GROUPE PATRICE JOLY
Acte du 27 juin 2014
Début de l'acte
RCS : LA ROCHELLE
Code qreffe : 1704
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LA ROCHELLE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2010 B 00901
Numéro SIREN : 525 222 725
Nom ou denomination : GROUPE PATRICE JOLY
Ce depot a ete enregistre le 27/06/2014 sous le numero de dépot 2708
GROUPE PATRICE JOLY
Société a Responsabilité Limitée au capital de 5 000 £ Siége social : 30 bis avenue de Rompsay 17000 LA ROCHELLE
Code qreffe : 1704
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LA ROCHELLE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2010 B 00901
Numéro SIREN : 525 222 725
Nom ou denomination : GROUPE PATRICE JOLY
Ce depot a ete enregistre le 27/06/2014 sous le numero de dépot 2708
GROUPE PATRICE JOLY
Société a Responsabilité Limitée au capital de 5 000 £ Siége social : 30 bis avenue de Rompsay 17000 LA ROCHELLE
Statuts
En date a PERIGNY (17) du 6 septembre 2010
Cadre réservé à l'enregistrement
LE SOUSSIGNE :
Monsieur Patrice JOLY, né le 21 octobre 1965 a BORDEAUX (33), de nationalité francaise,
Marié avec Madame Christine FALiERES sous le régime de la communauté tégale, le 26 aoat 1985 a QUINSAC (33). En instance de divorce suivant ordonnance de non conciliation rendue le 29 juin 2010,par le Juge aux Affaires Farmiliales aupres du Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX.
demeurant à LA ROCHELLE (17000),2 rue Debussy,
A établi, ainsi qu'il suit, les statuts de la société à responsabilité limitée qu'il a décidé d'instituer.
Jratio Page 1 Angers. Chartres . Choiet . Dinan- La Rochelle Le Mans Nantes - Paris . Saumur - Tours avocats
STATUTS
Cadre réservé à l'enregistrement
LE SOUSSIGNE :
Monsieur Patrice JOLY, né le 21 octobre 1965 a BORDEAUX (33), de nationalité francaise,
Marié avec Madame Christine FALiERES sous le régime de la communauté tégale, le 26 aoat 1985 a QUINSAC (33). En instance de divorce suivant ordonnance de non conciliation rendue le 29 juin 2010,par le Juge aux Affaires Farmiliales aupres du Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX.
demeurant à LA ROCHELLE (17000),2 rue Debussy,
A établi, ainsi qu'il suit, les statuts de la société à responsabilité limitée qu'il a décidé d'instituer.
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STATUTS
ARTICLE 1 - FORME
Il est formé une Société a Responsabilité Limitée régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts. Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
ARTICLE 2 - OBJET
La Société a pour objet :
- L'exploitation de tous fonds de commerce de salon de coiffure hommes, femmes, enfants.
- L'achat, la vente de tous produits capillaires, de cosmétiques, de parfumerie, d'articles de mode et bijoux fantaisie ..
- La vente de tous matériels professionnels de coiffure ...
- La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en_ location-gérance_de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
- Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financires, civiles, mobilires ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe.
- L'exploitation de tous fonds de commerce de salon de coiffure hommes, femmes, enfants.
- L'achat, la vente de tous produits capillaires, de cosmétiques, de parfumerie, d'articles de mode et bijoux fantaisie ..
- La vente de tous matériels professionnels de coiffure ...
- La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en_ location-gérance_de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
- Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financires, civiles, mobilires ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La dénomination de la Société est : GROUPE PATRICE JOLY.
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit &tre précédée ou suivie immédiatement des mots "société à responsabilité limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du montant du capital social.
Page 2 ratio Angers . Chartres - Cholet - Dinan. La Rochelle . Le Mans .Nantes. Paris . Saumur . Tours avocats
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit &tre précédée ou suivie immédiatement des mots "société à responsabilité limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du montant du capital social.
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ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le sige social est fixé : 30 bis avenue de Rompsay, 17000 LA ROCHELLE.
11 pourra &tre transféré dans ie méme département ou dans un département limitrophe par simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par la prochaine décision de l'associé unique ou par décision collective extraordinaire des associés, et en tout lieu par décision de l'associé unique ou par décision collective extraordinaire des associés.
11 pourra &tre transféré dans ie méme département ou dans un département limitrophe par simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par la prochaine décision de l'associé unique ou par décision collective extraordinaire des associés, et en tout lieu par décision de l'associé unique ou par décision collective extraordinaire des associés.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la Société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf (99) années à compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
ARTICLE 6 - APPORTS
Toutes les parts sociales d'origine représentent des apports en numéraire et sont libérées à hauteur du cinquieme de leur valeur nominale.
Monsieur Patrice JOLY, associé unique, apporte à la Société une somme de CINQ MILLE EUROS (5 000,00 E)
Le cinquiéme de cet apport en numéraire, soit la somme de MILLE EUROS (1 000,00 €) £ a été dés avant ce jour, déposée au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société en formation, a la banque Société Générale, Agence de LA ROCHELLE, ainsi qu'en atteste un certificat délivrée par ladite banque le 1er septembre 2010.
Monsieur Patrice_JQLY déclare qu'il réalise._cet..apport pour son compte personnei, que la somme de CINQ MILLE EUROs (5OO0,00 £) provient de deniers propres et `qu'en conséquence, les parts sociales rémunérant cet apport demeureront sa propriété exclusive.
Monsieur Patrice JOLY, associé unique, apporte à la Société une somme de CINQ MILLE EUROS (5 000,00 E)
Le cinquiéme de cet apport en numéraire, soit la somme de MILLE EUROS (1 000,00 €) £ a été dés avant ce jour, déposée au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société en formation, a la banque Société Générale, Agence de LA ROCHELLE, ainsi qu'en atteste un certificat délivrée par ladite banque le 1er septembre 2010.
Monsieur Patrice_JQLY déclare qu'il réalise._cet..apport pour son compte personnei, que la somme de CINQ MILLE EUROs (5OO0,00 £) provient de deniers propres et `qu'en conséquence, les parts sociales rémunérant cet apport demeureront sa propriété exclusive.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé & CINQ MILLE EUROS (5 000,00 €), divisé en CINQ MILLE (5 000) parts d'UN EURO (1,00 €) de valeur nominale chacune, libérées à hauteur du cinquiéme de leur valeur nominale et attribuées en totalité à Monsieur Patrice JOLY, associé unique, en rémunération de son apport en numéraire.
La libération du surplus interviendra sur décision de la gérance en une ou plusieurs fois dans un délai de cing ans à compter de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés.
Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, en vertu d'une décision de l'associé unique ou d'une décision collective extraordinaire des associés. Toutefois, aucune augmentation de capital en numéraire ne peut étre réalisée tant que le capital n'est pas entiérement libéré.
Oratio Page 3 Angers . Chartres . Cholet - Dinan . La Rochelle - Le Mans - Nantes . Paris . Saumur - Tours avocats
La libération du surplus interviendra sur décision de la gérance en une ou plusieurs fois dans un délai de cing ans à compter de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés.
Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, en vertu d'une décision de l'associé unique ou d'une décision collective extraordinaire des associés. Toutefois, aucune augmentation de capital en numéraire ne peut étre réalisée tant que le capital n'est pas entiérement libéré.
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ARTICLE 8 - COMPTES COURANTS
Outre leurs apports, l'associé unique ou les associés pourront verser ou laisser à disposition de la Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.
Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.
Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.
ARTICLE 9 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
Toute cession de parts doit étre constatée par un acte notarié ou sous seings privés.
Pour étre opposable à la Société, elle doit lui étre signifiée par exploit d'huissier ou &tre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut étre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot.
Pour &tre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés.
Les cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, des parts détenues par l'associe unlque sont libres.
En cas de dissolution de la communauté de biens existant entre l'associé unique et son conjoint, la Société continue de plein droit, soit avec un associé unique si la totalité des parts est attribuée à l'un des époux, soit avec les deux associés si les parts sont partagées entre les époux.
En cas de décés de l'associé unique, la Société continue de plein droit entre ses ayants droit ou héritiers, et éventuellement son conjoint survivant.
En cas de pluralité d'associés, seules les cessions de parts à des tiers étrangers à la Société autres que le conjoint, les ascendants et descendants d'un associé sont soumises a la procédure d'agrément prévue par les dispositions légales et réglementaires.
Pour étre opposable à la Société, elle doit lui étre signifiée par exploit d'huissier ou &tre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut étre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot.
Pour &tre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés.
Les cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, des parts détenues par l'associe unlque sont libres.
En cas de dissolution de la communauté de biens existant entre l'associé unique et son conjoint, la Société continue de plein droit, soit avec un associé unique si la totalité des parts est attribuée à l'un des époux, soit avec les deux associés si les parts sont partagées entre les époux.
En cas de décés de l'associé unique, la Société continue de plein droit entre ses ayants droit ou héritiers, et éventuellement son conjoint survivant.
En cas de pluralité d'associés, seules les cessions de parts à des tiers étrangers à la Société autres que le conjoint, les ascendants et descendants d'un associé sont soumises a la procédure d'agrément prévue par les dispositions légales et réglementaires.
ARTICLE 10 - GERANCE
La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.
Le ou les gérants sont nommés par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision d'un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, seion le cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Le gérant est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales.
Page 4 ratio Angers . Chartres . Cholet - Dinan . La Rochelle - Le Mans . Nantes . Paris . Saumur . Tours avocats
Le gérant peut mettre les statuts de la Société en harmonie avec les dispositions impératives de la loi et des réglements, sous réserve de ratification de ces modifications par l'associé unigue ou par décision collective des associés prise dans les conditions prévues pour la modification des statuts.
Le ou les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par une décision de l'associé unique ou par une décision ordinaire des associés.
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément a l'associé unique ou aux associés.
Le ou les gérants sont révocables par décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, ies associés sont, selon le cas, convoqués ou consuités une seconde fois, et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Le gérant peut démissionner de ses fonctions à charge pour lui d'informer l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, chacun des associés au moins trois mois a l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le décés ou le retrait du gérant n'entraine pas la dissolution de la Société.
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Le ou les gérants sont nommés par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision d'un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, seion le cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Le gérant est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales.
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Le gérant peut mettre les statuts de la Société en harmonie avec les dispositions impératives de la loi et des réglements, sous réserve de ratification de ces modifications par l'associé unigue ou par décision collective des associés prise dans les conditions prévues pour la modification des statuts.
Le ou les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par une décision de l'associé unique ou par une décision ordinaire des associés.
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément a l'associé unique ou aux associés.
Le ou les gérants sont révocables par décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, ies associés sont, selon le cas, convoqués ou consuités une seconde fois, et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Le gérant peut démissionner de ses fonctions à charge pour lui d'informer l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, chacun des associés au moins trois mois a l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le décés ou le retrait du gérant n'entraine pas la dissolution de la Société.
ARTICLE 11 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET UN GERANT OU UN ASSOCIE
Les conventions qui interviennent directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou associés sont soumises aux procédures d'approbation et de contrle prévues par la loi.
Ces dispositions s'appliquent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, un gérant, un administrateur, un directeur général, un membre du Directoire ou un membre du Conseil de surveillance est simultanément gérant ou associé de la société à responsabilité limitée. Elles ne s'appliquent pas aux conventions portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales.
S'il n'existe pas de Commissaire aux Comptes, les conventions conclues par le gérant non associé sont soumises a l'approbation préalable de l'associé unique ou de l'assemblée des associés.
La procédure d'approbation et de contrle prévue par ia loi ne s'applique pas aux conventions conclues par l'associé unique, gérant ou non ; toutefois, le Commissaire aux Comptes ou à défaut le gérant non associé doivent établir un rapport spécial.
ratio Page 5 Angers . Chartres - Choiet - Dinan - La Rochelle - Le Mans - Nantes . Paris - Saurmur . Tours avocats
Les conventions conclues par l'associé unique ou par le gérant non associé doivent étre mentionnées dans le registre des décisions de l'associé unique.
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes moraies de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux conjoint, ascendants et descendants des gérants ou associés ainsi qu'à toute personne interposée et aux représentants légaux des personnes morales associées.
Ces dispositions s'appliquent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, un gérant, un administrateur, un directeur général, un membre du Directoire ou un membre du Conseil de surveillance est simultanément gérant ou associé de la société à responsabilité limitée. Elles ne s'appliquent pas aux conventions portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales.
S'il n'existe pas de Commissaire aux Comptes, les conventions conclues par le gérant non associé sont soumises a l'approbation préalable de l'associé unique ou de l'assemblée des associés.
La procédure d'approbation et de contrle prévue par ia loi ne s'applique pas aux conventions conclues par l'associé unique, gérant ou non ; toutefois, le Commissaire aux Comptes ou à défaut le gérant non associé doivent établir un rapport spécial.
ratio Page 5 Angers . Chartres - Choiet - Dinan - La Rochelle - Le Mans - Nantes . Paris - Saurmur . Tours avocats
Les conventions conclues par l'associé unique ou par le gérant non associé doivent étre mentionnées dans le registre des décisions de l'associé unique.
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes moraies de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux conjoint, ascendants et descendants des gérants ou associés ainsi qu'à toute personne interposée et aux représentants légaux des personnes morales associées.
ARTICLE 12 - DECISIONS D'ASSOCIES
L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés. 1l ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont constatées par des procs-verbaux signés par lui et répertoriés dans un registre coté et paraphé comme les registres d'assemblées.
En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en assemblée ou par consultation écrite des associés. Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou detenant, s'ils representent au moins te quart des associes, te quart des parts soclales.
Les Assemblées Générales sont convoquées et délibérent dans les conditions et avec les effets fixés par les lois et réglements en vigueur.
En cas de consultation écrite, la gérance adresse à chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des asseciés.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote à la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
En cas de pluralité d'associés, chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il posséde. Il peut se faire représenter par un autre associé, sauf si les associés sont au nombre de deux, ou par son conjoint à moins que la Société ne comprenne que les deux époux, ou par toute autre personne de son choix.
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, ie droit de vote appartient au nu-propriétaire
ordinaires.
En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en assemblée ou par consultation écrite des associés. Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou detenant, s'ils representent au moins te quart des associes, te quart des parts soclales.
Les Assemblées Générales sont convoquées et délibérent dans les conditions et avec les effets fixés par les lois et réglements en vigueur.
En cas de consultation écrite, la gérance adresse à chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des asseciés.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote à la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
En cas de pluralité d'associés, chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il posséde. Il peut se faire représenter par un autre associé, sauf si les associés sont au nombre de deux, ou par son conjoint à moins que la Société ne comprenne que les deux époux, ou par toute autre personne de son choix.
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, ie droit de vote appartient au nu-propriétaire
ordinaires.
ARTICLE 13 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent étre désignés dans les conditions prévues par l'article L. 223-35 du Code de commerce.
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Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et
des sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire
Il est attribué à l'associé unique. En cas de pluralités d'associés, l'assemblée des associés détermine la part attribuée a chacun des associés. L'associé unique ou l'assemblée des associés détermine les
modalités de mise en paiement des dividendes, qui doit intervenir, dans un délai de neuf mois apres
la clture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.
De méme l'associé unique ou l'assemblée générale peut décider la distribution des sommes
prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels
les prélévements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
L'associé unique ou l'assemblée générale peut également décider d'affecter les sommes
distribuables aux réserves et au report à nouveau, en totalité ou en partie.
Aucune distribution ne peut étre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite
de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la lois ne permet pas de distribuer.
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des sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire
Il est attribué à l'associé unique. En cas de pluralités d'associés, l'assemblée des associés détermine la part attribuée a chacun des associés. L'associé unique ou l'assemblée des associés détermine les
modalités de mise en paiement des dividendes, qui doit intervenir, dans un délai de neuf mois apres
la clture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.
De méme l'associé unique ou l'assemblée générale peut décider la distribution des sommes
prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels
les prélévements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
L'associé unique ou l'assemblée générale peut également décider d'affecter les sommes
distribuables aux réserves et au report à nouveau, en totalité ou en partie.
Aucune distribution ne peut étre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite
de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la lois ne permet pas de distribuer.
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ARTICLE 16 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, l'assemblée statuant à la majorité requise pour la modification des statuts doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, décider, s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si 'Assemblée n'a pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour oû il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si 'Assemblée n'a pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour oû il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
ARTICLE 17 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
La Société est dissoute a l'arrivée du terme statutaire de sa durée, sauf prorogation régulire, ou s'il survient une cause de dissolution prévue par la loi.
Si la Société ne comprend qu'un seul associé personne morale, la dissolution pour quelque cause que ce soit entraine la transmission universelle du patrimoine à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Les créanciers de la Société peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci. Le Tribunal de commerce saisi de l'opposition peut soit la rejeter, soit ordonner le paiement des créances, soit ordonner la constitution de garantles si la Société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission à l'associé unique du patrimoine de la Société et la disparition de la personnalité morale de celle-ci n'interviennent qu'a l'issue du déiai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en premiére instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.
Si la Société comprend un associé personne physique ou plusieurs associés, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine sa liquidation. Cette liquidation est effectuée dans ies conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture.
La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction à moins qu'une décision collective ne désigne un autre liquidateur.
Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme à l'amiable et acquitter le passif. Il peut étre autorisé par les associés a continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Oratio Page 8 Angers . Chartres Cholet Dinan La Rochelle Le MansNantes. Paris Saunur - Tours avocats
Si la Société ne comprend qu'un seul associé personne morale, la dissolution pour quelque cause que ce soit entraine la transmission universelle du patrimoine à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Les créanciers de la Société peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci. Le Tribunal de commerce saisi de l'opposition peut soit la rejeter, soit ordonner le paiement des créances, soit ordonner la constitution de garantles si la Société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission à l'associé unique du patrimoine de la Société et la disparition de la personnalité morale de celle-ci n'interviennent qu'a l'issue du déiai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en premiére instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.
Si la Société comprend un associé personne physique ou plusieurs associés, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine sa liquidation. Cette liquidation est effectuée dans ies conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture.
La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction à moins qu'une décision collective ne désigne un autre liquidateur.
Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme à l'amiable et acquitter le passif. Il peut étre autorisé par les associés a continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
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ARTICLE 18 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
La transformation de la Société en une société commerciale d'une autre forme ou en société civile peut étre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité et selon les modalités requises par la loi.
ARTICLE 19 - CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liguidation entre la Société et l'associé unique ou entre la Société et les associés ou entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents.
ARTICLE 20 - OPTION POUR L'IMPOT SUR LES SOCIETES
Conformément aux dispositions de l'article 206, 3 du Code général des impôts, l'associé unique déclare opter pour l'impt sur les sociétés.
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L'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés emportera, de plein droit, reprise par elle desdits engagements.
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Tous pouvoirs sont donnés a Monsieur Patrice JOLY et au porteur d'un originai ou d'une copie des présentes pour effectuer les formalités de publicité relatives à la constitution de la Société et notamment :
- pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du siége social ; - pour faire procéder à toutes formalités en vue de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés ; - et généralement, pour accomplir les formalités prescrites par la loi.
Fait a PERIGNY (17) Le 6 septembre 2010 En 5 exemplaires originaux
Monsieur Patrice JOLY < Bon pour acceptation des fonctions de Gérant
lim QC cj
Enregistre a : SERVICE IMPOTS ENTREPRISES DE LA ROCHELLE-EST Le 09/09/2010 Bordereau n°2010/731 Case n°18 Ext 2832 Enregistrement : Exoneré Pénalités : Total liquide : zéro euro Montant resu : zero curo L'Agent GOURMAUD Sylvie AGET PRINCIPAL DES IMPOTS
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Duplicata. RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE
HOTEL DE LA BOURSE: 14, RUE DU PALAIS BP 50365 17001 LA ROCHELLE CEDEX 1 TEL: 0 891 01 11 11 FAX:05 46 50 55 70 GROUPE PATRICE JOLY
avenue de Rompsay 17000 La Rochelle
V/REF : N/REF :: : 2010 B 901/: 2014-A-2708
Le Greffier du Tribunal de Commerce DE LA ROCHELLE certifie qu'il a recu le 27/06/2014; les actes suivants :
Statuts mis à jour
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Tous pouvoirs sont donnés a Monsieur Patrice JOLY et au porteur d'un originai ou d'une copie des présentes pour effectuer les formalités de publicité relatives à la constitution de la Société et notamment :
- pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du siége social ; - pour faire procéder à toutes formalités en vue de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés ; - et généralement, pour accomplir les formalités prescrites par la loi.
Fait a PERIGNY (17) Le 6 septembre 2010 En 5 exemplaires originaux
Monsieur Patrice JOLY < Bon pour acceptation des fonctions de Gérant
lim QC cj
Enregistre a : SERVICE IMPOTS ENTREPRISES DE LA ROCHELLE-EST Le 09/09/2010 Bordereau n°2010/731 Case n°18 Ext 2832 Enregistrement : Exoneré Pénalités : Total liquide : zéro euro Montant resu : zero curo L'Agent GOURMAUD Sylvie AGET PRINCIPAL DES IMPOTS
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Duplicata. RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE
HOTEL DE LA BOURSE: 14, RUE DU PALAIS BP 50365 17001 LA ROCHELLE CEDEX 1 TEL: 0 891 01 11 11 FAX:05 46 50 55 70 GROUPE PATRICE JOLY
avenue de Rompsay 17000 La Rochelle
V/REF : N/REF :: : 2010 B 901/: 2014-A-2708
Le Greffier du Tribunal de Commerce DE LA ROCHELLE certifie qu'il a recu le 27/06/2014; les actes suivants :
Statuts mis à jour
Procés-verbal d'assemblée en date du 11/06/2014 - Changement relatif a la date de cloture de l'exercice social
Concernant la société
GROUPE PATRICE JOLY Société a responsabilité limitée 3bis avenue de Rompsay 17000 La Rochelle
Le dépôt a été enregistré sous le numéro 2014-A-2708 le 27/06/2014 R.C.S. LA ROCHELLE 525 222 725 (2010 B 901)
Fait a LA ROCHELLE le 27/06/2014,
LE GREFFIER
GROUPE PATRICE JOLY Société a responsabilité limitée 3bis avenue de Rompsay 17000 La Rochelle
Le dépôt a été enregistré sous le numéro 2014-A-2708 le 27/06/2014 R.C.S. LA ROCHELLE 525 222 725 (2010 B 901)
Fait a LA ROCHELLE le 27/06/2014,
LE GREFFIER
PROCES- VERBAL
DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
GROUPE PATRICE JOLY Société par Société a Responsabilité Limitée (SARL) Siret : 525 222 725 00018 Au capital de 5 000.00 euros Siege social : 30 bis, Avenue de Rompsay 17000 La Rochelle
Du 11 Juin 2014,
Les associés du GROUPE PATRICE JOLY Société a Responsabilité Limitée (SARL) au capital de 5 000.00 éuros, divisé en 5 000 parts sociales d'un euros chacune, ont tenu une Assemblée Générale Extraordinaire.
Il est établi une feuille de présence signée par les associés présents entrant en séance.
Seul les associés de la Société et représentant en tant que tel, la totalité des parts sociales composant le capital de la Société sont habilités a voter.
L'Assemblée est déclarée régulierement constituée et peut valablement délibérer.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Patrice JOLY.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
Approbation de la valorisation du fonds de commerce et son traitement dans les comptes de la société ; Changement de la date de clôture de l'exercice
Résolution 1 :
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la proposition des associés, approuve la valorisation du fonds de commerce réalisée par un expert indépendant (en annexe copie de la dite évaluation).
Cette évaluation porte sur un ensemble intégrant tous les salons détenus et exploités par la société et n'intégre que les éléments immatériels
Qui regroupent pour leur part tout ce qui n'est pas < palpable > et pourtant tout aussi primordial pour exploiter son commerce : l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientele, l'achalandage (c'est a dire la partie de clientéle qui sera attirée par 1'emplacement du commerce), les licences d'exploitation (par exemple pour les bars), les marques, les brevets d'invention, les dessins et les modéles industriels et le plus souvent les droits de propriété intellectuelle liés.
Cette valorisation sera prise en compte et traitée dans les comptes de la société ;
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Résolution 2 :
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la proposition de l'associé unique, approuve le changement de la date de clôture qui est fixée au 30 juin de chaque année, soit pout l'exercice en cours le 30 juin 2014.
Par conséquence les statuts seront mis à jour ;
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Formalités :
L'assemblée donne tous pouvoirs au porteur d'un original pour effectuer les formalités d'enregistrement et de publicité afférentes aux décisions ci-dessus adoptées.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée
De tout ce qui précede, il a été dressé le présent proces-verbal.
Enregistré a : SERVICE IMPOTS ENTREPRISES DE LA ROCHELLE-EST Ext 2167 Le 16/06/2014 Bordereau n°2014/505 Case n°14 : 125€ Pénalités : Enregistrement Total liquid : cent vingt-cinq euros Montant requ : cent vingt-cinq euros
L'Agente administrative des finances publiques
GqURMAD& Syivie AGENT PRINCIPAL DES IMPOTS
CABINET SPECIALISE EN
TRANSACTIONS COMMERCIALES
BEAULIEU 2 6, rue de Belgique 17138 PUILBOREAU
Té1 : 05.46.45.22.02 Fax : 05.46.45.02.98 Site : www.bg-commerce.com E-mail : contact@bg-commerce.corn
ATTESTATION
Je soussigné, Philippe RIGHI gérant du Cabinet BG IMMOBILIER situé : 6 rue de
Belgique 17 000 1A ROCHELLE, carte professlonnelle T 841, atteste que les 626 salons de coiffure se commercialisent entre 70% et 100 % du chiffre d'affaires TTC (référence : EVALUATION DES FONDS DE COMMERCE de Jean-Marc ROUX 60 éme édition
Soit pour le salon de coiffure < PATRICE JOLY > situé 6 Avenue de ROMPSAY P
17 000 LA ROCHELLE dont le chiffre d'affaires 2013 est de 250 K@ TTC, une
valorisation située entre 175 K€ et 250 K€ net vendeur. Ce salon est évalué a 180 K€ net vendeur.
Pour faire valoir ce que de droit.
ENESSESOAN IDE TESE Philippe/RI$HI
Cabinet BG IMMOBILIER
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Soit pour le salon de coiffure < PATRICE JOLY > situé 24 Rue Audry de PUIRAVAULT 17 300 ROCHEFORT dont le chiffre d'affalres 2013 est de 130 K€ TTC, une valorisation située entre 91 K€ et 130 K€ net vendeur. Ce salon est
proposé par mandat non exclusif N° 7640 à 88 K€ net vendeur.
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WESSUSSANI IDE TEN Philippe RGHI
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GROUPE PATRICE JOLY Société par Société a Responsabilité Limitée (SARL) Siret : 525 222 725 00018 Au capital de 5 000.00 euros Siege social : 30 bis, Avenue de Rompsay 17000 La Rochelle
Du 11 Juin 2014,
Les associés du GROUPE PATRICE JOLY Société a Responsabilité Limitée (SARL) au capital de 5 000.00 éuros, divisé en 5 000 parts sociales d'un euros chacune, ont tenu une Assemblée Générale Extraordinaire.
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