Acte du 26 janvier 2022

Il est formé entre les propriétaires des parts ci-aprés créées et celles qui pourraient l'étre ultérieurement une société à responsabilité limitée qui sera régie par les lois en vigueur et notamment par la loi n° 66 537 du 24 juillet 1966, le décret n° 67 136 du 23 mars 1967, la loi n° 83 353 du 30 avril 1983, la loi n° 84 148 du 1er mars 1984 et par les présents statuts. Les associés se réservent de transformer ultérieurement cette dite société

commerciale de toute autre forme, notamment en société en nom

collectif, commandite simple ou par actions, ou société anonyme.

La société a pour objet :

Les prestations de maitrise d'ceuvre en architecture et architecture

d'intérieur : Les prestations de maitrise d'ouvrage en architecture et architecture d'intérieur ; La délégation de maitrise d'cuvre ; La délégation de maitrise d'ouvrage ;

La réalisation d'opérations clés en mains ;

La conception et l'édition d'objets et de mobiliers ;

L'achat et la vente d'immeubles.

Et généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, immobiliéres et mobiliéres se rattachant directement ou indirectement à ce qui précede ou susceptibles de favoriser le développement et l'extension des affaires sociales.

La société pourra agir pour son compte et pour le compte de tiers et, soit seule, soit en participation, association ou société, avec toutes autres sociétés et personnes et réaliser sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement, les opérations entrant dans son objet.

Elle pourra prendre, sous toutes formes, tous intéréts et participations dans toutes les affaires et entreprises francaises et étrangéres.

La société a pour dénomination : ARCAD.

Tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, bons de commande, factures, annonces et

publications diverses, devront, conformément à la loi, indiquer lisiblement la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots < société a responsabilité limitée > ou des initiales < SARL > et de l'énonciation du capital social ; en outre, ils devront mentionner le lieu et

le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés

Le siége social est fixé au 21 rue des Ouches 95100 Argenteuil

Il pourra etre transféré dans tout autre lieu de la meme ville ou dans un département limitrophe par simple décision de la gérance et de tout autre lieu en vertu d'une décision extraordinaire des associés.

La société est constituée pour une durée de 99 années à compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée.

Un an avant la date d'expiration de la société, la gérance sera tenue de

provoquer une réunion de la collectivité des associés pour décider si la société est prorogée ou non.

A défaut, tout associé, aprés avoir vainement mis en demeure la société, pourra demander au président du tribunal de commerce du siege social statuant sur requete, la désignation d'un mandataire en justice chargé de provoquer la réunion et la décision ci-dessus prévues.

Lors de la constitution :

Les associés apportent en numéraire : Cing mille trente euros (5.031

€)

Le montant de ces apports a été versé a l'instant meme par les associés par chéque, et sera déposé, conformément a la loi, au crédit d'un compte bancaire au nom de la société en formation.

Ces apports seront retirés par le gérant de la société sur sa seule signature et sur présentation du certificat du greffier du tribunal de commerce de Paris attestant l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

D'autre part, sont apportés, en nature, sous les garanties ordinaires et de droit, par Monsieur Jean-Michel de POULPIQUET, les matériels suivants constituant un apport en nature :

2 fauteuils tube cannés 107€ 3 chaises tube cannés 137€ 2 bureaux bois stratifié sur trétaux métalliques 305€ . 2 caissons bureau blancs 229€ 2 planches à dessin 1x 1,5 équipées 152€ 4 trétaux métalligues pour planches à dessin 152 € 1 chaise de dessinateur 91 € 1 table basse salle d'attente 46 € 1 machine à tirer les plans 457 € 1 centrale téléphonique 610€ 1 répondeur- enregistreur PANASONIC 152€ 1 meuble de classement blanc stratifié 77 € 2 lampadaires halogénes 77 €

TOTAL 2.591.63€

Représentant 34 % du capital social.

Les associés déclarent a l'unanimité, conformément à l'article 2 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984, n'y avoir lieu a la nomination d'un commissaire aux apports et assumer, en conséquence, la responsabilité de l'évaluation des matériels ci-dessus décrits.

Le capital est divisé en cing cents (500) parts sociales de quinze euros et

vingt quatre cents chacune, intégralement souscrites et entiérement libérées comme sus-indiqué, et immédiatement attribuées et réparties entre les associés en proportion de leurs apports respectifs, à savoir :

- Mme Stéphanie LEGRAND : Une somme de deux mille trois cents soixante dix euros 2362.98 € Et quatre vingt dix huit cents

M. Frédéric FISHER :

Une somme de de deux mille deux cents quarte vingt six 2286.73€ euros et soixante treize cents - M. Florian GAUDEFROY de MONBYNES :

Une somme de trois cent quatre vingt un euros et douze 381,12€ cents

M.Jean-Michel de POULPIQUET de BRESCANVEL:

Une somme de deux mille cinq cents quatre vingt onze 2591.62 € euros et soixante cents

Soit la somme de 7622.45 €

Lors de l'augmentation de capital :

Le 1er décembre 2008, une somme de 28 377.55 euros a été prélevée sur

le report a nouveau a été incorporée au capital. Le capital social est fixé a TRENTE MILLE EUROS et divisé en 500 part de 60 euros.

Conformément à la loi, les associés déclarent expressément que les 500 parts créées souscrites ont été immédiatement réparties entre eux et, aprés cessions de parts en date a Paris du 5 décembre 2088, appartiennent à :

25 parts pour Mme Stéphanie LEGRAND ; 25 parts pour M. Fréderic FISHER; 25 parts pour M. Florian GAUDEFROY de MONBYNES ; 25 parts pour Mlle Charlotte de POULPIQUET de BRESCANVEL ; 150 parts pour Mlle Célia de POULPIQUET de BRESCANVEL j 250 parts pour M.Jean-Michel de POULPIQUET de BRESCANVEL.

Lors de la cession de parts :

Le 10 septembre 2021, à la suite des cessions de titre de l'ensemble des associés de ARCAD, les parts sociales sont attribuées et réparties comme

suit :

A la société MAM HOLDING. 500 parts

Chaque associé pourra, avec le consentement de ses co-associés, faire des avances en compte courant à la société pour une durée et moyennant

un intérét qui seront fixés d'accord entre eux.

A défaut de durée fixée à l'avance, l'associé porteur ne pourra retirer des fonds sans préavis qu'en accord avec le gérant en vertu d'une décision ordinaire des associés. A défaut d'un tel accord ou d'une telle décision, le

retrait ne pourra avoir lieu que sur préavis de deux mois donné au gérant par lettre recommandée avec avis de réception.

En principe, les intéréts seront payables tous les six mois, sauf convention contraire.

Les intéréts figureront dans les frais généraux de la société

Ces comptes courants libres ne pourront jamais étre débiteurs.

I - Le capital social peut étre augmenté de toutes les maniéres autorisées par la loi en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.

En cas d'augmentation de capital réalisée par voie d'élévation du montant

nominal des parts existantes libérées en numéraire, la décision doit étre prise a l'unanimité des associés.

Toute personne entrant dans la société à l'occasion d'une augmentation de capital doit étre agréée dans les conditions fixées a l'article XI.

Si l'augmentation de capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie

par des apports en nature, la décision des associés constatant la réalisation de l'augmentation du capital et la modification corrélative des statuts doit contenir l'évaluation de chague apport en nature en vue d'un

rapport annexé a ladite décision et établie, sous sa responsabilité, par un commissaire aux apports désigné en justice sur requete de la gérance ou par les associés sous leur responsabilité dans le cadre des dispositions de l'article 40 al.2 de la loi du 24 juillet 1986.

Au cas oû il serait décidé une augmentation de capital en numéraire, les associés auront proportionnellement au montant de leurs parts sociales un droit de préférence irréductible à la souscription des nouvelles parts ; quant aux parts non-souscrites, elles seront attribuées à titre réductible aux associés qui auront souscrit à titre préférentiel proportionnellement a leur part de capital et dans la limite de leur demande.

Ce droit de préférence, a titre irréductible et a titre réductible, auguel il

pourra étre renoncé en tout ou partie par une décision extraordinaire de la collectivité des associés, sera exercé dans les formes, délais et conditions

déterminés par la collectivité elle-meme ou, a son défaut, par la gérance.

Les parts qui n'auraient pas été souscrites par les associés ne pourront etre attribuées qu'a des personnes agréées aux conditions fixées sous

l'article Xx ci-apres dans les cessions de parts.

En tout état de cause, aucune souscription publique ne pourra etre

ouverte.

II - Le capital peut également etre réduit en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés statuant dans les conditions exigées

pour la modification des statuts pour quelque cause et de quelque maniere que ce soit.

En aucun cas cette réduction ne peut porter atteinte à l'égalité des

associés.

La réduction du capital social a un montant inférieur au minimun prévu

par la loi ne peut etre décidée que sous la conditions suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci au moins à ce minimum légal à moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme.

A défaut tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Celle-ci ne peut etre prononcée si, au jour ou le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

III - Le capital social peut également, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés, etre amorti en totalité ou partiellement au

moyen de bénéfices ou réserves autres que la réserve légale.

Les parts sociales intégralement ou partiellement amorties perdent à due concurrence leur droit au remboursement de leur valeur nominale, mais elles conservent tous leurs autres droits.

IV - Lors de toute augmentation ou réduction du capital social comme dans le cas de division ou de regroupement des parts sociales, les associés devront, le cas échéant, faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de parts ou droits nécessaires pour supprimer les rompus et permettre l'attribution ou l'échange au profit de chacun d'eux d'un nombre entier de parts nouvelles.

Si, a l'expiration d'un délai d'un mois a partir de la date de l'opération ayant fait apparaitre les rompus, les cessions amiables entre associés ne les ont pas fait disparaitre entiérement, les parts sociales nouvelles

correspondant aux droits ou aux parts formant rompus sont attribuées indivisément a tous les associés dont le nombre de parts anciennes ou de droits qu'ils détiennent ne permet pas l'attribution d'un nombre entier de

parts nouvelles, leurs droits dans l'indivision étant fixés à proportion des rompus qu'ils détiennent.

INTERDICTION DES VALEURS MOBILIERES

Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables.

Il est, de plus, interdit a la société d'émettre des valeurs mobiliéres

Les droits de chague associé dans la société résultent seulement des

présentes, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts

régulierement signifiées et publiées.

Chaque associé peut se faire délivrer, à ses frais, des copies ou extraits

des statuts et des actes modifiés, ainsi qu'il sera dit ci-apres.

Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elle.

Les copropriétaires indivis sont tenus de se faire représenter par l'un d'entre eux. L'usufruitier représente valablement le nu-propriétaire à l'égard de la société dans les décisions ordinaires et le nu-propriétaire

représente l'usufruitier dans les décisions extraordinaires.

A - FORME DE CESSIONS

Toute cession de parts sociales doit etre constatée par écrit.

La cession n'est opposable a la société qu'aprés avoir été signifiée à la société ou acceptée par elle dans un acte conforme à l'article 1690 du Code Civil. La signification ne sera pas requise si l'ensemble des associés sont appelés à l'acte de cession.

Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés l'accomplissement de ces formalités et, en outre, aprés publication au registre du commerce.

B - CESSION ENTRE ASSOCIES,CONJOINTS, ASCENDANTS ET

DESCENDANTS OUPARENTS AUX DEGRES SUCCEPTIBLES

Les parts sont lisiblement cessibles entre associés

La cession ou la transmission par voie de succession ou par donation entre vifs ou conjoints, ascendants, descendants ou parents aux degrés successibles ou la transmission entre époux en cas de liquidation de communauté de biens ne pourront etre valablement réalisés qu 'apres avoir recueilli l'agrément des associés représentant au moins les 3/4 du

capital social.

Le projet de cession ou l'acte attestant la transmission des parts sera

notifié a la société et a chacun des associés.

Si la société refuse de consentir a la cession, les associés seront tenus,

dans le délais de trois mois a compter du refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix fixé dans les conditions prévues à l'article de 1868 du Code Civil ;

Cependant, à la demande du gérant, ce délai peut etre prorogé une fois par décision de justice. Sauf accord contraire des associés autre que l'associé cédant, les parts préemptées seront réparties entre lesdits associés dans la proportion des parts qu'ils possédent déja.

La société pourra également, avec le consentement de l'associé cédant, ou des héritiers le cas échéant, décider dans le méme délai de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions ci-dessus, à charge pour la société d'augmenter son capital pour le ramener au minimum Iégal s'il y a lieu.

Si, à l'expiration de ce délai, aucune solution n'est intervenue et si l'associé cédant détient ses parts depuis au moins deux ans, l'agrément est réputé acquis et l'associé peut réaliser la cession initialement prévue Ce délai de deux ans n'est pas applicable en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de donation au profit d'un conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant.

C - CESSION A DES TIERS

Les parts sociales ne peuvent étre cédées a des tiers étrangers a la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les 3/4 du capital social.

Le projet de cession est notifié a la société et à chacun des associés par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception et il est ensuite procédé comme prévu au paragraphe précédent.

D - REUNION DE TOUTES LES PARTS SOCIELES ENTRE LES MAINS D'UN

SEUL ASSOCIE

Si un associé réunit toutes les parts sociales en une seule main, cette réunion n'entraine pas de plein droit la dissolution de la société.

Toutefois, tout intéressé peut demander cette dissolution au tribunal de

commerce si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an, le tribunal pouvant accorder à la société un délai maximal de six mois pour régularisation.

Le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour oû il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.

I - Chague part donne droit a une fraction des bénéfices et de l'actif social

proportionnellement au nombre de parts existantes.

II - Les droits et obligations attachés aux parts les suivent, dans quelque

main qu'elles passent.

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions réguliérement prises par les associés.

III - Tout associé a le droit, a toute époque, d'obtenir, au siége social, la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de

la demande.

La société doit annexer à ce document la liste des gérants et des commissaires aux comptes en exercice et ne peut, pour cette délivrance,

exiger le paiement d'une somme supérieure à 2 €.

Les droits d'information des associés sur les comptes sociaux et autres

documents sont exposés sous l'article XxIII ci-apres des présents statuts.

IV - Les associés sont solidairement responsables vis-a-vis des tiers,

pendant cing ans, de la valeur attribuée aux apports en nature.

Sous réserve des dispositions légales, les associés ne sont tenus, méme à l'égard des tiers, qu'a concurrence de leur apport, sauf les exceptions

prévues par la loi.

Au-dela, tout appel de fonds est interdit.

DECONFITURE D'UN ASSOCIÉ

La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite ou la déconfiture, la liguidation ou le redressement judiciaires d'un associé

La société n'est pas dissoute non plus par le décés d'un associé.Elle continuera en ce cas entre les associés survivants et les héritiers représentants de l'associé décédé, sous réserve toutefois des dispositions

prévues a l'article XI ci-dessus paragraphe 2.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personne physique

prise parmi les associés ou gérants en dehors d'eux et nommée par un ou

plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Si, sur une premiére provocation, cette majorité n'est pas obtenue, les associés seront convoqués une seconde fois et la décision sera prise à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.

Monsieur Makram JAOUADI demaurant 55 rue de l'Armoise 95490 Vauréal, est nommé premier gérant de la société pour une durée illimitée.

Il déclare qu'aucune prescription, aucune mesure ou décision quelconque ne fait obstacle à l'exercice de ce mandat.

Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social, sans exception ni réserve.

En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus a l'alinéa précédent.

L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.

Les gérants sont tenus de consacrer à la société tout le temps et tous les soins nécessaires a sa bonne marche.

Sous leur responsabilité, les gérants peuvent se faire représenter dans leurs rapports avec les tiers par les mandataires de leur choix, pourvu que Ie mandat par eux conféré ne soit pas, tout a la fois, général et permanent.

Les gérants ne contractent a raison de leur gestion aucune obligation

personnelle ou solidaire relative aux engagements de la société.

Ils sont responsables, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives et réglementaires régissant les sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts,

soit des fautes commises dans leur gestion.

Chacun des gérants a droit, en rémunération de son travail et indépendamment de ses frais de représentation, voyage et déplacement, à un salaire annuel, fixe ou proportionnel ou à la fois fixe et proportionnel, à passer par frais généraux.

Le taux et les modalités de ce salaire sont fixés par délibération colléctive

ordinaire des associés et maintenus jusqu'a décision contraire.

Les gérants sont révocables à tout moment pour de justes motifs par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Les gérants peuvent résilier leur fonction, mais seulement à la fin d'un exercice et à charge de prévenir les associés trois mois au moins à l'avance et par lettre recommandée.

S'il n'existe qu'un seul gérant, et en cas de décés, révocation ou retraite

volontaire de ce gérant ou d'infirmité ou de maladie dûment constatées l'empechant d'exercer ses fonctions pendant six mois consécutifs, il est nommé, suivant ce que les associés décident, un ou plusieurs gérants conformément aux stipulations de l'article XIV, mais s'il existe plusieurs

gérants celui ou ceux restant en fonction continuent seuls à administrer la société.

Les conventions passées entre un gérant ou un associé et la société, ou entre la société et une autre société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance est simultanément gérant ou associé de la présente société, sont soumises aux autorisations de contrle prévues par la loi a laquelle les présents statuts se référent purement et simplement.

Il est expressément interdit au gérant et aux associés de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts au nom de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers des tiers.

Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants, descendants des gérants, des associés, ainsi qu'a toute personne interposée.

Les décisions collectives, a l'exception de l'assemblée annuelle, résulteront de la réunion de l'assemblée générale ; il n'est pas prévu de consultation a vote écrit.

En outre, tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du

jour.

Chaque associé a le droit de participer aux décisions et dispose du nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il posséde.

Un associé peut se faire représenter par un autre associé ou par son conjoint ou encore par toute autre personne munie d'un pouvoir régulier.

A l'exception des modifications statutaires, toutes les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Si cette majorité n'est pas obtenue les associés sont, selon le cas convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions seront prises a Ia majorité des votes émis quel que soit le nombre de votants.

La nomination d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les réglements ; elle est facultative dans les autres cas mais peut etre demandée en justice par un plusieurs associés possédant la quotité requise du capital.

Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés à remplacer les titulaires en cas de décés, d'empéchement ou de refus de ceux-ci sont désignés par la collectivité des associés.

Les fonctions du commissaire aux compte suppléant appelé à remplacer le titulaire prennent fin à la date d'expiration du mandat confié à ce dernier, sauf si l'empechement n'a qu'un caractére temporaire ; dans ce dernier cas, lorsque l'empechement a cessé le titulaire reprend ses fonctions aprés la prochaine assemblée générale qui approuve les comptes.

Les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices.

Leurs fonctions expirent aprés la réunion de l'assemblée générale ordinaire des associés qui statue sur les comptes du sixiéme exercice

Le commissaire aux comptes nommé en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que jusqu'a l'expiration du mandat de son prédécesseur.

Les pouvoirs, fonctions, obligations, la responsabilité, la révocation et la rémunération des commissaires aux comptes sont définis par la loi.

L'exercice social a une durée de douze mois qui commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

Par exception, le premier exercice social commencera à la date

d'inscription au registre du commerce et se terminera le 31 décembre.

A la clôture de chaque exercice il est établi, à la diligence de la gérance

des comptes annuels, a savoir : un inventaire, un compte de résultat, un

bilan et une annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat, lesquels sont mis à la disposition du commissaire aux comptes, s'il y a lieu, 45 jours au moins avant l'assemblée et celle des associés comme indiqué a l'article XXIV des présents statuts, le tout conformément a la législation en vigeur.

La gérance établit un rapport écrit sur la situation de la société et l'activité de celle-ci pendant l'exercice écoulé. Ce rapport ainsi que le compte de résultat, le bilan, son annexe et le texte des résolutions proposées doivent @tre adressées aux associées quinze jours francs au moins avant la date de l'assemblés appelée à statuer sur les comptes de l'exercice. La forme des comptes et les méthodes d'évaluation ne peuvent etre modifiées que

sur rapport spécial de la gérance au vu des comptes établis selon les formes anciennes et nouvelles. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné à la suite du bilan.

La gérance convoque l'assemblée générale des associés dans le délai de six mois à compter de la clture de l'exercice aux fins d'approbation des comptes, conformément a la loi.

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, y compris, tous amortissements ou provisions, constituent les bénéfices nets (ou les pertes). Sur le bénéfice, l'assemblée générale a la faculté de prélever les sommes

qu'elle juge convenable de fixer, soit pour étre portées a nouveau sur l'exercice suivant, soit pour etre portées à un ou plusieurs fonds de réserve généraux ou spéciaux dont elle détermine l'affectation ou l'emploi,

soit encore pour étre distribuées aux associés a titre de dividende, ce

dividende devant cependant étre prélevé par proirité sur le bénéfice propore de l'exercice.

En outre, l'assemblée générale peut décider de la mise en distribution des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition ; en ce cas, la résolution indique expréssement les postes de réserve desquels les prélévements sont effectués.

Aucune répétition de dividende ne peut etre exigée des associés sauf lorque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et que la société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est préscrite trois ans apres la mise

en paiement de ces dividendes Les dividendes non réclamés dans les cing ans de leur mise en paiement sont prescrits. Les pertes, s'il en existe, sont imputés sur les bénéfices-reportés des bénéfices antérieurs ou reportés à nouveau.

CAPITAL SOCIAL

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les

capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capita social, la gérance doit, et à son défaut le commissaire aux comptes s'il en existe un, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés à l'effet de décider, a la majoritée exigée pour ma modification des statuts, s'il y a lieu a dissolution, anticipée de la société. Si la dissoution n'est pas prononcée, le capital doit etre, dans le délai fixé par la loi, réduit au montant des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au loins égale à la moitié du capital social. La

réduction du capital à un montant inférieur au minimum légal ne peut etre

décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation du capital

destinée à amener celui-ci au moins à ce montant minimal.

La mention < société en liquidation > aini que le nom du ou des liguidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment sur toutes les lettres, factures, annonces et publications diverses.

La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'a la clôture de celle-ci. La dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle a été publiée au registre du commerce.

Les pouvoirs du gérant prennent fin à dater de cette publication, mais, pendant la période comprise entre la date de dissolution et 1

accomplissement de la formalité, les gérants ne seront autorisés qu'a assurer la gestion courante de la société. Le liquidateur établit, dans les trois mois de la clture de chaque exercice l'inventaire, le compte d'exploitation générale, le compte de pertes et profits et un raport écrit sur les opérations de liquidation au cours de l'exercice écoulé.

En fin de liquidation, le liquidateur soumet Ies comptes définitifs de liquidations aux associés qui, par décision ordinaire, statuent sur les comptes, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la clture de la liquidation. Tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer les associés et de provoquer la décisions dont il s'agit. Si l'assemblée de clture ne peut délibérer valablement ou si elle refuse d'approuver les comptes du liquidateur, il est statué par décision de justice a la demande de celui-ci ou de tout autre intéressé. L'avis de clture de la liquidation est publié conformément à la loi.

En cas d'inobservation des prescriptions de l'un ou de plusieurs des

alinéas qui précedent, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.

Il est en est de meme si les associés n'ont pas pu délibérer valablement

Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

A l'arrivée du terme fixé par les statuts ou en dissolution anticipée pour

quelque cause que ce soit, la liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction ou par un liquidateur nommé par les associés délibérant dans les conditions prévues par les décisions collectives ordinaires. Pendant le cours de la liquidation, les associés peuvent, comme pendant l'existence de la société, prendre des décisiosn qu'ils jugent nécessaires pour tout ce qui concerne la liquidation. L'actif social est réalisé par le ou les liquidateurs qui ont à cet effet les pouvoirs les plus étendus et qui, s'ils sont plusieurs, peuvent agir ensemble ou séparément. Aprés l'acquit du passif et des charges sociales, le produit net de la liquidation est employé d'abord à rembourser le montant des parts sociales si ce remboursement n'a pas encore été opéré ; le surplus est réparti entre tous les associés, gérants ou non gérants, au prorata du

nombre de parts appartenant à chacun d'eux.

La liquidation est soumise aux dispositions des lois et reglements en

vigueur.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la

société ou de sa liquidation, soit entre les associés, la gérance et la société, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales seront jugées conformément à la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents du siege social ; à cet effet, en cas de

contestation, tout associé est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du siége social et toutes les assignations et significations seront réguliérement faites a ce domicile élu sans avoir égard au domicile réél.

Pour tout ce qui n'est qui n'est pas expressément prévu aux présents statuts, les associés s'en rapportent aux dispositions légales ou réglementaires en vigeur.

Toutes dispositions des présents statuts qui s'avéreraient contraires aux

dispositions légales ou réglementaires actuelles ou futures et ayant un

caractére impératif d'ordre public sont réputées non écrites.

FONDATEURS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE

La société reprendra à son compte et à sa charge, dés constitution définitve résultant de son immatriculation au registre du commerce, et par

le fait méme de celle-ci, tous les actes accomplis et tous les engagements pris ou souscrits en son nom ou pour elle par ses fondateurs et entrant dans le cadre de l'objet social.

Les formalités de constitution étant accomplies, l'avis prévu par l'article 285 du décret du 23 mars 1967 sera inséré dans un journal d'annonces Iégales dans le département du siége social.

Mise à jour des statuts, Fait à Versailles, le 10 septembre 2021,

Certifiée conforme