDITIONS GENERALES
Le Cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées
Il reconnait avoir recu, avant ce jour :
- un exemplaire des statuts de la Société, a jour, certifiés conformes par le Gérant, - un extrait des inscriptions au Registre du commerce et des Sociétés concernant la Société dont les parts sont présentement cédées.
IV. PRIX MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de un euro pour les 240 parts cédées, laquelle somme a été payée comptant, ce jour par le Cessionnaire au Cédant, qui lui en donne bonne et valable quittance
Dont quittance,
V. AGREMENT DES ASSOCIES
Conformément aux dispositions de l'article 13 des statuts, le Cessionnaire a été dûment agréé en qualité de nouvel associé par décision collective extraordinaire en date du 19 mars 2007.
VI. ORIGINE DE PROPRIETE
Les parts cédées dépendent de la communauté de biens existant entre DZIESMIAZKIEWIEZ Patrick et son conjoint Mme DZIESMlAZKIEWIEZ Clarence, ici intervenant pour les avoir recues.
VII. DECLARATIONS GENERALES
1. Les soussignés de premiére et seconde part déclarent, chacun en ce qui le concerne :
-qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et, plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective, ni ne sont susceptibles de l'etre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou déconfiture ; - et qu'ils sont résidents francais au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
2. Le soussigné de premiére part déclare :
-qu'il n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre iégal ou contractuel à la libre disposition de celles-ci, notamment
R K
par suite de promesses ou offres consenties à des tiers ou de saisies ; - que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement : -et que la Société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de paiements, ni n'a fait l'objet d'une procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et liquidation judiciaires.
VII. APPLICATION DE L'ARTICLE 1424 DU CODE CIVIL
DZIESMlAZKIEWIEZ Clarence intervient au présent acte a l'effet de donner son consentement à la cession, consentie par son conjoint conformément aux dispositions de l'article 1424 du Code civil.
IX. APPLICATION DE L'ARTICLE 1832-2 DU CODE CIVIL
Aux présentes est intervenue KHODRI Marie-Charlotte laquelle a déclarée avoir été informée que le prix de la présente vente de parts était payé au moyen de fonds entre elle et le cessionnaire. Monsieur et Madame KHODRI se donnent mutuellement acte de l'avertissement prévu par l'article 1832-2 du Code civil, la qualité d'associé étant reconnue a chacun des époux.
X. ENREGISTREMENT
Les parties déclarent :
-que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du Code général des impôts, et qu'elle n'est pas à prépondérance immobiliere. - et que la Société dont les parts sont présentement cédées est soumise à l'impt sur les sociétés.
- que le nombre total de parts de la société est de 8 000 parts sociales,
En conséquence, les droits de cession de droits sociaux sont dus au taux de 5%, exigibles lors de l'enregistrement de la présente cession devant intervenir dans le mois des présentes.
XI. FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par le Cessionnaire qui s'y oblige.
Fait à La Fouillouse Le 19 mars 2007 En six exemplaires.
Le conjoint du cédant Le conjoint du cessionnaire Le cessionnaire
Dziesmaizkiewiez Rabah Khodri C. Dzieshaizkiewiez MC. Khodri
Enregistré & : SIE DE SAINT-ETIENNE SUD POLE ENREGISTREMENT Exl 3465 Lc 17/04/2007 Bordertau n*2007/462 Case n*10
: 25€ Pénalites : Earegi stre ment Total liquidt : vingt-cinqcuras Montant resu : vingt-cinq curos La Contrleuse CESSION DE 1
RAZZAUTI Noél demeurant 530 route de CRAINTILLEUX - 42 210 L'Hpital Le Grand né le 24 décembre 1950 a METLAOUI (Tunisie) de nationalité Francaise divorcé
et,
DZIESMIAZKIEWIEZ Patrick demeurant 25 Faubourg de Lyon -43 140 SAINT-DIDIER en VELAY né le 12 octobre 1954 a COURSEULLES SUR MER (14) de nationalité Francaise marié sous le régime de la communauté de biens légale
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Aux termes de statuts en date du 13 janvier 2007a Saint-Etienne enregistrés a Saint-Etienne le 24 janvier 2007 bordereau n°2007/100 case n°11 EXT852, ainsi que de divers autres actes, il existe une Société a responsabilité limitée dénommée OMEGA Conseil et développement au capital de 8 000 euros, divisé en 8 000 parts sociales de 1 € chacune, dont le siége est a 4 et 6 route de SAINT HEAND 42480 LA FOUILLOUSE,et qui a pour objet Le conseil, l'audit et la formation notamment dans les domaines de l'hygiene, la sécurité et les conditions de travail. La communication, le management et la gestion des centres de profits. La gestion des risques industriels en tout domaine. La gestion des ressources humaines, le recrutement, le placement de personnel et la recherches de compétences. Le participation de la Société, par tous moyens, a toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérét économique ou de location gérance. Et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales et financiéres, mobilieres et immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et a tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement.
I. CESSION DE PARTS
Par les présentes, RAZZAUTI Noél soussigné de premiére part, céde et transporte, sous les garanties ordinairos de fait et de drqit en IA matiδro, a Patriok DZIESMIAZKlEW1EZ de seconde part,qyi accepte. a pleine praprjóté de'1 2ô paris 'socials 1 appartenan de a Sôciéte DMEGA conseil st .: :
11. PRORRIETE JOUISSANCE
Le Cessionnaire sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance a compter de ce jour.
En conséquence, le Cessionnaire aura seul droit a tous les dividendes qui seront mis en distribution sur ces parts apres cette date.
III. CONDITIONS GENERALES
Le Cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées.
Il reconnait avoir recu, avant ce jour :
- un exemplaire des statuts de la Société, a jour, certifiés conformes par le Gérant, - un extrait des inscriptions au Registre du commerce et des Sociétés concernant la Société dont les parts sont présentement cédées.
IV. PRIX MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de un euro pour les 1 200 parts cédées. laquelle somme a été payée comptant, ce jour par le Cessionnaire au Cédant, qui lui en donne bonne et valable quittance
Dont quittance,
V. ORIGINE DE PROPRIETE
Les parts cédées sont la propriété du cédant, ici intervenant, pour les avoir recues en contrepartie de son apport en numéraire effectué à titre pur et simple lors de la constitution de la Société.
VI. DECLARATIONS GENERALES
1. Les soussignés de premiére et seconde part déclarent, chacun en ce qui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et, plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective, ni ne sont susceptibles de l'etre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou déconfiture : - et qu'ils sont résidents francais au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
2. Le soussigné de premiére part déclare :
-qu'il n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition de celles-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers ou de saisies : - que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement ; - et que la Société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de paiements, ni n'a fait l'objet d'une procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et liquidation judiciaires.
VII. APPLICATION DE L'ARTICLE 1832-2 DU CODE CIVIL
Aux présentes est intervenue DZIESMIAZKIEWIEZ Ciarence laquelle a déclarée avoir été informée que le prix de la présente cession de parts était payée au moyen de fonds dépendant de la communauté de biens existant entre elle et le cessionnaire Monsieur et Madame DZIESMIAZKIEWIEZ se donnent mutuellement acte de l'avertissement prévu par l'article 1832-2 du Code civil, la qualité d'associé étant reconnue a chacun des époux.
VIII. ENREGISTREMENT
Les parties déclarent :
- que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du Code général des impóts, et qu'elle n'est pas a prépondérance immobiliere, - et que ta Société dont les parts sont présentement cédées est soumise a l'impôt sur les sociétés. que le nombre total de parts de la société est de 8 000 parts sociales,
En conséquence, les droits de cession de droits sociaux sont dus au taux de 5%, exigibles lors de l'enregistrement de la présente cession devant intervenir dans le mois des présentes.
1X. FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par le Cessionnaire qui s'y oblige
Fait a La Fouillouse Le 19 mars 2007 En six exemplaires.
Le cédant Le conjoint du cessionnaire
N RAZZAUTI ZKIEWIEZ C. DZIESMIAZKIEWIEZ
Enregistré a : SIE DE SAINT-ETIENNE SUD POLE ENREGISTREMENT
L 17/04/2007 Bordereau n°2007/462 Casc n*11 Ext 3466 Enr gisre mat : 25e Penalites : Total liquide : vingt-cinqcuro0 Montant requ : vingt-cinqeuros La Contrôleuso GA Si CESSION DI
DZIESMIAZKIEWIEZ Patrick né le 12 Octobre 1954 à Courseulles sur Mer (14) de nationalité Francaise et DZIESMIAZKiEWIEZ Clarence née MALLET le 12 décembre 1968 a SAINT ETIENNE (42) de nationalité Francaise
demeurant ensemble 25 Faubourg de Lyon 43 140 Saint-Didier en velay Mariés sous le régime de la communauté légale a défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée le 11 février 1995 à Firminy
et,
Philippe HARO né le 05 Juillet 1954 a Vichy (03) de nationalité Francaise Et Viviane HARO née KABUS le 31 mars 1958 a Saint-Etienne (42) Demeurant ensemble 4 Rue Léo NAUTIN - 42000 Saint Etienne Mariés sous le régime de la communauté légale à défaut de contrat de mariage préalable a leur union célébrée le 19 novembre 1977 a Saint-Etienne (42)
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Aux termes de statuts en date du 13 janvier 2007à Saint-Etienne enregistrés à Saint-Etienne le 24 janvier 2007 bordereau n°2007/100 case n°11 EXT852, ainsi que de divers autres actes, il existe une Société a responsabilité limitée dénommée OMEGA Conseil et développement au capital de 8 000 euros, divisé en 8 000 parts sociales de 1 € chacune, dont le siége est a 4 et 6 route de SAINT HEAND 42480 LA FOUILLOUSE, et qui a pour oblet :
Le conseil, l'audit et la formation notamment dans les domaines de l'hygiéne, la sécurité et les conditions de travail. La communication, le management et la gestion des centres de profits. La gestion des risques industriels en tout domaine. La gestion des ressources humaines, le recrutement, le placement de personnel et la recherches de compétences. Le participation de la Société, par tous moyens, a toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intéret économique ou de location gérance. Et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales et financiéres, mobiliéres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement.
I. CESSION DE PARTS
Par les présentes, Dziesmiazkiewiez Patrick soussigné de premiére part, céde et transporte,
sôus les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiére, à Philippe HARO de seconde part, qui accepte, la pleine propriété de 960 parts sociales lui appartenant de la Société OMEGA conseil et développement.
II. PROPRIETE JOUISSANCE
Le Cessionnaire sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance à compter de ce jour.
En conséquence, le Cessionnaire aura seul droit a tous les dividendes qui seront mis en distribution sur ces parts aprés cette date.
III. CONDITIONS GENERALES
Le Cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées
I1 reconnait avoir recu, avant ce jour :
- un exemplaire des statuts de la Société, a jour, certifiés conformes par le Gérant, - un extrait des inscriptions au Registre du commerce et des Sociétés concernant la Société dont les parts sont présentement cédées.
IV. PRIX MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de un euro pour les 960 parts cédées, laquelle somme a été payée comptant, ce jour par le Cessionnaire au Cédant, qui lui en donne bonne et valable quittance
Dont quittance,
V. AGREMENT DES ASSOCIES
Conformément aux dispositions de l'article 13 des statuts, la procédure d'agrément du Cessionnaire par les autres associés n'est pas nécessaire dans le cadre de la présente cession.
VI. ORIGINE DE PROPRIETE
Les parts cédées dépendent de la communauté de biens existant entre DZIESMIAZKIEWIEZ Patrick et son conjoint Mme DZIESMIAZKIEWIEZ Clarence, ici intervenant pour les avoir recues.
VII. DECLARATIONS GENERALES
1. Les soussignés de premiére et seconde part déclarent, chacun en ce qui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et, plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective, ni ne sont susceptibles de l'etre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou déconfiture ; - et qu'ils sont résidents francais au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
2. Le soussigné de premiére part déclare :
-'qu'il n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées aucune restriction d'ordre légal ou contractuel à la libre disposition de celles-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers ou de saisies : - que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement ; -et que la Société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de paiements, ni n'a fait l'objet d'une procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et liguidation judiciaires.
VIII. APPLICATION DE L'ARTICLE 1424 DU CODE CIVIL
DZIESMIAZKIEWIEZ Clarence intervient au présent acte a l'effet de donner son consentement à la cession, consentie par son conjoint conformément aux dispositions de l'article 1424 du Code civil.
IX. APPLICATION DE L'ARTICLE 1832-2 DU CODE CIVIL
Aux présentes est intervenue Viviane HARO laquelle a déclaré avoir été informée que le prix de la présente vente de parts était payé au moyen de fonds entre elle et le cessionnaire, et qu'elle ne revendiquait pas quant à présent la qualité d'associée de la Société OMEGA CONSEIL ET DEVELOPPEMENT.
X. ENREGISTREMENT
Les parties déclarent :
-que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du Code général des impts, et qu'elle n'est pas à prépondérance immobiliére, - et que la Société dont les parts sont présentement cédées est soumise à l'impt sur les sociétés.
- que le nombre total de parts de la société est de 8 000 parts sociales,
En conséquence, les droits de cession de droits sociaux sont dus au taux de 5%, exigibles lors de l'enregistrement de la présente cession devant intervenir dans le mois des présentes.
XI. FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par le Cessionnaire qui s'y oblige.
Fait à La Fouillouse Le 19 mars 2007 En six exemplaires.
Le cessionnaire Le conjoint du cédant Le conjoint du cessionnaire Le cedE
Dziesmaizkiewiez P.HARO C. Dziesmaizkiewiez V. HARO