Acte du 14 novembre 2023

La société a pour objet, directement ou indirectement, tant en France qu'a l'étranger :

L'activité d'lngénierie portant sur des études techniques et notamment, des études géotechniques, des études environnementales, des études liées à la pollution des sols, aux risques naturels et structurels, réalisées sur la base de prélévements, d'essais et d'analyses.

Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à :

. la création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées ; . la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités ;

la participation directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations financiéres, immobiliéres ou mobiliéres pouvant se rattacher à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe.

Toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet.

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La dénomination sociale est :

GEOTEC

Dans tous les actes, factures, annonces, publications ou autres documents émanant de la société, la dénomination doit toujours étre précédée ou suivie immédiatement des mots "Société par Actions simplifiée" ou des initiales "s.A.s" et de l'énonciation du montant du capital social.

Les mémes documents doivent aussi porter les mentions du siége social, du numéro d'immatriculation et de l'indication du Greffe oû elle est immatriculée.

Le siége social est fixé

9,boulevard del'Europe 21800 QUETIGNY

Il peut étre transféré en tous lieux par simple décision du Président.. En cas de transfert décidé par simple décision du Président, celui-ci est autorisé a modifier les statuts en conséquence. Si la société ne vient à ne comporter qu'un seul associé, la décision de transfert du siége social est prise par l'associé unique.

La durée de la Société a été prorogée de 47 ans par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 2septembre 2002 et expirera le 19 septembre 2050, sauf dissolution anticipée ou nouvelle prorogation.

Lors de la constitution, sous forme de société a responsabilité limitée, il a été apporté a la société la somme de 20 000 Francs, laquelle somme de 20 000 Francs a été déposée sur un compte ouvert à la banque < Société Générale >, Place du Théatre à Dijon (21), au nom de la société en formation.

Le capital social a été porté a 130 000 Francs par prélévement de la somme de 110 000 Francs sur le compte < report à nouveau par assemblée mixte en date du 25 novembre 1980, le capital social a été porté à 260 000 Francs par prélévement d'une somme de 65 000 Francs sur les réserves et le compte report à nouveau et par 65 000 Francs d'apport en numéraire, par assemblée extraordinaire du 31 octobre 1984.

Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 17 mars 1997, le capital social a été porté à la somme de 960 000 Francs par incorporation de réserves pour un montant de 700 000 Francs. Suite a la conversion automatique du capital social au 1er janvier 2002, le capital social s'est élevé à 146 351,06 Euros.

Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 2 septembre 2002, le capital social a été porté à la somme de 150 000 Euros par incorporation de réserves pour un montant de 3 648,94 Euros.

Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 10 mars 2004, le capital social a été porté a la somme de 952 200 Euros, par incorporation de compte courant à hauteur de 57 000 Euros, par incorporation de la prime d'émission & hauteur de 743 000 Euros et incorporation de la somme de 2 200 Euros prélevée sur le compte < report a nouveau >.

Le capital social est fixé à la somme de 952 200 Euros (neuf cent cinquante-deux mille deux cents euros). II est divisé en 552 (cinq cent cinquante-deux) actions de 1 725 £ (mille sept cent vingt-cinq euros) chacune, entiérement libérées.

Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la Loi, par décision collective des associés prise dans les conditions de l'article 25 ci-aprés. En cas de pluralité d'associés, ceux-ci peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des statuts. En cas d'augmentation par émission d'actions à souscrire en numéraire, un droit de préférence à la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la société, dans les conditions légales. Toutefois, les associés peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel de souscription. La décision d'augmentation du capital peut également supprimer ce droit préférentiel dans les conditions légales.

Les actions émises par la société ont obligatoirement la forme nominative. Elles donnent lieu à une inscription à un compte ouvert par la société au nom des associés, dans les conditions et selon les modalités prévues par la Loi et les réglements en vigueur. A la demande d'un associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société.

Les actions sont librement négociables. Leur transmission s'opére a l'égard de la société et des tiers par virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement dénommé < registre des mouvements . La société est tenue de procéder à cette inscription et à ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et au plus tard dans les quinze jours qui suivent celle-ci. L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou par son mandataire. Les dispositions des articles 11 a 17 ne sont pas applicables lorsque la société ne comporte qu'un associé.

Indivision : Les propriétaires indivis d'actions seront tenus de se faire représenter auprés de la société et de participer a la prise de décision par un seul d'entre eux ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire unique peut étre désigné en Justice a la demande du copropriétaire le plus diligent.

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Usufruit et nue-propriété d'actions : Sauf convention contraire notifiée à la société, si une action est grevée d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation du résultat oû il est réservé à l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer à toutes les décisions collectives.

Le droit de l'associé d'obtenir communication de documents sociaux ou de les consulter peut étre exercé par chacun des copropriétaires d'actions indivises, par l'usufruitier et le nu-propriétaire d'actions.

Nantissement d'actions :

Les associés ayant nanti leurs actions continuent de représenter seuls les actions par eux remises en gage.

En cas de succession ou de liquidation de communauté de biens entre époux, les mutations d'actions s'effectuent librement. La transmission d'actions, a quelque titre que ce soit, est également libre entre associés ou au profit du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant de l'actionnaire titulaire des actions a transmettre.

Toutes autres cessions, volontaires ou forcées, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit alors méme qu'elles ne porteraient que sur la nue-propriété ou l'usufruit, doivent, pour devenir définitives, etre autorisées par la collectivité des associés.

1. Les actions de la société ne peuvent étre cédées a des tiers, qu'aprés agrément préalable donné par décision collective adoptée à la majorité des deux tiers des associés présents ou représentés.

2. La demande d'agrément doit étre notifiée au Président par lettre recommandée avec AR. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siége social, numéro RCS, identité des dirigeants, montant et répartition du capital. Le Président notifie cette demande d'agrément aux associés. La décision des associés sur l'agrément doit intervenir dans un délai de trois mois a compter de la notification de la demande visée au 2 ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec A.R.

Si aucune réponse n'est intervenue à l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.

Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.

3. En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée dans les conditions prévues a l'article 10 ci-avant.

4. En cas de refus d'agrément, la société doit dans un délai de trois mois à compter de la décision du refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'associé cédant soit par des associés soit par des tiers. Lorsque la société procéde au rachat des actions de l'associé cédant, elle est tenue dans les six mois de ce rachat de les céder ou de les annuler, au moyen d'une réduction de capital.

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Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil.

Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des articles ci-dessus sont nulles.

Les dispositions de l'article 13 ci-avant s'appliquent également a la société associée qui a acquis cette qualité a la suite d'une fusion, d'une scission ou d'une dissolution.

Est exclu de plein droit, tout associé faisant l'objet d'une procédure de dissolution, de redressement ou de liquidation judiciaires.

Par ailleurs, l'exclusion d'un associé peut étre prononcée dans les cas suivants :

Cession d'action sans agrément prévu aux articles 13 et 15 ci-avant, Violation grave des statuts, Faits ou actes de nature à porter atteinte aux intérets ou a l'image de la société ou de sa margue,

Exercice déloyal ou non autorisé expressément par le Président d'une activité concurrente à celle de la société, Révocation d'un associé de ses fonctions de mandataire social pour l'un des motifs ci-dessus visés.

L'exclusion d'un associé est décidée par l'assemblée générale des associés statuant a la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés abstraction faite des voix de l'exclu en cause, qui ne prend pas part au vote.

La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités préalables

suivantes :

Information de l'associé concerné par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours avant la date à laquelle doit se prononcer l'assemblée générale, cette lettre doit contenir les motifs de l'exclusion envisagée et étre accompagnée de toutes piéces justificatives utiles, Information identique de tous les autres associés. Audition de l'associé concerné et débat contradictoire lors de l'assemblée générale extraordinaire.

L'associé exclu doit céder la totalité de ses actions dans un délai de huit jours à compter de l'exclusion, aux autres associés ayant voté la décision d'exclusion, au prorata de leur participation au capital. L'associé exclu, dés la décision de l'assemblée générale extraordinaire de ladite exclusion est privé de tout droit de vote à toutes assemblées. Le prix est fixé d'accord entre les parties. A défaut, ce prix sera fixé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code Civil. La cession doit faire l'objet d'une mention sur le registre des mouvements de titres de la société

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Le prix des actions de l'associé exclu doit étre payé a celui-ci dans les quinze jours de la décision de fixation du prix.

Sauf décision contraire des parties et pour toutes cessions intervenant entre associés ou au profit de la société dans le cadre des présents statuts, il sera conclu entre les parties, une garantie d'actif et de passif sur les actions cédées.

Cette garantie sera négociée de bonne foi selon les usages en la matiére. En cas de difficultés, cette convention est établie a frais communs, par un avocat désigné par les parties.

Cette garantie sera arrétée sur la base de la situation comptable de la société établie à la date la plus rapprochée de la cession des actions. Cette situation sera établie par la société et certifiée par le Commissaire aux comptes.

Sauf accord contraire des parties, la garantie d'actif et passif sera proportionnelle en pourcentage a la quote-part du capital cédé. Son délai de mise en jeu sera celui de la prescription en matiére fiscale.

En outre, des garanties réelles ou personnelles pourront étre demandées au cédant.

En tout état de cause, le cédant ne pourra pas refuser d'accorder les mémes garanties que celles qui auront été convenues dans son projet de cession, au profit d'un tiers.

Les présentes dispositions ne sont pas applicables lorsque la société ne comporte qu'un seul associé.

Outre le droit de vote attribué par la Loi aux associés, chaque action donne droit à une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements. Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux décisions des associés et aux présents statuts.

Nomination

La société est gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale, pouvant ou non avoir la qualité d'associé ou, s'il s'agit d'une personne physique, de salarié. Le Président est nommé par les associés.

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Lorsqu'une personne morale est nommée Présidente, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles ou pénales que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Durée des fonctions - Rémunération

Le mandat du Président peut étre à durée déterminée ou indéterminée. S'il est à durée déterminée, le mandat du Président est renouvelable sans limitation.

La décision nommant le Président fixe la durée de ses fonctions et les modalités de sa rémunération, qui peut étre fixe et/ou proportionnelle.

Le Président pourra obtenir remboursement sur justificatif des dépenses effectuées dans le cadre de sa mission pour le compte de la société.

Cessation des fonctions

Les fonctions de Président prennent fin soit:

Par l'arrivée du terme prévu lors de sa nomination, Par la démission, celle-ci ne pouvant étre effective qu'à l'expiration d'un préavis de trois mois. Ce délai pourra étre réduit au cas oû la société aurait pourvu à son remplacement dans un délai plus court, Par la révocation : la révocation du Président peut intervenir à tout moment, par décision collective des associés prise a la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés ou votant par correspondance. Par l'ouverture à son encontre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

En cas d'empéchement du Président d'exercer ses fonctions d'une durée supérieure a six mois, il est pourvu à son remplacement par décision collective des associés. Le Président remplacant est désigné pour le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur.

Cumul de mandats

Le Président n'est soumis à aucune limitation de mandats.

Pouvoirs

1. Le Président représente la société à l'égard des tiers. II est Investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société dans la limite de l'objet social.

2. Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

3. A l'égard de la société, et si un Comité de Direction est créé, le Président devra obtenir obligatoirement l'autorisation du Comité de Direction, pour les opérations suivantes :

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cession, apport, acquisition de tout bien de nature immobiliére, cession, apport, acquisition, location-gérance portant sur tout bien ou droit incorporel,

octroi de garanties quelconques telles que notamment nantissement, gage, cautionnement, hypothéque etc. engageant la société au profit de tiers, recours à l'emprunt en dehors du cours normal des affaires courantes de la société.

4. Le Président est l'organe de la société auprés duquel les délégués du comité d'entreprise exercent les droits énoncés par l'article L-432-6 du Code du travail. Le Président organisera au moins une réunion chaque semestre civil avec les délégués du comité d'entreprise.

Délégations de pouvoirs

Le Président peut, dans la limite de ses attributions, conférer toute délégation de pouvoirs en vue de la réalisation d'opérations déterminées. Ces délégations subsistent lorsqu'il vient à cesser ses fonctions, a moins que son successeur ne les révoque.

Un Comité de Direction ou un Conseil de surveillance pourra étre créé par les associés, avec pouvoir d'assister et de controler le Président

Le fonctionnement et les pouvoirs de ce Conseil ou Comité seront définis par la décision qui le nommera.

Nomination

Sur proposition du Président, le comité de Direction s'il existe ou les associés peuvent nommer un ou plusieurs Directeurs Généraux, personnes physiques ou personnes morales ayant à titre habituel le pouvoir d'engager la société. Le Directeur Général peut ou non étre associé ou, s'il s'agit d'une personne physigue, salarié de la société.

Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur Général, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles ou pénales que s'ils étaient Directeur Général en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Durée des fonctions - Rémunération

Le mandat du Directeur Général peut étre a durée déterminée ou indéterminée. S'il est a durée déterminée, le mandat de Directeur Général est renouvelable sans limitation. La décision nommant le Directeur Général fixe la durée de ses fonctions et les modalités de sa rémunération. Le Directeur Général pourra obtenir remboursement sur justificatif des dépenses effectuées dans le cadre de sa mission pour le compte de la société.

Cessation des fonctions

Les fonctions de Directeur Général prennent fin dans les mémes conditions que celles du Président.

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En cas de décés, démission ou empéchement du Président, le Directeur Général en fonction conserve ses fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.

Cumul de mandats

Le Directeur Général n'est soumis à aucune limitation de mandat.

Pouvoirs

L'étendue et la durée des pouvoirs délégués au Directeur Général sont fixées par la décision de nomination sauf pour la rémunération qui, si le Directeur Général est une personne physique, résulte de son contrat de travail.

Délégations de pouvoirs

Le Directeur Général peut, dans la limite de ses attributions, conférer toute délégation de pouvoirs

en vue de la réalisation d'opérations déterminées. Les délégations subsistent lorsqu'il vient à cesser ses fonctions, a moins que son successeur ne les révoque.

Le contrôle de la société est effectué dans les conditions fixées par la Loi par un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et suppléants, désignés par décision collective des associés.

Ils sont nommés pour six exercices.

En outre, tout associé pourra demander à la société de charger le Commissaire aux comptes ou tout autre expert désigné par lui, d'accomplir toutes missions de contrle comptable, d'audit ou d'expertise qu'il jugera nécessaire, soit dans la société elle-méme soit dans ses filiales.

Le Président doit aviser le Commissaire aux comptes des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre lui-méme et la société, autres que celle portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales, dans le délai d'un mois a compter de leur conclusion.

Le Commissaire aux comptes établit un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écoulé. Les associés statuent chaque année sur ce rapport lors de l'assemblée générale ou consultation écrite relatives à l'approbation des comptes.

Les décisions en matiere d'augmentation, d'amortissement ou de réduction de capital, de fusion, scission ou dissolution, de modification des statuts, d'apport partiel d'actif, de vente de fonds de commerce de la société, de nomination des Commissaires aux comptes, d'approbation des comptes

annuels et affectation du résultat, sont prises collectivement par les associés, avec délégation de pouvoir le cas échéant, au Président selon ce qui est prévu par la Loi et/ou les statuts et/ou chaque décision collective.

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Au choix du Président, les décisions collectives des associés sont prises en assemblée ou par consultation écrite. Elles peuvent également s'exprimer dans un acte signé par tous les associés.

Tous moyens de communication peuvent etre utilisés écrit, lettre, fax, télex, et méme verbalement, sous réserve que l'intéressé signe le procés-verbal, acte ou relevé de décisions dans un délai d'un mois.

Les opérations ci-aprés font l'objet d'une décision collective des associés dans les conditions suivantes :

Décisions prises à l'unanimité Toute décision requérant l'unanimité en application des dispositions légales.

Décisions prises à la majorité ordinaire des voix des associés présents ou représentés approbation des comptes annuels et affectation du résultat, nomination, rémunération, révocation du Président et des Directeurs Généraux, nomination des Commissaires aux comptes, dissolution et liquidation de la société, augmentation et réduction de capital, fusion, scission et apport partiel d'actif, transformation.

Décisions prises a la majorité des deux tiers des voix des associés présents ou représentés agrément des cessions d'actions, exclusion d'un associé.

SI la société vient a ne comprendre qu'un seul associé, les décisions ci-dessus sont de la compétence de l'associé unique.

Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président.

Assemblées générales :

L'assemblée est convoquée par le Président. La convocation est faite par tous moyens 15 jours avant la date de la réunion. Elle comporte l'indication de l'ordre du jour, de l'heure et du lieu de la réunion. La convocation est accompagnée de tous documents nécessaires a l'information des associés.

Dans le cas ou tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée peut se réunir

verbalement sur convocation verbale et sans délai.

L'Assemblée Générale est déclarée valablement réunie tant par la présence physique des associés que par visioconférence ou de conférence par téléphone, sous réserve que le procés-verbal soit signé par les personnes ayant voté a distance (téléphone, visioconférence) dans un délai d'un mois.

L'assemblée est présidée par le Président de la société. A défaut, elle élit son Président. L'assemblée désigne un secrétaire qui peut étre choisi en dehors des associés.

A chaque assemblée, est tenue une feuille de présence et il est dressé un procés-verbal de la réunion qui est signée par le Président de séance et par le secrétaire.

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L'assemblée ne délibére valablement que si plus de la moitié des associés est présente ou représentée.

Consultation écrite :

En cas de consultation écrite, le texte des résolutions ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés sont adressés à chacun par tous moyens. Les associés disposent d'un délai minimal de dix jours pour émettre leur vote, lequel peut étre émis par lettre recommandée ou par télécopie. L'associé n'ayant pas répondu dans le délai de 15 jours à compter de la réception des projets de résolutions est considéré comme ayant approuvé ces résolutions.

Le résultat de la consultation écrite est consigné dans un procés-verbal établi et signé par le Président. Ce procés-verbal mentionne la réponse de chaque associé.

Dispositions communes :

Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par un mandataire déja associé. Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.

Les procés-verbaux des décisions collectives sont établis et signés sur des registres tenus conformément aux dispositions légales en vigueur. Les copies ou extraits des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par le Président et/ou le secrétaire de l'assemblée. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement faite par le liquidateur.

Si la société venait a ne comporter qu'un associé, ce dernier exercera les pouvoirs dévolus aux

associés lorsque les présents statuts prévoient une prise de décision collective.

L'année sociale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la méme année.

La société tient une comptabilité réguliére des opérations sociales et le Président établit des comptes annuels prévus par la Loi.

Le Président établit le rapport de gestion sur la situation de la société au cours de l'exercice écoulé, ainsi que son évolution prévisible.

Ces documents sont soumis chaque année a l'approbation des associés dans les six mois de la clôture de l'exercice. Préalablement, ils sont également adressés au Commissaire aux comptes pour certification, établissement et transmission de ses rapports.

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Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice. II fait apparaitre, par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélevé :

5 % au moins pour constituer la réserve légale, ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve légale aura atteint le dixiéme du capital social, mais reprendra son cours, si pour une cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinte,

Toutes sommes a porter en réserves en application de la Loi.

S'il résulte des comptes de l'exercice, tels qu'ils sont approuvés, l'existence d'un bénéfice distribuable suffisant, les associés, sur proposition du Président, décident de l'inscrire à un ou plusieurs postes de réserves dont ils réglent l'affectation ou l'emploi, de le reporter à nouveau ou, de le distribuer.

De méme, aprés avoir constaté l'existence de réserves dont ils ont la disposition, les associés peuvent décider la distribution de sommes prélevées sur ces réserves.

Les pertes, s'il en existe, sont soit imputées sur les comptes de réserves de la société, soit portées sur le compte report à nouveau.

La dissolution de la société intervient dans les hypothéses visées à l'article 1844-7 du Code Civil ainsi qu'en cas de fusion-absorption par une autre société, de fusion avec création d'une société nouvelle et de scission.

Si, au jour de la dissolution, la société est unipersonnelle, la dissolution n'entraine pas la liquidation de la société mais opére transmission universelle du patrimoine à l'associé unique, dans les conditions prévues à l'article 1844-5 alinéa 3 du Code Civil.

Si, au jour de la dissolution, la société est pluripersonnelle, la dissolution entraine la liquidation de la société dans les conditions définies par la Loi.

Les pouvoirs du Président et des Directeurs Généraux prennent fin par la dissolution de la société, sauf a l'égard des tiers pour l'accomplissement des formalités de publicité de la dissolution. Un liquidateur sera nommé dans les conditions prévues par la Loi.

Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.

Toutes les contestations relatives aux affaires sociales qui peuvent s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés eux-mémes, soit entre les associés et la société,

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concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts sont soumises a la Juridiction des Tribunaux Compétents.