Acte du 12 mars 2012

Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-apres, ou qui seraient créées ultérieurement, une Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée, société civile régie par les articles 1 832 a 1 870 - 1 du Code Civil, a l'exception de l'article 1 844 - 5, par les articles 11 a 16 de la loi 85-697 du 11 Juillet 1985, par les décrets pris pour leur application et par les présents statuts. La société pourra valablement ne comporter qu'un seui associé.

La société a pour objet l'exploitation et la gestion de biens agricoles, apportés ou mis a disposition par les associés, achetés, créés ou pris a bail par la société

L'exercice de cette activité agricole doit étre réalisé dans des conditions comparables a celles existant dans les exploitations de caractére familial. La superficie mise en valeur ne peut excéder dix surfaces minimum d'installation.

La société peut effectuer toutes opérations se rattachant a l'objet ci-dessus, pourvu qu'elles ne modifient pas son caractére civil.

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La société prend la dénomination de E.A.R.L. du "DAMANY"

Le siége social est fixé 104, Boulevard Gambetta au RELECQ KERHUON,

Il pourra étre transféré en tout autre endroit par décision collective extraordinaire des associés, ou par décision de l'associé unique, conformément a l'article 16 des statuts.

La société est constituée pour une durée de QUATRE VINGT DIX NEUF années (99) & compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf décision de prorogation ou de dissolution anticipée, prise conformément a l'article 16 des présents statuts.

Monsieur Henri Félix SENANT apporte a la Société :

du numéraire pour un montant de 100 000,00 F SOIT UN APPORT NET DE 100 000 F.

Le capital social est fixé a la somme de CENT MILLE FRANCS (100.000 F) et_correspond au montant total des apports nets des associés ou de l'associé unique.

Il peut étre. augmenté ou réduit par décision collective extraordinaire des associés ou par décision de l'associé unique. Sa réduction a un montant inférieur au minimum légal de 50 000 F doit étre suivie, dans un délai d'un an, d'une augmentation ayant pour effet de le porter au moins a ce minimum, a moins que, dans le méme délai, la société n'ait été transformée en une autre forme sociale. A défaut, tout intéressé peut demander en justice sa dissolution.

Le capital social est divisé en 1 000 parts sociales d'une valeur nominale de CENT Francs numérotées de 1 a 1 000 en représentation de son apport en numéraire.

Les associés qui participent effectivement a l'exploitation au sens de l'article L 411-59 du Code Rural, sont dénommés associés exploitants Iis doivent détenir ensemble plus de 50 % des parts sociaies. Il n'est créé aucun titre représentatif de parts. Les droits de chaque associé résultent seulement des présents statuts, des actes qui pourraient les modifier et des mutations de parts. Les parts sociales sont inscrites sur le Registre des associés.

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1 - Forme et publicité de la cession

Les cessions de parts sont faites par acte authentique ou sous seing privé. Elles sont

opposables aux tiers qu'apres accomplissement de ces formalités et apres publication.

2 - Modalités de la cession

21. Un associé peut librement céder tout ou partie de ses parts sociales a son conjoint, a ses ascendants ou descendants, a l'un de ses co-associés ou au conjoint de l'un d'eux.

22. Toute autre cession de parts sociales ne peut avoir lieu qu'avec l'agrément des associés donné dans les conditions suivantes :

* Le cédant notifie son projet de cession a la société et a chacun des associés, ou au gérant avec mandat de le notifier aux associés dans un délai de 15 jours.

La décision d'agrément ou de refus doit étre prise par décision collective extraordinaire des associés prise conformément a l'article 16 des présents statuts dans les trente jours de la notification qui leur est faite.

La décision est notifiée par le gérant dans les quinze jours.

* En cas de refus d'agrément, les associés autres que le cédant seront tenus :

- Soit d'acquérir les parts mises en vente. Leur demande est notifiée a la société et aux autres associés dans les 15 jours de la notification du refus d'agrément. Les associés exploitants disposent d'un droit de préférence pour le rachat des parts sociales concernées. Ce droit doit s'exercer dans les trente jours de la notification de refus d'agrément du cessionnaire.

La répartition des parts entre associés acquéreurs se fait proportionnellement au nombre de parts détenues antérieurement.

- Soit, si aucun associé ne se porte acquéreur, de faire acquérir les parts cédées par un ou plusieurs tiers agréés par décision collective extraordinaire des autres associés.

- Soit de procéder au rachat des parts par la société en vue de leur annulation, par décision collective extraordinaire.

* Le gérant notifie au cédant le nom du ou des acquéreurs proposés, tiers ou associés, ou l'offre de rachat par la société ainsi que le prix offert. Cette notification intervient dans un délai de 6 mois a compter de la notification du projet de cession faite par le cédant. Le cédant peut alors accepter les propositions qui lui sont faites ou renoncer a la cession.

Dans ce cas, il doit en informer la société dans les 15 jours de la réception de la notification.

* Si aucune offre d'achat ou de rachat n'est faite au cédant dans les six mois de la notification du projet de cession faite par le cédant, l'agrément de la cession est réputé acquis a moins que les autres associés décident, dans le méme délai, la dissolution anticipée de ia société.

Le cédant peut alors rendre caduque cette décision en faisant connaitre qu'il renonce a la cession dans le délai d'un mois a compter de la décision de dissolution.

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23. En cas d'associé unique, celui-ci peut céder librement tout ou partie de ses parts sociales.

L'agrément du cessionnaire résulte de la signature de l'acte de cession par l'associé cédant.

3 - Forme des notifications

Toutes les notifications prévues au présent article sont faites, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par acte d'huissier de justice.

4 - Prix des parts

La valeur des parts sociales est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné soit par les parties, soit, a défaut d'accord entre elles, par ordonnance du Président du Tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible.

1 - Le conjoint d'un associé peut, postérieurement a l'apport de biens communs ou a l'acquisition de parts sociales au moyen de biens communs, notifier a la société son intention de devenir lui-méme associé, pour la moitié des parts communes souscrites ou acquises. La notification est faite par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'agrément du conjoint est donné par décision collective extraordinaire des associés, prise conformément a l'article 16.

L'époux associé ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.

La décision des associés est notifiée au conjoint dans le délai d'un mois a compter de sa demande. A défaut de notification de ce délai, l'agrément est réputé acquis.

2 -- En cas d'associé unique, la notification a la société de l'intention de son conjoint de devenir lui-méme associé emporte de plein droit son agrément.

1 - La société n'est pas dissoute par le décés d'un de ses membres. Elle continue entre les associés survivants et les héritiers ou ayants droits de l'associé décédé.

2 - Tout héritier ou ayant droit qui le souhaite doit notifier a la société son intention de devenir associé dans les six mois du déces.

L'agrément ou le refus d'agrément est délivré par décision collective extraordinaire des associés, conformément a l'article 16 des présents statuts, dans les 30 jours de la notification. A défaut de décision dans ce délai, l'agrément des héritiers ou ayants droit est réputé acquis.

3 - Les héritiers ou ayants droit agréés font partie de la société aux lieu et place de l'associé décédé.

Dans l'attente de la décision d'agrément et en cas d'indivision, les héritiers ou ayants droit participent jusqu'au partage des parts transmises a la vie de la société par l'intermédiaire d'un mandataire qui les représente.

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4 - Les héritiers ou ayants droit qui ne deviennent pas associés ont droit au remboursement de leurs parts.

Le prix doit leur étre payé par les nouveaux titulaires des parts ou par la société elle-méme si celie-ci les a rachetées en vue de leur annulation. Le prix des parts est fixé conformément a l'article 9 des présents statuts.

5 - Toute attribution de parts sociales résultant de la liquidation de la communauté conjugale est soumise aux conditions du présent article.

6 - Le décés de l'asocié unique n'entraine pas la dissolution de la société. Celle-ci peut continuer avec le (s) héritier (s) ou ayant (s) droit qui souhaite (nt) acquérir la qualité d'associé.

En cas de dissolution de la communauté conjugale, la société peut continuer avec l'un des époux attributaires des parts sociales.

1 - Le nantissement des parts sociales doit étre effectué par acte authentique ou sous seing privé signifié a la société ou accepté par elle dans un acte authentique. Il n'est opposable aux tiers qu'aprês accomplissement des formalités de publicité requises.

Tout projet de nantissement peut étre soumis a l'agrément des associés dans les mémes conditions que les projets de cession de parts.

Le consentement au projet dc nantissement entraine agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales, si cette réalisation est notifiée un mois avant la vente aux associés et a la société.

2 - Chaque membre de la société peut se substituer a l'acquéreur dans un délai de 5 jours francs a compter de la vente. Si plusieurs membres exercent cette faculté, ils sont, sauf convention contraire intervenue entre eux, réputés acquéreurs en proportion du nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement.

Si aucun membre de la société n'exerce cette faculté, la société peut elle-méme racheter les parts en vue de leur annulation.

3 - Lorsque les associés n'ont pas donné leur consentement au nantissement ou lorsque l'associé débiteur a omis de leur notifier ce nantissement, la mise en vente des parts nanties doit étre notifiée a la société et aux associés un mois avant la vente. Dans ce délai, ies associés peuvent décider soit de l'acquisition des parts dans ies conditions prévues a l'article 9 des présents statuts, soit de la dissolution de la société.

Si la vente forcée a lieu, les membres de la société ou ia société elle-méme peuvent exercer la faculté de substitution, conformément au paragraphe 2 du présent article. Le non-exercice de cette faculté emporte l'agrément de l'acquéreur.

4 - Lacte de nantissement des parts de l'associé unique emporte agrément du cessionnaire, en cas de réalisation forcée des parts sociales nanties.

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1 - Chaque part sociale donne droit a une fraction des résultats et de l'actif social. Elle ouvre aussi un droit a la participation aux décisions collectives.

Les droits et obligations attachés aux parts les suivent dans quelque main qu'elles passent.

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions prises par la collectivité des associés.

2 - A l'égard des créanciers de la société, ies associés ne supportent les dettes sociales qu'a concurrence de leurs apports. Toutefois, les associés solidairement sont responsables pendant 5 ans vis a vis des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature en l'absence de commissaire aux apports.

3 -. Chaque associé exploitant recoit une rémunération de son travail au sein de la société. Elle est fixée, chaque année, par décision collective ordinaire des associés, prise conformément a l'articie 16 des présents statuts, sans pouvoir excéder quatre SMIC par mois. Elle constitue une charge sociale dans la limite de 3 SMIC ou de 4 SMIC en ce qui concerne les associés exploitants gérants.

4 - L'associé unique exerce tous les pouvoirs qui sont dévolus par la loi et les présents statuts a la collectivité des associés. A l'égard des créanciers de la société, il ne supporte les dettes sociales qu'a concurrence de ses apports. Toutefois, il est responsable pendant 5 ans vis a vis des tiers de la valeur attribuée aux apports en nature en l'absence de commissaire aux apports.

L'associé exploitant unique recoit une rémunération de son travail au sein de la société qu'il fixe chaque année sans pouvoir excéder quatre SMIC. Cette rémunération constitue une charge sociale dans la limite dc + SMIC.

1 - Associés fermiers

Les associés exploitants peuvent mettre a la disposition de la société les immeubles dont ils sont locataires dans les conditions définies a l'article L 411.37 du Code Rural, sans qu'il soit exigé pour tous les associés de participer a la mise en valeur des biens exploités par Ia société. ne convention établie entre la société et chacun des associés concernés, précise les conditions et modalités de la mise a disposition des baux.

2 - Associés propriétaires

Les associés exploitants peuvent mettre a la disposition de la société les immeubles ruraux dont ils sont propriétaires. Une convention établie entre la société et chacun des associés concernés dresse la désignation des biens mis a disposition et précise les conditions et modalités du contrat de mise a disposition. Cette convention sera annexée aux présents statuts.

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1 - Nomination. Révocation. Démission

* La société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants choisis parmi les associés exploitants titulaires de parts de capital, et nommés par décision de l'assemblée ordinaire des associés prise conformément a l'article 16 des présents statuts, pour une durée indéterminée.

* Tout gérant est révocable par décision de l'assemblée ordinaire des associés prise conformément a l'article 16 des présents statuts. La révocation du gérant n'entraine pas la dissolution de la société.

* Le gérant peut étre également révocable par décision de justice et pour cause légitime, a la demande de tout associé. Tout gérant révoqué sans juste motif a droit a des dommages et intéréts.

* Un gérant peut démissionner de ses fonctions. Cette démission prend effet ds qu'elle a été notifiée aux associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

* Une démission sans juste motif peut donner lieu a des dommages et intéréts envers ia société.

* Si pour quelque cause que ce soit, la société est dépourvue d'associé exploitant, la société peut étre gérée pendant un an par une personne physique désignée par les associés, ou a défaut, par le tribunal a la demande de tout intéressé. Passé ce délai, et a défaut de désignation d'un gérant associé exploitant, tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.

* La nomination et la cessation des fonctions du ou des gérants doivent étre publiées.

2 - Pouvoirs

* Dans les rapports entre ies associés, le gérant peut accomplir tous les actes de gestion que commande l'intérét de la société. Il exerce toute directive donnée par décision collective ainsi que toute obligation prescrite par la loi.

S'il existe plusieurs gérants, chacun exerce séparément ces pouvoirs, sauf le droit qui appartient a chacun de s'opposer a une opération avant qu'elle ne soit conclue.

* Dans les rapports avec ies tiers, chacun des gérants est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société en vue de la réalisation de l'objet social. Les gérants ont seuls la signature sociale, par les mots "pour la société..., le gérant", suivis de la signature.

L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.

3 - Responsabilité des gérants

Le gérant est responsable individuellement envers la société et envers les tiers des infractions commises aux lois et réglements et aux présents statuts, ou des fautes commises dans sa gestion. Si plusieurs gérants ont contribué au méme fait, leur responsabilité est solidaire a l'égard des tiers et des associés.

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4 - Rémunération des gérants

En plus de la rémunération de leur travail allouée au titre d'associés exploitants, conformément a l'article 13 des présents statuts, les gérants peuvent recevoir une rémunération particuliere pour l'exercice de leur fonction fixée par décision collective ordinaire prise conformément a l'article 16 des présents statuts.

5 - Le gérant statutairement désigné pour une durée indéterminée, est :

- Monsieur Henri Félix SENANT

Les décisions collectives des associés sont prises soit en assemblée, soit par le moyen d'une consultation écrite, soit par le consentement unanime de tous les associés, exprimé dans un acte, soit par décision de l'associé unique.

1 - ASSEMBLEE

11 - Convocation

111 - Lassembléc des associés est réunie a ia diligence de la gérance. En cas de pluralité de gérants, chacun d'cux peut procéder a la convocation sans que les autres puissent s'y opposer.

112 - Un associé non gérant peut également, a tout moment, par lettre recommandée. demander au gérant de provoquer une délibération des associés sur une question déterminée. Si sa demande n'est pas suivie d'effet, l'associé demandeur peut, dans le délai d'un mois, s'adresser au président du tribunal pour obtenir la nomination d'un mandataire chargé de réunir les associés.

113 - Les associés sont convoqués quinze jours francs au moins avant la réunion de l'assemblée, par lettre recommandée. Celle-ci indique l'ordre du jour.

La présence de tous les associés valide une assemblée convoquée verbalement et sans délai

Des l'envoi de la convocation, le texte des résolutions proposées et tout document nécessaire a l'information des associés, sont tenus a la disposition de ceux-ci au siege social, ou ils ont ia faculté d'en prendre connaisance ou copie. Les associés peuvent demander que les documents leur soient adressés, soit par simple lettre, soit a leur frais, par lettre recommandée.

Lorsque l'ordre du jour porte sur la reddition des comptes de la gérance, le rapport d'ensemble prévu a l'article 19 des présents statuts, ainsi que le texte des résolutions proposées et tout autre document nécessaire a l 'information des associés sont adressés a chacun d'eux, par simple lettre, quinze jours au moins avant la réunion.

114 - Ces régles ne sont pas applicables lorsque tous les associés sont gérants.

12 - Tenue

121 - Tout associé a le droit de participer aux assemblées. Tout associé peut se faire représenter par son conjoint ou, en vertu d'un mandat spécial et écrit, par un autre associé. Un mandataire ne peut représenter plus de deux associé.

122 - L'assemblée a lieu au sige social ou a tout autre endroit indiqué dans la convocation. Elle est présidée par un des gérants ou, a défaut, par l'associé présent, titulaire et représentant du plus grand nombre de parts sociales.

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Elle désigne un secrétaire de séance.

Il est tenu une feuille de présence qui est émargée par les associés présents ou leurs mandataires.

123 - Chaque part de capital correspond a une voix. Les associés non exploitants disposent d'une voix par part de capital détenue.

Les associés exploitants se répartissent égalitairement le nombré de voix qu'ils détiennent ensemble.

Le droit de vote afférent aux parts grevées d'un usufruit est exercé par l'usufruitier pour les seules décisions concernant l'affectation des résultats, par le ou les nu-propriétaires pour les autres décisions.

En cas d'indivision des parts, les co-propriétaires indivis devront nommer un mandataire commun.

13 - Pouvoirs. Quorum et majorité

131 - L'assemblée ordinaire des associés est compétente dans tous les cas oû les présents statuts lui donnent expressément compétence, ainsi que pour toutes les décisions concernant :

- l'administration et la gestion de la société,

- la nomination et la révocation des gérants,

- le rapport annuel de la gérance sur les affaires sociales, les comptes de l'exercice, l'affectation et la répartition des résultats.

Sur premiere convocation, l'assemblée ordinaire doit réunir un ou plusieurs associés représentant plus de la.moitié du capital social ; sur deuxieme convocation, aucun quorum n'est requis.

Pour étre valables, les décisions sont prises a la majorité simple des voix exprimées

Toutefois, en ce qui concernc le montant annuel des rémunérations du travail attribuées aux associés exploitants, celui-ci sera fixé par décision des associés prise a la majorité renforcée des trois quarts des voix exprimées.

132 - L'assemblée extraordinaire des associés est compétente pour toutes les décisions tendant a modifier directement ou indirectement les présents statuts, ainsi que dans tous les cas ou ceux-ci lui donnent expressément compétence. C'est elle qui décide notamment :

- la prorogation de la société, conformément a l'article 5 des présents statuts,

- la modification du mode d'administration de la société et des pouvoirs de la gérance dans ses rapports avec les associés,

- la modification du mode de réunion et de délibération des assemblées,

- le retrait d'un associé et la fixation de ses modalités,

- la scission de la société,

- la fusion de la société,

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- la dissolution de la société et la nomination d'un ou de plusieurs liquidateurs, ainsi que la détermination de leurs pouvoirs,

- la transformation en une autre forme sociétaire.

Sur premire convocation, l'assemblée extraordinaire doit réunir un ou plusieurs associés représentant plus des 3/4 du capital social ; sur deuxieme convocation, le quorum est de la moitié.

Pour étre valables, les décisions sont prises a la majorité des trois quarts des voix exprimées.

2 - CONSULTATION ECRITE

Si la gérance le juge a propos, les décisions collectives peuvent résulter d'une consultation écrite.

A cet effet, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés sont adressés a chacun de ceux-ci par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Chaque associé dispose d'un délai de 15 jours a compter de la date de réception de ces documents pour émettre son vote par écrit. Tout associé qui n'aura pas répondu dans ce délai est considéré comme s'étant abstenu.

Ces régles ne sont pas applicables si tous les associés sont gérants. Une telle consultation emporte décision collective dans les conditions de voix, quorum et majorité prévues pour les assemblées.

3 - DECISIONS CONSTATEES DANS UN ACTE

Les associés peuvent toujours, d'un commun accord et a tout moment, prendre a l'unanimité toute décision collective qui leur apparaitra nécessaire, par acte notarié ou sous seing privé.

Les modalités prévues dans le présent article pour convocation, tenue et fonctionnement des assemblées ne sont pas alors applicables.

4 - PROCES-VERBAUX

Toute délibération des associés est constatée par un proces-verbal comportant les mentions suivantes :

- les noms, prénoms des associés présents ou représentés,

- le nombre de parts détenues par chacun,

- les documents et rapports soumis aux associés,

- le texte des résolutions mises aux voix,

- le résultat des votes.

S'il s'agit d'une assemblée, le procs-verbal indique également la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du président et un résumé des débats.

S'il s'agit d'une consultation écrite, la justification du respect des formalités prévues au paragraphe 2 du présent article et la réponse de chaque associé sont annexées au procés- verbal.

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Lorsque la décision collective résulte du consentement unanime des associés, exprimé dans un acte, cette décision est mentionnée, a sa date, dans le registre des délibérations.

Les procs-verbaux sont établis et signés par les gérants. Ils sont établis sur un registre des délibérations, tenu au siége du groupement. Les copies ou extraits des procés-verbaux sont certifiés conformes par le gérant.

5 - ASSOCIE UNIQUE

Lassocié unique exerce les pouvoirs dévolus a la coliectivité des associés. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article ne lui sont pas applicables.

Toute décision prise par l'associé unique fait l'objet d'un proces-verbal établi dans les conditions du paragraphe 4 du présent article.

En cas de pluralité d'associés, tout associé a le droit de prendre, par lui-méme, au siege social, connaissance de tous documents sociaux, contrats, factures, correspondances et plus généralement, de tous documents établis par la société ou recus par elle. Le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.

En outre, a tout moment, un associé peut poser a la gérance des questions écrites sur la gestion. II doit étre répondu par écrit dans un délai d'un mois.

La date de clôture de l'exercice est fixée par décision de l'assemblée générale ordinaire.

réglements en vigueur.

Les gérants doivent, au moins une fois dans l'année, rendre compte de ieur gestion aux associés. Cette reddition de comptcs doit comporter un rapport écrit d'ensemble sur l'activité de la société au cours de l'année, ou de l'exercice écoulé, comportant l'indication des bénéfices réalisés ou prévisibles et des pertes encourues ou prévues.

Ce rapport est soumis a l'assemblée ordinaire des associés

1 - L'assemblée ordinaire des associés statuant conformément a l'article 16 des présents statuts approuve les comptcs et procede a l'affectation et a la répartition des bénéfices sociaux.

S'il y a lieu, elle décide, statuant a la méme majorité, de la constitution de réserves générales et spéciales.

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2 - Les associés supportent les pertes dans les mémes proportions qu'ils participent aux bénéfices. L'assemblée ordinaire des associés, statuant conformément a l'article 16 des présents statuts peut décider notamment :

- d'affecter les pertes au compte courant des associés,

- de les compenser avec les réserves existantes,

- ou de les imputer sur le capital social. Cette derniére décision, entrainant une réduction de capital, ne peut étre prise que dans les formes d'une assemblée extraordinaire.

3 - En cas d'associé unique, celui-ci, aprês avoir approuvé le rapport de gérance, procéde a l'affectation du résultat. En cas de bénéfices, il peut décider, notamment, de la constitution de réserves générales ou spéciales. Les bénéfices non mis en réserve sont inscrits au crédit de son compte courant. En cas de déficit, l'associé unique peut décider de reporter a nouveau les pertes comptables ou de les imputer sur son compte courant, sur les réserves ou sur le capital.

1 - Tout associé peut se retirer de la société avec l'accord des autres associés donné dans les conditions suivantes.

Les demandes de retrait sont notifiées aux gérants, par lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois au moins avant la date envisagée pour le retrait.

Le retrait doit étre autorisé par une décision collective des associés, provoquée par la gérance, et prise dans les conditions prévues pour les assemblées extraordinaires, conformément a l'article 16 des présents statuts.

Tout retrait peut, également, étre autorisé pour juste motif, par décision de justice.

2 - L'associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux. fixée conformément a l'article 9 paragraphe 4 des présents statuts.

Il peut sur sa demande et à charge de soulte, s'il y a lieu, reprendre tout bien qu'il avait apporté et qui se retrouve en nature dans l'actif social.

3 - En cas d'associé unique, les dispositions précédentes ne sont pas applicables.

1 - En cas de déconfiture, faillite personnelle, liquidation de biens ou réglement judiciaire atteignant l'un des associés, il est procédé au remboursement de ses droits sociaux, a moins que les autres associés ne décident, a l'unanimité, de dissoudre la société par anticipation.

2 - En cas d'associé unique, les dispositions précédentes ne sont pas applicables.

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La société est dissoute :

- par l'arrivée du terme fixé a l'article 5 des.présents statuts, sauf décision de prorogation prise par les associés consultés a cet effet un an au moins avant la date d'expiration de la société dans les conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées extraordinaires, ou par l'associé unique avant la date d'expiration de la société ;

- a tout moment, par décision de dissolution anticipée prise par ies associés dans les conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées extraordinaires ou par l'associé unique ;

- par décision judiciaire :

* a la demande de tout associé pour justes motifs,

* a la demande de tout intéressé, en cas de vacance de la gérance pendant plus d' un an.

1 - La société est en liquidation des la décision de dissolution. La personnalité morale de la société subsiste jusqu'a la publication de la clôture des opérations de liquidation.

2 - Lassemblée extraordinaire des associés, ou l'associé unique, procede a la nomination du ou des liquidateurs, choisis ou non parmi les associés et qui peuvent étre le ou Ies gérants, ainsi qu'a la détermination de leurs pouvoirs.

A défaut de précision dans l'acte qui les nomme, ils ont les pouvoirs ies plus étendus pour mener a bien les opérations de liquidation.

L'assemblée des associés, ou l'associé unique, conserve pendant la liquidation les memes pouvoirs que pendant la vie sociale. Elle (il) a notamment la possibilité de modifier, d'étendre ou de restreindre les pouvoirs des liquidateurs, de leur conférer tous pouvoirs spéciaux, d'approuver ou de redresser les comptes de liquidation, de donner quitus aux liquidateurs.

L'assemblée en cours de liquidation est convoquée par le ou les liquidateurs, qui sont tenus de le faire lorsqu'ils en sont requis par des associés représentant au moins le quart du capital social.

Aprés approbation des comptes définitifs de la liquidation, l'assemblée extraordinaire des associés, ou l'associé unique, décide (nt) de la cloture de la liquidation.

3 - Le ou les liquidateurs sont tenus d'effectuer les formalités de publicité reguises a l'ouverture en cours et a la clôture de ia liquidation.

A compter de la date de la dissolution, la dénomination sociale de la société, suivie de la mention "société en liquidation" et du nom du ou des liquidateurs, doit figurer sur tous les documents destinés aux tiers. La publication de la clôture de la liquidation met fin a la personnalité morale de la société.

4 - Le patrimoine social est de plein droit transféré sur la téte de l'associé unique des la date de publication de la clture des opérations de liquidation.

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Aprés la clóture des opérations de liquidation,le patrimoine est réparti entre les associés selon les regles suivantes.

1 - Remboursement du capital social

Chaque associé titulaire de parts de capital a droit au remboursement du montant nominal de ses parts.

2 - Répartition du boni de liquidation

Aprés remboursement de la valeur nominale des parts sociales, le solde est réparti entre les associés, dans la méme proportion que leur participation aux bénéfices sociaux.

3 - Partage en nature

Tout bien apporté qui se retrouve dans la masse partageable est attribué sur sa demande, et à charge de soulte s'il y a lieu, a l'associé qui en a fait l'apport. Cette faculté s'exerce avant tout autre droit a une attribution préférentielle.

Les biens en nature figurant dans la masse partageable et qui ne font pas l'objet d'une clause d'attribution, d'une reprise d'apport, ni d'une attribution préférentieHe sont répartis d'un commun accord entre les associes, a charge de soulte, s'il y a lieu.

4 - Répartition des pertes

En cas de liquidation en pertes, celles-ci sont supportées par les associés dans la méme proportion que leur participation au boni.

La transformation de la société en une autre société de forme différente peut étre décidée par 1es associés statuant aux conditions de majorité, et selon les modalités requises par la loi et les présents statuts.

1 - Toute contestation qui pourrait s'élever pendant la durée de la société ou lors de la liquidation, entre les associés, relativement aux affaires sociales, sera soumise a la juridiction des tribunaux compétents du lieu du siege social.

Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile au sige social de la société.

2 - En cas d'associé unique, les dispositions précédentes ne sont pas applicables.

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1 - Les frais, droits et honoraires résultant des présents statuts seront supportés par la société.

Les gérants sont chargés par l'ensemble. des associés d'accomplir les formalités de publicité légale et réglementaires.

2 - En cas d'associé unique, ce dernier accomplira les formalités de publicité légales et reglementaires que nécessite la constitution de la société ainsi que toute modification aux présents statuts.

a) La société étant constituée d'un associé unique, elle demeure soumise au régime fiscal applicable aux sociétés de personnes et a leurs membres dans la catégorie des bénéfices agricoles..

b) Conformément aux articles 809 et 810 du.Code Général des Impôts, les présents statuts sont enregistrés au droit fixe de 500 F.

Fait au RELECQ KERHUON, En deux exemplaires, Le 15 Janvier 1993

Henri Félix SENANT

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ANNEXE 1

CONVENTIONS DE MISES A DISPOSITION

I - Accessoirement a leur adhésion a la société, Monsieur Henri Félix SENANT met a la disposition de cette derniere :

a) Pour toute la durée de son adhésion,

- Diverses parcelles de terre, cadastrées en la commune du RELECQ KERHUON, section AK n° 87, pour une contenance totale de 1 ha 23 a 15 ca qu'il détient en propriété.

La Société au titre de ia mise. a. disposition . ci-dessus, versera a Monsieur Henri Félix SENANT une indemnité annuelle égale a ia valeur en argent de :

- 4 Quintaux de blé, - 280 Litres de lait, - 50 Kgs de porc, - 50 Kgs de viande bovine.

b) Pour toute la duré de leurs baux.

En la commune de GUIPAVAS et du RELECQ KERHUON,aux lieux et dépendances de 104 Bd Gambetta - Kéroumen et Poulguinaven en GUIPAVAS, les parcelles cadastrées sous les numéros suivants :

- A K 148,82,81,26,149,86,85 en LE RELECQ KERHUON,

- E n° 358, 363, 960, 1 081, 1 083, - B H N° 63,67,70 en GUIPAVAS

pour une contenance totale de 10 Ha 10 a 12 ca, tels que ces immeubles sont actuellement exploités par les Consorts SENANT et bien connus du preneur, ainsi qu'il le déclare pour les avoir visités en vue des présentes.

La Société remboursera a Monsieur Henri Félix SENANT le fermage annuellement dû au titre de ces baux.

II - En cas de partage total ou partiel de biens sociaux, les constructions appartenant a la Société élevées sur des parcelles mises a sa disposition seront évaluées a leur valeur vénale au jour dudit partage. En cas de désacord entre les associés, les évaluations se feront a dires d'expert.

Sur la base des valeurs ainsi déterminées, les associés, propriétaires des parcelles baties, pourrront, en cas de dissolution ou de retrait, exercer le droit d'accession a la propriété prévu en leur faveur par les dispositions de l'article 555 du Code Civil.

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Ils pourront également renoncer a ce droit d'accession au profit de la Société ou de leurs co-associés.

Par les présentes, les associés donnent au groupement une autorisation générale de construire tout édifices et installations qu'il jugera utiles a son bon fonctionnement sur les parcelles qu'ils détiennent en propriété et qu'ils ont mises a sa disposition.

Fait au RELECQ KERHUON, Le 15 Janvier 1993, En deux exemplaires.

Henri Félix SENANT

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ANNEXE II

MANDAT DE GESTION EN ATTENTE D'IMMATRICULATION DE LA SOCIETE

A la date de signature des statuts, pouvoir est donné a Monsieur Henri Félix SENANT,

gérant de la dite société d'agir au nom de cette derniére, de prendre les engagements et d'accomplir les acte suivants :

- Achat ou vente d'immobilisation, de matiéres premiéres, de cheptel vif,

- Travaux de cultures,

- Commercialisation des produits,

- Recherche de financement,

- Formalités fiscales administratives et de publicité

- ainsi que tous les actes de gestion courante.

Conformément & l'article 6 du décret n 78-704 en date du 3 Juillet 1978, l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST emportera reprise des engagements de la société sus-visée.

L'associé,

LU ET APPROUVE BON POUR MANDAT

Signature

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