AGENCE DE LA MAISON ROUGE
Acte du 6 novembre 2002
Début de l'acte
TRIBUNAL DE COMMERCE de S'-MALO DEPQT DU. :
6 NOV 2002
LE GREFFIEF
6 NOV 2002
LE GREFFIEF
Décisions extraordinaires Modification de la date de clôture de l'exercice social
Procs-verbal d'assemblée générale extraordinaire e u32 oo2 897 2oo B 15J
Agence de la MAISON ROUGE Société a responsabilité limitée au capital de 50000 euros Siége social : 26 rue Levavasseur 35800 DINARD 432 002 897 RCS SAINT MALO
Agence de la MAISON ROUGE Société a responsabilité limitée au capital de 50000 euros Siége social : 26 rue Levavasseur 35800 DINARD 432 002 897 RCS SAINT MALO
PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 25 SEPTEMBRE 2002
L'an deux mil deux et le vingt cing septembre à dix heures, l' associé a tenu au 26 rue Levavasseur à DINARD, une assemblée générale extraordinaire sur convocation de la gérance.
Sont présents ou représentés :
Monsieur CHEVALiER Pierre Yves représentant 50 parts en pleine propriété
Total des parts présentes ou représentées : 50. parts en pleine propriété sur les 50 parts
composant le capital social.
Monsieur CHEVALIER Pierre yves préside la séance en qualité de gérant associé.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée :
- Le rapport du gérant,
- Le texte des résolutions proposées.
Puis le Président rappelle que l'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant :
- Changement de la date de clture des exercices sociaux,
- Modification corrélative des statuts,
- Pouvoirs a donner.
Le président donne ensuite lecture du rapport de la gérance et ouvre la discussion.
Personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites a l'ordre du jour.
Sont présents ou représentés :
Monsieur CHEVALiER Pierre Yves représentant 50 parts en pleine propriété
Total des parts présentes ou représentées : 50. parts en pleine propriété sur les 50 parts
composant le capital social.
Monsieur CHEVALIER Pierre yves préside la séance en qualité de gérant associé.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée :
- Le rapport du gérant,
- Le texte des résolutions proposées.
Puis le Président rappelle que l'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant :
- Changement de la date de clture des exercices sociaux,
- Modification corrélative des statuts,
- Pouvoirs a donner.
Le président donne ensuite lecture du rapport de la gérance et ouvre la discussion.
Personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites a l'ordre du jour.
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée générale décide de modifier la date de clture des exercices sociaux et de la fixer au 30 septembre de chaque année, à compter du 30 septembre 2002. L'exercice social en cours aura donc une durée de neuf mois, jusqu'au 30 septembre 2002
Cette résoiution mise aux voix, est adoptée a l'hunanimité.
Cette résoiution mise aux voix, est adoptée a l'hunanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
En conséquence de la résolution qui précéde, t'assemblée générale décide de modifier comme suit l'article article 14 (a) des statuts :
" ARTICLE 14 (a) - Exercice social
L'exercice social commence le 1er octobre et se termine le 30 septembre de chaque année.
Le reste de l'articie reste inchangé
Cette résolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
" ARTICLE 14 (a) - Exercice social
L'exercice social commence le 1er octobre et se termine le 30 septembre de chaque année.
Le reste de l'articie reste inchangé
Cette résolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée délégue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l'unanimité
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le gérant et associé unique.
Le gérant Coutou
'associé
TRIBUNAL DE COMMERCE de S'-MALO DEPOT DU
6 NOV 2002
LE GREFFIEF n aSGO
LE SOUSSIGNE
Monsieur Pierre-Yves Jacques Albert CHEVALIER, epoux de Madame Laurence Yvonne Madeleine MOussoN, demeurant a MINIAC MORVAN (Ille et Vilaine) - Lieudit "La Costardais".)
Ne a RENNEs (Ille et Vilaine), le l5 Decembre l955.
Lequel a etabli, ainsi qu'il suit, les statuts de la Societe a Responsabilite Limitée qu il a decide d instituer.
. STATUTS
Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l'unanimité
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le gérant et associé unique.
Le gérant Coutou
'associé
TRIBUNAL DE COMMERCE de S'-MALO DEPOT DU
6 NOV 2002
LE GREFFIEF n aSGO
LE SOUSSIGNE
Monsieur Pierre-Yves Jacques Albert CHEVALIER, epoux de Madame Laurence Yvonne Madeleine MOussoN, demeurant a MINIAC MORVAN (Ille et Vilaine) - Lieudit "La Costardais".)
Ne a RENNEs (Ille et Vilaine), le l5 Decembre l955.
Lequel a etabli, ainsi qu'il suit, les statuts de la Societe a Responsabilite Limitée qu il a decide d instituer.
. STATUTS
TITRE I - FORME - OBJET - DENOMINATION SOCIALE - SIEGE -DUREE
Article ler - Forme La. sociéte est de forme a responsabilite limitee. Elle est régie par toutes dispositions législatives et réglementaires en vigueur concernant les sARL ainsi que par les presents statuts. Unipersonnelle lors. de sa constitution, cette societé peut comporter ensuite plusieurs associes puis redevenir unipersonnelle sans que sa forme de sARL en soit modifiee.
Article 2 - Obiet_social La societe a pour objet airectement ou indirectement L'administration de biens, gérance d immeubles, syndic de copropriete, agence immobiliere, mandataire de fonds de commerce, expertise immobiliere et commerciale, gestionnaire de patrimoine, rédaction d'actes, commercialisation : d immobilier de loisirs, de locations de vacances, de construction et de programmes neufs,
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d'immobilier d'entreprise et commercialisation et conseil d'actions ou parts sociales de societas comprenant notamment en de l'immobilier, des fonds de commerce .ou des entreprises, actif amenagement foncier, Et l'importation et commercialisation de the et tisanes. Et plus généralement toutes opérations commerciales, financieres, mobilieres ou immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a son objet social et a tous objets similaires ou connexes, ou susceptibles d'en faciliter l'application développement. le tout tant pour elle:meme compte de tiers ou en participation sous quelque que pour le forme que ce soit. La participation dans toutes societes ou groupements créés ou a créer, dont l'objet se rapporte a l'objet social par voie d'apports, fusion ou autrement dans le respect des dispositions legales en vigueur
sociale Article 3 - Dénomination La societe dénomination de : AGENCE DE LA prend la ... MAISON ROUGE. Dans factures, annonces, publications et tous actes, autres documents de toute nature émanant de la sociéte, la denomination sociale doit toujours &tre précédée ou suivie des "societé a Responsabilite Limitee" ou des initiales mots "s.A.R.L." et de l enonciation du capital social.
Article 4 - siege social Le si≥ social est fixe : DINARD 35800 (Ille et Vilaine) 26, rue Levavasseur. Il pourra @tre transféré en tout autre endroit de la meme ville par simple décision de la gérance, et en tout autre lieu en vertu d'une decision extraordinaire des associes.
Article 5 - Durée La durée de la societe sera de quatre vingt dix neuf (99) années. commencera a courir au jour de l immatriculation de la Elle societe au Registre du Commerce et des Societés, sauf les cas de prorogation de dissolution ou les anticipée dans conditions prévues aux présents statuts. Un an au moins avant la date d'expiration de la societe, le les associés ou doivent etre consultes a l'effet de décider si la societe doit @tre prorogée. A defaut, associe peut demander au pr&sident du tout Tribunal de Commerce statuant sur requete, la designation d'un mandataire de justice charge de provoquer la consultation prévue ci-dessus.
APPORTS CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES TITRE II
Article 2 - Obiet_social La societe a pour objet airectement ou indirectement L'administration de biens, gérance d immeubles, syndic de copropriete, agence immobiliere, mandataire de fonds de commerce, expertise immobiliere et commerciale, gestionnaire de patrimoine, rédaction d'actes, commercialisation : d immobilier de loisirs, de locations de vacances, de construction et de programmes neufs,
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d'immobilier d'entreprise et commercialisation et conseil d'actions ou parts sociales de societas comprenant notamment en de l'immobilier, des fonds de commerce .ou des entreprises, actif amenagement foncier, Et l'importation et commercialisation de the et tisanes. Et plus généralement toutes opérations commerciales, financieres, mobilieres ou immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a son objet social et a tous objets similaires ou connexes, ou susceptibles d'en faciliter l'application développement. le tout tant pour elle:meme compte de tiers ou en participation sous quelque que pour le forme que ce soit. La participation dans toutes societes ou groupements créés ou a créer, dont l'objet se rapporte a l'objet social par voie d'apports, fusion ou autrement dans le respect des dispositions legales en vigueur
sociale Article 3 - Dénomination La societe dénomination de : AGENCE DE LA prend la ... MAISON ROUGE. Dans factures, annonces, publications et tous actes, autres documents de toute nature émanant de la sociéte, la denomination sociale doit toujours &tre précédée ou suivie des "societé a Responsabilite Limitee" ou des initiales mots "s.A.R.L." et de l enonciation du capital social.
Article 4 - siege social Le si≥ social est fixe : DINARD 35800 (Ille et Vilaine) 26, rue Levavasseur. Il pourra @tre transféré en tout autre endroit de la meme ville par simple décision de la gérance, et en tout autre lieu en vertu d'une decision extraordinaire des associes.
Article 5 - Durée La durée de la societe sera de quatre vingt dix neuf (99) années. commencera a courir au jour de l immatriculation de la Elle societe au Registre du Commerce et des Societés, sauf les cas de prorogation de dissolution ou les anticipée dans conditions prévues aux présents statuts. Un an au moins avant la date d'expiration de la societe, le les associés ou doivent etre consultes a l'effet de décider si la societe doit @tre prorogée. A defaut, associe peut demander au pr&sident du tout Tribunal de Commerce statuant sur requete, la designation d'un mandataire de justice charge de provoquer la consultation prévue ci-dessus.
APPORTS CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES TITRE II
Article 6 Apports Pierre-Yves Monsieur CHEVALIER la societe une. apporte 2 somme en especes de CINQUANTE MILLE EUROs (50.000,00 Euros) (soit 327.978,50 Francs, valant u euro 6.55957 Frcs) formant le capital social
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La somme ci-dessus a eté déposée dés avant ce jour pour le compte de la societe en formation a la SOCIETE GENERALE ainsi
qu'il résulte d'un certificat etabli par ladite banque en date du 21 juin 2000. conformement a la loi, le retrait de cette somme ne pourra étre effectue par la gérance qu'apres l'immatriculation de la societe au Registre du Commerce et des Societés, et sur présentation du certificat du greffier attestant l'accomplissement de cette formalité.
La somme ci-dessus a eté déposée dés avant ce jour pour le compte de la societe en formation a la SOCIETE GENERALE ainsi
qu'il résulte d'un certificat etabli par ladite banque en date du 21 juin 2000. conformement a la loi, le retrait de cette somme ne pourra étre effectue par la gérance qu'apres l'immatriculation de la societe au Registre du Commerce et des Societés, et sur présentation du certificat du greffier attestant l'accomplissement de cette formalité.
Article 7 - Capital social Le capital social fourni au moyen des apports ci-dessus constates est fixe a la somme de CINQUANTE MILLE EUROS (50.000,00 Euros).
1l est divise cinguante en (50 parts de .mille euros) (1.000,00 Euros) chacune entierement souscrites, attribuees en totalite Mr Pierre-Yves CHEVALIER, associe unique en Le capital social &tre augmenté ou réduit dans les peut conditions prevues par la loi.
si les capitaux propres deviennent inférieures a la moitie du capital social, il sera des dispositions de. l'article 68 de la loi sur les societés commerciales.
si les capitaux propres deviennent inférieures a la moitie du capital social, il sera des dispositions de. l'article 68 de la loi sur les societés commerciales.
Article 8 - Parts sociales
a) Les parts sociales ne peuvent etre représentaes par des) titres négociables. Leur propriete résulte seulement des statuts de la societe,
des actes qui les modifient, des cessions et mutations ulterieures, le tout régulierement consenti, constate et publie. Chaque part sociale est indivisible a l'égard de la societé les copropriétaires indivis de parts sont tenus de se faire représenter aupres de la societe par un seul d'entre eux ou par un mandataire pris parmi les associes, le nu-propriétaire est valablement representé par l'usufruitier sauf convention contraire signifiée a la societe. b) Conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code Civil, en cas de pluralite d'associés, le conjoint de tout associe-. qui revendique lui-meme la qualite d'associe devra obtenir l'agrement des associes selon les modalités prevues pour les 1'agrément, l'epoux associé ne participe pas au vote et sesparts ne sont prises en compte pour le calcul du quorum et de la pas majorite.
Article Cession transmission des et parts
ai Les cessions de parts sociales sont constatées par acte autheritique ou sous seing prive : elles ne sont opposables a la societe qu'apres signification par exploit. a huissier acceptation par suivant acte authentique. Toutefois, la signification peut @tre remplacée par le dépot d'un original de
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l acte de cession au siege social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot. cessions ne sont opposables aux tiers qu'apres Les accomplissement de ces formalites et en outre, apres publicite au Registre.du Commerce et des Societés.
Les cessions ou transmissions sous quelque forme que ce bj parts sociales possédées par l'associe unique sont soit des libres. de pluralités d'associés, les parts sont librement En cas entre ascendants et descendants. Elles ne peuvent etre cessibles cédées a titre gratuit ou onéreux a des personnes etrangeres a la celles visées ci-dessus qu'avec le societe autres que consentement de la majorite des associes représentant au moins dans le respect. des trois guarts des parts sociales, Les légales et réglementaires relatives aux cessions de dispositions parts a des tiers. apport a societe, fût-ce par voie de fusion ou Tout scission, est assimile a une cession entre vifs.
c) La sociéte n'est pas dissoute par le décés, l'interdiction, la faillite personnelle, le redressement ou la liquidation judiciaire ou une mesure d'incapacité prononcée a l'egard de l'un des associés.
d) Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communaute de biens entre epoux.
CONTROLE IIL. ADMINISTRATION DE LA. SOCIETE TITRE
des actes qui les modifient, des cessions et mutations ulterieures, le tout régulierement consenti, constate et publie. Chaque part sociale est indivisible a l'égard de la societé les copropriétaires indivis de parts sont tenus de se faire représenter aupres de la societe par un seul d'entre eux ou par un mandataire pris parmi les associes, le nu-propriétaire est valablement representé par l'usufruitier sauf convention contraire signifiée a la societe. b) Conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code Civil, en cas de pluralite d'associés, le conjoint de tout associe-. qui revendique lui-meme la qualite d'associe devra obtenir l'agrement des associes selon les modalités prevues pour les 1'agrément, l'epoux associé ne participe pas au vote et sesparts ne sont prises en compte pour le calcul du quorum et de la pas majorite.
Article Cession transmission des et parts
ai Les cessions de parts sociales sont constatées par acte autheritique ou sous seing prive : elles ne sont opposables a la societe qu'apres signification par exploit. a huissier acceptation par suivant acte authentique. Toutefois, la signification peut @tre remplacée par le dépot d'un original de
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l acte de cession au siege social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot. cessions ne sont opposables aux tiers qu'apres Les accomplissement de ces formalites et en outre, apres publicite au Registre.du Commerce et des Societés.
Les cessions ou transmissions sous quelque forme que ce bj parts sociales possédées par l'associe unique sont soit des libres. de pluralités d'associés, les parts sont librement En cas entre ascendants et descendants. Elles ne peuvent etre cessibles cédées a titre gratuit ou onéreux a des personnes etrangeres a la celles visées ci-dessus qu'avec le societe autres que consentement de la majorite des associes représentant au moins dans le respect. des trois guarts des parts sociales, Les légales et réglementaires relatives aux cessions de dispositions parts a des tiers. apport a societe, fût-ce par voie de fusion ou Tout scission, est assimile a une cession entre vifs.
c) La sociéte n'est pas dissoute par le décés, l'interdiction, la faillite personnelle, le redressement ou la liquidation judiciaire ou une mesure d'incapacité prononcée a l'egard de l'un des associés.
d) Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communaute de biens entre epoux.
CONTROLE IIL. ADMINISTRATION DE LA. SOCIETE TITRE
Article l0 = Gérance
société est gerée par une ou plusieurs personnes a} La associees ou non, nommées avec ou sans limitation de physiques, Elles sont designées par l'associé unique tant que la durée. societe sera unipersonnelle. En cas de pluralite d'associes, ils sont designés par décision collective ordinaire des associés.
b) Le ou les gérants ont ensemble, ou separément s'ils sont les pouvoirs les' plus etendus pour agir en toute plusieurs, au nom de la societé, sous réserve des pouvoirs que circonstance la loi attribue expréssement aux associés. La societe est engagée les actes qui ne relevent pas de l'objet.social, a moins meme par prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet qu'elle ne l'ignorer compte tenu des objet. ou quil ne pouvait &tant exclu que la seule publication des statuts circonstances, suffise a constituer cette preuve.
Le ou les gérants peuvent sous leur responsabilité constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets détermines dans le respect des dispositions visées au b) ci-dessus.
responsabilite des gérants est engagée dans le cadre d) Ha des textes législatifs et réglementaires en vigueur. De plus, le
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ou les gerants sont responsables envers ia sociéte ou envers les tiers des violations aux présents statuts et des fautes commises dans leur gestion. Les doivent a :la societe le temps et les soins gérants necessaires aux affaires également satisfaire aux devoirs et obligations de leur charge teIs qu'ils
vigueur.
e) La rémunération du ou des gérants est fixée par décision l'associe unique ou, en cas de pluralite d'associés, par de décision ordinaire de ceux-ci. Elle peut etre modifiee dans les memes conditions. Chacun des gérants a droit au remboursement de ses frais de représentation, voyages et déplacements sur justification. Remuneration et frais sont des charges sociales.
f) Le ou les gérants peuvent se démettre de leurs fonctions en prévenant le ou les associés trois mois au moins a l'avance, par lettre recommandée avec accuse de réception. Le ou les gérants sont révocables par decision de l'associé unique ou, s'il y a plusieurs associes, par décision des associes représentant plus de la moitie des parts sociales. Un gerant peut &tre &galement révocable par les tribunaux pour cause légitime.
Article ll - Commissaires aux comptes Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppleants peuvent @tre designés par l'associe unigue ou par la collectivite des associes statuant aux conditions fixees pour ies décisions ordinaires. Cette designation est obligatoire des constatation de la reunion de deux des trois criteres definis par les dispositions légales et réglementaires. Les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices et exercent leurs fonctions conformément a la loi.
b) Le ou les gérants ont ensemble, ou separément s'ils sont les pouvoirs les' plus etendus pour agir en toute plusieurs, au nom de la societé, sous réserve des pouvoirs que circonstance la loi attribue expréssement aux associés. La societe est engagée les actes qui ne relevent pas de l'objet.social, a moins meme par prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet qu'elle ne l'ignorer compte tenu des objet. ou quil ne pouvait &tant exclu que la seule publication des statuts circonstances, suffise a constituer cette preuve.
Le ou les gérants peuvent sous leur responsabilité constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets détermines dans le respect des dispositions visées au b) ci-dessus.
responsabilite des gérants est engagée dans le cadre d) Ha des textes législatifs et réglementaires en vigueur. De plus, le
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ou les gerants sont responsables envers ia sociéte ou envers les tiers des violations aux présents statuts et des fautes commises dans leur gestion. Les doivent a :la societe le temps et les soins gérants necessaires aux affaires également satisfaire aux devoirs et obligations de leur charge teIs qu'ils
vigueur.
e) La rémunération du ou des gérants est fixée par décision l'associe unique ou, en cas de pluralite d'associés, par de décision ordinaire de ceux-ci. Elle peut etre modifiee dans les memes conditions. Chacun des gérants a droit au remboursement de ses frais de représentation, voyages et déplacements sur justification. Remuneration et frais sont des charges sociales.
f) Le ou les gérants peuvent se démettre de leurs fonctions en prévenant le ou les associés trois mois au moins a l'avance, par lettre recommandée avec accuse de réception. Le ou les gérants sont révocables par decision de l'associé unique ou, s'il y a plusieurs associes, par décision des associes représentant plus de la moitie des parts sociales. Un gerant peut &tre &galement révocable par les tribunaux pour cause légitime.
Article ll - Commissaires aux comptes Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppleants peuvent @tre designés par l'associe unigue ou par la collectivite des associes statuant aux conditions fixees pour ies décisions ordinaires. Cette designation est obligatoire des constatation de la reunion de deux des trois criteres definis par les dispositions légales et réglementaires. Les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices et exercent leurs fonctions conformément a la loi.
Titre. IV - DECISIONS DES ASSOCIES - CONVENTIONS REGLEMENTEES
Article ..l2 -.. Décision de l'associé unique ou des associes
a) .L'associe unique exerce les pouvoirs dévolus par la loi les statuts a la collectivite des associes dans les sARL. Il et ne peut deléguer ses pouvoirs. Ses decisions sont constatées par des procés-verbaux signés lui et etablis sur un registre cote et paraphe ou feuiliets par mobiles, dans les memes conditions réglementaires que les procés-verbaux d'assemblees en cas de pluralite d associés. L associe unigue, s'il n'est pas gerant, peut, a toute epoque prendre par lui-meme, au siege social, connaissance des documents prevues par la loi et il dispose du droit d'information et de préalable a l'approbation des communication annuelle comptes.
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En cas de pluralité d'associés, tout associe a le droit b) de participer aux decisions collective et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il possede ; les décisions collectives résultent, au choix de la gerance, d'une consultation d'une assemblée générale : elles peuvent également écrite ou tous les associés exprimé dans un consentement de resulter du l'exception de la decision d approbation annuelle des acte. a en assemblée obligatoirement, ou doit etre prise comptes qui d'une assemblée a até demandee par un ou lorsque la réunion associes dans les conditions prévues par 1'article 57, plusieurs loi du 24 juillet l966 sur les sociétés alinea de la 3 r (demande d un ou plusieurs associés detenant la commerciales ou détenant s'ils représentent le des sociales, moitie quart au moins des associés, le quart des parts sociales). ecrite, adresse aux la gerance En cas de consultation le texte des résolutions lettre recommandée, associes, par proposées ainsi que les documents necessaires a l information des associés disposent d'un delai de quinze jours a associés. Les la date de réception des projets de résolutions pour compter de leur vote par écrit et adresser a la gérance les projets emettre dûment completes par ces votes, par pli recommandee. associe n'ayant pas repondu dans le delai ci-dessus Tout sera considéré comme s'etant abstenu. En cas de réunion d'assemblee génerale, la convocation est adressée avec les documents reglementaires quinze jours au moins la date de l'assemblée, par lettre recommandée au domicile avant connu de chacun des associés avec mention de l'ordre du jour, par lettre précisant les jour, heure et lieu de la réunion : s'il existe un commissaire aux comptes, convocation lui est faite par lettre recommandee avec demande d'avis de réception.
a le droit de se faire représenter par son conjoint a associé
moins que la societe ne comprenne que les deux epoux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associe peut se faire représenter par un autre associé.
(assemblées, consultations Les décisions collectives c} ou actes), ordinaires, c'est-a-dire celles n'entrainant ecrites pas modification directe ou indirecte des statuts ni l'agrement de nouveaux associes, sont prises a la majorite de plus de la moitie des parts sociales sur premiare consultation, et a la majorité des votes exprimés quel que soit le nombre des votants, sur seconde consultation.
collectives (assemblées, consultations décisions d) Les c est-a-dire celles extraordinaires, ecrites ou actes, entrainant directement ou indirectement modification des statuts atre portant agrement de nouveaux associés ne peuvent et valablement prises que si elles sont adoptées : a l'unanimte, s'il s'agit de changer la nationalite de la engagements d'un associé ou de d augmenter les. sociéte, transformer la societé en societe en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions ou en societe civile, a la majorité en nombre des associes representant au moins
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les trois quarts des parts sociales s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés, et par des associes représentant au moins les trois des quarts parts sociales 'pour toutes les autres décisions extraordinaires est dit au a) ci-dessus, Ainsi qu'il les decisions de l'associe celles prises par la collectivité des unique comne associes, constatées sur sont un registre special, coté et paraphe ou sur feuillets mobiles également cotés et paraphes dans les conditions reglementaires.
a) .L'associe unique exerce les pouvoirs dévolus par la loi les statuts a la collectivite des associes dans les sARL. Il et ne peut deléguer ses pouvoirs. Ses decisions sont constatées par des procés-verbaux signés lui et etablis sur un registre cote et paraphe ou feuiliets par mobiles, dans les memes conditions réglementaires que les procés-verbaux d'assemblees en cas de pluralite d associés. L associe unigue, s'il n'est pas gerant, peut, a toute epoque prendre par lui-meme, au siege social, connaissance des documents prevues par la loi et il dispose du droit d'information et de préalable a l'approbation des communication annuelle comptes.
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En cas de pluralité d'associés, tout associe a le droit b) de participer aux decisions collective et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il possede ; les décisions collectives résultent, au choix de la gerance, d'une consultation d'une assemblée générale : elles peuvent également écrite ou tous les associés exprimé dans un consentement de resulter du l'exception de la decision d approbation annuelle des acte. a en assemblée obligatoirement, ou doit etre prise comptes qui d'une assemblée a até demandee par un ou lorsque la réunion associes dans les conditions prévues par 1'article 57, plusieurs loi du 24 juillet l966 sur les sociétés alinea de la 3 r (demande d un ou plusieurs associés detenant la commerciales ou détenant s'ils représentent le des sociales, moitie quart au moins des associés, le quart des parts sociales). ecrite, adresse aux la gerance En cas de consultation le texte des résolutions lettre recommandée, associes, par proposées ainsi que les documents necessaires a l information des associés disposent d'un delai de quinze jours a associés. Les la date de réception des projets de résolutions pour compter de leur vote par écrit et adresser a la gérance les projets emettre dûment completes par ces votes, par pli recommandee. associe n'ayant pas repondu dans le delai ci-dessus Tout sera considéré comme s'etant abstenu. En cas de réunion d'assemblee génerale, la convocation est adressée avec les documents reglementaires quinze jours au moins la date de l'assemblée, par lettre recommandée au domicile avant connu de chacun des associés avec mention de l'ordre du jour, par lettre précisant les jour, heure et lieu de la réunion : s'il existe un commissaire aux comptes, convocation lui est faite par lettre recommandee avec demande d'avis de réception.
a le droit de se faire représenter par son conjoint a associé
moins que la societe ne comprenne que les deux epoux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associe peut se faire représenter par un autre associé.
(assemblées, consultations Les décisions collectives c} ou actes), ordinaires, c'est-a-dire celles n'entrainant ecrites pas modification directe ou indirecte des statuts ni l'agrement de nouveaux associes, sont prises a la majorite de plus de la moitie des parts sociales sur premiare consultation, et a la majorité des votes exprimés quel que soit le nombre des votants, sur seconde consultation.
collectives (assemblées, consultations décisions d) Les c est-a-dire celles extraordinaires, ecrites ou actes, entrainant directement ou indirectement modification des statuts atre portant agrement de nouveaux associés ne peuvent et valablement prises que si elles sont adoptées : a l'unanimte, s'il s'agit de changer la nationalite de la engagements d'un associé ou de d augmenter les. sociéte, transformer la societé en societe en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions ou en societe civile, a la majorité en nombre des associes representant au moins
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les trois quarts des parts sociales s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés, et par des associes représentant au moins les trois des quarts parts sociales 'pour toutes les autres décisions extraordinaires est dit au a) ci-dessus, Ainsi qu'il les decisions de l'associe celles prises par la collectivité des unique comne associes, constatées sur sont un registre special, coté et paraphe ou sur feuillets mobiles également cotés et paraphes dans les conditions reglementaires.
Article 13 -.Conventions réglementées
a) Conventions interdites A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants associés autres que les personnes morales de contracter, sous ou quelque forme que ce soit, des emprunts aupres.de la societe, de se faire consentir par elle un decouvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux representants legaux des personnes morales associees. Cette interdictions s applique églement aux conjoints, ascendants et descendants des gerants et associes ainsi qu'a toute personne interposée.
b) Conventions soumises a contrôle En cas de pluralité d'associés, le gerant ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes, présente a l'assemblée des associés, ou encore joint aux documents communigues aux associés, un rapport special sur les conventions intervenues directement ou par personne interposee entre la societe et l'un de ses gerants
ou associes : la collectivite des associes statue sur ce rapport
Le gerant ou l'associe intéressé ne peut prendre part au vote et parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum ses et de la majorite. Par derogation a ces dispositions, lorsque la societe ne comprend qu'un seul associé et que la convention est conclue avec celui-ci, il en est seulement fait mention au registre des deliberations. Toutefois, s'il n'existe pas de commissaire aux comptes, les conventions conclues par un gérant non associe sont soumises a l'approbation prealable de l'associé unique ou de l'assemblée des associés. dispositions article s etendent aux Les du présent conventions passees avec une societé dont un associe indefiniment responsable, un membre du directoire ou un membre du conseil de surveillance, de la societé est simultanement gérant ou associe responsabilite limitee. société ne comporte personne. la si la gu'une seule controle et d'approbation n'est pas applicable aux procédure de conventions passées entre la societé et l'associé unique, m&me gérant, l'etablissement d'un rapport par le sous réserve de comptes, s'il en existe un, ou, a defaut par le commissaire aux gerant.
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c) Conventions libres Les dispositions du b) ci-dessus ne sont pas applicables aux des operations courantes et conclues a conventions portant sur des conditions normales.
COMPTES SOCIAUX DES RESULTATS TITRE AFFECTATION
b) Conventions soumises a contrôle En cas de pluralité d'associés, le gerant ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes, présente a l'assemblée des associés, ou encore joint aux documents communigues aux associés, un rapport special sur les conventions intervenues directement ou par personne interposee entre la societe et l'un de ses gerants
ou associes : la collectivite des associes statue sur ce rapport
Le gerant ou l'associe intéressé ne peut prendre part au vote et parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum ses et de la majorite. Par derogation a ces dispositions, lorsque la societe ne comprend qu'un seul associé et que la convention est conclue avec celui-ci, il en est seulement fait mention au registre des deliberations. Toutefois, s'il n'existe pas de commissaire aux comptes, les conventions conclues par un gérant non associe sont soumises a l'approbation prealable de l'associé unique ou de l'assemblée des associés. dispositions article s etendent aux Les du présent conventions passees avec une societé dont un associe indefiniment responsable, un membre du directoire ou un membre du conseil de surveillance, de la societé est simultanement gérant ou associe responsabilite limitee. société ne comporte personne. la si la gu'une seule controle et d'approbation n'est pas applicable aux procédure de conventions passées entre la societé et l'associé unique, m&me gérant, l'etablissement d'un rapport par le sous réserve de comptes, s'il en existe un, ou, a defaut par le commissaire aux gerant.
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c) Conventions libres Les dispositions du b) ci-dessus ne sont pas applicables aux des operations courantes et conclues a conventions portant sur des conditions normales.
COMPTES SOCIAUX DES RESULTATS TITRE AFFECTATION
Article l4 - Comptes sociaux
a) L'exercice social s'étend du 1er octobre au 30.septembre de chaque année. Par exception, l'exercice de l'année 2002 s'étendra du 1er janvier 2002 au 30 septermbre 2002.
b) Les comptes annuels, l'inventaire ainsi que le rapport de gestion de l'exercice écoule sont établis par le gérant. L'associe unigue ou l'assemblée des associés approuve les le . cas échéant, apres rapport du commissaire aux comptes, comptes, et declare l affectation du résutalt et ce, dans les six mois de la cloture de l'exercice. Toutes mesures d information sont prises en conformite de la loi et des réglements. annuels .et documents relatifs a l'approbation Les comptes des comptes annuels font l'objet d'un dept au greffe dans les
conditions réglementaires.
b) Les comptes annuels, l'inventaire ainsi que le rapport de gestion de l'exercice écoule sont établis par le gérant. L'associe unigue ou l'assemblée des associés approuve les le . cas échéant, apres rapport du commissaire aux comptes, comptes, et declare l affectation du résutalt et ce, dans les six mois de la cloture de l'exercice. Toutes mesures d information sont prises en conformite de la loi et des réglements. annuels .et documents relatifs a l'approbation Les comptes des comptes annuels font l'objet d'un dept au greffe dans les
conditions réglementaires.
Article l5 - Repartition des benefices
a) Sur le bénefice de l'exercice, diminué le cas echéant des pertes antérieures, il est tout d'abord preleve 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale ; ce prelevement cesse d'@tre obligatoire lorsque ledit fonds atteint une somme egale au dixieme du capital social : il reprend son cours lorsque, pour cause quelconque, la réserve legale est descendue en-dessous une de ce dixieme.
Le bénefice distribuable est constitué par le bénefice de l'exercice diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve en .application de la loi ou des statuts, et augmenté des reports beneficiaires.
b Sur le bénefice distribuable il est preleve tout d'abord toute somme que l'assemblée générale ou l'associe unique décidera de reporter a nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter a tous fonds de réserves générales ou spéciales. Le surplus est attribue l'associé unique ou réparti entre tous les associés au prorata de leurs droits dans le capital social. L'associe unique ou l'assemblée peut decider la mise en distribution de sommes prelevées sur les reserves disponibles en les postes de reserves sur lesquels les indiguant expréssement prelevements sont effectués. Toutefois, les dividendes doivent @tre prélevés par priorite sur le bénefice distribuable de l'exercice.
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c) Les modalites de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'associé unique ou par l'assemblée des associés. Toutefois, cette mise en paiement doit avoir lieu dans le delai maximal de neuf mois apres la cloture de l'exercice, sauf prorogation de ce delai par decision de justice.
Le bénefice distribuable est constitué par le bénefice de l'exercice diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve en .application de la loi ou des statuts, et augmenté des reports beneficiaires.
b Sur le bénefice distribuable il est preleve tout d'abord toute somme que l'assemblée générale ou l'associe unique décidera de reporter a nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter a tous fonds de réserves générales ou spéciales. Le surplus est attribue l'associé unique ou réparti entre tous les associés au prorata de leurs droits dans le capital social. L'associe unique ou l'assemblée peut decider la mise en distribution de sommes prelevées sur les reserves disponibles en les postes de reserves sur lesquels les indiguant expréssement prelevements sont effectués. Toutefois, les dividendes doivent @tre prélevés par priorite sur le bénefice distribuable de l'exercice.
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c) Les modalites de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'associé unique ou par l'assemblée des associés. Toutefois, cette mise en paiement doit avoir lieu dans le delai maximal de neuf mois apres la cloture de l'exercice, sauf prorogation de ce delai par decision de justice.
TITRE vr DISSOLUTION LIQUIDATION PARTAGE Article l6 - Dissolution - Liguidation
A l'expiration de la societe ou en cas de dissolution a} anticipée pour quelque cause que ce soit, la liquidation est assurée gérants alors en fonction, sauf decision par les contraire du associés statuant aux conditions des ou des décisions ordinaires, lesquels désignent un ou plusieurs liquidateurs. Sous reserve des dispositions legales impératives en vigueur, la liquidation obeira aux régles ci-apres, observations faite que les dispositions des articles 402 a 4l8 sur les societes commerciales ne seront pas applicables.
b) Le ou les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus a i'effet de réaliser aux prix, charges et conditions étendus qu'ils aviseront,. tout l'actif de la societe et d'eteindre son passif.
c) Aprés) remboursement des apports, le boni de liquidation attribué a l'associe unique ou, en cas de pluralite est d'associés, réparti entre les associes proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
b) Le ou les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus a i'effet de réaliser aux prix, charges et conditions étendus qu'ils aviseront,. tout l'actif de la societe et d'eteindre son passif.
c) Aprés) remboursement des apports, le boni de liquidation attribué a l'associe unique ou, en cas de pluralite est d'associés, réparti entre les associes proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
TITRE VIL NOMINATION DU GERANT FORMALITES Article l7 - Premier qerant La gérance de la societe est assuree sans limitation de durée par l'associe unique soussigné, lequel a déclaré n @tre d aucune incompatibilite ou interdiction l'empechant frappe d'exercer les fonctions de gérant.
Article - l8 Jouissance Conformément a la loi, la societé jouira de la personnalite morale a dater seulement de son immatriculation au Registre du Commerce et des societés. L immatriculation societe vaudra reprise de plein de la droit la sociéte des actes accomplis pour le compte &e la par societe en formation 1'associé unique ainsi que des actes par intervenus entre la date des présents et celle de son immatriculation. La non-imnatriculation la societe laissera a la charge de exclusive de l'associe unique les consequences desdits actes qui seront réputés éte faits avoir Son . nom personnel et ce en solidairement avec la societe
Pouvoirs Article.l9 - Publications Toutes les formalites requises par la loi a la suite des
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. en vue de l immatriculation de la societé présentes notamment:
diligence et sous la responsabilité du gérant avec faculte de se substituer tout mandataire de son choix. Tous pouvoirs sont conferés au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes pour effectuer les formalites
associe unique a l'effet de signer l'avis a publier CHEVALIER dans un journal d'annonces legales.
Fait a DINARD le 25 septembre 2002
En quatre exemplaires dont un pour l'Enregistrement, deux etre déposé aupr&s du Greffe du Tribunal de Commerce et un pour pour demeurer au siege de la societe.
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Pouvoirs Article.l9 - Publications Toutes les formalites requises par la loi a la suite des
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. en vue de l immatriculation de la societé présentes notamment:
diligence et sous la responsabilité du gérant avec faculte de se substituer tout mandataire de son choix. Tous pouvoirs sont conferés au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes pour effectuer les formalites
associe unique a l'effet de signer l'avis a publier CHEVALIER dans un journal d'annonces legales.
Fait a DINARD le 25 septembre 2002
En quatre exemplaires dont un pour l'Enregistrement, deux etre déposé aupr&s du Greffe du Tribunal de Commerce et un pour pour demeurer au siege de la societe.
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