Acte du 5 mars 2015

La Présidente décide de proroger de six (6) mois la date de clture de son premier exercice social en cours pour le porter désormais au 30 Juin 2015. L'exercice social aura donc une durée exceptionnelle de 15 mois du 7 Avril 2014 au 30 Juin 2015. Les exercices suivants cltureront tous désormais le 30 Juin de chaque année.

En conséquence de l'adoption de la résolution précédente, la Présidente décide de modifier l'article 5 & 2 des statuts de la Société, qui est désormais libellé ainsi qu'il suit :

"Article 5 - Durée - Année sociale"

"& 1 - sans changement.

& 2 - L'exercice social commence le 1er Juillet et finit le 30 Juin.

Exceptionnellement, le premier exercice social comprend le temps écoulé depuis l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés jusqu'au 30 Juin 2015."

La suite de l'article restant inchangée.

La Présidente confére tous pouvoirs au porteur de 1'original, d'un extrait ou d'une copie des présentes à l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité, de dépt et autres qu'il appartiendra.

CLOTURE

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par la Présidente, aprés lecture.

CERTISECONTORME AXCXIGINAL

2

OMBRES ET LUMIERE

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 5.000 Euros Siege Social : 28B rue Joseph Vernet - 84000 AVIGNON 801.888.173. RCS AVIGNON

1Formé

La Société OMBRES ET LUMIERE .est une Societé par actions simplifiée régie par les lois et regleinents en vigueur notamment par les dispositioris du Code de commerce, ainsi que par les présents statuts.

: Dénontination

La dénomination sociale est *OMBRES ET LUMIERE

Dans tous les actes et documents énanant de la Société et destinés: aux tiers, la denominatior doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots Société par actions simplifée ou des initiales & S.A.s. et de lénonciation du montant du capital social.

3 Objet

La Société a pour objet, en France et dans tous pays :

Achat, vente et installation dé vérandas rétractables, de pergolas bioclimatiques et plus généralement de tous équipements. de l'habitat. Toutes ôpérations industrielles et coinmerciales se rapportant a : -la création, Iacquisition, la location, la prise:en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise.a bail, Finstallation, l'éxploitation de tous établissements, fonds de cornmerce, usines, ateliers, se rapportant a.l'une ou l'autre des activités spéciffées ; --la prise, l'acquisition, rexploitation ou la cession de tous prócédés et brevets concernant cés àctivités ; - la participation directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations financieres, immobilires ou mobilires ou entrépriseš commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social o à tout objet similaire ou connexe ;

- toutes opérations quelconques contribuant a la réalisation de cet objet.

4 Siegesocial - Succursales

Le siége de ia Sociétéest a AVIGNON (84000), 2& Bis, rue Joseph Yernet.

Il peut etre transféré en tout endroit par sinple décision du Président.

5Duree- Annéesoctale

1 - La durée de la Societe est de 99 annéest années a compter de son immatriculation au Registre du Commerce tt des Sociétés, saufles cas de prorogation ou de dissolution anticipée.

2- L'exercice social commence le 1er Juillet et finit le 30 Juin

Exceptionnellement, le premier exercice social comprend le temps écoulé depuis l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés jusqu'au 30 Juin 2015.

En outré, lés àctes accomplis potr so compte pendant la periode de constutión .et repris par fa Sacieté seront rattachés à cet exercice.

6 Fortmation du Capttal

Toutes les actions d'origine formant le capital initial représentent des apports de numéraire et sont libérées: intégralement de ieur valeur noninale, ainsi qu'il résulte du certificat de la Caisse de.Crédit Mutuel, agence AVIGNON REPUBLIQUE, 26 ruede la République - 84000 AVIGNON, dépositaire des fonds, établi le 3 avril 214, sur présentation de Iétat dé sóuscription mentionnant la somme versée par l'associê unique; certifiée sincere et véritable par lui-meme.

La sommede:5 000 Euros a:eté depo$ée au compte n* 10278 06510 0002031 0002 56 de ladite:banque.

7 Capital social

Le capital social. est fixé a.la somme:de. Cing mille Curos (5000 Curos). 11 est divisé en Cinquante (50) actions dune: valeur nominale Cent.£uros. (100 Curos) chacune, liberées: de la totalite de leur valeur nominale.

8 Augmentation du:capital social

Le:capital sôcial est augmenté par tous.moyens et selon toutes modalités par décision de l'associé unique:sur rapport du Président de ia Societé.

Lassocié unique peut déléguer au Président de la Société les pouvoirs nécessaires a la réalisation de l'augmentation de.capital.

Libération des actions

Toutes les actions d'origine formant le capital initial et représentant des apports en numéraire doivent etre obligatoirement libérées de la moitié au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription.

Les actions souscrites lors d'une augmentatiôn de capital en numéraire doivent étre obligatoirement libérées d'un quart au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La libération du surplûs doit intervenir en une ou plusieurs fois: sur décision du Président dans le délai de cinq ans, soit a compter du jour de l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, soit, en cas d'augmentation de capital, a compter du jour ou celle-ci est devenue définitive.

Les appels de fonds sont portés a la. connaissance du souscripteur par lettre recommandée avec: accusé de réception expédiée quinze jours au moins avatt la date fixée pour chaque: versement. Les versements sont effectués, soit au siege social, soit en fout autre endroit indiqué a cet effet.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non iibéré des actions entraine, de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder a une formalité quelconque, le paierent d'un intéret au taux 1égal, a partir de la daté d'exigibilité, sans préjudice: de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mésures d'exécution forcée prévues par la Loi.

10 Réduction du capital sôcial

La réduction du capital est autorisée ou décidée par l'associé unique qui peût déléguer au Président tous pouvoirs pour la réaliser.

La réduction du :capital social a un inontant inférieur au minimum légal ne peut etre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci a un montant au moins égal a ce montant minimum, sauf transformation de la Société en Société d'une autre forme:

En cas d'inobservation de ces dispositions, tout intéressé peut demander en Justice la dissolution de la Société.

Toutefois, le Tribunal né peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

11 Forme des actions

Les actions sont. obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu a une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires: en vigueur: Ces comptes individuels peuvent &tre des comptes < nominatifs purs > ou des comptes < nominatifs administrés > au choix de l'associé:

12 Cession et transmission des actions

1. - La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du titulaire sur les registres tenus a cet effet au siege social.

La cession des actions s'opere, a 1égard des tiers et de la Société, par un ordre de mouvement de compte a compte signé du cédant ou de son mandataire. Le mouvement est mentionné sur ces registres.

2 - Les actions ne sont négociables qu'apres l'immatriculation de la Société au Registre du Comnerce et des Societés. En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation definitive de celle-ci.

3 -- La cession ou transmission des actions de l'assôcié unique est libre.

4 - En cas d'augmentation de capital par émission d'actions de numéraire, la cession des droits de Souscription est libre.

5 - La cession de droit a attribution d'actions gratuites, en cas d'incorporation au capital de bénéfices, réserves, provisions ou primes d'émission ou de fusion, est assimilée a la cession des actions gratuites elles- mémes.

13 Droits et obligations attaches aux actions

I - Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente: 2 - Lassocié unique ne supporte les pertes qu'a concurrence de ses apports.

14 Président

La Société est administrée et dirigée par un Président, personné physique ou morale.

Le Président est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par l'associé unique qui peut: le révoquer a tout moment.

15 Pouvoirs du President

1 - Le Président assume, sous sa responsabilité, la Direction de la Société. Il la représente dans ses rapports. avec les tiers, avec les pouvoirs les plus étendus, dans la limite de l'objet social.

Les décisions de l'associé unique limitant ses pouvoirs sont inopposables aux tiers.

Dans ses rapports avec les tiers, le Président engage la Société meme par les actes qui ne relevent pas de l'objet social, a mins qu'elle ne prouve que.le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuye.

2 - Le Président peut consentir a tout mandataire de son choix toutes délégations de pouvoirs qu'il juge nécessaires, dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la Loi et les présents statuts.

16 Autres dirigeants

Sur la próposition du Président, l'associé unique peut nommer ûn ou plusieurs autres dirigeants, personnes physiques ou morales.

Les autres dirigeants sont révocables a tout moment par l'associé unique: En cas de démission ou de révocation de celui-ci, ils conservent leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.

En accord avec le Président, l'associé unique détermine l'étendue et la durée des pouvoirs des dirigeants.

17 Rémunération des dirigeants

La rémunération du Président et celle des autres dirigeants est déterminée par l'associé unique, Elle peut etre fixe ou proportionnelle, ou a la fois fixe et proportionnelle.

18 Conventions

Les conventions définies a l'article L. 227-10 du Code de commerce. sont soumises aux formalités de contrle prescrites par ledit article.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins léurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Les conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales: sont communiquées au Commissaire aux Comptes.

Les interdictions prévues a l'article. L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux dirigeants de la Société.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 227-10 du Code de commerce, la Société ne comportant qu'un seul associé, il. est seulement fait mention au registre des décisions des conyentions intervenues directement ou par personne interposée:

20 Décisions de l'associé unique

Toutes les décisions qui doivent étre prises collectivement dans les Sociétés: pluripersonnelles relevent de la compétence exclusive de l'associé unique, sur proposition du Président. Elles concernent :

- les modifications du capital social ; la fusion, la scission ou un apport partiel d'actif de la Société ; -- la transformation de la Société en Société d'une autre forme ; -- la nomination des Commissaires aux Comptes : - l'arreté des comptes annuels et l'affectation du résultat ; - la dissolution de la Société ; - la rémunration des dirigeants.

Ces décisions font l'objet de proces-verbaux consignés dans un registre spécialement destiné a cet effet.

21 Autres décisions

Toutes les: décisions qui ne relevent pas de la compétence exclusive de Iassocie unique sont. de ia compétence du Président.

22 Exercice social

Lannée sociale est définie a l'article 5.

23 Inventaire - Comptes annuels

I est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales conformément aux lois et usages du commerce. A la cloture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif. Il dresse également les comptes annuels: conformément aux dispositions des articles: L.. 123-1 et suivants du Code de commerce.

Il annexe au bilan un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la Société et un état des: sûretés consenties par elle.

Il établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la Loi.

Le rapport de gestion inclut, le cas échéant, le rapport sur la gestion du Groupe lorsque la Société doit établir et publier des comptes consolidés dans les conditions prévues par la Loi.

Le Cas échéant, le Président établit les documents comptables prévisionnels dans les conditions prévues par la Loi.

24 Affectation et répartition des bénéfices

Le bénéfice. distribuable est. constitué par le bénéfice de l'exercice diminue des pertes antérieures et des sommes que l'associé unique décidera de porter en réserve en application des statuts, et augmenté du report benéficiaire:

Sur ce bénéfice, l'associé unique détermine la part attribuée sous forme de dividende et préleve les sommes qu'il/elle juge a propos: d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves: facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.

Cependant, hors: le cas de réduction de capital, aucune distribution: ne peut etre faite a lassocié unique lorsque les.capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital.

Lassocie unique peut décider la mise.en distribution de sommes prélevées sûr les réserves, soit pour fournir ou. compléter un dividende, soit a. titre de distribution exceptionnelle ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les: prélevements: sont effectués. Toutefois, les dividendes sont distribués par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Les pertes, sil en existe, sont, aprs l'approbation des comptes par l'associé unique, inscrites a un compte spécial pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

25 Mise en paiement des dividendes

L'associé unique peut opter pour le paierient d'un dividende ou acompte sur dividende en numéraire ou en actions.

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par lui.

Toutefois, la mise: en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un delai maximal de néuf mois apres la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de Justice.

Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux Comptes fait apparaitre que la Societe, depuis la cloture de l'exercice précédent, apres constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures, ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la Lor ou des statuts et, compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut etre distribué des acomptes sur dividendes avant l'approbation des coinptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes. ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.

La Société ne peut exiger de l'associé unique aucune répétition de dividende, sauf si la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et si la Société établit que le bénéficiaire avait connaissance du caractere irrégulier de cette distribution au.moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. Laction en répétition est prescrite trois ans aprs la mise en paiement de ces dividendes. Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.

26 Capitaux propres inférieurs a la moitié du capital social

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces: pertes, de: solliciter de l'associé unique de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum et dans le délai fixé par. la Loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves: si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

Dans tous les cas, la décision de l'associé unique doit faire l'objet des formalités de publicité requises par les dispositions réglementaires applicables.

En cas d'inobservation de ces: prescriptions, tout intéressé peut demander en Justice la dissolution de la Sociéte, Il en.est de méme en cas d'absence de décision de l'associé unique. Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour u il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

27 Transformation

La Societé peut se transformer en Societé d'une autre forme sur décision de l'associé unique a la condition que la Société remplisse les conditions propres a la nouvelle forme de Societé.

La décision de transformation est prise sur le rapport des Commissaires aux Comptes de la Societe, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.

28 Dissolution.-- Liquidation

Hors les cas de dissolution prévus par la Loi, et sauf prorogation réguliere, la dissolution de la: Société intervient a l'expiration du terme fixé par les statuts ou a la suite d'une decision de l'associé unique. Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par l'associé unique.

Le liquidateur represente la Société.. Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le liquidateur qu est investi des pouvoirs les plus étendus. Il répartit ensuite le solde disponible.

L'associé unique peut l'autoriser a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

Lactif net subsistant apres remboursement du nominal des: actions est partagé également entre toutes les actions.

Lorsque la Société né comprend qu'un associé personne morale, la dissolution, pour quelque: cause que ce soit, entraine, dans les conditions prévues par la Loi, la transnission du patrimoine social a l'associé umque, sans qu'il y ait liquidation.

29 Contestations

Toutes contestations susceptibles de surgir pendant la durée de la Société ou apres sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit. entre 1es dirigeants et la Société, soit entre l'associé unique et la Société ou les dirigeants de la Société relativement aux affaires: sociales ou a l'exécution des dispositions statutaires, seront jugées conformément a la Loi et soumises a la juridiction des Tribunaux compétents.