A.B.TECHNOLOGIES ALIMENTAIRES
Acte du 25 juin 2013
Début de l'acte
RCS : VANNES Code qreffe : 5602
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de VANNES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1990 B 00339
Numéro SIREN : 379 460 199
Nom ou denomination : A.B TECHNOLOGIES ALIMENTAIRES
Ce depot a ete enregistre le 25/06/2013 sous le numero de dépot 1986
mreamt lc d8c6U3_Nh6
A.B. TECHNOLOGIES ALIMENTAIRES
Société par actions simplifiée au capital de 535 340 euros Siege social : Z.A. de Kervendras - 56250 SULNIAC 379 460 199 RCS VANNES
RECU LE REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT RN01453: DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES 1 8. JUIN 2013 envue.d'obtenir une prorogation du délai d'approbation : des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2012 GREFFE DU TRIBUNAL 5€
EN59123 Le soussigné :
Monsieur Bertrand JOUAULT
Agissant en sa qualité de Président de la société A.B. TECHNOLOGIES ALIMENTAIRES, Société par actions simplifiée au capital de 535 340 euros, dont le siege social est Zone d'activités de Kervendras, 56250 SULNIAC, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de VANNES sous le numéro 379 460 199,
Ayant pour avocat le cabinet C.V.S. (CORNET-VINCENT-SEGUREL) - Maitre Didier LACROIX, Avocats au Batreau de Nantes, y demeurant 28 Boulevard de Launay, BP 58649, 44186 NANTES CEDEX 4, TEL 02.40.44.70.70, FAX 02.40.69.18.48,
A l'honneur de vous exposer :
que la societé A.B. TECHNOLOGIES ALIMENTAIRES a, conformément a ses statuts, clôturé son dernier exercice social au 31 décembre 2012, et qu'en conséquence elle devrait réunir son Assemblée Générale chargée d'approuver les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2012 au plus tard le 30 juin 2013 ;
que, cependant compte tenu des difficultés financiéres rencontrées par la société, des discussions actuellement en cours avec ses partenaires bancaires et des échanges restant a finaliser avec le Commissaire aux comptes de la Société pour l'arrété et la certification des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2012, il est probable que l'Assemblée Générale des associés de la Société A.B. TECHNOLOGIES ALIMENTAIRES ne soit pas en mesure de statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2012 avant le 30 juin 2013.
Qu'enconséquence :
Le requérant sollfcite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de bien vouloir prolonger jusqu'au 30 septembre 20/3, le délai au terme duquel l'Assemblée Générale des associés de la Société A.B. TECHNOLOGIES ALIMENTAIRES devra statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2012/
Fait a Nantes
Le 17 juin 2043
Maitre Di4ier LACROIX Avocat Associé
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de VANNES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1990 B 00339
Numéro SIREN : 379 460 199
Nom ou denomination : A.B TECHNOLOGIES ALIMENTAIRES
Ce depot a ete enregistre le 25/06/2013 sous le numero de dépot 1986
mreamt lc d8c6U3_Nh6
A.B. TECHNOLOGIES ALIMENTAIRES
Société par actions simplifiée au capital de 535 340 euros Siege social : Z.A. de Kervendras - 56250 SULNIAC 379 460 199 RCS VANNES
RECU LE REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT RN01453: DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES 1 8. JUIN 2013 envue.d'obtenir une prorogation du délai d'approbation : des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2012 GREFFE DU TRIBUNAL 5€
EN59123 Le soussigné :
Monsieur Bertrand JOUAULT
Agissant en sa qualité de Président de la société A.B. TECHNOLOGIES ALIMENTAIRES, Société par actions simplifiée au capital de 535 340 euros, dont le siege social est Zone d'activités de Kervendras, 56250 SULNIAC, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de VANNES sous le numéro 379 460 199,
Ayant pour avocat le cabinet C.V.S. (CORNET-VINCENT-SEGUREL) - Maitre Didier LACROIX, Avocats au Batreau de Nantes, y demeurant 28 Boulevard de Launay, BP 58649, 44186 NANTES CEDEX 4, TEL 02.40.44.70.70, FAX 02.40.69.18.48,
A l'honneur de vous exposer :
que la societé A.B. TECHNOLOGIES ALIMENTAIRES a, conformément a ses statuts, clôturé son dernier exercice social au 31 décembre 2012, et qu'en conséquence elle devrait réunir son Assemblée Générale chargée d'approuver les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2012 au plus tard le 30 juin 2013 ;
que, cependant compte tenu des difficultés financiéres rencontrées par la société, des discussions actuellement en cours avec ses partenaires bancaires et des échanges restant a finaliser avec le Commissaire aux comptes de la Société pour l'arrété et la certification des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2012, il est probable que l'Assemblée Générale des associés de la Société A.B. TECHNOLOGIES ALIMENTAIRES ne soit pas en mesure de statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2012 avant le 30 juin 2013.
Qu'enconséquence :
Le requérant sollfcite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de bien vouloir prolonger jusqu'au 30 septembre 20/3, le délai au terme duquel l'Assemblée Générale des associés de la Société A.B. TECHNOLOGIES ALIMENTAIRES devra statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2012/
Fait a Nantes
Le 17 juin 2043
Maitre Di4ier LACROIX Avocat Associé
ORDONNANCE
NOUS, LEMAISTRE, PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES, ASSISTE DE MONSIEUR LE GREFFIER ASSOCIE ;
VU LA REQUETE, CI-APRES ANNEXEE, PRESENTEE PAR MR BERTRAND JOUAULT AGISSANT EN QUALITE DE PRESIDENT DE LA SOCIETE A.B. TECHNOLOGIES ALIMENTAIRES, SAS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE A SULNIAC, ZONE D'ACTIVITE DE KERVENDRAS, IMMATRICULEE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES DE VANNES SOUS LE NUMERO 379 460 199 ET LES MOTIFS Y EXPOSES DEMANDANT UN DELAI POUR LE REPORT DE LA TENUE DE L'ASSEMBLE GENERALE ORDINAIRE DEVANT APPROUVER SES COMPTES ANNUELS CLOS AU 31 DECEMBRE 2012 :
VU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.232-1 ET L 241-5 ET R 225-64 DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE A.B. TECHNOLOGIES ALIMENTAIRES N'APPORTE PAS A L'APPUI DE SA DEMANDE D'ELEMENTS CONCRETS ET PROBANTS DE NATURE A JUSTIFIER DU REPORT DE LA TENUE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DEVANT APPROUVER SES COMPTES ANNUELS CLOS AU 31 DECEMBRE 2012; QU'AU SURPLUS LA SOCIETE A B TECHNOLOGIES ALIMENTAIRES N'A PAS PROCEDE AU DEPOT DE SES COMPTES ANNUELS DEPUIS 1999 :
ATTENDU QUE DANS CES CONDITIONS IL Y A LIEU DE DEBOUTER LADITE SOCIETE DE SA DEMANDE :
PAR CES MOTIFS
DEBOUTONS LA SOCIETE A.B. TECHNOLOGIES ALIMENTAIRES DE SA DEMANDE DE DELAI POUR LE REPORT DE LA TENUE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DEVANT APPROUVER SES COMPTES ANNUELS CLOS AU 31 DECEMBRE 2012 POUR LES CAUSES SUS ENONCEES ;
CONDAMNONS LA SOCIETE AUX ENTIERS DEPENS :
ARRETONS ET LIQUIDONS LES DEPENS A LA SOMME DE 37 EUROS TTC DONT TVA DE
6.07 EUROS;
DISONS QUE LA PRESENTE ORDONNANCE SERA DEPOSEE PAR LE GREFFIER ASSOCIE EN ANNEXE DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES DE VANNES, CONFORMEMENT A L'ARTICLE R. 210-19 DU CODE DE COMMERCE
FAITAVANNES,LE 2.6 &>3
Me PINSON, Mr LEMAISTRE, Greffier Associe Président du Tribunal de Commerce de VANNES
Dôposa au @retfe 6u Tribunal : de Cornmerce de Vannes
2 5 JUTH 2013
VU LA REQUETE, CI-APRES ANNEXEE, PRESENTEE PAR MR BERTRAND JOUAULT AGISSANT EN QUALITE DE PRESIDENT DE LA SOCIETE A.B. TECHNOLOGIES ALIMENTAIRES, SAS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE A SULNIAC, ZONE D'ACTIVITE DE KERVENDRAS, IMMATRICULEE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES DE VANNES SOUS LE NUMERO 379 460 199 ET LES MOTIFS Y EXPOSES DEMANDANT UN DELAI POUR LE REPORT DE LA TENUE DE L'ASSEMBLE GENERALE ORDINAIRE DEVANT APPROUVER SES COMPTES ANNUELS CLOS AU 31 DECEMBRE 2012 :
VU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.232-1 ET L 241-5 ET R 225-64 DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE A.B. TECHNOLOGIES ALIMENTAIRES N'APPORTE PAS A L'APPUI DE SA DEMANDE D'ELEMENTS CONCRETS ET PROBANTS DE NATURE A JUSTIFIER DU REPORT DE LA TENUE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DEVANT APPROUVER SES COMPTES ANNUELS CLOS AU 31 DECEMBRE 2012; QU'AU SURPLUS LA SOCIETE A B TECHNOLOGIES ALIMENTAIRES N'A PAS PROCEDE AU DEPOT DE SES COMPTES ANNUELS DEPUIS 1999 :
ATTENDU QUE DANS CES CONDITIONS IL Y A LIEU DE DEBOUTER LADITE SOCIETE DE SA DEMANDE :
PAR CES MOTIFS
DEBOUTONS LA SOCIETE A.B. TECHNOLOGIES ALIMENTAIRES DE SA DEMANDE DE DELAI POUR LE REPORT DE LA TENUE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DEVANT APPROUVER SES COMPTES ANNUELS CLOS AU 31 DECEMBRE 2012 POUR LES CAUSES SUS ENONCEES ;
CONDAMNONS LA SOCIETE AUX ENTIERS DEPENS :
ARRETONS ET LIQUIDONS LES DEPENS A LA SOMME DE 37 EUROS TTC DONT TVA DE
6.07 EUROS;
DISONS QUE LA PRESENTE ORDONNANCE SERA DEPOSEE PAR LE GREFFIER ASSOCIE EN ANNEXE DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES DE VANNES, CONFORMEMENT A L'ARTICLE R. 210-19 DU CODE DE COMMERCE
FAITAVANNES,LE 2.6 &>3
Me PINSON, Mr LEMAISTRE, Greffier Associe Président du Tribunal de Commerce de VANNES
Dôposa au @retfe 6u Tribunal : de Cornmerce de Vannes
2 5 JUTH 2013