HONEYWELL SAFETY PRODUCTS AUTUN
Acte du 12 juillet 2022
Début de l'acte
RCS : CHALON SUR SAONE
Code greffe : 7102
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CHALON SUR SAONE atteste l'exactitude des
informations transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 12/07/2022 sous le numero de depot 2689
Répertorié au Greffe du Tribunal de Commerce de Chalon-sur-Sane
Sous le numéro 1022001946 Le Greffier
Tribunal de Commerce de CHALON $UR $AONE
République Francaise au nom du Peuple Francais.
Demandeur : HONEYWELL SAFETY PRODUCTS AUTUN (SAS) 249, Impasse des Terrils 71400 Saint-Forgeot
Mandataire demandeur : Journal Spécial des Sociétés 8, Rue Saint Augustin 75002 PARIS
Code greffe : 7102
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CHALON SUR SAONE atteste l'exactitude des
informations transmises ci-apres
Répertorié au Greffe du Tribunal de Commerce de Chalon-sur-Sane
Sous le numéro 1022001946 Le Greffier
Tribunal de Commerce de CHALON $UR $AONE
République Francaise au nom du Peuple Francais.
Demandeur : HONEYWELL SAFETY PRODUCTS AUTUN (SAS) 249, Impasse des Terrils 71400 Saint-Forgeot
Mandataire demandeur : Journal Spécial des Sociétés 8, Rue Saint Augustin 75002 PARIS
ORDONNANCE
Nous, Gérard MOREL, Président du Tribunal de Commerce de Chalon-sur-Sane, assisté du greffier ;
Vu la requéte qui précede et les motifs y énoncés ;
Vu les articles L. 225-100 et R. 225-64 du code de commerce ;
Accordons a la société :
HONEYWELL SAFETY PRODUCTS AUTUN (SAS) 249, Impasse des Terrils 71400 Saint-Forgeot RCS Chalon-sur-Sa6ne 439 886 730
un délai jusqu'au 31/12/2022 ;
pour ia réunion de l'assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31/12/21 ;
Liquidons les dépens de l'instance a la somme de 32.46 euros ;
Le Greffier Le Président Nathalie BOUTHENET Gérard MOREL
ORD34 4
98/6122
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAONE TRIBUNAL DE COMMERCE
2 8 JUiN 2O22 Le soussigné : 71100 CHALON SUR SA0NE Monsieur Sebastian Schatt, agissant en qualité de Président de la soclété Honeywett safety Products Europe, elle-méme Présidente de la société Honeywell Safety Products Autun, société par actions simplifiée au capital de 3.959.330 euros, dont le siége social est situé 249 Impasse des Terrils - 71400 Saint-Forgeot, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chalon-sur-Sane sous le numéro 439 886 730,
Représenté par :
EY Société d'Avocats, Tour First - 1, piace des Saisons - TSA 14444 - 92037 Paris - La Défense, représentée par Maitre Frédéric Reliquet,
A l'honneur de vous exposer CE QUl SUIT :
Que la société Honeywell Safety Products Autun a, conformément & ses statuts, clôturé son dernier exercice social le 31 décembre 2021.
Son Associé Unique aurait donc dû, conformément à l'article L. 227-9 du Code de commerce, statuer sur lesdits comptes sociaux dans les six mois de cette date, soit au plus tard le 30 juin 2022.
Cependant, suite à des discussions en cours avec le commissaire aux comptes, les comptes annuels n'ont pas pu étre audités à ce jour, le Président n'est donc pas en mesure d'arréter les comptes dans le temps imparti.
C'est pourquoi, la requérante sollicite gu'il vous plaise, Monsieur le Président, de prolonger pour une période de SIX MOIS, soit jusqu'au 31 décembre 2022, le délai de tenue des décisions de l'Associé Unique de la société Honeywell Safety Products Autun appelé à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 aécembre 2021.
Fait à La Défense, Le 24 juin 2022
Frederic Religuet Avocat Assqcié
Vu la requéte qui précede et les motifs y énoncés ;
Vu les articles L. 225-100 et R. 225-64 du code de commerce ;
Accordons a la société :
HONEYWELL SAFETY PRODUCTS AUTUN (SAS) 249, Impasse des Terrils 71400 Saint-Forgeot RCS Chalon-sur-Sa6ne 439 886 730
un délai jusqu'au 31/12/2022 ;
pour ia réunion de l'assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31/12/21 ;
Liquidons les dépens de l'instance a la somme de 32.46 euros ;
Le Greffier Le Président Nathalie BOUTHENET Gérard MOREL
ORD34 4
98/6122
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAONE TRIBUNAL DE COMMERCE
2 8 JUiN 2O22 Le soussigné : 71100 CHALON SUR SA0NE Monsieur Sebastian Schatt, agissant en qualité de Président de la soclété Honeywett safety Products Europe, elle-méme Présidente de la société Honeywell Safety Products Autun, société par actions simplifiée au capital de 3.959.330 euros, dont le siége social est situé 249 Impasse des Terrils - 71400 Saint-Forgeot, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chalon-sur-Sane sous le numéro 439 886 730,
Représenté par :
EY Société d'Avocats, Tour First - 1, piace des Saisons - TSA 14444 - 92037 Paris - La Défense, représentée par Maitre Frédéric Reliquet,
A l'honneur de vous exposer CE QUl SUIT :
Que la société Honeywell Safety Products Autun a, conformément & ses statuts, clôturé son dernier exercice social le 31 décembre 2021.
Son Associé Unique aurait donc dû, conformément à l'article L. 227-9 du Code de commerce, statuer sur lesdits comptes sociaux dans les six mois de cette date, soit au plus tard le 30 juin 2022.
Cependant, suite à des discussions en cours avec le commissaire aux comptes, les comptes annuels n'ont pas pu étre audités à ce jour, le Président n'est donc pas en mesure d'arréter les comptes dans le temps imparti.
C'est pourquoi, la requérante sollicite gu'il vous plaise, Monsieur le Président, de prolonger pour une période de SIX MOIS, soit jusqu'au 31 décembre 2022, le délai de tenue des décisions de l'Associé Unique de la société Honeywell Safety Products Autun appelé à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 aécembre 2021.
Fait à La Défense, Le 24 juin 2022
Frederic Religuet Avocat Assqcié