PATAY
Acte du 24 octobre 2012
Début de l'acte
RCS : ROANNE Code qreffe : 4201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ROANNE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion :1966 B 00012
NumeroSIREN:406680124
Nom ou denomination : PATAY
Ce depot a ete enregistre le 24/10/2012 sous le numero de dépot 1501
N° 1SO TRIBUNAL DE COMME ROANNE 2 4 0CT. 2012
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ROANNE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion :1966 B 00012
NumeroSIREN:406680124
Nom ou denomination : PATAY
Ce depot a ete enregistre le 24/10/2012 sous le numero de dépot 1501
N° 1SO TRIBUNAL DE COMME ROANNE 2 4 0CT. 2012
ORDONNANCE
Références : 2012000490
Nous, Alain LEWINGER, Président du Tribunal de Commerce de ROANNE,
Assisté de Maitre Jean BLETTERY, Greffier,
Vu la requéte présentée en date du 22 Octobre 2012_par Monsieur Henri BEL, dirigeant de la société SA PATAY 19 Bd Charles De Gaulle 42120 LE COTEAU RCS ROANNE 406 680 124, tendant a etre autorisée & tenir 1'assemblée générale ordinaire appelée a statuer sur les comptes clos le 31 mai 2012 au plus tard le 31 janvier 2013 ,
Vu les dispositions du Code de Commerce applicables,
Attendu que le requérant déclare qu'en raison de difficultés administratives et comptables, elle n'a pu établir les comptes annuels pour qu'ils puissent étre soumis a l'Assemblée Générale dans les délais légaux ;
Attendu qu'il sera fait droit à la requéte en prorogeant jusqu'au 31 janvier 2013 la tenue de ladite assemblée d'approbation des comptes ;
Constatons que le demandeur s'est acquitté de la contribution a l'aide juridique de 35,00 Euros et déclarons la demande recevable :
Faisons droit a la demande :
Autorisons la prorogation jusqu'au 31 janvier 2013 du délai de tenue de 1'assemblée d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 mai 2012 de la société.
Disons que la présente ordonnance sera déposée au Greffe de ce Tribunal.
Fait en notre Cabinet, A ROANNE, Le 24 octobre 2012
Le Greffier Le Président
Greffe du Tribunal de Commerce de Roanne : dépt N°1501 en date du 24/10/2012
PATAY SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE 1 152 000 EUROS SIEGE SOCIAL : 19 BOULEVARD CHARLES DE GAULLE - LE COTEAU (LOIRE)
406 680 124 R.C.S. ROANNE
REQUETE 240CT.2012 A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE CREFEER
: MJ09935
Le soussigné Henri BEL, demeurant 571 Route de la Croix Remparts à ST Romain la Motte (Loire),
Agissant en sa qualité de Président du Conseil d'Administration de la société PATAY,
A l'honneur de vous exposer ce qui suit :
La société PATAY a, conformément à ses statuts, cloturé son dernier exercice social au 31 mai 2012.
Elle devrait donc, en application de l'article L. 225-100 du Code de commerce, réunir son Assemblée Générale Ordinaire à l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date, soit le 30 novembre 2012 au plus tard, sauf prorogation dudit délai par décision de justice.
Cependant, en raison de difficultés administratives et comptables, la Société n'a pu établir les comptes annuels pour qu'ils puissent étre soumis à l'Assemblée Générale dans les délais légaux.
C'est pourquoi, le requérant sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de bien vouloir autoriser ia société qu'il représente, à bénéficier d'un délai supplémentaire de deux (2) mois lui permettant d'organiser dans les conditions légales la convocation de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 mai 2012
Fait a Le Coteau Le..&L..Qeraac.2l2.
Henri BEL Président du Conseil d'Administration
Nous, Alain LEWINGER, Président du Tribunal de Commerce de ROANNE,
Assisté de Maitre Jean BLETTERY, Greffier,
Vu la requéte présentée en date du 22 Octobre 2012_par Monsieur Henri BEL, dirigeant de la société SA PATAY 19 Bd Charles De Gaulle 42120 LE COTEAU RCS ROANNE 406 680 124, tendant a etre autorisée & tenir 1'assemblée générale ordinaire appelée a statuer sur les comptes clos le 31 mai 2012 au plus tard le 31 janvier 2013 ,
Vu les dispositions du Code de Commerce applicables,
Attendu que le requérant déclare qu'en raison de difficultés administratives et comptables, elle n'a pu établir les comptes annuels pour qu'ils puissent étre soumis a l'Assemblée Générale dans les délais légaux ;
Attendu qu'il sera fait droit à la requéte en prorogeant jusqu'au 31 janvier 2013 la tenue de ladite assemblée d'approbation des comptes ;
Constatons que le demandeur s'est acquitté de la contribution a l'aide juridique de 35,00 Euros et déclarons la demande recevable :
Faisons droit a la demande :
Autorisons la prorogation jusqu'au 31 janvier 2013 du délai de tenue de 1'assemblée d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 mai 2012 de la société.
Disons que la présente ordonnance sera déposée au Greffe de ce Tribunal.
Fait en notre Cabinet, A ROANNE, Le 24 octobre 2012
Le Greffier Le Président
Greffe du Tribunal de Commerce de Roanne : dépt N°1501 en date du 24/10/2012
PATAY SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE 1 152 000 EUROS SIEGE SOCIAL : 19 BOULEVARD CHARLES DE GAULLE - LE COTEAU (LOIRE)
406 680 124 R.C.S. ROANNE
REQUETE 240CT.2012 A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE CREFEER
: MJ09935
Le soussigné Henri BEL, demeurant 571 Route de la Croix Remparts à ST Romain la Motte (Loire),
Agissant en sa qualité de Président du Conseil d'Administration de la société PATAY,
A l'honneur de vous exposer ce qui suit :
La société PATAY a, conformément à ses statuts, cloturé son dernier exercice social au 31 mai 2012.
Elle devrait donc, en application de l'article L. 225-100 du Code de commerce, réunir son Assemblée Générale Ordinaire à l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date, soit le 30 novembre 2012 au plus tard, sauf prorogation dudit délai par décision de justice.
Cependant, en raison de difficultés administratives et comptables, la Société n'a pu établir les comptes annuels pour qu'ils puissent étre soumis à l'Assemblée Générale dans les délais légaux.
C'est pourquoi, le requérant sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de bien vouloir autoriser ia société qu'il représente, à bénéficier d'un délai supplémentaire de deux (2) mois lui permettant d'organiser dans les conditions légales la convocation de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 mai 2012
Fait a Le Coteau Le..&L..Qeraac.2l2.
Henri BEL Président du Conseil d'Administration