UNIPATIS PRODUCTION
Acte du 18 juin 2015
Début de l'acte
RCS : COUTANCES Code qreffe : 5002
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de COUTANCES atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2007 B 00220
Numéro SIREN : 395 387 715
Nom ou denomination : UNIPATIS PRODUCTION
Ce depot a ete enregistre le 18/06/2015 sous le numero de dépot 172s
uF BI7 POUR VALOIR PROCES-VERBAL UNIPATIS PRODUCTION DE DEPOT, SARL au capital de 7 623 f soUsLEN AlL3 Siege Social : DOMJEAN (Manche); 15 La Campagne A
395 387 715 RCS COUTANCES
L'an deux mille quinze,
Le 29 mai
Madame Sophie MAYET,
Associée unique de la Société à Responsabilité Limitée, en sa qualité de propriétaire de la totalité des 500 parts, représentant le capital social de la société UNIPATIS PRODUCTION,
Et seul gérante de iadite société,
1. A préalablement exposé que :
Les statuts doivent étre adaptés au caractere unipersonnel de la société (tout en permettant qu'elle puisse revétir a nouveau un caractere pluripersonnel) et certaines mentions des statuts devenues obsoletes doivent étre supprimées.
2. A pris les décisions suivantes :
Adaptation des statuts,
Pouvoirs.
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de COUTANCES atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2007 B 00220
Numéro SIREN : 395 387 715
Nom ou denomination : UNIPATIS PRODUCTION
Ce depot a ete enregistre le 18/06/2015 sous le numero de dépot 172s
uF BI7 POUR VALOIR PROCES-VERBAL UNIPATIS PRODUCTION DE DEPOT, SARL au capital de 7 623 f soUsLEN AlL3 Siege Social : DOMJEAN (Manche); 15 La Campagne A
395 387 715 RCS COUTANCES
L'an deux mille quinze,
Le 29 mai
Madame Sophie MAYET,
Associée unique de la Société à Responsabilité Limitée, en sa qualité de propriétaire de la totalité des 500 parts, représentant le capital social de la société UNIPATIS PRODUCTION,
Et seul gérante de iadite société,
1. A préalablement exposé que :
Les statuts doivent étre adaptés au caractere unipersonnel de la société (tout en permettant qu'elle puisse revétir a nouveau un caractere pluripersonnel) et certaines mentions des statuts devenues obsoletes doivent étre supprimées.
2. A pris les décisions suivantes :
Adaptation des statuts,
Pouvoirs.
PREMIERE DECISION
L'associée unique approuve l'adaptation des statuts au caractere unipersonnel de la société, tout en permettant que celle-ci puisse redevenir pluripersonnelle ainsi que la suppression des mentions obsolétes.
DEUXIEME DECISION
L'associée unique approuve article aprés article le texte des nouveaux statuts.
TROISIEME DECISION
L'associée unique donne tous pouvoirs a la Gérante a l'effet d'accomplir partout ou sera besoin les formalités légales consécutives a ses décisions.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces verbal qui a été signé par l'associée
R.223-26 du Code de Commerce.
L'Associée unique : Sophie MAYET
27 B1 POUR VALOIR PROCES-VERBAL DE DEPOT
LEiY6.iS COKIE CONFORME AL'ORICIAL i F GRFFFiER DI1 TRIRUNAL. aGerante
STATUTS MIS A JOUR SUIVANT DECISIONS EXTRAORDINAIRES DE L'ASSOCIEE UNIQUE EN DATE DU 29 MAI 2015
ACTHEMIS
Avocats a la Cour 2 Porte de l'Europe - 14053 CAEN CEDEX 4 Teléphone : 02 31 46 96 66 - Telécopie : 02 31 95 13 63 - Case Palais n° 64
UNIPATIS PRODUCTION
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces verbal qui a été signé par l'associée
R.223-26 du Code de Commerce.
L'Associée unique : Sophie MAYET
27 B1 POUR VALOIR PROCES-VERBAL DE DEPOT
LEiY6.iS COKIE CONFORME AL'ORICIAL i F GRFFFiER DI1 TRIRUNAL. aGerante
STATUTS MIS A JOUR SUIVANT DECISIONS EXTRAORDINAIRES DE L'ASSOCIEE UNIQUE EN DATE DU 29 MAI 2015
ACTHEMIS
Avocats a la Cour 2 Porte de l'Europe - 14053 CAEN CEDEX 4 Teléphone : 02 31 46 96 66 - Telécopie : 02 31 95 13 63 - Case Palais n° 64
UNIPATIS PRODUCTION
DECISIONS EXTRAORDINAIRES ADAPTATION DES STATUTS
* Procés-verbal des décisions, en trois exemplaires :
> à parapher sur la premiere page et a signer en fin de document par Madame Sophie MAYET
* Statuts mis a jour,:
> 4 copies conformes a signer sous le tampon < copie conforme a l'original, la gérante>
* Procuration RCS
> & signer par Madame Sophie Mayet,
L'ensemble de ces documents est a me retourner accompagné d'un chéque a l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de COUTANCES de 19,27 e
2
UNIPATIS PRODUCTION SARL au capital de 7 623 £ Siege Social : DOMJEAN (Manche), 15 La Campagne
395 387 715 RCS COUTANCES
> à parapher sur la premiere page et a signer en fin de document par Madame Sophie MAYET
* Statuts mis a jour,:
> 4 copies conformes a signer sous le tampon < copie conforme a l'original, la gérante>
* Procuration RCS
> & signer par Madame Sophie Mayet,
L'ensemble de ces documents est a me retourner accompagné d'un chéque a l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de COUTANCES de 19,27 e
2
UNIPATIS PRODUCTION SARL au capital de 7 623 £ Siege Social : DOMJEAN (Manche), 15 La Campagne
395 387 715 RCS COUTANCES
Statuts
TITRE 1
Article 1 - FORME
La société a été constituée le 10 juin 1994 et enregistrée & la Recette de MONTPELLIER OUEST le 27 juin 1994, F° 4 Bord 332, sous forme d'une Société & Responsabilité Limitée qui est régie par les lois en vigueur, en particulier par les articles L 223-1 a L 223-43 du Code de Commerce, et par les présents statuts.
Il est expressément précisé que l'associé unique peut a tout moment au cours de la vie sociale, s'adjoindre un ou plusieurs associés sans modification de la forme de la société
Il est expressément précisé que l'associé unique peut a tout moment au cours de la vie sociale, s'adjoindre un ou plusieurs associés sans modification de la forme de la société
Article 2 - OBJET
La société a pour objet en France et dans tous les pays :
La distribution de tous produits alimentaires, vente en gros, demi-gros et détail de tous produits alimentaires surgelés et matieres premires pour les métiers de bouche, prestations de services s'y rapportant ;
Le négoce, l'import, P'export, magasin cash, prestations de services, assistance technique, conseils en création et en gestion ;
La fabrication et la distribution de tous produits alimentaires.
et généralement, toutes opérations financieres, commerciales civiles, mobilieres et immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets spécifiés ou a tout autre objet similaire ou connexe de nature a favoriser directement ou indirectement le but poursuivi par la société, son extension et son développement.
La distribution de tous produits alimentaires, vente en gros, demi-gros et détail de tous produits alimentaires surgelés et matieres premires pour les métiers de bouche, prestations de services s'y rapportant ;
Le négoce, l'import, P'export, magasin cash, prestations de services, assistance technique, conseils en création et en gestion ;
La fabrication et la distribution de tous produits alimentaires.
et généralement, toutes opérations financieres, commerciales civiles, mobilieres et immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets spécifiés ou a tout autre objet similaire ou connexe de nature a favoriser directement ou indirectement le but poursuivi par la société, son extension et son développement.
Article 3 - DENOMINATION
La dénomination de la société est :
UNIPATIS PRODUCTION
Dans tous les actes et documents émanant de la société, cette dénomination doit &tre précédée ou suivie immédiatement des mots "société a responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L" et de l'énonciation du capital social.
UNIPATIS PRODUCTION
Dans tous les actes et documents émanant de la société, cette dénomination doit &tre précédée ou suivie immédiatement des mots "société a responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L" et de l'énonciation du capital social.
Article 4 - DUREE
1 - La durée de la société est fixée a QUATRE-VING-DIX-NEUF (99) années à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés soit a compter du 23 juin 1994, sauf prorogation ou dissolution anticipée.
2 - L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année
2 - L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année
Article 5 - SIEGE
Le siege de la société est fixé a :
DOMJEAN (Manche), 15 La Campagne.
Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département par simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par l'associé(e) unique ou par la prochaine assemblée, et en tout autre lieu suivant décision de l'associé"(e) " unique ou décision collective extraordinaire des associés
DOMJEAN (Manche), 15 La Campagne.
Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département par simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par l'associé(e) unique ou par la prochaine assemblée, et en tout autre lieu suivant décision de l'associé"(e) " unique ou décision collective extraordinaire des associés
TITRE II APPORTS
Article 6 - APPORTS EN NUMERAIRE
A la constitution de la société, il a été apporté une somme en numéraire de cinquante mille francs, ci..... 50 000 F
Convertie en euros... 7 623 €
Convertie en euros... 7 623 €
Article 7 - CAPITAL SOCIAL:
Le capital social est fixé a la somme SEPT MILLE SIX CENT VINGT-TROIS (7 623) euros, il est divisé en cinq cents (500) parts, entierement libérées, numérotées de 1 a 500, attribuées en totalité a Madame Sophie MAYET, associée unique.
Article 8 - AUGMENTATION QU REDUCTION DU CAPITAL
Le capital peut étre augmenté ou réduit dans les conditions et suivant les modalités fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 9 - PARTS DE CAPITAL
Les parts sociales ne peuvent jamais étre représentées par des titres négociables, nominatifs ou au porteur. Les droits résultent seulement des statuts, des actes modifiant le capital social ainsi que des actes portant cession ou mutation de parts sociales.
Article 10 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
1 - Toute cession de parts doit étre constatée par un acte notarié ou sous seing privé. Elle est rendue opposable a la société dans les formes prévues a l'article 1690 du Code Civil ou par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt. Pour étre opposable aux tiers, elle doit, en outre, étre déposée au Greffe, en annexe au registre du commerce et des sociétés.
2 - L'agrément du cessionnaire résulte de la signature de l'acte de cession par le cédant.
En cas de pluralité d'associés, seules les cessions de parts sociales à des tiers étrangers a la société autres que le conjoint, partenaire pacsé, les ascendants ou descendants d'un associé, sont soumises a agrément.
3 - En cas de nantissement de ses parts par l'associé unique, l'acte de nantissement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales nanties selon les dispositions de l'article 2078, alinéa 1er du Code Civil.
4 - En cas de décs de l'associé unique, la société continue de plein droit, entre ses ayants droit ou héritiers, et, éventuellement, son conjoint survivant ; en cas de dissolution de la communauté pouvant exister entre lui et son conjoint, la société continue d'exister de plein droit, soit avec un associé unique en cas d'attribution de la totalité des parts sociales à l'un des époux, soit avec deux associés en cas de partage des parts entre les époux.
En cas de pluralité d'associés, toute transmission, attribution ou dévolution de parts ayant sa cause dans les décés ou la disparition de la personnalité morale d'un associé, sans autres exceptions que celles aux profits du conjoint ou des héritiers en ligne directe d'un associé dé- cédé, seront soumises a l'agrément des associés subsistants représentant les trois quarts au moins des parts sociales.
2 - L'agrément du cessionnaire résulte de la signature de l'acte de cession par le cédant.
En cas de pluralité d'associés, seules les cessions de parts sociales à des tiers étrangers a la société autres que le conjoint, partenaire pacsé, les ascendants ou descendants d'un associé, sont soumises a agrément.
3 - En cas de nantissement de ses parts par l'associé unique, l'acte de nantissement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales nanties selon les dispositions de l'article 2078, alinéa 1er du Code Civil.
4 - En cas de décs de l'associé unique, la société continue de plein droit, entre ses ayants droit ou héritiers, et, éventuellement, son conjoint survivant ; en cas de dissolution de la communauté pouvant exister entre lui et son conjoint, la société continue d'exister de plein droit, soit avec un associé unique en cas d'attribution de la totalité des parts sociales à l'un des époux, soit avec deux associés en cas de partage des parts entre les époux.
En cas de pluralité d'associés, toute transmission, attribution ou dévolution de parts ayant sa cause dans les décés ou la disparition de la personnalité morale d'un associé, sans autres exceptions que celles aux profits du conjoint ou des héritiers en ligne directe d'un associé dé- cédé, seront soumises a l'agrément des associés subsistants représentant les trois quarts au moins des parts sociales.
Article 11 - DECES - INCAPACITE - FAILLITE DE L'ASSOCIE OU DE L'UN DES ASSOCIES
Le décés, l'incapacité, la mise en tutelle ou en curatelle, l'interdiction de gérer ou d'administrer. la faillite, de l'associé unique ou de l'un des associés n'entraine pas la dissolution de la société. mais si l'un de ces évenements se produit en la personne du gérant, il emportera cessation de ses fonctions de gérant..
ArticIe 12 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET UN ASSOCIE OU UN GERANT
Les conventions conclues entre l'associé unique et la société font seulement l'objet d'une mention au registre des délibérations.
En cas de pluralité d'associés, les conventions conclues entre l'un de ses gérants ou associés et la société doivent faire l'objet d'un rapport spécial de la gérance ou, s'il en existe un, du commissaire aux comptes. L'assemblée générale statue sur ce rapport.
S'il n'existe pas de commissaire aux comptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises à l'autorisation préalable de l'associé unique ou de l'assemblée générale.
Les dispositions des trois alinéas qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues dans des conditions normales
L'associé unique ou chacun des associés peut, du consentement de la gérance, laisser ou verser des fonds disponibles dans les caisses de la société en compte de dépôt ou compte courant.
Les conditions d'intéréts et de fonctionnement de ce compte sont fixées d'accord entre la gérance et l'associé. Le gérant doit toujours réserver pour la société le droit de libération anticipée.
ArticIe 12 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET UN ASSOCIE OU UN GERANT
Les conventions conclues entre l'associé unique et la société font seulement l'objet d'une mention au registre des délibérations.
En cas de pluralité d'associés, les conventions conclues entre l'un de ses gérants ou associés et la société doivent faire l'objet d'un rapport spécial de la gérance ou, s'il en existe un, du commissaire aux comptes. L'assemblée générale statue sur ce rapport.
S'il n'existe pas de commissaire aux comptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises à l'autorisation préalable de l'associé unique ou de l'assemblée générale.
Les dispositions des trois alinéas qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues dans des conditions normales
L'associé unique ou chacun des associés peut, du consentement de la gérance, laisser ou verser des fonds disponibles dans les caisses de la société en compte de dépôt ou compte courant.
Les conditions d'intéréts et de fonctionnement de ce compte sont fixées d'accord entre la gérance et l'associé. Le gérant doit toujours réserver pour la société le droit de libération anticipée.
TITRE III ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
Article 13 - NOMINATION DU GERANT
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques associés ou non pour une durée limitée ou non.
Le ou les gérants sont désignés par l'associé unique ou en cas de pluralité d'associés par décision des associés prise conformément a la loi.
La société ne peut se prévaloir, a l'égard des tiers, de la nomination du ou des gérants tant qu'elle n'a pas été régulierement publiée.
Le ou les gérants sont désignés par l'associé unique ou en cas de pluralité d'associés par décision des associés prise conformément a la loi.
La société ne peut se prévaloir, a l'égard des tiers, de la nomination du ou des gérants tant qu'elle n'a pas été régulierement publiée.
Article 14 - POUVOIRS DU GERANT
Le ou les gérants engagent la société, sauf si leurs actes ne relévent pas de l'objet social et que la société prouve que les tiers en avaient connaissance. Ils ont les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société en toutes circonstances, sans avoir & justifier de pouvoirs spéciaux. Ils ont la signature sociale donnée par la mention de la dénomination sociale avec les mots "le gérant", le tout pouvant étre apposé au moyen d'une griffe et devant etre suivi de la signature.
Dans ses rapports avec l'associé unique ou les associés et a titre d'ordre intérieur, le gérant non associé a les pouvoirs nécessaires pour faire toutes les opérations se rattachant a l'objet social. dans l'intérét de la société.
Les décisions concernant les crédits en banque, et les préts ou dépts consentis par l'associé
unique ou par les associés, rentrent dans les attributions du gérant. Toutefois les emprunts, les achats, échanges et ventes d'établissements commerciaux ou d'immeubles, les hypotheques et nantissements, la fondation de sociétés et tous apports a des sociétés constituées ou à constituer, ainsi que toute prise d'intérét dans ces sociétés, ne peuvent étre faits ou consentis qu'avec l'autorisation de l'associé unique ou des associés sans toutefois que cette limitation de pouvoirs, puisse etre opposée aux tiers.
Le Gérant est expressément habilité & mettre les statuts de la société en harmonie avec les dispositions impératives de la ioi et des reglements, sous réserve de ratification de ces modifications par l'associé unique ou par décision collective des associés représentant plus des trois-quarts des parts sociales.
Dans ses rapports avec l'associé unique ou les associés et a titre d'ordre intérieur, le gérant non associé a les pouvoirs nécessaires pour faire toutes les opérations se rattachant a l'objet social. dans l'intérét de la société.
Les décisions concernant les crédits en banque, et les préts ou dépts consentis par l'associé
unique ou par les associés, rentrent dans les attributions du gérant. Toutefois les emprunts, les achats, échanges et ventes d'établissements commerciaux ou d'immeubles, les hypotheques et nantissements, la fondation de sociétés et tous apports a des sociétés constituées ou à constituer, ainsi que toute prise d'intérét dans ces sociétés, ne peuvent étre faits ou consentis qu'avec l'autorisation de l'associé unique ou des associés sans toutefois que cette limitation de pouvoirs, puisse etre opposée aux tiers.
Le Gérant est expressément habilité & mettre les statuts de la société en harmonie avec les dispositions impératives de la ioi et des reglements, sous réserve de ratification de ces modifications par l'associé unique ou par décision collective des associés représentant plus des trois-quarts des parts sociales.
Article 15 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU GERANT
Le ou les gérants doivent consacrer aux affaires sociales le temps et les soins nécessaires a leur bonne marche.
Le ou les gérants sont responsables, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations aux présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Le ou les gérants sont responsables, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations aux présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Article 16 - CESSATION DE FONCTIONS
Le gérant, non associé, nommé ou non dans les statuts, est révocable par décision de l'associé unique ou en cas de pluralité d'associés, par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Si sa révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages-intéréts.
Le gérant peut résilier ses fonctions en prévenant l'associé unique ou les associés trois mois au moins a l'avance sauf accord contraire de ce dernier.
Les fonctions de gérant prennent également fin en cas d'incapacité physique ou mentale, d'absence ou d'empéchement quelconque mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'assurer à la société son concours actif et continu, ainsi qu'en cas d'incapacité ou d'incompatibilité résultant de la loi ou d'une décision de justice.
Si sa révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages-intéréts.
Le gérant peut résilier ses fonctions en prévenant l'associé unique ou les associés trois mois au moins a l'avance sauf accord contraire de ce dernier.
Les fonctions de gérant prennent également fin en cas d'incapacité physique ou mentale, d'absence ou d'empéchement quelconque mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'assurer à la société son concours actif et continu, ainsi qu'en cas d'incapacité ou d'incompatibilité résultant de la loi ou d'une décision de justice.
Article 17 - TRAITEMENT DU GERANT
En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée à la gestion, le ou les gérants ont droit à un traitement fixe ou proportionnel ou à la fois fixe et proportionnel, dont le montant et les modalités de paiement sont déterminées par décision de l'associé unique ou par décision ordinaire des associés ; ils ont droit en outre au remboursement de leurs frais de représentation et de déplacement.
TITRE IV
DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE OU DES ASSOCIES
ArticIe 18 - DECISIONS DE L'ASSOCIE OU DES ASSOCIES
1 - Décisions de l'associé unique
L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus a la collectivité des associés par la loi. Il ne peut déléguer ses pouvoirs.
La volonté de l'associé unique s'exprime par des décisions constatées par des procs-verbaux retranscrits sur un registre spécial et signés par lui.
2 - Décisions collectives des associés
En cas de pluralité d'associés, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il possede.
Les décisions des associés sont prises en assemblée. Les assemblées sont convoquées, tenues et exercent leurs pouvoirs conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Dans l'exercice de son droit de participer aux décisions collectives, chaque associé a le droit de se faire représenter par un autre associé sauf si les associés sont au nombre de deux, par son conjoint à moins que la société ne comprenne que les deux époux ou par tout autre personne de son choix.
Les copropriétaires de parts sociales indivises sont représentés par un mandataire unique.
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient a l'usufruitier pour les décisions ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions extraordinaires sauf notification contraire et conjointe signifiée a la société.
1 - Décisions de l'associé unique
L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus a la collectivité des associés par la loi. Il ne peut déléguer ses pouvoirs.
La volonté de l'associé unique s'exprime par des décisions constatées par des procs-verbaux retranscrits sur un registre spécial et signés par lui.
2 - Décisions collectives des associés
En cas de pluralité d'associés, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il possede.
Les décisions des associés sont prises en assemblée. Les assemblées sont convoquées, tenues et exercent leurs pouvoirs conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Dans l'exercice de son droit de participer aux décisions collectives, chaque associé a le droit de se faire représenter par un autre associé sauf si les associés sont au nombre de deux, par son conjoint à moins que la société ne comprenne que les deux époux ou par tout autre personne de son choix.
Les copropriétaires de parts sociales indivises sont représentés par un mandataire unique.
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient a l'usufruitier pour les décisions ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions extraordinaires sauf notification contraire et conjointe signifiée a la société.
TITRE V
COMMISSAIRE AUX COMPTES
Article 19 - CONTROLE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaire et suppléant peuvent ou doivent &tre nommés dans les cas et sous les conditions prévus par la loi.
TITRE VI AFFECTATION DES RESULTATS - REPARTITION DES BENEFICES
ArticIle 20 - ARRETE DES COMPTES SOCIAUX
Il est dressé, a ia clture de chaque exercice, par les soins du gérant, un inventaire de l'actif et du passif de la société, un bilan, un compte de résultat et une annexe.
Le gérant établit un rapport écrit dans les termes des articles L.232-1 et L.232-6 du Code de Commerce.
Ces documents sont soumis a l'approbation de Iassocié unique ou des associés dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque l'associé unique est seul gérant de la société, le dépôt au registre du commerce et des sociétés, dans le délai prévu par la loi, du rapport de gestion, de l'inventaire et des comptes annuels, dûment signés, vaut approbation des comptes
ArticIe 21 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société y compris, tous amortissements et provisions, constituent le bénéfice de l'exercice.
Sur ce bénéfice diminué, ie cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent pour former le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixieme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixieme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice, diminué des pertes antérieures et du prélvement prévu à l'alinéa précédent et augmenté des reports bénéficiaires.
Ce bénéfice est a la disposition de l'associé unique ou de l'assemblée générale ordinaire, qui peut, en tout ou partie, l'affecter a tous fonds de réserve, avec ou sans destination spéciale, ou le reporter a nouveau.
En outre, l'associé unique ou les associés peuvent décider la mise en distribution des sommes prélevées sur les réserves dont il a la disposition ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélevements sont effectués.
Les modalités de la distribution sont fixées par l'associé unique ou par les associés.
Il est dressé, a ia clture de chaque exercice, par les soins du gérant, un inventaire de l'actif et du passif de la société, un bilan, un compte de résultat et une annexe.
Le gérant établit un rapport écrit dans les termes des articles L.232-1 et L.232-6 du Code de Commerce.
Ces documents sont soumis a l'approbation de Iassocié unique ou des associés dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque l'associé unique est seul gérant de la société, le dépôt au registre du commerce et des sociétés, dans le délai prévu par la loi, du rapport de gestion, de l'inventaire et des comptes annuels, dûment signés, vaut approbation des comptes
ArticIe 21 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société y compris, tous amortissements et provisions, constituent le bénéfice de l'exercice.
Sur ce bénéfice diminué, ie cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent pour former le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixieme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixieme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice, diminué des pertes antérieures et du prélvement prévu à l'alinéa précédent et augmenté des reports bénéficiaires.
Ce bénéfice est a la disposition de l'associé unique ou de l'assemblée générale ordinaire, qui peut, en tout ou partie, l'affecter a tous fonds de réserve, avec ou sans destination spéciale, ou le reporter a nouveau.
En outre, l'associé unique ou les associés peuvent décider la mise en distribution des sommes prélevées sur les réserves dont il a la disposition ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélevements sont effectués.
Les modalités de la distribution sont fixées par l'associé unique ou par les associés.
TITRE VII
PROROGATION - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 22 - PROROGATION
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, l'associé unique ou les associés doivent décider si la société doit étre prorogée.
Article 23 - PERTE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, l'associé unique ou les associés décident s'il y a lieu de prononcer la dissolution anticipée de la société. La décision doit intervenir dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte. Elle doit @tre publiée.
Article 24 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
A l'expiration de la société ou en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, la société entre en liquidation.
Toutefois, cette dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter du jour ou elle a été publiée au registre du commerce et des sociétés.
La personnalité de la société subsiste, pour les besoins de sa liquidation et jusqu'a la cloture de celle-ci. La mention "société en liquidation" ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer dans tous les actes et documents émanant de la société.
La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés soit par l'associé unique, soit par les associés.
La liquidation est effectuée conformément a la loi.
Le produit net de la liquidation est attribué a l'associé unique ou partagé entre les associés dans la proportion de leurs parts de capital.
Toutefois, cette dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter du jour ou elle a été publiée au registre du commerce et des sociétés.
La personnalité de la société subsiste, pour les besoins de sa liquidation et jusqu'a la cloture de celle-ci. La mention "société en liquidation" ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer dans tous les actes et documents émanant de la société.
La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés soit par l'associé unique, soit par les associés.
La liquidation est effectuée conformément a la loi.
Le produit net de la liquidation est attribué a l'associé unique ou partagé entre les associés dans la proportion de leurs parts de capital.
TITRE VII
CONTESTATIONS
Article 25 - CONTESTATIONS
En cours de vie sociale comme pendant la liquidation, toutes contestations, entre l'associé unique ou les associés, ou la société, ou le gérant, ou les liquidateurs, au sujet des affaires sociales ou relativement a l'interprétation ou a l'exécution des clauses statutaires sont jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction compétente du lieu du siege social.
A cet effet, l'associé unique ou les associés doivent faire élection de domicile dans le ressort du siége social, et toutes assignations et significations sont valablement faites au domicile élu. A défaut d'élection de domicile, toutes notifications sont valablement faites au parquet de Monsieur le Procureur de la République prés du Tribunal de Grande Instance du siege social.
A cet effet, l'associé unique ou les associés doivent faire élection de domicile dans le ressort du siége social, et toutes assignations et significations sont valablement faites au domicile élu. A défaut d'élection de domicile, toutes notifications sont valablement faites au parquet de Monsieur le Procureur de la République prés du Tribunal de Grande Instance du siege social.