Acte du 22 juin 2022

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DocuSign Envelope ID: C8F9A134-2AA0-4B9F-83F2-893A9323F77C

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L'associée unique, aprés avoir pris connaissance du rapport du Président, décide de modifier

l'article 20 des statuts comme suit :

< ARTICLE 20 - INFORMATION DES ACTIONNAIRES

L'ordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires à l'information des

associés sont tenus à la disposition des associés ou de l'associé unique au siége social à l'occasion de toute consultation.

Plus généralement, les associés ou l'associé unique auront le droit de consulter, au siége social

de la Société, les documents énumérés par l'article L.225-115 du Code de commerce.

L'exercice de ce droit de consultation sera cependant soumis aux conditions suivantes : l'associé concerné devra informer la Société, raisonnablement à l'avance, de son intention d'exercer ce droit de consultation et l'exercice dudit droit ne devra pas perturber le fonctionnement de la Société. >

Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités

L'associée unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés.

verbal pour remplir toutes formalités de droit.

De tout ce que dessus, l'associée unique a dressé et signé le présent extrait de procés-verbal

Certifiés conformes

uSigned by

Bertrand scan sQUaUf1

Pour la societe EYDE Bertrand JOUAULT

Président

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A.B. TECHNOLOGIES ALIMENTAIRES

Société par actions simplifiée au capital de 535.340 euros Siége social : Z.A de Kervendras - 56250 Sulniac 379 460 199 RCS Vannes

La durée de la société cst fixée à 99 ans a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de VANNES intervenue le 09 octobre 1990.

Elle peut étre prorogée ou abrégée par dissolution anticipée.

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La d&cision de prorogation de la durée de la société est prise par décision collective des aciio!naires ou par décision de l'associé unique.

[ - il a été apporié & la société, lors de sa constitution, le 1e octobre 199G. par Monsieur Pertrand .i! 1A1.ll.T. associe unque, une somne de 50 000 F. cotespondani & 7 622.45 €

I1 - .. asstie unique. ie 30 septembre 2002a :

- decilr : reluire le capital sccial de 7 622.45 €, par inputaiian du rcpri a nouveau iebi eu: :u cncurence et annulation corrélative des parts :

aphrouvt Tapuort par Monsieur Bertrand JOUAULT et Madame Elixabelh-Chariolle ii1l.T respectivemeni 2 500 el 500 parls sociales uc k suite France FROA1.F .. $ARL, ayant son siege social ZA de Kervendras a $l.lAC' (56250). um!aruiee au RCS de VANNES sous le numéro 379 460 I99, le di apport évalua a la sonune ci= t lt 950 €, incluant we prune dapport de 553 760.61 €, rénunere par 1attributicn de 1 325 !arls sociales a lMonsieur Bertrand JOUAULT et 265 p3!s socia!es a Madan Elisaheth-C'hariotte JOUAULT, créées a titre d'augimeiitation de capital :

décidé de l'incorporation au capitaldune sonme de 553 552,il £ prélevee sur la prine d appori. d! une somimne 762,25 £ prélevée sur la réserve légale, le capital étant ensuite réduit de & : 553.75 €, par imputation & due concurrence du report à nouveau débiteur, le nombre de parts restant inchangé.

1!l - L'assenblée générale des associés du 11 février 2004, a apprcuvé.l'apport par Monsiau Bertrand iOUAULT, de 294 parts sociales de la societe xA.B TECHNOLOGIES Ail!ENTAIRES LIMITED société de droit anglais ayant son sige social: Léonard HcuSe - i 4 Silver Streat -TAMWORTH - STAFFORDSHIRE B79 7 NH (ANGLETERRE) revetant la forme de Compagny Limited by shares, enrégistrée sous le iuméro 339 182i a la Companies House de Cardiff, le 2s juin 1997, le dit apport évalué a la somme de i38 180 £. icluant :uneprine d'apport de 116 860 €, rémunéré par l'attribution de 2 132 parts nouvelles, créées a titre d'augmentation de capital.

Il est précisé que les opérations ci-dessus énoncées ont été réalisées dans la cadre de la société so us sa forime. initiale de société a responsabilité limitée.

IY - 1I a été apporté par la société < Société Financire AR MEN (RCS NANTES 306 964 297) une souune de 240 000 £, incluant une prime d'apport de 202 980 £..suile a la décision

d! augnentat ion de capita! intervenue le 20 février 2004.

V - Lors de la fusion par voie d'absorption de la société FRANCE FROMAGE décidée le 31 décembre 2010, il a été fait apport a la Société du patrimoine actif et passif de la société FRANCE FROMAGE. Cet appott n'a pas été rémunéré,la société A.B. TECHNOLOGIES ALIMENTAIRES détenant la totalité des parts sociales composaat le capital de la société absorbée.

Articlc 7 -CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a la somme de CINQ CENT TRENTE C!NQ MILIIE TROIS CENT OLiARANTE EUROS (535 340 E).

Il est divisé en 53 534 actions dé 10 £ chacune de valeur nominale. untégraleneni libérées

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Article &-MODIFICATIONS DU CAPITAL

Le capilai sociai peut etre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi. par décision de Tassccie urique ou par décision collective des actionnaires prise daus les conditions de l'article 19 ci-apres

En cas de pluralite d'actiornaires, ceux-ci peuveni déléguer au présideni les pouvoirs nssssarres a Ieffet de realiser. dans le delai legai, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois d'en fixer ies modalités, d'en constater la réalisation e: de procéder ia msditicetion correlative des siatuts

En cas d'augmnauon par emission d'actions a souscrire en numéraire, un cirnit tie préference.

de leur participauon dans le capital de la société, dans ies conlitions leyales Touteros. les actionnaires peuvent renoncer a titre individuel a ieur droit préférentiel de souscription

ATUCI9-FORME LESACTIONS

Les actions soni obligatoirement nominatives. La proprieté des actions resulte de Ieur inscription au non du ou des titulaires sur des comptes et registre tenus a cet effet par la société A la demande d'un actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par lasociété

Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.

ArtiCIe1O-MODALITESDE LATRANSMISSIONDESACTIONS

Les actions sont librement négociables. Leur transmission s'opére a l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du. cessionnaire, sur producticn d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement déno!né "registre des mouvenents".

La société est tenue de procéder à cette inscription et a ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard dans les huit (8) jours qui suivent celle-ci.

L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni-ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire.

Les dispositions des Articles 11 a 13 ne sont pas applicables lorsque la société ne comporte qu'un actioaire

Articic LL-AGREMENT

A) Cessionentrevis

de la propriéte d'une ou plusieurs actions préexistantes, est soumise a l'agrément de la majorité des actionnaires représentant au moins deux tiers (2/3) des actions, le vote de l'actionnaire cédant étant pris en compte.

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- La procédure d'agrément est suivie dans les conditions précisées à l'Article ! 2. ci-aprés.

- En cas de recours & lexpertise, ies frais et honoraires de l'experi sont pris en charae, imcitie par ie cédant, noitié solidairement par les acquéreurs qui les répartiront entre eux nu prorata cu nombre d'actins qu'ils acquiérent

Si le rachal ne xul intarvenir pour une cause quelconque, les frais ci honoraire: s'svpertise soni supportes par l personne asant :iefaili cu renonce

B) Transmissnntuctions pour cause de.déces.ou.de disnariion de la persomtlit mraie

ia qualite dactionnare, ayant sa tause dans le deces ou a disparition de la parsonnalite tnorale d'un acionnaire. est soumise a Tagrément des actionnaires subsistans repressntant les deux tiers (2/31 au noins des actions restantes.

-- La procédure d'agrement est suivie dans les conditions précisées & l'Article 1 2. ci-apres

societé, moitié solidaireinent par les acquéreurs qui les répartiront entre eux au prorata du nombre d'actions acquises.

> La société peut mettre les héritiers, conjoints ou. dévolutaires en demeure de présenter leur demande d'agrément dans un délai qui ne peut etre inférieur a trois mois a compter du décés cu de la disparition de la personnalité morale de l'actionnaire et d'avoir à fournir toutes justifieat ions de leurs qualités.

La demande d'agrémeni doit ctre présentée par acte d'huissier ou par lettre reconunandée avec deinande d'avis de réception. La sociéié peut également requérir toutes justifications de iout notaire

(.) Exercicc du rachat des actions en cas de refus d'agrément

> Pour la mise en oeuvre de l'obligation de rachat en cas de refus d'agrément, et sauf autre convention entre les actionnaires, et, le cas échéant la société, le Président accorde un délai de huit jours au plus aux actiornaires pour qu'ils lui notifient leur intention d'acquérir les actions concernées à proportion du nombre d'actions dont ils étaient titulaires lors de la notiication du projet de cession non agréé par la société, mais dans la limite, toutefois, de leur demande.

Passé ce dlelai. le Présideni désigne comme i Fentend. ie ou ies aciionnaires benéticiaires dt rachat des actions dont t'acquisition n'a pas été demandée dans les conditions sus-indiquées.

Aiticle 12 - PROCEDURE D`AGREMENT

Toutes les fois qut T'agrémeni est requis en application de l'Article 11 ci-avanl. les dispositions suivantes seront applicables : :

I. La demande d'agrément doit étre notifiée au président par lettre recommandée avec denande d'avis de réception.

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Elle indique ie nombre d'actions dont la cession est envisagée, ie prix de cession, l'identité de l'acquereur s'l sagit d'une personne physique ei s!l s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination. forme, siege sociai, numéro RcS. identité des dirigeanis, noniant et répartition dul capial. Le président notife cette demande d'agrément 2ux actionaires.

2. La décision des actionnaires sur l'agréinent doit intervenir dans un délai &e trais (3) mois à compler cie ta nouifcation de la demanrie :isee au 1 ci-dessus

Ele est notinee au cédant par lettre reconnandée avec denncie d'avis de réception.

acquis

3, Les décisions dagrement ou de reri: dayremeni ne sont pas motivees

notifées daus sa demande d'agrérnent. Le iransfert des actions au proft du cessionnaire agréé doit étre réalisé dans les soixante (60) jours de la notufication de la decision d'agrément : & défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agréinent sera caduc.

En cas de refus d'agrément, la societé doit dans un délai de six (6) mois a compter de la décisir n de refis d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'actionnaire cédant soit par des actionnaires, soit par des tiers.

les six mois de ce rachat de les céder ou de les annuier, avec l'accord du cédant, au moyen d'une réduction de son capital social.

Le prix de rachat des actions par un actiornaire, par un tiers ou par la société est fixé d'un commun accord entre les parties.

A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci esl déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil.

Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des Articles 11 et 12 ci-dessus sont nulles.

Chaque action donne droit. dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportiornelle à la quotité du capital qu'elle représenle.

Les actiorunaires ne supportent les pertes qu'a concurence de leurs apports.

Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des actionnaires.

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Chaque fois qu'i sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, es proprietaires d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis, ne

éventueilement, de l'achat au de la vente d'actions necessaires.

Artcie I5 - PRESIDENCE DE LA SOCIETE

La sucitté est gérée er admiistrée par un prasident, personne physique ou morale. act ioraire ou non, désignée per Iassocie nique cu les actionaires.

Drejudice de la responsabilie saliduirc tie ta pers ne norale qu'ils dirigent.

La duree des fonctions du président est librement lixec lors de sa nomination. Elle peut Etre à

renouvelable sans limitation.

supérieure a six (6) mois, i esi pourvu à son remplacenent par décision de l'associé unique ou des actionnaires.

Le président représente la société a l'égard des tiers. H est investi des pouvoirs les plus

collectives des actionnaires.

A titre de mesures d'ordre interne, non opposables aux tiers, T'associé unique ou la colectivité des actionnaires pourra liniter les pouvoirs du président.

ou,plusieurs opérations.ou catégories d'opérations déterminées.

La rérmunération du président est fixée par une décision collective des actionnaires ou par une décision de l'associé unique. Elle peut etre fixe ou proportionnelle ou à la fois fxe et proportionnelle.

Lassocié unique ou la collectivie des actionnaires statuant a fa inajorité simple, peut nonuner un directeur géneral. personne physique, actiorunaire ou non, cette nomination étant faite pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée ei. dans ce cas. renouvelable sans limitation.

Vis à vis des tiers, le directeur général dispose des mémes pouvoirs que le président, mais à titre de mesures d'ordre interne. le directeur général devra respecter les éventueles limitations de pouvoirs qui pourront jui étre imposées à tout moment par décision de l'associé unique ou de la collectivité des actiorunaires.

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L'associé unique cu ia collectivité des actionnaires fixe l'étendue des pouvoirs du directeur general, la duréa de ses fonctions, sa rémunération

Le directeur général pouita obtenir remboursement sur justificatif des dépenses effeciuées dans le cadre de sa nission pour le compie dle ia soc:ete

Le directeur général est revacabie a tour inomeni par décision de l'associe unique ou de la collectivite des actionnane:

En cas de déces, deinissin ou empechemeni du presiaen, ie directeur général en fonction conserve ses fonctions er attriutions jusct u la iomnation du nouveau président

Sous réserve de seuils et conditions prévus par le Code de commerce, le contrôle de la Société est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires exercant leur mission conformément a la loi. La Société n'est tenue de désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires que si les seuils et conditions prévus par le Code de commerce sont remplis.

Conformément a la loi, ia nomination d'un Commissaire aux comptes suppléant n'est pas nécessaire dés lors que ie commissaire aux comptes désigné n'est pas une personne physique, ni une société unipersonnelle.

Au cours de la vie sociale, les commissaires aux comptes sont renouvelés, remplacés et nommés par décision de l'associé unique ou en cas de pluralité des associés par décision collective des associés.

Les commissaires aux comptes sont appelés à l'occasion de toute consultation de l'associé unique ou de la collectivité des associés en cas de pluralité des associés.

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ArtCIe 18-CONVENTIONS ENTRE LASOCIETE ET LES DIRIGEANTS

Les conventions interveuues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant, associé unique, sont mentionnées au registre des décisions de l'associé unique.

Lorsque l'associé unique n'est pas dirigeant de la société, les conventions conclues par le présicient sont soumises & son approbation

Lorsaue la société comporte plusieurs actio:uaires, la procédure de contrôle est celle prévue par i article L. 227-10 alineas 1 et 2 du Code de conunerce.

I.Décisions del'associé unique

L'associé unique éxerce les pouvoirs dévolus par la loi à.l'assemblée des actionnaires. II ne

Lorsque la présidence de la société n'est pas assurée par l'associé unique, les décisions de l'associé unique sont prises en présence du président ou. à défaut du directeur général..

2. Décisions collectives des actionnaires

par mandataire, aux decisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des actions qu'il posséde.

Le droit de vote appartient au nu-propriétaire. sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réserve & l'usufruitier Le nu-propriétaire a le droit de participer à toutes les décisions collectives

Les opérations ci-aprés font l'objet d'une décision collective des actionnaires dans les conditions suivantes :

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representés: - approbation des conptes annuels at affectation des: résultats : - nomination des commussaires aux comptes : - nomination, rérocation, rémuneration. pouvoirs du président : - nomination, révocation, rémunération, pouvoirs du directeur genéral : autorisation des opérations visees par les resirictins de pouvous du présidenr el/ou cu durecteur general. prises a titre e mesures d mrac nerne.

ou représtntés - dissolut ion et liuidation de la societe - augmentation ci reduction du capital : - fusion, scission et apport parriel d'ictif - agrénen de cessions d'actions :

commerce.

-Décisionsprises al'unanimite: - toute décision requérant l'unaninité en application de l'article L. 227-19 du Code de commerce.

Toutel les décisions, autres que celles visées ci-dessus, sont de la compétence du président et/ou du directeur général

Les décisions collectives des actioanaires sont prises au choix du président en assembiée ou par consultation écrite, par correspondance ou au moyen d'un acte signé par tous les actiornaires

Tous moyens de communication - vidéo, télécopie. télex. etc. peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions

demander la réunion d'une assemblée générale, sur un ordre du jour qu'il détermine

Lassemblée est convoquée par le président, lequel, lorsque la demande de tenue d'une assemblée émane d'un associé détenant au moins trente pour cent (30 %) des actions de la

de quoi, la convocation peut étre faite par l'associe lui-méme

La convocation est faite par tous moyens huit (8) jours avani la date de la réunion.

Elle comporte l'indication de l'ordre du jour. de l'heure et du tieu de la réunion

La convocation est accompagnée du texte dc projci de résolutions. ainsi que, s'il y a lieu. des docurments prévus a l'Article 20 ci-aprés

Dans le cas ou tous les actionnaires sont présents: ou representés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans delai, sauf & respecter sil y a lieu le délai nécessaire pour que le comité d'entreprise puisse requérir Tinscription de projets de résolution a l'ordre du jour.

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L'assemblée est présidée par le président de la société ou, s'il est empéché, par le directeur

général. A défaut, elie élit son président.

L'asseniblée désigne un secrétaire qui peut étre choisi en dehors des actionnaires

A chaque assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un procés-verbal de la

r'éuiuon qui est signé par le président de séance.et le secrétaire.

L'assemblée ne délibére valablement que si les actionnaires présents ou représentés détiennent ensemble la moitié au moins des drits de vote.

En cas de consultation écrite. ie texte des résoluiions ainsi que, s'i y a lieu. les dlocuments prévus a l'Article 20 ci-apres

Les actionnaires disposent d'un délai minimal de cun (s) jours à compter de la réception des projets de résolutions pour énettre lew vote lequel peut étre énis par letire recomnandée avec demande d'avis de réception ou télécopie. [.'actionnaire n'ayant pas répondu dans ie délai de quinze (15) jours à compter de la réception des projets de résolutions est ccnsidéré comme ayant approuvé ces résolutions.

Le résultat de la consultation écrite est consigné dans un procés-verbal établi et signé par le

président ou, à défaut, par le directeur générai. Ce procés-verbal mentionne la réponse de chaque actionnaire.

Les procés-verbaux des décisions collectives sont établis et signés sur des registres tenus conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les copies ou extraits des délibérations des actionnaires sont valableneni certifiés confornes par le président ou le directeur général.

Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablenent faite par Je liquidateur.

L'ordre du jour, le texte des ré'solutions et les document's nécessaires a l'information des associés sont tenus a la disposition des associés ou del'associé unique au siege social al'occasion de toute consultation. ?

Plus généralement, les associés ou l'associé unique auront le droit de consulter, au siége social de la Société, le's document's énumérés par l'article L.225-tts du Code de commerce. uc. aqas

L'exercice de ce droit de con'sultation sera cependant soumis aux conditions suivantes : l'associé

concerné devra informer la Société,raisonablement a l'avance, de son intention d'exercer ce droit de consultation et l'exercice dudit droit ne devra pas perturber le fonctionnement de la Société.

Chaque exercice social a uae durée d'uné année, qui commeace le 1" jaavier de chaque année et

fiait le 31 décembre de la méme aanée.

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4rticic 22 - AFFECTATION DES RESULTATS

Le conpie de resuliat récapituie les produits et ies charges de lexercice

Hi fai apparaitre. par différence, apres déduction des amoriissemenis st des provisions. le bénefice ou la perte de l'exercice. Su.r ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antéricures, il est c'abord préleve : - 5 % au moins pour constituer in reserve légale. ce prelevemen cesse deir obligatoire torsque le fonds de réserve légale aurà attent le dixiene du capital ocnl mais reprendra son :ours. si pour une cause quelconque, cetie quorite n'est plu. alteinte :

- toutes sommes a p rier en reserves cn apptcation de la kci

Le solle augmente du repon a nouveau béneficiaire constitue le beneniee Jstribuable

Le trenefice disiribuabie esi & la disposition de Tassemblee génerale pour, sur proposition di président, etre en iolalité ou en partie, répari aux actions a titre de dividende, affecte & tutis comptes de réserves ou d'amorissement du capital cu etre reporté & nouveau

Les réserves dont l'assemblée générale a la disposition, pourront étre distribuées en totalité c! en partie aprés prélevement du dividende sur le bénéfice distribuable

AtticI23-COMITED'ENTREPRISE

Les delégués du comité d'entreprise exercent ies droits définis par 1'article L.432-6 du Code du travail aupres du directeur général ou, a défaut, du président, ou de toute personne & laqueile le président aurait délegue ie pouvoir de présider ie comite d'entreprise.

En cas de consultation des actionnaires, dans les cas prévus à 1'Article 19 des statuts. ie président ou le directeur général en informe ie comité d'entreprise.

S'il entend demander l'inscription de projets de résolution a t'occasion de cette consultation,

celui-ci au siége social par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard le 4ame jour suivant la date à iaquelle il a été informé de la consultation.

La liquidation de la société est effectuée confornément aux dispositions du Code de coirunerce

L.e honi de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leur's actions

Toutes contestations qui pourront s'élever pendant la durée de. la société ou au cours de sa

l'interprétation ou l'exécution des présents statuts ou plus généralemént les affaires sociales. ressortiront des tribunaux compétents.

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