OMBRES ET LUMIERE
Acte du 14 septembre 2016
Début de l'acte
RCS : AVIGNON Code qreffe : 8401
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de AVIGNON atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2014 B 00753
Numéro SIREN : 801 888 173
Nom ou denomination : OMBRES ET LUMIERE
Ce depot a ete enregistre le 14/09/2016 sous le numero de dépot 7031
< OMBRES ET LUMIERE > SAS au capital de 5 000 @uros Siége social : 27 bld Denis Soulier - 84000 AVIGNON RCS Avignon 801 888 173
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de AVIGNON atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2014 B 00753
Numéro SIREN : 801 888 173
Nom ou denomination : OMBRES ET LUMIERE
Ce depot a ete enregistre le 14/09/2016 sous le numero de dépot 7031
< OMBRES ET LUMIERE > SAS au capital de 5 000 @uros Siége social : 27 bld Denis Soulier - 84000 AVIGNON RCS Avignon 801 888 173
PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 8 FEVRIER 2016
L'an deux mille seize et le 8 Février à 11 heures, Madame Sarah PENiAS, propriétaire de la totalité des actions composant le capitai social, agissant en sa gualité d'associée unique et de seul Président de la
société, a pris les décisions ci-aprés concernant :
approbation des comptes sociaux clos le 30 juin 2015 ; affectation du résultat ; augmentation du capital social par incorporation de bénéfice ; augmentation de la valeur nominale des actions ; modification corrélative des statuts.
société, a pris les décisions ci-aprés concernant :
approbation des comptes sociaux clos le 30 juin 2015 ; affectation du résultat ; augmentation du capital social par incorporation de bénéfice ; augmentation de la valeur nominale des actions ; modification corrélative des statuts.
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée générale approuve le rapport de gestion du Président et les comptes de l'exercice clos le
30 juin 2015, et lui donne quitus de sa gestion.
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité.
30 juin 2015, et lui donne quitus de sa gestion.
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale approuve ia proposition d'affectation du résultat qui lui est présentée.
En conséquence, les bénéfices de l'exercice qui s'élevent à la somme de 52 782 @uros, seront affectés comme suit :
dotation à la réserve légale : 5 000 £uros dotation en autres réserves : 2 782 £uros
incorporation au capital social de la somme de 45 000 £uros, par augmentation de la valeur nominale des actions composant le capital de la société.
Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité.
En conséquence, les bénéfices de l'exercice qui s'élevent à la somme de 52 782 @uros, seront affectés comme suit :
dotation à la réserve légale : 5 000 £uros dotation en autres réserves : 2 782 £uros
incorporation au capital social de la somme de 45 000 £uros, par augmentation de la valeur nominale des actions composant le capital de la société.
Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
Corrélativement a la résolution qui précéde, le capital sociai de la société est porté a la somme de 50 000 @uros. Il est divisé en 50 actions de 1000 @uros chacune.
Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité.
Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION
Comme conséquence de la précédente résolution, l'associée unique décide de modifier de la maniére suivante l'article 7 des statuts :
Par assemblée générale mixte en date du 8 février 2016, le capital social de la société a été porté à la somme de 50 000 £uros par incorporation de bénéfice >
Le reste de l'article demeure sans changement.
Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité.
Par assemblée générale mixte en date du 8 février 2016, le capital social de la société a été porté à la somme de 50 000 £uros par incorporation de bénéfice >
Le reste de l'article demeure sans changement.
Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité.
CINQUIEME RESOLUTION
1l est conféré tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal et des actes subséquents a l'effet d'accomplir toutes formalités.
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité.
De tout ce que dessus, il a été dressé ie présent procés-verbal.
Enregistre a : SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES D' AVIGNON Le 23/02/2016 Bordereau n*2016/117 Case n°7 Exi 424 Enregistrement : 375E Penalites : Total liquidé :_ trois cent soixante-quinze euros Montant requ : trois cent soixante-quinze euros L'Agente administrative des finances publiques
Mireille DONA'1 Agente Administrative Principale des Finances Publiqucs
SASU < OMBRES ET LUMIERE >
Statuts mis à jour ensuite de
l'assemblée générale extraordinaire du 19 septembre 2014 l'assemblée générale extraordinaire du 20 mai 2015 l'assemblée générale mixte du 8 février 2016
LA SOUSSIGNEE
Madame PENIAS Sarah, née le 10 octobre 1989 a Avignon (84 000), de nationalité francaise, demeurant et domiciliée 80, avenue de l'Ancien Marché - 30390 ESTEZARGUES, célibataire
A ETABLI, AINSI QU'IL SUIT, LES STATUTS DE LA SOCIETE PAR ACTIONS
SIMPLIFIEE UNIPERSONNELLE QU'ELLE A DECIDE D'INSTITUER.
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité.
De tout ce que dessus, il a été dressé ie présent procés-verbal.
Enregistre a : SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES D' AVIGNON Le 23/02/2016 Bordereau n*2016/117 Case n°7 Exi 424 Enregistrement : 375E Penalites : Total liquidé :_ trois cent soixante-quinze euros Montant requ : trois cent soixante-quinze euros L'Agente administrative des finances publiques
Mireille DONA'1 Agente Administrative Principale des Finances Publiqucs
SASU < OMBRES ET LUMIERE >
Statuts mis à jour ensuite de
l'assemblée générale extraordinaire du 19 septembre 2014 l'assemblée générale extraordinaire du 20 mai 2015 l'assemblée générale mixte du 8 février 2016
LA SOUSSIGNEE
Madame PENIAS Sarah, née le 10 octobre 1989 a Avignon (84 000), de nationalité francaise, demeurant et domiciliée 80, avenue de l'Ancien Marché - 30390 ESTEZARGUES, célibataire
A ETABLI, AINSI QU'IL SUIT, LES STATUTS DE LA SOCIETE PAR ACTIONS
SIMPLIFIEE UNIPERSONNELLE QU'ELLE A DECIDE D'INSTITUER.
TITRE I FORME - DENOMINATION - 0BJET - SIEGE - DUREE
1 Forme
La Société< OMBRES ET LUMIERE > est une Société par actions simplifiée régie par les lois et réglements en vigueur notamment par les dispositions du Code de commerce, ainsi que par les présents statuts.
2 Dénomination
La dénomination sociale est : OMBRES ET LUMIERE
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par actions simplifiée > ou des initiales < S.A.S. > et de l'énonciation du montant du capital social.
3 Objet
La Société a pour objet, en France et dans tous pays :
Achat, vente et installation de vérandas rétractables, de pergolas bioclimatiques et plus généralement de tous équipements de 1'habitat.
Au terme d'une délibération en date du 19 septembre 2014, l'assemblée générale extraordinaire des associés de la SAS OMBRES ET LUMIERE a décidé de modifier partiellement l'objet social de la société en supprimant l'activité installation >. Ainsi, l'objet social de la société devient : Achat et vente de vérandas rétractables, de pergolas bioclimatiques et plus généralement de tous équipements de l'habitat n.
Le reste de l'article demeure sans changement, a savoir : Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant a - la création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités :
la participation directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations financieres, immobiliéres ou mobiliéres ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe ; - toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet.
4 Siege social - Succursales
Le siége de la Société est a AVIGNON (84000), 28 Bis, rue Joseph Vernet.
Au terme d'une délibération en date du 20 mai 2015, l'assemblée générale extraordinaire des associés a décidé de transférer le siege social de la société a AVIGNON (84000), 27 bld Denis Soulier.
Il peut étre transféré en tout endroit par simple décision du Président.
5 Durée - Année sociale
1 - La durée de la Société est de 99 années années a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.
2 - L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
Exceptionnellement, le premier exercice social comprend le temps écoulé depuis l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés jusqu'au 31 décembre 2014.
En outre, les actes accomplis pour son compte pendant la période de constitution et repris par la Société seront rattachés a cet exercice.
La Société< OMBRES ET LUMIERE > est une Société par actions simplifiée régie par les lois et réglements en vigueur notamment par les dispositions du Code de commerce, ainsi que par les présents statuts.
2 Dénomination
La dénomination sociale est : OMBRES ET LUMIERE
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par actions simplifiée > ou des initiales < S.A.S. > et de l'énonciation du montant du capital social.
3 Objet
La Société a pour objet, en France et dans tous pays :
Achat, vente et installation de vérandas rétractables, de pergolas bioclimatiques et plus généralement de tous équipements de 1'habitat.
Au terme d'une délibération en date du 19 septembre 2014, l'assemblée générale extraordinaire des associés de la SAS OMBRES ET LUMIERE a décidé de modifier partiellement l'objet social de la société en supprimant l'activité installation >. Ainsi, l'objet social de la société devient : Achat et vente de vérandas rétractables, de pergolas bioclimatiques et plus généralement de tous équipements de l'habitat n.
Le reste de l'article demeure sans changement, a savoir : Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant a - la création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités :
la participation directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations financieres, immobiliéres ou mobiliéres ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe ; - toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet.
4 Siege social - Succursales
Le siége de la Société est a AVIGNON (84000), 28 Bis, rue Joseph Vernet.
Au terme d'une délibération en date du 20 mai 2015, l'assemblée générale extraordinaire des associés a décidé de transférer le siege social de la société a AVIGNON (84000), 27 bld Denis Soulier.
Il peut étre transféré en tout endroit par simple décision du Président.
5 Durée - Année sociale
1 - La durée de la Société est de 99 années années a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.
2 - L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
Exceptionnellement, le premier exercice social comprend le temps écoulé depuis l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés jusqu'au 31 décembre 2014.
En outre, les actes accomplis pour son compte pendant la période de constitution et repris par la Société seront rattachés a cet exercice.
TITRE II CAPITAL - ACTIONS
6 Formation du capital
Toutes les actions d'origine formant le capital initial représentent des apports de numéraire et sont libérées intégralement de leur valeur nominale, ainsi qu'il résulte du certificat de la Caisse de Crédit Mutuel, agence AVIGNON REPUBLIQUE, 26 rue de la République - 84000 AVIGNON, dépositaire des fonds, établi le 3 avril 2014, sur présentation de l'état de souscription mentionnant la somme versée par l'associé unique, certifiée sincére et véritable par lui-méme. La somme de 5 000 £uros a été déposée au compte n° 10278 06510 0002031 0002 56 de ladite banque.
7 Capital social
Le capital social est fixé a la somme de Cinq mille £uros (5 000 £uros). Il est divisé en
Cinquante (50) actions d'une valeur nominale Cent £uros (100 £uros) chacune, libérées de la totalité de leur valeur nominale.
Par assemblée générale mixte en date du 8 février 2016, le capital social de la société a été porté a la somme de 50 000 £uros par incorporation de bénéfices.
8 Augmentation du capital social
Le capital social est augmenté par tous moyens et selon toutes modalités par décision de l'associé unique sur rapport du Président de la Société.
L'associé unique peut déléguer au Président de la Société les pouvoirs nécessaires a la réalisation de l'augmentation de capital.
9 Libération des actions
Toutes les actions d'origine formant le capital initial et représentant des apports en numéraire doivent etre obligatoirement libérées de la moitié au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription.
Les actions souscrites lors d'une augmentation de capital en numéraire doivent étre obligatoirement libérées d'un quart au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur décision du Président dans le délai de cinq ans, soit a compter du jour de l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, soit, en cas d'augmentation de capital, a compter du jour ou celle-ci est devenue définitive.
Les appels de fonds sont portés à la connaissance du souscripteur par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement
Les versements sont effectués, soit au siége social, soit en tout autre endroit indiqué a cet effet.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine
de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder à une formalité quelconque, le paiement d'un intérét au taux légal, a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la Loi.
10 Réduction du capital social
La réduction du capital est autorisée ou décidée par l'associé unique qui peut déléguer au Président tous pouvoirs pour la réaliser.
La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci à un montant au moins égal a ce montant minimum, sauf transformation de la Société en Société d'une autre forme.
En cas d'inobservation de ces dispositions, tout intéressé peut demander en Justice la dissolution de la Société.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
11 Forme des actions
Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu a une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et
réglementaires en vigueur. Ces comptes individuels peuvent étre des comptes < nominatifs purs > ou des comptes < nominatifs administrés > au choix de l'associé
12 Cession et transmission des actions
1 - La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du titulaire sur les registres tenus a cet effet au siége social.
La cession des actions s'opére, a l'égard des tiers et de la Société, par un ordre de mouvement de compte a compte signé du cédant ou de son mandataire. Le mouvement est mentionné sur ces registres.
2 - Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés. En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables a
compter de la réalisation définitive de celle-ci.
3 - La cession ou transmission des actions de l'associé unique est libre.
4 - En cas d'augmentation de capital par émission d'actions de numéraire, la cession des droits de souscription est libre.
5 - La cession de droit a attribution d'actions gratuites, en cas d'incorporation au capital de bénéfices, réserves, provisions ou primes d'émission ou de fusion, est assimilée a la cession des actions gratuites elles-mémes.
13 Droits et obligations attachés aux actions
1 - Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
2 - L'associé unique ne supporte les pertes qu'a concurrence de ses apports.
Toutes les actions d'origine formant le capital initial représentent des apports de numéraire et sont libérées intégralement de leur valeur nominale, ainsi qu'il résulte du certificat de la Caisse de Crédit Mutuel, agence AVIGNON REPUBLIQUE, 26 rue de la République - 84000 AVIGNON, dépositaire des fonds, établi le 3 avril 2014, sur présentation de l'état de souscription mentionnant la somme versée par l'associé unique, certifiée sincére et véritable par lui-méme. La somme de 5 000 £uros a été déposée au compte n° 10278 06510 0002031 0002 56 de ladite banque.
7 Capital social
Le capital social est fixé a la somme de Cinq mille £uros (5 000 £uros). Il est divisé en
Cinquante (50) actions d'une valeur nominale Cent £uros (100 £uros) chacune, libérées de la totalité de leur valeur nominale.
Par assemblée générale mixte en date du 8 février 2016, le capital social de la société a été porté a la somme de 50 000 £uros par incorporation de bénéfices.
8 Augmentation du capital social
Le capital social est augmenté par tous moyens et selon toutes modalités par décision de l'associé unique sur rapport du Président de la Société.
L'associé unique peut déléguer au Président de la Société les pouvoirs nécessaires a la réalisation de l'augmentation de capital.
9 Libération des actions
Toutes les actions d'origine formant le capital initial et représentant des apports en numéraire doivent etre obligatoirement libérées de la moitié au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription.
Les actions souscrites lors d'une augmentation de capital en numéraire doivent étre obligatoirement libérées d'un quart au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur décision du Président dans le délai de cinq ans, soit a compter du jour de l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, soit, en cas d'augmentation de capital, a compter du jour ou celle-ci est devenue définitive.
Les appels de fonds sont portés à la connaissance du souscripteur par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement
Les versements sont effectués, soit au siége social, soit en tout autre endroit indiqué a cet effet.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine
de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder à une formalité quelconque, le paiement d'un intérét au taux légal, a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la Loi.
10 Réduction du capital social
La réduction du capital est autorisée ou décidée par l'associé unique qui peut déléguer au Président tous pouvoirs pour la réaliser.
La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci à un montant au moins égal a ce montant minimum, sauf transformation de la Société en Société d'une autre forme.
En cas d'inobservation de ces dispositions, tout intéressé peut demander en Justice la dissolution de la Société.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
11 Forme des actions
Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu a une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et
réglementaires en vigueur. Ces comptes individuels peuvent étre des comptes < nominatifs purs > ou des comptes < nominatifs administrés > au choix de l'associé
12 Cession et transmission des actions
1 - La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du titulaire sur les registres tenus a cet effet au siége social.
La cession des actions s'opére, a l'égard des tiers et de la Société, par un ordre de mouvement de compte a compte signé du cédant ou de son mandataire. Le mouvement est mentionné sur ces registres.
2 - Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés. En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables a
compter de la réalisation définitive de celle-ci.
3 - La cession ou transmission des actions de l'associé unique est libre.
4 - En cas d'augmentation de capital par émission d'actions de numéraire, la cession des droits de souscription est libre.
5 - La cession de droit a attribution d'actions gratuites, en cas d'incorporation au capital de bénéfices, réserves, provisions ou primes d'émission ou de fusion, est assimilée a la cession des actions gratuites elles-mémes.
13 Droits et obligations attachés aux actions
1 - Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
2 - L'associé unique ne supporte les pertes qu'a concurrence de ses apports.
TITRE III DIRECTION ET CONTROLE DE LA SOCIETE
14 Président
La Société est administrée et dirigée par un Président, personne physique ou morale.
Le Président est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par l'associé unique qui peut le révoquer a tout moment.
15 Pouvoirs du Président
1 -- Le Président assume, sous sa responsabilité, la Direction de la Société. Il la représente dans ses rapports avec les tiers, avec les pouvoirs les plus étendus, dans la limite de l'objet social.
Les décisions de l'associé unique limitant ses pouvoirs sont inopposables aux tiers.
Dans ses rapports avec les tiers, le Président engage la Société méme par les actes qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
2 - Le Président peut consentir a tout mandataire de son choix toutes délégations de pouvoirs qu'il juge nécessaires, dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la Loi et les présents statuts.
16 Autres dirigeants
Sur la proposition du Président, l'associé unique peut nommer un ou plusieurs autres dirigeants, personnes physiques ou morales.
Les autres dirigeants sont révocables à tout moment par l'associé unique. En cas de démission ou de révocation de celui-ci, ils conservent leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.
En accord avec le Président, l'associé unique détermine l'étendue et la durée des pouvoirs des dirigeants.
17 Rémunération des dirigeants
La rémunération du Président et celle des autres dirigeants est déterminée par l'associé unique. Elle peut étre fixe ou proportionnelle, ou a la fois fixe et proportionnelle.
18 Conventions
Les conventions définies a l'article L. 227-10 du Code de commerce sont soumises aux formalités de contrle prescrites par ledit article.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Les conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales sont communiquées au Commissaire aux Comptes.
Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux dirigeants de la Société.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 227-10 du Code de commerce, la Société ne comportant qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personne interposée.
La Société est administrée et dirigée par un Président, personne physique ou morale.
Le Président est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par l'associé unique qui peut le révoquer a tout moment.
15 Pouvoirs du Président
1 -- Le Président assume, sous sa responsabilité, la Direction de la Société. Il la représente dans ses rapports avec les tiers, avec les pouvoirs les plus étendus, dans la limite de l'objet social.
Les décisions de l'associé unique limitant ses pouvoirs sont inopposables aux tiers.
Dans ses rapports avec les tiers, le Président engage la Société méme par les actes qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
2 - Le Président peut consentir a tout mandataire de son choix toutes délégations de pouvoirs qu'il juge nécessaires, dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la Loi et les présents statuts.
16 Autres dirigeants
Sur la proposition du Président, l'associé unique peut nommer un ou plusieurs autres dirigeants, personnes physiques ou morales.
Les autres dirigeants sont révocables à tout moment par l'associé unique. En cas de démission ou de révocation de celui-ci, ils conservent leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.
En accord avec le Président, l'associé unique détermine l'étendue et la durée des pouvoirs des dirigeants.
17 Rémunération des dirigeants
La rémunération du Président et celle des autres dirigeants est déterminée par l'associé unique. Elle peut étre fixe ou proportionnelle, ou a la fois fixe et proportionnelle.
18 Conventions
Les conventions définies a l'article L. 227-10 du Code de commerce sont soumises aux formalités de contrle prescrites par ledit article.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Les conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales sont communiquées au Commissaire aux Comptes.
Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux dirigeants de la Société.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 227-10 du Code de commerce, la Société ne comportant qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personne interposée.
TITRE IV DECISIONS
20 Décisions de l'associe unique
Toutes les décisions qui doivent etre prises collectivement dans les Sociétés pluripersonnelles relévent de la compétence exclusive de l'associé unique, sur proposition du Président. Elles concernent :
- les modifications du capital social ; -la fusion, la scission ou un apport partiel d'actif de la Société ; ia transformation de la Société en Société d'une autre forme ; la nomination des Commissaires aux Comptes ;
- l'arrété des comptes annuels et l'affectation du résultat ; la dissolution de la Société ; - la rémunération des dirigeants.
Ces décisions font l'objet de procs-verbaux consignés dans un registre spécialement destiné à cet effet.
21 Autres décisions
Toutes les décisions qui ne relévent pas de la compétence exclusive de l'associé unique sont de la compétence du Président.
Toutes les décisions qui doivent etre prises collectivement dans les Sociétés pluripersonnelles relévent de la compétence exclusive de l'associé unique, sur proposition du Président. Elles concernent :
- les modifications du capital social ; -la fusion, la scission ou un apport partiel d'actif de la Société ; ia transformation de la Société en Société d'une autre forme ; la nomination des Commissaires aux Comptes ;
- l'arrété des comptes annuels et l'affectation du résultat ; la dissolution de la Société ; - la rémunération des dirigeants.
Ces décisions font l'objet de procs-verbaux consignés dans un registre spécialement destiné à cet effet.
21 Autres décisions
Toutes les décisions qui ne relévent pas de la compétence exclusive de l'associé unique sont de la compétence du Président.
TITRE V EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
22 Exercice social
L'année sociale est définie a l'article 5.
23 Inventaire - Comptes annuels
Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales conformément aux lois et usages du commerce.
A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif. Il dresse également les comptes annuels conformément aux dispositions des articles L. 123-1 et suivants du Code de commerce.
Il annexe au bilan un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la Société et un état des sûretés consenties par elle.
Il établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la Loi.
Le rapport de gestion inclut, le cas échéant, le rapport sur la gestion du Groupe lorsque la Société doit établir et publier des comptes consolidés dans les conditions prévues par la Loi.
Le cas échéant, le Président établit les documents comptables prévisionnels dans les conditions prévues par la Loi.
24 Affectation et répartition des bénéfices
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes que l'associé unique décidera de porter en réserve en application des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Sur ce bénéfice, l'associé unique détermine la part attribuée sous forme de dividende et préléve les sommes qu'il/elle juge à propos d'affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.
Cependant, hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite a l'associé
unique lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital.
L'associé unique peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves, soit pour fournir ou compléter un dividende, soit a titre de distribution exceptionnelle ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont distribus par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Les pertes, s'il en existe, sont, aprés l'approbation des comptes par l'associé unique, inscrites a un compte spécial pour &tre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.
25 Mise en paiement des dividendes
L'associé unique peut opter pour le paiement d'un dividende ou acompte sur dividende en numéraire ou en actions.
Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par lui.
Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de Justice.
Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux Comptes fait apparaitre que la Société, depuis la cloture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes
antérieures, ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la Loi ou des statuts et, compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.
La Société ne peut exiger de l'associé unique aucune répétition de dividende, sauf si la
distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et si la Société établit que le bénéficiaire avait connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle- ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. L'action en répétition est prescrite trois ans aprés la mise en paiement de ces dividendes. Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.
L'année sociale est définie a l'article 5.
23 Inventaire - Comptes annuels
Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales conformément aux lois et usages du commerce.
A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif. Il dresse également les comptes annuels conformément aux dispositions des articles L. 123-1 et suivants du Code de commerce.
Il annexe au bilan un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la Société et un état des sûretés consenties par elle.
Il établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la Loi.
Le rapport de gestion inclut, le cas échéant, le rapport sur la gestion du Groupe lorsque la Société doit établir et publier des comptes consolidés dans les conditions prévues par la Loi.
Le cas échéant, le Président établit les documents comptables prévisionnels dans les conditions prévues par la Loi.
24 Affectation et répartition des bénéfices
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes que l'associé unique décidera de porter en réserve en application des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Sur ce bénéfice, l'associé unique détermine la part attribuée sous forme de dividende et préléve les sommes qu'il/elle juge à propos d'affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.
Cependant, hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite a l'associé
unique lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital.
L'associé unique peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves, soit pour fournir ou compléter un dividende, soit a titre de distribution exceptionnelle ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont distribus par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Les pertes, s'il en existe, sont, aprés l'approbation des comptes par l'associé unique, inscrites a un compte spécial pour &tre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.
25 Mise en paiement des dividendes
L'associé unique peut opter pour le paiement d'un dividende ou acompte sur dividende en numéraire ou en actions.
Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par lui.
Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de Justice.
Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux Comptes fait apparaitre que la Société, depuis la cloture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes
antérieures, ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la Loi ou des statuts et, compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.
La Société ne peut exiger de l'associé unique aucune répétition de dividende, sauf si la
distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et si la Société établit que le bénéficiaire avait connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle- ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. L'action en répétition est prescrite trois ans aprés la mise en paiement de ces dividendes. Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.
TITRE VI CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL -
TRANSFORMATION - DISSOLUTION - LIOUIDATION
26 Capitaux propres inférieurs a la moitié du capital social
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de solliciter de l'associé unique de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum et dans le délai fixé par la Loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'associé unique doit faire l'objet des formalités de publicité requises par les dispositions réglementaires applicables.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en Justice la dissolution de la Société. Il en est de méme en cas d'absence de décision de l'associé unique. Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
27 Transformation
La Société peut se transformer en Société d'une autre forme sur décision de l'associé unique a la condition que la Société remplisse les conditions propres a la nouvelle forme de Société.
La décision de transformation est prise sur le rapport des Commissaires aux Comptes de la
Société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.
28 Dissolution - Liquidation
Hors les cas de dissolution prévus par la Loi, et sauf prorogation régulire, la dissolution de la Société intervient a l'expiration du terme fixé par les statuts ou a la suite d'une décision de l'associé unique. Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par l'associé unique.
Le liquidateur représente la Société. Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le liquidateur qui est investi des pouvoirs les plus étendus. Il répartit ensuite le solde disponible.
L'associé unique peut l'autoriser a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
L'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions est partagé également entre toutes les actions.
Lorsque la Société ne comprend qu'un associé personne morale, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine, dans les conditions prévues par la Loi, la transmission du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait liquidation.
26 Capitaux propres inférieurs a la moitié du capital social
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de solliciter de l'associé unique de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum et dans le délai fixé par la Loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'associé unique doit faire l'objet des formalités de publicité requises par les dispositions réglementaires applicables.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en Justice la dissolution de la Société. Il en est de méme en cas d'absence de décision de l'associé unique. Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
27 Transformation
La Société peut se transformer en Société d'une autre forme sur décision de l'associé unique a la condition que la Société remplisse les conditions propres a la nouvelle forme de Société.
La décision de transformation est prise sur le rapport des Commissaires aux Comptes de la
Société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.
28 Dissolution - Liquidation
Hors les cas de dissolution prévus par la Loi, et sauf prorogation régulire, la dissolution de la Société intervient a l'expiration du terme fixé par les statuts ou a la suite d'une décision de l'associé unique. Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par l'associé unique.
Le liquidateur représente la Société. Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le liquidateur qui est investi des pouvoirs les plus étendus. Il répartit ensuite le solde disponible.
L'associé unique peut l'autoriser a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
L'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions est partagé également entre toutes les actions.
Lorsque la Société ne comprend qu'un associé personne morale, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine, dans les conditions prévues par la Loi, la transmission du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait liquidation.
TITRE VII CONTESTATIONS
29 Contestations
Toutes contestations susceptibles de surgir pendant la durée de la Société ou aprés sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les dirigeants et la Société, soit entre l'associé unique et la Société ou les dirigeants de la Société relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des dispositions statutaires, seront jugées conformément a la Loi et šoumises a la juridiction des Tribunaux compétents.
Toutes contestations susceptibles de surgir pendant la durée de la Société ou aprés sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les dirigeants et la Société, soit entre l'associé unique et la Société ou les dirigeants de la Société relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des dispositions statutaires, seront jugées conformément a la Loi et šoumises a la juridiction des Tribunaux compétents.
TITRE VIII CONSTITUTION DE LA SOCIETE
30 Nomination du Président
Madame PENIAS Sarah, née le 10 octobre 1989 a Avignon (84 000), de nationalité francaise, demeurant et domiciliée 80, avenue de l'Ancien Marché - 30390 ESTEZARGUES, célibataire, est nommée en qualité de Président de la société pour une durée de trois années a compter de l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés d'Avignon.
Madame PENIAS Sarah accepte lesdites fonctions et déclare qu'elle satisfait a toutes les conditions requises par la loi et les rglements pour l'exercice du mandat de Président.
31 Jouissance de la personnalité morale - Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
1 - La Société jouira de la personnalité morale a dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
2 - Madame Sarah PENIAS, associée unique, a annexé aux présents statuts l'état des actes accomplis au nom de la Société.en formation, avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulte pour la Société. La signature des statuts emportera reprise desdits engagements par la Société lorsque celle-ci aura été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.
3 - Le Président de la Société est, par ailleurs, expressément habilité, des sa nomination, a passer et a souscrire, pour le compte de la Société, les actes et engagements entrant dans ses pouvoirs statutaires et 1égaux. Ces actes et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits, des l'origine, par la Société, aprés vérification par l'associé unique, postérieurement a l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés, de leur conformité avec le mandat ci-dessus défini et au plus tard par l'approbation des comptes du premier exercice social.
32 Publicité - Pouvoirs
Les formalités de publicité prescrites par la Loi et les réglements sont effectuées & la diligence du Président qui est spécialement mandaté pour signer l'avis a insérer dans un Journal habilité a recevoir les annonces 1égales dans le département du siége social.
Fait en cinq originaux, A Avignon Le 7 Avril 2014
Madame PENIAS Sarah, née le 10 octobre 1989 a Avignon (84 000), de nationalité francaise, demeurant et domiciliée 80, avenue de l'Ancien Marché - 30390 ESTEZARGUES, célibataire, est nommée en qualité de Président de la société pour une durée de trois années a compter de l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés d'Avignon.
Madame PENIAS Sarah accepte lesdites fonctions et déclare qu'elle satisfait a toutes les conditions requises par la loi et les rglements pour l'exercice du mandat de Président.
31 Jouissance de la personnalité morale - Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
1 - La Société jouira de la personnalité morale a dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
2 - Madame Sarah PENIAS, associée unique, a annexé aux présents statuts l'état des actes accomplis au nom de la Société.en formation, avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulte pour la Société. La signature des statuts emportera reprise desdits engagements par la Société lorsque celle-ci aura été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.
3 - Le Président de la Société est, par ailleurs, expressément habilité, des sa nomination, a passer et a souscrire, pour le compte de la Société, les actes et engagements entrant dans ses pouvoirs statutaires et 1égaux. Ces actes et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits, des l'origine, par la Société, aprés vérification par l'associé unique, postérieurement a l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés, de leur conformité avec le mandat ci-dessus défini et au plus tard par l'approbation des comptes du premier exercice social.
32 Publicité - Pouvoirs
Les formalités de publicité prescrites par la Loi et les réglements sont effectuées & la diligence du Président qui est spécialement mandaté pour signer l'avis a insérer dans un Journal habilité a recevoir les annonces 1égales dans le département du siége social.
Fait en cinq originaux, A Avignon Le 7 Avril 2014