DARTAGNANS DEVELOPPEMENT
Acte du 19 janvier 2018
Début de l'acte
RCS : PARIS Code greffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numero de gestion : 2018 B 01741
Nom ou denomination : DARTAGNANS DEVELOPPEMENT
Ce dépot a ete enregistre le 19/01/2018 sous le numéro de dépot 6128
1800793703
DATE DEPOT : 2018-01-19
NUMERO DE DEPOT : 2018R006128
N° GESTION : 2018B01741
N° SIREN :
DENOMINATION : DARTAGNANS DEVELOPPEMENT
ADRESSE : 14 rue Crespin du Gast 75011 Paris
DATE D'ACTE : 2018/01/09
TYPE D'ACTE : CERTIFICAT
NATURE D'ACTE : ATTESTATION BANCAIRE
CAISSE DEPARGNE ILE-DE-FRANCE
CAISSE D'EPARGNE Agence Paris Ménilmontant 1 boulevard de Belleville 75011 PARIS
CERTIFICAT DE DEPOT DE FONDS ETABLI A
L'OCCASION DE LA CONSTITUTION D'UNE SOCIETE
Nous, CA1SSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE, 26/28, rue Neuve Tolbiac - CS 91344 - 75633 Paris Ccdex 13, Banque Coopérative régie par les articles L 512- 85 et suivants du Code Monétaire et Financier, Socicté anonyme a Directoire et a Conseil d'Orientation et de Surveillance, dont le Capital s'éléve a 1 476 294 680 euros, immatriculée sous le numéro 382 900 942 RCS Paris, et ayant son siége social 19, rue du Louvre 75001
Paris, 1ntermédiaire d'assurance, immatriculé a l'ORIAS sous le numéro 07 005 200.
Certifions avoir recu en dépt la somme de 1000 EUR (mille euros)
Par virement de M. Romain DELAUME : 260 EUR
Par virement de M. Julien MARQUIS : 333 EUR
Par virement de M. Bastien GOULLARD : 260 EUR
Par virement de SAS DARTAGNANS : 147 EUR
Représentant la totalité des versements effectués par les souscripteurs de la forme juridique en formation DARTAGNANS DEVELOPPEMENT SAS en formation, sise 14 rue Crespin du Gast 75011 PAR1S sur le compte bloqué < dépot de capital > n* 90000 08012045002 74 et avoir constaté la concordance entre ces versements et les sommes indiquées comme versées par chaque associé sur la liste de ceux-ci qui lui a été présentée.
Le montant des apports en numéraire représente 100 % du capital d'un montant de 1000 euros.
Cette somme restera immobilisée dans les conditions légales et réglementaires.
Fait en quatre exemplaires A Paris, le 9 janvier 2018
La Caisse d'Epargne Ile-de-France
A$SE D'EPARgnE IeDe-FRaNCE I, boulcvard de Eelleville 75011 PARIS
1 71 39 1367 - Fax 01 43 06 30 25
Caisse d'Epargne et de Prévoyance le-de-France Banque Coopérative régie par les articles L 512-8$ et Capital de 1 476 294 680 Euros 26/28, rue Neuve To!biac - Cs 91344 suivants du Code Monétaire et Financier - Société anonyme 382 900 942 RCS Paris 75633 Paris Cedex 13 Directoire et Canseif d'rientation et de Surveillance Internédiaire d'assurance, immatriculé l'ORlAs Internet : http:/www.caisse-epargne.fr Siége sociat : 19, rue du Louvre 75001 Paris sous le numéro 07 005 200
1800793702
DATE DEPOT : 2018-01-19
NUMERO DE DEPOT : 2018R006128
N° GESTION : 2018B01741
N" SIREN :
DENOMINATION : DARTAGNANS DEVELOPPEMENT
ADRESSE : 14 rue Crespin du Gast 75011 Paris
DATE D'ACTE : 2018/01/10
TYPE D'ACTE : Ls
NATURE D'ACTE :
Dartagnans Développement Société par actions simplifiée Au capital de 1.000 C Siége social : 14, rue Crespin du Gast, 75011 Paris
(ci-aprés la < Société >)
En formation
ETAT DES SOUSCRIPTIONS ET VERSEMENTS
![]()
Certifié exact, sincére et véritable par DARTAGNANS, elle-méme représentée par son Président, Monsieur Romain Delaume, nommée en qualité de Président de la Société dans les statuts constitutifs.
Fait a Paris, le t0_janvier 2018 En un (1) exemplaire,
Le Président DARTAGNANS Représentée par Mohsieur Rohtkir Deaume
1800793701
DATE DEPOT : 2018-01-19
NUMERO DE DEPOT : 2018R006128
N° GESTION : 2018B01741
N° SIREN :
DENOMINATION : DARTAGNANS DEVELOPPEMENT
ADRESSE : 14 rue Crespin du Gast 75011 Paris
DATE D'ACTE : 2018/01/10
TYPE D'ACTE : STATUTS CONSTITUTIFS
NATURE D'ACTE :
5AS 10.51.8
C510.02.12 CA9.0.18 4T Dartagnans Développement Société par actions simplifiée Au capital de 1.000 euros Siége social : 14, rue Crespin du Gast, 75011 Paris
(ci-aprés la < Société >)
de cumneree te fmis Acte depose le :
19 1AM.2013
sous IsN: R60 6128
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numero de gestion : 2018 B 01741
Nom ou denomination : DARTAGNANS DEVELOPPEMENT
Ce dépot a ete enregistre le 19/01/2018 sous le numéro de dépot 6128
1800793703
DATE DEPOT : 2018-01-19
NUMERO DE DEPOT : 2018R006128
N° GESTION : 2018B01741
N° SIREN :
DENOMINATION : DARTAGNANS DEVELOPPEMENT
ADRESSE : 14 rue Crespin du Gast 75011 Paris
DATE D'ACTE : 2018/01/09
TYPE D'ACTE : CERTIFICAT
NATURE D'ACTE : ATTESTATION BANCAIRE
CAISSE DEPARGNE ILE-DE-FRANCE
CAISSE D'EPARGNE Agence Paris Ménilmontant 1 boulevard de Belleville 75011 PARIS
CERTIFICAT DE DEPOT DE FONDS ETABLI A
L'OCCASION DE LA CONSTITUTION D'UNE SOCIETE
Nous, CA1SSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE, 26/28, rue Neuve Tolbiac - CS 91344 - 75633 Paris Ccdex 13, Banque Coopérative régie par les articles L 512- 85 et suivants du Code Monétaire et Financier, Socicté anonyme a Directoire et a Conseil d'Orientation et de Surveillance, dont le Capital s'éléve a 1 476 294 680 euros, immatriculée sous le numéro 382 900 942 RCS Paris, et ayant son siége social 19, rue du Louvre 75001
Paris, 1ntermédiaire d'assurance, immatriculé a l'ORIAS sous le numéro 07 005 200.
Certifions avoir recu en dépt la somme de 1000 EUR (mille euros)
Par virement de M. Romain DELAUME : 260 EUR
Par virement de M. Julien MARQUIS : 333 EUR
Par virement de M. Bastien GOULLARD : 260 EUR
Par virement de SAS DARTAGNANS : 147 EUR
Représentant la totalité des versements effectués par les souscripteurs de la forme juridique en formation DARTAGNANS DEVELOPPEMENT SAS en formation, sise 14 rue Crespin du Gast 75011 PAR1S sur le compte bloqué < dépot de capital > n* 90000 08012045002 74 et avoir constaté la concordance entre ces versements et les sommes indiquées comme versées par chaque associé sur la liste de ceux-ci qui lui a été présentée.
Le montant des apports en numéraire représente 100 % du capital d'un montant de 1000 euros.
Cette somme restera immobilisée dans les conditions légales et réglementaires.
Fait en quatre exemplaires A Paris, le 9 janvier 2018
La Caisse d'Epargne Ile-de-France
A$SE D'EPARgnE IeDe-FRaNCE I, boulcvard de Eelleville 75011 PARIS
1 71 39 1367 - Fax 01 43 06 30 25
Caisse d'Epargne et de Prévoyance le-de-France Banque Coopérative régie par les articles L 512-8$ et Capital de 1 476 294 680 Euros 26/28, rue Neuve To!biac - Cs 91344 suivants du Code Monétaire et Financier - Société anonyme 382 900 942 RCS Paris 75633 Paris Cedex 13 Directoire et Canseif d'rientation et de Surveillance Internédiaire d'assurance, immatriculé l'ORlAs Internet : http:/www.caisse-epargne.fr Siége sociat : 19, rue du Louvre 75001 Paris sous le numéro 07 005 200
1800793702
DATE DEPOT : 2018-01-19
NUMERO DE DEPOT : 2018R006128
N° GESTION : 2018B01741
N" SIREN :
DENOMINATION : DARTAGNANS DEVELOPPEMENT
ADRESSE : 14 rue Crespin du Gast 75011 Paris
DATE D'ACTE : 2018/01/10
TYPE D'ACTE : Ls
NATURE D'ACTE :
Dartagnans Développement Société par actions simplifiée Au capital de 1.000 C Siége social : 14, rue Crespin du Gast, 75011 Paris
(ci-aprés la < Société >)
En formation
ETAT DES SOUSCRIPTIONS ET VERSEMENTS
Fait a Paris, le t0_janvier 2018 En un (1) exemplaire,
Le Président DARTAGNANS Représentée par Mohsieur Rohtkir Deaume
1800793701
DATE DEPOT : 2018-01-19
NUMERO DE DEPOT : 2018R006128
N° GESTION : 2018B01741
N° SIREN :
DENOMINATION : DARTAGNANS DEVELOPPEMENT
ADRESSE : 14 rue Crespin du Gast 75011 Paris
DATE D'ACTE : 2018/01/10
TYPE D'ACTE : STATUTS CONSTITUTIFS
NATURE D'ACTE :
5AS 10.51.8
C510.02.12 CA9.0.18 4T Dartagnans Développement Société par actions simplifiée Au capital de 1.000 euros Siége social : 14, rue Crespin du Gast, 75011 Paris
(ci-aprés la < Société >)
de cumneree te fmis Acte depose le :
19 1AM.2013
sous IsN: R60 6128
Statuts
SOMMAIRE
1. FORME 3
2. OBJET SOC1AL 3 3. DENOMINATION SOCIALE 4
4. SIEGE SOCIAL 4
5. DUREE DE LA SOCIETE
6. APPORTS ET CAPITAL SOCIAL 4
7. FORME, LIBERATION ET INDIVISIBILITE DES ACTIONS 5 8. DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS .5
9. TRANSMISSION DES ACTIONS.. .6 10. DROIT DE PREEMPTION -AGREMENT 11. PRESIDENT 9
12. DIRECTEUR GENERAUX . .10 13. CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS ET/OU ASSOC1ES.. .10 14. APPROBATION DES COMPTES . .10 15. DECISIONS COLLECTIVES . 11
16. DRO1T DE COMMUNICATION ET D'INFORMATION.. 14 17. COMMISSAIRE AUX COMPTES... 14 18. EXERCICE SOCIAL... .14 19. COMPTES ANNUELS ET AFFECTATION DES RESULTATS.. 15 20. CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL.. .15 21. TRANSFORMATION .. .15 22. DISSOLUTION ET LIQUIDATION.... .16 23. CONTESTATIONS 16
24. DESIGNATION du premier Président. .17 25. DESIGNATION DU PREMIER COMMISSAIRE AUX COMPTES TITULAIRE .. .17
26. DESIGNATION DU PREMIER COMMISSAIRE AUX COMPTES SUPPLEANT... 27. PREMIER EXERC1CE SOCIAL.... 28. ENGAGEMENTS pour le compte de la Société en formation... ..17 29. JOU1SSANCE de la personnalité morale. 18 30. PUBLICITE 18
31. FRAIS 18
LES SQUSSIGNES :
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FORME 1.
La Société a la forme d'une société par actions simplifiée, régie par les dispositions légales applicables et par les stipulations des présents statuts (ci-aprés les - Statuts ).
A tout moment, la Société pourra devenir unipersonnelle ou redevenir pluripersonnelle sans que la forme sociale n'en soit modifiée. Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus a la collectivité des associés en vertu de la loi
ou des Statuts.
La Société ne peut procéder a des offres au public de titres financiers.
2. OBJET SOCIAL
La Société a pour objet, directement ou indirectement, tant en France qu'a t'étranger :
(i) l'investissement direct ou indirect dans des chateaux ou autres biens immobiliers et mobiliers relevant du patrimoine culturel francais et international par voie d'acquisition ou autrement ;
(ii) toutes activités et prestations de services, directement ou indirectenent liées a la rénovation, la gestion et la valorisation desdits biens y compris leur cession ;
(iii) la prise de participation, la prise d'intéret sous quelque forme que ce soit et notamment par souscription ou rachat de toutes valeurs mobiliéres, actions, obligations, parts ou titres cotés ou non cotés dans toutes sociétés ou entreprises constituées ou a constituer sous quelque forme que ce soit, industrielle, commerciales, financiéres, agricoles, immobiliéres ou autres en lien direct ou indirect avec ce qui précéde ;
(iv) toutes prestations de services, conseils et études, en lien direct ou indirect avec ce qui précéde, sur les plans administratif, comptable, technique, commerciale, financier ou autres ;
(v) et généralement toutes opérations quelles quelles soient se rattachant directement ou indirectement a l'objet ci-dessus ou a tous objets similaires ou connexes et susceptibles de faciliter le développement de la société.
3. DENOMINATION SOCIALE
La dénomination sociale de la Société est : Dartagnans Développement.
Tous les actes et documents.émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots société par actions simplifiée ou des initiales SAs , l'énonciation du montant du capital social et le numéro d'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés.
4. SIEGE SOCIAL
Le siége social de la Société est établi au : 14, rue Crespin du Gast, 75011 Paris.
Le président peut décider le transfert du siége social en tout autre endroit du département ou d'un département limitrophe et modifier les Statuts en conséquence. Dans les autres cas, le transfert du siége social requiert une décision de la collectivité des associés.
5. DUREE DE LA SOCIETE
La durée de la Société est fixée a quatre-vingt-dix-neuf (99) ans, sauf dissolution anticipée ou prorogation, et court à compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
6. APPORTS ET CAPITAL SOCIAL
6.1. Apports
> La société DARTAGNANS a souscrit à la constitution cent quarante sept (147) actians de 1£ chacune, et libéré sa souscription en totalité, soit cent quarante sept (147) euros,
- Monsieur Julien Marquis a souscrit a la constitution trois-cent trente-trois (333) actions de 1e chacune, et libéré sa souscription en totalité, soit trois-cent trente- trois (333) euros,
> Monsieur Romain Delaume a souscrit à la constitution deux-cent soixante (260) actians de 1e chacune, et libéré sa souscription en totalité, soit deux-cent soixante (260) euros,
> Monsieur Bastien Goullard a souscrit deux-cent soixante (260) actions de 1€ chacune, et libéré sa souscription en totalité, soit deux-cent soixante (260),
soit un nombre total de mille (1.000) actions souscrites, intégralement libérées, le montant total des libérations s'élevant à mille (1.000) euros, laquelle somme a été déposée préalablement a la signature des Statuts, pour le compte de la société en formation sur un compte ouvert auprés de la banque Caisse d'Epargne.
6.2. Capital social
Le capital social est fixé a la somme de mille (1.000) et est divisé en mille (1.000) actions de un euro (1 £) de valeur nominale, toutes de méme catégorie.
Le capital social peut étre augmenté, réduit ou amorti par décision coltective des associés dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables ainsi que par les Statuts.
Les associés disposent d'un droit préférentiel de souscription à toute augmentation de capital, proportionnel à leur participation au capital, ce droit préférentiel de souscription pouvant étre supprimé par décision collective des associés.
7. FORME, LIBERATION ET INDIVISIBILITE DES ACTIONS
Les actions sont obligatoirement nominatives. Leur propriété résulte d'une inscription dans un compte individuel ouvert par la Société au nom de l'associé qui en est titulaire dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Les actions souscrites en numéraire et non-intégralement libérées le seront dans les conditions prévues par les lois et réglements en vigueur et sur appels du président, à intervenir dans les cing ans de la date d'immatriculation de la Société.
Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis d'actions sont représentés pour les décisions collectives des associés par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix.
8. DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des actions qu'it posséde.
Les associés ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations attachés a l'action suivent l'action quel qu'en soit le détenteur. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion de son détenteur aux Statuts et aux décisions collectives des associés.
En cas de pluralité d'associés, chague fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, notamment en cas d'échange ou d'attribution de titres a l'occasion d'une opération telle que réduction du capital, augmentation du capital par incorporation de réserves, fusion ou autrement, les titres isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne conferent aucun droit contre la Société, les associés devant faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.
Chaque action donne les memes droits dans la répartition des bénéfices et produits au cours de la vie de la Société et dans la répartition du boni de liquidation.
9. TRANSMISSION DES ACTIONS
9.1. Définitions
Pour les besoins des articles 9 et 10 des présentes, les termes Action et - Cession (employés indifféremment au singulier ou au pluriel) seront définis comme suit :
Action > : Désigne l'ensemble des actions composant le capital social de la Société quelle que soit leur catégorie, ainsi que tous titres a émettre pendant ta durée des présentes par la Société, qu'ils soient représentatifs des droits de vote de la Société ou qu'ils donnent accés, immédiatement au a terme (que ce soit par conversion, droit de souscription, échange ou autrement), au capital ou aux droits de vote de la Société. Seront également considérés comme des Actions les droits de souscription attachés aux Actions ou aux titres susvisés, les droits d'attribution attachés aux Actions ou aux titres visés ci-dessus en cas de distribution gratuite de titres et les droits de conversion attachés aux titres visés ci-dessus.
- Cession - : Désigne tout transfert, de tout ou partie de la propriété des Actions ou des droits qui y sont attachés, qui sont ou deviendraient la propriété des associés, par quelque mode juridique que ce soit, a titre gratuit ou onéreux, entre vifs ou par décés, et notamment tout transfert qui interviendrait par ou a l'occasion d'une vente, publique ou non, d'un échange, d'un apport en société, d'une fusion, d'une scission, d'une donation, d'une adjudication, d'une liquidation de société ou de communauté matrimoniale, de l'exécution d'un nantissement ou de toute autre sûreté, d'un transfert de nue-propriété ou d'usufruit ou de la signature d'une promesse de vente ou d'achat des Actions, sans que cette énumération soit limitative ; désigne aussi par assimilation tout démembrement de propriété ou remise en nantissement ou autre sûreté, ainsi que toute promesse de réaliser l'un quelconque des actes susvisés.
9.2. Dispositions communes a toutes les cessions d'actions
Les Cessions d'Actions sont réalisées conformément aux dispositions des articles 9 et 10 des présentes.
Leur transmission s'opére à l'égard de la Société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement et justification par le cédant que les dispositions des articles 9 et 10 des Statuts ont été respectées.
En cas d'augmentation de capital par émission d'actions de numéraire, la transmission des droits de souscription a quelque titre que ce soit est soumise à la méme procédure que celle prévue pour la Cession des Actions. La transmission des droits d'attribution des actions distribuées gratuitement ainsi que les renonciations aux droits de souscription sont soumises aux mémes conditions que celles des droits de souscription.
Les mouvements de titres sont inscrits sur un registre, dénommé registre des mouvements de titres > et tenu chronologiquement, sous la responsabilité du président.
L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la Société, est signé par l'associé cédant.
9.3. Notifications
En cas de projet de Cession (le < Projet de Cession ) de tout ou partie de ses Actions, le cédant doit avertir les autres associés de son intention de céder avant la date de signature de tout acte l'engageant de maniére irrévocable avec le cessionnaire pressenti.
A cet effet, le cédant doit notifier la Cession projetée a chacun des autres associés, ainsi qu'a la Société, par lettre recommandée avec avis de réceptlon, en indiquant les nom ou dénornination sociale et coordonnées du cessionnaire pressenti, le nombre d'Actions dont la Cession est envisagée, ainsi que le prix et les autres conditions de la Cession, notamment les garanties offertes par le cessionnaire pressenti (la - Notification de Projet de Cession ").
9.4. Nullité des cessions irrégulléres
Conformérnent aux dispositions de l'article L. 227-15 du Code de commerce, toute Cession réatisée en violation des dispositions des artictes 9 et 10 sera réputée nutle et non avenue, le cessionnaire étant irréfragablement presumé avoir eu connaissance des dispositions des Statuts.
10. DROIT DE PREEMPTION - AGREMENT
10.1. Droit de préemption des associés
En cas de Projet de Cession à un tiers non associé, les associés autres que le cédant dispaseront chacun d'un droit de préemption sur les Actions dont la Cession est envisagée, qui vaut réciproquement promesse irrévocable de Cession des Actions aux autres associés, dont la faculté de mise en ceuvre résulte du seul Projet de Cession, dont la levée d'option résulte de l'expression de la volonté de préempter, et dont le prix et les autres conditions sont ceux offerts par le cessionnaire pressenti.
Il en résulte que la propriété des Actions sera de plein droit transférée à celui ou ceux des associés qui exerceront le droit de préemption, a proportion des Actions a leur revenir et sous la double condition aue (i) le droit de préemption soit exercé sur la totalité des Actians offertes a la vente et (ii) le ou les préempteurs soient agréés conformément aux dispositions de l'article 9.2 ci-dessous.
Le cédant devra adresser une Notification de Projet de Cession a chacun des autres associés et a la société, dans les conditions prévues a l'article 9.3.
Cette Notification de Projet de Cession vaut ordre de mouvement des actions du cédant au profit des associés préempteurs.
Les autres associés disposeront alors d'un délai de trente (30) jours (le - Délai de Préemptlon ), à compter de la réception par eux de la Notification de Projet de Cession, pour notifier au cédant par lettre recommandée avec avis de réception (avec copie a la société) leur intention d'exercer leur droit de préemption conformément aux dispositions du présent article et de se porter ainsi acguéreurs, ensemble ou séparément, de la totalité des Actions offertes au prix proposé par le cessionnaire pressenti (la Notification de Préemption ).
En cas d'exercice par les autres associés de leur droit de préemption a hauteur de l'intégralité des Actions offertes à la vente, la Cession des Actions objet du Projet de Cession au bénéfice du ou des associés ayant préempté devra étre définitivement réalisée dans les trente (30) jours de la réception de la derniére des Notifications de Préemption adressée par lesdits associés préempteurs.
Dans le cas ou la préemption serait exercée par plusieurs associés sur la totalité des Actions ainsi offertes, la répartition des Actions offertes entre les associés qui ont exercé leur droit de préemption est effectuée, proportionnellement a leurs participations respectives dans le capital social de la société a la date d'expiration du délai de trente (30) jours ci-dessus (c'est-a-dire compte non tenu des droits d'attribution, de souscription ou de conversion nan exercés a cette date), et dans la limite de leurs demandes. Le reliquat, s'il en existe, est attribué a ceux dont les demandes ne sont pas entiérement satisfaites, en respectant le prorata ci-dessus, et ainsi de suite jusqu'a épuisement, les arrondis étant faits a t'unité inférieure.
Cette répartition sera faite par le président de la société dans les guinze (15) jours suivant l'expiration du Délai de Préemption. Dans les trois (3) jours suivant l'expiration de cette période de quinze (15) jaurs, le Président de la société notifiera au cédant l'identité et l'adresse des associés qui sont acquéreurs et le nombre d'Actions acquises par chacun d'eux. il notifiera en outre a chacun des associés préempteurs le nombre d'Actions acquises par eux.
Si aucune demande de préemption n'est adressée au cédant dans le délai de trente (30) jours prévu ci-dessus ou si la demande cumulée des associés autres que le cédant ne parte pas sur la totalité des Actions dont la Cession est envisagée par le cédant, celui-ci pourra alors, dans le délai de trois (3) mois a compter de l'expiration du délai prévu ci-dessus pour la Notificatian de Préemption, procéder a la Cession de ses Actions dans des conditions identiques a celles décrites dans la Notification du Projet de Cession, sous réserve d'obtenir l'agrément préalable du cessionnaire potentiel en qualité de nouvel associé de ta société, dans les conditions visées a l'article 10.2 ci-dessous.
Tout nauveau projet de Cessian devra etre opéré en respectant le droit de préemptian des associés.
Lorsque la Cession porte sur des droits de souscription, d'attribution ou de conversion, le délai de préemption accordé aux associés autres que le cédant pour exercer leur droit de préemption sur les Actions nouvelles résultant de l'exercice desdits droits de souscription, d'attribution ou de conversian sera alors de quinze (15) jours a compter de la date de réalisation définitive de l'augmentation de capital correspondante.
10.2. Agrément des cessians d'actions
Sauf stipulation contraire des présentes, lorsque la Société est pluripersonnelle, toute Cession'd'Action(s) a un tiers non associé de ia Société doit etre soumise a l'agrément préalable de la collectivité des associés de la Société.
A cet effet, le président devra provoguer une décision collective des associés sans délai a compter de la réception par la Société de la Notification du Projet de Cession, laquelle vaudra demande d'agrément.
L'agrément résulte, soit d'une décision collective des associés prise dans les conditions visées a l'article 15, soit du défaut de réponse dans le délai de quarante-cinq (45) jours a compter de la date de la demande par le cédant. Le cédant participe au vote.
Cette décision n'a pas a étre motivée et en cas de refus, elle ne peut donner lieu a aucune réclamation.
En cas d'agrément du ou des cessionnaires proposés, la Cession est régularisée à leur profit sur présentation des piéces justificatives, lesquelles devront étre remises a la Société dans le mois qui suit la notification de la décision susvisée ou, a défaut de réponse expresse, la fin du délai de trente (30) jours ci-dessus mentionné.
En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé et a moins que le cédant décide de
renoncer à la Cession envisagée, les autres associés sont tenus, dans le détai de trente (30) jours à compter de la notification du refus, soit d'acquérir les Actions dont la Cession est envisagée, soit de les faire racheter par la Société qui devra les céder dans un délai de six (6) mois ou les annuler.
A défaut d'accord entre les parties sur la détermination du prix, celui-ci sera fixé par voie d'expertise dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civit.
11. PRESIDENT
11.1. Désignation et cessation des fonctions du président
La Société est dirigée par un président, personne physique ou morale, associé ou non.
En cours de vie sociale, le président est nommé par la collectivité des associés pour une durée fixée par la décision des associés qui le nomme.
Les conditions de l'exercice de ses fonctions sont également fixées par la collectivité des associés qui le nomme.
Le mandat de président est renouvelable sans limitation.
Lorsqu'une personne morale est nommée président, celle-ci est représentée par ses dirigeants, qui sont alors soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent et représentent.
Les régles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration des sociétés anonymes sont applicabies au président.
Le président est révocabte a tout moment et sans indemnité par décision collective des associés. La décision de révocation du président n'a pas a étre motivée.
En cas de démission, le président devra prévenir tous les associés au moins trente (30) jours a l'avance.
En cas de décés, démission ou empéchement du président d'exercer ses fonctions pour une durée supérieure a un mois, dûment constaté par les associés, il est pourvu dans un délai d'un mois a son remplacement dans les conditions du présent article 11. Le président par intérim ne demeure en fonction que pour le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur.
11.2. Pouvoirs et rémunération du président
Dans les rapports avec les tiers, le président dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet sociat. Toute limitation de ses pouvoirs sera inopposable aux tiers de bonne foi. La Société est engagée méme par les actes du président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
En contrepartie des missions qui lui sont confiées, le président peut percevoir, au titre de l'exercice de ses fonctions dé mandataire social, une rémunération dont le montant, le mode de calcul ainsi que tes modalités de paiement sont librement fixés par décision de la collectivité des associés.
En tout état de cause, le président a droit au remboursement des frais engagés dans l'exercice de ses fonctions, sur présentation des justificatifs.
Les délégués du comité d'entreprise ne pourront exercer les droits définis par les articles L. 2323-62 et suivants du Code du travail qu'exclusivement auprés du président.
12. DIRECTEUR GENERAUX
Le président peut étre assisté par un ou plusieurs directeur généraux, personnes physiques ou morales, associés ou non.
En cours de vie sociale, les directeurs généraux sont nommés par décision collective des associés, pour une durée qu'ils fixent librement. lls sont révocables a tout moment par décision collective des associés. La décision de révocation d'un directeur général n'a pas a étre motivée.
La rémunération des directeurs généraux est fixée par décision collective des associés.
Dans les rapports avec les tiers, les directeurs généraux disposent des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social. Toute limitation de ses pouvoirs sera inopposable aux tiers de bonne foi. La Société est engagée méme par les actes des dlrecteurs généraux qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des Statuts suffise à constituer cette preuve.
La cessation des fonctions du président ne met pas automatiquement fin à celles des directeurs généraux.
13. CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS ET/OU ASSOCIES
Le commissaire aux comptes ou, a défaut, le président présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et le président, le directeur général, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a dix (10) % ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code du commerce. Les associés statuent sur ce rapport.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le président et le directeur général d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Par dérogation aux dispositions du deuxiéme alinéa du présent article, lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et son dirigeant.
Sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financieres, elles ne sont significatives pour aucune des parties, les conventions portant sur les opérations courantes et conclues.a des conditions normales sont communiquées au commissaire aux comptes, s'il en a été nommé un.
14. APPROBATION DES COMPTES
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Le président arréte les comptes de l'exercice.
Lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, le rapport de gestion, les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés sont arrétés par le président. L'associé unique approuve les comptes, aprés rapport du commissaire aux comptes, dans le délai de six (6) mois a compter de la clóture de l'exercice. L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs.
En cas de pluralité d'associés, dans le délai de six (6) mois a compter de la date de clôture de l'exercice social, les associés au terme d'une décision collective statuent sur les comptes annuels, connaissance prise du rapport de gestion du président et des rapports du commissaire aux comptes, s'il en a été nommé un ; s'il y a lieu, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont présentés lors de ladite décision de i'associé unique ou, lors de la décision collective, en cas de pluralité d'associés.
15. DECISIONS COLLECTIVES
15.1. Domaine
Les décisions qui doivent @tre prises par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par la collectivité des associés de la Société sont celles dont les dispositions légales et les stipulations des $tatuts imposent une décision de l'associé unique ou une décision collective des associés, et notamment :
(i) toute modification des Statuts (y compris toute augmentation, réduction ou amortissement du capital social) autre que le transfert du siege social conformément aux dispositions de l'article 4 ;
(ii) fusion, scission, apport partiel d'actifs, liquidation ou dissolution ; (iii) transformation en une société d'une autre forme ; (iv) nomination et révocation du président et des directeurs généraux ; (v) toute décision de cession de tout ou partie des participations détenues par la Société dans une autre entité ;
(vi) agrément d'un nouvel associé ;
(vii) approbation des comptes annuels et affectation des résultats ;
(viii) toute distribution de dividendes ou réserves faite aux associés ;
(ix) nomination des commissaires aux comptes titulaire et suppléant.
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15.2. Quorum - Majorité
Les décisions collectives ne sont valablement prises que si les associés présents ou représentés possédent au moins, sur premiére convocation, la moitié, et sur deuxieme convocation, le tiers des actions ayant ie droit de vote.
Sous réserve des cas dans lesquels une décision unanime des associés est requise par la loi, notamment en cas d'augmentation des engagements des associés, ou sauf majorité plus forte prévue par les présents Statuts, les décisions collectives, quelles qu'elles soient, sont valablement adoptées a la majorité simple des voix des associés prenant part au vote ou étant valablement représentés.
15.3. Modes de consultation
Les décisions sont prises a l'initiative du président ou d'un ou plusieurs associés représentant ensemble plus de la moitié du capital social.
Ces décisions sont prises en assemblée, par téléconférence ou vidéoconférence, par consultation écrite, ou par acte unanime sous seing privé ou notarié.
15.3.1. Assemblée générate des associés
Les assemblées d'associés sont convoquées par lettre recommandée avec avis de réceptian, tettre simple, télécopie ou courrier électronique adressé aux associés huit (8) jours au moins avant la date fixée pour la réunion, avec copie au président s'il n'est pas t'auteur de la convocation. Par exception a ce qui précéde, lorsque tous les associés sont présents ou représentés, la décision collective est valablement prise en réunion convoquée verbalement et sans délai, rapport préalable ou autre formalité, sous réserve du respect des dispositions iégales et réglementaires applicabies, de plein droit, aux sociétés par actions simplifiées.
Le commissaire aux comptes, s'il en a été nommé un, est convoqué dans ie meme délai que les associés par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les lettres de convocation doivent comporter l'indicatian du jour, de i'heure, du lieu et, le cas échéant, les numéros de téléphone de la réunion, ainsi que l'ordre du jour de t'assemblée.
Les associés peuvent se faire représenter par tout associé de leur choix. Chaque mandataire peut disposer d'un nombre illimité de mandats. Les mandats doivent etre adressés par tous moyens écrits au plus tard le jour de la délibération.
La réunion a lieu au siége social ou en tout autre endroit de France métropolitaine indiqué par l'auteur de la convocation, sauf si elle a lieu par voie de visioconférence. En entrant en séance, l'assemblée élit le bureau, composé du président et d'un scrutateur, qui est le membre de l'assemblée disposant du plus grand nombre de voix et acceptant cette fonction. Le bureau ainsi constitué désigne un secrétaire. L'assemblée est présidée par le président ou tout associé choisi parmi ceux présents ou représentés.
Il est établi, lors de chaque assembtée, une feuille de présence. Cette feuille de présence est dûment émargée par les associés physiquement présents ou représentés, lors de leur entrée en réunion: Y sont joints les messages électroniques de confirmation de présence des associés assistant à l'assemblée par voie de téléconférence ou de visioconférence et les pouvoirs des associés représentés. Cette feuille de présence est certifiée exacte par le bureau de l'assemblée.
Lorsque les délibérations des associés sont prises par voie de téléconférence ou de vidéoconférence, le président de séance établit, date et signe, dans les meilleurs délais,
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un exemplaire du procés-verbal de la séance comportant notamment les indications visées a l'article 15.4 ci-dessous.
Les associés assistant a la séance par téléconférence ou vidéoconférence adressent en début de séance un message électronique au président de séance pour confirmer leur présence.
15.3.2.Consultation écrite
En cas de consultation écrite, la personne ayant pris l'initiative de la consultation communique, par tous moyens, a chaque associé un bulletin de vote en deux (2) exemplaires, qui doit préciser l'adresse postale, l'adresse électronique ou le numéro dé télécopie auquel les bulletins de vote doivent étre retournés.
Chaque associé doit retourner un (t) exemplaire de son bulletin de vote, dûment complété, daté et signé a l'adresse postale, i'adresse électronique ou au numéro de télécopie indiqué ou, a défaut d'une telle indication, au siége social de la Société. Le délai maximum imparti pour le retour des bulletins de vote à la Société est de huit (8) jours à compter de la date de réception par chaque associé de son bulletin de vote.
Chaque associé doit compléter le bulletin de vote en indiquant son vote, pour chaque résolution, dans la case correspondante. Dans l'hypothese ou aucune case ne serait cochée ou plusieurs cases cochées pour une méme résolution, le vote sera réputé négatif.
Si l'associé ne répond pas dans les délais prescrits, ou si aucun vote n'est enregistré pour une ou plusieurs résolutions, la ou les résolutions correspondantes sont réputées rejetées par l'associé concerné.
La décision est adoptée a la date à laquelle le président constate que la majorité est atteinte.
Dans les huit (8) jours ouvrables suivant la réception du dernier bulletin de vote et au plus tard huit (8) jours ouvrables aprés la date fixée pour la réception des bulletins de vote, la personne ayant pris l'initiative de la consultation prépare, date et signe le procés-verbal.
15.3.3. Acte unanime
Une décision collective des associés peut aussi étre prise par acte écrit exprimant le consentement de chacun des associés et signé par chacun d'eux.
En pareil cas, aucun rapport aux associés n'est requis a l'exception des cas dans lesquels un tel rapport est expressément requis par une disposition légale ou réglementaire impérative.
15.4. Procés-verbaux des décisions collectives
Les décisions collectives des associés, quel qu'en soit le mode, sont constatées par des procés-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Ces feuilles ou registres, cotés et paraphés, sont conservés au siége de la Société.
Les procés-verbaux doivent indiquer le mode de consultation, la date et le lieu de délibération, le nom des associés présents, représentés (et, dans ce cas, l'identité de leur mandataire) et absents, ainsi que les documents et rapports soumis aux associés, un exposé des débats, le texte de résolutions et, pour chaque résolution, le résultat du vote. En cas de consultation écrite, le procés-verbal contient en annexe les réponses des associés.
Les procés-verbaux sont signés par le président de séance et un associé ayant participé a
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ta décision callective.
Les copies ou extraits des procés-verbaux constatant ies décisions collectives sont valablement certifiés conformes par le président, le directeur général ou un mandataire habilité a cet effet.
16. DROIT DE COMMUNICATION ET D'INFORMATION
Chaque associé a le droit, a toute époque, d'obtenir communication d'une copie certifiée conforme par le président des Statuts à jour de la Société, des registres de mouvernents de titres et comptes d'associés a jour, ainsi que des documents ci-aprés concernant les trois (3) derniers exercices :
(i) les comptes annuels (bilans, comptes de résultat et annexes) ;
(ii) tes rapports et autres documents soumis aux associés à l'occasion des décisions collectives ;
(iii) les proces-verbaux des décisions collectives des associés ainsi que tes feuilles de présence aux assemblées.
17. COMMISSAIRE AUX COMPTES
Les associés peuvent nornmer, dans les conditions prévues a t'article L. 227-9 du Code de comnerce, un ou plusieurs commissaires aux comptes chargés du contrte de la Société.
Cette nomination est obligatoire lorsque la Société dépasse, a la cloture d'un exercice sociat, deux des seuils suivants, fixés par décret en Conseil d'Etat : le total du bilan, le montant du chiffre d'affaires hors taxe ou le nombre moyen des salariés au cours de l'exercice.
La Société est également tenue de désigner au moins un commissaire aux comptes si elle contrôle, au sens des il et Ili de l'article L. 233-16 du Code de commerce, une ou plusieurs sociétés, ou si elle est controtée, au sens des mémes it et lli, par une ou plusieurs sociétés.
En outre, la nomination d'un commissaire aux comptes peut étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital.
Un ou plûsieurs commissaires aux comptes suppléants appelés à remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés, sont nommés en meme tenps que le ou tes titulaires et pour la méme durée.
18. EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
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19. COMPTES ANNUELS ET AFFECTATION DES RESULTATS
Le président tient une comptabilité réguliére des opérations sociales et établit des comptes annuels conformément a la loi.
La collectivité des associés statue sur les comptes de l'exercice écoulé, chague année dans les six (6) mois de la clôture de l'exercice au, en cas de protongation, dans le détai fixé par décision de justice.
Aprés approbation des comptes et constatation, le cas échéant, de l'existence d'un bénéfice distribuable, la collectivité des associés peut décider d'inscrire celui-ci a un ou plusieurs postes de réserves, dont elle régle l'affectation ou l'emploi, de le reporter a nouveau ou de le distribuer.
La collectivité des associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur tes réserves dont la Société a la libre disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Le président peut décider ta distribution d'acomptes sur dividendes conformément a la loi.
20. CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le président est tenu dans les quatre (4) mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, de consulter la collectivité des associés a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard a la clôture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pas pu étre imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égate a la moitié du capital sociat.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, comme dans le cas oû les associés n'ont pu délibérer, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si les dispositions du deuxiéme alinéa du présent article n'ont pas été appliquées.
Dans tous les cas, le tribunal peut accorder à la Société un délai maximal de six (6) mois pour régutariser la situation. Il ne peut prononcer la dissolution, si, au jour oû il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.
21. TRANSFORMATION
La Société peut se transformer en société d'une autre forme dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicabtes.
La transformation en société en commandite simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des Statuts et avec l'accord de tous les associés devenant associés commandités.
La transformation en société a responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des Statuts des sociétés de cette forme.
En toute hypothése, la transformation qui entrainerait, soit l'augmentation des
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engagements des associés, soit la modification des clauses des Statuts exigeant l'unanimité des associés, devra faire l'objet d'une décision unanime de ceux-ci.
22. DISSOLUTION ET LIQUIDATION
A l'expiration du terme fixé par les Statuts ou en cas de dissolution anticipée de la Société, ia collectivité des associés régle les modalités de la tiquidation et nomme un ou plusieurs tiquidateurs dont elle fixe les pouvoirs et la rémunération et qui exercent ses ou ieurs fonctions conformément a la loi.
La dissolution met fin aux fonctions du président et du directeur général ; le ou les commissaire(s) aux comptes conserve(nt) son ou leur mandat sauf décision contraire des associés
23. CONTESTATIONS
Toutes les contestations relatives aux affaires sociates qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation soit entre fes associés, les dirigeants et la Société, soit entre les associés eux-mémes, seront jugées conformément a la loi et soumises au tribunal de commerce du siége sociai.
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DISPOSITIONS CONSTITUTIVES
24. DESIGNATION DU PREMIER PRéSIDENT
DARTAGNANS, société par actions simplifiée au capital de 11.606 euros, dont te siége socia est situé 14 rue Crespin du Gast a Paris (75011), identifiée sous le numéro 802 581 868 R.C.S. Paris, représentée par son Président,
qui l'accepte,
est dés a présent nommée par décision collective unanime des associés en qualité de premier président de la Société, pour une durée indéterminée.
25. DESIGNATION DU PREMIER COMMISSAIRE AUX COMPTES TITULAIRE
Le Cabinet Courcelles Experts, représenté par 8enoit Lafontaine, SARL au capital de 5.000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 504 312 976, domiciliée 3 avenue Stéphane Mallarmé 75017 Paris,
est dés à présent nommée par décision de l'associé unique en qualité de premier Commissaire aux comptes titulaire de la Société, et ce, a compter du début de l'exercice en cours et pour une durée de six exercices sociaux, soit jusqu'a l'Assembtée Générate appelée à statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos au 31 décembre 2023.
Le Cabinet Courcelles Experts a déclaré par avance que les dispositions légales instituant des incompatibilités, des interdictions ou des déchéances d'exercer les fonctions qui viennent de lui @tre conférées ne sont pas susceptibles de lui étre appliquées et, en conséquence, a déclaré accepter lesdites fonctions.
26. DESIGNATION DU PREMIER COMMISSAIRE AUX COMPTES SUPPLEANT
La société Absolute Ace, représentée par Amal Taour Alves, SARL au capital de 5.000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 819 650 524, domiciliée 23, avenue Saint Exupéry 92320 Chatilion,
est dés a présent nommée par décision de l'associé unique en qualité de premier Commissaire aux comptes suppléant de la Société, et ce, a compter du début de l'exercice en cours et pour une durée de six exercices sociaux, soit jusqu'a l'Assemblée Générale appelée a statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos au 31 décembre 2021.
La société Absolute Ace a déclaré par avance que les dispositions légates instituant des incompatibilités, des interdictions ou des déchéances d'exercer les fonctions qui viennent de lui @tre conférées ne sont pas susceptibles de lui étre appliquées et, en conséquence, a déclaré accepter lesdites fonctions.
27. PREMIER EXERCICE SOCIAL
Le premier exercice social prendra fin le 31 décembre 2018.
28. ENGAGEMENTS POUR LE COMPTE DE LA SOCIÉTÉ EN FORMATION
Un état des actes accomplis pour le compte de la Société en formation, avec l'indication pour chacun de ces actes de l'engagement qui en résulterait pour la Société, est annexé aux Statuts,
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29. JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE
La Société jouira de la personnalité morale à compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Toutefois, les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour ainsi que les actes qui devront etre pris a compter de ce jour mais avant l'immatriculation de la Société, pour le compte de la Société en formation, tels que ces actes sont relatés dans Iétat ci-annexé, avec précision des engagements qui en sont la conséquence.
Toutes ces opérations et les engagements en résultant seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par la Société qui les reprendra à son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
30. PUBLICITE
Tous pouvoirs sont donnés au président a l'effet de procéder à toutes les mesures de publicité et formalités relatives a la constitution de la Société, et notamment a l'effet de signer l'avis de constitution prévu par les articles R. 210-3 et R. 210-4 du Code de commerce.
31. FRAIS
Les frais, droits et honoraires afférents à la constitution et à l'immatriculation de la Société seront a la charge de celle-ci.
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Fait a Paris
Le 10 janvier 2018 En deux (2) exemplaires
DARTAGNANIS Monsieur Julign Marquis représentée par Monsieur Romain Delaume
Monsieur Bastien Goullard Monsieur bKain Delaume
ANNEXE AUX STATUTS CONSTITUTIFS DE LA SOCIETE DARTAGNANS DEVELOPPEMENT
ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATIQN
Préalablement a la signature des Statuts, les actes suivants ont été accomplis pour le compte de la Société en formation :
Appel aux services du cabinet Altana pour la rédaction des statuts constitutifs de la société et documents annexes ;
Appel aux services de la société intuitu Formalité pour la réalisatian des formalités de constitution ;
Ouverture d'un compte bancaire au nom de la société en formation à la banque Caisse d'Epargne située 1 boulevard de Belleville 75011 Paris, pour le dépt des fonds constituant le capital sociai de la Société.
Conformément aux articles L. 210-6 et R. 210-6 du Code de commerce, cet état a été présenté préalablement a la signature des Statuts de la Société et restera annexé aux dits Statuts.
La signature des Statuts emportera reprise, de plein droit, de ces engagements par la Société dés son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
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1. FORME 3
2. OBJET SOC1AL 3 3. DENOMINATION SOCIALE 4
4. SIEGE SOCIAL 4
5. DUREE DE LA SOCIETE
6. APPORTS ET CAPITAL SOCIAL 4
7. FORME, LIBERATION ET INDIVISIBILITE DES ACTIONS 5 8. DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS .5
9. TRANSMISSION DES ACTIONS.. .6 10. DROIT DE PREEMPTION -AGREMENT 11. PRESIDENT 9
12. DIRECTEUR GENERAUX . .10 13. CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS ET/OU ASSOC1ES.. .10 14. APPROBATION DES COMPTES . .10 15. DECISIONS COLLECTIVES . 11
16. DRO1T DE COMMUNICATION ET D'INFORMATION.. 14 17. COMMISSAIRE AUX COMPTES... 14 18. EXERCICE SOCIAL... .14 19. COMPTES ANNUELS ET AFFECTATION DES RESULTATS.. 15 20. CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL.. .15 21. TRANSFORMATION .. .15 22. DISSOLUTION ET LIQUIDATION.... .16 23. CONTESTATIONS 16
24. DESIGNATION du premier Président. .17 25. DESIGNATION DU PREMIER COMMISSAIRE AUX COMPTES TITULAIRE .. .17
26. DESIGNATION DU PREMIER COMMISSAIRE AUX COMPTES SUPPLEANT... 27. PREMIER EXERC1CE SOCIAL.... 28. ENGAGEMENTS pour le compte de la Société en formation... ..17 29. JOU1SSANCE de la personnalité morale. 18 30. PUBLICITE 18
31. FRAIS 18
LES SQUSSIGNES :
La Société a la forme d'une société par actions simplifiée, régie par les dispositions légales applicables et par les stipulations des présents statuts (ci-aprés les - Statuts ).
A tout moment, la Société pourra devenir unipersonnelle ou redevenir pluripersonnelle sans que la forme sociale n'en soit modifiée. Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus a la collectivité des associés en vertu de la loi
ou des Statuts.
La Société ne peut procéder a des offres au public de titres financiers.
2. OBJET SOCIAL
La Société a pour objet, directement ou indirectement, tant en France qu'a t'étranger :
(i) l'investissement direct ou indirect dans des chateaux ou autres biens immobiliers et mobiliers relevant du patrimoine culturel francais et international par voie d'acquisition ou autrement ;
(ii) toutes activités et prestations de services, directement ou indirectenent liées a la rénovation, la gestion et la valorisation desdits biens y compris leur cession ;
(iii) la prise de participation, la prise d'intéret sous quelque forme que ce soit et notamment par souscription ou rachat de toutes valeurs mobiliéres, actions, obligations, parts ou titres cotés ou non cotés dans toutes sociétés ou entreprises constituées ou a constituer sous quelque forme que ce soit, industrielle, commerciales, financiéres, agricoles, immobiliéres ou autres en lien direct ou indirect avec ce qui précéde ;
(iv) toutes prestations de services, conseils et études, en lien direct ou indirect avec ce qui précéde, sur les plans administratif, comptable, technique, commerciale, financier ou autres ;
(v) et généralement toutes opérations quelles quelles soient se rattachant directement ou indirectement a l'objet ci-dessus ou a tous objets similaires ou connexes et susceptibles de faciliter le développement de la société.
3. DENOMINATION SOCIALE
La dénomination sociale de la Société est : Dartagnans Développement.
Tous les actes et documents.émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots société par actions simplifiée ou des initiales SAs , l'énonciation du montant du capital social et le numéro d'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés.
4. SIEGE SOCIAL
Le siége social de la Société est établi au : 14, rue Crespin du Gast, 75011 Paris.
Le président peut décider le transfert du siége social en tout autre endroit du département ou d'un département limitrophe et modifier les Statuts en conséquence. Dans les autres cas, le transfert du siége social requiert une décision de la collectivité des associés.
5. DUREE DE LA SOCIETE
La durée de la Société est fixée a quatre-vingt-dix-neuf (99) ans, sauf dissolution anticipée ou prorogation, et court à compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
6. APPORTS ET CAPITAL SOCIAL
6.1. Apports
> La société DARTAGNANS a souscrit à la constitution cent quarante sept (147) actians de 1£ chacune, et libéré sa souscription en totalité, soit cent quarante sept (147) euros,
- Monsieur Julien Marquis a souscrit a la constitution trois-cent trente-trois (333) actions de 1e chacune, et libéré sa souscription en totalité, soit trois-cent trente- trois (333) euros,
> Monsieur Romain Delaume a souscrit à la constitution deux-cent soixante (260) actians de 1e chacune, et libéré sa souscription en totalité, soit deux-cent soixante (260) euros,
> Monsieur Bastien Goullard a souscrit deux-cent soixante (260) actions de 1€ chacune, et libéré sa souscription en totalité, soit deux-cent soixante (260),
soit un nombre total de mille (1.000) actions souscrites, intégralement libérées, le montant total des libérations s'élevant à mille (1.000) euros, laquelle somme a été déposée préalablement a la signature des Statuts, pour le compte de la société en formation sur un compte ouvert auprés de la banque Caisse d'Epargne.
6.2. Capital social
Le capital social est fixé a la somme de mille (1.000) et est divisé en mille (1.000) actions de un euro (1 £) de valeur nominale, toutes de méme catégorie.
Le capital social peut étre augmenté, réduit ou amorti par décision coltective des associés dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables ainsi que par les Statuts.
Les associés disposent d'un droit préférentiel de souscription à toute augmentation de capital, proportionnel à leur participation au capital, ce droit préférentiel de souscription pouvant étre supprimé par décision collective des associés.
7. FORME, LIBERATION ET INDIVISIBILITE DES ACTIONS
Les actions sont obligatoirement nominatives. Leur propriété résulte d'une inscription dans un compte individuel ouvert par la Société au nom de l'associé qui en est titulaire dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Les actions souscrites en numéraire et non-intégralement libérées le seront dans les conditions prévues par les lois et réglements en vigueur et sur appels du président, à intervenir dans les cing ans de la date d'immatriculation de la Société.
Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis d'actions sont représentés pour les décisions collectives des associés par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix.
8. DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des actions qu'it posséde.
Les associés ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations attachés a l'action suivent l'action quel qu'en soit le détenteur. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion de son détenteur aux Statuts et aux décisions collectives des associés.
En cas de pluralité d'associés, chague fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, notamment en cas d'échange ou d'attribution de titres a l'occasion d'une opération telle que réduction du capital, augmentation du capital par incorporation de réserves, fusion ou autrement, les titres isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne conferent aucun droit contre la Société, les associés devant faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.
Chaque action donne les memes droits dans la répartition des bénéfices et produits au cours de la vie de la Société et dans la répartition du boni de liquidation.
9. TRANSMISSION DES ACTIONS
9.1. Définitions
Pour les besoins des articles 9 et 10 des présentes, les termes Action et - Cession (employés indifféremment au singulier ou au pluriel) seront définis comme suit :
Action > : Désigne l'ensemble des actions composant le capital social de la Société quelle que soit leur catégorie, ainsi que tous titres a émettre pendant ta durée des présentes par la Société, qu'ils soient représentatifs des droits de vote de la Société ou qu'ils donnent accés, immédiatement au a terme (que ce soit par conversion, droit de souscription, échange ou autrement), au capital ou aux droits de vote de la Société. Seront également considérés comme des Actions les droits de souscription attachés aux Actions ou aux titres susvisés, les droits d'attribution attachés aux Actions ou aux titres visés ci-dessus en cas de distribution gratuite de titres et les droits de conversion attachés aux titres visés ci-dessus.
- Cession - : Désigne tout transfert, de tout ou partie de la propriété des Actions ou des droits qui y sont attachés, qui sont ou deviendraient la propriété des associés, par quelque mode juridique que ce soit, a titre gratuit ou onéreux, entre vifs ou par décés, et notamment tout transfert qui interviendrait par ou a l'occasion d'une vente, publique ou non, d'un échange, d'un apport en société, d'une fusion, d'une scission, d'une donation, d'une adjudication, d'une liquidation de société ou de communauté matrimoniale, de l'exécution d'un nantissement ou de toute autre sûreté, d'un transfert de nue-propriété ou d'usufruit ou de la signature d'une promesse de vente ou d'achat des Actions, sans que cette énumération soit limitative ; désigne aussi par assimilation tout démembrement de propriété ou remise en nantissement ou autre sûreté, ainsi que toute promesse de réaliser l'un quelconque des actes susvisés.
9.2. Dispositions communes a toutes les cessions d'actions
Les Cessions d'Actions sont réalisées conformément aux dispositions des articles 9 et 10 des présentes.
Leur transmission s'opére à l'égard de la Société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement et justification par le cédant que les dispositions des articles 9 et 10 des Statuts ont été respectées.
En cas d'augmentation de capital par émission d'actions de numéraire, la transmission des droits de souscription a quelque titre que ce soit est soumise à la méme procédure que celle prévue pour la Cession des Actions. La transmission des droits d'attribution des actions distribuées gratuitement ainsi que les renonciations aux droits de souscription sont soumises aux mémes conditions que celles des droits de souscription.
Les mouvements de titres sont inscrits sur un registre, dénommé registre des mouvements de titres > et tenu chronologiquement, sous la responsabilité du président.
L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la Société, est signé par l'associé cédant.
9.3. Notifications
En cas de projet de Cession (le < Projet de Cession ) de tout ou partie de ses Actions, le cédant doit avertir les autres associés de son intention de céder avant la date de signature de tout acte l'engageant de maniére irrévocable avec le cessionnaire pressenti.
A cet effet, le cédant doit notifier la Cession projetée a chacun des autres associés, ainsi qu'a la Société, par lettre recommandée avec avis de réceptlon, en indiquant les nom ou dénornination sociale et coordonnées du cessionnaire pressenti, le nombre d'Actions dont la Cession est envisagée, ainsi que le prix et les autres conditions de la Cession, notamment les garanties offertes par le cessionnaire pressenti (la - Notification de Projet de Cession ").
9.4. Nullité des cessions irrégulléres
Conformérnent aux dispositions de l'article L. 227-15 du Code de commerce, toute Cession réatisée en violation des dispositions des artictes 9 et 10 sera réputée nutle et non avenue, le cessionnaire étant irréfragablement presumé avoir eu connaissance des dispositions des Statuts.
10. DROIT DE PREEMPTION - AGREMENT
10.1. Droit de préemption des associés
En cas de Projet de Cession à un tiers non associé, les associés autres que le cédant dispaseront chacun d'un droit de préemption sur les Actions dont la Cession est envisagée, qui vaut réciproquement promesse irrévocable de Cession des Actions aux autres associés, dont la faculté de mise en ceuvre résulte du seul Projet de Cession, dont la levée d'option résulte de l'expression de la volonté de préempter, et dont le prix et les autres conditions sont ceux offerts par le cessionnaire pressenti.
Il en résulte que la propriété des Actions sera de plein droit transférée à celui ou ceux des associés qui exerceront le droit de préemption, a proportion des Actions a leur revenir et sous la double condition aue (i) le droit de préemption soit exercé sur la totalité des Actians offertes a la vente et (ii) le ou les préempteurs soient agréés conformément aux dispositions de l'article 9.2 ci-dessous.
Le cédant devra adresser une Notification de Projet de Cession a chacun des autres associés et a la société, dans les conditions prévues a l'article 9.3.
Cette Notification de Projet de Cession vaut ordre de mouvement des actions du cédant au profit des associés préempteurs.
Les autres associés disposeront alors d'un délai de trente (30) jours (le - Délai de Préemptlon ), à compter de la réception par eux de la Notification de Projet de Cession, pour notifier au cédant par lettre recommandée avec avis de réception (avec copie a la société) leur intention d'exercer leur droit de préemption conformément aux dispositions du présent article et de se porter ainsi acguéreurs, ensemble ou séparément, de la totalité des Actions offertes au prix proposé par le cessionnaire pressenti (la Notification de Préemption ).
En cas d'exercice par les autres associés de leur droit de préemption a hauteur de l'intégralité des Actions offertes à la vente, la Cession des Actions objet du Projet de Cession au bénéfice du ou des associés ayant préempté devra étre définitivement réalisée dans les trente (30) jours de la réception de la derniére des Notifications de Préemption adressée par lesdits associés préempteurs.
Dans le cas ou la préemption serait exercée par plusieurs associés sur la totalité des Actions ainsi offertes, la répartition des Actions offertes entre les associés qui ont exercé leur droit de préemption est effectuée, proportionnellement a leurs participations respectives dans le capital social de la société a la date d'expiration du délai de trente (30) jours ci-dessus (c'est-a-dire compte non tenu des droits d'attribution, de souscription ou de conversion nan exercés a cette date), et dans la limite de leurs demandes. Le reliquat, s'il en existe, est attribué a ceux dont les demandes ne sont pas entiérement satisfaites, en respectant le prorata ci-dessus, et ainsi de suite jusqu'a épuisement, les arrondis étant faits a t'unité inférieure.
Cette répartition sera faite par le président de la société dans les guinze (15) jours suivant l'expiration du Délai de Préemption. Dans les trois (3) jours suivant l'expiration de cette période de quinze (15) jaurs, le Président de la société notifiera au cédant l'identité et l'adresse des associés qui sont acquéreurs et le nombre d'Actions acquises par chacun d'eux. il notifiera en outre a chacun des associés préempteurs le nombre d'Actions acquises par eux.
Si aucune demande de préemption n'est adressée au cédant dans le délai de trente (30) jours prévu ci-dessus ou si la demande cumulée des associés autres que le cédant ne parte pas sur la totalité des Actions dont la Cession est envisagée par le cédant, celui-ci pourra alors, dans le délai de trois (3) mois a compter de l'expiration du délai prévu ci-dessus pour la Notificatian de Préemption, procéder a la Cession de ses Actions dans des conditions identiques a celles décrites dans la Notification du Projet de Cession, sous réserve d'obtenir l'agrément préalable du cessionnaire potentiel en qualité de nouvel associé de ta société, dans les conditions visées a l'article 10.2 ci-dessous.
Tout nauveau projet de Cessian devra etre opéré en respectant le droit de préemptian des associés.
Lorsque la Cession porte sur des droits de souscription, d'attribution ou de conversion, le délai de préemption accordé aux associés autres que le cédant pour exercer leur droit de préemption sur les Actions nouvelles résultant de l'exercice desdits droits de souscription, d'attribution ou de conversian sera alors de quinze (15) jours a compter de la date de réalisation définitive de l'augmentation de capital correspondante.
10.2. Agrément des cessians d'actions
Sauf stipulation contraire des présentes, lorsque la Société est pluripersonnelle, toute Cession'd'Action(s) a un tiers non associé de ia Société doit etre soumise a l'agrément préalable de la collectivité des associés de la Société.
A cet effet, le président devra provoguer une décision collective des associés sans délai a compter de la réception par la Société de la Notification du Projet de Cession, laquelle vaudra demande d'agrément.
L'agrément résulte, soit d'une décision collective des associés prise dans les conditions visées a l'article 15, soit du défaut de réponse dans le délai de quarante-cinq (45) jours a compter de la date de la demande par le cédant. Le cédant participe au vote.
Cette décision n'a pas a étre motivée et en cas de refus, elle ne peut donner lieu a aucune réclamation.
En cas d'agrément du ou des cessionnaires proposés, la Cession est régularisée à leur profit sur présentation des piéces justificatives, lesquelles devront étre remises a la Société dans le mois qui suit la notification de la décision susvisée ou, a défaut de réponse expresse, la fin du délai de trente (30) jours ci-dessus mentionné.
En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé et a moins que le cédant décide de
renoncer à la Cession envisagée, les autres associés sont tenus, dans le détai de trente (30) jours à compter de la notification du refus, soit d'acquérir les Actions dont la Cession est envisagée, soit de les faire racheter par la Société qui devra les céder dans un délai de six (6) mois ou les annuler.
A défaut d'accord entre les parties sur la détermination du prix, celui-ci sera fixé par voie d'expertise dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civit.
11. PRESIDENT
11.1. Désignation et cessation des fonctions du président
La Société est dirigée par un président, personne physique ou morale, associé ou non.
En cours de vie sociale, le président est nommé par la collectivité des associés pour une durée fixée par la décision des associés qui le nomme.
Les conditions de l'exercice de ses fonctions sont également fixées par la collectivité des associés qui le nomme.
Le mandat de président est renouvelable sans limitation.
Lorsqu'une personne morale est nommée président, celle-ci est représentée par ses dirigeants, qui sont alors soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent et représentent.
Les régles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration des sociétés anonymes sont applicabies au président.
Le président est révocabte a tout moment et sans indemnité par décision collective des associés. La décision de révocation du président n'a pas a étre motivée.
En cas de démission, le président devra prévenir tous les associés au moins trente (30) jours a l'avance.
En cas de décés, démission ou empéchement du président d'exercer ses fonctions pour une durée supérieure a un mois, dûment constaté par les associés, il est pourvu dans un délai d'un mois a son remplacement dans les conditions du présent article 11. Le président par intérim ne demeure en fonction que pour le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur.
11.2. Pouvoirs et rémunération du président
Dans les rapports avec les tiers, le président dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet sociat. Toute limitation de ses pouvoirs sera inopposable aux tiers de bonne foi. La Société est engagée méme par les actes du président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
En contrepartie des missions qui lui sont confiées, le président peut percevoir, au titre de l'exercice de ses fonctions dé mandataire social, une rémunération dont le montant, le mode de calcul ainsi que tes modalités de paiement sont librement fixés par décision de la collectivité des associés.
En tout état de cause, le président a droit au remboursement des frais engagés dans l'exercice de ses fonctions, sur présentation des justificatifs.
Les délégués du comité d'entreprise ne pourront exercer les droits définis par les articles L. 2323-62 et suivants du Code du travail qu'exclusivement auprés du président.
12. DIRECTEUR GENERAUX
Le président peut étre assisté par un ou plusieurs directeur généraux, personnes physiques ou morales, associés ou non.
En cours de vie sociale, les directeurs généraux sont nommés par décision collective des associés, pour une durée qu'ils fixent librement. lls sont révocables a tout moment par décision collective des associés. La décision de révocation d'un directeur général n'a pas a étre motivée.
La rémunération des directeurs généraux est fixée par décision collective des associés.
Dans les rapports avec les tiers, les directeurs généraux disposent des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social. Toute limitation de ses pouvoirs sera inopposable aux tiers de bonne foi. La Société est engagée méme par les actes des dlrecteurs généraux qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des Statuts suffise à constituer cette preuve.
La cessation des fonctions du président ne met pas automatiquement fin à celles des directeurs généraux.
13. CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS ET/OU ASSOCIES
Le commissaire aux comptes ou, a défaut, le président présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et le président, le directeur général, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a dix (10) % ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code du commerce. Les associés statuent sur ce rapport.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le président et le directeur général d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Par dérogation aux dispositions du deuxiéme alinéa du présent article, lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et son dirigeant.
Sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financieres, elles ne sont significatives pour aucune des parties, les conventions portant sur les opérations courantes et conclues.a des conditions normales sont communiquées au commissaire aux comptes, s'il en a été nommé un.
14. APPROBATION DES COMPTES
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Le président arréte les comptes de l'exercice.
Lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, le rapport de gestion, les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés sont arrétés par le président. L'associé unique approuve les comptes, aprés rapport du commissaire aux comptes, dans le délai de six (6) mois a compter de la clóture de l'exercice. L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs.
En cas de pluralité d'associés, dans le délai de six (6) mois a compter de la date de clôture de l'exercice social, les associés au terme d'une décision collective statuent sur les comptes annuels, connaissance prise du rapport de gestion du président et des rapports du commissaire aux comptes, s'il en a été nommé un ; s'il y a lieu, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont présentés lors de ladite décision de i'associé unique ou, lors de la décision collective, en cas de pluralité d'associés.
15. DECISIONS COLLECTIVES
15.1. Domaine
Les décisions qui doivent @tre prises par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par la collectivité des associés de la Société sont celles dont les dispositions légales et les stipulations des $tatuts imposent une décision de l'associé unique ou une décision collective des associés, et notamment :
(i) toute modification des Statuts (y compris toute augmentation, réduction ou amortissement du capital social) autre que le transfert du siege social conformément aux dispositions de l'article 4 ;
(ii) fusion, scission, apport partiel d'actifs, liquidation ou dissolution ; (iii) transformation en une société d'une autre forme ; (iv) nomination et révocation du président et des directeurs généraux ; (v) toute décision de cession de tout ou partie des participations détenues par la Société dans une autre entité ;
(vi) agrément d'un nouvel associé ;
(vii) approbation des comptes annuels et affectation des résultats ;
(viii) toute distribution de dividendes ou réserves faite aux associés ;
(ix) nomination des commissaires aux comptes titulaire et suppléant.
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15.2. Quorum - Majorité
Les décisions collectives ne sont valablement prises que si les associés présents ou représentés possédent au moins, sur premiére convocation, la moitié, et sur deuxieme convocation, le tiers des actions ayant ie droit de vote.
Sous réserve des cas dans lesquels une décision unanime des associés est requise par la loi, notamment en cas d'augmentation des engagements des associés, ou sauf majorité plus forte prévue par les présents Statuts, les décisions collectives, quelles qu'elles soient, sont valablement adoptées a la majorité simple des voix des associés prenant part au vote ou étant valablement représentés.
15.3. Modes de consultation
Les décisions sont prises a l'initiative du président ou d'un ou plusieurs associés représentant ensemble plus de la moitié du capital social.
Ces décisions sont prises en assemblée, par téléconférence ou vidéoconférence, par consultation écrite, ou par acte unanime sous seing privé ou notarié.
15.3.1. Assemblée générate des associés
Les assemblées d'associés sont convoquées par lettre recommandée avec avis de réceptian, tettre simple, télécopie ou courrier électronique adressé aux associés huit (8) jours au moins avant la date fixée pour la réunion, avec copie au président s'il n'est pas t'auteur de la convocation. Par exception a ce qui précéde, lorsque tous les associés sont présents ou représentés, la décision collective est valablement prise en réunion convoquée verbalement et sans délai, rapport préalable ou autre formalité, sous réserve du respect des dispositions iégales et réglementaires applicabies, de plein droit, aux sociétés par actions simplifiées.
Le commissaire aux comptes, s'il en a été nommé un, est convoqué dans ie meme délai que les associés par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les lettres de convocation doivent comporter l'indicatian du jour, de i'heure, du lieu et, le cas échéant, les numéros de téléphone de la réunion, ainsi que l'ordre du jour de t'assemblée.
Les associés peuvent se faire représenter par tout associé de leur choix. Chaque mandataire peut disposer d'un nombre illimité de mandats. Les mandats doivent etre adressés par tous moyens écrits au plus tard le jour de la délibération.
La réunion a lieu au siége social ou en tout autre endroit de France métropolitaine indiqué par l'auteur de la convocation, sauf si elle a lieu par voie de visioconférence. En entrant en séance, l'assemblée élit le bureau, composé du président et d'un scrutateur, qui est le membre de l'assemblée disposant du plus grand nombre de voix et acceptant cette fonction. Le bureau ainsi constitué désigne un secrétaire. L'assemblée est présidée par le président ou tout associé choisi parmi ceux présents ou représentés.
Il est établi, lors de chaque assembtée, une feuille de présence. Cette feuille de présence est dûment émargée par les associés physiquement présents ou représentés, lors de leur entrée en réunion: Y sont joints les messages électroniques de confirmation de présence des associés assistant à l'assemblée par voie de téléconférence ou de visioconférence et les pouvoirs des associés représentés. Cette feuille de présence est certifiée exacte par le bureau de l'assemblée.
Lorsque les délibérations des associés sont prises par voie de téléconférence ou de vidéoconférence, le président de séance établit, date et signe, dans les meilleurs délais,
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un exemplaire du procés-verbal de la séance comportant notamment les indications visées a l'article 15.4 ci-dessous.
Les associés assistant a la séance par téléconférence ou vidéoconférence adressent en début de séance un message électronique au président de séance pour confirmer leur présence.
15.3.2.Consultation écrite
En cas de consultation écrite, la personne ayant pris l'initiative de la consultation communique, par tous moyens, a chaque associé un bulletin de vote en deux (2) exemplaires, qui doit préciser l'adresse postale, l'adresse électronique ou le numéro dé télécopie auquel les bulletins de vote doivent étre retournés.
Chaque associé doit retourner un (t) exemplaire de son bulletin de vote, dûment complété, daté et signé a l'adresse postale, i'adresse électronique ou au numéro de télécopie indiqué ou, a défaut d'une telle indication, au siége social de la Société. Le délai maximum imparti pour le retour des bulletins de vote à la Société est de huit (8) jours à compter de la date de réception par chaque associé de son bulletin de vote.
Chaque associé doit compléter le bulletin de vote en indiquant son vote, pour chaque résolution, dans la case correspondante. Dans l'hypothese ou aucune case ne serait cochée ou plusieurs cases cochées pour une méme résolution, le vote sera réputé négatif.
Si l'associé ne répond pas dans les délais prescrits, ou si aucun vote n'est enregistré pour une ou plusieurs résolutions, la ou les résolutions correspondantes sont réputées rejetées par l'associé concerné.
La décision est adoptée a la date à laquelle le président constate que la majorité est atteinte.
Dans les huit (8) jours ouvrables suivant la réception du dernier bulletin de vote et au plus tard huit (8) jours ouvrables aprés la date fixée pour la réception des bulletins de vote, la personne ayant pris l'initiative de la consultation prépare, date et signe le procés-verbal.
15.3.3. Acte unanime
Une décision collective des associés peut aussi étre prise par acte écrit exprimant le consentement de chacun des associés et signé par chacun d'eux.
En pareil cas, aucun rapport aux associés n'est requis a l'exception des cas dans lesquels un tel rapport est expressément requis par une disposition légale ou réglementaire impérative.
15.4. Procés-verbaux des décisions collectives
Les décisions collectives des associés, quel qu'en soit le mode, sont constatées par des procés-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Ces feuilles ou registres, cotés et paraphés, sont conservés au siége de la Société.
Les procés-verbaux doivent indiquer le mode de consultation, la date et le lieu de délibération, le nom des associés présents, représentés (et, dans ce cas, l'identité de leur mandataire) et absents, ainsi que les documents et rapports soumis aux associés, un exposé des débats, le texte de résolutions et, pour chaque résolution, le résultat du vote. En cas de consultation écrite, le procés-verbal contient en annexe les réponses des associés.
Les procés-verbaux sont signés par le président de séance et un associé ayant participé a
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ta décision callective.
Les copies ou extraits des procés-verbaux constatant ies décisions collectives sont valablement certifiés conformes par le président, le directeur général ou un mandataire habilité a cet effet.
16. DROIT DE COMMUNICATION ET D'INFORMATION
Chaque associé a le droit, a toute époque, d'obtenir communication d'une copie certifiée conforme par le président des Statuts à jour de la Société, des registres de mouvernents de titres et comptes d'associés a jour, ainsi que des documents ci-aprés concernant les trois (3) derniers exercices :
(i) les comptes annuels (bilans, comptes de résultat et annexes) ;
(ii) tes rapports et autres documents soumis aux associés à l'occasion des décisions collectives ;
(iii) les proces-verbaux des décisions collectives des associés ainsi que tes feuilles de présence aux assemblées.
17. COMMISSAIRE AUX COMPTES
Les associés peuvent nornmer, dans les conditions prévues a t'article L. 227-9 du Code de comnerce, un ou plusieurs commissaires aux comptes chargés du contrte de la Société.
Cette nomination est obligatoire lorsque la Société dépasse, a la cloture d'un exercice sociat, deux des seuils suivants, fixés par décret en Conseil d'Etat : le total du bilan, le montant du chiffre d'affaires hors taxe ou le nombre moyen des salariés au cours de l'exercice.
La Société est également tenue de désigner au moins un commissaire aux comptes si elle contrôle, au sens des il et Ili de l'article L. 233-16 du Code de commerce, une ou plusieurs sociétés, ou si elle est controtée, au sens des mémes it et lli, par une ou plusieurs sociétés.
En outre, la nomination d'un commissaire aux comptes peut étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital.
Un ou plûsieurs commissaires aux comptes suppléants appelés à remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés, sont nommés en meme tenps que le ou tes titulaires et pour la méme durée.
18. EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
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19. COMPTES ANNUELS ET AFFECTATION DES RESULTATS
Le président tient une comptabilité réguliére des opérations sociales et établit des comptes annuels conformément a la loi.
La collectivité des associés statue sur les comptes de l'exercice écoulé, chague année dans les six (6) mois de la clôture de l'exercice au, en cas de protongation, dans le détai fixé par décision de justice.
Aprés approbation des comptes et constatation, le cas échéant, de l'existence d'un bénéfice distribuable, la collectivité des associés peut décider d'inscrire celui-ci a un ou plusieurs postes de réserves, dont elle régle l'affectation ou l'emploi, de le reporter a nouveau ou de le distribuer.
La collectivité des associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur tes réserves dont la Société a la libre disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Le président peut décider ta distribution d'acomptes sur dividendes conformément a la loi.
20. CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le président est tenu dans les quatre (4) mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, de consulter la collectivité des associés a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard a la clôture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pas pu étre imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égate a la moitié du capital sociat.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, comme dans le cas oû les associés n'ont pu délibérer, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si les dispositions du deuxiéme alinéa du présent article n'ont pas été appliquées.
Dans tous les cas, le tribunal peut accorder à la Société un délai maximal de six (6) mois pour régutariser la situation. Il ne peut prononcer la dissolution, si, au jour oû il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.
21. TRANSFORMATION
La Société peut se transformer en société d'une autre forme dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicabtes.
La transformation en société en commandite simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des Statuts et avec l'accord de tous les associés devenant associés commandités.
La transformation en société a responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des Statuts des sociétés de cette forme.
En toute hypothése, la transformation qui entrainerait, soit l'augmentation des
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engagements des associés, soit la modification des clauses des Statuts exigeant l'unanimité des associés, devra faire l'objet d'une décision unanime de ceux-ci.
22. DISSOLUTION ET LIQUIDATION
A l'expiration du terme fixé par les Statuts ou en cas de dissolution anticipée de la Société, ia collectivité des associés régle les modalités de la tiquidation et nomme un ou plusieurs tiquidateurs dont elle fixe les pouvoirs et la rémunération et qui exercent ses ou ieurs fonctions conformément a la loi.
La dissolution met fin aux fonctions du président et du directeur général ; le ou les commissaire(s) aux comptes conserve(nt) son ou leur mandat sauf décision contraire des associés
23. CONTESTATIONS
Toutes les contestations relatives aux affaires sociates qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation soit entre fes associés, les dirigeants et la Société, soit entre les associés eux-mémes, seront jugées conformément a la loi et soumises au tribunal de commerce du siége sociai.
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DISPOSITIONS CONSTITUTIVES
24. DESIGNATION DU PREMIER PRéSIDENT
DARTAGNANS, société par actions simplifiée au capital de 11.606 euros, dont te siége socia est situé 14 rue Crespin du Gast a Paris (75011), identifiée sous le numéro 802 581 868 R.C.S. Paris, représentée par son Président,
qui l'accepte,
est dés a présent nommée par décision collective unanime des associés en qualité de premier président de la Société, pour une durée indéterminée.
25. DESIGNATION DU PREMIER COMMISSAIRE AUX COMPTES TITULAIRE
Le Cabinet Courcelles Experts, représenté par 8enoit Lafontaine, SARL au capital de 5.000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 504 312 976, domiciliée 3 avenue Stéphane Mallarmé 75017 Paris,
est dés à présent nommée par décision de l'associé unique en qualité de premier Commissaire aux comptes titulaire de la Société, et ce, a compter du début de l'exercice en cours et pour une durée de six exercices sociaux, soit jusqu'a l'Assembtée Générate appelée à statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos au 31 décembre 2023.
Le Cabinet Courcelles Experts a déclaré par avance que les dispositions légales instituant des incompatibilités, des interdictions ou des déchéances d'exercer les fonctions qui viennent de lui @tre conférées ne sont pas susceptibles de lui étre appliquées et, en conséquence, a déclaré accepter lesdites fonctions.
26. DESIGNATION DU PREMIER COMMISSAIRE AUX COMPTES SUPPLEANT
La société Absolute Ace, représentée par Amal Taour Alves, SARL au capital de 5.000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 819 650 524, domiciliée 23, avenue Saint Exupéry 92320 Chatilion,
est dés a présent nommée par décision de l'associé unique en qualité de premier Commissaire aux comptes suppléant de la Société, et ce, a compter du début de l'exercice en cours et pour une durée de six exercices sociaux, soit jusqu'a l'Assemblée Générale appelée a statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos au 31 décembre 2021.
La société Absolute Ace a déclaré par avance que les dispositions légates instituant des incompatibilités, des interdictions ou des déchéances d'exercer les fonctions qui viennent de lui @tre conférées ne sont pas susceptibles de lui étre appliquées et, en conséquence, a déclaré accepter lesdites fonctions.
27. PREMIER EXERCICE SOCIAL
Le premier exercice social prendra fin le 31 décembre 2018.
28. ENGAGEMENTS POUR LE COMPTE DE LA SOCIÉTÉ EN FORMATION
Un état des actes accomplis pour le compte de la Société en formation, avec l'indication pour chacun de ces actes de l'engagement qui en résulterait pour la Société, est annexé aux Statuts,
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29. JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE
La Société jouira de la personnalité morale à compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Toutefois, les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour ainsi que les actes qui devront etre pris a compter de ce jour mais avant l'immatriculation de la Société, pour le compte de la Société en formation, tels que ces actes sont relatés dans Iétat ci-annexé, avec précision des engagements qui en sont la conséquence.
Toutes ces opérations et les engagements en résultant seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par la Société qui les reprendra à son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
30. PUBLICITE
Tous pouvoirs sont donnés au président a l'effet de procéder à toutes les mesures de publicité et formalités relatives a la constitution de la Société, et notamment a l'effet de signer l'avis de constitution prévu par les articles R. 210-3 et R. 210-4 du Code de commerce.
31. FRAIS
Les frais, droits et honoraires afférents à la constitution et à l'immatriculation de la Société seront a la charge de celle-ci.
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Fait a Paris
Le 10 janvier 2018 En deux (2) exemplaires
DARTAGNANIS Monsieur Julign Marquis représentée par Monsieur Romain Delaume
Monsieur Bastien Goullard Monsieur bKain Delaume
ANNEXE AUX STATUTS CONSTITUTIFS DE LA SOCIETE DARTAGNANS DEVELOPPEMENT
ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATIQN
Préalablement a la signature des Statuts, les actes suivants ont été accomplis pour le compte de la Société en formation :
Appel aux services du cabinet Altana pour la rédaction des statuts constitutifs de la société et documents annexes ;
Appel aux services de la société intuitu Formalité pour la réalisatian des formalités de constitution ;
Ouverture d'un compte bancaire au nom de la société en formation à la banque Caisse d'Epargne située 1 boulevard de Belleville 75011 Paris, pour le dépt des fonds constituant le capital sociai de la Société.
Conformément aux articles L. 210-6 et R. 210-6 du Code de commerce, cet état a été présenté préalablement a la signature des Statuts de la Société et restera annexé aux dits Statuts.
La signature des Statuts emportera reprise, de plein droit, de ces engagements par la Société dés son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
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