Acte du 2 janvier 2024

La dénomination sociale de la Société est : HUB SAFE - SAFESQUARE by SAMSIC.
Le nom commercial est : SAFESQUARE by SAMSIC.
Sur tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par Actions Simplifiée > ou des initiales < S.A.S. > et de 1'énonciation du capital social.

Le siége social est fixé a Aéroport de Paris CDG - Roissy Terminal 1 - 77990 MAUREGARD.
Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par décision de la collectivité des Associés ou par décision du Président qui est habilité a modifier les statuts en conséquence. La décision du Président devra toutefois étre ratifiée par la plus proche des décisions collectives des Associés.

La Société a pour objet directement ou indirectement, en France et dans tous pays :
Tant pour son propre compte que pour celui de toute personne physique ou morale de droit privé ou de droit public, francaise ou étrangére, y compris les Etats :
La fourniture de services dans les domaines de la sûreté, tels que définis par la convention type d'assistance en escale de IATA, par les Etats, par la CEE., par l'O.A.C.I., par les autorités aéroportuaires, par les compagnies aériennes, par les agents de fret, et d'une facon générale par tout organisme francais ou étranger responsable en la matiére,
La création, l'acquisition, la location, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, usines, ateliers, se rapportant a l'activité spécifiée,
La location, l'acquisition, l'installation, la mise en xuvre, la maintenance de tous équipements et matériels nécessaires a l'activité spécifiée,
La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets concernant cette activité,
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La participation directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social,
Toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet,
La participation de la Société dans toutes opérations pouvant se rapporter a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, de souscriptions ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusions ou autrement.
Et généralement toutes opérations quelles qu'elles soient se rattachant directement ou indirectement à l'objet ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes et susceptibles de faciliter le développement de la Société.

La durée de la Société est fixée a 99 années a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Cette durée viendra donc a expiration en 2096, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.

Lors de la constitution de la Société, il a été effectué les apports suivants apports en numéraire pour un montant de 7 622,45 €,
Aux termes d'une décision de l'associé unique en date du 17 aout 2007 le capital social a été augmenté d'un montant de 29 377,55 £ pour étre porté à 37 000 £,
Aux termes d'une décision de l'associé unique en date du 26 juin 2014, le capital social a été augmenté d'un montant de 2.500.000 euros par incorporation d'une fraction du report a nouveau,
Total des apports égal au capital social : 2.537 000 £.

Le capital social est fixé a la somme de 2.537 000 euros, divisé en 500 actions de 5.074 euros chacune, entiérement libérées.
Toutes les actions sont de méme catégorie.

Le capital peut étre augmenté ou réduit, dans les conditions prévues par la loi, par décision de l'Associé Unique ou par décision collective des Associés statuant sur le rapport du Président.
En cas d'augmentation de capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobiliéres donnant accés immédiatement ou à terme, au capital social, les Associés ont proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Les Associés peuvent toutefois renoncer a titre individuel à leur droit préférentiel de souscription dans les conditions prévues par la loi et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues pour les décisions collectives.
Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées au moins du quart de leur valeur
nominale lors de leur souscription et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
Les nouveaux Associés de la Société devront notamment, préalablement a la décision collective décidant ladite augmentation de capital, et sous réserve de la décision des Associés d'augmenter le capital, adhérer pleinement aux présents statuts de la Société et au pacte conclu le 29 septembre 2017 entre les titulaires de titres de la Société (le "Pacte"), tel qu'en vigueur à la date de souscription.
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Les actions sont obligatoirement nominatives.
Elles sont inscrites en compte conformément a la réglementation en vigueur et aux usages applicables.

Propriété :
La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur le registre que la Société tient à cet effet au siége social.
Transmission :
Le transfert des actions s'opére & l'égard de la Société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement signé par le cédant ou son mandataire. La Société est tenue de procéder à cette inscription sur un registre tenu chronologiquement, dit "registre des mouvements" et à ce virement dés réception de l'ordre de mouvement enregistré.
Les transferts d'actions de la Société sont soumis au respect des stipulations du Pacte. Tout transfert réalisé en violation des stipulations du Pacte sera réputé avoir été réalisé en violation des statuts de la Société et sera donc nul conformément aux dispositions de l'article L. 227-15 du Code de commerce.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions collectives des Associés. Par ailleurs, les nouveaux Associés de la Société devront notamment, préalablement a l'acquisition des actions de la Société, adhérer pleinement aux présents statuts de la Société et au Pacte, tel qu'en vigueur a la date de ladite acquisition.
Indivisibilité :
Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.

La Société est dirigée par un président au sens de l'article L. 227-6 du Code de commerce (le "Président") sous la supervision du Comité de Direction afin de lui apporter tout conseil sur les grandes orientations stratégiques de la Société.
Le Comité de Direction de la Société (le "Comité de Direction") détermine les orientations de l'activité de la Société et veille a leur mise en xuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi aux Associés et dans la limite de l'objet social de la Société, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et régle par ses délibérations les affaires qui la concernent.

12.1 - Président de la Société
Désignation du Président :
Le Président, personne physique ou morale, Associé ou non de la Société, est nommé par décision collective des Associés. La décision collective des Associés nommant le Président précise la durée de son mandat. Son mandat est renouvelable sans limitation.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
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Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.
Cessation des fonctions du Président :
Le Président peut démissionner a tout moment, sans avoir a justifier de sa décision a la condition de notifier celle-ci aux associés et au Comité de Direction par lettre recommandée adressée deux mois avant la date de prise d'effet de cette décision, lequel préavis pourra étre réduit par décision de la collectivité des Associés.
Le Président est révocable à tout moment et sans juste motif par décision de la collectivité des Associés. La révocation ne donnera lieu au versement d'aucune indemnité, sauf décision contraire de la collectivité des Associés.
Pouvoirs du Président :
Le Président assume la direction et l'administration de la Société, sous réserve des pouvoirs ou missions
expressément attribués par la loi, les statuts ou le Pacte au Comité de Direction ou a la collectivité des Associés.
A l'égard des tiers, le Président dirige la Société et la représente. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts a la collectivité des Associés et au Comité de Direction.
Le Président peut, sous sa responsabilité et dans la limite de ses attributions, consentir toutes délégations de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
12.2 Directeur Général
Désignation du Directeur Général
Le Président peut étre assisté d'un directeur général personne physique ou morale nommé pour une durée déterminée ou non par l'Associé Unique ou la collectivité des associés sur proposition du Président.
Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur Général, ses dirigeants sont soumis aux memes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles ou pénales que s'ils étaient Directeur Général en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Durée des fonctions - Rémunération
Le mandat du Directeur Général peut etre a durée déterminée ou indéterminée. S'il est a durée déterminée, le mandat du Directeur Général est renouvelable sans limitation.
La décision nommant le Directeur Général fixe la durée de ses fonctions et les modalités de sa rémunération.
Le Directeur Général pourra obtenir remboursement sur justificatif des dépenses effectuées dans le cadre de sa mission pour le compte de la Société.
Cessation des fonctions
Les fonctions de Directeur Général prennent fin, soit :
par l'arrivée du terme prévu lors de sa nomination ; par la démission, celle-ci ne pouvant etre effective qu'a l'expiration d'un préavis de 6 mois. Ce délai pourra étre réduit au cas ou la Société aurait pourvu a son remplacement dans un délai plus court ; par l'impossibilité pour le Directeur Général d'exercer ses fonctions pendant une durée supérieure à trois mois ; par la révocation, celle-ci ne pouvant intervenir que pour justes motifs.
En cas de décés, démission ou empéchement du Président, le Directeur Général en fonction conserve ses fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.
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Cumul de mandats
Le Directeur Général n'est soumis à aucune limitation de mandats.
Pouvoirs du Directeur général
Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs de direction que le Président.
Il est ainsi conféré au Directeur Général le méme pouvoir de représenter la Société à l'égard des tiers que celui attribué' par la loi au Président.

Désignation des membres du Comité de Direction :
Le Comité de Direction de la Société est composé de quatre (4) membres nommés par décisions collectives des Associés, dans le respect des stipulations du Pacte.
Les membres du Comité de Direction de la Société sont des personnes physiques ou personnes morales, associés ou non. Lorsqu'un membre désigné est une personne morale, celle-ci désigne son représentant permanent, qui doit étre une personne physique, et le notifie a la Société et aux associés de la Société ; à défaut, c'est son représentant légal.
Sans préjudice des stipulations du Pacte, le président du Comité de Direction est élu parmi ses membres a la majorité simple.
Durée et cessation des fonctions des membres du Comité de Direction :
Les membres du Comité de Direction sont nommés pour une durée indéterminée.
Sans préjudice des stipulations du Pacte, les membres du Comité de Direction peuvent étre révoqués sans motif par décision collective des Associés.
Chacun des membres du Comité de Direction a le droit de renoncer a ses fonctions, en le notifiant par lettre recommandée avec accusé de réception adressée a la Société et aux Associés, sous réserve de respecter un préavis de trente jours, lequel pourra étre réduit par décision collective des Associés.
Dans l'hypothése ou l'un des quatre (4) membres du Comité de Direction nommés par les Associés viendrait a cesser ses fonctions, pour quelque raison que ce soit, avant le terme de son mandat, une réunion du Comité de Direction serait convoquée dans les meilleurs délais, et, en toute hypothése, dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter du constat de cette vacance afin de procéder à son remplacement par cooptation d'un nouveau membre, selon la procédure prévue aux termes du Pacte.
Pouvoirs du Comité de Direction :
Aucune des décisions listées ci-apres ne pourra étre prise par la Société et/ou ses dirigeants (en ce compris le Président) et/ou ses Associés sans recueillir l'accord préalable du Comité de Direction selon les régles de majorité prévues aux termes du Pacte (les "Décisions Essentielles") :
Convocation, réunions et fonctionnement du Comité de Direction :
Sans préjudice des stipulations du Pacte, le Comité de Direction se réunit aussi souvent que l'intéret de la Société et les dispositions légales et réglementaires l'exigent et au moins une fois par trimestre, sur la convocation d'un membre du Comité de Direction, soit au siége social, soit en tout autre endroit indiqué dans la lettre de convocation.
Les membres du Comité de Direction sont convoqués avec un préavis minimum de dix (10) jours par tous moyens (notamment par e-mail, lettre simple, par voie électronique ou par fax).
Il est précisé que toute convocation à une réunion du Comité de Direction devra mentionner l'ordre du jour détaillé de ladite réunion.
Un procés-verbal sera établi pour chaque séance du Comité de Direction, puis sera approuvé par le Président, et consigné dans un registre à pages numérotées signé par le Président.
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Quorum et majorité
Les décisions du Comité de Direction sont prises à la majorité des membres présents ou représentés sans préjudice des régles de majorité prévues par le Pacte pour les Décisions Essentielles.
Le Comité de Direction ne délibére valablement que si le quorum prévu par les stipulations du Pacte est réuni.
Chacun des membres du Comité de Direction dispose d'une voix.

Les conventions définies a l'article L. 227-10 du Code de commerce sont soumises aux formalités de
contrle prévues par ledit article.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Les conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales sont communiquées aux commissaires aux comptes sauf, lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financiéres, elles ne sont significatives pour aucune des parties.

Les délégués du Comité d'Entreprise exercent les droits qui leur sont reconnus par la loi aupres du Président ou d'un membre délégué par ce dernier.

Décisions collectives
Sauf stipulation contraire des présents statuts (et notamment sans préjudice des stipulations de l'article
13) et sans préjudice de la faculté pour les Associés de déléguer leurs pouvoirs au Président, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, l'associé unique ou la collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :
modification des statuts (sous réserve de ce qui est indiqué a l'article 3 des présents statuts) ;
augmentation, réduction, amortissement du capital social ou suppression du droit préférentiel de souscription ;
émission de tout titres quelle qu'en soit la forme ;
fusion, scission, apport partiel d'actifs ;
dissolution, liquidation légale ou conventionnelle, ou prorogation de la Société ;
nomination, renouvellement, et fixation de la durée du mandat et de la rémunération du Président et des membres du Comité de Direction ;
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approbation des comptes annuels et des conventions réglementées et affectation des résultats, mise en distribution de dividendes ou réserves ou toute autre distribution effectuée au profit des Associés, sans préjudice des stipulations du Pacte ;
nomination, renouvellement et demande de relevement judiciaire des commissaires aux comptes de la Société :
transformation de la Société en société d'une autre forme ;
nomination du liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation ;
et, plus généralement, en dernier ressort, toutes les décisions qui ne sont pas expressément de la compétence du ou des autres organes de la Société ou qui relévent expressément de la compétence de la collectivité des Associés conformément aux dispositions légales applicables.
Quorum - Majorité
La collectivité des Associés ne statuera valablement qu'en présence (ou représentation) d'Associés représentant au moins 50% des droits de vote de la Société.
Pour étre adoptées, et sauf dispositions particulieres de la loi ou des présents Statuts, les décisions collectives doivent réunir la majorité simple des droits de vote dont disposent les Associés présents ou représentés.
Les décisions collectives constituant des Décisions Essentielles ne pourront étre prises sans que le Comité de Direction, statuant à la majorité applicable conformément aux présents statuts et au Pacte, ne se soit prononcé en faveur de ladite décision.
Mode de consultation
Le cas échéant, les décisions de l'Associé Unique sont prises a son initiative ou à l'initiative du Président et résultent d'un acte signé par ledit Associé Unique.
Les décisions collectives des Associés sont prises sur convocation du Président ou d'un ou plusieurs Associé(s) détenant (ensemble) au moins 20% du capital et des droits de vote de la Société. Elles résultent de la réunion d'une assemblée ou d'un acte signé par tous les Associés.
Les décisions collectives sont prises soit en réunion, soit par consultation écrite, soit par tout autre moyen que l'auteur de la convocation jugera adéquat (y compris par conférence téléphonique ou vidéoconférence). Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les Associés exprimé dans un acte. Pendant la période de liquidation, les décisions collectives sont prises a l'initiative du ou des liquidateurs.
Pour consulter les Associés, la personne ayant pris l'initiative de la consultation choisit librement, pour chacune des décisions collectives qu'elle provoque, le mode de consultation parmi les modes stipulés ci- dessus.
Droit de participer aux Décisions Collectives
Tout Associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde.
Réunions d'Associés
Les réunions d'Associés sont convoquées par tout moyen écrit (notamment par e-mail, lettre simple, par voie électronique ou par fax), adressée aux Associés cinq (5) jours au moins avant la date fixée pour la réunion (ce délai étant porté a dix (10) jours si la convocation intervient au mois d'août). Dans le cas ou tous les Associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.
Les lettres de convocation doivent comporter l'indication du jour, de l'heure, du lieu et, le cas échéant, les numéros de téléphone et de télécopie du lieu de la réunion, ainsi que l'ordre du jour de la réunion.
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Les réunions d'Associés sont présidées par le Président. En son absence, les Associés élisent eux-mémes le président de séance.
Les Associés n'ont pas besoin d'etre physiquement présents ou représentés aux réunions et peuvent, si l'auteur de la convocation le prévoit, participer a la réunion par tout mode de communication approprié (y compris par conférence téléphonique ou vidéoconférence).
A chaque assemblée est tenue une feuille de présence certifiée conforme par le président de séance, et il est dressé un procés-verbal de la réunion, signé par le président de séance et un Associé.
Les Associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre Associé ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie.
Le président de séance établit un procés-verbal des délibérations.
Le commissaire aux comptes doit étre invité a participer a toute décision collective, en méme temps, et dans la méme forme que les Associés.
Procs-verbaux
Les décisions de l'associé unique et les décisions collectives des Associés doivent étre constatées par écrit dans des procés-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les procés-verbaux sont signés par le président de séance et par un Associé.
Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du président de séance, l'identité des Associés présents et représentés (a défaut de feuille de présence), les modalités de tenue de l'assemblée, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote des Associés.
En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux Associés. Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.
Information préalable des Associés
Quel que soit le mode de consultation et sans préjudice des stipulations particuliéres du Pacte, toute décision des associés doit avoir fait l'objet d'une information préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux Associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.

L'exercice social commence le 1er janvier de chaque année et se termine le 31 décembre de la méme année.

A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date et établit les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe.
Le Président arréte les comptes annuels de l'exercice et établit le rapport sur la gestion de la Société pendant l'exercice écoulé.
Dans les six mois de la clture de l'exercice, l'Associé Unique ou la collectivité des Associés doit statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion du Président et des rapports du ou des commissaires aux comptes.
Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et les rapports des commissaires aux comptes, lors de cette décision collective.
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Toute action donne droit à une part proportionnelle a la quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Société comme en cas de liquidation.
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, le ou les Associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation a un ou plusieurs postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'emploi, sans préjudice des stipulations du Pacte.
Un acompte à valoir sur le dividende d'un exercice peut étre mis en distribution dans les conditions prévues aux articles L. 232-12 et R. 232-17 du Code de commerce.
L'Associé Unique ou la collectivité des Associés peut prévoir la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report à nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. La décision de l'Associé Unique ou de la collectivité des Associés ou, à défaut, le Président, fixe les modalités de paiement des dividendes.

La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi et notamment :
par l'expiration de sa durée, en cas de réalisation ou d'extinction de l'objet social ; ou
en cas de dissolution anticipée décidée par décision collective unanime des Associés.
La décision collective des Associés ou de l'Associé Unique qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs liquidateurs.
Le liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers sociaux et à répartir le solde disponible entre les associés.
Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.
Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les Associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux. Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les Associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.
Statuts mis à jour suite aux décisions de l'associée unique en date du 15 décembre 2023
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