NICE HOTELS
Acte du 3 octobre 2013
Début de l'acte
RCS : NICE Code greffe : 0605
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NICE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 2001 B 00929
Numero SIREN: 438 394 181
Nom ou denomination : NICE HOTELS
Ce depot a ete enregistre le 03/10/2013 sous le numero de dépot 10551
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Délivrée le 06/09/2013 Premiére page
Greffe du Tribunal de Commerce de Nice : dépt N°10551 en date du 03/10/2013
GREFFE TRIBUNAL COMMERCE
NICE
13 10s/ 28dlner
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NICE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 2001 B 00929
Numero SIREN: 438 394 181
Nom ou denomination : NICE HOTELS
Ce depot a ete enregistre le 03/10/2013 sous le numero de dépot 10551
Greffe du Tribunal de Commerce de Nice : dépt N°10551 en date du 03/10/2013
GREFFE TRIBUNAL COMMERCE
NICE
13 10s/ 28dlner
ORDONNANCE
Nous, Fabien PAUL Président du Tribunal de Commerce de NICE,
ASSrSE OE DanU& LUlH Vu la requéte qui précéde, les motifs exposés, les piéces annexées,
Vu les articles 493 et 874 du Code de Procédure Civile,
Vu la demande de Me Marie-Claire FAIVRE-DUBOZ a tre remplacée dans la mission d'administration provisoire qui lui avait été confiée par ordonnance de référé du Tribunal de Commerce de Nice du 11 février 2011, et confirmée par la Cour d'Appel d'Aix en Provence le 11 avril 2012,
Désignons Me Xcuwer HErzTA_S Demeurant.4 ue c l`opna d Nics
En qualité d'administrateur provisoire de la SARL NICE HOTELS avec mission et tout pouvoir pour administrer et gérer ladite société en remplacement de Me Marie-Claire FAIVRE-DUBOZ pour le compte des liquidateurs danois à ia procédure collective des biens de Monsieur. Jesper Enrick JORGENSEN et:de:la société:NORDEN.EQUITY EJENDOMMEx: 7 A/S, ainsi que:plus généralement. de. toute.personne qu?il appartiendra,-.
Et ceci pendant toute la durée des instances actuellement en cours, portant sur la contestation de.la.propriété.des-parts sociales.de.la.société,:.
Disons qu'il nous en sera référé en cas de difficulte,
Fixons a la somme de vaioir sur la rémunération de l'administrateur provisoire ci-dessus désigné.
Faita Nlcs
5
Deuxiéme page
FrEDERIC HENTZ
AVOCAT
31 BouLevaRD ViCToR HugO A Madame ou Monsieur le 06000 NICE Président du Tribunal de Commerce TEL. +33 (0)4 93 87 36 65 de Nice FAX +33 (O)4 93 82 O1 56 hentzfrederic@orange.fr 1E
EN86803
REQUETE CONJOINTE A FIN DE REMPLACEMENT D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE
Articles 493 et 874 du Code de Procédure Civile
GAEFFE DU TRIBUNAI DE COMMERCE
7 MAI 2013 A LA REQUETE DE NICE
1 - Madame BIGAARD Pernille, avocat au Barreau du Danemark, demeurant à 37 Amerika Plads DK 210O COPENHAGUE agissant en qualité de mandataire & la liquidation de Monsieur Jesper JORGENSEN et de la société NORDEN EQUITY EJENDOMME 7 A/S société de droit danois antérieurement domiciliée a FREDIRKSBERG (1801) DANEMARK 21 Allée Rahbeks, et faisant élection de domicile aux fins des présentes en le cabinet de Me Dan SHEFET, avocat au Barreau de PARIS, y domicilié 75008 PARIS, 27 rue La Boetie;
2 - Monsieur FREDERIKSEN Boris, avocat au Barreau du Danemark, demeurant & 23 Vester Farimagsgade DK-1606 COPENHAGUE, agissant en qualité de coliquidateur de Monsieur Jesper JORGENSEN et de ia dite société NORDEN EQUITY EJENDOMME 7.A/S:ét faisant élection de domiciteraux fins des:présentes en le cabinet:de.Me Dan SHEFET- avocat au Barreau de:PARIS;y domicilié:7500& PARIS; 27.rue La.Boetie :
3 - Madame FAIVRE-DUBOZ Marie-Clairé, administrateur judicaire, domiciliée es- qualité:06000 NICE; 6.boulevard Dubouchage:
Ayant pour avocat commun Me Frédéric HENTZ, avocat au barreau de NICE, y demeurant (06000) NICE, 31 boulevard Victor Hugo, lequel se constitue sur la présente requéte conjointe et en le cabinet duquel il est fait élection de domicile
ONT L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER
Quatriéme page
1 - Madame Pernille BIGAARD et Monsieur Boris FREDERIKSEN ont été désignés tous deux par deux jugements du Tribunal Maritime et Commercial en date du 23 juin 2009, pour le premier, et du 27 juillet 2009, pour le second (PJ 1 a 5 : jugements et certificats du Greffe du Tribunal Maritime et Commercial de COPENHAGUE), comme mandataires liquidateurs :
de la faillite de Monsieur Jesper Enrick JORGENSEN, homme d'affaires danois :
et d'une société dénommée NORDEN EQUITY EJENDOMME 7 A/S, société de droit danois immatriculée a Copenhague sous le numéro d'identification CVR 26381363, ayant antérieurement pour représentant légal et unique actionnaire Monsieur Jesper Enrick JORGENSEN.
2 - Or, aprés leur désignation en qualité de Mandataires Judiciaire à la liquidation personnelle des biens de Monsieur Jesper Henrik JORGENSEN et a la liquidation judiciaire de la société NORDEN EQUITY EJENDOMME 7 A/S,Maitres BIGAARD et FREDERIKSEN ont constaté qu'il avait été constitué par les dits administrés, en dehors du Danemark et notamment en France, de multiples entités, SCI ou SARL, dont Monsieur JORGENSEN était titulaire directement ou indirectement de la totalité du capital, dont notamment les sociétés :
SARL PROVENCE HOTELS HOLDING (immatriculée au RCS de Cannes sous le numero B 438 396 897)
SARL NICE HOTELS (immatriculée au RCS de Nice sous le numéro B 438 394 181) SCI NORDEN EQUITY (immatriculée au RCS de Cannes sous le numéro D 491 472 189) SCI MIDI BRISTOL (immatriculée au RCS de Nice sous le numéro D 438 484 560)
3 - Ces sociétés sont détentrices de biens importants qui doivent &tre le gage des créanciers mais dont Monsieur JORGENSEN était susceptible d'en assurer la distraction en procédant a leur cession ou en en faisant procéder a ia cession dans des conditions qui seraient gravement lésionnaires pour les. créanciers.de.la.liquidation.
Notamment, en ce qui concerne Ia SARL NICE HOTELS, qui reléve de Ia compétence du Tribunal de Commerce de Nice, il s'agit d'une société qui est propriétaire de deux fonds de commerce composés de.deux hotels sis a Nice : Hotel du Midi et Hotel. Bristol.
4 - Des procédures ont par ailleurs été engagées pour que ces sociétés (dont les parts sociales ont été transférées par Monsieur JORGENSEN a des prétes noms lorsque les poursuites ont été entamées contre lui au Danemark) soient réintégrées dans les actifs de leurs détenteurs de parts initiaux (es faillis JORGENSEN et NORDEN EQUITY EJENDOMME 7 APS) et c'est dans ces conditions que,afin de préserver les intéréts des créanciers de Monsieur Jesper JORGENSEN et de la société danoise NORDEN EQUITY EJENDOMME 7 ApS,auxquels les actifs de la SARL NICE HOTELS devront revenir in fine, il a été demandé aux Tribunaux, dont le Tribunal de Commerce de Nice en ce qui concerne la société NICE HTELS, de nommer un administrateur provisoire chargé d'administrer les dites personnes morales pendant la durée de la procédure en cours.
2
Cinquiéme page
C'est dans ces conditions que, selon ordonnance de référé du 11 février 2011 (PJ N° 6), le Tribunal de Commerce de NICE a < désigné Me Marie Claire FAIVRE DUBOZ, demeurant 6 Boulevard DUBOUCHAGE 06000 Nice, en qualité d'administrateur provisoire de la SARL NICE HOTELS avec mission et tous pouvoirs pour administrer et gérer aux lieux et place de Monsieur Ib Julius CORTIG la dite société pour le compte des liquidateurs de la procédure collective < hollandaise (en réalité danoise) >
Cette ordonnance de référé a été confirmée par arrét de la 2me chambre de la Cour d'Appel d'Aix en Provence en date du 11 avril 2012 (PJ N° 7).
5 - Or, il est apparu cependant à ce jour que d'éventueis conflits d'intéréts étaient susceptibles d'exister entre la société NICE HOTELS (ainsi que d'autres sociétés dont Madame FAIVRE-DUBOZ également été désignée comme administrateur provisoire dans le cadre des procédures de liquidation judiciaire de Monsieur Jesper JORGENSEN et de la société NORDEN EQUITY EJENDOMME 7 A/S) et au moins une autre société, dénommée RIVIERA INVEST dont Me FAIVRE-DUBOZ a & connaitre professionnellement et dont elle est, entre autres, commissaire à l'exécution d'un plan de redressement.
Par ailleurs, les relations entre 1'étude de Me FAIVRE DUBOZ et les liquidateurs danois ou leur conseil danois en France se sont avérées trop inexistantes et non satisfaisantes pour l'administrateur ainsi désigné, en sorte que .Me FAIVRE DUBOZ a fait connaitre au représentant en France du dit conseil danois, par courrier en date du 25 février 2013 (PJ N° 8), qu'elle estimait ne pas étre en mesure d'accomplir les missions confiées conformément à ce qu'elle souhaitait et qu' elle souhaitait etre remplacée.
6 - Les liquidateurs danois, Madame Pernille BIGAARD et Monsieur Boris FREDERIKSEN. ont ainsi pris contact, par l'intermédiaire de leur conseil francais, avec Me Xavier HUERTAS administrateur judiciaire a Nice, y demeurant es-qualités 4 rue de l'Opéra, qui a indiqué étre en: mesure d?accepter.une telle mission:et ne: pas: etré chargé de l'administration ou de la... surveillance. d'autres.. sociétés. qui seraient, en, conflit. d'intéréts. avec. la.. SCL. NORDEN. EQUITY EJENDOMME 7 A/S ou l'une des quatre. autres.sociétés ci-dessus mentionnées, concernées par les procédures de liquidation.judiciaire de Monsieur Jesper JORGENSEN et de la SCLNORDENEQUITY EJENDOMME:.7. A/S.. ..
C'est pourquoi, les requérants sollicitent.qu'il vous plaise, Madame ou Monsieur le Président, de bien vouloir constater la demande de Madame Marie-Claire FAIVRE-DUBOZ afin qu'il soit mis fin a 1a mission d'administration provisoire de la SARL NICE HOTELS qui ii avait été confiées et qu'il soit nommé en ses lieu et place tel autre administrateur provisoire qu'il plaira au Tribunal de désigner (et en l'espéce, selon Mes BIGAARD et FREDERIKSEN, Me Xvier HUERTAS déjà contacté à cet effet).
Préskntée a Nice, le
3
Sixiéme page
PIECES VISEES A LA REQUETE
1._ Jugement du Tribunal Maritime et Commercial de Copenhague du 23 juin 2009 2. Jugement du Tribunal Maritime et Commercial de Copenhague du 27 juillet 2009 3. Attestation du Tribunal Maritime et Commercial de Copenhague (concernant Me BIGAARD et Me FREDERIKSEN) du 26 juin 2009 4. Attestation du Tribunal Maritime et Commercial de Copenhague (concernant Me BIGAARD) du 5 novembre 2009 5. Attestation du Tribunal Maritime et Commercial de Copenhague (concernant Me FREDERIKSEN) du 26 juin 2009 6. Ordonnance de référé du Tribunal de Commerce de Nice du 11 février 2011 7. Arrét de la Cour d'Appel d'Aix en Provence du 11 avril 2012 8.Lettre de Me FAIVRE-DUBOZ à Me Ph. de GUBERNATIS du 25 février 2013
Septiéme page
E X P E D ITION
Pour expédition certifiée conforme a la minute de la présente
décision
Le Greffier
N° de rôle 2013000296 Mme BIGAARD Pernille/ SARL NICE HOTELS
Nom du dossier
Délivrée le 06/09/2013
Huitiéme et derniére page.
ASSrSE OE DanU& LUlH Vu la requéte qui précéde, les motifs exposés, les piéces annexées,
Vu les articles 493 et 874 du Code de Procédure Civile,
Vu la demande de Me Marie-Claire FAIVRE-DUBOZ a tre remplacée dans la mission d'administration provisoire qui lui avait été confiée par ordonnance de référé du Tribunal de Commerce de Nice du 11 février 2011, et confirmée par la Cour d'Appel d'Aix en Provence le 11 avril 2012,
Désignons Me Xcuwer HErzTA_S Demeurant.4 ue c l`opna d Nics
En qualité d'administrateur provisoire de la SARL NICE HOTELS avec mission et tout pouvoir pour administrer et gérer ladite société en remplacement de Me Marie-Claire FAIVRE-DUBOZ pour le compte des liquidateurs danois à ia procédure collective des biens de Monsieur. Jesper Enrick JORGENSEN et:de:la société:NORDEN.EQUITY EJENDOMMEx: 7 A/S, ainsi que:plus généralement. de. toute.personne qu?il appartiendra,-.
Et ceci pendant toute la durée des instances actuellement en cours, portant sur la contestation de.la.propriété.des-parts sociales.de.la.société,:.
Disons qu'il nous en sera référé en cas de difficulte,
Fixons a la somme de vaioir sur la rémunération de l'administrateur provisoire ci-dessus désigné.
Faita Nlcs
5
Deuxiéme page
FrEDERIC HENTZ
AVOCAT
31 BouLevaRD ViCToR HugO A Madame ou Monsieur le 06000 NICE Président du Tribunal de Commerce TEL. +33 (0)4 93 87 36 65 de Nice FAX +33 (O)4 93 82 O1 56 hentzfrederic@orange.fr 1E
EN86803
REQUETE CONJOINTE A FIN DE REMPLACEMENT D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE
Articles 493 et 874 du Code de Procédure Civile
GAEFFE DU TRIBUNAI DE COMMERCE
7 MAI 2013 A LA REQUETE DE NICE
1 - Madame BIGAARD Pernille, avocat au Barreau du Danemark, demeurant à 37 Amerika Plads DK 210O COPENHAGUE agissant en qualité de mandataire & la liquidation de Monsieur Jesper JORGENSEN et de la société NORDEN EQUITY EJENDOMME 7 A/S société de droit danois antérieurement domiciliée a FREDIRKSBERG (1801) DANEMARK 21 Allée Rahbeks, et faisant élection de domicile aux fins des présentes en le cabinet de Me Dan SHEFET, avocat au Barreau de PARIS, y domicilié 75008 PARIS, 27 rue La Boetie;
2 - Monsieur FREDERIKSEN Boris, avocat au Barreau du Danemark, demeurant & 23 Vester Farimagsgade DK-1606 COPENHAGUE, agissant en qualité de coliquidateur de Monsieur Jesper JORGENSEN et de ia dite société NORDEN EQUITY EJENDOMME 7.A/S:ét faisant élection de domiciteraux fins des:présentes en le cabinet:de.Me Dan SHEFET- avocat au Barreau de:PARIS;y domicilié:7500& PARIS; 27.rue La.Boetie :
3 - Madame FAIVRE-DUBOZ Marie-Clairé, administrateur judicaire, domiciliée es- qualité:06000 NICE; 6.boulevard Dubouchage:
Ayant pour avocat commun Me Frédéric HENTZ, avocat au barreau de NICE, y demeurant (06000) NICE, 31 boulevard Victor Hugo, lequel se constitue sur la présente requéte conjointe et en le cabinet duquel il est fait élection de domicile
ONT L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER
Quatriéme page
1 - Madame Pernille BIGAARD et Monsieur Boris FREDERIKSEN ont été désignés tous deux par deux jugements du Tribunal Maritime et Commercial en date du 23 juin 2009, pour le premier, et du 27 juillet 2009, pour le second (PJ 1 a 5 : jugements et certificats du Greffe du Tribunal Maritime et Commercial de COPENHAGUE), comme mandataires liquidateurs :
de la faillite de Monsieur Jesper Enrick JORGENSEN, homme d'affaires danois :
et d'une société dénommée NORDEN EQUITY EJENDOMME 7 A/S, société de droit danois immatriculée a Copenhague sous le numéro d'identification CVR 26381363, ayant antérieurement pour représentant légal et unique actionnaire Monsieur Jesper Enrick JORGENSEN.
2 - Or, aprés leur désignation en qualité de Mandataires Judiciaire à la liquidation personnelle des biens de Monsieur Jesper Henrik JORGENSEN et a la liquidation judiciaire de la société NORDEN EQUITY EJENDOMME 7 A/S,Maitres BIGAARD et FREDERIKSEN ont constaté qu'il avait été constitué par les dits administrés, en dehors du Danemark et notamment en France, de multiples entités, SCI ou SARL, dont Monsieur JORGENSEN était titulaire directement ou indirectement de la totalité du capital, dont notamment les sociétés :
SARL PROVENCE HOTELS HOLDING (immatriculée au RCS de Cannes sous le numero B 438 396 897)
SARL NICE HOTELS (immatriculée au RCS de Nice sous le numéro B 438 394 181) SCI NORDEN EQUITY (immatriculée au RCS de Cannes sous le numéro D 491 472 189) SCI MIDI BRISTOL (immatriculée au RCS de Nice sous le numéro D 438 484 560)
3 - Ces sociétés sont détentrices de biens importants qui doivent &tre le gage des créanciers mais dont Monsieur JORGENSEN était susceptible d'en assurer la distraction en procédant a leur cession ou en en faisant procéder a ia cession dans des conditions qui seraient gravement lésionnaires pour les. créanciers.de.la.liquidation.
Notamment, en ce qui concerne Ia SARL NICE HOTELS, qui reléve de Ia compétence du Tribunal de Commerce de Nice, il s'agit d'une société qui est propriétaire de deux fonds de commerce composés de.deux hotels sis a Nice : Hotel du Midi et Hotel. Bristol.
4 - Des procédures ont par ailleurs été engagées pour que ces sociétés (dont les parts sociales ont été transférées par Monsieur JORGENSEN a des prétes noms lorsque les poursuites ont été entamées contre lui au Danemark) soient réintégrées dans les actifs de leurs détenteurs de parts initiaux (es faillis JORGENSEN et NORDEN EQUITY EJENDOMME 7 APS) et c'est dans ces conditions que,afin de préserver les intéréts des créanciers de Monsieur Jesper JORGENSEN et de la société danoise NORDEN EQUITY EJENDOMME 7 ApS,auxquels les actifs de la SARL NICE HOTELS devront revenir in fine, il a été demandé aux Tribunaux, dont le Tribunal de Commerce de Nice en ce qui concerne la société NICE HTELS, de nommer un administrateur provisoire chargé d'administrer les dites personnes morales pendant la durée de la procédure en cours.
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Cinquiéme page
C'est dans ces conditions que, selon ordonnance de référé du 11 février 2011 (PJ N° 6), le Tribunal de Commerce de NICE a < désigné Me Marie Claire FAIVRE DUBOZ, demeurant 6 Boulevard DUBOUCHAGE 06000 Nice, en qualité d'administrateur provisoire de la SARL NICE HOTELS avec mission et tous pouvoirs pour administrer et gérer aux lieux et place de Monsieur Ib Julius CORTIG la dite société pour le compte des liquidateurs de la procédure collective < hollandaise (en réalité danoise) >
Cette ordonnance de référé a été confirmée par arrét de la 2me chambre de la Cour d'Appel d'Aix en Provence en date du 11 avril 2012 (PJ N° 7).
5 - Or, il est apparu cependant à ce jour que d'éventueis conflits d'intéréts étaient susceptibles d'exister entre la société NICE HOTELS (ainsi que d'autres sociétés dont Madame FAIVRE-DUBOZ également été désignée comme administrateur provisoire dans le cadre des procédures de liquidation judiciaire de Monsieur Jesper JORGENSEN et de la société NORDEN EQUITY EJENDOMME 7 A/S) et au moins une autre société, dénommée RIVIERA INVEST dont Me FAIVRE-DUBOZ a & connaitre professionnellement et dont elle est, entre autres, commissaire à l'exécution d'un plan de redressement.
Par ailleurs, les relations entre 1'étude de Me FAIVRE DUBOZ et les liquidateurs danois ou leur conseil danois en France se sont avérées trop inexistantes et non satisfaisantes pour l'administrateur ainsi désigné, en sorte que .Me FAIVRE DUBOZ a fait connaitre au représentant en France du dit conseil danois, par courrier en date du 25 février 2013 (PJ N° 8), qu'elle estimait ne pas étre en mesure d'accomplir les missions confiées conformément à ce qu'elle souhaitait et qu' elle souhaitait etre remplacée.
6 - Les liquidateurs danois, Madame Pernille BIGAARD et Monsieur Boris FREDERIKSEN. ont ainsi pris contact, par l'intermédiaire de leur conseil francais, avec Me Xavier HUERTAS administrateur judiciaire a Nice, y demeurant es-qualités 4 rue de l'Opéra, qui a indiqué étre en: mesure d?accepter.une telle mission:et ne: pas: etré chargé de l'administration ou de la... surveillance. d'autres.. sociétés. qui seraient, en, conflit. d'intéréts. avec. la.. SCL. NORDEN. EQUITY EJENDOMME 7 A/S ou l'une des quatre. autres.sociétés ci-dessus mentionnées, concernées par les procédures de liquidation.judiciaire de Monsieur Jesper JORGENSEN et de la SCLNORDENEQUITY EJENDOMME:.7. A/S.. ..
C'est pourquoi, les requérants sollicitent.qu'il vous plaise, Madame ou Monsieur le Président, de bien vouloir constater la demande de Madame Marie-Claire FAIVRE-DUBOZ afin qu'il soit mis fin a 1a mission d'administration provisoire de la SARL NICE HOTELS qui ii avait été confiées et qu'il soit nommé en ses lieu et place tel autre administrateur provisoire qu'il plaira au Tribunal de désigner (et en l'espéce, selon Mes BIGAARD et FREDERIKSEN, Me Xvier HUERTAS déjà contacté à cet effet).
Préskntée a Nice, le
3
Sixiéme page
PIECES VISEES A LA REQUETE
1._ Jugement du Tribunal Maritime et Commercial de Copenhague du 23 juin 2009 2. Jugement du Tribunal Maritime et Commercial de Copenhague du 27 juillet 2009 3. Attestation du Tribunal Maritime et Commercial de Copenhague (concernant Me BIGAARD et Me FREDERIKSEN) du 26 juin 2009 4. Attestation du Tribunal Maritime et Commercial de Copenhague (concernant Me BIGAARD) du 5 novembre 2009 5. Attestation du Tribunal Maritime et Commercial de Copenhague (concernant Me FREDERIKSEN) du 26 juin 2009 6. Ordonnance de référé du Tribunal de Commerce de Nice du 11 février 2011 7. Arrét de la Cour d'Appel d'Aix en Provence du 11 avril 2012 8.Lettre de Me FAIVRE-DUBOZ à Me Ph. de GUBERNATIS du 25 février 2013
Septiéme page
E X P E D ITION
Pour expédition certifiée conforme a la minute de la présente
décision
Le Greffier
N° de rôle 2013000296 Mme BIGAARD Pernille/ SARL NICE HOTELS
Nom du dossier
Délivrée le 06/09/2013
Huitiéme et derniére page.