Acte du 11 juin 2020

Début de l'acte

RCS : PARIS Code greffe : 7501

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des sociétés (A)

Numéro de gestion : 2020 B 13327 Numero SIREN : 409 106 457

Nom ou denomination : PROBATISO FINANCES

Ce depot a ete enregistré le 11/06/2020 sous le numéro de dep8t 53785

2008315803

DATE DEPOT : 11/06/2020

NUMERO DE DEPOT : 2020R053785

N* GESTION : 2020B13327

N* SIREN : 409106457

DENOMINATION : PROBATISO FINANCES

ADRESSE : 1 boulevard Victor 75015 Paris

DATE ACTE : 01/05/2020

TYPE ACTE : Liste des siéges sociaux antérieurs

MYB1 11/06/2020 17:28:35 Pa 1/t 205286269 CreFs dn Tnbv

Liste des siéges successifs

30 décembre 2010 : 76 Avenue des Champs Elysées -75008 PARIS

8 février 201S : 13 rue du Bois Briand -44300 NANTES

1*' mal 2020 : 1 Boulevard Victor - 7S01S PARIS

Certiflé conforme

Mourad NACER

Gérant

EDBO 12-06-2020 10:27:35 Page 1/1

2008315802

DATE DEPOT : 11/06/2020

NUMERO DE DEPOT : 2020R053785

N* GESTION : 2020B13327

N* SIREN : 409106457

DENOMINATION : PROBATISO FINANCES

ADRESSE : 1 boulevard Victor 75015 Paris

DATE ACTE : 01/05/2020

TYPE ACTE : Procés-verbal d'assemblée générale mixte

Greffe du Tribunal de Comnerce de Pari. MYBI 11/06/2020 17:28:28 Pag 1/1 205286268

PROBATISO FINANCES

Société a Responsabilité Lmltée

Capltal : 7 622,45€

RCS NANTES 409 106 4S7

Siége Soclal : 13 rue du Bols Briand-44300 NANTES

PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE MIXTE DU 1ER MAI 2020

t'an deux mille vlngt,

Le premier mal,

A qulnze heures,

Les associés de la société PROBATISO FINANCES, société responsabilité limitée au capital de 7 622,45 euros, divisé en 500 parts sociales, se sont réunis en Assemblée Générale Mixte, a l'adresse suivante : 8 rue Jean Rouxel 44700 ORVAULT.

Sont présents :

Mme JamIla NACER

Propriétaire de s0 parts sociales

Monsleur Mourad NACER

Prapriétaire de 450 parts sociales

Assaciés de la Saciété et représentant en tant que tels la totalité des actlons composant le capitai de ia Société.

L'Assemblée est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer.

L'Assemblée est présidée par Monsleur Maurad NACER, Gérant associé.

Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée & délibérer sur l'ordre du jour suivant :

ORDRE DU JOUR

Lecture du rappart de gestlon Poursuite de l'activité de la société Transfert de sige social Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités

Le Président dépose sur le bureau et met a la dispasition des membres de l'Assemblée :

Le rapport de gestion de la présidence ; Le texte du projet des résolutions qui sont soumises a l'Assemblée.

tLe Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatlves et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus a leur dispositlan au slge social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.

L'Assemblée Jul donne acte de cette déclaration.

Il est ensulte donné lecture du rapport de la présidence.

Puis, te Président déclare la discusslon ouverte.

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Persanne en demandant la parale, le Président met successivement aux vaix ies résoiutians suivantes :

PREM1ERE RESOLUTION - Poursuite de i'activité de ia soclété

L'assemblée générale décide de poursuivre l'activité de la saciété malgré la perte de capitaux propres devenus inférieurs a la maitié du capital social.

Cette résolution est adoptée & l'unanimité.

DEUXIEME RESOLUTION -Transfert de sige soclal

L'assemblée générale décide, ce jaur, de transférer le siege sacial de la saciété a l'adresse suivante :

1 Boulevard Victor-7S01S PAR!S

Par canséquent l'article 4 des statuts est modifié alnsi qu'il suit :

ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL

Le siége sacial est fixé : 1 8OULEVARD VICTOR - 75015 PARIS

Il peut &tre transféré en taut autre lieu de la méme ville au des départernents linitrophes par sirnple decislon de la gérance, et en taut autre endrait par décislan extraardinaire de l'assemblée des assaclés ".

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

DERNiERE RESOLUTION -PoUVOIrs

Tous pauvairs sant dannés au parteur de copies au d'extraits du présent procés-verbal paur faire effectuer les farmalités de publicité afférentes aux décisians ci-dessus adaptée.

Cette résolution est adaptée a l'unanimité.

L'ordre du jour étant épuisé et persanne ne demandant plus la parale, le président déclare la séance levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent praces-verbal qui a été signé apres lecture par les

assaciés et le gérant.

Mme Jamila NACER M.Mourad NACER

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2008315801

DATE DEPOT : 11/06/2020

NUMERO DE DEPOT : 2020R053785

N" GESTION : 2020B13327

N° SIREN : 409106457

DENOMINATION : PROBATISO FINANCES

ADRESSE : 1 boulevard Victor 75015 Paris

DATE ACTE : 01/05/2020

TYPE ACTE : Statuts mis a jour

Greffe da Tribunal de Comanerce de Paris MYB1 11/06/2X020 17:28:13 Pa 1/l 205226266

PROBATISO FINANCES

SARL au capital do 7.622,45 €

Slge aociai : 1 Boulevard Victor - 75015 PAR1S

409 106 457 RCS PARIS

Statuts

Mis a Jour Par i'AG Mlxte du 1er Mai 2020 Certinós conformes par ie Górant

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CHAPITRE 1

FORME - OBJET - DÉNOMINATION SOCIALE - SIEGE SOCIAL - EXERCICE SOCIAL - DURÉE

ARTICLE1 - FORME

1l est formé entre les propriétaires des parts sociales cl-aprs créées et de celles gui pourralent l'@tre ultérieurement, une Société a Responsabilité Limltée, qui sera régie par les Iols en vigueur et natamment par les articles L223-1 du Code de commerce, ainsl que par les présents statuts.

ARTICLE 2 - OBJET SOCIAL

La société a pour objet :

La gestion active de sociétés et d'entreprises, la planification et la directian stratégique de la societé.

Et, plus généralement, toutes opérations Industrietles, commerciales, financiéres, mobitiéres ou immobiliéres, se rapportant directement ou indirectement a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extenslon ou ie développement.

ARTICLE 3 - DÉNOMINATION SOCIALE

La société a pour dénomination sociale : PROBATISO FtNANCES

Tous les actes et les documents émanant de la société et destinés aux tiers indigueront la dénomination sociale, précédée ou suivie Immédiatement des mots "société a Responsabitité Limitée" ou des inltiales "SARL" et de l'énonciation du capital social.

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ARTICLE 4 - SIEGESOCIAL

Le slege social est fixé a : 1 Boulevard Victor - 75015 PARIS

Il pourra &tre transféré en tout autre lieu de la móme ville ou des départements limitrophes par almple déciaion de la gérance, et en tout autre endroit par décision extraordinaire de l'essemblée des associés.

ARTICLE 5 - EXERCICE SOCIAL

Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 01 Janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

ARTICLE 6 - DURÉE

La durée de la société est fixée à 99 ana à compter de la date de son Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prolongation ou dissolution anticipée.

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CHAPITRE I

APPORTS - CAPITAL SOCIAL

ARTICLE 7 - APPORTS

APPORTS EN NUMERAIRE Les associés apportent a la sociéte la sornme de 7622.45 euros, soit sept mille six cent vingt deux euro et quarante cinq cents.

Mr ABDUL-HADI Alaa : Trois mille huit cent quatre vingt sept euro et quarante cinq centimes (3887,45€)

Mr TOLGU1 Rihad : Trois mille sept cent trante cinq euro (3735,00@)

La totalité de ces apports en numéraire, soit la somme de 7622.45 euros a été déposée au crédit du compte n° 00624/431438S ouvert au nom da la société en formation auprés de : LCL

Elle sera retirée par ia gérance sur présentation du certificat du greffe du trbunal de commerce attestant l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Le capital est totalement libéré.

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ARTICLE 8 - CAP!TAL SOCIAL

Le capltal social est fixé à la somme de :_ 7622,45 euros.

H est divisé en 500 parts de 15,24€ chacune, entiérerment libérées, repartis de la facon suivante :

a Monsieur NACER Mourad, né le 19 février 1966 à GABES (TUNISIE), de nationalité Francaise, demeurant 21 rue de la Cr&te 44800 ST HERBLAIN

450 parts

à Madame EL FAQIR Jamila, épouse NACER, née Ie 12 septembre 1972 a OUJDA (MAROC), de nationalité Francaise, demeurant 21 rue de la Créte 44800 SAINT HERBLAIN (44) .50 parts

Total des parts formant le capitai social de 500 parts.

Les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans la proportion sus-Indiquée.

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CHAPITRE JI

PARTS SOCIALES - CESSION DE PARTS

ARTICLE 9 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES

Chaque part sociale danne droit a une valx dans tous les votes et délibérations et confére a san proprlétaire un drait égal dans les bénéfices de la société et dans taut l'actif social. La propriété d'une part emparte de pleln droit adhésian aux statuts de la société et aux décisions adoptées dans le cadre de ladite société.

ARTICLE 10 - FORME DES CESSIONS DE PARTS

La cession des parts sociales doit etre constatée par écrit. Elle n'est opposable a la société qu'aprés avoir été signifiée a cette dernlere au moyen du dépt d'un original au slége sociat contre remlse par le gérant d'une attestatian de ce dépt. Pour etre oppasable aux tiers, un exemplaire des statuts modifiés est déposé au greffe, éventuellernent par voie électronlque.

ARTICLE 11 - AGRÉMENT DES TIERS

Dans le cas oû l'agrément des associés est requis et lorsque la société comporte plus d'un associé, le projet de cession est notifié par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avls de réception a la société et a chacun des associés. Dans les huit jours a compter de la notification qui lul a été faite en apptication de l'alinéa précédent, la gérance doit convoquer l'assernblée des associés pour qu'elle délibére sur le projet ou consulter les assaciés par écrit sur ce projet.

La décislon de la société est notifiée au cédant par lettre recomnandée avec demande d'avis de réceptian.

Sl la société n'a pas fait connaltre sa décision dans le déiai de trois mois a compter de la demiere des notifications prévues au deuxléme alinéa ci-dessus, le consentement a la cessian est réputé acquis.

Obligation d'achat ou de rachat de parts dont la cessian n'est pas agréée.

Si la saciété a refusé de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans les trois mois a compter de ce refus, d'acquérir au de faire acquérir les parts a un prix payable comptant et fixé par un accord unanime des assaciés confarmément aux dispositions de l'article 1&43-4 du Code civil, les frais d'expertise étant a la charge de soulte. En cas d'expertise dans les conditians de l'articie 1843-3 du Code civil, le cédant peut, a défaut d'accord sur le prix fixé par l'expert, renoncer a la cessian de ses parts.

11 est possibie de prévoir un autre mode de fixation du prix que celui résultant des dispositions de l'article 1843-4 du Code civil. Par exemple le prix peut tre fixé par un accord unanime des associés.

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A la demande du gérant, ce délal de trois mols peut etre prolongé une seule fois, par décislon du Présldent du Tribunal de commerce statuant par ordonnance sur requete non susceptible de recours, sans qua cette prolongation puisse excéder slx mois.

La société peut égaiement, avec le consentement de l'assoclé cédant, décider dans le meme délai de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé confarmément a l'article 1843-4 du Code civit. Un délal de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification, @tre accordé a la soclété par ordonnance du Président du Tribunal de commerce du lieu du siege social, statuant par ordonnance de référé non susceptible de recours. Les sommes dues portent Interet au taux légal en matiere commerciale

Toutefois, l'associé cédant qul détient ses parts depuis moins de deux ans ne peut se prévaloir des dispositiong de l'alinéa précédent, a molns qu'il ne les ait recues par voie de succession, de liquldation de communauté entre époux ou de donation a lul faite par son conjoint, un ascendant ou un descendant.

Transmisslon par décs ou par suite de dissolutian de communauté

- Transmisslon par décés

En cas de poursuite de la société par les seuls associés survivants

En cas de decég de l'un des associés, Ia société continue avec Ies seuls assoclés survivants.

En cas de transmission libre pour tout héritier

En cas de décs d'un associé, Ia saciété continue entre les associés survivants et les héritiers ou ayants droit de 1'associé décédé, et éventuellement son conjoint survivant ou partenaire pacsé survivant, lesquels héritiers, ayants droit et conjoint survivant ou partenaire pacsé survivant ne sont pas soumis a l'agrément des assoclés survivants.

En cas de décés d'un assoclé, la société continue entre les assoclés survivants et les héritiers directs de l'associé décédé, et éventuellement son conjoint survivant ou partenaire pacsé survivant, Iesquels ne sont pas soumis a l'agrément des associés survivants.

Dans le cas oû les héritiers ou ayants droit ne sont ni des héritiers directs, nl le conjolnt survivant cu partenalre pacsé survivant, ceux-ci doivent, pour devenir associés, etre agreés par la majorité des associés représentant au mains ia maitié des parts sociales, dans les conditions fixées pour f'agrément d'un tiers non encore associé.

Lesdits héritiers ou ayants droit, pour exercer les droits attachés aux parts sociales de l'associé décédé ou pour permettre la consultation des associés sur leur agrément, s'lls ne sont pas héritiers directs ou conjolnt, ou partenaire pacsé survivant doivent justifier de leur qualité héréditaire par la production de rexpédition d'un acta de notoriété ou d'un extrait d'intitulé d'inventaire, sans préjudice du droit, pour la gérance, de requérir de tout notaire la délivrance d'expéditions ou d'extraits de tous actes établissant tesdites qualités.

Dans les hult jours qui suivent la production ou la délivrance des piéces précitées, la gérance adresse a chacun des assoclés survivants, une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, lul faisant part du décés, mentionnant les qualités des héritiere ou ayants droit de l'assacié décédé et le nambre de parts concemées, et lui demandant de se prononcer sur l'agrément desdits héritlers ou ayants droit.

La gérance peut également consulter tes associés lors d'une assemblée générale

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extraardinaire qui davra @tra convoquée dans le m&me délal da huit jours que calui prévu ci- dessus.

La décisian prise par ies assaciés n'a pas a etre mativée. Elle est natifiée aux héritiars at ayants drait dana le délai de trois mols a campter de la praductian au de la délivrance des pieces héréditaires. A defaut de natification dans ledit délai, le cansentement a la transmission des parts ast acquls.

Si las héritiars au ayants dralt ne sant pas agréés, las assaciés survivants sant tenus de racheter ou de faire racheter leurs parts dans les conditians prévuas ci-dessus paur ias transmissions entre vifs. En cas de transmisslan das parts avec agrément pour taut héritier

En cas de décés d'un assacié, la saciété continue entre las associés survivants at las héritlers au ayants drait de l'assacié décédé, et àventuellement son canjaint survivant au partenalre pacsé survivant, saus réserve de l'agrément das intérassés, par la majarité en nambre des associés survivants. dans las canditlans fixés par les présants statuts s'agissant de l'agrémant de tiars nan encore assaclé.

Pour perrnattre ia consultatian des associés sur cet agrément, les hénitiers, ayanta drait et conjaint ou partenaire pacsé daivent justifter de laur qualité héréditaire dans ias trais mois du deces, par ia productian de l'expéditian d'un acte de natariété au d'un extrait d'intitulδ d'inventaire, sans préjudice du droit, paur la gérance, de requérir de taut notaire la delivrance d'expéditions ou d'extraits de taus actes établissant lesditas qualités.

Dans les huit jours qui suivent la productian ou la délivrance des piéces précitéas, la gérance adresse a chacun das assaclés survivants, une iettre recommandée avec demande d'avis de réceptian, iui faisant part du décés, mentiannant les qualités des héritiars, ayants dralt au canjaint survivant au partenalre pacsé survivant de l'assacié décédé at le nambre de parts concernéas, et lui demandant de se prononcar sur l'agrément dasdits héritiers, ayants drait au canjoint survivant au partenaire pacsé survivant.

La gérance peut également consulter les assaciés lors d'une assemblée générale extraardinalre qui devra etre convaquée dans le méme délai de huit jours que celui prévu ci- dessus.

La décision prise par les associés n'a pas a etre motivéa. Elle ast notifiée aux héritiars et ayants drait ou partanaire pacsé survivant dans le délai de trois mois a compter de la praductian au da la délivrance des piéces héréditaires. A défaut de notificatlon dans ledit délal, le consantement a la transmisslan des parta est acquis.Si les héritiers, ayants drait au conaint survivant ou partenaire pacsé survivant na sont pas agréés, las assaciés survivants sont tanus de rachatar au de faire racheter ieurs parts dans les conditians prévues ci-dessus pour las transmissions antre vifs.

Dissalutian de communauté du vivant de l'assacié

En cas de liguidatian par auite de divorce, séparation de corps, séparation judiciaira de bians ou changament de réglme matrimanlal, de la communauté Iégaie au conventionnelle de biens ayant exlste entre una parsanne assaciée et son conjaint, 'attributian de parts communas a l'époux au ex-épaux qul na passédait pas la qualité d'assacié, ast saumise au consentement de ia maiarité das associés représentant au mains ia maitié des parts sociales, dans las mmes conditians que celles prevuas ci-dassus.

Résiliatian du pacs

En cas de résillatian du pacs liant l'un des assaciés, qualle qu'an sait la cause, la liquidatian das parts sociales indivises sara affactuéa confarmément aux régles applicabias au partage

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prévues par l'es articles 831 e 832t suivants du Code civil avec posslbilité d'attribution préférentielle des parts sociales au partenaire de l'associé pacsé, moyennant le paiement d'une soulte. A défaut, d'accord amiable, la demande d'attribution préférentielle sera portée devant la juridiction compétente.

ARTICLE 12 - DÉCES D'UN ASSOCIE

En cas de décés d'un associé, la société continuera entre les associés survivants et les héritlers de l'associé décédé, sous condition de leur éventuel agrément tel que prévu a l'article 11 des présents statuts.

ARTICLE 13 - REUNION DE TOUTES LES PARTS EN UNE SEULE MAIN

En cas de pluralité d'associés, la réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société qul continue d'exister avec un associé unique. Celui-ci exerce alors tous les pouvoirs dévolus a l'Assemblée des associés.

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CHAPITRE IV

GESTION ET CONTROLE DE LA SOCIETE

ARTICLE 14 - GÉRANCE

La société est administrée par un ou plusleurs gérants, personnes physiques, choisl(s) parml les associés ou en dehors d'eux.

La soci&té est adrninistrée et gérée par Mansieur NACER Mourad qui devient de ce fait associé gérant de la société et se trouve Investi a ce titre de tout pauvoir paur agir dans l'intérét de la société et prendre taute décisian qui entre dans le cadre narmal et habituel de la gestian courante.

En revanche tout acte envisagé par le gérant et dont la gravité ou l'importance excéde le cadra narmal et habituel de la gestion courante dait etre préalablernent soumis par lettre recomnandée avec accusé de réception soixante jours a l'avance a l'approbation du ou des autres associés. Ceux-ci sant tenus de répandre dana les trente jours suivant la réception du caurrier.

Le ou les gérant(e) sont désignés pour la durée de la saciété ou pour un nambre déterminé d'exercices, par décislan : - des associés représentant plus de la moitié des parts saciales, - ou de l'associé unique en cas d'EURL, Is peuvent @tre révoqués dans les mérnes conditions.

En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée a la gestion, chaque gérant a droit a une rémunération fixe, propartiannelle ou mixte, dant le montant et les modalités de paiement sont déterminés par décision collective ardinaire des associés.

ARTICLE 15 - POUVOIRS ET RESPONSABILITÉ DE LA GÉRANCE

Dans ses rapports avec les associés, la gérance engage la société par les actes entrant dans l'objet social. Ses pouvairs peuvent etre lirnités dans l'acte de nornination. Dans les rapports avec les tiers de bonne fal, la saciété est engagée, merne par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet soclal. Le gérant ne paura se parter, au nom de la société, cautian solidaire ou aval au profit d'un tiers, sans l'agrément préalsble des assaciés représentant au moins la maitié des parts sociales. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers a molns qu'll ne sait etabli qu'ils en ont eu connaissance. Le ou les gérants peuvent, sous leur respansabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés. Le au les gérants sont respansables individuellernent ou solidairerent envers la saciété ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementalres applicables aux sociétés a respansabilité limitée, soit des violations des présents statuts, sait des fautes commlses dans leur gestion.

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ARTICLE 16 - COMMISSAIRE AUX COMPTES

Ds que la socisté dépasse deux des trois saulls 6ulvents : - chiffre d'affaires hors taxes supérieur ou égal a 3 100 000 euros, - total du bilan supérieur ou égal a 1 550 000 euros. - nombre moyen de salariés supérieur ou égal a 50, les associés statuant à la majorité requise pour les décisions collectives ordinaires doivent désigner un ou plusleurs commiesaires aux comptes titulaires et suppléants. lle exercent leur mission de contrle conformément a la loi. Les cornmissaires aux comptes sont désign6s pour eix exercices.

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CHAPITRE V

CONVENTION ENTRE UN GERANT OU UN ASSOCIE ET LA SOCIETE

ARTICLE 17 - CONVENTIONS SOUMISES A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE

Sous réserve des interdictions légales, toute conventlon conclue entre ia société et l'un de ses gérants ou associés, doit @tre soumise au contrle de l'assemblée des associés.

Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est slmultanément gérant ou associé de la societé a responsabilité limitée.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.

ARTICLE 18 - CONVENTIONS INTERDITES

A peine de nutlité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres gue les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de ia soclété, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette Interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées.

Cette interdiction s'appligue également aux conjolnts, ascendants et descendants des personnes visées a l'alinéa 1er du présent article ainsi qu'a toute personne interposée.

ARTICLE 19 - COMPTES COURANTS D'ASSOCIES

Chaque associé peut consentir des avances a la soclété sous forme de versements dans la caisse sociale. Les conditions de rémunération et de retrait de ces comptes courants. notamment, sont fixées par acte séparé entre les Intéressés et ia gérance en conformité avec les dispositions de l'article 17. Les comptes courants ne peuvent jamais &tre debiteurs.

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CHAPITRE VI

DÉCISIONS COLLECTIVES

ARTICLE 20 - DECISIONS COLLECTIVES

Les déclslons collectives statuant sur les comptes sociaux sont obligatoirement prises en Assemblée. Toutes les autres décisions coilectives provoquées a l'initlative de la gérance, du Commissaire aux comptes ou d'un mandataire de justice sur demande d'un ou plusieurs associés, en cas de carence de la gérance, sont prises soit par consultation écrite des associés, soit par acte exprimant le consentement de tous les associés, soit en Assemblée, au cholx de l'organe de la soclété ayant provoqué la décislon.

Les procés verbaux d'assemblées générales sont répertoriés dans un registre.

En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus a T'assemblée des associés par la lol. ll ne peut deléguer ses pouvoirs. Ses décisions unilatrales, prises aux lieu et placa de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre.

En cas de décés du gérant, tout assoclé peut convoquer l'assemblée générale afin de proceder a la nomination d'un nouveau gérant.

ARTICLE 21 - PARTICIPATION DES ASSOCIES AUX DECISIONS

Chague assoclé a le droit de participer aux décislons callectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il posséde. Chaque associé peut se falre représenter aux Assemblées par un autre associé ou par son conjoint, sauf sl les associés 6ont au nombre de deux ou sl la société ne comprend gue les deux époux. Dans ces deux demiers cas chaque assoclé peut se faire représenter par toute personne de son choix.

Les représentants légaux d'assoclés jurldiquement Incapables peuvent participer au vote méme s'ils ne sont pas eux-mémes associés.

ARTICLE 22 . APPROBATION DES COMPTES

Chaque année, il doit &tre réunl dans les six mois de la clôture de l'exercice une Assemblée Générale appelée & statuer sur les comptes de l'exercice écoulé. Ce délal peut étre prolongé par décision de justice. Les décisions sont adoptées dans les conditions prévues pour les déclsions collectives ordinaires.

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ARTICLE 23 : DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES

Sont qualifiées d'ordinaires les décisions des associés ne concemant ni l'agrément de nouveaux assoclés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prevues par la tol.

Les décisions collectives crdinaires doivent, pour etre valables, etre adoptées par un ou plusleurs associés représentant plus de la mcitié des parts sociales. Sl cette majorité n'est pas obtenue, les déclsions sont, sur deuxieme convocation, prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nonbre des votants.

Toutefols, la majarité est Irréductible, s'ii s'agit de voter sur ia nonlnation ou la révocation du gérant.

ARTICLE 24 - DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES

Sont qualifiées d'extraordinaires les décislons du ou des associes modifiant les statuts, sous réserve des exceptions prévues par la lal.

Lorsque la saciété comprend plusleurs assoclés, les décislans extraordinalres ne peuvent &tre valablernent prises que si les associés presents cu représentés possédent au molns : - sur prermiere convocation, le quart des parts, - sur seconde convocation, le cinquiéne de celles-ci. A défaut de ce quarurn, la deuxieme assemblée peut etre convoquée une date postérieure ne pouvant excéder deux mois a compter de la date Initialernent prévue. Dans l'un ou l'autre de ces deux cas, les modifications sont décidées a la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou representés.

Le changernent de nationalité de la société ne peut tre decidé qu'a l'unanimité des associés.

ARTICLE 25 - CONSULTATIONS.ECRITES -DÉCISIONS PAR ACTE

Les décisions collectives autres que celles ayant pour objet de statuer sur les comptes sociaux peuvent étre prises par consultaticn écrite des associés a 1'initiative des gérants cu de l'un d'eux. Les décisions resultent d'un vote formulé par écrit.

Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celul du Commissaire aux comptes, scnt adresses aux associés par lettre recommandée.

Les associés disposent d'un délai pour énettre leur vote par écrit. Ce délai est fixé par le ou Ies gerants sans pouvoir tre Inférieur a quinze jours a compter de la date de réception des prajets de résolution.

Pour chague résolutlon, le vcte est expriné par cul cu par non. Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délal ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant Tedit délal, les assoclés peuvent exiger de la gérance les explicatians complémentaires qu'ils jugent utiles.

Les décisions sont adoptées a l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articies 23 et 24 des présents statuts selon l'objet de la consultation.

Ces décisions peuvent égalernent résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. La réunion d'une assemblée peut cependant etre demandée par un ou plusleurs associés représentant au moins, soit la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales, soit seulement la moitie des parts sociales. 14

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CHAPITRE VII

AFFECTATION DES RESULTATS

ARTICLE 26 - AFFECTATION DES RESULTATS

Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, une fois prélevé 5 % pour constituer le fonds de réserve légale, l'Assemblée Génerale détermine. sur proposition de la géranca, toutes les sommes qu'elle juge convenable de prélever sur ce bénétice pour @tre reportées a nouveau sur l'exercice suivant ou inscrites a un ou plusieurs fonds de réserves facultatifs ordinalres ou extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle régle l'affectation ou l'emplol.

Le surplus, s'il en exista, est attribué aux associés sous forme de dividende.

Le prélévement de 5 % cesse d'&tre obligatoire lorsque le fonds atteint le dixiéme du capital social.

L'Assemblée Générale peut décider en outre la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves ; Dans ce cas, la décision Indique expressément ies postes de réserve sur lesquels les prélevements sont effectués.

Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.

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CHAPITRE VIII

TRANSFORMATION - DISSOLUTION

ARTICLE 27 - TRANSFORMATION

La société pourra se transformer en société commerciale de toute autre forme, sans que cette opération n'entraine la création d'un étre moral nouveau.

ARTICLE 28 - DISSOLUTION

A l'explration de la soclété, sauf prorogatian de celle-cl ou en cas de dissolution anticipée. une décisian des associés nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvolrs et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.

ARTICLE 29 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL

Sl, du fait des pertes constatées, les capitaux propres de la soclété deviennent Inférieurs a la moltlé du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qul suivent l'approbation des comptes ayant fait apparattre cette perte, consulter les assoclés afin de déclder, s'il y a lieu ou non a dissolutian anticipée de la société.

L'Assemblée délibére aux conditions de majorité prévues pour les décisions coliectives extraordinalres.

Si la dissolutian n'est pas prononcée, le capital doit, avant la fin du secand exercice suivant celui au cours duquel la constatatlon des pertes est intervenue, etre réduit d'un montant au moins égal au mantant des pertes qul n'ont pu &tre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ant pas été reconstitués a un mantant au moina égal a la moitié du capital social.

A défaut de respect des dispositions cl-dessus, tout Intéressé peut demander en justice la dissalution de la société.

ARTICLE 30 - CONTESTATI0NS

Toutes cantestations pouvant s'tlever au cours da la société ou de sa liquidation entre les associés et la société, ou entre assoclés eux-memes concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'application des statuts seront de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort desquels est établi le siége social de la société.

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CHAPITRE IX

JOUISSANCE DE LA PERSONNALITÉ MORALE

ARTICLE 31 - JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE

La société jouira de la personnatité morale a dater de son immatriculatlon au Registre du Commerce et des Sociétés.

Les assaciés approuvent les actes accomplis avant ce jaur pour le compte de la société en formation, lesquels sont relatés dans un état ci-annexé.

Toutes ces opérations et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits ds l'origlne par la société qui les reprendra a son compte par ie seul falt de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

La gérance est par ailleurs expressément habilitée entre la sIgnature des statuts et l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés à passer tous actes et a souscrire tous engagements entrant dans l'objet social et conformes aux Intérets de Ia société.

Ces engagements seront réputés avolr été dés l'origine souscrits par la société aprês vérification et approbation par l'Assemblée Généraie Ordinaire des associés tenue au plus tard lors de 1'approbatlon des comptes du premier exercice social.

ARTICLE 32 - POUVOIRS

Tous pouvoirs sont donnés au gérant ou a son mandataire a l'effet d'accomplir toutes farmatités de publicité prescrites par la loi.

Falt a PARIS

Le 1" Mal 2020

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