AGENCE DE LA MAISON ROUGE
Acte du 7 juillet 2000
Début de l'acte
TRIBUNAL DE CCAMERCE CC & -MALO DEPOT DU :
- 7 JUIL.2000
LE GREFY FR. N 6SC
U32 tcl 8a3
2oa 3 i55
LE SOUSSIGNE
Pierre-Yves Jacques Albert CHEVALrER, époux de Monsieur Madame Laurence Yvonne Madeleine MOUssON, demeurant a MINIAC MORVAN (Ille et Vilaine - Lieudit "La Costardais".)
Ne a RENNES (Ille et Vilaine) , le 15 Décembre 1955
Lequel a etabli, ainsi qu'il suit, les statuts de la Societé a Responsabilité Limitée qu'il a decide d'instituer.
- 7 JUIL.2000
LE GREFY FR. N 6SC
U32 tcl 8a3
2oa 3 i55
LE SOUSSIGNE
Pierre-Yves Jacques Albert CHEVALrER, époux de Monsieur Madame Laurence Yvonne Madeleine MOUssON, demeurant a MINIAC MORVAN (Ille et Vilaine - Lieudit "La Costardais".)
Ne a RENNES (Ille et Vilaine) , le 15 Décembre 1955
Lequel a etabli, ainsi qu'il suit, les statuts de la Societé a Responsabilité Limitée qu'il a decide d'instituer.
Statuts
TITRE I - FORME - OBJET -DENOMINATION SOCIALE - SIEGE -DUREE
- Forme Article ier La societe est de forme a responsabilité limitee. Elle est régie par toutes dispositions législatives et réglementaires en vigueur concernant les sARL ainsi que par les présents statuts. lors de sa constitution, cette societe peut Unipersonnelle comporter ensuite plusieurs associes puis redevenir unipersonnelle sans gue sa forme de sARL en soit modifiée.
Article 2 - Obiet social La societe a pour objet directement ou indirectement : L'administration de biens, gérance d'immeubles, syndic de copropriete, agence immobiliare, mandataire de fonds de commerce, expertise immobiliere et commerciale, gestionnaire de patrimoine, redaction d actes, commercialisation : d'immobilier de loisirs, de locations de vacances, de construction et de programmes neufs,
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d'immobilier d'entreprise et commercialisation et conseil d'actions ou parts sociales de societés comprenant notamment en actif de l'immobilier, des fonds de commerce ou des entreprises, aménagement foncier, Et l importation et commercialisation de the et tisanes. Et plus généralement toutes opérations commerciales, financieres, mobilieres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a son objet social et a tous objets similaires connexes, d'en faciliter ou ou susceptibles l application et le développement, le tout tant pour elle-m&me le tiers ou en participation sous quelque que pour compte de forme que ce soit. La participation dans toutes societés ou groupements " a créer, dont l'objet se rapporte a l'objet social par créés ou d apports, fusion ou autrement dans le respect voie des dispositions légales en vigueur.
Article 2 - Obiet social La societe a pour objet directement ou indirectement : L'administration de biens, gérance d'immeubles, syndic de copropriete, agence immobiliare, mandataire de fonds de commerce, expertise immobiliere et commerciale, gestionnaire de patrimoine, redaction d actes, commercialisation : d'immobilier de loisirs, de locations de vacances, de construction et de programmes neufs,
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d'immobilier d'entreprise et commercialisation et conseil d'actions ou parts sociales de societés comprenant notamment en actif de l'immobilier, des fonds de commerce ou des entreprises, aménagement foncier, Et l importation et commercialisation de the et tisanes. Et plus généralement toutes opérations commerciales, financieres, mobilieres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a son objet social et a tous objets similaires connexes, d'en faciliter ou ou susceptibles l application et le développement, le tout tant pour elle-m&me le tiers ou en participation sous quelque que pour compte de forme que ce soit. La participation dans toutes societés ou groupements " a créer, dont l'objet se rapporte a l'objet social par créés ou d apports, fusion ou autrement dans le respect voie des dispositions légales en vigueur.
Article 3 : Dénomination sociale Lra :societé prend dénomination de : AGENCE DE LA MAISON ROUGE.
Dans tous les actes, factures, publications et autres documents nature émanant de la societe, la de toute denomination doit toujours &tre précédée ou suivie des soclale "Sociéte a Responsabilite Limitée" ou des initiales mots "s.A.R.L." et de l'énonciation du capital social.
Article 4 - siege social Le si≥ social est fixe : DINARD 35800 (Ille et Vilaine) - 26, rue Levavasseur. Il pourra @tre transféré en tout autre endroit de la meme ville par simple decision de la gérance, et en tout autre lieu en vertu d une decision extraordinaire des associés.
Article_5 - Durée La durée de la societé sera de quatre vingt dix neuf (99 années . Elle commencera a courir au jour de l'immatriculation de la societé au Registre Commerce et des Societés, sauf les cas du de prorogation de dissolution les ou anticipée dans conditions prévues aux présents statuts. Un' an au moins avant la date d'expiration de la sociéte, le les associes doivent @tre consultés a l'effet de decider si ou la societe doit etre prorogee. A defaut, tout associe peut demander au président du Tribunal de Commerce statuant sur reguete, la designation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la consultation prévue ci-dessus.
Article 4 - siege social Le si≥ social est fixe : DINARD 35800 (Ille et Vilaine) - 26, rue Levavasseur. Il pourra @tre transféré en tout autre endroit de la meme ville par simple decision de la gérance, et en tout autre lieu en vertu d une decision extraordinaire des associés.
Article_5 - Durée La durée de la societé sera de quatre vingt dix neuf (99 années . Elle commencera a courir au jour de l'immatriculation de la societé au Registre Commerce et des Societés, sauf les cas du de prorogation de dissolution les ou anticipée dans conditions prévues aux présents statuts. Un' an au moins avant la date d'expiration de la sociéte, le les associes doivent @tre consultés a l'effet de decider si ou la societe doit etre prorogee. A defaut, tout associe peut demander au président du Tribunal de Commerce statuant sur reguete, la designation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la consultation prévue ci-dessus.
TITRE II - APPORTS - CAPITAL SOCIAL -PARTS SOCIALES
Article 6 - Apports Monsieur CHEVALIER Pierre-Yves apporte a la societe une Somme en esp&ces de CINQUANTE MILLE EUROS (50.000,00 Euros) (soit 327.978,50 Francs, valant 6.55957 Frcs) euro formant le capital social.
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La ci-dessus a été déposee des avant ce jour pour le somme compte de la societe en formation a la SOCIETE GENERALE ainsi d'un certificat établi par ladite banque en date qu'il résulte du 21 juin 2000. Conformement a la loi, le retrait de cette somme ne pourra gérance qu'apres l'immatriculation de la etre effectue par la au Registre du Commerce et des Sociétés, et sur societé présentation du certificat du greffier attestant l'accomplissement de cette formalité.
Article 7 - Capital social social fourni au moyen des apports ci-dessus Le capital la somme de CINQUANTE MILLE EUROS constatés fixe est a (50.000,00 Euros). 1l cinquante (50 parts de mille euros est divisé en chacune entierement souscrites, attribuées en (1.000,00 Euros Pierre-Yves CHEVALIER, associé unique en totalite a Mr rémunération de son apport et libérées. augmenté ou réduit dans les Le capital social peut etre conditions prévues par la loi. deviennent inférieures a la si les capitaux propres des il sera fait application moitie du capital social, les sociétes dispositions de l article 68 de la loi sur commerciales.
La ci-dessus a été déposee des avant ce jour pour le somme compte de la societe en formation a la SOCIETE GENERALE ainsi d'un certificat établi par ladite banque en date qu'il résulte du 21 juin 2000. Conformement a la loi, le retrait de cette somme ne pourra gérance qu'apres l'immatriculation de la etre effectue par la au Registre du Commerce et des Sociétés, et sur societé présentation du certificat du greffier attestant l'accomplissement de cette formalité.
Article 7 - Capital social social fourni au moyen des apports ci-dessus Le capital la somme de CINQUANTE MILLE EUROS constatés fixe est a (50.000,00 Euros). 1l cinquante (50 parts de mille euros est divisé en chacune entierement souscrites, attribuées en (1.000,00 Euros Pierre-Yves CHEVALIER, associé unique en totalite a Mr rémunération de son apport et libérées. augmenté ou réduit dans les Le capital social peut etre conditions prévues par la loi. deviennent inférieures a la si les capitaux propres des il sera fait application moitie du capital social, les sociétes dispositions de l article 68 de la loi sur commerciales.
Article 8 - Parts sociales
parts sociales ne peuvent &tre représentees par des a) Les titres négociables. Leur propriete resulte seulement des statuts de la sociéte, les modifient, des cessions et mutations actes qui des ultérieures, le tout regulierement consenti, constaté et publie. Chaque part sociale est indivisible a l'egard de la societe les coproprietaires indivis de parts sont tenus de se faire représenter aupres de la société par un seul d'entre eux ou par un mandataire pris parmi les associés, le nu-proprietaire est valablement représenté par sauf convention contraire signifiée a la societé.
b) Conformément aux dispositions de l'article l832-2 du Code Civil, en cas de pluralite d'associés, le conjoint de tout qui revendique lui-meme la qualité d'associe devra associé obtenir i'agrément des associes selon les modalités prévues pour cessions a des tiers ; lors de la deliberation sur les l'epoux associé ne participe pas au vote et sesparts I agrément, sont prises en compte pour le calcul du quorum et de la ne majorite.
Cession et transmission des parts Article 9
a) Les) cessions de parts sociales sont constatées par acte authentique ou sous seing privé ; elles ne sont opposables a la signification par exploit d huissier societe qu'apres ou acceptation par elle suivant acte authentique. Toutefois, la signification peut @tre remplacée par le dépt d'un original de
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l'acte de cession au siege social contre remise par le gérant d'une attestation de ce depot. Les ne sont opposables aux tiers qu'apres cessions accomplissement de ces formalites et en outre, apres publicite au Registre du Commerce et des Societés.
bj cessions ou transmissions sous quelque forme que ce Les soit des parts sociales possédées par l'associe unigue sont libres.
de pluralités d'associés, les parts sont librement En cas entre ascendants et descendants. Elles ne peuvent @tre cessibles cédées a titre gratuit ou onéreux a des personnes etrangeres a la societé autres celles visées ci-dessus qu'avec le que consentement majorite des associés représentant au moins la les trois quarts des parts sociales, dans le respect des dispositions légales et reglementaires relatives aux cessions de parts a des tiers. Tout apport a societe, fut-ce par voie de fusion ou scission, .est assimile a une cession entre vifs.
c) La societe n'est pas dissoute par le décés, l'interdiction, la faillite personnelle, le redressement ou la liquidation judiciaire ou une mesure d incapacite prononcée a l'egard de l'un des associés.
d) Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communaute de biens entre époux.
b) Conformément aux dispositions de l'article l832-2 du Code Civil, en cas de pluralite d'associés, le conjoint de tout qui revendique lui-meme la qualité d'associe devra associé obtenir i'agrément des associes selon les modalités prévues pour cessions a des tiers ; lors de la deliberation sur les l'epoux associé ne participe pas au vote et sesparts I agrément, sont prises en compte pour le calcul du quorum et de la ne majorite.
Cession et transmission des parts Article 9
a) Les) cessions de parts sociales sont constatées par acte authentique ou sous seing privé ; elles ne sont opposables a la signification par exploit d huissier societe qu'apres ou acceptation par elle suivant acte authentique. Toutefois, la signification peut @tre remplacée par le dépt d'un original de
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l'acte de cession au siege social contre remise par le gérant d'une attestation de ce depot. Les ne sont opposables aux tiers qu'apres cessions accomplissement de ces formalites et en outre, apres publicite au Registre du Commerce et des Societés.
bj cessions ou transmissions sous quelque forme que ce Les soit des parts sociales possédées par l'associe unigue sont libres.
de pluralités d'associés, les parts sont librement En cas entre ascendants et descendants. Elles ne peuvent @tre cessibles cédées a titre gratuit ou onéreux a des personnes etrangeres a la societé autres celles visées ci-dessus qu'avec le que consentement majorite des associés représentant au moins la les trois quarts des parts sociales, dans le respect des dispositions légales et reglementaires relatives aux cessions de parts a des tiers. Tout apport a societe, fut-ce par voie de fusion ou scission, .est assimile a une cession entre vifs.
c) La societe n'est pas dissoute par le décés, l'interdiction, la faillite personnelle, le redressement ou la liquidation judiciaire ou une mesure d incapacite prononcée a l'egard de l'un des associés.
d) Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communaute de biens entre époux.
TITRE 111 ADMINISTRATION DE LA SOCIETE CONTROLE
Article 10 -.Gerance
a) La societe est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée. Elles désignées par l'associe unique tant que la sont societe. sera unipersonnelle. En cas de pluralite d'associés, ils sont désignes par decision collective ordinaire des associes.
b) . Le ou les gérants ont ensemble, ou séparément s'ils sont plusieurs, les pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance la loi attribue expréssement aux associés. La societe est engagée méme par les actes qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet, ou qu'il l'ignorer compte ne pouvait circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
c) Le ou les gérants peuvent sous leur responsabilite constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets determinés dans le respect des dispositions visées au b) ci-dessus.
d) La responsabilité des gérants est engagée dans le cadre des textes législatifs et réglementaires en vigueur. De plus, le
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ou les gérants sont responsables envers la societe ou envers les tiers des violations aux présents statuts et des fautes commises dans leur gestion. Les doivent a la societe le temps et les soins gerants nécessaires aux affaires sociales ; ils doivent egalement satisfaire aux devoirs et obligations de leur charge tels qu'ils fixés sont par les textes legislatifs et réglementaires en vigueur.
e) La rémunération du ou des gérants est fixée par décision) l'associé unique ou, de en cas de pluralité d'associés, par décision ordinaire de ceux-ci. Elle peut etre modifiee dans les memes conditions.
Chacun des gérants a droit au remboursement de ses frais de représentation, voyages et déplacements sur justification. Rémunération et frais sont des charges sociales.
f) Le ou les gérants peuvent se démettre de leurs fonctions en par lettre recommandée avec accusé de réception. Le ou les gérants sont révocables par décision de l'associé unigue ou, s'il y a plusieurs associes, par decision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Un gérant peut @tre également révocable par les tribunaux pour cause legitime.
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b) . Le ou les gérants ont ensemble, ou séparément s'ils sont plusieurs, les pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance la loi attribue expréssement aux associés. La societe est engagée méme par les actes qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet, ou qu'il l'ignorer compte ne pouvait circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
c) Le ou les gérants peuvent sous leur responsabilite constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets determinés dans le respect des dispositions visées au b) ci-dessus.
d) La responsabilité des gérants est engagée dans le cadre des textes législatifs et réglementaires en vigueur. De plus, le
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ou les gérants sont responsables envers la societe ou envers les tiers des violations aux présents statuts et des fautes commises dans leur gestion. Les doivent a la societe le temps et les soins gerants nécessaires aux affaires sociales ; ils doivent egalement satisfaire aux devoirs et obligations de leur charge tels qu'ils fixés sont par les textes legislatifs et réglementaires en vigueur.
e) La rémunération du ou des gérants est fixée par décision) l'associé unique ou, de en cas de pluralité d'associés, par décision ordinaire de ceux-ci. Elle peut etre modifiee dans les memes conditions.
Chacun des gérants a droit au remboursement de ses frais de représentation, voyages et déplacements sur justification. Rémunération et frais sont des charges sociales.
f) Le ou les gérants peuvent se démettre de leurs fonctions en par lettre recommandée avec accusé de réception. Le ou les gérants sont révocables par décision de l'associé unigue ou, s'il y a plusieurs associes, par decision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Un gérant peut @tre également révocable par les tribunaux pour cause legitime.
Titre IV - DECISIONS DES ASSOCIES - CONVENTIONS REGLEMENTEES
Décision de l'associe unique ou des associés Article 12
a) L'associe unique exerce les pouvoirs dévolus par la loi les statuts a la collectivite des associes dans les sARL. Il et ne peut deléguer ses pouvoirs. Ses decisions sont constatées par des procés-verbaux signes lui par et etablis sur un registre cote et paraphe ou feuillets mobiles, dans les memes conditions réglementaires gue les procés-verbaux d assemblees en cas de pluralité d associés. L'associe unique, s'il n'est pas gérant, peut, a toute époque prendre par lui-méme, au siege social, connaissance des documents prévues par la loi et il dispose du droit d information et de communication préalable a l'approbation annuelle des comptes.
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b) En cas de pluralité d associes, tout associe a le droit de participer aux decisions collective et dispose d'un nombre de voix egal a celui des parts gu'il possede ; les decisions
collectives résultent, au choix de la gérance, d'une consultation écrite ou d'une assemblée générale ; elles peuvent également resulter du consentement de tous les associés exprime dans un l'exception de la decision d'approbation annuelle des acte, a doit etre prise en assemblée obligatoirement, ou comptes qui lorsque réunion d'une assemblée a été demandée par un ou la plusieurs associés dans les conditions prévues par l'article 57, 3 i de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés alinéa (demande d'un ou plusieurs associés détenant la comnerciales moitie des sociales, ou détenant s'ils representent le parts quart au moins des associes, le quart des parts sociales). En écrite, la gerance adresse aux cas de consultation associés, lettre recommandee, le texte des résolutions par proposées ainsi que les documents necessaires a l'information des associés. . Les associés disposent d'un delai de quinze jours a compter de la date de reception des projets de résolutions pour émettre leur vote par écrit et adresser a la gérance les projets dûment completés par ces votes, par pli recommandée. Tout associe n'ayant pas répondu dans le delai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. En cas de réunion d'assemblée génerale, la convocation est adressée avec les documents réglementaires quinze jours au moins la date de l'assemblee, par lettre : avant recommandee au domicile connu de chacun des associes avec mention de l'ordre du jour, par lettre précisant les jour, heure et lieu de la réunion : s'il existe un commissaire aux comptes, convocation lui est faite par lettre recommandee avec demande d'avis de réception. Il est précisé, en cas de pluralité d'associés, que chaque associe a le droit de se faire représenter par son conjoint a moins que la société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associe peut se faire représenter par un autre associé.
c Les decisions collectives (assemblées, consultations ou actes), ordinaires, c est-a-dire celles n'entrainant écrites pas modification directe ou indirecte des statuts ni l'agrément nouveaux associés, sont prises a la majorite de plus de la de moitie des parts sociales sur premiere consultation, et a la majorite des votes exprimés quel que soit le nombre des votants, sur seconde consultation.
d décisions collectives (assemblées, consultations Les écrites extraordinaires, c'est-a-dire celles ou actes: entrainant directement ou indirectement modification des statuts associés ne peuvent etre et portant valablement prises que si elles sont adoptées : a l'unanimte, s'il s'agit de changer la nationalite de la societe, d'augmenter les engagements d'un associé ou de transformer la societe en societe en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions ou en société civile, - a la majorité en nombre des associés représentant au moins
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les trois guarts des parts sociales s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés, et par des associés représentant au moins les trois des sociales pour toutes les autres décisions quarts parts extraordinaires. Ainsi qu'il est dit au a) ci-dessus, les décisions de l'associe comme celles prises par la collectivite des unique associés, sont constatées sur un registre spécial, coté et paraphé ou sur feuillets mobiles également cotés et paraphes dans les conditions reglementaires.
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b) En cas de pluralité d associes, tout associe a le droit de participer aux decisions collective et dispose d'un nombre de voix egal a celui des parts gu'il possede ; les decisions
collectives résultent, au choix de la gérance, d'une consultation écrite ou d'une assemblée générale ; elles peuvent également resulter du consentement de tous les associés exprime dans un l'exception de la decision d'approbation annuelle des acte, a doit etre prise en assemblée obligatoirement, ou comptes qui lorsque réunion d'une assemblée a été demandée par un ou la plusieurs associés dans les conditions prévues par l'article 57, 3 i de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés alinéa (demande d'un ou plusieurs associés détenant la comnerciales moitie des sociales, ou détenant s'ils representent le parts quart au moins des associes, le quart des parts sociales). En écrite, la gerance adresse aux cas de consultation associés, lettre recommandee, le texte des résolutions par proposées ainsi que les documents necessaires a l'information des associés. . Les associés disposent d'un delai de quinze jours a compter de la date de reception des projets de résolutions pour émettre leur vote par écrit et adresser a la gérance les projets dûment completés par ces votes, par pli recommandée. Tout associe n'ayant pas répondu dans le delai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. En cas de réunion d'assemblée génerale, la convocation est adressée avec les documents réglementaires quinze jours au moins la date de l'assemblee, par lettre : avant recommandee au domicile connu de chacun des associes avec mention de l'ordre du jour, par lettre précisant les jour, heure et lieu de la réunion : s'il existe un commissaire aux comptes, convocation lui est faite par lettre recommandee avec demande d'avis de réception. Il est précisé, en cas de pluralité d'associés, que chaque associe a le droit de se faire représenter par son conjoint a moins que la société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associe peut se faire représenter par un autre associé.
c Les decisions collectives (assemblées, consultations ou actes), ordinaires, c est-a-dire celles n'entrainant écrites pas modification directe ou indirecte des statuts ni l'agrément nouveaux associés, sont prises a la majorite de plus de la de moitie des parts sociales sur premiere consultation, et a la majorite des votes exprimés quel que soit le nombre des votants, sur seconde consultation.
d décisions collectives (assemblées, consultations Les écrites extraordinaires, c'est-a-dire celles ou actes: entrainant directement ou indirectement modification des statuts associés ne peuvent etre et portant valablement prises que si elles sont adoptées : a l'unanimte, s'il s'agit de changer la nationalite de la societe, d'augmenter les engagements d'un associé ou de transformer la societe en societe en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions ou en société civile, - a la majorité en nombre des associés représentant au moins
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les trois guarts des parts sociales s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés, et par des associés représentant au moins les trois des sociales pour toutes les autres décisions quarts parts extraordinaires. Ainsi qu'il est dit au a) ci-dessus, les décisions de l'associe comme celles prises par la collectivite des unique associés, sont constatées sur un registre spécial, coté et paraphé ou sur feuillets mobiles également cotés et paraphes dans les conditions reglementaires.
Article 13 - Conventions réglementées
a) Conventions interdites) A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants associes autres que les personnes morales de contracter, sous ou quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la societe, de consentir par elle un decouvert en compte courant ou se ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle autrement, leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux representants legaux des personnes morales associees. Cette interdictions s applique églement aux conjoints, ascendants et descendants des gérants et associes ainsi qu a toute personne interposée.
b) Conventions soumises a controle En cas de pluralité d'associés, le gérant ou, s il en
associes, ou encore joint aux documents communigués aux associés, un rapport spécial sur les conventions intervenues directement ou personne interposée entre la societe et l'un de ses gérants par ou associes : la collectivite des associés statue sur ce rapport. gérant ou l'associé intéresse ne peut prendre part au vote et Le ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum de la majorite. Par derogation a ces dispositions, lorsque la et société ne comprend qu un seul associe et que la convention est conclue avec celui-ci, il en est seulement fait mention au registre des deliberations. Toutefois, s'il n'existe pas de commissaire aux comptes, les conventions conclues par un gérant non associe sont soumises l'approbation préalable de l associe unique ou de l assemblée a des associes.
Les dispositions du présent article s'&tendent aux conventions passées avec une sociéte dont un associe indefiniment un gérant, un administrateur, un directeur général, responsable, un membre du directoire ou un membre du conseil de surveiilance. simultanement gérant associé de la sociéte a est responsabilite limitée. si la société ne comporte gu'une seule personne, la procedure contrle et d'approbation n'est pas applicable aux de conventions passées entre la société et l'associé unique, meme gérant, sous réserve de l'etablissement d'un rapport par le commissaire aux comptes, s'il en existe un, ou, a défaut par le gerant.
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c) Conventions libres Les dispositions du b) ci-dessus ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
b) Conventions soumises a controle En cas de pluralité d'associés, le gérant ou, s il en
associes, ou encore joint aux documents communigués aux associés, un rapport spécial sur les conventions intervenues directement ou personne interposée entre la societe et l'un de ses gérants par ou associes : la collectivite des associés statue sur ce rapport. gérant ou l'associé intéresse ne peut prendre part au vote et Le ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum de la majorite. Par derogation a ces dispositions, lorsque la et société ne comprend qu un seul associe et que la convention est conclue avec celui-ci, il en est seulement fait mention au registre des deliberations. Toutefois, s'il n'existe pas de commissaire aux comptes, les conventions conclues par un gérant non associe sont soumises l'approbation préalable de l associe unique ou de l assemblée a des associes.
Les dispositions du présent article s'&tendent aux conventions passées avec une sociéte dont un associe indefiniment un gérant, un administrateur, un directeur général, responsable, un membre du directoire ou un membre du conseil de surveiilance. simultanement gérant associé de la sociéte a est responsabilite limitée. si la société ne comporte gu'une seule personne, la procedure contrle et d'approbation n'est pas applicable aux de conventions passées entre la société et l'associé unique, meme gérant, sous réserve de l'etablissement d'un rapport par le commissaire aux comptes, s'il en existe un, ou, a défaut par le gerant.
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c) Conventions libres Les dispositions du b) ci-dessus ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
TITRE V COMPTES SOCIAUX AFFECTATION.DES RESULTATS
Article 14 - Comptes sociaux
a) L'exercice social s'&tend du ler Janvier au 31 décembre de chaque année. exception, le premier exercice social comprendra le Par temps écoule depuis l immatriculation de la societe au Registre du Commerce et des societes jusqu'au 31 décembre.
b) Les comptes annuels, l'inventaire ainsi que le rapport de gestion de l'exercice écoule sont etablis par le gérant. L'associe unique ou l'assemblee des associes approuve les comptes, le cas échéant, apres rapport du commissaire aux comptes, et déclare l'affectation du résutalt et ce, dans les six mois de la cloture de l'exercice. Toutes mesures d'information sont prises en conformité de la loi et des réglements. annuels et documents relatifs a l approbation Les comptes des comptes annuels font l'objet d'un dépt au greffe dans les conditions reglementaires.
b) Les comptes annuels, l'inventaire ainsi que le rapport de gestion de l'exercice écoule sont etablis par le gérant. L'associe unique ou l'assemblee des associes approuve les comptes, le cas échéant, apres rapport du commissaire aux comptes, et déclare l'affectation du résutalt et ce, dans les six mois de la cloture de l'exercice. Toutes mesures d'information sont prises en conformité de la loi et des réglements. annuels et documents relatifs a l approbation Les comptes des comptes annuels font l'objet d'un dépt au greffe dans les conditions reglementaires.
Article l5 - Répartition des bénéfices
a) Sur le bénefice de l'exercice, diminue le cas echéant des pertes antérieures, il est tout d'abord prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de reserve légale ; ce prélévement cesse
d'&tre obligatoire lorsque ledit fonds atteint une somme egale au dixieme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la reserve légale est descendue en-dessous de ce dixiame. Le .bénéfice distribuable est constitue par le bénéfice de l'exercice diminue des pertes anterieures ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté des reports bénéficiaires.
b) Sur le bénéfice distribuable il est prélevé tout d'abord toute somme que l'assemblée générale ou l'associe unique décidera de reporter a nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter a tous
fonds de réserves genérales ou spéciales. Le surplus est attribue l'associé unique ou réparti entre tous les associés au prorata de leurs droits dans le capital social. L'associé unique ou l'assemblée peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expréssement les postes de réserves sur lesquels les prelevements sont effectues. Toutefois, les dividendes doivent etre prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
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c) Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'associé unique ou par l'assemblée des associés. Toutefois, cette mise en paiement doit avoir lieu dans le delai maximal de neuf mois apres la cloture de l'exercice, sauf prorogation de ce delai par decision de justice.
d'&tre obligatoire lorsque ledit fonds atteint une somme egale au dixieme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la reserve légale est descendue en-dessous de ce dixiame. Le .bénéfice distribuable est constitue par le bénéfice de l'exercice diminue des pertes anterieures ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté des reports bénéficiaires.
b) Sur le bénéfice distribuable il est prélevé tout d'abord toute somme que l'assemblée générale ou l'associe unique décidera de reporter a nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter a tous
fonds de réserves genérales ou spéciales. Le surplus est attribue l'associé unique ou réparti entre tous les associés au prorata de leurs droits dans le capital social. L'associé unique ou l'assemblée peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expréssement les postes de réserves sur lesquels les prelevements sont effectues. Toutefois, les dividendes doivent etre prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
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c) Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'associé unique ou par l'assemblée des associés. Toutefois, cette mise en paiement doit avoir lieu dans le delai maximal de neuf mois apres la cloture de l'exercice, sauf prorogation de ce delai par decision de justice.
TITRE VI PARTAGE DISSOLUTION LLQUIDATION
Article l6 - Dissolution - Liquidation
a) A l'expiration de la societe ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, la liquidation est gerants alors assurée par les en fonction, sauf décision contraire du ou associes statuant aux conditions des décisions ordinaires, lesquels désignent un ou plusieurs liquidateurs. Sous réserve des dispositions légales impératives en vigueur, la liquidation obéira aux régles ci-apres, observations faite que les dispositions des articles 402 a 4l8 sur les societes commerciales ne seront pas applicables.
b) Le ou les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus a l'effet de réaliser aux prix, charges et conditions qu'ils aviseront, tout l'actif de la societe et d'eteindre son passif.
c) Aprés) remboursement des apports, le boni de liquidation attribué a l'associé unique ou, en cas de pluralite est d associés, réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
b) Le ou les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus a l'effet de réaliser aux prix, charges et conditions qu'ils aviseront, tout l'actif de la societe et d'eteindre son passif.
c) Aprés) remboursement des apports, le boni de liquidation attribué a l'associé unique ou, en cas de pluralite est d associés, réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
TITRE VII NOMINATION DU GERANT FORMALITES
Article 17 - Premier_gérant La gérance de la société est assurée sans limitation de durée l'associé par unique soussigné, lequel a déclaré n'etre d'aucune incompatibilité ou interdiction l'empéchant frappe d'exercer les fonctions de gerant.
de la personnalité morale Article 18 Jouissance. Conformément a la loi, la societe jouira de la personnalite morale a dater seulement de son immatriculation au Registre du Commerce et des societés. L immatriculation de la societe vaudra reprise de plein droit par la sociéte des actes accomplis pour le compte de la societe en formation l'associe unique ainsi que des actes par intervenus des présents et celle de son entre la date immatriculation. La non-immatriculation de la sociéte laissera a la charge de l associe unique les conséquences desdits actes qui exclusive réputes avoir ete faits en son nom seront personnel et ce solidairement avec la societe.
Publications..- Pouvoirs Article 19 Toutes les formalités requises par la loi a la suite des
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présentes notamment en vue de l'immatriculation de la société aupres du Registre du Commerce et des Societés seront faites a la diligence et sous la responsabilité du gérant avec faculté de se substituer tout mandataire de son choix. Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes pour effectuer les formalites prévues par la loi et les reglements et a Mr Pierre-Yves CHEVALIER associe unique a l'effet de signer l'avis a publier dans un journal d'annonces légales.
Fait a DINARD Le 21 juin 2000
En quatre exemplaires dont un pour l'Enregistrement, deux @tre : déposé aupres du Greffe du Tribunal de Commerce et un pour pour demeurer au siege de la société.
DF=EXo N E RE VISE POUR TIMBRE ET ENREG'SIRE A LA RECETTE DEANT-ALC E LE.2?.JUIN.2000... S4..... soro...34.8/3.. DUPLICATA I-- tR DE TiMBRE..... N.E. A.N... -osD'enpeGt .....NE..A...T.
Mme Jacquelinc ORRt Contróieur des impôts
Publications..- Pouvoirs Article 19 Toutes les formalités requises par la loi a la suite des
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présentes notamment en vue de l'immatriculation de la société aupres du Registre du Commerce et des Societés seront faites a la diligence et sous la responsabilité du gérant avec faculté de se substituer tout mandataire de son choix. Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes pour effectuer les formalites prévues par la loi et les reglements et a Mr Pierre-Yves CHEVALIER associe unique a l'effet de signer l'avis a publier dans un journal d'annonces légales.
Fait a DINARD Le 21 juin 2000
En quatre exemplaires dont un pour l'Enregistrement, deux @tre : déposé aupres du Greffe du Tribunal de Commerce et un pour pour demeurer au siege de la société.
DF=EXo N E RE VISE POUR TIMBRE ET ENREG'SIRE A LA RECETTE DEANT-ALC E LE.2?.JUIN.2000... S4..... soro...34.8/3.. DUPLICATA I-- tR DE TiMBRE..... N.E. A.N... -osD'enpeGt .....NE..A...T.
Mme Jacquelinc ORRt Contróieur des impôts