HOLDING YDA
Acte du 1 août 2012
Début de l'acte
HOLDING YDA
1 AOUT 2012 Société par actions simplifiée au capital de 120 000 euros Siege social : Rue Schoenfeld 67290 WIMMENAU 490 989 977 RCS SAVERNE 60291
1 AOUT 2012 Société par actions simplifiée au capital de 120 000 euros Siege social : Rue Schoenfeld 67290 WIMMENAU 490 989 977 RCS SAVERNE 60291
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE DU 29 JUIN 2012
Le vingt-neuf juin deux mille douze, A 10 heures,
Les associés de la société HOLDING YDA se sont réunis en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, au siége social, sur convocation adressée le 12 juin 2012 à chaque associé.
Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque associé participant à l'Assemblée en entrant en séance, tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Yves DEININGER, en sa qualité de Président de la Société.
La Société CENTR' AUDIT, Commissaire aux Comptes de la Société, réguliérement convoquée par lettre recommandée A.R., est absente et excusée.
La feuille de présence, certifiée exacte par le Président, permet de constater que les associés présents ou ayant donné pouvoir possédent 500 actions sur les 500 actions ayant le droit de vote.
En conséquence, l'Assemblée Générale est réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
Le Président de l'Assemblée dépose sur le bureau et met a la disposition de l'Assemblée :
- les justificatifs des convocations réguliéres des associés, - l'avis de réception et une copie de ia lettre de convocation du Commissaire aux Comptes, - la feuille de présence et la liste des associés, - l'inventaire et les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe, arretés au 31 décembre 2011, - le rapport de gestion du Président, - les rapports du Commissaire aux Comptes, - un exemplaire des statuts de la Société - le texte des résolutions soumises au vote de l'Assemblée
Le Président déclare que les documents visés ci-dessus ont été adressés aux associés ou tenus à ieur disposition au siége social ou sur ie site internet de la Société dont l'adresse figure sur la convocation, à compter de la convocation de l'Assemblée.
L'Assemblée lui donne acte de cette déciaration.
Le Président rappelle ensuite que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Rapport de gestion du Président, - Rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes de l'exercice, - Rapport spéciai du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l'article L. 227-10 du Code de commerce, - Approbation des comptes de l'exercice social clos le 31 décembre 2011 et quitus au President, - Approbation des charges non déductibles - Affectation du résultat de l'exercice, - Renouvellement du mandat d'un Commissaire aux Comptes, - Nomination d'un Commissaire aux Comptes, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président présente a l'Assemblée les comptes de l'exercice écoulé, le rapport de gestion du Président et les rapports du Commissaire aux Comptes.
Puis le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
Les associés de la société HOLDING YDA se sont réunis en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, au siége social, sur convocation adressée le 12 juin 2012 à chaque associé.
Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque associé participant à l'Assemblée en entrant en séance, tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Yves DEININGER, en sa qualité de Président de la Société.
La Société CENTR' AUDIT, Commissaire aux Comptes de la Société, réguliérement convoquée par lettre recommandée A.R., est absente et excusée.
La feuille de présence, certifiée exacte par le Président, permet de constater que les associés présents ou ayant donné pouvoir possédent 500 actions sur les 500 actions ayant le droit de vote.
En conséquence, l'Assemblée Générale est réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
Le Président de l'Assemblée dépose sur le bureau et met a la disposition de l'Assemblée :
- les justificatifs des convocations réguliéres des associés, - l'avis de réception et une copie de ia lettre de convocation du Commissaire aux Comptes, - la feuille de présence et la liste des associés, - l'inventaire et les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe, arretés au 31 décembre 2011, - le rapport de gestion du Président, - les rapports du Commissaire aux Comptes, - un exemplaire des statuts de la Société - le texte des résolutions soumises au vote de l'Assemblée
Le Président déclare que les documents visés ci-dessus ont été adressés aux associés ou tenus à ieur disposition au siége social ou sur ie site internet de la Société dont l'adresse figure sur la convocation, à compter de la convocation de l'Assemblée.
L'Assemblée lui donne acte de cette déciaration.
Le Président rappelle ensuite que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Rapport de gestion du Président, - Rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes de l'exercice, - Rapport spéciai du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l'article L. 227-10 du Code de commerce, - Approbation des comptes de l'exercice social clos le 31 décembre 2011 et quitus au President, - Approbation des charges non déductibles - Affectation du résultat de l'exercice, - Renouvellement du mandat d'un Commissaire aux Comptes, - Nomination d'un Commissaire aux Comptes, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président présente a l'Assemblée les comptes de l'exercice écoulé, le rapport de gestion du Président et les rapports du Commissaire aux Comptes.
Puis le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Généraie, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion du Président et du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2011, teis qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
En conséquence, l'Assemblée donne au Président quitus de l'exécution de son mandat pour l'exercice écoulé.
En application de l'article 223 quater du Code général des impts, l'Assemblée Généraie approuve les dépenses et charges visées à l'article 39.4 dudit code, qui s'élévent & un montant global de 29 545 euros.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
En conséquence, l'Assemblée donne au Président quitus de l'exécution de son mandat pour l'exercice écoulé.
En application de l'article 223 quater du Code général des impts, l'Assemblée Généraie approuve les dépenses et charges visées à l'article 39.4 dudit code, qui s'élévent & un montant global de 29 545 euros.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale décide d'affecter le bénéfice de l'exercice s'élevant a 25 727 euros de la maniére suivante :
Bénéfice de l'exercice 25 727 euros
Un prélévement sur le compte "autres réserves" 89 880 euros
Les sommes distribuables s'élevant ainsi a 115 607 euros
A titre de dividendes 115 607 euros Soit 231.21 euros par action
Il est précisé que le montant des revenus distribués au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2011 éligibles a la réfaction de 40 % s'éléve a 115607 euros, soit la totalité des dividendes mis en distribution.
Les associés sont informés que, conformément aux dispositions de l'article 117 guater nouveau du Code général des impts, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France gui percoivent des revenus éligibles à l'abattement de 40 % prévu à Tarticle 158.3 du Code général des impts peuvent opter pour leur assujettissement a un prélévement forfaitaire libératoire de 21 %. Les conditions d'exercice et limites de cette option leur sont exposés.
Les associés sont en outre informés que, conformément aux dispositions de l'article 136-7 du Code de la sécurité sociale, les prélévements sociaux sur les dividendes versés aux personnes physiques fiscalernent domiciliées en France, qu'ils soient soumis au prélévement forfaitaire libératoire ou imposables au baréme progressif de l'impt sur le revenu, seront désormais prélevés à la source ; ils devront etre versés au Trésor dans les quinze premiers jours du mois suivant celui du paiement des dividendes.
Le dividende sera mis en paiement au siége social le 29 juin 2012
Conformément à la loi, l'Assemblée Générale prend acte qu'aucune distribution de dividende n'a été effectuée au titre des trois derniers exercices.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
Bénéfice de l'exercice 25 727 euros
Un prélévement sur le compte "autres réserves" 89 880 euros
Les sommes distribuables s'élevant ainsi a 115 607 euros
A titre de dividendes 115 607 euros Soit 231.21 euros par action
Il est précisé que le montant des revenus distribués au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2011 éligibles a la réfaction de 40 % s'éléve a 115607 euros, soit la totalité des dividendes mis en distribution.
Les associés sont informés que, conformément aux dispositions de l'article 117 guater nouveau du Code général des impts, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France gui percoivent des revenus éligibles à l'abattement de 40 % prévu à Tarticle 158.3 du Code général des impts peuvent opter pour leur assujettissement a un prélévement forfaitaire libératoire de 21 %. Les conditions d'exercice et limites de cette option leur sont exposés.
Les associés sont en outre informés que, conformément aux dispositions de l'article 136-7 du Code de la sécurité sociale, les prélévements sociaux sur les dividendes versés aux personnes physiques fiscalernent domiciliées en France, qu'ils soient soumis au prélévement forfaitaire libératoire ou imposables au baréme progressif de l'impt sur le revenu, seront désormais prélevés à la source ; ils devront etre versés au Trésor dans les quinze premiers jours du mois suivant celui du paiement des dividendes.
Le dividende sera mis en paiement au siége social le 29 juin 2012
Conformément à la loi, l'Assemblée Générale prend acte qu'aucune distribution de dividende n'a été effectuée au titre des trois derniers exercices.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées par l'article L. 227-10 du Code de commerce, et statuant sur ce rapport, prend acte qu'aucune convention de cette nature n'a été conclue au cours de l'exercice écoulé.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
QUATRIEME RESOLUTION
Les mandats de la Société CENTR' AUDIT, Commissaire aux Comptes titulaire, et de Monsieur Denis GROsS, Commissaire aux Comptes suppléant, étant arrivés a expiration, et Monsieur Denis GROSS ayant exprimé le désir de ne pas etre renouvelé dans son mandat de Commissaire aux Comptes suppléant, l'Assemblée Générale décide :
- de renouveler le mandat de la Société CENTR'AUDIT en qualité de Commissaire aux Comptes titulaire,
- et de nommer Monsieur Jean-Luc BARTHEL domicilié 7 Place de la Gare 57200 SARREGUEMINES, en qualité de nouveau Commissaire aux Comptes suppléant,
pour une période de six exercices, soit jusqu'a l'issue de la consultation annuelle des associés appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2017.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
- de renouveler le mandat de la Société CENTR'AUDIT en qualité de Commissaire aux Comptes titulaire,
- et de nommer Monsieur Jean-Luc BARTHEL domicilié 7 Place de la Gare 57200 SARREGUEMINES, en qualité de nouveau Commissaire aux Comptes suppléant,
pour une période de six exercices, soit jusqu'a l'issue de la consultation annuelle des associés appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2017.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
CINQUIEME RESOLUTION
L'Assermblée Générale donne tous pouvoirs au Président et au porteur d'une copie ou d'un extrait du procés-verbal des délibérations pour remplir toutes formalités légales consécutives a l'adoption des résolutions qui précédent.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les personnes présentes.
Yves DEININGE Aline DEIN{NGER
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les personnes présentes.
Yves DEININGE Aline DEIN{NGER