HUB SAFE - SAFESQUARE BY SAMSIC
Acte du 22 décembre 2014
Début de l'acte
RCS : BOBIGNY Code qreffe : 9301
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1997 B 01119
Numéro SIREN : 411 381 346
Nom ou denomination : HUB SAFE
Ce depot a ete enregistre le 22/12/2014 sous le numero de dépot 27295
HUB SAFE GREF Société par Actions Simplifiée au capital de 2.537 000 Euros Siége social : Continental Square 1 - bàtiment Jupiter - 2 2 DEC. 2014 1 Place de Londres - Aéroport de Roissy-Charles de Gaulle 93290 Tremblay-en-France TRIBUMAL DE COMME R.C.S. BOBIGNY B 411 381 346 DE BOB:GNY (SclnB-St)
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1997 B 01119
Numéro SIREN : 411 381 346
Nom ou denomination : HUB SAFE
Ce depot a ete enregistre le 22/12/2014 sous le numero de dépot 27295
HUB SAFE GREF Société par Actions Simplifiée au capital de 2.537 000 Euros Siége social : Continental Square 1 - bàtiment Jupiter - 2 2 DEC. 2014 1 Place de Londres - Aéroport de Roissy-Charles de Gaulle 93290 Tremblay-en-France TRIBUMAL DE COMME R.C.S. BOBIGNY B 411 381 346 DE BOB:GNY (SclnB-St)
PROCES-VERBAL DES DÉCISIONS PRISES PAR L'ASSOCIE UNIQUE LE 1e' DECEMBRE 2014
Le 1er décembre 2014 a Continental Square 1 - batiment Jupiter - 1 Place de Londres - Aéroport de Roissy-Charles de Gaulle - 93290 Tremblay-en-France,
Aéroports de Paris, Société Anonyme au capital de 296 881 806 £, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 552 016 628, ayant son Siége Social au 291, boulevard Raspail a Paris 14éme, représentée par Monsieur Augustin de ROMANET, Président-directeur général,
Associé unique de la Société Alyzia Sûreté,
A pris les décisions suivantes :
Aéroports de Paris, Société Anonyme au capital de 296 881 806 £, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 552 016 628, ayant son Siége Social au 291, boulevard Raspail a Paris 14éme, représentée par Monsieur Augustin de ROMANET, Président-directeur général,
Associé unique de la Société Alyzia Sûreté,
A pris les décisions suivantes :
PREMIERE DéCISION
L'Associé unique décide de modifier la dénomination sociale de la société. La nouvelle dénomination sociale est "Hub Safe ".
DEUXIEME DECISION
TROISIEME DÉCISION
L'Associé Unique confére tous pouvoirs au porteur d'un original, d'un extrait ou d'une copie des présentes, à l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité qui seraient nécessaires
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'Associé Unique et répertorié sur le registre des décisions de l'Associé Unique.
L'Astocié Unique, Aéroports de Paris Représenté par Augustin de ROMANET, Président-Directeur Général
1/1
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny_ : dépót N°27295 en date du 22/12/2014
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Article 1er - Forme
La société a été constituée sous la forme d'une Société à Responsabilité Limitée aux termes d'un acte sous seing privé en date du 14 mars 1997, à Tremblay en France, sous la dénomination sociale SURVIA, enregistré au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro B 449 308 915 (2003 B 03 135) et dénommée ALYZIA SURETE par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 22 septembre 2003.
Elle a été transformée en Société par Actions Simplifiée en date du 17 aout 2007 suivant décision de l'associé unique de l'époque, la société anonyme ALYZIA AIRPORT SERVICES, au capital de 13.950.000 €, dont le siége social est fixé à TREMBLAY-en-FRANCE (93290) - Roissyple - Le Dme - 4, rue de La Haye, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 552.134.975 R.C.S. BOBIGNY.
Elle est régie par les dispositions légales applicables et par les présents statuts.
Elle ne peut faire offre au public sous sa forme actuelle de Société par Actions Simplifiée.
Article 2 - Dénomination sociale
La dénomination sociale de la société est HUB SAFE.
Sur tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par Actions Simplifiée > ou des initiales < S.A.S. > et de l'énonciation du capital social.
Article 3 - Siége social Le siége sociai est fixé à Continental Square 1 - Bàtiment Jupiter - 1, place de Londres - Aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle - 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE.
Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par décision de l'Associé Unique qui est habilité à modifier les statuts en conséquence.
Article 4 - Objet
La société continue d'avoir pour objet directement ou indirectement, en France et dans tous pays :
Tant pour son propre compte que pour celui de toute personne physique ou morale de droit privé ou de droit public, francaise ou étrangére, y compris les Etats :
La fourniture de services dans les domaines de la sûreté, tels que définis par la convention type d'assistance en escale de IATA, par ies Etats, par la CEE., par l'O.A.C.1., par les autorités aéroportuaires, par les compagnies aériennes, par les agents de fret, et d'une
statuts au 1r décembre 2014 1/7
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny_ : dépót N°27295 en date du 22/12/2014
La création, l'acquisition, la location, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, usines, ateliers, se rapportant à l'activité spécifiée,
La location, l'acquisition, l'installation, la mise en ceuvre, la maintenance de tous équipements et matérieis nécessaires à l'activité spécifiée
La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets concernant cette activité,
La participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social,
Toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet,
La participation de la société dans toutes opérations pouvant se rapporter à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, de souscriptions ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusions ou autrement.
Et généralement toutes opérations quelles qu'elles soient se rattachant directement ou indirectement à l'objet ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes et susceptibles de faciliter le développement de la société.
Article 5 - Durée
La durée de la société reste fixée à 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Cette durée viendra donc à expiration en 2096, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'Associé Unique et répertorié sur le registre des décisions de l'Associé Unique.
L'Astocié Unique, Aéroports de Paris Représenté par Augustin de ROMANET, Président-Directeur Général
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Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny_ : dépót N°27295 en date du 22/12/2014
La société a été constituée sous la forme d'une Société à Responsabilité Limitée aux termes d'un acte sous seing privé en date du 14 mars 1997, à Tremblay en France, sous la dénomination sociale SURVIA, enregistré au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro B 449 308 915 (2003 B 03 135) et dénommée ALYZIA SURETE par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 22 septembre 2003.
Elle a été transformée en Société par Actions Simplifiée en date du 17 aout 2007 suivant décision de l'associé unique de l'époque, la société anonyme ALYZIA AIRPORT SERVICES, au capital de 13.950.000 €, dont le siége social est fixé à TREMBLAY-en-FRANCE (93290) - Roissyple - Le Dme - 4, rue de La Haye, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 552.134.975 R.C.S. BOBIGNY.
Elle est régie par les dispositions légales applicables et par les présents statuts.
Elle ne peut faire offre au public sous sa forme actuelle de Société par Actions Simplifiée.
Article 2 - Dénomination sociale
La dénomination sociale de la société est HUB SAFE.
Sur tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par Actions Simplifiée > ou des initiales < S.A.S. > et de l'énonciation du capital social.
Article 3 - Siége social Le siége sociai est fixé à Continental Square 1 - Bàtiment Jupiter - 1, place de Londres - Aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle - 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE.
Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par décision de l'Associé Unique qui est habilité à modifier les statuts en conséquence.
Article 4 - Objet
La société continue d'avoir pour objet directement ou indirectement, en France et dans tous pays :
Tant pour son propre compte que pour celui de toute personne physique ou morale de droit privé ou de droit public, francaise ou étrangére, y compris les Etats :
La fourniture de services dans les domaines de la sûreté, tels que définis par la convention type d'assistance en escale de IATA, par ies Etats, par la CEE., par l'O.A.C.1., par les autorités aéroportuaires, par les compagnies aériennes, par les agents de fret, et d'une
statuts au 1r décembre 2014 1/7
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny_ : dépót N°27295 en date du 22/12/2014
La création, l'acquisition, la location, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, usines, ateliers, se rapportant à l'activité spécifiée,
La location, l'acquisition, l'installation, la mise en ceuvre, la maintenance de tous équipements et matérieis nécessaires à l'activité spécifiée
La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets concernant cette activité,
La participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social,
Toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet,
La participation de la société dans toutes opérations pouvant se rapporter à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, de souscriptions ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusions ou autrement.
Et généralement toutes opérations quelles qu'elles soient se rattachant directement ou indirectement à l'objet ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes et susceptibles de faciliter le développement de la société.
Article 5 - Durée
La durée de la société reste fixée à 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Cette durée viendra donc à expiration en 2096, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.
TITRE II - APPORTS - CAPITAL SOCIAL - FORME DES ACTIONS
TRANSMISSION ET INDIVISIBILITE DES ACTIONS
Article 6 - Apports
Lors de la constitution de la société, il a été effectué les apports suivants apports en numéraire pour un montant de 7 622,45 €
Aux termes d'une décision de l'associé unique en date du 17 aout 2007 le capital social a été augmenté d'un montant de 29 377,55 € pour étre porté a 37 000 €,
Aux termes d'une décision de l'associée unique en date du 26 juin 2014, le capital social a été augmenté d'un montant de 2.500.000 euros par incorporation d'une fraction du report à nouveau, Total des apports égal au capital social : 2.537 000 £
Aux termes d'une décision de l'associé unique en date du 17 aout 2007 le capital social a été augmenté d'un montant de 29 377,55 € pour étre porté a 37 000 €,
Aux termes d'une décision de l'associée unique en date du 26 juin 2014, le capital social a été augmenté d'un montant de 2.500.000 euros par incorporation d'une fraction du report à nouveau, Total des apports égal au capital social : 2.537 000 £
Article 7 - Capital social
Le capital social est fixé à la somme de 2.537 000 euros, divisé en 500 actions de 5.074 euros chacune, entiérement libérées.
Toutes les actions sont de méme catégorie.
Toutes les actions sont de méme catégorie.
Article 8 - Modification du capital social
Le capital peut étre augmenté ou réduit, dans les conditions prévues par la loi, par décision unilatérale de l'Associé Unique.
Article 9 - Forme des actions
Les actions sont obligatoirement nominatives.
La propriété des actions résulte de leur inscription sur les comptes et registres de la société.
statuts au 19r décembre 2014 2/7
La propriété des actions résulte de leur inscription sur les comptes et registres de la société.
statuts au 19r décembre 2014 2/7
Article 10 - Transmission et indivisibilité des actions
Transmission :
Toutes les transmissions d'actions s'effectuent librement.
La transmission des actions s'opére par virement de compte à compte sur instruction signée du cédant ou de son représentant qualifié.
Indivisibilité :
Les actions sont indivisibles à l'égard de la société.
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Toutes les transmissions d'actions s'effectuent librement.
La transmission des actions s'opére par virement de compte à compte sur instruction signée du cédant ou de son représentant qualifié.
Indivisibilité :
Les actions sont indivisibles à l'égard de la société.
Article 11 - Président de la société
La société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non de la société.
Désignation :
Le Président est désigné pour une durée déterminée ou non par l'Associé Unique qui fixe son éventuelle rémunération.
Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.
Cessation des fonctions :
Le Président peut démissionner sans avoir à justifier de sa décision à la condition de notifier celle-ci aux associés par lettre recommandée adressée deux mois avant la date de prise d'effet de cette décision.
L'Associé Unique peut mettre fin à tout moment au mandat du Président. La révocation n'a pas a étre motivée.
Pouvoirs :
Le Président dirige la société et la représente à l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts à l'Associé Unique et au comité de direction.
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs à tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
Cependant, le Président devra recueillir l'autorisation préalable du comité direction pour les actes et opérations énumérés à l'article 13 des présents statuts relatifs aux pouvoirs et à la compétence du comité de direction.
En outre, il est précisé que le Président sera en charge de : arréter et soumettre pour approbation au comité de direction, les plans financiers, plans d'affaires, budgets annueis ainsi que les programmes annuels et projets d'investissements de la société ; arréter et soumettre pour approbation au comité de direction, les orientations et les plans stratégiques de la société ; soumettre au comité de direction, la nomination ou la révocation du directeur général délégué avant proposition soumise à la décision de l'Associé Unique ; arréter et soumettre pour approbation au comité de direction, la politique commerciale et marketing de la société ;
statuts au 1r décembre 2014 3/7
arréter et soumettre pour approbation au comité de direction, la politique de ressources humaines et de qualité de la société ; arréter et soumettre pour approbation au comité de direction, la politique contractuelle de la société en matiére de prestations de services intra-groupe ou avec des sociétés liées ou partenaires ; arréter et soumettre pour approbation au comité de direction, la politique d'achat et logistique de la société ; proposer au Comité de direction la désignation et/ou, le cas échéant, la fin des fonctions des cadres dirigeants Non mandataires sociaux ; assurer l'exécution et la mise en ceuvre de toutes les décisions de gestion de la société, dans le respect des procédures prévues aux présents statuts.
Désignation :
Le Président est désigné pour une durée déterminée ou non par l'Associé Unique qui fixe son éventuelle rémunération.
Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.
Cessation des fonctions :
Le Président peut démissionner sans avoir à justifier de sa décision à la condition de notifier celle-ci aux associés par lettre recommandée adressée deux mois avant la date de prise d'effet de cette décision.
L'Associé Unique peut mettre fin à tout moment au mandat du Président. La révocation n'a pas a étre motivée.
Pouvoirs :
Le Président dirige la société et la représente à l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts à l'Associé Unique et au comité de direction.
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs à tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
Cependant, le Président devra recueillir l'autorisation préalable du comité direction pour les actes et opérations énumérés à l'article 13 des présents statuts relatifs aux pouvoirs et à la compétence du comité de direction.
En outre, il est précisé que le Président sera en charge de : arréter et soumettre pour approbation au comité de direction, les plans financiers, plans d'affaires, budgets annueis ainsi que les programmes annuels et projets d'investissements de la société ; arréter et soumettre pour approbation au comité de direction, les orientations et les plans stratégiques de la société ; soumettre au comité de direction, la nomination ou la révocation du directeur général délégué avant proposition soumise à la décision de l'Associé Unique ; arréter et soumettre pour approbation au comité de direction, la politique commerciale et marketing de la société ;
statuts au 1r décembre 2014 3/7
arréter et soumettre pour approbation au comité de direction, la politique de ressources humaines et de qualité de la société ; arréter et soumettre pour approbation au comité de direction, la politique contractuelle de la société en matiére de prestations de services intra-groupe ou avec des sociétés liées ou partenaires ; arréter et soumettre pour approbation au comité de direction, la politique d'achat et logistique de la société ; proposer au Comité de direction la désignation et/ou, le cas échéant, la fin des fonctions des cadres dirigeants Non mandataires sociaux ; assurer l'exécution et la mise en ceuvre de toutes les décisions de gestion de la société, dans le respect des procédures prévues aux présents statuts.
Article 12 - Directeur Général Délégué
Désignation :
Le Président peut étre assisté d'un directeur général délégué personne physigue nommé pour une durée déterminée ou non par l'Associé Unique sur proposition du Président.
En cas de décés, démission ou empéchement du Président, le directeur général délégué conserve ses fonctions et assume la direction de la Société jusqu'à la nomination d'un nouveau Président.
La rémunération du directeur général délégué peut étre fixée par la décision qui le nomme
Cessation des fonctions :
Pendant la durée de son mandat, le directeur général délégué peut étre révoqué, à tout moment et sans motif ni indemnité, par décision prise dans les mémes conditions que celles de sa nomination.
En cas de décés, démission ou empéchement du directeur générai délégué d'exercer ses fonctions, il peut étre pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour la nomination du directeur général délégué.
Pouvoirs :
Les pouvoirs du directeur général délégué seront précisés dans les décisions de nomination.
Le Président peut étre assisté d'un directeur général délégué personne physigue nommé pour une durée déterminée ou non par l'Associé Unique sur proposition du Président.
En cas de décés, démission ou empéchement du Président, le directeur général délégué conserve ses fonctions et assume la direction de la Société jusqu'à la nomination d'un nouveau Président.
La rémunération du directeur général délégué peut étre fixée par la décision qui le nomme
Cessation des fonctions :
Pendant la durée de son mandat, le directeur général délégué peut étre révoqué, à tout moment et sans motif ni indemnité, par décision prise dans les mémes conditions que celles de sa nomination.
En cas de décés, démission ou empéchement du directeur générai délégué d'exercer ses fonctions, il peut étre pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour la nomination du directeur général délégué.
Pouvoirs :
Les pouvoirs du directeur général délégué seront précisés dans les décisions de nomination.
Article 13 - Comité de direction
Désignation :
Il est créé un comité de direction composé de 3 à 9 membres désignés par décision de l'Associé Unique. Les membres du comité de direction peuvent étre des personnes physiques ou morales, associées ou non. Lorsqu'un membre désigné est une personne morale, celle-ci désigne son représentant permanent, qui doit &tre une personne physique, et le notifie à la société ; à défaut de désignation expresse, ladite personne morale sera représentée au sein du comité de direction par son représentant légal.
Le Président est membre de droit du comité de direction dont il assure la présidence.
Le directeur général délégué assiste aux réunions du comité de direction, sans voix délibérative
Nomination, démission et révocation :
Les membres du comité de direction sont nommés pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée renouvelable. lls peuvent étre révoqués sans motif par décision de l'Associé Unique. Les membres du comité de direction ne seront pas rémunérés au titre de leurs fonctions.
Chacun des membres du comité de direction a le droit de renoncer a ses fonctions, sous réserve de respecter un préavis de trente jours, lequel pourra étre réduit sur autorisation de
statuts au 1r décembre 2014 4/7
l'Associé Unique. En cas de vacance par décés ou démission d'un ou plusieurs membres du comité de direction, l'Associé Unique peut pourvoir sans délai au remplacement des mandats vacants.
La démission d'un membre du comité de direction n'est recevable que si elle est adressée à la Société par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il n'y a pas de limite d'age à l'exercice des fonctions de membre du comité de direction.
Pouvoirs d'approbation préalable du comité de direction :
Le comité de direction donne son autorisation préalable obligatoire à l'accomplissement des actes suivants par ie Président et/ou le directeur général délégué dés lors que ceux-ci n'ont pas été prévus par le budget annuel approuvé par le comité de direction ou ont pour conséquence un franchissement des montants prévus dans le budget annuel approuvé par le comité de direction :
i. tout emprunt sous quelque forme que ce soit ;
ii. tout prét consenti à des tiers ;
iil. tout cautionnement, aval et garantie, hypothéque, nantissement et autre sûreté à donner par la société ;
iv. toutes acquisitions, échanges, ventes ou apports de biens mobiliers ou immobiliers ;
V. tout engagement de dépense, d'investissement, de passif ou de charge (y compris par voie de crédit-bail) ;
Compétences du comité de direction :
Le comité de direction est investi des compétences propres suivantes :
i. approbation et révision des orientations et des plans stratégiques de la société ;
ii. approbation et révision des plans financiers, plans d'affaires, budgets annuels ainsi que les programmes annuels et projets d'investissements de la société ;
ii. approbation et révision de la politique d'achat et iogistique de la société ;
iv. approbation et révision de la politique commerciale et marketing de la société ;
v. approbation et révision de la politique de ressources humaines et de qualité de la société :
vi. approbation et révision de la politique contractuelle de la société en matiére de prestations de services intra-groupe ou avec des sociétés liées ou partenaires ;
vii. décider la création de commissions ad hoc chargées d'étudier certains aspects particuliers nécessaires à l'exercice de l'activité, sur proposition ou non du Président ; le comité de direction fixe la composition, les attributions et le cas échéant la rémunération des membres de ces commissions qui exercent leur activité sous sa responsabilité.
Droit à l'information :
Le Président devra communiquer au comité de direction les éléments financiers et comptables ci-aprés mentionnés dans les délais suivants ;
documents de gestion prévisionnelle et rapports y afférents, à tout moment sur demande du comité de direction ;
comptes annuels et rapport de gestion à présenter à l'approbation de la collectivité des associés, au plus tard quatre mois aprés la clture de l'exercice ;
budget annuel et compte d'exploitation annuel prévisionnel, au plus tard dans les deux semaines avant l'ouverture de l'exercice :;
résultats d'exploitation mensuels, dês qu'ils sont disponibles et au plus tard dans les 20 jours suivant la fin du mois ;
statuts au 1r décembre 2014 5/7
comptes d'exploitation analytiques trimestriels, dés qu'ils sont disponibles et au plus tard dans les 20 jours suivant la fin du trimestre ;
information réguliére sur les projets d'investissement/désinvestissement en cours.
Convocation du comité de direction - réunions :
Le comité de direction se réunit sur convocation du Président de la société de maniére périodique une fois par trimestre et chaque fois que les dispositions relatives aux pouvoirs et à la compétence du comité de direction l'exigent, ainsi qu'a tout moment sur demande de la majorité de ses membres au moins.
Les membres sont convoqués aux séances du comité de direction par tous moyens, méme verbalement et en tout lieu fixé par la convocation. Toutefois, les réunions pourront étre considérées comme valablement tenues par conférence téléphonique entre les différents membres du comité de direction.
Un procés-verbal sera établi pour chaque séance du comité de direction, puis sera approuvé par le Président, et consigné dans un registre à pages numérotées signé par le Président.
Quorum et majorité
Le comité de direction ne pourra valablement délibérer que si la majorité de ses membres sont présents.
Les décisions du comité de direction sont prises a la majorité des membres présents ou représentés.
Chacun des membres du comité de direction dispose d'une voix.
Il est créé un comité de direction composé de 3 à 9 membres désignés par décision de l'Associé Unique. Les membres du comité de direction peuvent étre des personnes physiques ou morales, associées ou non. Lorsqu'un membre désigné est une personne morale, celle-ci désigne son représentant permanent, qui doit &tre une personne physique, et le notifie à la société ; à défaut de désignation expresse, ladite personne morale sera représentée au sein du comité de direction par son représentant légal.
Le Président est membre de droit du comité de direction dont il assure la présidence.
Le directeur général délégué assiste aux réunions du comité de direction, sans voix délibérative
Nomination, démission et révocation :
Les membres du comité de direction sont nommés pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée renouvelable. lls peuvent étre révoqués sans motif par décision de l'Associé Unique. Les membres du comité de direction ne seront pas rémunérés au titre de leurs fonctions.
Chacun des membres du comité de direction a le droit de renoncer a ses fonctions, sous réserve de respecter un préavis de trente jours, lequel pourra étre réduit sur autorisation de
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l'Associé Unique. En cas de vacance par décés ou démission d'un ou plusieurs membres du comité de direction, l'Associé Unique peut pourvoir sans délai au remplacement des mandats vacants.
La démission d'un membre du comité de direction n'est recevable que si elle est adressée à la Société par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il n'y a pas de limite d'age à l'exercice des fonctions de membre du comité de direction.
Pouvoirs d'approbation préalable du comité de direction :
Le comité de direction donne son autorisation préalable obligatoire à l'accomplissement des actes suivants par ie Président et/ou le directeur général délégué dés lors que ceux-ci n'ont pas été prévus par le budget annuel approuvé par le comité de direction ou ont pour conséquence un franchissement des montants prévus dans le budget annuel approuvé par le comité de direction :
i. tout emprunt sous quelque forme que ce soit ;
ii. tout prét consenti à des tiers ;
iil. tout cautionnement, aval et garantie, hypothéque, nantissement et autre sûreté à donner par la société ;
iv. toutes acquisitions, échanges, ventes ou apports de biens mobiliers ou immobiliers ;
V. tout engagement de dépense, d'investissement, de passif ou de charge (y compris par voie de crédit-bail) ;
Compétences du comité de direction :
Le comité de direction est investi des compétences propres suivantes :
i. approbation et révision des orientations et des plans stratégiques de la société ;
ii. approbation et révision des plans financiers, plans d'affaires, budgets annuels ainsi que les programmes annuels et projets d'investissements de la société ;
ii. approbation et révision de la politique d'achat et iogistique de la société ;
iv. approbation et révision de la politique commerciale et marketing de la société ;
v. approbation et révision de la politique de ressources humaines et de qualité de la société :
vi. approbation et révision de la politique contractuelle de la société en matiére de prestations de services intra-groupe ou avec des sociétés liées ou partenaires ;
vii. décider la création de commissions ad hoc chargées d'étudier certains aspects particuliers nécessaires à l'exercice de l'activité, sur proposition ou non du Président ; le comité de direction fixe la composition, les attributions et le cas échéant la rémunération des membres de ces commissions qui exercent leur activité sous sa responsabilité.
Droit à l'information :
Le Président devra communiquer au comité de direction les éléments financiers et comptables ci-aprés mentionnés dans les délais suivants ;
documents de gestion prévisionnelle et rapports y afférents, à tout moment sur demande du comité de direction ;
comptes annuels et rapport de gestion à présenter à l'approbation de la collectivité des associés, au plus tard quatre mois aprés la clture de l'exercice ;
budget annuel et compte d'exploitation annuel prévisionnel, au plus tard dans les deux semaines avant l'ouverture de l'exercice :;
résultats d'exploitation mensuels, dês qu'ils sont disponibles et au plus tard dans les 20 jours suivant la fin du mois ;
statuts au 1r décembre 2014 5/7
comptes d'exploitation analytiques trimestriels, dés qu'ils sont disponibles et au plus tard dans les 20 jours suivant la fin du trimestre ;
information réguliére sur les projets d'investissement/désinvestissement en cours.
Convocation du comité de direction - réunions :
Le comité de direction se réunit sur convocation du Président de la société de maniére périodique une fois par trimestre et chaque fois que les dispositions relatives aux pouvoirs et à la compétence du comité de direction l'exigent, ainsi qu'a tout moment sur demande de la majorité de ses membres au moins.
Les membres sont convoqués aux séances du comité de direction par tous moyens, méme verbalement et en tout lieu fixé par la convocation. Toutefois, les réunions pourront étre considérées comme valablement tenues par conférence téléphonique entre les différents membres du comité de direction.
Un procés-verbal sera établi pour chaque séance du comité de direction, puis sera approuvé par le Président, et consigné dans un registre à pages numérotées signé par le Président.
Quorum et majorité
Le comité de direction ne pourra valablement délibérer que si la majorité de ses membres sont présents.
Les décisions du comité de direction sont prises a la majorité des membres présents ou représentés.
Chacun des membres du comité de direction dispose d'une voix.
Article 14 - Conventions réglementées
Il est fait mention au registre des décisions de l'Associé Unique des conventions relevant de L.225-38 du code de commerce.
Lorsque ie Président n'est pas associé, les conventions intervenues entre celui-ci, directement ou par personnes interposées, et la société sont soumises a l'approbation de l'Associé Unique.
Lorsque ie Président n'est pas associé, les conventions intervenues entre celui-ci, directement ou par personnes interposées, et la société sont soumises a l'approbation de l'Associé Unique.
Article 15 - Commissaires aux comptes
L'Associé Unique désigne, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants.
Article 16 - Représentation sociale
Les délégués du Comité d'Entreprise exercent les droits prévus par les articles L.2323-62 et 2323-63 du code du travail auprés du Président.
TITRE IV : DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
Articie 17 - Décisions de l'Associé Unique Compétence de l'Associé
Unique :
L'Associé unique est seul compétent pour :
approuver les comptes annuels et affecter ie résultat ; nommer et révoquer ie Président [et/ou le directeur général déiégué] :; nommer et révoquer les membres du comité de direction ; nommer les commissaires aux comptes ;
c
statuts au 1er décembre 2014 6/7
décider la création de toute personne morale et toute prise ou cession de participation dans toute personne morale, toute fusion, scission, apport partiel d'actif, apport, dissolution, liquidation d'une éventuelle filiale de la société et fonds de commerce ; décider toute adhésion à un groupement d'intérét économique et a toute forme de société ou d'association pouvant entrainer la responsabilité solidaire ou indéfinie de la société ; - transformer en une société d'une autre forme :
modifier les statuts ; dissoudre la société.
L'Associé Unique ne peut pas déléguer ses pouvoirs.
Formes des décisions :
Les décisions unilatérales de l'Associé Unique sont répertoriées dans un registre spécial coté et paraphé.
Unique :
L'Associé unique est seul compétent pour :
approuver les comptes annuels et affecter ie résultat ; nommer et révoquer ie Président [et/ou le directeur général déiégué] :; nommer et révoquer les membres du comité de direction ; nommer les commissaires aux comptes ;
c
statuts au 1er décembre 2014 6/7
décider la création de toute personne morale et toute prise ou cession de participation dans toute personne morale, toute fusion, scission, apport partiel d'actif, apport, dissolution, liquidation d'une éventuelle filiale de la société et fonds de commerce ; décider toute adhésion à un groupement d'intérét économique et a toute forme de société ou d'association pouvant entrainer la responsabilité solidaire ou indéfinie de la société ; - transformer en une société d'une autre forme :
modifier les statuts ; dissoudre la société.
L'Associé Unique ne peut pas déléguer ses pouvoirs.
Formes des décisions :
Les décisions unilatérales de l'Associé Unique sont répertoriées dans un registre spécial coté et paraphé.
TITRE V - EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS - AFFECTATIONS
DES RESULTATS
Article - Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier de chaque année et se termine le 31 décembre de la méme année.
Article - Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier de chaque année et se termine le 31 décembre de la méme année.
Article 19 - Comptes annuels
A la clôture de chaque exercice, le Président dresse i'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date et établit les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe.
Il établit également un rapport sur la gestion de la société pendant l'exercice écoulé
L'Associé Unique approuve les comptes annuels, aprés rapport du Commissaire aux comptes, dans le délai de six mois à compter de la clture de l'exercice.
Il établit également un rapport sur la gestion de la société pendant l'exercice écoulé
L'Associé Unique approuve les comptes annuels, aprés rapport du Commissaire aux comptes, dans le délai de six mois à compter de la clture de l'exercice.
Article 20 - Affectation et répartition des résultats
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures ainsi que des sommes nécessaires aux dotations de la réserve légale, des réserves statutaires et augmenté du report bénéficiaire.
Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé tout d'abord toute somme que l'Associé Unique décidera de reporter à nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter a la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non. Le surplus est attribué l'Associé Unique.
L'Associé Unique peut décider d'opter, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions émises par la société, ceci aux conditions fixées ou autorisées par la loi.
Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé tout d'abord toute somme que l'Associé Unique décidera de reporter à nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter a la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non. Le surplus est attribué l'Associé Unique.
L'Associé Unique peut décider d'opter, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions émises par la société, ceci aux conditions fixées ou autorisées par la loi.
TITRE VI - DISSOLUTION DE LA SOCIETE
Article 21 - Dissolution de la société
La dissolution de la société entraine, lorsque l'Associé Unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine à l'Associé Unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5, al. 3 du Code civil.
statuts au 1°r décembre 2014 7/7
statuts au 1°r décembre 2014 7/7