RCS : CRETEIL Code greffe : 9401 Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES Le greffier du tribunal de commerce de CRETElL atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres <img image_id="179c60ee-7bfa-4452-a8ee-234908c7b253" s3_path="enterprise-documents/images/fr/enterprises/411123151/deed/ENTDOC0443BFECC6C8A4FC282A/179c60ee-7bfa-4452-a8ee-234908c7b253.png"/>Ce depot a ete enregistré le 23/12/2019 sous le numero de depot 41559 Greffe du tribunal de commerce de Créteil Acte déposé en annexe du Rcs Dépot : Date de dépôt : 23/12/2019 Numéro de dépt : 2019/41559 Type d'acte : Procés-verbal d'assemblée générale extraordinaire Fin de mission de commissaire(s) aux comptes Déposant : Nom/dénomination : DALLAGE PAVAGE AMENAGEMENT DPA Forme juridique : Société à responsabilité limitée N° SIREN : 411 123 151 N° gestion : 1997 B 00614 85/r02/2620nt6:07: Page 1 sur 4 019/40999/41112315 b/wl 7ERTIFIE 0ONFORME DPA Société A Responsabilité Limitée au capital de 100 000.00 € Siege social : 14 PLACE LOUIS XIII DEPOT AU GREFFE DU 94150 RUNGIS TRIBUNAL Dt: C DMMEPCE DE CRETELL 411 123 151 RCS CRETEIL 23 DEC. 2019 LE SOUS LE r

Début de l'acte

L'assemblée générale. aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance sur l'activité de la société, ainsi que celle du rapport du commissaire aux comptes. et pris connaissance des comptes annuels afférents à l'exercice clos le 31 décembre 2018. les approuve tels qu'ils ont été présentés. ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. L'assemblée générale constate que les comptes de l'exercice écoulé. conformément aux dispositions de l'article 223 quater du Code général des impôts. ne prennent pas en charge de dépenses non déductibles du résultat fiscal au sens des dispositions de l'article 39-4 du méme code. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité. DEUXIEME RESOLUTIQN En conséquence de la résolution qui précéde, Iassemblée donne a la gérance quitus entier et sans réserve de Iexécution de son mandat pour l'exercice écoulé. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

PREMIERE RESOLUTION

L'assemblée générale décide d'affecter le bénéfice de l'exercice clos le 31 décembre 2018. s'élevant à 48 362.8 €. de la maniére suivante : Un résultat de 48 362.80 € Une somme de -24 153.20 € à l'amortissement du compte "Report à nouveau" débiteur de pareil montant Une somme de ...... ..24 209.60 € affectée. pour solde, au compte "Report à Nouveau". qui s"élévera a 24 209.60 € Rappel des dividendes antérieurement distribués L'assemblée générale. pour répondre aux prescriptions de l'article 243 bis du Code général des impôts. rappelle qu'il n'a pas été procédé a une distribution de dividendes. au titre des trois exercices précédents. Page 2 sur 3 cDOS M/8/2/2028116 Page 3 sur 4 Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

TROISIEME RESOLUTION

L'associé unique. apres avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes. mentionnant l'absence de conventions de la nature de celles visées a l'article 1..223-19 du Code de commerce. en prend acte purement et simplement. Cette décision, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

QUATRIEME DECISION

Nous vous rappelons que notre société désormais n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes titulaire. ainsi, qu'un commissaire suppléant Aussi. nous vous proposons de ne pas renommer : Monsieur PHILIPPE CAVAILLES. domicilié a BOULOGNE-BILLANCOURT (Hauts de Seine) 54 Passage Les enfants du Paradis. en qualité de commissaire aux comptes titulaire. ainsi que : La SAS FlDECC`E domiciliée l avenue Aristide Briand BP 29 & PARAY VIEILLE POSTE(Essonne) en qualité de commissaire aux comptes suppléant. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

CINOUIEME RESOLUTION

1.'assemblée générale. aprés en avoir délibéré. décide de ratifier la rémunération brute allouée au cours de l'exercice a DAVID DA SILVA, gérant. pour un montant de 51608e. outre le remboursement de ses frais sur justificatifs. Plus rien n'étant a l'ordre du jour. la séance est levée. De tout ce que dessus. il a été dressé le présent procés-verbal qui. aprés lecture. a été signé par le président de séance Dans le inéme temps. il a été établi une feuille de présence signée par les associés. Le Président DAV1D DA s[LVW gérant de la société DSF Page 3 sur 3 DOS Pour copie certifiée conforme délivrée le 01/02/2020 Copie.certifié28nfo: Page 4 sur 4 19/41559/411123151

SIXIEME DECISION

L'an deux mille dix-neuf. le vingt-huit juin. à onze heures . les associés se sont réunis en assemblée générale ordinaire annuelle au siége social. sur convocation de la gérance. faite par lettre recommandée en date du 13 juin 2019. Sont présents ou représentés : la société DSF. propriétaire de 500 parts soit un total de 500 parts sur les cinq cents (500) parts composant le capital social. DAVID DA SILVA, gérant non associé assiste également à la réunion. Monsieur PHILIPPE CAVAILLES. commissaire aux comptes. réguliérement convoqué. s'est fait excuser DAVID DA SII.VA gérant de la société DSF associée unique de la sarl DPA préside la séance. 11 constate que l'assemblée peut valablement délibérer et prendre ses décisions a la majorité requise de plus de la moitié des parts sociales. le président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée : une copie dc la lettre recommandée adressée à chaque associé et les récépissés postaux. ia copie et l'avis de réception de la lettre de convocation du commissaire aux comptes. le rapport de gestion sur les opérations de l'exercice. le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice. le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L.223-19 du code de commerce. l'inventaire des valeurs actives et passives de la société. le bilan. le compte de résultat et l'annexe de l'exercice clos le 31 décembre 2018. la feuille de présence. le texte des résolutions proposées au vote de l'assemblée. 1l déclare que ces mémes piéces ont été mises a la disposition des associés plus de quinze jours avant la date de la présente assemblée et que ces derniers ont eu la possibilité de poser, pendant ce méine délai. toutes questions a la gérance. ce dont l'assemblée lui donne acte. Puis le président rappelle que l'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant : Exanen du rapport de gestion de la gérance et du rapport du commissaire aux comptes sur les opérations et les comptes de l'exercice clos te 31 décembre 2018. Quitus a la gérance. Approbation des comptes et affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2018. Page l sur 3 DOs Page 2 sur 4 Examen du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées a l'article L..223-19 du Code de commerce. Non renouvellement du mandat de commissaires aux comptes. Ratification de la rémunération brute allouée a la gérance. Questions diverses. le président donne ensuite lecture du rapport de la gérance et des rapports du commissaire aux comptes et ouvre ia discussion. Personne ne demandant la parole. elle met successivement aux voix les résolutions suivantes :

PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE EN DATE DU 28 JUIN 2019

l'achat, la vente, l'importation, l'exportation de tous produits, fournitures et accessoires lies à l'aménagement urbain, tous travaux de réalisation d'entretien, de réparation, d'aménagements urbains, toutes prestations de services liées à l'objet ci-dessus

Acte du 23 décembre 2019