Acte du 15 septembre 2022

Début de l'acte

RCS : RENNES

Code greffe : 3501

Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de RENNES atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Ce depot a ete enregistré le 15/09/2022 sous le numero de depot 13982

BLM ENTREPRISE ILLE ET VILAINE Société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros Siege social : Rue de la Reine Gueniévre - ZAC de la Perdriotais 35410 CHATEAUGIRON 479 930 935 RCS RENNES

la Société >

EXTRAIT

DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE DU 27 JUIN 2022

L'an deux mille vingt-deux, Le lundi vingt-sept juin, A huit heures vingt-cinq heures,

Les associés de la Société se sont réunis en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle au Golf de Cicé- Blossac sis Avenue de la Chaise a BRUZ (35170), sur convocation du Président, adressée a chaque associé dans le délai statutaire.

Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque associé participant a l'Assemblée en entrant en séance, tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire.

L'Assemblée est présidée par Monsieur Cyril PIERRET, en sa qualité de Président de la Société

La société ALC AUDIT, Commissaire aux comptes titulaire, réguliérement convoquée, est _sae

La feuille de présence, certifiée exacte par le Président, permet de constater que les associés présents ou ayant donné pouvoir possédent _S 2_ actions sur les 6.250 actions ayant le droit de vote.

Le Président constate que l'Assemblée Générale est réguliérement constituée et peut valablement délibérer, conformément aux dispositions de l'article 25 des statuts.

Le Président de l'Assemblée dépose sur le bureau et met à la disposition de l'Assemblée :

les justificatifs des convocations réguliéres des associés, l'avis de réception et une copie de la lettre de convocation du Commissaire aux comptes, la feuille de présence et la liste des associés, l'inventaire et les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe, arrétés au 31 décembre 2021, le rapport de gestion du Président, le rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels, le rapport du Commissaire aux comptes sur les conventions réglementées, un exemplaire des statuts de la Société, le texte des résolutions soumises au vote de l'Assemblée.

Le Président déclare que les documents visés ci-dessus ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siége social à compter de la convocation de l'Assemblée.

L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.

Le Président rappelle ensuite que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :

ORDRE DU JOUR

Lecture du rapport de gestion du Président, Lecture du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels, Approbation des comptes de l'exercice social clos le 31 décembre 2021 et quitus au Président, Approbation des charges non déductibles, Affectation du résultat de l'exercice, Constatation de la reconstitution des capitaux propres, Lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées a l'article L. 227-10 du Code de commerce et approbation desdites conventions, Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.

Puis le Président présente à l'Assemblée les comptes de l'exercice écoulé ainsi que son rapport de gestion et les rapports du Commissaire aux comptes.

Cette lecture et présentation terminée, le Président déclare la discussion ouverte.

Aprés échanges et personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION

[...]

DEUXIEME RESOLUTION

L'Assemblée Générale décide d'affecter le bénéfice de l'exercice clos le 31 décembre 2021 s'élevant à 112 269 euros de la maniere suivante :

Bénéfice de l'exercice : 112 269 euros

Absorption des pertes antérieures : 112 269 euros Le compte < Report a nouveau > s'éléve ainsi a -275 706 euros.

L'Assemblée Générale constate :

(i) qu'il résulte du bilan de l'exercice clos le 31 décembre 2021 qu'elle vient d'approuver que les capitaux propres de la Société s'élévent a 110 017 euros ; (ii) qu'en conséquence, compte tenu de l'affectation du résultat 2021 décidée ci-avant, les capitaux propres sont reconstitués à un niveau au moins égal a la moitié du capital social ; (iii) qu'il convient de faire procéder a une inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés relative a la régularisation de la situation de la Société.

Conformément a la loi, l'Assemblée Générale prend acte qu'aucune distribution de dividende n'a été effectuée au titre des trois derniers exercices.

Recueillant :

S 2S voix pour voix contre voix s'étant abstenues, cette résolution est _aclo pte?

TROISIEME RESOLUTION

[...]

QUATRIEME RESOLUTION

L'Assemblée Générale décide de donner tous pouvoirs au Président et au porteur d'une copie ou d'un extrait du procés-verbal des délibérations pour remplir toutes formalités légales consécutives a l'adoption des résolutions qui précédent.

Recueillant : S 2S voix pour Q_ voix contre O_ voix s'étant abstenues, cette résolution est _cl 2

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Pour extrait certifié conforme Le Président Cyril PIERRET