YAPLA FRANCE
Acte du 27 avril 2021
Début de l'acte
RCS : PARIS Code greffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numéro de gestion : 2019 B 08200 Numero SIREN : 849 330 873
Nom ou denomination : Yapla France
Ce depot a ete enregistré le 27/04/2021 sous le numéro de dep8t 5469e
Yapla France Société par actions simplifiée au capital social de 10.000 euros 50 rue la Boétie -75008 Paris 849 330 873 Paris La Société"
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numéro de gestion : 2019 B 08200 Numero SIREN : 849 330 873
Nom ou denomination : Yapla France
Ce depot a ete enregistré le 27/04/2021 sous le numéro de dep8t 5469e
Yapla France Société par actions simplifiée au capital social de 10.000 euros 50 rue la Boétie -75008 Paris 849 330 873 Paris La Société"
PROCES-VERBAL DESDECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
EN DATE DU 17 JUILLET 2020
L'an deux mille vingt,
Le 17 juillet,
A 16 heures,
Au siege social de la Société,
La société Yapla Incorporation, société de droit canadien, dont le siege social est situé au 801-5605 avenue de Gaspé a Montréal QC H2T 2A4,Canada,et immatriculée au registre des sociétés canadien sous le numéro 1122703-3 et au registraire des entreprises du Québec sous le numéro (NEQ) 117489380,
représentée par Monsieur Pascal Jarry,en sa qualité de Président,
associé unique de la Société (ci-aprés < l'Associé Unique >),
connaissance prise:
des statuts de la Société; de la lettre de convocation adressée au Commissaire aux comptes;
de ia lettre de convocation adressée à l'Associé Unique ; des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de l'exercice clos le 31 décembre 2019;
du rapport de gestion du Président portant sur l'exercice clos le 31 décembre 2019 ; du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le31décembre2019; du texte des projets de résolutions.
apres avoir pris acte, en tant que de besoin, que les rapports du Président et du Commissaire aux
comptes, ainsi que tous les autres documents requis légalement, ont été mis a sa disposition avant le présent acte et que la Société a fait droit a toute demande de communication de documents, dans un délai suffisant afin de lui permettre d'avoir toutes les informations nécessaires pour statuer en connaissance de cause sur les décisions objet des présentes. L'Associé Unique se satisfait des termes et du contenu de ces documents et se déclare ainsi parfaitement remplis de ses droits au titre des documents misà sa disposition;
constatant que le cabinet Diagnostic & Investissement, commissaire aux comptes de la Société, a été préalablement informé, que les comptes annuels et le rapport de gestion ont été mis à sa disposition dans les délais requis par la loi et les statuts et que celui-ci a été préalablement informé du projet de décisions de l'Associé Unique;
et, constatant notamment que Monsieur Pascal Jarry, Président, a établi et arrété les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de l'exercice clos le 31 décembre 2019, ainsi que le rapport de gestion sur l'activité de la Société au cours dudit exercice,
1
A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES RELATIVES A L'ORDRE DU JOUR SUIVANT :
A TITRE ORDINAIRE
Rapport du Président sur la situation de la Société et l'activité de celle-ci pendant l'exercice clos le 31décembre 2019; Rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2019
Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2019 et quitus au Président ; Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2019 ; Conventions visées à l'article L 227-10 du Code de commerce ; Pouvoirs en vue des formalités.
A TITRE EXTRAORDINAIRE
Décision à prendre sur la dissolution anticipée ou non de la Société en raison de capitaux propres inférieurs a la moitié du capital social ; Pouvoirs en vue des formalités.
A TITRE ORDINAIRE
L'an deux mille vingt,
Le 17 juillet,
A 16 heures,
Au siege social de la Société,
La société Yapla Incorporation, société de droit canadien, dont le siege social est situé au 801-5605 avenue de Gaspé a Montréal QC H2T 2A4,Canada,et immatriculée au registre des sociétés canadien sous le numéro 1122703-3 et au registraire des entreprises du Québec sous le numéro (NEQ) 117489380,
représentée par Monsieur Pascal Jarry,en sa qualité de Président,
associé unique de la Société (ci-aprés < l'Associé Unique >),
connaissance prise:
des statuts de la Société; de la lettre de convocation adressée au Commissaire aux comptes;
de ia lettre de convocation adressée à l'Associé Unique ; des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de l'exercice clos le 31 décembre 2019;
du rapport de gestion du Président portant sur l'exercice clos le 31 décembre 2019 ; du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le31décembre2019; du texte des projets de résolutions.
apres avoir pris acte, en tant que de besoin, que les rapports du Président et du Commissaire aux
comptes, ainsi que tous les autres documents requis légalement, ont été mis a sa disposition avant le présent acte et que la Société a fait droit a toute demande de communication de documents, dans un délai suffisant afin de lui permettre d'avoir toutes les informations nécessaires pour statuer en connaissance de cause sur les décisions objet des présentes. L'Associé Unique se satisfait des termes et du contenu de ces documents et se déclare ainsi parfaitement remplis de ses droits au titre des documents misà sa disposition;
constatant que le cabinet Diagnostic & Investissement, commissaire aux comptes de la Société, a été préalablement informé, que les comptes annuels et le rapport de gestion ont été mis à sa disposition dans les délais requis par la loi et les statuts et que celui-ci a été préalablement informé du projet de décisions de l'Associé Unique;
et, constatant notamment que Monsieur Pascal Jarry, Président, a établi et arrété les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de l'exercice clos le 31 décembre 2019, ainsi que le rapport de gestion sur l'activité de la Société au cours dudit exercice,
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A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES RELATIVES A L'ORDRE DU JOUR SUIVANT :
A TITRE ORDINAIRE
Rapport du Président sur la situation de la Société et l'activité de celle-ci pendant l'exercice clos le 31décembre 2019; Rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2019
Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2019 et quitus au Président ; Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2019 ; Conventions visées à l'article L 227-10 du Code de commerce ; Pouvoirs en vue des formalités.
A TITRE EXTRAORDINAIRE
Décision à prendre sur la dissolution anticipée ou non de la Société en raison de capitaux propres inférieurs a la moitié du capital social ; Pouvoirs en vue des formalités.
A TITRE ORDINAIRE
PREMIERE DECISION
L'Associé Unique, aprés avoir entendu lecture du rapport de gestion du Président et du rapport du Commissaire aux Comptes sur l'exercice clos le 31 décembre 2019, approuve ces rapports dans leur intégralité ainsi que les comptes sociaux annuels tels qu'ils lui sont présentés, faisant ressortir une perte de 648.790 euros.
Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
En conséquence, l'Associé Unique donne quitus de sa gestion au Président.
L'Associé Unique prend acte que les comptes de l'exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses non déductibles du résultat fiscal visées à l'article 39-4 du code général des impôts.
Décision adoptée par l'Associé Unique
Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
En conséquence, l'Associé Unique donne quitus de sa gestion au Président.
L'Associé Unique prend acte que les comptes de l'exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses non déductibles du résultat fiscal visées à l'article 39-4 du code général des impôts.
Décision adoptée par l'Associé Unique
DEUXIEME DECISION
L'Associé Unique décide d'affecter la perte de l'exercice, soit la somme de 648.790 euros, en totalité au compte reportà nouveau gui présentera de ce fait un solde débiteur de 648.790 euros.
L'Associé Unique constate qu'en raison de l'affectation de ce résultat, les capitaux propres de la Société sont inférieurs à ia moitié du capital social et qu'il convient, conformément aux dispositions de l'article L.225-248 du Code de commerce, que l'Associé Unique soit convoqué dans les quatre mois des présentes à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société.
2
Conformément à la loi,l'Associé Unique prend acte qu'il n'a pas été distribué de dividende depuis l'immatriculation de la Société.
Décision adoptée par l'Associé Unique
L'Associé Unique constate qu'en raison de l'affectation de ce résultat, les capitaux propres de la Société sont inférieurs à ia moitié du capital social et qu'il convient, conformément aux dispositions de l'article L.225-248 du Code de commerce, que l'Associé Unique soit convoqué dans les quatre mois des présentes à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société.
2
Conformément à la loi,l'Associé Unique prend acte qu'il n'a pas été distribué de dividende depuis l'immatriculation de la Société.
Décision adoptée par l'Associé Unique
TROISIEMEDECISION
L'Associé Unique prend acte,purement et simplement de l'absence de conventions réglementées.
Décision adoptée par l'Associé Unique
A TITRE EXTRAORDINAIRE
Décision adoptée par l'Associé Unique
A TITRE EXTRAORDINAIRE
QUATRIEME DECISION
Aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président,l'Associé Unigue en application des dispositions
de l'article L.225-248 du Code de commerce, et aprés examen de la situation de la Société telle qu'elle ressort des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2019 tels qu'approuvés, lesquels font apparaitre que les capitaux propres de la Société sont devenus inférieurs à la moitié du capital,décide de ne pas dissoudre la Société.
L'Associé Unique décide, en conséquence, que la Société continuera son exploitation. Cette décision fera l'objet des mesures de publicitéprévues par la loi
li est rappelé que la Société est tenue au plus tard à la clôture du deuxiéme exercice social suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, soit de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pas été imputées sur les réserves, soit de reconstituer ses capitaux
propres a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Décision adoptée par l'Associé Unique
de l'article L.225-248 du Code de commerce, et aprés examen de la situation de la Société telle qu'elle ressort des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2019 tels qu'approuvés, lesquels font apparaitre que les capitaux propres de la Société sont devenus inférieurs à la moitié du capital,décide de ne pas dissoudre la Société.
L'Associé Unique décide, en conséquence, que la Société continuera son exploitation. Cette décision fera l'objet des mesures de publicitéprévues par la loi
li est rappelé que la Société est tenue au plus tard à la clôture du deuxiéme exercice social suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, soit de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pas été imputées sur les réserves, soit de reconstituer ses capitaux
propres a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Décision adoptée par l'Associé Unique
CINQUIEME DECISION
L'Associé Unique confére tous pouvoirs au porteur d'un original d'un extrait ou d'une copie du présent proces-verbal a l'effet d'accomplir toutes formalités de publication et de dépot au greffe qu'il
appartiendra.
Décision adoptée par l'Associé Unique
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'Associé Unique.
pee
L'Associé Unigy
appartiendra.
Décision adoptée par l'Associé Unique
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'Associé Unique.
pee
L'Associé Unigy