Acte du 21 février 2024

La collectivité des associés décide de nommer en qualité de gérante à compter du 24 janvier 2024, Madame Jocelyne SORRET demeurant a BONNEBOSQ (14340) - 5 rue de la Commanderie en, remplacement de Monsieur Jean SORRET, démissionnaire et ce pour une durée illimitée.

Madame Jocelyne SORRET, déclare accepter les fonctions de gérante et n'etre frappée par aucune mesure ou disposition susceptibles de lui interdire d'exercer lesdites fonctions au sein de la société.

Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité.

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La résolution est adoptée

La collectivité des associés donne donne tous pouvoirs à tout clerc de la SAS CHANCE-VARIN, Notaires associés a LISIEUX (Calvados) 18 place Francois Mitterrand en vue d'accomplir toutes les formalités utiles et nécessaires auprés du Greffe du Tribunal de Commerce de LISIEUX.

Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité.

La résolution est adoptée.

Modification des statuts de la SCI JEAN à compter de ce jour

Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité

La résolution est adoptée.

L'assemblée générale confére tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes à l'effet d'effectuer toutes formalités nécessaires, notamment auprés du greffe du Tribunal de commerce, et en particulier à Madame Jocelyne SORRET, avec faculté de substituer, à l'effet de signer toutes piéces et tous actes nécessaires à l'accomplissement de la ou des résolutions prises.

La collectivité des associés autorise la vente du bien ci-aprés désigné :

Un immeuble à usage commercial, comprenant :

- au rez-de-chaussée : salle de café, salle de restaurant, salle de banquet et un appentis derriére : entrée, cuisine, arriére-cuisine, caveau et petite piéce à usage de débarras et deux sanitaires, - au premier étage : une salle, deux chambres, un cabinet de toilette et un couloir à office de bureau et une grande chambre avec un cabinet de toilette. - au deuxiéme étage: trois chambres avec lavabos et sanitaires sur le palier. - grenier au-dessus,

Cour derriére l'immeuble avec accés a la riviére. Chaufferie

L'ensemble figurant ainsi au cadastre :

SectionN.Lieuditwwwwwwwwwwwww I Surfacea. AB 135 22 rue du Centre 00 ha 02 a 41 ca

Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.

Désignation actuelle du BIEN Le VENDEUR déclare que par suite de travaux d'aménagement intérieurs réalisés par lui-méme, la désignation du BIEN est la suivante :

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Au rez-de-chaussée : salle de café, salle de restaurant et appentis derriére, entrée, cuisine, arriére-cuisine, caveau et petite piéce à usage de débarras et deux sanitaires, cour a l'arriére.

Au premier étage :

Un appartement composé: d'une entrée, une cuisine aménagée et équipée, une salle à manger, trois chambres, une salle de bains avec WC.

Au deuxiéme étage :

Un appartement, situé à droite sur le palier, composé : d'une entrée, une cuisine aménagée et équipée, une mezzanine (faisant office de couchage), un salon, une salle de bains avec WC.

Un appartement situé à gauche sur le palier, composé : d'une entrée, une cuisine aménagée et équipée, un salon, une chambre, une salle de bains avec WC.

Au troisiéme étage sous les combles :

Un appartement composé: d'une entrée, une cuisine aménagée et équipée, une chambre, une salle de bains, un WC.

Moyennant le prix de CENT QUATRE-VINGT-CINQ MILLE EUROS (185 000,00 EUR)

Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité

La résolution est adoptée.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus ia parole, la séance est levée à dix-neuf heures.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui aprés lecture, a été signé par le gérant et les associés.

Madame Jocelyne SORRET "Bon pour acceptation des fonctions de gérar

Monsieur Jean SORRET

Il est forrné entre les propriétaires des parts ci-apres créées et de celles qui pourront 1'etre ultérieurement, une Société civile régie par les articles 1832 à 1870-1 du Code civil et par les articles 1 a 59 du décret No.78-704 du 3 juillet 1978, par toutes dispositions 1égales, ou réglementaires qui modifieraient ces textes et par les présents statuts.

La Société a pour objet :

L'administration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers.

- Toutes opérations financieres, mobilieres ou immobilieres se rattachant directement ou indirectement a cet objet et susceptibles d'en favoriser la réalisation, a condition toutefois d'en respecter le caractére civil.

La Société prend la dénomination de : SCI JEAN

Cette dénornination qui doit figurer sur tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers doit etre précédée ou suivie des mots

et de 1'indication du capital social. :

La durée de la Société est fixée a 99 années a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Cette durée viendra donc a expiration en 2014, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.

Le sige social est fix6 a: Place du marché - 14340 BONNEBOSQ
11 peut &tre transféré en tout autre endroit du x&me département par simple décision de la gérance, sous réserve d'une ratification par la plus prochaine assemblée générale ordinaire des associés, et en tout autre lieu, par décision collective extraordinaire des associés.

Apports en numéraire
Monsieur Jean Yves SORRET
Une somne en numéraire de CINQ CENT EUROS ... 500 Euros
Madame Jocelyne TOUTAIN, son epouse
Une somme en numéraire de CINQ CENT EUROS 500 Euros
Soit au totaI une somme de MILLE EUROS 1 000 Euros
Cette somme de 1 000 euros a été intégralement libérée.

Le capital social est fixé a la somme de 1 000 euros divisés en 100 parts sociales numérotées de 1 a 100, attribuées aux associés en représentation de leurs apports respectifs, savoir
- a Monsieur Jean Yves BERNARD
La pleine propriété de 50 parts sociales numérotées de 1 à 50 ., ci... 50 parts
- a Madame Jocelyne TOUTAIN épouse SORRET
La pleine propriété de 50 parts sociales numérotées de 51 a 100 , ci...... 50 parts
Total égal au nombre de parts composant Ie capital social ... 100 parts

1 - Le capital social peut, sur décision de l'assemblée générale extraordinaire, etre augmenté par la création de parts sociales nouvelles ou par élévation du nominal des parts sociales anciennes, soit au moyen d'apports en numéraire ou en nature, soit par compensation avec des
créances liquides et exigibles des souscripteurs sur la Société, soit par incorporation de Téserves ou de bénéfices.
:2 -méme, ie capital peut &tre réduit, sur décision de 1'assemblée générale extraordinaire, au moyen du remboursement, du rachat ou de l'annulation des parts sociales existantes ou de leur échange contre de nouvelles parts sociales d'un montant identique ou inférieur, ayant ou non le meme nominal.

Conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code civil, le conjoint de tout associé qui revendique lui-meme la qualité d'associé sera soumis a 1'agrément des associés délibérant aux conditions prévues sous 1'article 12 article relatif a la cession de parts sociales pour les cessions a des personnes étrangeres a la Société, 1'associé époux de ce conjoint étant exclu du vote et ses parts n'étant pas prises en compte pour le calcul de la majorité.

La Société peut recevoir de ses associés des fonds en dépt. Les conditions de remboursement de ces fonds, la fixation des intérets, etc. sont arretées, dans chaque cas, par accord entre la gérance et les intéressés.

1) Il ne sera créé aucun titre de parts sociales. Les droits de chaque associé résultent uniquement des présents statuts et des actes modifiant le capital social ou constatant des cessions de parts réguliérement consenties. Une copie ou un extrait desdits actes, certifie par la gérance, pourra &tre délivré a chacun des associés sur sa demande et a ses frais.
2) Chaque part sociale donne droit, dans la propriété de l'actif social et dans la répartition des bénéfices, a une fraction proportionnelle au nombre de parts sociales existantes.
3) Les parts sociales sont indivisibles a 1'égard de la Société. Les copropriétaires indivis d'une part sociale sont tenus de se faire représenter aupres de la Société par un seul d'entre eux, ou par un mandataire commun pris parmi les autres associés. Sauf convention contraire signifiée a la Société, 1'usufruitier représente valablement le nu-propriétaire.
4) En cas de démembrement de propriété, le droit de vote est exercé pour toutes les.décisions collectives par le nu-propriétaire, sauf 1'obligation de verser a l'usufruitier les dividendes percus.
5 ) Les droits et obligations attachés a chaque part la suivent dans quelque main qu'elle passe. La propriété d'une part emporte, de plein droit, adhésion aux statuts et aux décisions de l'assemblée générale.

1) La cession des parts sociales est effectuée par acte authentique ou sous seing privé. Toute cession doit, conformément & 1'article 1690 du Code civil, &tre signifiée a la Société ou acceptée par elle dans un acte authentigue. La cession n'est opposable aux tiers qu'apres
accomplissement de ces formalités et dépt au Registre du Commerce et des Sociétés de deux copies de l'acte authentique ou de deux originaux de l'acte sous seing privé de cession.
2) Les parts sociales sont librement cessibles entre associés et au profit du conjoint, des ascendants ou descendants du cédant.
3) Elles ne peuvent etre cédées a d'autres personnes qu'avec l'autorisation préalable de .'assemblée générale extraordinaire des associés.
4) A l'effet d'obtenir cette autorisation, 1'associé cédant en informe la Société et chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en indiquant les prénoms, :nom, profession, domicile et nationalité du cessionnaire proposé, ainsi que le nombre de parts sociales dont la cession est envisagée.
:Dans les 10 Jours de cette notification, la gérance doit réunir 1'assemblée générale extraordinaire des associés, laquelle statuera, dans les conditions prévues a 1article 22 ci- apres, sur l'acceptation ou le refus de la cession proposée. la décision prise n'a pas a etre motivée et, en cas de refus, elle ne pourra jamais donner lieu à une réclamation quelconque contre les associés ou contre la Société. La gérance notifie aussitt le résultat de la consultation a l'associé vendeur, par lettre :recommandée avec demande d'avis de réception.
Si la cession est agréée, elle est régularisée dans le mois de la notification de 1'agrément.
Si 1'agrément est refusé, les associés disposent alors d'un délai de trois mois pour se porter acquéreurs desdites parts. En cas de demandes excédant le nombre de parts offertes, il est procédé par la gérance a une répartition des parts entre les demandeurs proportionnellement au nombre de parts détenues par ces derniers et dans la limite de leurs demandes. Si aucun associé ne se porte acquéreur dans le délai prévu, la Société peut faire acquérir les parts par un tiers désigné a 1'unanimité des associés autres que le cédant ou procéder elle-meme au rachat desdites parts en vue de leur annulation, la décision de rachat devant également etre prise a l'unanimité des associés autres que le cédant. Le nom du ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou l'offre de rachat par la Société, ainsi que le prix offert, sont notifiés au cédant par la gérance, par iettre recommandée avec demande d'avis de réception. En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil, le tout sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts.
Si aucune offre d'achat n'est faite au cédant dans un délai de six mois a compter de la notification a la Société du projet de cession, l'agrément est réputé acquis & moins que les associés autres que le cédant ne décident, dans le m&me délai, de prononcer la dissolution anticipée de la Société.
Le cédant peut alors faire échec & la décision de dissolution anticipée de la Société en notifiant & cette derniere par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai d'un mois a compter de cette décision, qu'il renonce a la cession envisagée.

1) En cas de déces d'un associé, la Société continue entre les associés survivants et les héritiers, légataires ou conjoint de 1'associé décédé étant précisé que sauf en ce qui concerne le conjoint, et les héritiers ayant la qualité d'ascendant ou de descendant de l'associé décédé, tout autre héritier ou légataire des parts/sociales du défunt ne pourra devenir associé qu aprés
qu'associés de la Société.

1) Dans ses rapports avec ses coassociés, chacun des associés n'est tenu des dettes et engagements sociaux que dans la proportion du nombre de parts qu il possede.
2) Vis-a-vis des tiers, les associés sont tenus du passif social sur tous ieurs biens a proportion de ieurs droits sociaux.
Les créanciers de la Société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'apres une mise en demeure adressée a ladite société et restée infructueuse.

1) La Société n'est pas dissoute par le décés d'un ou plusieurs des associés, Gérants ou non, et continue avec les survivants et les héritiers et les représentants de 1'associé ou des associés décédés.
De méme, 1'absence, 1'incapacité civile, la déconfiture, la liquidation ou le redressement judiciaire ou la faillite personnelle de l'un ou plusieurs de ses associés ne met pas fin a ia Société et, a moins que l'assemblée générale n'en prononce la dissolution, celle-ci continue entre les autres associés, a charge par eux de rembourser a Iassocié absent, frappe d'incapacité ou en état de liquidation ou de redressement judiciaire ou de faillite personnelle ou a son représentant légal ou judiciaire, soit par voie de réduction de capital, soit par voie de rachat, au choix des associés demeurés en Société, de la maniere et dans les conditions et proportions entre eux qu'ils jugeront convenables, le montant des parts qu'il pourrait alors posséder d'aprs leur valeur au jour de l'ouverture du droit de rachat déterminée dans les conditions prévues par 1'article 1843-4 du Code civil.
Le montant du remboursement sera payable dans les trois mois du rapport de 1'expert chargé de déterminer cette valeur et productif d'intéréts au taux légal a compter du jour de 1'événement ayant donné lieu au droit de rachat.
Les héritiers ainsi que tous ies autres représentants des associés absents, décédés ou frappés d'incapacité civile ne peuvent, soit en cours de la Société, soit au cours des opérations de liquidation, faire apposer les scellés sur les biens de la Société, en demander la licitation, ou le partage, ni s'immiscer en aucune maniere dans son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter exclusivement aux comptes annuels et aux décisions de l'assemblée générale des associés statuant dans les conditions prévues ci-apres a 1'article 22.
La meme interdiction s'applique aux créanciers personnels des associés.
2) Le retrait total ou partiel d'un associé doit étre autorisé a 1'unanimité de ses coassociés ou par décision de justice pour justes motifs.
L'associé qui se retire n'a droit qu'au remboursement de la valeur de ses parts sociales déterminée, a défaut d'accord amiable, conformément aux dispositions de 1'article 1843-4 du Code civil.
agrément des autres associés
2) Les héritiers, 1égataires ou conjoint de l'associé décédé doivent justifier de leur qualité dans les trois mois du décs par la production de l'expédition d'un acte de notoriété ou de l'extrait d'un intitulé d'inventaire.
3) Sauf en ce qui concerne le conjoint, les ascendants ou les descendants de l'associé décédé, qui sont associés de plein droit, l'agrément auquel sont soumis les intéressés doit etre donné dans le mois de cette production.
A cet effet dans les huit jours qui suivent cette derniere, la gérance doit adresser a chacun des associés survivants une lettre recommandée avec avis de réception leur faisant part du décs, mentionnant les qualités des héritiers et 1égataires, 1'agrément sollicité et rappelant le nombre de parts sociales dont le défunt était proprietaire.
Chaque associé survivant doit, dans les quinze jours qui suivent l'envoi de cette lettre faire
connattre par lettre recommandée avec avis de réception s'il rejette 1'agrément sollicité et dans l'affirmative le nombre de parts sociales qu'il se propose de racheter.
La décision est prise aux conditions de majorité et quorum requises pour toute décision extraordinaire des associés, abstraction faite des parts sociales du défunt. Cette décision est notifiée dans le délai de six mois, a compter de la survenance du déces aux héritiers et 1égataires. A défaut ceux-ci sont réputés agréés.
En cas de pluralité d'offres d'associés survivants, ceux-ci sont réputés acquéreurs a proportion du nombre de parts sociales détenues par chacun d'eux au jour du décés et dans la limite de leur demande.
Si aucun associé ne se porte acquéreur comme dans les cas ou les offres d achat ne portent pas sur la totalité des parts sociales soumises a 1'agrément ou si les candidats acquéreurs n'acceptent pas la valeur de rachat fixée pour les parts sociales de 1'associé décédé la Société est tenue de racheter ces parts en vue de leur annulation.
4) Le prix de rachat des parts sociales de 1'associé décédé, par les associés survivants et/ou par la Société en vue d'annulation est égal a la valeur réelle des parts sociales au jour du déces, augmentée d'un intéret calculé au taux de 4 %l'an depuis la date de 1'ouverture de 1'exercice en cours jusqu'au jour de la signature des actes constatant le rachat.
La valeur réelle des parts est, a défaut d'accord entre les parties déterminée par un expert désigné soit par les parties, soit par ordonnance du Président du Tribunal de grande instance statuant en la forme du référé et sans recours possible.
Le prix est payable comptant lors de la réalisation des cessions ou de la décision de réduction du capital social, lesquelles doivent intervenir dans le mois de la détermination définitive du prix. Il est stipulé que le ou les acquéreurs auront seuls droit a la totalité des dividendes afférents a l'exercice en cours.
La réalisation des rachats aprés la détermination définitive du prix de rachat est constatée soit par un seul acte pour tous les associés, soit par autant d'actes qu'il existe d'acquéreurs.
5) A défaut de réalisation du rachat ou de la réduction du capital social dans le délai d'un an a compter de la survenance du déces, les heritiers ou légataires sont réputés agréés en tant

MAIN
1) L'appartenance de l'usufruit de toutes les parts sociales a une meme personne est sans conséquence sur l'existence de la Société.
2) La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas la dissolution immédiate de la Société. Toutefois, & défaut de régularisation de la situation dans le délai d'un an, tout intéressé peut demander la dissolution judiciaire de la Société.
3) La dissolution de la Société devenue unipersonnelle entraine, si l'associé unique est une personne morale, dans les conditions prévues par la loi, la transmission universelle du patrimoine de la Société a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.

4) La Société est gérée et administrée par un ou plusieurs Gérants pris parmi les associés ou en dehors d'eux, nommés par décision ordinaire des associés réunis en assemblée générale et statuant dans les conditions prévues ci-aprs a l'article 22
5) Le premier Gérant de la Societé, pour une durée indéterminée est :
Madame Jocelyne SORRET demeurant a BONNEBOSQ (14340) - 5 rue de la Commanderie
ce présent et intervenant, qui déclare accepter cette fonction et qu'il n'existe de son chef aucune incompatibilité, ni aucune interdiction pouvant faire obstacle a cette nomination.
6) La Gérance dispose des pouvoirs les plus étendus pour la gestion des biens et affaires de la Société et pour faire et autoriser tous les actes et opérations relatifs a son objet. En cas de pluralité de Gérants, ceux-ci exercent séparément ces pouvoirs, sauf le droit qui appartient a chacun de s'opposer a une opération avant qu elle ne soit conclue.
7) Si les fonctions de Gérant sont d'une durée indéterminée. Elles cessent par son déces, son incapacité civile, sa déconfiture, la liquidation ou son redressement judiciaire, sa faillite personnelle, sa révocation ou sa démission.
8) La démission du Gérant n'a pas a tre motivée mais il doit en informer les associés trois mois au moins a 1'avance et par lettre recommandée.
9) Le Gérant est révocable par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a des dommages-intéréts.
10 En cas de vacance de la gérance, la nomination du ou des nouveaux Gérants est
décidée par l'assemblée générale des associés convoquée par 1'associé le plus diligent dans le mois de ladite vacance.

Les décisions excédant les pouvoirs de la Gérance sont prises par les associés et résultent au choix de la gérance, soit d'une assembléagépérale, soit d'une consultation écrite des associés.
En outre, les associés peuvent toujours d'un commun accord, prendre les décisions collectives
a 1'unanimité par acte sous seing privé ou notarié.

Les associés ont le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux, et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale auxquelles il devra étre répondu par écrit dans le délai d'un mois.
Préalablement a 1'assemblée générale annuelle, la gérance doit adresser a chacun des associés quinze jours au moins avant la réunion :
1. rapport sur l'activité de la société, 2. comptes annueis,
Préalablement a toute autre assemblée, la gérance doit tenir a la disposition des associés, au siege social, Ie texte des résolutions proposées et tous documents nécessaires a 1'information des associés. Toutefois, si les associés en font la demande, ces documents doivent leur etre adressés soit par lettre simple, soit & leurs frais par lettre recommandée.

1) L'assemblée générale représente l'universalité des associés, les décisions par elle prises obligent tous les associés, meme les absents, incapables ou dissidents.
2) Les assemblées générales sont convoquées par la gérance au lieu du siege social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation. Un ou plusieurs associés représentant au moins 25 % du capital social peuvent par lettre recorrmandée demander a la gérance la convocation d'une assemblée générale.
3) Les convocations a 1'assemblée générale sont effectuées par 1ettre recommandée adressée a chaque associé quinze jours au moins avant la réunion. La lettre de convocation indique l'ordre du jour, les modifications aux statuts, s'il en est proposé, devant &tre explicitement mentionnées. La convocation peut etre verbale, et l'assemblée réunie sans délai si tous les associés sont présents ou représentés.
4) Chaque associé a le droit d'assister a l'assemblée ou de se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé justifiant de son pouvoir.
5) L'assemblée générale est présidée par le Gérant ou, s'il n'est pas associé, par l'associé présent et acceptant qui possede ou représente le plus grand nombre de parts sociales.
6) Les délibérations de 1'assemblée générale sont constatées par des proces-verbaux et signés
par le Gérant et le cas échéant, par le Président de séance. s'il n'est pas établi de feuille de présence, les proces-verbaux sont en outre signés par tous les associés présents et par les mandataires.

Si elle le juge utile, la gérance peut consulter les associés par correspondance.
Dans ce cas, elle doit adresser a chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées accompagné s il y a lieu de tous renseignements et explications utiles.
Les associés disposent d'un délai de 15 jours a compter de la date de réception de cette lettre pour émettre leur vote par écrit. Cette réponse est adressée au siege social par lettre recommandée.
Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus fixé est considéré comme s'étant abstenu.
Le procés verbal de la consultation est établi par la gérance qui y annexe les votes des associés. Les décisions prises par consultation écrite doivent pour @tre valables réunir les conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales.

1) L'assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an a l'effet de prendre connaissance du compte rendu de gestion de,la gérance et du rapport écrit sur 1 activité de la Société au cours de l'exercice écoulé. Elle statue sur cette reddition de compte, approuve ou redresse les comptes et décide l'affectation et la répartition des bénéfices.
2) Elle nomme et remplace les Gérants, ou renouvelle les mandats.
Elle délibere sur toutes questions inscrites a 1'ordre du jour, qui ne relevent pas de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire.
Les décisions de 1'assemblée générale ordinaire doivent, pour &tre valables, &tre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital.

1) L'assemblée générale extraordinaire peut apporter aux statuts toutes modifications qu'elle jugera utiles, sans exception ni réserve.
Elle est notamment compétente pour décider :
- 1 augmentation ou la réduction du capital. - la prorogation ou la dissolution anticipée de la société, - la transformation de ia société ou sa fusion avec d'autres sociétés, - la modification de la répartition des bénéfices.
2) Les délibérations de 1'assemblée générale extraordinaire doivent, pour etre valables, etre adoptées par un ou plusieurs associés représentant les deux tiers au moins du capital social. Chaque associé a autant de voix qu'il posséde ou représente de parts, tant en son nom personnel que comme mandataire, sans limitation.

L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année
Par exception, le premier exercice comprendra le temps écoulé depuis 1'immatriculation de la Société jusqu'au 31 décembre 2006.

1) Il est tenu au siége social une comptabilité réguliere.
2) En outre, a la clture de chaque exercice social, il est dressé par la gérance un inventaire de l'actif et du passif de la Société, un bilan, un compte de résultat et une annexe.
Ces documents accompagnés d'un rapport de la gérance sur 1'activité de la Société doivent étre soumis aux associés dans les six mois de la cloture de l'exercice.

La gérance ou, s'il en existe un, le Cornmissaire aux comptes, doit présenter a l'assembiée générale annuelle un rapport sur les conventions passées directement ou par personne interposée entre la Société et l'un de ses gérants. Ce rapport doit également mentionner les conventions passées entre la Société et une autre Société dans laquelle la gérance est associée indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, directeur général délégué, membre du directoire ou du conseil de surveillance, ou actionnaire disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 %.
L'assemblée générale annuelle statue sur ce rapport dont le contenu doit etre conforme aux dispositions de l'article 25-1 du décret du 1er mars 1985.

1 Les produits nets de l'exercice, constatés par l'inventaire annuel, déduction faite des frais généraux, des charges sociales, de tous amortissements de l'actif et de toutes provisions pour risques, constituent le bénéfice.
2 Ce bénéfice est distribué entre les associés proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux. Toutefois, l'assemblée générale ordinaire peut décider de le mettre en réserve ou de le reporter a nouveau, en tout ou partie.

1) A 1'expiration ou en cas de dissolution anticipée de la Société, l'assemblée générale extraordinaire nomme un ou plusieurs Liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et ia rémuneration.
2) Pendant le cours de la liquidation, les pouvoirs de l'assemblée générale régulierement constituée se continuent pour tout ce qui concerne la liquidation.
Le produit de la réalisation de l'actif sera employé a l'extinction du passif de la Société envers les tiers. Les associés seront ensuite remboursés du montant de leurs apports respectifs. Le solde sera réparti entre les associés

Toutes contestations qui pourront sélever entre les associés ou entre la Société et les associés. relativement aux affaires sociales, pendant le cours de la Société et de sa liquidation, seront soumises a la juridiction compétente suivant les régles du droit commun.

1) La Société jouira de la personnalité morale a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
2) Les associés donnent tous pouvoirs a Monsieur Jean Yves SORRET a l'effet d'accomplir pour le compte de la Société les actes suivants :
a) - Signer en l'étude de Maitre COQUELIN, notaire & OUISTREHAM , 1'acte authentique constatant 1'acquisition des immeubles sis :
Place du marché-14340 BONNEBOSQ
et d'en payer le prix et les frais qui lui sont inhérents ;
b) - Contracter auprés de tout organisme bancaire les emprunts nécessaires au financement de l'acquisition desdits immeubles et des travaux de rénovation.
Limmatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés emportera reprise de ces actes et des engagements qui en résuiteront par la Société.

Tous pouvoirs sont donnés a la gérance a l'effet d'accomplir toutes les formalités de publicité prévues par la loi.
Tous pouvoirs sont donnés a la gérance a l'effet d'accomplir toutes les formalités de publicité prévues par la loi.
Enregistr6 a : SERVICE DES IMPOTS DBS ENTREPRISES DE LISIEUX
Le 24/03/2006 Bordoreau n°2006/309 Case n°2 Ext 658 Fait a BONNEBOSQ Enregi stre ment : Exontr6 Ponalites : 1'an DEUX MILLE SIX Total liquide : zeroeuro
Montant requ etIe &o ma L'Ager
En QUATRE exemplaires, savoir : UN pour l'enregistrement, DEUX pour le dép6t au Greffe du Tribunal de commerce de HONFLEUR et UN pour la Société.
AGENCE DE PONT-L&VEQUE
La $QCiETE GENERALE, $.A. au oapitai de S29.06O.622,50 EUR, ayant pour numéro uniqut d'identifioation 552 120 222 R.C.s. Parig, at ayant son sl≥ social a PARI$ 9&me, 29 Boulevard Haussmann, ertifia avoir regu an dôpt la somme de 10Q0 euros, au titre de la Jibération du capital en numéraire de la société a responsabilité limitée an formation nommée sCi JEAN, Place du Maroh& 14340 Bonnebosq.
Ladite somme restera immobiliséa dans les canditions légales et réglementaires
Fait & Pont L'Ev&que jIe 22 mars 2006
Ly/Rasponsabiy do ijAgenss.
SOCIETE/GEMERALE 13; rue S&ht-Mtch9 1AT3OPONEREVEQUE
rel u1sainxrtuf u 5 16RalE . Sa. Au CAtaI &00 /1 &y.7 ruR SE SOCIas, Apax 2v, SD HaustManN$su 1xO RCs.