INTERNATIONAL PRESS COMMUNICATION
Acte du 25 novembre 2013
Début de l'acte
RCS : NICE Code qreffe : 0605
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NICE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2009 B 01220
Numéro SIREN : 513 185 868
Nom ou denomination : INTERNATIONAL PRESS COMMUNICATION
Ce depot a ete enregistre le 25/11/2013 sous le numero de dépot 12520
SARL INTERNATIONAL PRESS COMMUNICATION au capital de 5.000 euros
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NICE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2009 B 01220
Numéro SIREN : 513 185 868
Nom ou denomination : INTERNATIONAL PRESS COMMUNICATION
Ce depot a ete enregistre le 25/11/2013 sous le numero de dépot 12520
SARL INTERNATIONAL PRESS COMMUNICATION au capital de 5.000 euros
Statuts
LES SOUSSIGNÉS,
Monsieur Guy CASSOUTO Né le 17 Février 1940 à Nice (06) Demeurant à NICE - 4 rue Paul Dérouléde - 06000 De nationalité Frangaise
Monsieur Yves SACUTO Né le 16 Juin 1930 & Tunis (Tunisie) Demeurant à Nice - 83 Promenade des Anglais - 06000 De nationalité Italienne
Monsieur Patrice LAPORTE Né le 31 Octobre 1974 à Ajaccio (Corse) Demeurant à Nice - 9 Bld Maréchal Joffre - 06000 De nationalité Frangaise
Ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société à Responsabilité Limitée devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement à acquérir la qualité d'associé.
Les conjoints des associés mariés sous le régime de la communauté ont été dûment avertis conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code Civil, de l'apport fait par leur conjoint au moyen de deniers appartenant à ia communauté.
PL
Greffe du Tribunal de Commerce de Nice : dép6t N°12520 en date du 25/11/2013
Monsieur Guy CASSOUTO Né le 17 Février 1940 à Nice (06) Demeurant à NICE - 4 rue Paul Dérouléde - 06000 De nationalité Frangaise
Monsieur Yves SACUTO Né le 16 Juin 1930 & Tunis (Tunisie) Demeurant à Nice - 83 Promenade des Anglais - 06000 De nationalité Italienne
Monsieur Patrice LAPORTE Né le 31 Octobre 1974 à Ajaccio (Corse) Demeurant à Nice - 9 Bld Maréchal Joffre - 06000 De nationalité Frangaise
Ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société à Responsabilité Limitée devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement à acquérir la qualité d'associé.
Les conjoints des associés mariés sous le régime de la communauté ont été dûment avertis conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code Civil, de l'apport fait par leur conjoint au moyen de deniers appartenant à ia communauté.
PL
Greffe du Tribunal de Commerce de Nice : dép6t N°12520 en date du 25/11/2013
CHAPITRE I
FORME - OBJET - DÉNOMINATION SOCIALE - SIEGE SOCIAL - EXERCICE SOCIAL - DUREE
Article 1 - FORME
Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'etre ultérieurement, une Société à Responsabilité Limitée, qui sera régie par les iois en vigueur et notamment par les articles L223-1 du Code de commerce, ainsi que par les présents statuts.
Article 2 - OBJET SOCIAL
La société a pour objet tant en France qu'a l'étranger :
L'Edition, la publication, la presse, l'affichage, l'événementiel et toutes opérations se rapportant a la publicité, a la presse et à l'événementiel. Toutes représentations commerciales ou autres.
La création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées supra. La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés ou brevets concernant ses activités.
Et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres, se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.
L'Edition, la publication, la presse, l'affichage, l'événementiel et toutes opérations se rapportant a la publicité, a la presse et à l'événementiel. Toutes représentations commerciales ou autres.
La création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées supra. La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés ou brevets concernant ses activités.
Et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres, se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.
Article 3 - DÉNOMINATION SOCIALE
La société a pour dénomination sociale : INTERNATIONAL PRESS COMMUNICATION
Et pour sigie : I.P.C.
Tous les actes et les documents émanant de la société et destinés aux tiers indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "Société à Responsabilité Limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du capital social.
Et pour sigie : I.P.C.
Tous les actes et les documents émanant de la société et destinés aux tiers indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "Société à Responsabilité Limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du capital social.
Article 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé à : NICE 3 rue Alphonse Karr - 06000
Il pourra étre transféré en tout autre lieu de la méme ville ou des départements limitrophes par simple décision de la gérance, et en tout autre endroit par décision extraordinaire de l'assemblée des associés.
Il pourra étre transféré en tout autre lieu de la méme ville ou des départements limitrophes par simple décision de la gérance, et en tout autre endroit par décision extraordinaire de l'assemblée des associés.
Article 5 EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er Janvier et finit le 31 Décembre de chaque année.
Par exception, le premier exercice sera clôturé le 31 Décembre 2010.
Par exception, le premier exercice sera clôturé le 31 Décembre 2010.
Article 6 - DURÉE
La durée de la société est fixée à 99 ans à compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prolongation ou dissolution anticipée.
CHAPITRE II
APPORTS - CAPITAL SOCIAL
APPORTS Article 7
APPORTS EN ESPECES Les associés apportent à la société la somme de 5.000 euros, soit mille euros.
Sur ces apports en numéraire, Monsieur Guy CASSOUTO apporte la somme de 2.000 euros, Monsieur Patrice LAPORTE apporte la somme de 1.500 euros, Monsieur Yves SACUTO apporte la somme de 1.500 euros,
Les parts sociales représentant ces apports en numéraire sont libérées à hauteur de 20% de leur valeur, soit 1.000 euros.
La partie libérée de ces apports en espéces, soit la somme de 1.000 euros a été déposée au crédit du compte ouvert au nom de la société en formation, à la Bangue HSBC Nice Grimaldi - 2 Place Grimaldi - 06000 NICE.
Elle sera retirée par la gérance sur présentation du certificat du greffe du tribunal de commerce attestant l'immatriculation de ia société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les apports en numéraire non libérés, soit la somme de 4.000 euros seront versés sur appei de fonds du gérant et au plus tard le 31Juillet 2009 au compte de la société.
RéCAPITULATION DES APPORTS CONCOURANT A LA FORMATION DU CAPITAL SOCIAL
- Apports en espéces de Monsieur Guy CASSOUTO. 2.000 euros - Apports en espéces de Monsieur Patrice LAPORTE 1.500 euros - Apports en espéces de Monsieur Yves SACUTO 1.500 euros
Total des apports formant le capital social de 5.000 euros
APPORTS Article 7
APPORTS EN ESPECES Les associés apportent à la société la somme de 5.000 euros, soit mille euros.
Sur ces apports en numéraire, Monsieur Guy CASSOUTO apporte la somme de 2.000 euros, Monsieur Patrice LAPORTE apporte la somme de 1.500 euros, Monsieur Yves SACUTO apporte la somme de 1.500 euros,
Les parts sociales représentant ces apports en numéraire sont libérées à hauteur de 20% de leur valeur, soit 1.000 euros.
La partie libérée de ces apports en espéces, soit la somme de 1.000 euros a été déposée au crédit du compte ouvert au nom de la société en formation, à la Bangue HSBC Nice Grimaldi - 2 Place Grimaldi - 06000 NICE.
Elle sera retirée par la gérance sur présentation du certificat du greffe du tribunal de commerce attestant l'immatriculation de ia société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les apports en numéraire non libérés, soit la somme de 4.000 euros seront versés sur appei de fonds du gérant et au plus tard le 31Juillet 2009 au compte de la société.
RéCAPITULATION DES APPORTS CONCOURANT A LA FORMATION DU CAPITAL SOCIAL
- Apports en espéces de Monsieur Guy CASSOUTO. 2.000 euros - Apports en espéces de Monsieur Patrice LAPORTE 1.500 euros - Apports en espéces de Monsieur Yves SACUTO 1.500 euros
Total des apports formant le capital social de 5.000 euros
ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de : 5.000 euros.
II est divisé en 500 parts de 10 euros chacune, libérées à concurrence de 20 %, souscrites en totalité par les associés et attribuées à chacun d'eux en proportion de leurs apports respectifs, à savoir :
à Monsieur Guy CASSOUTO 200 parts
a Monsieur Yves SACUTO 150 parts
à Monsieur Patrice LAPORTE 150 parts
Total des parts formant le capital social 500 parts.
Les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans la proportion sus-indiquée.
II est divisé en 500 parts de 10 euros chacune, libérées à concurrence de 20 %, souscrites en totalité par les associés et attribuées à chacun d'eux en proportion de leurs apports respectifs, à savoir :
à Monsieur Guy CASSOUTO 200 parts
a Monsieur Yves SACUTO 150 parts
à Monsieur Patrice LAPORTE 150 parts
Total des parts formant le capital social 500 parts.
Les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans la proportion sus-indiquée.
CHAPITRE IIl
PARTS SOCIALES - CESSION DE PARTS
Article 9 - Droits et obligations attaches aux parts sociales
Chague part sociale donne droit à une voix dans tous les votes et délibérations et confére à son propriétaire un droit égat dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions adoptées dans le cadre de ladite société.
Article 10 - Forme des cessions de parts
La cession des parts sociales doit étre constatée par écrit. Elle n'est opposable à la société qu'aprés avoir été signifiée à cette derniére au moyen du dépôt d'un original au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt. Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre faire l'objet d'un dépt au greffe du Tribunal de Commerce.
Article 11 - Aarément des tiers
Les parts sociales sont librement cessibles sans obtenir l'accord des autres associés entre les associés les conjoints ies ascendants et descendants d'un associé.
En cas de cession à une personne extérieure à la société, l'agrément est donné à la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
Elles ne peuvent étre transmises à des tiers, autres que les catégories visées ci-dessus, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.
En cas de cession à une personne extérieure à la société, l'agrément est donné à la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
Elles ne peuvent étre transmises à des tiers, autres que les catégories visées ci-dessus, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.
Article 12 - Décés d'un associé
En cas de décés d'un associé, la société continuera entre les associés survivants et ies héritiers de l'associé décédé, sous condition de leur éventuel agrément tel que prévu a l'article 11 des présents statuts.
Article 13 - Réunion de toutes les parts en une seuie main
En cas de pluralité d'associés, ia réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société qui continue d'exister avec un associé unique. Celui-ci exerce alors tous tes pouvoirs dévolus à l'Assemblée des associés.
CHAPITRE IV
GESTION ET CONTROLE DE LA SOCIETE
Article 14 - Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, choisi(s) parmi les associés ou en dehors d'eux. Le ou les gérant(s) sont désignés pour la durée de ia société ou pour un nombre déterminé d'exercices, par décision : - des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, Ils peuvent étre révoqués dans les mémes conditions.
Article 15 - Pouvoirs et responsabilité de la Gérance
Dans ses rapports avec les associés, la gérance engage la société par les actes entrant dans l'objet social. Ses pouvoirs peuvent étre limités dans l'acte de nomination. Dans les rapports avec les tiers de bonne foi, la société est engagée, méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social. Le gérant pourra se porter, au nom de la société, caution solidaire ou aval au profit d'un tiers, sans l'agrément préalable des associés. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance. Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés. Le ou les gérants sont responsables individuellement ou solidairement envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Article 16 - Commissaire aux comptes
Dés que la société dépasse deux des trois seuils suivants : - chiffre d'affaires hors taxes supérieur ou égal à 3 100 000 euros, - total du bilan supérieur ou égal à 1 550 000 euros,
- nombre moyen de salariés supérieur ou égal à 50, les associés statuant à la majorité requise pour les décisions collectives ordinaires doivent désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants. Ils exercent leur mission de contrôle conformément à la loi. Les commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices
- nombre moyen de salariés supérieur ou égal à 50, les associés statuant à la majorité requise pour les décisions collectives ordinaires doivent désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants. Ils exercent leur mission de contrôle conformément à la loi. Les commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices
CHAPITRE V
CONVENTION ENTRE UN GERANT OU UN ASSOCIE ET LA SOCIETE
Article 17 - Conventions soumises à l'approbation de l'assemblée
Sous réserve des interdictions légales, toute convention conclue entre la société et l'un de ses gérants ou associés, doit étre soumise au contrle de l'assemblée des associés.
Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société à responsabilité limitée.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.
Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société à responsabilité limitée.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.
Article 18 - Conventions interdites
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées à l'alinéa 1er du présent article ainsi qu'à toute personne interposée.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées à l'alinéa 1er du présent article ainsi qu'à toute personne interposée.
Article 19 - Comptes courants d'associés
Chaque associé peut consentir des avances à la société sous forme de versements dans la caisse sociale. Les conditions de rémunération et de retrait de ces comptes courants, notamment, sont fixées par acte séparé entre les intéressés et la gérance en conformité avec les dispositions de l'article 17. Les comptes courants ne peuvent jamais étre débiteurs.
CHAPITRE VI
DÉCISIONS COLLECTIVES
Article 20 -_ Décisions collectives
Les décisions collectives statuant sur ies comptes sociaux sont obligatoirement prises en Assemblée. Toutes les autres décisions collectives provoquées à l'initiative de la gérance, du Commissaire aux comptes ou d'un mandataire de justice sur demande d'un ou plusieurs associés, en cas de carence de la gérance, sont prises soit par consultation écrite des associés, soit par acte exprimant le consentement de tous tes associés, soit en Assemblée, au choix de l'organe de la société ayant provoqué la décision.
Les procés verbaux d'assemblées générales sont répertoriés dans un registre.
En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus a l'assemblée des associés par la loi. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions unilatérales, prises aux lieu et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre.
En cas de décés du gérant, tout associé peut convoquer l'assemblée générale afin de procéder à la nomination d'un nouveau gérant.
Les procés verbaux d'assemblées générales sont répertoriés dans un registre.
En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus a l'assemblée des associés par la loi. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions unilatérales, prises aux lieu et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre.
En cas de décés du gérant, tout associé peut convoquer l'assemblée générale afin de procéder à la nomination d'un nouveau gérant.
Article 21 - Participation des associés aux décisions
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il posséde. Chaque associé peut se faire représenter aux Assemblées par un autre associé ou par son conjoint, sauf si les associés sont au nombre de deux ou si la société ne comprend que les deux époux. Dans ces deux derniers cas chaque associé peut se faire représenter par toute personne de son choix.
Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote méme s'ils ne sont pas eux-mémes associés.
Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote méme s'ils ne sont pas eux-mémes associés.
Article 22 - Approbation des comptes
Chaque année, il doit étre réuni dans les six mois de la clôture de l'exercice une Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé. Les décisions sont adoptées dans les conditions prévues pour les décisions coliectives ordinaires.
-Décisions collectives ordinaires Article 23
Sont qualifiées d'ordinaires les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Les décisions collectives ordinaires doivent, pour étre valables, @tre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxiéme convocation, prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Toutefois, la majorité est irréductible, s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation du gérant.
-Décisions collectives ordinaires Article 23
Sont qualifiées d'ordinaires les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Les décisions collectives ordinaires doivent, pour étre valables, @tre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxiéme convocation, prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Toutefois, la majorité est irréductible, s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation du gérant.
Article 24 - Décisions collectives extraordinaires
Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions du ou des associés modifiant les statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Lorsque la société comprend plusieurs associés, les décisions extraordinaires ne peuvent étre valablement prises que si les associés présents ou représentés possédent au moins : - sur premiére convocation, le quart des parts, - sur seconde convocation, le cinquiéme de celles-ci. A défaut de ce quorum, la deuxiéme assemblée peut étre convoguée à une date postérieure ne pouvant excéder deux mois a compter de la date initialement prévue. Dans l'un ou l'autre de ces deux cas, les modifications sont décidées à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés.
Le changement de nationalité de la société ne peut étre décidé qu'à l'unanimité des associés.
Le changement de nationalité de la société ne peut étre décidé qu'à l'unanimité des associés.
Article 25 - Consultations écrites -Décisions par acte
Les décisions collectives autres que celles ayant pour objet de statuer sur les comptes sociaux peuvent étre prises par consultation écrite des associés à l'initiative des gérants ou de l'un d'eux. Les décisions résultent d'un vote formulé par écrit.
Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui du Commissaire aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée. Les associés disposent d'un délai pour émettre leur vote par écrit. Ce délai est fixé par le ou les gérants sans pouvoir étre inférieur à quinze jours à compter de la date de réception des projets de résolution.
Pour chaque résolution, te vote est exprimé par oui ou par non. Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Les décisions sont adoptées à l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues
par les articles 23 et 24 des présents statuts selon l'objet de la consultation.
Ces décisions peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. La réunion d'une assemblée peut cependant étre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins, soit à la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociaies, soit seulement la moitié des parts sociales.
Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui du Commissaire aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée. Les associés disposent d'un délai pour émettre leur vote par écrit. Ce délai est fixé par le ou les gérants sans pouvoir étre inférieur à quinze jours à compter de la date de réception des projets de résolution.
Pour chaque résolution, te vote est exprimé par oui ou par non. Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Les décisions sont adoptées à l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues
par les articles 23 et 24 des présents statuts selon l'objet de la consultation.
Ces décisions peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. La réunion d'une assemblée peut cependant étre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins, soit à la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociaies, soit seulement la moitié des parts sociales.
CHAPITRE VIl
AFFECTATION DES RÉSULTATS
Articie 26 - Affectation des résultats
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, une fois prélevé 5 % pour constituer le fonds de réserve légale, l'Assemblée Générale détermine, sur proposition de la gérance, toutes les sommes qu'elle juge convenable de prélever sur ce bénéfice pour étre reportées à nouveau sur l'exercice suivant ou inscrites à un ou plusieurs fonds de réserves facultatifs ordinaires ou extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle régle l'affectation ou l'emploi.
Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende.
Le prélévement de 5 % cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds atteint le dixiéme du capital social.
L'Assemblée Générale peut décider en outre la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves ; dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.
Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
Articie 26 - Affectation des résultats
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, une fois prélevé 5 % pour constituer le fonds de réserve légale, l'Assemblée Générale détermine, sur proposition de la gérance, toutes les sommes qu'elle juge convenable de prélever sur ce bénéfice pour étre reportées à nouveau sur l'exercice suivant ou inscrites à un ou plusieurs fonds de réserves facultatifs ordinaires ou extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle régle l'affectation ou l'emploi.
Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende.
Le prélévement de 5 % cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds atteint le dixiéme du capital social.
L'Assemblée Générale peut décider en outre la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves ; dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.
Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
CHAPITRE VIII
TRANSFORMATION - DISSOLUTION
Article 27 - Transformation
La société pourra se transformer en société commerciale de toute autre forme, sans que cette opération n'entraine la création d'un étre morai nouveau.
Article 28 - Dissolution
A l'expiration de la société, sauf prorogation de celle-ci ou en cas de dissolution anticipée une décision des associés nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément à la loi.
Article 29 - Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social
Si, du fait des pertes constatées, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu ou non a dissolution anticipée de la société.
L'Assemblée délibére aux conditions de majorité prévues pour les décisions collectives extraordinaires.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, avant la fin du second exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, étre réduit d'un montant au moins égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à un montant au moins égal à la moitié du capital social.
A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
L'Assemblée délibére aux conditions de majorité prévues pour les décisions collectives extraordinaires.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, avant la fin du second exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, étre réduit d'un montant au moins égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à un montant au moins égal à la moitié du capital social.
A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
Article 30 - Contestations
Toutes contestations pouvant s'élever au cours de la société ou de sa liquidation entre les associés et la société, ou entre associés eux-mémes concernant les affaires sociales, l'interprétation ou Il'application des statuts seront de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort desquels est établi le siége social de la société.
CHAPITRE IX
JOUISSANCE DE LA PERSONNALITÉ MORALE
Article 31 - Jouissance de la personnalité morale
La société jouira de la personnalité morale à dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour pour le compte de la société en formation, lesquels sont relatés dans un état ci-annexé.
Toutes ces opérations et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par la société qui les reprendra a son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
La gérance est par aileurs expressément habilitée entre la signature des statuts et l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés à passer tous actes et à souscrire tous engagements entrant dans l'objet social et conformes aux intérét de la société.
Ces engagements seront réputés avoir été dés l'origine souscrits par la société aprés vérification et approbation par l'Assemblée Générale Ordinaire des associés tenue au plus tard lors de l'approbation des comptes du premier exercice social.
Les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour pour le compte de la société en formation, lesquels sont relatés dans un état ci-annexé.
Toutes ces opérations et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par la société qui les reprendra a son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
La gérance est par aileurs expressément habilitée entre la signature des statuts et l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés à passer tous actes et à souscrire tous engagements entrant dans l'objet social et conformes aux intérét de la société.
Ces engagements seront réputés avoir été dés l'origine souscrits par la société aprés vérification et approbation par l'Assemblée Générale Ordinaire des associés tenue au plus tard lors de l'approbation des comptes du premier exercice social.
Article 32 - Pouvoirs
Tous pouvoirs sont donnés au gérant ou à son mandataire à l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité prescrites par la loi.
Fait a Nice,
Le 2 Septembre 2013
En quatre exemplaires originaux.
S.A.R.L. International Press Communication_> R.C.S. NICE N° 2009B01220 - 513 185 868 RCS NICE Siege social : 3, RUE ALPHONSE KARR -06000 Nice Capital social : 5000 euros
Fait a Nice,
Le 2 Septembre 2013
En quatre exemplaires originaux.
S.A.R.L. International Press Communication_> R.C.S. NICE N° 2009B01220 - 513 185 868 RCS NICE Siege social : 3, RUE ALPHONSE KARR -06000 Nice Capital social : 5000 euros
PROCES-VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DE TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL
L'an deux mille treize et le 02 Septembre, a neuf heures, les associés de la société société < International Press Communication > à responsabilité limitée au capital de 5000 euros, se sont réunis au siége social a Nice : extraordinaire, sur la convocation faite conformément aux dispositions de l'article 4 des statuts.
Sont présents :
M. Guy CASSOUTO qui détient 200 parts sociales, numérotées de 1 à 200. M. Yves SACUTO qui détient 150 parts sociales, numérotées de 201 a 350. M. Patrice LAPORTE qui détient 150 parts sociales, numérotées de 351 & 500.
L'assemblée est habilitée a prendre les décisions extraordinaires pour lesquelles cette majorité est requise par l'article 4 des statuts.
L'assemblée est présidée par M. GUY CASSOUTO, associé présent et acceptant, qui posséde le plus grand nombre de parts sociales.
Le président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée :
les lettres recommandées de convocation le texte des résolutions soumises à l'approbation de l'assemblée;
Le président indique que l'assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant: Transfert du siege social de la société,
La discussion est ouverte. Diverses observations sont échangées. Personne ne demandant plus la parole, le président met successivement aux voix les résolutions suivantes & l'ordre du jour : Changement de Siége Social
Ordre du jour
Transfert du siege social a NICE Du 39, Chemin de Terron -06000 NICE, Au 3 rue Alphonse Karr - 06000, NICE,
Résolutions
Sont présents :
M. Guy CASSOUTO qui détient 200 parts sociales, numérotées de 1 à 200. M. Yves SACUTO qui détient 150 parts sociales, numérotées de 201 a 350. M. Patrice LAPORTE qui détient 150 parts sociales, numérotées de 351 & 500.
L'assemblée est habilitée a prendre les décisions extraordinaires pour lesquelles cette majorité est requise par l'article 4 des statuts.
L'assemblée est présidée par M. GUY CASSOUTO, associé présent et acceptant, qui posséde le plus grand nombre de parts sociales.
Le président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée :
les lettres recommandées de convocation le texte des résolutions soumises à l'approbation de l'assemblée;
Le président indique que l'assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant: Transfert du siege social de la société,
La discussion est ouverte. Diverses observations sont échangées. Personne ne demandant plus la parole, le président met successivement aux voix les résolutions suivantes & l'ordre du jour : Changement de Siége Social
Ordre du jour
Transfert du siege social a NICE Du 39, Chemin de Terron -06000 NICE, Au 3 rue Alphonse Karr - 06000, NICE,
Résolutions
Premiére résolution L'assemblée générale extraordinaire (AGE) des associés décide de transférer, a compter de ce jour, le siége social a NICE - 3 rue Alphonse Karr - 06000
Greffe du Tribunal de Commerce de Nice_: dépôt N°12520 en date du 25/11/2013
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Deuxiéme résolution Comme conséquence de la décision prise sous la premiére résolution, l'assemblée décide de modifier, de la maniére suivante, l'article 4 des statuts : ART. 4 - Siége social. Le premier alinéa de cet article est annulé dans sa forme initiale figurant dans les statuts et sera désormais rédigé de la maniére suivante : < Le siége social est fixé a NICE - 3 rue Alphonse Karr -06000 >
Le reste de l'article demeure sans changement.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Deuxiéme résolution Comme conséquence de la décision prise sous la premiére résolution, l'assemblée décide de modifier, de la maniére suivante, l'article 4 des statuts : ART. 4 - Siége social. Le premier alinéa de cet article est annulé dans sa forme initiale figurant dans les statuts et sera désormais rédigé de la maniére suivante : < Le siége social est fixé a NICE - 3 rue Alphonse Karr -06000 >
Le reste de l'article demeure sans changement.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Troisieme résolution L'assemblée générale extraordinaire des associés confére tous pouvoirs : - au gérant avec faculté de se substituer tout mandataire de son a l'effet d'accomplir toutes formalités requises par la loi en conséquence des résolutions qui précédent ;
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 9h45 heures.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par le président de séance et par le gérant.
Guy CASSOUTO Yves SACUTO Patrice LAPORTE
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 9h45 heures.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par le président de séance et par le gérant.
Guy CASSOUTO Yves SACUTO Patrice LAPORTE