TAGSYS
Acte du 5 août 2020
Début de l'acte
RCS : MARSEILLE
Code greffe : 1303
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MARsElLLE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 05/08/2020 sous le numero de dep8t 17590
Greffe du tribunal de commerce de Marseille
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépôt : 05/08/2020
Numéro de dépt : 2020/17590
Type d'acte : Ordonnance
Prorogation du délai de réunion de l'A.G. chargée d'approuver les comptes
Déposant :
Nom/dénomination : TAGSYS
Forme juridique : Société par actions simplifiée
N° SIREN : 437 748 486
N° gestion : 2001 B 01129
ccp/05987/20201t:20:22 Page 1 sur 3 96/ 43774848
1As9 C EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE Q-5 AOUT 2020
DU TRISUINAL DE COMMERCE DELA RECU LE VILLE DE MARSEILLE ARRONDISSEMENYT DUDIT CHEF LIEU DU DEPARTEMENT 1 7 JUIL.2020 DES BOUHE& DU RHONE. TAGSYS GTC MARSEILLE
Société par actions simplifiée au capital de 7.269.252 euros Siége social : 286 Avenue du Pastre, ZI les Paluds 13400 AUBAGNE
437 748 486 RCS MARSEILLE
REQUETE EN VUE D'OBTENIR UNE PROROGATION DU DELAI DE REUNION DE L'ASSEMBLEE CHARGEE D'APPROUVER LES COMPTES DE L'EXERCICE
Je soussigné,
Monsieur Dan DOLES,
Agissant en qualité de représentant légal de la Société CXIGNITED INC., associé unique de la Société TAGSYS, Société par actions simplifiée au capital de 7.269.252 euros, dont le siége social est sis 286 Avenue du Pastre, ZI les Paluds - 13400 AUBAGNE, et immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 437 748 486.
A l'honneur de vous exposer :
Que la Société a, conformément a ses statuts, clturé son exercice social le 31 décembre 2019. et qu'elle devait donc réunir son Assemblée chargée d'approuver les comptes de l'exercice au plus tard le 30 juin 2020 ;
Qu'en raison de la crise sanitaire actuelle et du départ du collaborateur historique de notre dossier employé par notre commissaire aux comptes, ce dernier n'a pas pu terminer son audit et nous remettre son rapport a l'heure actuelle. Ce rapport faisant obligatoirement partie des documents devant étre présentés lors de l'Assemblée, celle-ci ne peut donc avoir lieu.
Qu'en conséquence,
La requérante sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce MARSEILLE. et ce conformément aux dispositions de l'article R.225-64 du Code de Commerce, de prononcer exceptionnellement la prolongation, jusqu'au 31 octobre 2020, du délai de réunion de l'Assemblée Générale chargée d approuver les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2019.
AUBAGNE,le 19 juin 2020
sR aX CXignited TAGSYS S.A.S Pour la Société TAGSYS,
286, avenue du Pastré 2020 13400 AUBAGNE COURRIER ARRIVE LE 17 JUlL. T6I. +33 (0)4 4218 8900 RCS Me7:6il.t :7 719 ARG
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Code greffe : 1303
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MARsElLLE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Greffe du tribunal de commerce de Marseille
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépôt : 05/08/2020
Numéro de dépt : 2020/17590
Type d'acte : Ordonnance
Prorogation du délai de réunion de l'A.G. chargée d'approuver les comptes
Déposant :
Nom/dénomination : TAGSYS
Forme juridique : Société par actions simplifiée
N° SIREN : 437 748 486
N° gestion : 2001 B 01129
ccp/05987/20201t:20:22 Page 1 sur 3 96/ 43774848
1As9 C EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE Q-5 AOUT 2020
DU TRISUINAL DE COMMERCE DELA RECU LE VILLE DE MARSEILLE ARRONDISSEMENYT DUDIT CHEF LIEU DU DEPARTEMENT 1 7 JUIL.2020 DES BOUHE& DU RHONE. TAGSYS GTC MARSEILLE
Société par actions simplifiée au capital de 7.269.252 euros Siége social : 286 Avenue du Pastre, ZI les Paluds 13400 AUBAGNE
437 748 486 RCS MARSEILLE
REQUETE EN VUE D'OBTENIR UNE PROROGATION DU DELAI DE REUNION DE L'ASSEMBLEE CHARGEE D'APPROUVER LES COMPTES DE L'EXERCICE
Je soussigné,
Monsieur Dan DOLES,
Agissant en qualité de représentant légal de la Société CXIGNITED INC., associé unique de la Société TAGSYS, Société par actions simplifiée au capital de 7.269.252 euros, dont le siége social est sis 286 Avenue du Pastre, ZI les Paluds - 13400 AUBAGNE, et immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 437 748 486.
A l'honneur de vous exposer :
Que la Société a, conformément a ses statuts, clturé son exercice social le 31 décembre 2019. et qu'elle devait donc réunir son Assemblée chargée d'approuver les comptes de l'exercice au plus tard le 30 juin 2020 ;
Qu'en raison de la crise sanitaire actuelle et du départ du collaborateur historique de notre dossier employé par notre commissaire aux comptes, ce dernier n'a pas pu terminer son audit et nous remettre son rapport a l'heure actuelle. Ce rapport faisant obligatoirement partie des documents devant étre présentés lors de l'Assemblée, celle-ci ne peut donc avoir lieu.
Qu'en conséquence,
La requérante sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce MARSEILLE. et ce conformément aux dispositions de l'article R.225-64 du Code de Commerce, de prononcer exceptionnellement la prolongation, jusqu'au 31 octobre 2020, du délai de réunion de l'Assemblée Générale chargée d approuver les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2019.
AUBAGNE,le 19 juin 2020
sR aX CXignited TAGSYS S.A.S Pour la Société TAGSYS,
286, avenue du Pastré 2020 13400 AUBAGNE COURRIER ARRIVE LE 17 JUlL. T6I. +33 (0)4 4218 8900 RCS Me7:6il.t :7 719 ARG
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ORDONNANCE
NOUS, Thierry Casella, Juge délégué du Tribunal de Commerce de Marseille, assisté du Greffier,
VU la requéte qui précéde et les causes y énoncées,
VU l'article L.225-100 du Code de commerce,
VU 1'article R.225-64 du Code de commerce
VU 1'article 1 et suivant de l'Ordonnance n"2020-318 du 25 mars 2020
ATTENDU que si l'article 1 et suivant de l'Ordonnance n'2020-318 du 25 mars 2020 proroge le délai légal de plein droit de 3 mois de la tenue de l'assemblée générale ordinaire ; Que la demanderesse précise qu'au-dela de la crise sanitaire du Covid 19 elle rencontre des difficultés relatives à la finalisation des audits du commissaire aux comptes ;
AUTORISONS la SAS TAGSYS , dont le siege social est sis 286 Avenue du Pastre, ZI les Paluds - 13400 Aubagne - RCS Marseille n° 437 748 486_a proroger jusqu'au 31 octobre 2020 la date limite de tenue de son Assemblée Générale Ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2019.
LAISSONS les dépens a la charge du requérant,
DISONS qu'il nous en sera référé en cas de difficultés,
ORDONNONS le dépt de la présente au Greffe de notre tribunal.
Fait a Marseille, le 3 aout 2020
Le Greffier e Juge délégué hierry Casella
K#RAIT DES MINUTES DU GREFFE expédition conforme détivrée le
O 4 AQUI 2020
Vun Creftier Associe
Pour copie certifiée conforme délivrée le 05/08/2020 Page 3 sur 3
VU la requéte qui précéde et les causes y énoncées,
VU l'article L.225-100 du Code de commerce,
VU 1'article R.225-64 du Code de commerce
VU 1'article 1 et suivant de l'Ordonnance n"2020-318 du 25 mars 2020
ATTENDU que si l'article 1 et suivant de l'Ordonnance n'2020-318 du 25 mars 2020 proroge le délai légal de plein droit de 3 mois de la tenue de l'assemblée générale ordinaire ; Que la demanderesse précise qu'au-dela de la crise sanitaire du Covid 19 elle rencontre des difficultés relatives à la finalisation des audits du commissaire aux comptes ;
AUTORISONS la SAS TAGSYS , dont le siege social est sis 286 Avenue du Pastre, ZI les Paluds - 13400 Aubagne - RCS Marseille n° 437 748 486_a proroger jusqu'au 31 octobre 2020 la date limite de tenue de son Assemblée Générale Ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2019.
LAISSONS les dépens a la charge du requérant,
DISONS qu'il nous en sera référé en cas de difficultés,
ORDONNONS le dépt de la présente au Greffe de notre tribunal.
Fait a Marseille, le 3 aout 2020
Le Greffier e Juge délégué hierry Casella
K#RAIT DES MINUTES DU GREFFE expédition conforme détivrée le
O 4 AQUI 2020
Vun Creftier Associe
Pour copie certifiée conforme délivrée le 05/08/2020 Page 3 sur 3