ARCAD
Acte du 27 juin 2023
Début de l'acte
RCS : PONTOISE
Code greffe : 7802
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PONTOlSE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2022 B 00499 Numero SIREN : 388 060 188
Nom ou denomination : ARCAD
Ce depot a ete enregistré le 27/06/2023 sous le numero de depot 10054
ARCAD Société a responsabilité limitée Au capital de 30 000 euros Siége social : 21 Rue des Ouches 95100 Argenteuil 388 060188 R.C.S.PONTOISE
Code greffe : 7802
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PONTOlSE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2022 B 00499 Numero SIREN : 388 060 188
Nom ou denomination : ARCAD
Ce depot a ete enregistré le 27/06/2023 sous le numero de depot 10054
ARCAD Société a responsabilité limitée Au capital de 30 000 euros Siége social : 21 Rue des Ouches 95100 Argenteuil 388 060188 R.C.S.PONTOISE
PROCES VERBAL DESDECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU30 MAI2022
L'an deux mille vingt-deux, et le 30 mai a 9 heures,
La SAS MAM HOLDING,au capital de 1 000 e,inscrite au RCS de Pontoise n° 897 526 570, siége social : 21 Rue des Ouches 95100 Argenteuil représentée par son Président Monsieur JAOUADI Makram, propriétaire de la totalité des 500 parts de 60 curos composant le capital social de la société ARCAD,
Associé unique de ladite société, a pris les décisions suivantes relatives :
Agrément nouvel associé Pouvoirs pour formalités.
La SAS MAM HOLDING,au capital de 1 000 e,inscrite au RCS de Pontoise n° 897 526 570, siége social : 21 Rue des Ouches 95100 Argenteuil représentée par son Président Monsieur JAOUADI Makram, propriétaire de la totalité des 500 parts de 60 curos composant le capital social de la société ARCAD,
Associé unique de ladite société, a pris les décisions suivantes relatives :
Agrément nouvel associé Pouvoirs pour formalités.
PREMIERE DECISION
L'associé unique a pris la décision générale décide d'agréer en qualité de nouvel associé :
Monsieur LAMOURI Saif,né le 6 juin 1976a HAMMAM-LIF(Tunisie), Demeurant 101rue du Robinet-95520OSNY
Monsieur LAMOURI Saif,né le 6 juin 1976a HAMMAM-LIF(Tunisie), Demeurant 101rue du Robinet-95520OSNY
DEUXIEME DECISION
Pouvoirs
L'associé unique donne pouvoir au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour effectuer toutes formalités légales. De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par l'associé unique et par le nouveau gérant.
DA MS
La SAS MAM HOLDING
Monsieur DHOUIB Amir Représentée par Monsieur JAOUAD1 Makram
SARL ARCAD Soo
21 Rue des Ouches 95100 Argenteuil
Capital : 30.000 euros 388 060 188 R.C.S. Pontoise
CESSION DE PARTS
ENTRE LES SOUSSIGNES
La SAS MAM HOLDING, au capital de 1 000 £, inscrite au RCS de Pontoise n° 897 526 570, siége social : 21 Rue des Ouches 95100 Argenteuil représentée par son Président Monsieur JAOUADI Makram
DE PREMIERE PART
Dénommés ensemble et impersonnellement au cours du présent acte "LE CEDANT".
ET
Monsieur LAMOURI Saif, né le 6 juin 1976 a HAMMAM-LIF (Tunisie), Demeurant 101 rue du Robinet- 95520 OSNY
DE SECONDE PART
Dénommés ensemble et impersonnellement au cours du présent acte
"LE CESSIONNAIRE"
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Le CEDANT déclare que la Société a responsabilité limitée < ARCAD > est immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 388 060 188.
La société a pour objet :
-Les prestations de maitrise d'xuvre et d'ouvrage en architecture et architecture
d'intérieur, la délégation de maitrise et maitrise d'xuvre, la réalisation d'opérations clés en mains, la conception et l'édition d'objets et de mobiliers, l'achat et la vente d'immeubles.
Le Gérant actuel est Monsieur DHOUIB Amir
ARTICLE 1 - DETERMINATION DU PRIX DE CESSION
D'un commun accord entre les parties soussignées, le prix de cession des parts de la Société < ARCAD > est fixé a 60 £ par part sociale.
ARTICLE 2 - CESSION DE PARTS de la SAS MAM HOLDING a Monsieur LAMOURI Saif
La SAS MAM HOLDING céde ct transporte par les présentes, en s'obligeant aux garantics ordinaires et de droit en pareille matiére à Monsieur LAMOURI Saif qui accepte, CENT CINQUANTE PARTS SOCIALES de 60 £ euros chacune, lui appartenant dans la Société a responsabilité limitée < ARCAD >.
Au moyen de la présente cession, Monsieur LAMOURI Saif subroge la SAS MAM HOLDING dans tous ses droits et parts sociales envers la société émettrice, attachés aux
parts cédées.
Cette cession est consentie moyennant le prix de 9 000 £
ARTICLE 4 - REGLEMENT DU PRIX DE VENTE
Le prix a été réglé au comptant ce jour.
ARTICLE 5 - EFFETS DE LA CESSION ET MODIFICATION DES STATUTS
Du fait des cessions, convenues a l'article 1, les CESSIONNAIRES devienncnt propriétaires des parts cédées à compter de ce jour et seront subrogés dans tous les droits et obligations attachés a ces parts sociales.
ARTICLE 6- TRANSFERT DE PROPRIETE
Les CESSIONNAIRES auront la propriété des parts cédées à compter de ce jour et jouiront de toutes les prérogatives et assumeront toutes les obligations attachées à leurs qualités d'associés, conformément a la loi et aux statuts.
Les CESSIONNAIRES participeront ou contribueront aux résultats sociaux a proportion des droits attachés aux parts cédées a compter de ce jour.
3
Les CESSIONNAIRES auront le droit au dividende susceptibles d'étre attribués à ces parts.
ARTICLE 7 - DECLARATIONS POUR L'ENREGISTREMENT
Le CEDANT déclare la société est soumise a l'IS et n'est pas a prépondérance immobiliére.
ARTICLE 8 - AGREMENT DES ASSOCIES
Conformément aux dispositions des statuts, les cessionnaires ont été dûment agréés en qualité de nouveaux associés par décision collective extraordinaire en date du 30 mai 2022.
ARTICLE 9 - FRAIS ET HONORAIRES
Tous les frais résultants de la présente cession, seront à la charge des CESSIONNAIRES.
ARTICLE 9 - FORMALITES D'ENREGISTREMENT
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original des présentes en vue d'effectuer les formalités.
Fait à Argenteuil, le 30 mai 2022 En 3 exemplaires originaux
LE CEDANT LE CESSIONNAIRE
La SAS MAM HOLDING Monsieur LAMOURI Saif
Enregistrê & : SERVICB DEPARTBMENTAL DE L'ENREGISTREMENT ERMONT Le 14/09/2022 Dossier 2022 00015465,réf&rence_9504P61 2022 A 04105 Enregistrement : 63 €Penalités : 6 € Total liquide : Soixante-neuf Euros Montant recu : Soixante-ncuf Euros P
ARCAD Sociétéa résponsabilité limitée au capital du 30000 Euros 21rue des0uches 95100Argenteuil RCS de Pontoise n°388 060 188
L'associé unique donne pouvoir au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour effectuer toutes formalités légales. De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par l'associé unique et par le nouveau gérant.
DA MS
La SAS MAM HOLDING
Monsieur DHOUIB Amir Représentée par Monsieur JAOUAD1 Makram
SARL ARCAD Soo
21 Rue des Ouches 95100 Argenteuil
Capital : 30.000 euros 388 060 188 R.C.S. Pontoise
CESSION DE PARTS
ENTRE LES SOUSSIGNES
La SAS MAM HOLDING, au capital de 1 000 £, inscrite au RCS de Pontoise n° 897 526 570, siége social : 21 Rue des Ouches 95100 Argenteuil représentée par son Président Monsieur JAOUADI Makram
DE PREMIERE PART
Dénommés ensemble et impersonnellement au cours du présent acte "LE CEDANT".
ET
Monsieur LAMOURI Saif, né le 6 juin 1976 a HAMMAM-LIF (Tunisie), Demeurant 101 rue du Robinet- 95520 OSNY
DE SECONDE PART
Dénommés ensemble et impersonnellement au cours du présent acte
"LE CESSIONNAIRE"
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Le CEDANT déclare que la Société a responsabilité limitée < ARCAD > est immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 388 060 188.
La société a pour objet :
-Les prestations de maitrise d'xuvre et d'ouvrage en architecture et architecture
d'intérieur, la délégation de maitrise et maitrise d'xuvre, la réalisation d'opérations clés en mains, la conception et l'édition d'objets et de mobiliers, l'achat et la vente d'immeubles.
Le Gérant actuel est Monsieur DHOUIB Amir
ARTICLE 1 - DETERMINATION DU PRIX DE CESSION
D'un commun accord entre les parties soussignées, le prix de cession des parts de la Société < ARCAD > est fixé a 60 £ par part sociale.
ARTICLE 2 - CESSION DE PARTS de la SAS MAM HOLDING a Monsieur LAMOURI Saif
La SAS MAM HOLDING céde ct transporte par les présentes, en s'obligeant aux garantics ordinaires et de droit en pareille matiére à Monsieur LAMOURI Saif qui accepte, CENT CINQUANTE PARTS SOCIALES de 60 £ euros chacune, lui appartenant dans la Société a responsabilité limitée < ARCAD >.
Au moyen de la présente cession, Monsieur LAMOURI Saif subroge la SAS MAM HOLDING dans tous ses droits et parts sociales envers la société émettrice, attachés aux
parts cédées.
Cette cession est consentie moyennant le prix de 9 000 £
ARTICLE 4 - REGLEMENT DU PRIX DE VENTE
Le prix a été réglé au comptant ce jour.
ARTICLE 5 - EFFETS DE LA CESSION ET MODIFICATION DES STATUTS
Du fait des cessions, convenues a l'article 1, les CESSIONNAIRES devienncnt propriétaires des parts cédées à compter de ce jour et seront subrogés dans tous les droits et obligations attachés a ces parts sociales.
ARTICLE 6- TRANSFERT DE PROPRIETE
Les CESSIONNAIRES auront la propriété des parts cédées à compter de ce jour et jouiront de toutes les prérogatives et assumeront toutes les obligations attachées à leurs qualités d'associés, conformément a la loi et aux statuts.
Les CESSIONNAIRES participeront ou contribueront aux résultats sociaux a proportion des droits attachés aux parts cédées a compter de ce jour.
3
Les CESSIONNAIRES auront le droit au dividende susceptibles d'étre attribués à ces parts.
ARTICLE 7 - DECLARATIONS POUR L'ENREGISTREMENT
Le CEDANT déclare la société est soumise a l'IS et n'est pas a prépondérance immobiliére.
ARTICLE 8 - AGREMENT DES ASSOCIES
Conformément aux dispositions des statuts, les cessionnaires ont été dûment agréés en qualité de nouveaux associés par décision collective extraordinaire en date du 30 mai 2022.
ARTICLE 9 - FRAIS ET HONORAIRES
Tous les frais résultants de la présente cession, seront à la charge des CESSIONNAIRES.
ARTICLE 9 - FORMALITES D'ENREGISTREMENT
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original des présentes en vue d'effectuer les formalités.
Fait à Argenteuil, le 30 mai 2022 En 3 exemplaires originaux
LE CEDANT LE CESSIONNAIRE
La SAS MAM HOLDING Monsieur LAMOURI Saif
Enregistrê & : SERVICB DEPARTBMENTAL DE L'ENREGISTREMENT ERMONT Le 14/09/2022 Dossier 2022 00015465,réf&rence_9504P61 2022 A 04105 Enregistrement : 63 €Penalités : 6 € Total liquide : Soixante-neuf Euros Montant recu : Soixante-ncuf Euros P
ARCAD Sociétéa résponsabilité limitée au capital du 30000 Euros 21rue des0uches 95100Argenteuil RCS de Pontoise n°388 060 188
Statuts
MISE AJOUR Le30/05/2022
QA
Les soussianés:
Madame Stéphanie BORVEAUépouse LEGRAND Née le14octobre 1965a Versailles78 De nationalité francaise,
Demeurant1,place Charles Lebrun,78160,Marly-le-Roi
Monsieur Frédéric Alfred Philippe FISHER Néle 19février 1947aColmar68 De nationalité francaise, Demeurant aux Cédres,sente des Chataigniers,92380,Garches
Monsieur Florian GAUDEFROY DE MONBYNES Néle 6mai 1951a Dinan22) De nationalité francaise, Demeurant6,rue du Maréchal Galliéni,78000,Versailles
Monsieur Jean-Michel Xavier Marie de POULPIQUET de BRESCANVEL Néle3janvier1949aParis75 De nationalité frangaise, Demeurant 1,rue de l'Abée de lépée,78000,Versailles
D.A nS
IL EST ARRETEET CONVENU CE QUI SUIT:
QA
Les soussianés:
Madame Stéphanie BORVEAUépouse LEGRAND Née le14octobre 1965a Versailles78 De nationalité francaise,
Demeurant1,place Charles Lebrun,78160,Marly-le-Roi
Monsieur Frédéric Alfred Philippe FISHER Néle 19février 1947aColmar68 De nationalité francaise, Demeurant aux Cédres,sente des Chataigniers,92380,Garches
Monsieur Florian GAUDEFROY DE MONBYNES Néle 6mai 1951a Dinan22) De nationalité francaise, Demeurant6,rue du Maréchal Galliéni,78000,Versailles
Monsieur Jean-Michel Xavier Marie de POULPIQUET de BRESCANVEL Néle3janvier1949aParis75 De nationalité frangaise, Demeurant 1,rue de l'Abée de lépée,78000,Versailles
D.A nS
IL EST ARRETEET CONVENU CE QUI SUIT:
TITREI
FORME-OBJET-DÉNOMINATION SOCIALE-DURéE-SIÉGE
ARTICLE1-CONSTITUTION-FORME
Il est formé entre les propriétaires des parts ci-apres créées et celles qui pourraient l'etre ultérieurement une société a responsabilité limitée qui sera régie par les lois en vigueur et notamment par la loi n66 537 du 24 juillet 1966,le décret n° 67136 du 23mars 1967,laloi n°83 353 du30 avril 1983,la loi n84 148 du 1er mars 1984 et par les présents statuts Les associés se réservent de transformer ultérieurement cette dite société commerciale de toute autre forme, notamment en société en nom collectif,commandite simple ou par actions,ou société anonyme.
ARTICLE2-OBJET
La sociétéa pour objet
Les prestations de maitrise d'ceuvre en architecture et architecture d'intérieur, Les prestations de maitrise d'ouvrage en architecture et architecture d'intérieur, La délégation de maitrise d'cuvre La délégation de.maitrise d'ouvrage; La réalisation d'opérations clés en mains; La conception et l'édition d'objets et de mobiliers L'achat et la vente d'immeubles.
Etgénéralementtoutesopérationsindustrielles,commerciales, financieres,immobiliéres et mobiliéres se rattachant directement ou indirectement àcequi précéde ou susceptibles defavoriserle développement et l'extension des affaires sociales.
La société pourra agir pour son compte et pour le compte de tiers et, soit seule, soit en participation, association ou société, avec toutes autres sociétés etpersonnes et réaliser sous quelque formeque ce soit directement ou indirectement,les opérations entrant dans son objet
Elle pourra prendre,sous toutes formes, tous intérets et participations dans toutes les affaires et entreprises francaises et étrangeres.
Les prestations de maitrise d'ceuvre en architecture et architecture d'intérieur, Les prestations de maitrise d'ouvrage en architecture et architecture d'intérieur, La délégation de maitrise d'cuvre La délégation de.maitrise d'ouvrage; La réalisation d'opérations clés en mains; La conception et l'édition d'objets et de mobiliers L'achat et la vente d'immeubles.
Etgénéralementtoutesopérationsindustrielles,commerciales, financieres,immobiliéres et mobiliéres se rattachant directement ou indirectement àcequi précéde ou susceptibles defavoriserle développement et l'extension des affaires sociales.
La société pourra agir pour son compte et pour le compte de tiers et, soit seule, soit en participation, association ou société, avec toutes autres sociétés etpersonnes et réaliser sous quelque formeque ce soit directement ou indirectement,les opérations entrant dans son objet
Elle pourra prendre,sous toutes formes, tous intérets et participations dans toutes les affaires et entreprises francaises et étrangeres.
ARTICLE3-DENOMINATION
Lasociétéapour dénominationARCAD.
Tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, bons de commande, factures,annonceset publications diverses,devront,conformémenta la loi,indiquer lisiblement la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots
Tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, bons de commande, factures,annonceset publications diverses,devront,conformémenta la loi,indiquer lisiblement la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots
ARTICLE4-SIEGESOCIAL
Le siege social est fixé au 21 rue des Ouches 95100 Argenteuil
Il pourra etre transféré dans tout autre lieu de la meme ville ou dans un département limitrophe par simple décision de la gérance et de tout autre lieu en vertu d'une décision extraordinaire des associés
Il pourra etre transféré dans tout autre lieu de la meme ville ou dans un département limitrophe par simple décision de la gérance et de tout autre lieu en vertu d'une décision extraordinaire des associés
ARTICLE5-DUREE
La société est constituée pour une durée de 99 années a compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée.
Un an avant la date d'expiration de la société,la gérance sera tenue de provoquer une réunion de la collectivité des associés pour décider si la société est prorogée ou non.
A défaut,tout associé,aprés avoir vainement mis en demeure la société
pourra demander au président du tribunal de commerce du siege social statuant sur requéte,la désignation d'un mandataire en justice chargé de provoquer la réunion et la décision ci-dessus prévues.
0.A ns4
Un an avant la date d'expiration de la société,la gérance sera tenue de provoquer une réunion de la collectivité des associés pour décider si la société est prorogée ou non.
A défaut,tout associé,aprés avoir vainement mis en demeure la société
pourra demander au président du tribunal de commerce du siege social statuant sur requéte,la désignation d'un mandataire en justice chargé de provoquer la réunion et la décision ci-dessus prévues.
0.A ns4
TITREII
CAPITALSOCIAL-PARTSSOCIALES
ARTICLE6-CAPITALSOCIAL-PARTSSOCIALES
Lors de la constitution:
Les associés apportent en numéraire:Cinq mille trente euros5.031 c)
Le montant de ces apports a été versé a l'instant meme par les associés, par cheque,et sera déposé, conformément a la loi,au crédit d'un compte bancaire au nom de la société en formation.
Ces apports seront retirés par le gérant de la société sur sa seule signature et sur présentation du certificat du greffier du tribunal de commerce de Paris attestant l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
D'autre part,sont apportés, en nature, sous les garanties ordinaires et de droit,par Monsieur Jean-Michel de POULPIQUET,les matériels suivants constituantunapportennature
2 fauteuils tube cannés 107€ 3 chaises tube cannés 137€ 2 bureaux bois stratifié sur trétaux métalliques 305€ 2caissons bureau blancs 229€ 2planches a dessin1x 1,5 équipées 152€ 4trétaux métalliques pour planches a dessin 152€ 1 chaise de dessinateur 91€ 1 table basse salle d'attente 46€ 1machinea tirer les plans 457€ 610€ 1 centrale téléphonique 1répondeur-enregistreur PANASONIC 152€ 1 meuble de classement blanc stratifié 77€ 2 lampadaires halogenes 77€
TOTAL 2.591.63€
Représentant 34%du capitalsocial.
Les associés déclarent a l'unanimité, conformément a l'article 2 de la loi n 84-148 du 1er mars 1984, ny avoir lieu la nomination d'un commissaire aux apports et assumer, en conséquence, la responsabilité de l'évaluation des materiels ci-dessus décrits
D.Aa
Le capital est divisé en cing centss00 parts sociales de quinze euros et
vingt quatre cents chacune, intégralement souscrites et entierement libérées comme sus-indigué, et immédiatement attribuées et réparties
entre les associés en proportion de leurs apports respectifs,a savoir:
-MmeStéphanieLEGRAND: Une somme de deux mille trois cents soixante dix euros 2362.98€ Et quatre vingt dix huit cents M.FrédéricFISHER Une somme de de deux mille deux cents quarte vingt six 2286.73€ euros et soixante treize cents M.Florian GAUDEFROY deMONBYNES
Une somme de trois cent quatre vingt un euros et douze 381,12€ cents
M.Jean-MicheldePOULPIQUETde BRESCANVEL Une somme de deux mille cing cents quatre vingt onze 2591.62€ euros et soixante cents
Soit la somme de 7622.45€
Lors de l'auamentation de capital:
Le 1er décembre 2008,une somme de 28377.55 euros aété prélevée sur le reporta nouveau a été incorporéeau capital. Le capital social est fixé à TRENTE MILLE EUROS et divisé en 500 part de 60 euros.
Conformément a la loi,les associés déclarent expressément gue les 500 parts créées souscrites ont été immédiatement réparties entre eux et apres cessions departs endate a Paris du 5 décembre 2088, appartiennent
25parts pour MmeStéphanie LEGRAND 25parts pour M.Fréderic FISHER 25parts pour M.Florian GAUDEFROY de MONBYNES 25 partspour MIle Charlottede POULPIQUET de BRESCANVEL
150 parts pour Mlle Célia dePOULPIQUET de BRESCANVEL; 250parts pour M.Jean-Michelde POULPIQUET de BRESCANVEL
Lors de la cession de parts
Le 10 septembre 2021,a la suite des cessions de titre de l'ensemble des associés de ARCAD,les parts sociales sont attribuées et réparties comme suit.:
A la sociétéMAM HOLDING.. 500parts
Suiteala cession de parts en date du 30 mai 2022les parts sociales sont attribuéeset répartiescomme suit:
350 parts pour la sociétéMAM Holding; 150parts pour M.Saif LAMOURI
Soit un total de 500 parts. D.A SS&
Les associés apportent en numéraire:Cinq mille trente euros5.031 c)
Le montant de ces apports a été versé a l'instant meme par les associés, par cheque,et sera déposé, conformément a la loi,au crédit d'un compte bancaire au nom de la société en formation.
Ces apports seront retirés par le gérant de la société sur sa seule signature et sur présentation du certificat du greffier du tribunal de commerce de Paris attestant l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
D'autre part,sont apportés, en nature, sous les garanties ordinaires et de droit,par Monsieur Jean-Michel de POULPIQUET,les matériels suivants constituantunapportennature
2 fauteuils tube cannés 107€ 3 chaises tube cannés 137€ 2 bureaux bois stratifié sur trétaux métalliques 305€ 2caissons bureau blancs 229€ 2planches a dessin1x 1,5 équipées 152€ 4trétaux métalliques pour planches a dessin 152€ 1 chaise de dessinateur 91€ 1 table basse salle d'attente 46€ 1machinea tirer les plans 457€ 610€ 1 centrale téléphonique 1répondeur-enregistreur PANASONIC 152€ 1 meuble de classement blanc stratifié 77€ 2 lampadaires halogenes 77€
TOTAL 2.591.63€
Représentant 34%du capitalsocial.
Les associés déclarent a l'unanimité, conformément a l'article 2 de la loi n 84-148 du 1er mars 1984, ny avoir lieu la nomination d'un commissaire aux apports et assumer, en conséquence, la responsabilité de l'évaluation des materiels ci-dessus décrits
D.Aa
Le capital est divisé en cing centss00 parts sociales de quinze euros et
vingt quatre cents chacune, intégralement souscrites et entierement libérées comme sus-indigué, et immédiatement attribuées et réparties
entre les associés en proportion de leurs apports respectifs,a savoir:
-MmeStéphanieLEGRAND: Une somme de deux mille trois cents soixante dix euros 2362.98€ Et quatre vingt dix huit cents M.FrédéricFISHER Une somme de de deux mille deux cents quarte vingt six 2286.73€ euros et soixante treize cents M.Florian GAUDEFROY deMONBYNES
Une somme de trois cent quatre vingt un euros et douze 381,12€ cents
M.Jean-MicheldePOULPIQUETde BRESCANVEL Une somme de deux mille cing cents quatre vingt onze 2591.62€ euros et soixante cents
Soit la somme de 7622.45€
Lors de l'auamentation de capital:
Le 1er décembre 2008,une somme de 28377.55 euros aété prélevée sur le reporta nouveau a été incorporéeau capital. Le capital social est fixé à TRENTE MILLE EUROS et divisé en 500 part de 60 euros.
Conformément a la loi,les associés déclarent expressément gue les 500 parts créées souscrites ont été immédiatement réparties entre eux et apres cessions departs endate a Paris du 5 décembre 2088, appartiennent
25parts pour MmeStéphanie LEGRAND 25parts pour M.Fréderic FISHER 25parts pour M.Florian GAUDEFROY de MONBYNES 25 partspour MIle Charlottede POULPIQUET de BRESCANVEL
150 parts pour Mlle Célia dePOULPIQUET de BRESCANVEL; 250parts pour M.Jean-Michelde POULPIQUET de BRESCANVEL
Lors de la cession de parts
Le 10 septembre 2021,a la suite des cessions de titre de l'ensemble des associés de ARCAD,les parts sociales sont attribuées et réparties comme suit.:
A la sociétéMAM HOLDING.. 500parts
Suiteala cession de parts en date du 30 mai 2022les parts sociales sont attribuéeset répartiescomme suit:
350 parts pour la sociétéMAM Holding; 150parts pour M.Saif LAMOURI
Soit un total de 500 parts. D.A SS&
ARTICLE7-AVANCESEN COMPTE COURANT
Chaque associé pourra, avec le consentement de ses co-associés,faire des avances en compte courant a la société pour une durée et moyennant un intéret gui seront fixés d'accord entre eux.
A défaut de durée fixée a l'avance, l'associé porteur ne pourra retirer des fonds sans préavis qu'en accord avec le gérant en vertu d'une décision ordinaire des associés.A défaut d'un tel accord ou d'une telle décision,le retrait ne pourra avoir lieu que sur préavis de deux mois donné au gérant par lettre recommandée avec avis de réception.
En principe,les intérets seront payables tous les six mois, sauf convention contraire.
Les intéréts figureront dans les frais généraux de la société.
Ces comptes courants libres ne pourront jamais étre débiteurs.
A défaut de durée fixée a l'avance, l'associé porteur ne pourra retirer des fonds sans préavis qu'en accord avec le gérant en vertu d'une décision ordinaire des associés.A défaut d'un tel accord ou d'une telle décision,le retrait ne pourra avoir lieu que sur préavis de deux mois donné au gérant par lettre recommandée avec avis de réception.
En principe,les intérets seront payables tous les six mois, sauf convention contraire.
Les intéréts figureront dans les frais généraux de la société.
Ces comptes courants libres ne pourront jamais étre débiteurs.
ARTICLE8-MODIFICATION DU CAPITAL
I-Le capital social peut etre augmenté de toutes les maniéres autorisées par la loi en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés
En cas d'augmentation de capital réalisée par voie d'élévation du montant nominal des parts existantes libérées en numéraire, la décision doit étre prisea l'unanimité des associés.
Toute personne entrant dans la sociétéà l'occasion d'une augmentation de capital doit étre agréée dans les conditions fixées a l'article XI.
Si l'augmentation de capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie, par des apports en nature, la décision des associés constatant la réalisation de l'augmentation du capital et la modification corrélative des statuts doit contenir l'évaluation de chaque apport en nature en vue d'un rapport annexé a ladite décision et établie,sous sa responsabilité,par un commissaire aux apports désigné en justice sur requéte de la gérance ou par les associés sous leur responsabilité dans le cadre des dispositions de l'article 40al.2de la loi du 24juillet1986.
Au cas ou il serait décidé une augmentation de capital en numéraire,les associés auront proportionnellement au montant de leurs parts sociales un droit de préférence irréductible a la souscription des nouvelles parts; quant aux parts non-souscrites, elles seront attribuées a titre réductible aux associés qui auront souscrità titre préférentiel proportionnellement a leur part de capital et dans la limite de leur demande.
Ce droit de préférence,a titre irréductible eta titre réductible,auquel il pourra etre renoncé en tout ou partie par une décision extraordinaire de la collectivité des associés, sera exercé dans les formes,délais et conditions déterminés par la collectivité elle-méme ou,a son défaut,par la gérance
Les parts qui n'auraient pas été souscrites par les associés ne pourront etre attribuées qu'a des personnes agréées aux conditions fixées sous l'article xx ci-apres dans les cessions de parts.
En tout état de cause, aucune souscription publique ne pourra étre ouverte.
II - Le capital peut également etre réduit en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés statuant dans les conditions exigées pour la modification des statuts pour quelque cause et de quelque maniere que ce soit.
En aucun cas cette réduction ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.
La réduction du capital social a un montant inférieur au minimun prévu par la loi ne peut etre décidée que sous la conditions suspensive d'une augmentation de capital destinéea amener celui-ci au moins a ce minimum légala moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme.
A défaut tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.Celle-ci ne peut étre prononcée si,au jour ou le tribunal statue sur le fond,la régularisation a eu lieu.
IlI-Le capital social peut également,en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés, etre amorti en totalité ou partiellement au moyen de bénéfices ou réserves autres que la réserve légale.
Les parts sociales intégralement ou partiellement amorties perdent à due concurrence leur droit au remboursement de leur valeur nominale, mais elles conservent tous leurs autres droits.
IV =Lors de toute augmentation ou réduction du capital social comme dans le cas de division ou de regroupement des parts sociales, les associés devront,le cas échéant, faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de parts ou droits nécessaires pour supprimer les rompus et permettre l'attribution ou l'échange au profit de chacun d'eux d'un nombre entier de parts nouvelles.
Si,a l'expiration d'un délai d'un mois a partir de la date de l'opération ayant fait apparaitre les rompus, les cessions amiables entre associés ne les ont pas fait disparaitre entierement,les parts sociales nouvelles
DA
correspondant aux droits ou aux parts formant rompus sont attribuées indivisément a tous les associés dont le nombre de parts anciennes ou de droits qu'ils détiennent ne permet pas l'attribution d'un nombre entier de parts nouvelles,leurs droits dans l'indivision étant fixés à proportion des rompus qu'ils détiennent.
En cas d'augmentation de capital réalisée par voie d'élévation du montant nominal des parts existantes libérées en numéraire, la décision doit étre prisea l'unanimité des associés.
Toute personne entrant dans la sociétéà l'occasion d'une augmentation de capital doit étre agréée dans les conditions fixées a l'article XI.
Si l'augmentation de capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie, par des apports en nature, la décision des associés constatant la réalisation de l'augmentation du capital et la modification corrélative des statuts doit contenir l'évaluation de chaque apport en nature en vue d'un rapport annexé a ladite décision et établie,sous sa responsabilité,par un commissaire aux apports désigné en justice sur requéte de la gérance ou par les associés sous leur responsabilité dans le cadre des dispositions de l'article 40al.2de la loi du 24juillet1986.
Au cas ou il serait décidé une augmentation de capital en numéraire,les associés auront proportionnellement au montant de leurs parts sociales un droit de préférence irréductible a la souscription des nouvelles parts; quant aux parts non-souscrites, elles seront attribuées a titre réductible aux associés qui auront souscrità titre préférentiel proportionnellement a leur part de capital et dans la limite de leur demande.
Ce droit de préférence,a titre irréductible eta titre réductible,auquel il pourra etre renoncé en tout ou partie par une décision extraordinaire de la collectivité des associés, sera exercé dans les formes,délais et conditions déterminés par la collectivité elle-méme ou,a son défaut,par la gérance
Les parts qui n'auraient pas été souscrites par les associés ne pourront etre attribuées qu'a des personnes agréées aux conditions fixées sous l'article xx ci-apres dans les cessions de parts.
En tout état de cause, aucune souscription publique ne pourra étre ouverte.
II - Le capital peut également etre réduit en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés statuant dans les conditions exigées pour la modification des statuts pour quelque cause et de quelque maniere que ce soit.
En aucun cas cette réduction ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.
La réduction du capital social a un montant inférieur au minimun prévu par la loi ne peut etre décidée que sous la conditions suspensive d'une augmentation de capital destinéea amener celui-ci au moins a ce minimum légala moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme.
A défaut tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.Celle-ci ne peut étre prononcée si,au jour ou le tribunal statue sur le fond,la régularisation a eu lieu.
IlI-Le capital social peut également,en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés, etre amorti en totalité ou partiellement au moyen de bénéfices ou réserves autres que la réserve légale.
Les parts sociales intégralement ou partiellement amorties perdent à due concurrence leur droit au remboursement de leur valeur nominale, mais elles conservent tous leurs autres droits.
IV =Lors de toute augmentation ou réduction du capital social comme dans le cas de division ou de regroupement des parts sociales, les associés devront,le cas échéant, faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de parts ou droits nécessaires pour supprimer les rompus et permettre l'attribution ou l'échange au profit de chacun d'eux d'un nombre entier de parts nouvelles.
Si,a l'expiration d'un délai d'un mois a partir de la date de l'opération ayant fait apparaitre les rompus, les cessions amiables entre associés ne les ont pas fait disparaitre entierement,les parts sociales nouvelles
DA
correspondant aux droits ou aux parts formant rompus sont attribuées indivisément a tous les associés dont le nombre de parts anciennes ou de droits qu'ils détiennent ne permet pas l'attribution d'un nombre entier de parts nouvelles,leurs droits dans l'indivision étant fixés à proportion des rompus qu'ils détiennent.
ARTICLE9-REPRESENTATIONDESPARTSSOCIALES INTERDICTION DES VALEURS MOBILIERES
Les parts sociales ne peuventétre représentées par des titres négociables
Il est,de plus,interdita la société d'émettre des valeurs mobilieres
Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts réguliérement signifiées et publiées.
Chague associé peut se faire délivrer,a ses frais,des copies ou extraits des statuts et des actes modifiés,ainsi qu'il sera dit ci-apres.
Il est,de plus,interdita la société d'émettre des valeurs mobilieres
Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts réguliérement signifiées et publiées.
Chague associé peut se faire délivrer,a ses frais,des copies ou extraits des statuts et des actes modifiés,ainsi qu'il sera dit ci-apres.
ARTICLE 1O-INDIVISIBILITEDES PARTSSOCIALES
Les parts sociales sont indivisibles à Iégard de la société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elle.
Les copropriétaires indivis sont tenus de se faire représenter par l'un d'entre eux. L'usufruitier représente valablement le nu-propriétairea l'égard de la société dans les décisions ordinaires et le nu-propriétaire représente l'usufruitier dans les décisions extraordinaires.
Les copropriétaires indivis sont tenus de se faire représenter par l'un d'entre eux. L'usufruitier représente valablement le nu-propriétairea l'égard de la société dans les décisions ordinaires et le nu-propriétaire représente l'usufruitier dans les décisions extraordinaires.
ARTICLE11-TRANSMISSIONDES PARTSSOCIALES
A-FORMEDECESSIONS
Toute cession de parts sociales doit etre constatée par écrit.
La cession n'est opposable a la société qu'aprés avoir été signifiée à la société ou acceptée par elle dans un acte conforme a l'article 1690 du Code Civil. La signification ne sera pas requise si l'ensemble des associés sont appelésa l'acte de cession.
Elle n'est opposable aux tiers qu'apres l'accomplissement de ces formalités et,en outre, apres publication au registre du commerce.
D.A p6a
B-CESSION ENTRE ASSOCIES.CONJOINTSASCENDANTS ET DESCENDANTS OUPARENTS AUX DEGRES SUCCEPTIBLES
Les parts sont lisiblement cessibles entre associés
La cession ou la transmission par voie de succession ou par donation entre vifs ou conjoints, ascendants, descendants ou parents aux degrés successibles ou la transmission entre époux en cas de liquidation de communauté de biens ne pourront etre valablement réalisés qu'apres avoir recueilli l'agrément des associés représentant au moins les 3/4 du capital social.
Le projet de cession ou l'acte attestant la transmission des parts sera notifié a la société et a chacun des associés.
Si la société refuse de consentir a la cession,les associés seront tenus, dans le délais de trois mois a compter du refus, d'acquérir ou de faire acguérir les parts a un prix fixé dans les conditions prévues a l'article de 1868du Code Civil Cependant,a la demande du gérant,ce délai peut etre prorogé une fois par décision de justice. Sauf accord contraire des associés autre que l'associé cédant, les parts préemptées seront réparties entre lesdits associés dans la proportion des parts qu'ils possédent déja.
La société pourra également,avec le consentement de l'associé cédant,ou des héritiers le cas échéant, décider dans le meme délai de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions ci-dessus, à charge pour la société d'augmenter son capital pour le ramener au minimum légal s'il y a lieu.
Si, a l'expiration de ce délai, aucune solution n'est intervenue et si l'associé cédant détient ses parts depuis au moins deux ans,l'agrément est réputé acquis et l'associé peut réaliser la cession initialement prévue. Ce délai de deux ans n'est pas applicable en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de donation au profit d'un conjoint,d'un ascendant ou d'un descendant.
C-CESSION A DES TIERS
Les parts sociales ne peuvent etre cédées a des tiers étrangers a la société gu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les3/4 du capital sociai.
Le projet de cession est notifié à la société et a chacun des associés par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception et il est ensuite procédé comme prévu au paragraphe précédent.
D X
D=REUNION DE TOUTES LES PARTS SOCIELES ENTRE LES MAINS D'UN SEULASSOCIE
Si un associé réunit toutes les parts sociales en une seule main, cette réunion n'entraine pas de plein droit la dissolution de la société.
Toutefois, tout intéressé peut demander cette dissolution au tribunal de commerce si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an, le tribunal pouvant accorder a la société un délai maximal de six mois pour régularisation.
Le tribunal ne peut prononcer la dissolution si,au jour ou il statue sur le fond,cette régularisation a eu lieu.
Toute cession de parts sociales doit etre constatée par écrit.
La cession n'est opposable a la société qu'aprés avoir été signifiée à la société ou acceptée par elle dans un acte conforme a l'article 1690 du Code Civil. La signification ne sera pas requise si l'ensemble des associés sont appelésa l'acte de cession.
Elle n'est opposable aux tiers qu'apres l'accomplissement de ces formalités et,en outre, apres publication au registre du commerce.
D.A p6a
B-CESSION ENTRE ASSOCIES.CONJOINTSASCENDANTS ET DESCENDANTS OUPARENTS AUX DEGRES SUCCEPTIBLES
Les parts sont lisiblement cessibles entre associés
La cession ou la transmission par voie de succession ou par donation entre vifs ou conjoints, ascendants, descendants ou parents aux degrés successibles ou la transmission entre époux en cas de liquidation de communauté de biens ne pourront etre valablement réalisés qu'apres avoir recueilli l'agrément des associés représentant au moins les 3/4 du capital social.
Le projet de cession ou l'acte attestant la transmission des parts sera notifié a la société et a chacun des associés.
Si la société refuse de consentir a la cession,les associés seront tenus, dans le délais de trois mois a compter du refus, d'acquérir ou de faire acguérir les parts a un prix fixé dans les conditions prévues a l'article de 1868du Code Civil Cependant,a la demande du gérant,ce délai peut etre prorogé une fois par décision de justice. Sauf accord contraire des associés autre que l'associé cédant, les parts préemptées seront réparties entre lesdits associés dans la proportion des parts qu'ils possédent déja.
La société pourra également,avec le consentement de l'associé cédant,ou des héritiers le cas échéant, décider dans le meme délai de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions ci-dessus, à charge pour la société d'augmenter son capital pour le ramener au minimum légal s'il y a lieu.
Si, a l'expiration de ce délai, aucune solution n'est intervenue et si l'associé cédant détient ses parts depuis au moins deux ans,l'agrément est réputé acquis et l'associé peut réaliser la cession initialement prévue. Ce délai de deux ans n'est pas applicable en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de donation au profit d'un conjoint,d'un ascendant ou d'un descendant.
C-CESSION A DES TIERS
Les parts sociales ne peuvent etre cédées a des tiers étrangers a la société gu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les3/4 du capital sociai.
Le projet de cession est notifié à la société et a chacun des associés par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception et il est ensuite procédé comme prévu au paragraphe précédent.
D X
D=REUNION DE TOUTES LES PARTS SOCIELES ENTRE LES MAINS D'UN SEULASSOCIE
Si un associé réunit toutes les parts sociales en une seule main, cette réunion n'entraine pas de plein droit la dissolution de la société.
Toutefois, tout intéressé peut demander cette dissolution au tribunal de commerce si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an, le tribunal pouvant accorder a la société un délai maximal de six mois pour régularisation.
Le tribunal ne peut prononcer la dissolution si,au jour ou il statue sur le fond,cette régularisation a eu lieu.
ARTICLE12-DROITSETRESPONSABILITEDESASSOCIéS
I-Chague part donne droita une fraction des bénéfices et de l'actif social proportionnellement au nombre de parts existantes.
II-Les droits et obligations attachés aux parts les suivent,dans quelque mainqu'elles passent.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulierement prises par les associés.
III- Tout associé a le droit,a toute époque,d'obtenir,au siége social,la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande.
La société doit annexer a ce document la liste des gérants et des commissaires aux comptes en exercice et ne peut, pour cette délivrance, exiger le paiement d'une somme supérieurea 2€.
Les droits d'information des associés sur les comptes sociaux et autres documents sont exposés sous l'article XxIII ci-aprés des présents statuts. IV- Les associés sont solidairement responsables vis-a-vis des tiers, pendant cinq ans,de la valeur attribuée aux apports en nature.
Sous réserve des dispositions légales, les associés ne sont tenus, méme l'égard des tiers, qu'a concurrence de leur apport, sauf les exceptions prévues par la loi.
Au-dela,tout appel de fonds est interdit.
DA SCTS
II-Les droits et obligations attachés aux parts les suivent,dans quelque mainqu'elles passent.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulierement prises par les associés.
III- Tout associé a le droit,a toute époque,d'obtenir,au siége social,la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande.
La société doit annexer a ce document la liste des gérants et des commissaires aux comptes en exercice et ne peut, pour cette délivrance, exiger le paiement d'une somme supérieurea 2€.
Les droits d'information des associés sur les comptes sociaux et autres documents sont exposés sous l'article XxIII ci-aprés des présents statuts. IV- Les associés sont solidairement responsables vis-a-vis des tiers, pendant cinq ans,de la valeur attribuée aux apports en nature.
Sous réserve des dispositions légales, les associés ne sont tenus, méme l'égard des tiers, qu'a concurrence de leur apport, sauf les exceptions prévues par la loi.
Au-dela,tout appel de fonds est interdit.
DA SCTS
ARTICLE13-DECES-INTERDICTION-FAILLITEOU DECONFITURE D'UNASSOCIE
La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite ou la déconfiture, la liquidation ou le redressementjudiciaires d'un associé.
La société n'est pas dissoute non plus par le déces d'un associé.Elle continuera en ce cas entre les associés survivants et les héritiers représentants de l'associé décédé, sous réserve toutefois des dispositions prévuesa l'article XI ci-dessus paragraphe 2.
La société n'est pas dissoute non plus par le déces d'un associé.Elle continuera en ce cas entre les associés survivants et les héritiers représentants de l'associé décédé, sous réserve toutefois des dispositions prévuesa l'article XI ci-dessus paragraphe 2.
TITREIII
GERANCE
ARTICLE14-NOMINATIONDESGERANTS
La société est administrée par un ou plusieurs gérants,personne physigue prise parmi les associés ou gérants en dehors d'eux et nommée par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Si,sur une premiére provocation, cette majorité n'est pas obtenue, les associés seront convoqués une seconde fois et la décision sera prise a la majorité des votes émis,quel que soit le nombre des votants.
Monsieur DHOUIB Amir,néle 14 avril 1975a TunisTUNISIE,demeurant 34 Rue Adrien,BEZONS95870,est nommé gerant de la société pour une durée illimitée.
Il déclare qu'aucune prescription, aucune mesure ou décision quelconque ne fait obstacle a l'exercice de ce mandat.
Si,sur une premiére provocation, cette majorité n'est pas obtenue, les associés seront convoqués une seconde fois et la décision sera prise a la majorité des votes émis,quel que soit le nombre des votants.
Monsieur DHOUIB Amir,néle 14 avril 1975a TunisTUNISIE,demeurant 34 Rue Adrien,BEZONS95870,est nommé gerant de la société pour une durée illimitée.
Il déclare qu'aucune prescription, aucune mesure ou décision quelconque ne fait obstacle a l'exercice de ce mandat.
ARTICLE15-POUVOIRSDESGERANTS
Dans les rapports avec les tiersle gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social,sans exception ni réserve.
En cas de pluralité de gérants,ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévusà l'alinéa précédent.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers, a moins quil ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance,
En cas de pluralité de gérants,ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévusà l'alinéa précédent.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers, a moins quil ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance,
ARTICLE16-OBLIGATIONDUGERANT
Les gérants sont tenus de consacrer a la société tout le temps et tous les
soins nécessaires a sa bonne marche.
Sous leur responsabilité, les gérants peuvent se faire représenter dans leurs rapports avec les tiers par les mandataires de leur choix,pourvu que le mandat par eux conféré ne soit pas, tout a la fois, général et permanent.
soins nécessaires a sa bonne marche.
Sous leur responsabilité, les gérants peuvent se faire représenter dans leurs rapports avec les tiers par les mandataires de leur choix,pourvu que le mandat par eux conféré ne soit pas, tout a la fois, général et permanent.
ARTICLE 17-RESPONSABILITE DESGERANTS
Les gérants ne contractent à raison de leur gestion aucune obligation personnelle ou solidaire relative aux engagements de la société.
Ils sont responsables, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives et réglementaires régissant les socités à responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Ils sont responsables, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives et réglementaires régissant les socités à responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
ARTICLE18-REMUNERATIONDESGERANTS
Chacun des gérants a droit, en rémunération de son travail et indépendamment de ses frais de représentation, voyage et déplacement, a un salaire annuel,fixe ou proportionnel ou a la fois fixe et proportionnel, a passer par frais généraux.
Le taux et les modalités de ce salaire sont fixés par délibération colléctive ordinaire des associés et maintenus jusgu'a décision contraire.
Le taux et les modalités de ce salaire sont fixés par délibération colléctive ordinaire des associés et maintenus jusgu'a décision contraire.
ARTICLE 19-CESSATION DE FONCTION DU GERANT
Les gérants sont révocables a tout moment pour de justes motifs par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Les gérants peuvent résilier leur fonction, mais seulement à la fin d'un exercice et a charge de prévenir les associés trois mois au moins à l'avance et par lettre recommandée
S'il n'existe gu'un seul gérant, et en cas de décés, révocation ou retraite volontaire de ce gérant ou d'infirmité ou de maladie dûment constatées l'empechant d'exercer ses fonctions pendant six mois consécutifs, il est nommé, suivant ce gue les associés décident, un ou plusieurs gérants, conformément aux stipulations de l'article XIV, mais s'il existe plusieurs
SC
gérants celui ou ceux restant en fonction continuent seuis a administrer la societé.
Les gérants peuvent résilier leur fonction, mais seulement à la fin d'un exercice et a charge de prévenir les associés trois mois au moins à l'avance et par lettre recommandée
S'il n'existe gu'un seul gérant, et en cas de décés, révocation ou retraite volontaire de ce gérant ou d'infirmité ou de maladie dûment constatées l'empechant d'exercer ses fonctions pendant six mois consécutifs, il est nommé, suivant ce gue les associés décident, un ou plusieurs gérants, conformément aux stipulations de l'article XIV, mais s'il existe plusieurs
SC
gérants celui ou ceux restant en fonction continuent seuis a administrer la societé.
ARTICLE 2O=CONVENTIONENTRE LE GERANT OU UN ASSOCIÉ ET LASOCIETE
Les conventions passées entre un gérant ou un associé et la société,ou entre la société et une autre société dont un associé indéfiniment responsable, gérant,administrateur,directeur général,membre du directoire ou membre du conseil de surveillance est simultanément gérant ou associé de la présente société, sont soumises aux autorisations de controle prévues par la loi a laquelle les présents statuts se référent purementetsimplement.
Il est expressément interdit au gérant et aux associés de contracter,sous quelque forme que ce soit,des emprunts au nom de la société,de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers des tiers.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants, descendants des gérants, des associés, ainsi qu'a toute personne interposée.
Il est expressément interdit au gérant et aux associés de contracter,sous quelque forme que ce soit,des emprunts au nom de la société,de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers des tiers.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants, descendants des gérants, des associés, ainsi qu'a toute personne interposée.
TITRE IV
DECISIONSCOLLECTIVES
ARTICLE21-FORMEDESDECISIONSCOLLECTIVES
Les décisions collectives,a l'exception de l'assemblée annuelle,résulteront de la réunion de l'assemblée généraleil n'est pas prévu de consultation avoteécrit.
En outre, tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.
Chague associé a le droit de participer aux décisions et dispose du nombre de voix égala celui des parts sociales qu'il possede.
Un associé peut se faire représenter par un autre associe ou par son conjoint ou encore par toute autre personne munie d'un pouvoir régulier.
D.A r1s
En outre, tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.
Chague associé a le droit de participer aux décisions et dispose du nombre de voix égala celui des parts sociales qu'il possede.
Un associé peut se faire représenter par un autre associe ou par son conjoint ou encore par toute autre personne munie d'un pouvoir régulier.
D.A r1s
ARTICLE22-DECISIONSCOLLECTIVES ORDINAIRES
A l'exception des modifications statutaires, toutes les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des partssociales.
Si cette majorité n'est pas obtenue les associés sont, selon le cas convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions seront prises a la majorité des votes émis quel que soit le nombre de votants.
Si cette majorité n'est pas obtenue les associés sont, selon le cas convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions seront prises a la majorité des votes émis quel que soit le nombre de votants.
ARTICLE23-DECISIONSCOLLECTIVESEXTRAORDINAIRES
La nomination d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les réglements elle est facultative dans les autres cas mais peut etre demandée en justice par un plusieurs associés possédant la quotité requisedu capital.
Un ou plusieurscommissaires aux comptessuppléants appelés a remplacer les titulaires en cas de décés, d'empéchement ou de refus de ceux-ci sont désignés par la collectivité des associés.
Les fonctions du commissaire aux compte suppléant appeléa remplacer le titulaire prennent fin a la date d'expiration du mandat confié a ce dernier, sauf si l'empechement n'a qu'un caractere temporaire dans ce dernier cas, lorsque l'empéchement a cessé le titulaire reprend ses fonctions apres la prochaine assemblée générale qui approuve les comptes.
Les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices
Leurs fonctions expirent apres la réunion de l'assemblée générale ordinaire des associés qui statue sur les comptes du sixieme exercice.
Le commissaire aux comptes nommé en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que jusqu'a l'expiration du mandat de son prédécesseur.
Les pouvoirs,fonctions, obligations,la responsabilité,la révocation et la rémunération des commissaires aux comptes sont définis par la loi.
P.A
Un ou plusieurscommissaires aux comptessuppléants appelés a remplacer les titulaires en cas de décés, d'empéchement ou de refus de ceux-ci sont désignés par la collectivité des associés.
Les fonctions du commissaire aux compte suppléant appeléa remplacer le titulaire prennent fin a la date d'expiration du mandat confié a ce dernier, sauf si l'empechement n'a qu'un caractere temporaire dans ce dernier cas, lorsque l'empéchement a cessé le titulaire reprend ses fonctions apres la prochaine assemblée générale qui approuve les comptes.
Les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices
Leurs fonctions expirent apres la réunion de l'assemblée générale ordinaire des associés qui statue sur les comptes du sixieme exercice.
Le commissaire aux comptes nommé en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que jusqu'a l'expiration du mandat de son prédécesseur.
Les pouvoirs,fonctions, obligations,la responsabilité,la révocation et la rémunération des commissaires aux comptes sont définis par la loi.
P.A
TITREV COMPTES-EXERCICESOCIAL-AFFECTATIONET REPARTITION DES BENEFICES ET DES PERTES
ARTICLE24-COMPTES
L'exercice social a une durée de douze mois qui commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Par exception, le premier exercice social commencera a la date d'inscription au registre du commerce et se terminera le 31 décembre.
A la clôture de chaque exercice il est établi,à la diligence de la gérance, des comptes annuels,a savoir un inventaire,un compte de résultat,un bilan et une annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat, lesquels sont mis a la disposition du commissaire aux comptes, s'il ya lieu, 45 jours au moinsavant l'assemblée et celle des associés comme indiqué a l'article XxIV des présents statuts,le tout conformémenta la législation en vigeur.
La gérance établit un rapport écrit sur la situation de la société et l'activité de celle-ci pendant l'exercice écoulé. Ce rapport ainsi que le compte de résultat,le bilan,son annexe et le texte des résolutions proposées doivent etre adressées aux associées quinze jours francs au moins avant la date de l'assemblés appelée a statuer sur les comptes de l'exercice.La forme des comptes et les méthodes d'évaluation ne peuvent etre modifiées que sur rapport spécial de la gérance au vu des comptes établis selon les formes anciennes et nouvelles. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionnéa la suite du bilan. La gérance convoque l'assemblée générale des associés dans le délai de six mois a compter de la cloture de l'exercice aux fins d'approbation des
comptes,conformémenta la loi.
Par exception, le premier exercice social commencera a la date d'inscription au registre du commerce et se terminera le 31 décembre.
A la clôture de chaque exercice il est établi,à la diligence de la gérance, des comptes annuels,a savoir un inventaire,un compte de résultat,un bilan et une annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat, lesquels sont mis a la disposition du commissaire aux comptes, s'il ya lieu, 45 jours au moinsavant l'assemblée et celle des associés comme indiqué a l'article XxIV des présents statuts,le tout conformémenta la législation en vigeur.
La gérance établit un rapport écrit sur la situation de la société et l'activité de celle-ci pendant l'exercice écoulé. Ce rapport ainsi que le compte de résultat,le bilan,son annexe et le texte des résolutions proposées doivent etre adressées aux associées quinze jours francs au moins avant la date de l'assemblés appelée a statuer sur les comptes de l'exercice.La forme des comptes et les méthodes d'évaluation ne peuvent etre modifiées que sur rapport spécial de la gérance au vu des comptes établis selon les formes anciennes et nouvelles. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionnéa la suite du bilan. La gérance convoque l'assemblée générale des associés dans le délai de six mois a compter de la cloture de l'exercice aux fins d'approbation des
comptes,conformémenta la loi.
ARTICLE25-AFFECTATIONET REPARTITIONDESBENEFICES
Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, y compris,tous amortissements ou provisions,constituent les bénéfices netsou les pertes. Sur le bénéfice,l'assemblée générale a la faculté de prélever les sommes qu'elle juge convenable de fixer, soit pour étre portées a nouveau sur Il'exercice suivant, soit pour etre portées a un ou plusieurs fonds de réservegénéraux ou spéciaux dont elle détermine l'affectation ou l'emploi, soit encore pour etre distribuées aux associés a titre de dividende, ce
dividende devant cependant étre prélevé par proirité sur le bénéfice propore de l'exercice.
En outre, l'assemblée générale peut décider de la mise en distribution des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la dispositionen ce cas,la résolution indique expréssement les postes de réserve desquels les prélévements sont effectués.
Aucune répétition de dividende ne peut etre exigée des associés sauf lorgue la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et gue la société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractere irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant,l'action en répétition est préscrite trois ans aprés la mise en paiement de ces dividendes. Les dividendes non réclamés dans les cing ans de leur mise en paiement sont prescrits. Les pertes, s'il en existe, sont imputés sur les bénéfices-reportés des bénéfices antérieurs ou reportés a nouveau.
dividende devant cependant étre prélevé par proirité sur le bénéfice propore de l'exercice.
En outre, l'assemblée générale peut décider de la mise en distribution des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la dispositionen ce cas,la résolution indique expréssement les postes de réserve desquels les prélévements sont effectués.
Aucune répétition de dividende ne peut etre exigée des associés sauf lorgue la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et gue la société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractere irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant,l'action en répétition est préscrite trois ans aprés la mise en paiement de ces dividendes. Les dividendes non réclamés dans les cing ans de leur mise en paiement sont prescrits. Les pertes, s'il en existe, sont imputés sur les bénéfices-reportés des bénéfices antérieurs ou reportés a nouveau.
ARTICLE 26-CAPITAUX PROPRES INFERIEURS ALA MOITIEDU CAPITALSOCIAL
Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social,la gérance doit, et a son défaut le commissaire aux comptes s'il en existe un, dans les quatre mois gui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte,consulter les associés à l'effet de décider,a la majoritée exigée pour ma modification des statuts, s'il y a lieu a dissolution,anticipée de la société. Si la dissoution n'est pas prononcée,le capital doit etre,dans le délai fixé par la loi,réduit au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si,dans ce délai,les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au loins égale a la moitié du capital social.La réduction du capital a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation du capital destinéea amener celui-ci au moins a ce montant minimal.
La mention aini que le nom du ou des liguidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment sur toutes les lettres, factures, annonces etpublicationsdiverses. La personnalité morale de la société subsiste pour.les besoins de la liquidation jusqu'a la clôture de celle-ci. La dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter de la dateà laquelle elle a été publiée au registre du commerce. Les pouvoirs du gérant prennent fin a dater de cette publication, mais, pendant lapériode comprise entre la date de dissolution et 1
accomplissement de la formalité, les gérants ne seront autorisés qua assurer la gestion courante de la société. Le liguidateur établitdans les trois mois de la clôture de chaque exercice, l'inventaire, le compte d'exploitation générale, le compte de pertes et profits et un raport écrit sur les opérations de liquidation au cours de l'exerciceécoulé. En fin de liguidation, le liquidateur soumet les comptes définitifs de liquidations aux associés qui, par décision ordinaire, statuent sur les comptes, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la cloture de la liquidation. Tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer les associés et de provoquer la décisions dont il s'agit. Si l'assemblée de clture ne peut délibérer valablement ou si elle refuse d'approuver les comptes du liquidateur,il est statué par décision de justice a la demande de celui-ci ou de tout autre intéressé. L'avis de cloture de la liquidation est publié conformément à la loi.
En cas d'inobservation des prescriptions de l'un ou de plusieurs des alinéas qui précedent, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il est en est de meme si les associés n'ont pas pu délibérer valablement. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond,la régularisation a eu lieu.
La mention
accomplissement de la formalité, les gérants ne seront autorisés qua assurer la gestion courante de la société. Le liguidateur établitdans les trois mois de la clôture de chaque exercice, l'inventaire, le compte d'exploitation générale, le compte de pertes et profits et un raport écrit sur les opérations de liquidation au cours de l'exerciceécoulé. En fin de liguidation, le liquidateur soumet les comptes définitifs de liquidations aux associés qui, par décision ordinaire, statuent sur les comptes, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la cloture de la liquidation. Tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer les associés et de provoquer la décisions dont il s'agit. Si l'assemblée de clture ne peut délibérer valablement ou si elle refuse d'approuver les comptes du liquidateur,il est statué par décision de justice a la demande de celui-ci ou de tout autre intéressé. L'avis de cloture de la liquidation est publié conformément à la loi.
En cas d'inobservation des prescriptions de l'un ou de plusieurs des alinéas qui précedent, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il est en est de meme si les associés n'ont pas pu délibérer valablement. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond,la régularisation a eu lieu.
TITREVI
DISSOLUTION-LIQUIDATION-CONTESTATIONS
ARTICLE27-DISSOLUTION-LIQUIDATION
A l'arrivée du terme fixé par les statuts ou en dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, la liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction ou par un liguidateur nommé par les associés délibérant dans les conditions prévues par les décisions collectives ordinaires, Pendant le cours de la liguidation,les associés peuvent,comme pendant l'existence de la société,prendre des décisiosn qu'ils jugent nécessaires pour tout ce qui concerne la liquidation. L'actif social est réalisé par le ou les liquidateurs qui ont a cet effet les pouvoirs les plus étendus et qui, s'ils sont plusieurs, peuvent agir ensembleou séparément. Apres l'acquit du passif et des charges sociales, le produit net de la liquidation est employé d'abord a rembourser le montant des parts sociales si ce remboursement n'a pas encore été opéréle surplus est reparti entre tous les associés, gérants ou non gérants, au prorata du nombre departs appartenanta chacun d'eux.
0Ans
La liquidation est soumise aux dispositions des lois et reglements en vigueur.
0Ans
La liquidation est soumise aux dispositions des lois et reglements en vigueur.
ARTICLE28-DISSOLUTION-LIQUIDATION
Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés, la gérance et la société, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales seront jugées conformément à la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents du siege social a cet effet, en cas de contestation, tout associé est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du siege social et toutes les assignations et significations seront régulierement faites a ce domicile élu sans avoir égard au domicile réél.
ARTICLE29-DISPOSITIONLEGALES
Pour tout ce qui n'est qui n'est pas expressément prévu aux présents statuts, les associés s'en rapportent aux dispositions légales ou réglementaires en vigeur.
Toutes dispositions des présents statuts qui s'avéreraient contraires aux dispositions légales ou réglementaires actuelles ou futures et ayant un caractere impératif d'ordre public sont réputées non écrites.
Toutes dispositions des présents statuts qui s'avéreraient contraires aux dispositions légales ou réglementaires actuelles ou futures et ayant un caractere impératif d'ordre public sont réputées non écrites.
TITRE VII
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE3O-REPRISE DESENGAGEMENTS SOUSCRITS PARLES FONDATEURS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE
La société reprendra a son compte et a sa charge, des constitution définitve résultant de son immatriculation au registre du commerce,et par le fait méme de celle-ci,tous les actes accomplis et tous les engagements pris ou souscrits en son nom ou pour elle par ses fondateurs et entrant dans le cadre de l'objet social.
ARTICLE31-PUBLICITE
Les formalités de constitution étant accomplies, l'avis prévu par l'article 285 du décret du 23 mars 1967 sera inséré dans un journal d'annonces légales dans le département du siege social.
FaitàArgenteuil, le30mai2022,
LaSASMAMHOLDING Monsieur DHOUIBAmir Représentée par Monsieur JAOUADI Makram
Monsieur LAMOURI Saif
FaitàArgenteuil, le30mai2022,
LaSASMAMHOLDING Monsieur DHOUIBAmir Représentée par Monsieur JAOUADI Makram
Monsieur LAMOURI Saif